Document d’information : Programme de protection des salariés

Conformément à la réglementation fédérale, provinciale ou territoriale, le Programme de protection des salariés (PPS) offre une aide financière aux travailleurs canadiens à qui l’on doit de l’argent lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Le PPS assure le versement, en temps opportun, des salaires admissibles jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à un maximum de quatre semaines de rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (3 977 $ pour 2018). Le gouvernement donne maintenant suite à son engagement pris dans le budget de 2018 en augmentant le paiement maximal de rémunération assurable de quatre à sept semaines – qui totalisera 6 960 $ en 2018 – soit une augmentation de près de 3 000 $. L’augmentation du paiement maximal est en vigueur depuis la sanction royale (13 décembre 2018), et elle s’appliquera à toutes les faillites et mises sous séquestre survenues depuis le 27 février 2018, soit la journée du dépôt du budget.

À l’heure actuelle, environ 46 % des bénéficiaires ont encore des montants qui leur sont dus après avoir reçu des paiements du PPS. L’augmentation permettra de faire baisser ce pourcentage à 32 % et d’augmenter de quelque 1 600 personnes par année le nombre de demandeurs qui reçoivent une pleine rémunération pour les salaires admissibles.

En cas de faillite, les syndics et les séquestres en faillite sont tenus d’informer les travailleurs au sujet du PPS et de leur fournir des renseignements sur les montants qui leur sont dus. À partir de la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, les syndics et les séquestres ont 45 jours pour soumettre le formulaire d’information du syndic indiquant les montants dus aux travailleurs, et ceux‑ci ont 56 jours pour présenter leur demande en vertu du PPS. Le délai actuel de traitement d’un paiement du PPS est de 35 jours suivant la réception d’une demande dûment remplie et du formulaire d’information du syndic.

Le PPS est offert par Service Canada. Vous pouvez obtenir de l’information sur ce programme en visitant un bureau local de Service Canada, en consultant son site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/protection-salaries.html, ou en appelant au centre d’appels du PPS, au 1-866-683-6516. Depuis sa création en juillet 2008 jusqu’au 30 juin 2018, plus de 110 000 travailleurs ont reçu des paiements en vertu du PPS, totalisant plus de 267 millions de dollars.