Audit du fonds de la somme désignée pour le Paiement d’expérience commune

Titre officiel : Audit du fonds de la somme désignée pour le Paiement d'expérience commune d'Emploi et Développement social Canada pour la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2023

Sur cette page

• Liste des abréviations
• Rapport de l'auditeur indépendant
  • Notre opinion
  • Notre audit
  • Fondement de l'opinion
  • Indépendance
  • Observations - référentiel comptable et restriction à l'utilisation
  • Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard de l'information financière
  • Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de l'information financière
• Tableau du fonds de la somme désignée pour le Paiement d'expérience commune au 31 décembre 2023 et pour la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2023
  • Notes
    1. Nature du fonds de la somme désignée
    2. Principales conventions comptables
       1. Méthode de comptabilisation
       2. Paiement d'expérience commune
       3. Produit d'intérêts
       4. Frais d'administration
       5. Crédits personnels
       6. Paiements aux organisations
    3. Paiements aux bénéficiaires du PEC
    4. Crédits personnels
    5. Paiements aux organisations
    6. Obligations contractuelles
    7. Éventualités

Formats substituts

Liste des abréviations

CRRPI

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

EDSC

Emploi et Développement social Canada

PEC

Paiement d'expérience commune

RCAANC

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

À l'intention de la Direction générale d'audit interne et gestion des risques d'entreprise d'Emploi et Développement social Canada

Notre opinion

À notre avis, l'information financière ci-jointe relative au tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d'expérience commune (PEC) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 31 décembre 2023 et pour la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2023 a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément à l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui est entrée en vigueur le 19 septembre 2007.

Notre audit

L'information financière d'EDSC est constituée du tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d'expérience commune (PEC) au 31 décembre 2023 et pour la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2023, ainsi que les notes afférentes qui comprennent les principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de l'information financière de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants d'EDSC conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit de l'information financière au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations - référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Nous attirons l'attention sur la note 2 de l'information financière, qui décrit le référentiel comptable appliqué. L'information financière a été préparée pour permettre à EDSC de se conformer aux exigences en matière d'information financière de la CRRPI. En conséquence, il est possible que l'information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et aux parties énumérées dans la CRRPI conformément aux modalités de notre mission.

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard de l'information financière

La direction est responsable de la préparation de l'information financière conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 de l'information financière, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'information financière exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière d'EDSC.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de l'information financière

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'information financière prise dans son ensemble est exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l'information financière prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne d'EDSC;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

[signé par PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.]

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa, Ontario

29 avril 2024

Obligations contractuelles (note 6)

Éventualités (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces informations financières.

Notes

1. Nature du fonds de la somme désignée

   La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) est le résultat d'un recours collectif et d'autres poursuites intentées contre le gouvernement du Canada et les congrégations religieuses, qui ont été impliqués dans l'exploitation des pensionnats indiens. La CRRPI prévoit un Paiement d'expérience commune (PEC) qui est versé par le gouvernement du Canada à tous les anciens élèves admissibles qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu, un processus d'évaluation indépendant concernant les allégations d'abus physiques graves et d'abus sexuels, ainsi que des mesures visant à favoriser la guérison, la tenue d'activités de commémoration et l'établissement d'une Commission de vérité et de réconciliation. La CRRPI a été approuvée par les tribunaux le 21 mars 2007, et sa date de mise en œuvre approuvée par les tribunaux est le 19 septembre 2007.

   Le fonds de la somme désignée a été établi le 19 septembre 2007, conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les montants reçus et payés en vertu de l'article 5 (Paiement d'expérience commune) de la CRRPI. Le fonds de la somme désignée prévoit le versement d'un montant aux anciens élèves admissibles des pensionnats indiens reconnus. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (anciennement le ministre d'Emploi et Développement social) et le ministre des Affaires autochtones et du Nord (anciennement le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord). Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est chargé de déterminer l'admissibilité des personnes qui présentent une demande de PEC et de superviser un fournisseur de service tiers dans le traitement de tous les crédits personnels, et Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure la gestion de l'ensemble des activités financières liées au fonds de la somme désignée par le biais de Service Canada.

