Document d'information :  La Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19

Le 28 septembre 2020, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a présenté un projet de loi visant à instaurer trois prestations de la relance économique temporaires pour soutenir les travailleurs canadiens incapables de travailler en raison de la COVID-19. Le projet de loi C-4, la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (la Loi), a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020. La Loi permet au gouvernement du Canada de soutenir les travailleurs canadiens pendant la phase suivante de la relance, et d’éviter un bris de couverture après la réception du dernier versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

La Loi crée trois nouvelles prestations canadiennes de la relance économique temporaires afin de fournir une allocation de soutien aux travailleurs canadiens tout en favorisant la relance économique grâce à des mesures qui incitent les gens à retourner au travail. Ces nouvelles prestations sont les suivantes :

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
Prestation canadienne de la relance économique

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

À compter du 27 septembre 2020 et jusqu’au 25 septembre 2021, la nouvelle Prestation canadienne de maladie pour la relance économique fournira 500 $ par semaine, pendant un maximum de deux semaines (divisibles en deux périodes d’une semaine), aux travailleurs incapables de travailler parce qu’ils ont contracté la COVID-19, se sont isolés pour des raisons liées à la COVID‑19, ou ont des problèmes de santé sous-jacents, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies, qui les rendront plus vulnérables à la COVID-19. Cette nouvelle prestation répond à l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces et les territoires, qui consiste à accorder jusqu’à deux semaines de congé de maladie à tous les travailleurs canadiens dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elle incite aussi les travailleurs canadiens à rester chez eux s’ils sont malades ou s’il y a des risques qu’ils le soient, afin de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens et dans les lieux de travail pendant cette pandémie.

La prestation sera offerte aux résidents canadiens présents sur le territoire pendant la période durant laquelle ils n’ont pas travaillé et dans les conditions suivantes :

• ils ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• ils possèdent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils sont salariés ou travailleurs indépendants au moment de soumettre la demande;
• ils ont gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou dans les douze mois précédant le jour de leur demande;
• ils n’ont pas bénéficié d’un congé payé pendant la période concernée;
• ils n’ont pas pu travailler, pour l’une des raisons suivantes, pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation :
  • ils sont malades ou peuvent avoir contracté la COVID-19;
  • ils se sont isolés sur l’avis de leur employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou de la santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils ont des problèmes de santé sous-jacents, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique,  les rendraient plus vulnérables à la COVID-19, d’après les dires d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou de la santé publique.

• ils ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• ils possèdent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils sont salariés ou travailleurs indépendants au moment de soumettre la demande;
• ils ont gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou dans les douze mois précédant le jour de leur demande; 
• ils n’ont pas bénéficié d’un congé payé pendant la période d’une semaine concernée;
• ils n’ont pas pu travailler, pour l’une des raisons suivantes, pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils devaient s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche requérant supervision pour les raisons suivantes :
  •  l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement normalement fréquenté n’est pas accessible, est fermé ou ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes;
  • les services de soins ou la personne qui s’occupe normalement de l’enfant ou du membre de la famille ne sont pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des motifs liés à la COVID-19;
  • ils courent un risque élevé de graves complications de santé s’ils contractent la COVID-19.

Un ménage a droit à un maximum de 26 semaines de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Si deux personnes ou plus habitent à la même adresse, la prestation peut alors être partagée entre les travailleurs admissibles, mais une seule d’entre elles peut recevoir un versement de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pour une semaine donnée.

Les travailleurs devront présenter une demande après chaque période d’une semaine pour laquelle ils demandent une allocation de soutien et attester qu’ils satisfont encore aux critères. La prestation est imposable, mais les retenues d’impôts seront prélevées à la source pour réduire le montant d’impôts à payer à la fin de l’année.

Prestation canadienne de la relance économique

La nouvelle Prestation canadienne de la relance économique sera offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Elle fournira un montant de 500 dollars par semaine (offerte en périodes de deux semaines) pendant un maximum de 26 semaines à ceux qui ont cessé de travailler et qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi, ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID‑19. Ces personnes peuvent encore avoir besoin d’une allocation de soutien si elles ne peuvent toujours pas retourner au travail en raison de la COVID-19 ou si leurs revenus ont diminué par rapport à la période prépandémie (sur la base d’une attestation).

La prestation sera offerte aux résidents canadiens présents sur le territoire pendant la période durant laquelle ils n’ont pas travaillé et dans les conditions suivantes :

• ils ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• ils possèdent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ou travaillent, mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID-19;
• ils sont disponibles et recherchent un emploi, et doivent accepter un travail lorsqu’il est raisonnable de le faire;
• ils ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou dans les douze mois précédant leur première demande;
• ils n’ont pas quitté leur emploi volontairement, sauf s’il était raisonnable de le faire;
• ils n’ont pas refusé une offre d’emploi raisonnable, une demande de retour au travail ou la reprise de leur travail indépendant lorsqu’il était raisonnable de le faire.

