Document d'information: période d’attente de l’assurance-emploi

Le gouvernement du Canada a apporté d’importantes modifications au régime d’assurance-emploi au profit des trois groupes suivants :

1. Travailleurs

Les nouvelles mesures comprennent l’élimination des exigences touchant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, la réduction de la période d’attente de deux semaines, le Travail pendant une période de prestations et la simplification des responsabilités des prestataires en matière de recherche d’emploi.

2. Proches aidants

Les Canadiens peuvent maintenant demander des prestations pour proches aidants d’adultes ou d’enfants et des prestations de compassion.

3. Parents

De nouvelles options sont offertes pour les prestations de maternité et parentales et les congés connexes, en plus de la nouvelle prestation parentale partagée.

1. SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS

Réduire à une semaine la période d’attente de deux semaines

La période d’attente de l’assurance-emploi est la période qui doit être observée avant qu’un demandeur puisse commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi. Cette période a été établie à deux semaines en 1971. Le raccourcissement de la période d’attente allège le fardeau financier des prestataires de l’assurance-emploi et redonnera aux Canadiens environ 650 millions de dollars de plus annuellement à partir de l’an prochain, dans le cas des prestataires qui n’épuisent pas leurs prestations.

Le gouvernement du Canada a annoncé que la période d’attente de l’assurance-emploi passerait de deux semaines à une semaine à compter du 1^er janvier 2017. La période d’attente fait office de franchise à payer, comme c’est le cas pour d’autres types d’assurance. Les modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017 ont eu pour effet de réduire à une semaine la période d’attente pour les demandes commençant à cette date ou après. La réduction de la période d’attente s’applique à tous les types de prestations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les prestations régulières, les prestations de pêcheur, de maladie, de maternité et de compassion, les prestations parentales et les prestations pour proches aidants.

Les prestataires ont toujours droit au même nombre maximal de semaines de prestations d’assurance-emploi, mais la période d’attente peut avoir des répercussions indirectes sur les travailleurs et les employeurs qui ont pris des dispositions visant à compléter les prestations d’assurance-emploi. Avec la réduction de la période d’attente, le début de la période de versement des prestations de l’assurance-emploi est devancé. Puisque dans certains cas le versement des paiements de l’employeur complémentaires aux prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi débute à la fin de la période d’attente de deux semaines, la mesure de réduction peut avoir des répercussions pour les travailleurs ou les employeurs.

Afin d’atténuer l’impact potentiel sur les employeurs et les travailleurs, les employeurs qui ont déjà un régime d’assurance-invalidité de courte durée qui a été enregistré auprès du Programme de réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi avant le 1^er janvier 2017 disposent d’une période de transition de quatre ans (jusqu’au 2 janvier 2021) pour adapter leur régime à la nouvelle norme d’une semaine. Pendant la période de transition, ces employeurs continueront de bénéficier de réductions de cotisations.

Éliminer les règles s’appliquant aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Le gouvernement a modifié les exigences d’admissibilité rigoureuses qui limitaient l’accès aux prestations pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA). En vertu des anciennes règles, les personnes DEREMPA devaient accumuler au moins 910 heures de rémunération assurable avant d’avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Depuis le 3 juillet 2016, les personnes DEREMPA sont assujetties aux mêmes exigences d’admissibilité que les autres demandeurs de la région où elles habitent (elles doivent accumuler entre 420 et 700 heures de rémunération assurable).

Simplifier les responsabilités en matière de recherche d’emploi pour les prestataires de l’assurance-emploi

Le gouvernement a annulé les changements apportés au régime d’assurance-emploi en 2012 qui imposaient des responsabilités strictes aux chômeurs en matière de recherche d’emploi et qui les obligeaient à s’éloigner de leur communauté et à accepter des emplois moins bien rémunérés. Les exigences de longue date qui requièrent des prestataires qu’ils cherchent et acceptent du travail pendant qu’ils touchent des prestations sont maintenues. Ce changement est entré en vigueur le 3 juillet 2016.

