Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à créer le Conseil d’appel en assurance‑emploi

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 14 décembre 2022               Ottawa (Ontario)               Emploi et Développement social Canada

Le régime d’assurance-emploi offre des mesures de soutien du revenu temporaires essentielles aux Canadiens qui en ont besoin. Il est important, pour les Canadiens qui constatent de possibles anomalies touchant leur demande ou leurs prestations, d’avoir accès à un processus d’appel axé sur le client. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois pour permettre la création du nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi.

Aux termes de ce projet de loi, le Conseil d’appel en assurance-emploi serait responsable de l’audition des appels de premier niveau en assurance-emploi, qui sont en ce moment entendus par la Division générale, Assurance-emploi, du Tribunal de la sécurité sociale. Le Conseil d’appel en assurance-emploi sera un tribunal décisionnel tripartite qui relèvera de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. À titre d’organisation tripartite, le nouveau Conseil d’appel représentera les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, ce qui veut dire que ceux qui versent des cotisations au régime pourront prendre part aux décisions relatives aux appels de premier niveau en assurance‑emploi. Les appels de deuxième niveau continueront d’être entendus par la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

La création du Conseil d’appel en assurance-emploi est une réforme importante du processus de recours de l’assurance-emploi et le résultat de consultations menées auprès de Canadiens et d’intervenants clés de toutes les régions du pays, y compris des groupes de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’assurer que les réformes du processus d’appel de l’assurance-emploi sont fondées sur la rétroaction des Canadiens et des groupes d’intervenants, et il a lancé plusieurs séries de consultations auprès des intervenants depuis 2017, y compris récemment, en septembre 2022. Ces consultations ont joué un rôle clé dans l’élaboration du projet de loi déposé aujourd’hui, qui créera un premier niveau d’appel pour l’assurance‑emploi mieux adapté aux besoins des Canadiens.

D’ici à ce que le Conseil d’appel en assurance-emploi soit en fonction, le Tribunal de la sécurité sociale continuera d’entendre les appels de premier niveau en assurance-emploi. Afin de garantir le bon fonctionnement à la suite du lancement du Conseil d’appel, il y aura une période de transition pendant laquelle le nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi et le Tribunal de la sécurité sociale exerceront leurs activités en parallèle.

Citations

« Il s’agit d’une autre étape qui nous permettra de veiller à ce que les Canadiens soient au cœur du processus d’appel. Je remercie les nombreux Canadiens partout au pays ainsi que les groupes de travailleurs et d’employeurs, qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi présenté aujourd’hui. Votre participation aux consultations a joué un rôle clé dans l’établissement d’un processus d’appel en assurance-emploi qui est mieux adapté aux besoins des travailleurs de l’ensemble du pays. »

-La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

Faits en bref

  • En mars 2017, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a demandé à un tiers d’effectuer un examen approfondi du Tribunal de la sécurité sociale, qui entend en ce moment les appels de premier niveau en assurance-emploi. De vastes consultations ont eu lieu pendant l’examen, y compris avec les Canadiens, les groupes de travailleurs, les syndicats, les employeurs, les groupes de défense des droits, le milieu juridique, les clients du processus d’appel relevant du Tribunal de la sécurité sociale et les représentants des clients. 

  • Des consultations avec les principaux intervenants externes, y compris les commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et des représentants des employeurs et des travailleurs, ont eu lieu pour examiner les recommandations et discuter d’autres améliorations pouvant être apportées.

  • À l’été 2022, le gouvernement a lancé une autre série de consultations avec les Canadiens et les groupes d’intervenants. Les participants ont partagé leurs points de vue sur la conception d’un nouveau processus d’appel d’une décision relative aux prestations d’assurance-emploi et le déroulement d’une audience d’appel.

  • Les appels de premier niveau en assurance-emploi sont en ce moment entendus par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. 

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Personnes-ressources

Pour les demandes des médias, veuillez contacter :

Tara Beauport
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough
tara.beauport@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Bureau des relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
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