• un crédit d’heures;
• un taux minimal de prestations de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées;
• au moins 26 semaines de prestations régulières;
• un taux de chômage minimum de 13,1 % qui s’applique à toutes les régions du Canada;
• un taux de cotisation à l’assurance-emploi gelé au taux de 2020 pendant deux ans.

• 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières et de travail partagé (perte d’emploi);
• 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Ce crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la PCU aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de travail partagé de l’assurance-emploi, mais ne pouvaient soumettre de demande, faute d’heures suffisantes. La période de référence de ces demandeurs sera aussi prolongée.

Le crédit d’heures sera offert aux nouveaux demandeurs d’assurance-emploi pendant un an, compte tenu du fait que les conditions du marché du travail demeurent incertaines et prendront du temps à se stabiliser.

Taux de chômage minimum de l’assurance-emploi dans l’ensemble du Canada

Comme première étape pour aider les Canadiens admissibles à passer de la PCU à l’assurance-emploi, puis au marché du travail, le taux de chômage minimum a été établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi, afin de réduire le nombre d’heures requises pour être admissibles. Cette mesure est en vigueur pour un an depuis le 9 août 2020. Les travailleurs qui habitent dans les régions de l’assurance-emploi où le taux de chômage est inférieur à 13,1 % verront leurs prestations calculées selon le taux de 13,1 %, tandis que ceux qui habitent dans les régions où le taux de chômage est plus élevé verront leurs prestations calculées selon le taux réel plus élevé de cette région. 

En temps normal, le taux de chômage de la région où habite un demandeur au moment où il soumet sa demande détermine :

• le nombre d’heures d’emploi assurable qu’il doit cumuler au cours de la période de référence pour être admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi (entre 420 et 700);
• le nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi auxquelles il a droit (entre 14 et 45);
• le nombre des meilleures semaines de rémunération qui seront utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire (entre 14 et 22). 

Le régime d’assurance-emploi utilise les taux de chômage régionaux pour déterminer l’accès aux prestations régulières de l’assurance-emploi, puisqu’il est généralement plus difficile pour les particuliers de trouver un nouveau travail lorsque le taux de chômage est plus élevé.

La pandémie ayant eu des répercussions négatives sur les marchés du travail allant au-delà des mesures traditionnelles du chômage, cette mesure établira à 420 heures d’emploi assurable le critère d’admissibilité pour les prestations régulières de l’assurance-emploi (avant l’application du crédit d’heures), donnera droit à au moins 26 semaines de prestations régulières, et fixera à 14 le nombre des meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire. Ceci, associé au crédit d’heures mentionné ci-dessus, permettra aux particuliers d’être admissibles à l’assurance-emploi avec 120 heures de travail.

Taux de prestations minimum

En date du 27 septembre 2020, afin de mieux aider les prestataires, s’ajoute aux mesures visant à faciliter l’accès au régime un taux de prestations minimum de 500 $ par semaine (ou 300 $ pour les prestations parentales prolongées), si ce montant est plus élevé que celui qu’ils toucheraient autrement. Le taux minimum a été augmenté depuis l’annonce du 20 août 2020 pour s’harmoniser au taux hebdomadaire de la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique.

Habituellement, le taux de prestations de l’assurance-emploi repose sur le revenu hebdomadaire moyen des travailleurs avant les demandes de prestations. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a pu avoir un effet négatif sur le revenu hebdomadaire des travailleurs, que ce soit parce qu’ils ont perdu leur emploi ou parce que leurs heures de travail ont été réduites. Le taux minimum de 500 $ réduira l’impact négatif sur les taux de prestation de l’assurance-emploi pour ces travailleurs.

Prestations de pêcheurs de l’assurance-emploi

Afin d’aider les pêcheurs indépendants qui dépendent de leurs prestations d’assurance-emploi pendant la saison morte, le gouvernement met en œuvre des mesures temporaires. Ainsi, ces travailleurs pourront demander des prestations de pêcheurs pendant la saison estivale d’après les revenus perçus pendant leur période de référence actuelle ou le revenu déclaré dans la demande de prestation faite à l’été 2018 ou 2019, selon le montant le plus élevé. Cette approche sera également de mise pour cet hiver.

Gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi

Afin d’aider les entreprises et les travailleurs canadiens à surmonter les défis sans précédent posés par la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a exercé le pouvoir que lui confère la Loi sur l’assurance-emploi pour geler temporairement le taux de cotisation à l’assurance-emploi à celui fixé en 2020. Les employés cotiseront donc 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pendant deux ans, et les employeurs – qui paient 1,4 fois le taux de l’employé – cotiseront 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.

Grâce au gel du taux de cotisation, les cotisations des employés et des employeurs à l’assurance-emploi n’augmenteront pas en cette période d’incertitude économique, favorisant ainsi la création d’emplois à mesure que l’économie se rétablit.