Document d’information : sur la modernisation des normes du travail

La mesure législative modifiera la Partie III du Code canadien du travail (le Code) pour s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale sont protégés par un ensemble de normes du travail fédérales rigoureuses et modernes qui reflète les réalités des milieux de travail du XXI^e siècle et qui prépare le terrain pour la création d’emplois de qualité. Les modifications vont :

• Accroître l’admissibilité des employés à certains droits :
  • en éliminant la durée minimale de service exigée pour être admissible à la rémunération applicable aux jours fériés, aux congés de maladie, au congé de maternité, au congé parental, au congé en cas de maladie grave et au congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant;
  • en réduisant de six à cinq ans la durée de service requise pour avoir droit à trois semaines de vacances payées.
• Améliorer la conciliation travail‑vie personnelle :
  • en ajoutant une pause non rémunérée de 30 minutes après chaque période de travail de 5 heures, une période de repos minimale de 8 heures entre les quarts de travail et des pauses non rémunérées pour allaiter ou tirer son lait, ou pour des raisons médicales;
  • en exigeant des employeurs qu’ils donnent aux employés un préavis d’au moins 96 heures de leur horaire de travail;
  • en ajoutant une quatrième semaine de vacances payées à partir de la 10^e année de service;
  • en ajoutant un nouveau congé personnel de 5 jours, dont 3 jours sont payés, et un congé payé de 5 jours pour les victimes de violence familiale (pour total de 10 jours);
  • en facilitant l’accès aux congés de maladie en permettant aux employés de s’en servir pour aller à des rendez-vous médicaux, en précisant que ces congés couvrent les dons d’organes ou de tissus, et en autorisant les employeurs à demander un certificat médical uniquement pour les congés d’une durée d’au moins trois jours consécutifs;
  • en ajoutant un nouveau congé sans solde pour comparution en cour ou pour l’exercice de fonctions de jurés.
• Veiller au traitement et à la rémunération équitables des employés en travail précaire :
  • en exigeant que les travailleurs occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers soient rémunérés de façon égale à leurs homologues à temps plein.
  • en protégeant les employés contre les pratiques déloyales d’agences de placement temporaire comme la facturation de frais lorsque les employés se voient attribuer du travail;
  • en exigeant des employeurs qu’ils renseignent leurs employés sur leurs droits et sur leurs conditions de travail, et en permettant à tous les employés d’être informés des possibilités d’emploi et de promotion;
  • en interdisant aux employeurs de traiter un employé comme s’il n’en était pas un pour se soustraire à leurs obligations ou pour priver l’employé de ses droits;
  • en traitant comme continue la durée de service de l’employé dans les cas où son contrat est renouvelé dans le secteur privé sous compétence fédérale ou lorsque son emploi est transféré d’un employeur sous réglementation provinciale à un employeur sous réglementation fédérale;
  • en permettant à un employé de demander que ses dépenses liées au travail lui soient remboursées;
  • en faisant passer de 17 à 18 ans l’âge minimum requis pour occuper un emploi dangereux.
• Veiller à ce qu’on donne aux employés un préavis et une rémunération suffisants lorsqu’ils sont congédiés pour aider à protéger leur sécurité financière :
  • en permettant aux employeurs, dans les cas où au moins 50 employés sont congédiés, de verser un paiement plutôt que le préavis de licenciement collectif de 16 semaines requis ou de donner un préavis combiné à une indemnité, et en exigeant que les employés reçoivent un préavis de licenciement de 8 semaines ou un paiement tenant lieu de préavis;
  • en créant un préavis graduel de licenciement individuel allant d’un préavis de deux semaines ou d’un paiement tenant lieu de préavis ou d’une combinaison des deux pour les employés ayant entre trois mois et trois ans de service continu, à un préavis d’un maximum de huit semaines pour les employés ayant huit ans et plus d’emploi continu;
  • en exigeant des employeurs qu’ils informent les employés congédiés de leurs droits.

La mesure législative comporte également un certain nombre de modifications de forme visant à améliorer l’administration et l’application des normes fédérales du travail, notamment la création d’un nouveau poste de chef de la conformité et de l’application de la loi, et l’élargissement des types de professionnels de la santé autorisés à émettre des certificats médicaux. Elle élargira aussi la portée des absences autorisées pour les réservistes de façon à inclure l’entraînement militaire de base, et elle limiterait à 24 mois au cours d’une période de 60 mois la durée maximale d’un congé que peut prendre un employé.