Travail pendant une période de prestations

Le Travail pendant une période de prestations permet aux prestataires de l’assurance-emploi de gagner un revenu supplémentaire pendant qu’ils reçoivent des prestations et les aide à demeurer sur le marché du travail. Afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, le gouvernement du Canada a apporté des améliorations à cette mesure, qui sont entrées en vigueur en août 2018 :

• La règle des 50 cents pour chaque dollar gagné devient partie intégrante du régime d’assurance‑emploi.

• Les règles du Travail pendant une période de prestations s’appliquent également aux prestations de maladie et de maternité.

2. SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS

Prestation pour proches aidants d’adultes

Depuis le 3 décembre 2017, la nouvelle prestation pour proches aidants d’adultes annoncée dans le budget de 2017 permet aux Canadiens admissibles de recevoir des prestations sur une période maximale de 15 semaines afin de fournir des soins et du soutien à un membre de la famille âgé de 18 ans ou plus qui est gravement malade (c.-à-d. une personne dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure et dont l’état de santé habituel a subi un changement important).

Prestation pour proches aidants d’enfants

Les personnes fournissant des soins ou du soutien à un enfant de moins de 18 ans qui est gravement malade (c.-à-d. un enfant dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure et dont l’état de santé habituel a subi un changement important) continuent de bénéficier d’un maximum de 35 semaines de prestations.

Depuis le 3 décembre 2017, la prestation pour proches aidants d’enfants remplace la prestation pour parents d’enfants gravement malades. Elle est offerte à tout membre admissible de la famille qui fournit des soins à l’enfant, plutôt qu’aux parents exclusivement. La définition de « membre de la famille » a été modifiée pour qu’elle inclue les membres de la famille élargie et les proches considérés comme des membres de la famille. Par exemple, la tante ou l’oncle d’un enfant gravement malade pourrait être admissible à la prestation s’il fournit des soins à l’enfant. Ces changements ont pour but de répondre aux besoins des familles se trouvant dans une situation particulière et d’accroître la flexibilité et l’accessibilité de la prestation.

Un certificat médical signé par un médecin ou un infirmier praticien qui confirme que l’enfant est gravement malade doit être fourni; la signature d’un médecin spécialiste n’est plus exigée.

Les prestataires peuvent partager les prestations pour proches aidants, les prendre simultanément ou séparément, et les recevoir lorsqu’ils en ont le plus besoin au cours d’une période de 52 semaines.

Prestations de compassion

Les prestations de compassion sont versées pour une période maximale de 26 semaines aux personnes qui doivent s’absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre de la famille qui est gravement malade et dont le risque de décès dans les 26 semaines suivantes est élevé.

Si l’état de santé du membre de la famille se détériore, le proche aidant peut recevoir les prestations pour proches aidants puis les prestations de compassion.

Depuis le 3 décembre 2017, un certificat signé par un médecin ou un infirmier praticien est accepté pour les demandes de prestations de compassion.

3. SOUTIEN AUX PARENTS

Prestations de maternité de l’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi offre un soutien du revenu temporaire pour compenser la perte de revenus d’emploi des personnes qui ne travaillent pas en raison d’une grossesse ou de la naissance d’un enfant et qui doivent s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté.

Les prestations de maternité de l’assurance-emploi sont versées à la mère biologique, y compris la mère porteuse, pour une période maximale de 15 semaines entourant la naissance d’un enfant, pour qu’elle puisse se rétablir des effets physiques et émotionnels de la grossesse et de l’accouchement. À l’heure actuelle, ces prestations peuvent être versées à partir de la 12e semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement.

Depuis le 3 décembre 2017, les travailleuses enceintes peuvent commencer à recevoir leurs 15 semaines de prestations de maternité 12 semaines avant la semaine prévue de l’accouchement, au lieu de 8 semaines comme auparavant. Ainsi, elles peuvent tenir compte de leur situation personnelle, de leur état de santé et de leurs conditions de travail lorsqu’elles choisissent le moment où elles commenceront à recevoir des prestations de maternité.