   Un premier audit du tableau du fonds de la somme désignée du PEC d'EDSC (anciennement appelé Ressources humaines et Développement des compétences Canada) a été effectué au 30 septembre 2012 et pour la période allant du 19 septembre 2007 au 30 septembre 2012. Un audit subséquent du tableau du fonds de la somme désignée pour le PEC d'EDSC a été effectué au 30 septembre 2015 et pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Le solde de clôture du fonds de la somme désignée audité au 30 septembre 2015 était de 167 349 267 $ et ce montant est présenté dans le tableau ci-joint à titre de solde d'ouverture au 1er octobre 2015 (en milliers de dollars).

2. Principales conventions comptables

   1. Méthode de comptabilisation

      Le tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d'expérience commune a été préparé conformément aux exigences stipulées à l'article 5 de la CRRPI, qui est entrée en vigueur le 19 septembre 2007.

   2. Paiement d'expérience commune

      Les Paiements d'expérience commune sont constatés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis.

   3. Produit d'intérêts

      Conformément à l'article 5.03 de la CRRPI, le produit d'intérêts sur le solde du fonds de la somme désignée est constaté dans la période au cours de laquelle il est gagné et, conformément décret C.P. 1970-300 daté du 17 février 1970, il est versé en application du paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

      L'intérêt sur le solde du fonds de la somme désignée est calculé quotidiennement et porté au crédit du Fonds. Le taux d'intérêt utilisé aux fins du calcul du produit d'intérêts correspond à 90 pour cent (%) de la moyenne arithmétique simple des taux bihebdomadaires des bons du Trésor à 3 mois pour le mois précédant immédiatement le mois durant lequel le produit d'intérêts est gagné. Le calcul des intérêts a débuté le 19 septembre 2007.

   4. Frais d'administration

      Conformément à l'article 5.08 de la CRRPI, tous les frais d'administration interne liés aux PEC et à leur distribution sont pris en charge par le gouvernement du Canada, tandis que tous les frais d'administration interne associés aux crédits personnels et à leur distribution doivent être payés directement à même le fonds de la somme désignée.

      Les frais d'administration sont constatés selon la méthode de comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis.

   5. Crédits personnels

      Les paiements de crédits personnels sont constatés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis à l'agent du fiduciaire pour payer les entités ou groupes éducatifs nommés au nom d'un bénéficiaire de crédits personnels.

   6. Paiements aux organisations

      Conformément aux paragraphes 5.07(2) et 5.07(5) de la CRRPI, le solde de réserve net du fonds de la somme désignée doit être émis à 2 organisations désignées : le Fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et la Fondation de l'éducation inuvialuit.

      Les paiements sont effectués par versements périodiques en tenant compte des calculs approuvés par ordonnance du tribunal et sont constatés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis.

3. Paiements aux bénéficiaires du PEC

   Sous réserve des dispositions des articles 17.01 et 17.02 de la CRRPI, un PEC est fait à même le fonds de la somme désignée à chaque bénéficiaire admissible du PEC qui présente une demande aux conditions suivantes :

   • la demande de PEC est soumise à EDSC conformément aux dispositions de la CRRPI;
   • la demande de PEC est reçue avant la date limite de présentation d'une demande de PEC;
   • la demande de PEC est validée conformément aux dispositions de la CRRPI;
   • la personne admissible au PEC était toujours vivante le 30 mai 2005, ou était membre du recours collectif autorisé Cloud et était toujours vivante le 5 octobre 1996.

   Conformément à l'article 5.02 de la CRRPI, un PEC est établi comme suit :

   • dix-mille dollars (10 000 $) à chaque personne admissible au PEC qui a résidé dans un ou plusieurs pensionnats indiens pour la première année de fréquentation (ou année scolaire partielle);
   • trois-mille dollars (3 000 $) de plus à chaque personne admissible au PEC qui a résidé dans un ou plusieurs pensionnats indiens pour chaque année de fréquentation (ou année scolaire partielle) au-delà de la première année; moins le montant de toute avance reçue dans le cadre du PEC.

   Le 18 décembre 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné que le gouvernement du Canada soit exonéré de toute autre responsabilité, y compris de toute réclamation relative à son rôle de fiduciaire du fonds de la somme désignée, à l'égard d'un trop-payé du PEC, actuellement connue ou à venir, une fois que l'information est signalée au conseiller de la Cour.

4. Crédits personnels

   Conformément à l'article 5.07 de la CRRPI, si le solde du fonds de la somme désignée excède de plus de 40 000 000 $ le montant requis pour effectuer des paiements à tous les bénéficiaires admissibles du PEC, l'excédent sera réparti au prorata en guise de crédits personnels à tous ceux qui ont reçu un PEC jusqu'à concurrence d'un montant de 3 000 $ par personne.

