La première loi fédérale sur l’accessibilité entre en vigueur

Le 11 juillet 2019              Gatineau (Québec)              Emploi et Développement Social Canada

Au Canada, l’accessibilité consiste à créer des communautés, des milieux de travail et des services qui permettent à tous de participer pleinement à la société sans qu’il y ait d’obstacle. Le gouvernement du Canada croit que tous les Canadiens méritent les mêmes possibilités et les mêmes chances de réussite et il est heureux d’annoncer l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité. L’atteinte de ce jalon témoigne de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre rapidement cette loi de transformation qui crée plus de possibilités pour les personnes en situation de handicap et assure un meilleur accès pour tous les Canadiens.

L’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité établit un cadre pour créer un Canada exempt d’obstacles grâce à la détermination proactive des obstacles à l’accessibilité, à leur élimination et à leur prévention. Elle fera également en sorte que les personnes en situation de handicap ne seront plus tenues de lutter seules contre les obstacles à l’accessibilité. Grâce à cette loi, des millions de Canadiens en situation de handicap peuvent compter sur le gouvernement du Canada pour éliminer les obstacles qui nuisent à leur pleine participation à la société.

La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique au secteur privé sous réglementation fédérale, qui comprend les secteurs des banques, des transports et des télécommunications, ainsi qu’au gouvernement du Canada, aux sociétés d’État et au Parlement. En vertu de cette loi, ces organisations seront tenues d’élaborer et de publier des plans d’accessibilité décrivant comment elles détermineront, élimineront et préviendront les obstacles à l’accessibilité. Elles devront également mettre en place un mécanisme pour recevoir et donner suite aux commentaires concernant l’accessibilité de toute personne qui interagit avec leur organisation. Enfin, elles devront préparer régulièrement des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan et sur la prise en compte de toute rétroaction reçue.

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit aussi de nouvelles structures et crée de nouveaux postes, notamment :

• l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes en situation de handicap, qui élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap et l’industrie;
• un dirigeant principal de l’accessibilité, qui conseillera la ministre de l’Accessibilité et surveillera les enjeux systémiques et émergents en matière d’accessibilité;
• un commissaire à l’accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d’application de la loi.

La prochaine phase de mise en œuvre comprendra l’élaboration de normes et de règlements qui fourniront une orientation claire par rapport aux exigences en matière d’accessibilité.

La nouvelle loi est fondée sur une approche pangouvernementale en matière d’accessibilité. Les organismes existants de réglementation et de traitement des plaintes, comme l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, sont tenus de collaborer pour mettre en place un mécanisme permettant le renvoi efficace et rapide des plaintes en matière d’accessibilité et pour favoriser des politiques et des pratiques complémentaires d’accessibilité.

L’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit également que la Semaine nationale de l’accessibilité commencera chaque année le dernier dimanche du mois de mai, dans le but de promouvoir l’accessibilité et de célébrer les contributions des personnes en situation de handicap dans tout le pays.