Divulgation proactive et pénalités

Assurance-emploi

Si vous avez déclaré en toute connaissance de cause des renseignements faux ou trompeurs ou que vous avez omis de déclarer des renseignements essentiels, vous pouvez nous le signaler et corriger vos déclarations. En faisant une divulgation avant qu'une enquête ne soit lancée, vous pourriez ne pas avoir à payer de pénalité et ne pas être poursuivi.

Si vous avez des questions ou que vous désirez faire une divulgation volontaire, communiquez avec Service Canada.

Des pénalités peuvent être infligées aux prestataires de l'assurance-emploi, à leurs employeurs et à toute personne agissant en leur nom qui ont :

• fait en toute connaissance de cause des déclarations fausses ou trompeuses;
• produit une déclaration en omettant des renseignements essentiels.

Il existe de nombreuses situations où une pénalité pourrait être infligée et où le montant peut se révéler très élevé. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut atteindre le triple du versement excédentaire, le triple du taux de prestations hebdomadaires pour chaque déclaration trompeuse ou le triple du taux maximal de prestations.

Les prestataires qui commettent une fraude à l'assurance-emploi pourraient avoir à accumuler davantage d'heures d'emploi assurable pour être admissibles aux prestations à l'avenir. Le nombre requis d'heures d'emploi assurable augmente en fonction de la gravité des déclarations trompeuses. Le montant de la pénalité dépend également du montant du versement excédentaire et du nombre de déclarations trompeuses antérieures.

Sorte de violation	Valeur du versement excédentaire	Augmentation du nombre d'heures requis pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi*
Mineure	Moins de 1 000 $	25 % d'heures supplémentaires Exemple : S'il vous faut normalement 420 heures, il vous en faut maintenant 525.
Grave	Entre 1 000 $ et 4 999 $	50 % d'heures supplémentaires Exemple : S'il vous faut normalement 420 heures, il vous en faut maintenant 630.
Très grave	5 000 $ et plus	75 % d'heures supplémentaires Exemple : S'il vous faut normalement 420 heures, il vous en faut maintenant 735.
Subséquente	Plus d'une violation au dossier (quelle que soit la valeur)	100 % d'heures supplémentaires Exemple : S'il vous faut normalement 420 heures, il vous en faut maintenant 840.

*Ces augmentations s'appliquent pour une période de cinq ans à partir de la date où la violation est inscrite au dossier ou pour les deux demandes suivantes, selon la première éventualité.

Quel que soit le type de prestations demandées (régulières, de maladie, de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants), il vous faudra pour être admissible accumuler le nombre d'heures indiqué après augmentation.

Pénalités pour les employeurs

Les employeurs qui commettent une fraude, par exemple en falsifiant ou en vendant un relevé d'emploi, peuvent également se voir infliger une pénalité. Ils pourraient avoir à payer jusqu'à 12 000 $ par relevé d'emploi ou une amende totalisant toutes les pénalités infligées aux prestataires relativement à ces infractions.

Les personnes qui agissent au nom d'un employeur (par exemple, les directeurs, les agents, etc.) peuvent aussi être pénalisées de leur côté pour avoir fait de fausses déclarations.

Pénalités administratives, intérêts et politique de divulgation prévus par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Le 1er avril 2010, des dispositions relatives aux pénalités administratives prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse sont entrées en vigueur. Ces dispositions permettent d'imposer des sanctions financières dans les cas de déclarations trompeuses. Un requérant, un prestataire ou un tiers fait une déclaration trompeuse lorsqu'il fournit en toute connaissance de cause des renseignements faux ou trompeurs ou qu'il omet des renseignements. Les dispositions relatives aux intérêts permettent de calculer l'intérêt sur les pénalités et les versements excédentaires faisant l'objet de pénalités.

La politique de divulgation de Service Canada permet aux personnes de signaler leurs erreurs et de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou encore de divulguer à Service Canada des renseignements qu'elles n'avaient pas déclarés auparavant. Une divulgation valide doit être volontaire, complète et exacte, et être faite avant que Service Canada ne lance une enquête. En faisant une divulgation, une personne peut éviter de se voir infliger une pénalité ou de voir le ministre confier son dossier à la GRC pour que celle-ci-mène une enquête et intente plus tard une poursuite.

Si vous désirez divulguer une déclaration trompeuse, appelez le service d'information du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse au 1-800-277-9914 (TTY : 1-800-255-4786) ou visitez un Centre Service Canada pour obtenir de l'aide sur la façon d'entamer le processus.