Document d’information

Le projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 8 décembre 2022.

Le projet de Loi relative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada propose :

• de renforcer l’engagement à long terme du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en formulant la vision, l’objectif et les principes du gouvernement fédéral pour un système pancanadien;
• d’inscrire dans la loi que le gouvernement du Canada s’engage à verser des fonds de façon permanente et durable aux provinces, aux territoires et aux Autochtones;
• d’améliorer la reddition de comptes au moyen de rapports publics fédéraux sur les progrès touchant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• d’établir en droit le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui fournirait des conseils au gouvernement du Canada et servirait de forum d’engagement au sujet des problèmes et défis que rencontre le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Relations avec les provinces, les territoires et les Autochtones

La Loi proposée respecterait entièrement la compétence provinciale et territoriale ainsi que les droits des Autochtones, y compris le droit à l’autodétermination, tout en reconnaissant que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l’établissement de principes directeurs fédéraux et dans l’aide financière. La loi proposée n’imposerait aucune condition ou exigence aux gouvernements provinciaux et territoriaux ni aux Autochtones. Cela dit, les provinces, les territoires et les Autochtones tireraient avantage d’un engagement fédéral plus prévisible et sûr en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

S’il est adopté, le projet de loi compléterait, sans le remplacer, le travail de collaboration continue avec les provinces, les territoires et les Autochtones ainsi que le financement durable à long terme que le fédéral leur verse, en s’appuyant sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants unissant les provinces, les territoires et le fédéral, sur le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

élaboré conjointement, et sur les accords connexes. Elle témoignerait de l’engagement du fédéral à l’égard d’un financement permanent qui permettrait de réaliser la vision d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Renforcement de la reddition de comptes et de la transparence

La loi proposée obligerait le ou la ministre à rendre compte chaque année au public des investissements fédéraux et des progrès réalisés dans la mise en place d’un système à l’échelle du Canada. D’importants fonds sont investis dans la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, et il est important de faire en sorte que les provinces, les territoires et les Autochtones ainsi que les familles dans l’ensemble du Canada ont un accès transparent et opportun à l’information dont ils ont besoin pour évaluer et comprendre les progrès réalisés dans la création et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Celle-ci serait axée sur les investissements fédéraux et la reddition de comptes. Les exigences en matière de rapports imposées aux provinces, aux territoires et aux Autochtones continueraient d’être négociées de façon concertée et définies dans les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires et dans les accords de financement avec les partenaires autochtones.

Vision du gouvernement fédéral à l’égard d’un système à l’échelle du Canada

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et du budget de 2021, le gouvernement a fait d’importants investissements pour bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : plus de 30 milliards de dollars sur cinq ans lorsqu’on inclut l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Si elle était adoptée, la Loi  renforcerait les intentions du gouvernement du Canada en l’engageant juridiquement à maintenir un financement fédéral durable à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ce qui assurera une stabilité pour la vision d’un système pancanadien.

En mettant en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le gouvernement fédéral veut donner à toutes les familles – peu importe leur situation socioéconomique, leur identité ethnique, l’existence d’une incapacité ou d’un besoin de soutien individuel ou renforcé chez leur enfant, ou l’endroit où elles vivent au Canada – un accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables et inclusifs dans leur communauté.

Un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a réalisé un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les provinces et les territoires. Les investissements à l’appui des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants s’élèvent à 30 milliards de dollars sur cinq ans lorsqu’on inclut d’autres investissements, notamment ceux dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Si l’on ajoute à ce montant les investissements précédents, annoncés depuis 2015, c’est un minimum de 9,2 milliards de dollars par année qui seront investis dans ces services à partir de 2025-2026, et ce, de façon permanente.

Cet investissement permet aux gouvernements d’unir leurs efforts pour offrir aux parents des services de garde d’enfants agréés à 10 $ par jour d’ici mars 2026, à commencer par une réduction de 50 % des frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’ici la fin de 2022.

En décembre 2022, les administrations provinciales et territoriales étaient parvenues à réduire considérablement les frais des services de garde réglementés payés par les familles. Six d’entre elles ont déjà confirmé avoir réduit le coût moyen de ces services d’au moins 50 %. Dans le cas du Nunavut, du Yukon et du Québec, les familles profitent déjà de frais de garde à 10 $ par jour ou moins; le Yukon et le Québec y sont parvenus avant la signature des ententes conclues à l’échelle du Canada. De plus, les provinces et les territoires ont annoncé la création de plus de 30 000 nouvelles places en garderie depuis la signature du premier accord. Enfin, plusieurs provinces et territoires ont utilisé des fonds fédéraux pour accroître les mesures de soutien aux travailleurs et au personnel en éducation de la petite enfance, qui sont au cœur de ce système.