Les prestations de maternité continuent d’être versées au taux actuel correspondant à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu’à un montant maximum.

Prestations parentales de l’assurance-emploi

Les demandeurs dont l’enfant est né ou a été adopté le 3 décembre 2017 ou après peuvent opter pour la période standard de prestations parentales, telle qu’elle est prévue à l’origine dans la Loi sur l’assurance-emploi, ou pour la période prolongée qui offre un plus grand nombre de semaines de prestations (jusqu’à 18 mois) à un taux plus bas.

• Prestations parentales standards

  Les 35 semaines maximales de prestations parentales d’assurance-emploi sont versées sur une période maximale de 12 mois au taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à un montant maximum.

  Ces prestations sont payables pendant une période de 52 semaines qui commence la semaine où l’enfant naît ou la semaine où l’enfant est confié au demandeur en vue de l’adoption.

• Prestations parentales prolongées

  Les 61 semaines maximales de prestations parentales d’assurance-emploi sont versées sur une période maximale de 18 mois au taux inférieur de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à un montant maximum.

  Ces prestations sont payables pendant une période de 78 semaines qui commence la semaine où l’enfant naît ou la semaine où l’enfant est confié au demandeur en vue de l’adoption.

  Les parents doivent choisir la même option de prestations parentales (standards ou prolongées) lorsqu’ils présentent leur demande de prestations d’assurance-emploi et préciser le nombre de semaines que chacun d’eux prévoit prendre. Les parents ont la possibilité de recevoir leurs prestations en même temps ou pendant des périodes distinctes. L’option de prestations standards ou prolongées que choisit le premier parent dont la demande d’assurance-emploi est acceptée s’applique aux deux parents.

Prestation parentale partagée

Les prestations parentales sont offertes aux parents admissibles à l’assurance-emploi et permettent à l’un des deux parents de s’absenter du travail pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Dans le cas de figure le plus courant au Canada, la mère assume les principales responsabilités en matière de soins. Il se peut que le second parent assume de nombreuses responsabilités en matière de tâches ménagères et de soins, mais ce sont les mères qui continuent de s’acquitter de manière disproportionnée des responsabilités parentales, tant à court terme après l’arrivée de l’enfant qu’à plus long terme, souvent en raison des nombreuses difficultés afférentes à leur retour sur le marché du travail après une interruption de leur carrière.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la prestation parentale partagée de l’assurance-emploi, qui offre des semaines supplémentaires de prestations aux familles lorsque les parents d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté partagent les prestations parentales.

S’ils optent pour la prestation partagée, les parents qui choisissent les prestations parentales standards pourraient recevoir les prestations parentales pendant 40 semaines au maximum, ce qui représente une augmentation par rapport aux 35 semaines actuellement offertes. Comme aucun parent ne peut recevoir plus de 35 semaines de prestations au total, les parents doivent tous deux prendre un congé d’une certaine durée pour avoir accès à une partie ou à la totalité des semaines supplémentaires.

Les parents qui choisissent de se partager les prestations parentales prolongées pourraient recevoir des prestations parentales pendant un maximum de 69 semaines, ce qui représente une augmentation par rapport aux 61 semaines actuellement offertes. Comme aucun parent ne peut recevoir plus de 61 semaines de prestations au total, les parents doivent tous deux prendre un congé d’une certaine durée pour avoir accès à une partie ou à la totalité des semaines supplémentaires.

Les parents doivent tous deux choisir la même option de prestations parentales (standards ou prolongées). Ils peuvent recevoir les prestations en même temps ou pendant des périodes distinctes.

La prestation parentale partagée sera offerte aux parents qui présentent une demande de prestations parentales pour un enfant né ou placé aux fins d’adoption le 17 mars 2019 ou après.

Depuis 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) offre des prestations de maternité et de paternité, des prestations parentales et des prestations d’adoption aux résidents du Québec. Conséquemment, les résidents du Québec ne sont pas admissibles aux prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi. À l’heure actuelle, le RQAP est la seule entente fédérale-provinciale en matière de prestations de maternité et parentales.