Entente de règlement sur la collecte de renseignements sur le sexe d'Emploi et Développement social Canada

Le 25 janvier 2017         Ottawa (Ontario)                   Emploi et Développement social Canada

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Commission canadienne des droits de la personne en sont venus à une entente à l’amiable en ce qui a trait à la collecte de renseignements sur le sexe et le genre pour le programme de numéro d’assurance sociale (NAS) et le Registre de l’assurance sociale. Cette entente a permis de régler la plainte déposée par Christin Milloy en 2012.

Les termes de l’entente ont été approuvés par la Commission canadienne des droits de la personne le 18 janvier 2017.

En 2015, EDSC a cessé de demander des documents à l’appui aux personnes qui souhaitent modifier leur genre au Registre. Le Ministère modifiera les documents et les procédures pour le NAS de ses clients, afin d’indiquer que les renseignements sur le sexe et le genre sont facultatifs, et de permettre l’utilisation d’au moins trois options (homme/femme/3^e option) pour toute question portant sur le sexe et le genre.

EDSC reconnaît que les données sur le sexe et le genre qui permettent d’identifier une personne ne peuvent être collectées qu’à des fins légitimes, par exemple pour appuyer une analyse fondée sur le sexe ainsi que l’élaboration de politiques et de programmes, et examinera les données de sexe et de genre dans tous ses programmes et prestations.

Citations

« Notre gouvernement s’est engagé à protéger les personnes transgenres et de genre divers contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux. C’est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-16 afin d’enchâsser dans la loi la protection contre la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre. Nous continuerons de collaborer avec les personnes transgenres et de genre divers et de les écouter afin de mieux répondre à leurs besoins, protéger leurs droits et affirmer l’égalité de leur statut dans la société canadienne. »
– Randy Boissonnault, député d’Edmonton-Centre, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien et conseiller spécial du premier ministre sur les questions touchant la communauté LGBTQ2

« En tant que gouvernement, nous croyons que cette entente constitue un pas dans la bonne direction. Mon ministère est déterminé à examiner les données qu’il recueille afin de déterminer quand il est justifié de demander à une personne de préciser son genre comme condition pour recevoir un service gouvernemental ou pour d’autres raisons légitimes. De plus, j’ai demandé au ministère de continuer de prendre part à des discussions pangouvernementales sur les questions de désignation de sexe et de soutenir le travail du conseiller spécial du premier ministre sur les questions touchant la communauté LGBTQ2, le député Randy Boissonnault. »
– L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social 

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Mathieu Filion
Directeur des communications
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