Le ministre O’Regan lance des consultations pour améliorer le processus de négociation collective

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 19 octobre 2022        Gatineau (Québec)            Emploi et Développement social Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à mener des négociations collectives libres et équitables. Et cela inclut de maintenir une approche équitable et équilibrée en ce a trait aux relations de travail au Canada.

À cet effet, le gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi d’ici la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pendant une grève ou un lock-out. Ainsi, tous les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale continueront de bénéficier d’un droit de grève valable.

Aujourd’hui, le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr., a lancé des consultations pour connaître l’avis des Canadiens et des intervenants sur cet engagement. Le gouvernement profite également de cette occasion pour entendre les intervenants et les Canadiens au sujet de l’amélioration du processus de maintien des activités, à propos duquel des intervenants qui ont soulevé des préoccupations. En améliorant ce processus, le gouvernement cherchera à limiter les interruptions aux négociations collectives et à préserver ce processus tout en continuant à protéger les Canadiens pendant les arrêts de travail. Il ne cherche toutefois pas à élargir le type de services devant être maintenus pendant une grève ou un lock-out. 

Dans le cadre des consultations, le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur divers éléments de ces dispositions, notamment 

  • les expériences directes avec les travailleurs de remplacement et le processus de maintien des activités;
  • les répercussions possibles des changements sur les intervenants et leurs activités;
  • des suggestions de changement;
  • les principales questions liées à la conception des politiques.

Les employeurs, leurs représentants, les syndicats, les travailleurs, les organisations autochtones nationales et d’autres intervenants clés et parties intéressées sont invités à faire part de leurs commentaires sur l’interdiction d’avoir recours à des travailleurs de remplacement et sur l’amélioration du processus de maintien des activités de d’ici le 16 décembre 2022. Après la période de consultation, les commentaires reçus éclaireront l’élaboration d’un projet de loi. 

Citations

« Le gouvernement protégera toujours la négociation collective libre et équitable, et nous continuerons de travailler avec les syndicats et les employeurs pour améliorer le processus. »

Seamus O’Regan Jr., le ministre du Travail 

Faits en bref

  • La partie I du Code canadien du travail régit les relations de travail et les négociations collectives entre les syndicats et les employeurs. Cette partie contient des dispositions relatives aux travailleurs de remplacement et au maintien des activités, ainsi qu’au règlement des différends, aux grèves et aux lock-out. Elle énonce les droits et les responsabilités des employeurs, des syndicats et des employés en matière de relations de travail.

  • La partie I du Code s’applique à 985 000 employés et à 22 100 employeurs des secteurs du transport interprovincial et international, des services bancaires, des services postaux et de messagerie, des télécommunications et du transport du grain, aux autorités autochtones des territoires des Premières Nations et aux sociétés d’État, entre autres.

  • Avant 1999, il n’était aucunement interdit aux employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out. En 1999, la partie I du Code a été modifiée pour interdire de façon limitée le recours à des travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail, dans le but de miner la capacité de représentation d’un syndicat. Cette interdiction limitée découlait des recommandations formulées dans le rapport de 1995 du Groupe de travail Sims intitulé Vers l’équilibre à la suite de vastes consultations menées auprès des employeurs et des syndicats à l’époque.

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Personnes-ressources

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Directeur des affaires parlementaires
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