La première loi fédérale sur l’accessibilité reçoit la sanction royale

Le 21 juin 2019              Ottawa (Ontario)              Emploi et Développement social Canada

Tous les Canadiens méritent de pouvoir participer pleinement à la vie de leur communauté et de leur milieu de travail et d’avoir une chance égale de réussir. Le gouvernement du Canada a élaboré la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’éliminer les obstacles à l’inclusion auxquels les personnes en situation de handicap continuent de faire face au quotidien dans la société.

Aujourd’hui, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, l’honorable Carla Qualtrough, a assisté à la cérémonie de sanction royale au Sénat du Canada pour le projet de loi C-81, la loi phare du gouvernement du Canada sur l’accessibilité.

Adoptée à la Chambre des communes et au Sénat du Canada avec l’appui unanime des parlementaires, la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité transformera la façon dont le gouvernement du Canada gère l’accessibilité partout au pays. Elle s’appliquera au Parlement, aux sociétés d’État, au gouvernement fédéral et aux entreprises du secteur privé de compétence fédérale, comme les banques, les télécommunications et le transport. En identifiant, en éliminant et en prévenant de façon proactive les obstacles à l’accessibilité et en mettant en place de nouveaux mécanismes pour s’attaquer aux systèmes qui maintiennent ces obstacles, cette loi contribuera à créer un Canada exempt d’obstacles.

En vertu de cette loi, le gouvernement du Canada élaborera des normes et des règlements en matière d’accessibilité dans des domaines prioritaires comme l’emploi, le milieu bâti, ainsi que la conception et la prestation de programmes et de services. Les organisations relevant de la compétence fédérale seront tenues de respecter les règlements sur l’accessibilité et d’élaborer des plans d’accessibilité décrivant comment elles identifieront, élimineront et préviendront les obstacles dans leurs activités. Elles devront également établir des processus pour recevoir et traiter les commentaires sur la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité et sur les obstacles qu’une personne peut avoir rencontrés dans ses rapports avec l’organisation. Les organisations devront également publier régulièrement des rapports d’étape décrivant la mise en œuvre de leurs plans, la rétroaction reçue et la façon dont cette rétroaction a été prise en compte.

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit de nouvelles structures et crée de nouveaux postes, notamment :

• l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, qui sera dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes en situation de handicap, et qui élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec l’industrie et la communauté des personnes en situation de handicap;
• un dirigeant principal de l’accessibilité, qui prodiguera des conseils au ministre de l’Accessibilité et surveillera les enjeux systémiques et émergents en matière d’accessibilité;
• le commissaire à l’accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d’application de la loi.

La Loi canadienne sur l’accessibilité entrera en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.