   Les crédits personnels sont définis comme des crédits n'ayant aucune valeur monétaire. Ils sont transférables aux membres de la famille qui font partie de la catégorie du regroupement familial. Les crédits personnels peuvent être combinés avec ceux d'autres individus, et ils peuvent être échangés contre des services d'apprentissage à une personne ou à un groupe offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés par le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et des représentants inuits.

5. Paiements aux organisations

   Conformément à l'article 5,07(2) de la CRRPI, après le paiement du montant maximal de crédits personnels à tous les bénéficiaires du PEC qui ont reçu le PEC, incluant le paiement de tous les frais d'administration connexes, tous les fonds excédentaires restant dans le fonds de la somme désignée seront transférés vers le : le fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et la fondation de l'éducation inuvialuit conformément aux politiques applicables du Conseil du Trésor établies dans l'article 5.07(5). Les sommes ainsi transférées seront utilisées pour des programmes d'éducation selon les modalités et conditions établies entre le gouvernement du Canada, le fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et la fondation de l'éducation inuvialuit.

   Conformément à l'article 5.07(5) de la CRRPI, les sommes du fonds de la somme désignée seront transférées au fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et à la fondation de l'éducation inuvialuit respectivement et proportionnellement en fonction du nombre total de bénéficiaires admissibles du PEC autre que les Inuits et les Inuvialuits qui ont reçu le PEC dans le cas du fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et du nombre total d'Inuits et d'Inuvialuits bénéficiaires du PEC qui ont reçu le PEC dans le cas de la fondation de l'éducation inuvialuit.

   Le 27 juillet 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement du Canada de verser des paiements progressifs au fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et à la fondation de l'éducation inuvialuit en fonction du solde de réserve net du fonds de la somme désignée. Le solde de réserve net est constitué des sommes restantes du fonds de la somme désignée après avoir tenu compte des obligations contractuelles et des éventualités selon les estimations du gouvernement du Canada. Les 2 premiers versements ont été effectués respectivement le 3 août 2015 et le 15 août 2015.

   Le total des paiements aux organisations traités au cours de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2023 était de 160 702 869 $. Les paiements étaient fondés sur le solde de réserve net du fonds de la somme désignée à un moment précis selon les calculs suivants comme la Cour suprême de la Colombie-Britannique les a approuvés :

   • Le 23 novembre 2015, un troisième paiement échelonné de 82 765 784 $ a été versé aux organisations selon le solde de réserve net au 30 avril 2015;
   • Le 29 mai 2018, un quatrième paiement échelonné de 64 869 049 $ a été versé aux organisations selon le solde de réserve net au 31 janvier 2018;
   • Le 18 novembre 2020, un cinquième paiement échelonné de 13 068 036 $ a été versé aux organisations selon le solde de réserve net au 30 juin 2020.

6. Obligations contractuelles

   La nature des activités associées au fonds de la somme désignée peut donner lieu à des obligations importantes en vertu desquelles le fiduciaire sera tenu de verser des paiements futurs conformément aux instructions de la Cour.

   Des paiements d'expérience commune additionnels devraient être émis du fonds de la somme désignée après le 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, les paiements futurs sont estimés à 50 000 $. Ces montants additionnels ne sont pas comptabilisés dans le fonds de la somme désignée au 31 décembre 2023.

   Des montants additionnels de crédits personnels devraient être émis du fonds de la somme désignée après le 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, les paiements futurs sont estimés à 2 977 $. Ces montants additionnels ne sont pas comptabilisés dans le fonds de la somme désignée au 31 décembre 2023.

   Des montants additionnels de frais d'administration liés au traitement de crédits personnels et à leur distribution devraient être émis du fonds de la somme désignée après le 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, les paiements futurs sont estimés à 50 600 $. Ces montants additionnels ne sont pas comptabilisés dans le fonds de la somme désignée au 31 décembre 2023.

7. Éventualités

   Le 18 décembre 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné que le gouvernement du Canada soit exonéré de toute autre responsabilité, y compris de toute réclamation relative à son rôle de fiduciaire du fonds de la somme désignée, à l'égard d'un trop-payé du PEC, actuellement connue ou à venir, une fois que l'information est communiquée au conseiller de la Cour.

   Au 31 décembre 2023, il n'existe pas d'autres éventualités connues relativement à des réclamations ou à des litiges en cours liés au fonds de la somme désignée.