Audit des contrôles reliés aux processus de paiement – Fonctionnement et entretien

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Audit des contrôles reliés aux processus de paiement – Fonctionnement et entretien.

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• 1. Renseignements généraux
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objectifs de l’audit
  • 1.3 Portée
  • 1.4 Méthodologie
• 2. Constatations de l’audit
  • 2.1 Des contrôles sont en place pour détecter les fichiers fournisseurs erronés ou non légitimes et prévenir les accès non autorisés lors de la création ou modification des fichiers fournisseurs
  • 2.2 La majorité des paiements ont été traités correctement et en temps opportun
  • 2.3 Des activités d’assurance de la qualité et de surveillance sont en place
  • 2.4 Des mesures de contrôle sont en place pour l’émission et la surveillance des cartes d’achat
• 3. Conclusion
• 4. Énoncé d’assurance
• Annexe A : Évaluation des critères de l’audit
• Annexe B : Définitions des pouvoirs de signer des documents financiers

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Liste des acronymes utilisés dans ce rapport

AC

Administration centrale

CA

Carte d’achat

CT

Conseil du Trésor

DGDPF

Direction générale du Dirigeant principal des finances

F et E

Fonctionnement et entretien

LGFP

Loi sur la gestion des finances publiques

PAQ

Plan d’assurance de la qualité

RCC

Regroupements des coûts gérés de façon centralisée

SAP

Systèmes, applications et produits

1. Renseignements généraux

1.1 Contexte

Le Conseil du Trésor (CT) définit le fonctionnement et l’entretien (F et E) comme les ressources relevant d’un crédit de programme ou de fonctionnement autres que les dépenses salariales, les dépenses en capital, les paiements de transfert ou tout autre paiement dont l’exclusion du budget de fonctionnement est jugée appropriée.

En 2017 à 2018, le Ministère a traité 728 millions de dollars en paiements de F et E, lesquels comprennent les dépenses du crédit 1, au moyen du logiciel Systèmes, Applications et Produits (SAP). Les cartes d’achat (CA) constituent un moyen pratique d’acheter et de payer des biens et des services de faible valeur et à faible risque. Les CA facilitent le processus d’approvisionnement pour les gestionnaires et les employés et elles simplifient le processus de paiement pour les fournisseurs et les services de comptabilité du Ministère. En 2017 à 2018, des dépenses de F et E de l’ordre de 34 millions de dollars ont été effectuées à l’aide de CA.

1.2 Objectifs de l’audit

L’audit avait pour but de fournir l’assurance que :

• les paiements de F et E sont traités conformément aux exigences des politiques et directives applicables du CT ainsi qu’aux politiques et procédures du Ministère;
• les CA sont utilisées et surveillées conformément aux politiques et directives applicables du CT ainsi qu’aux politiques et procédures du Ministère.

1.3 Portée

La portée de l’audit comprenait l’évaluation de certains contrôles reliés aux processus de paiement dans le SAP pour les paiements de F et E traités en 2017 à 2018 et durant le premier trimestre de 2018 à 2019 en ce qui concerne :

• la gestion des fichiers des fournisseurs (y compris, sans s’y limiter, la création et la modification des fournisseurs);
• l’approbation des paiements par les agents ayant des pouvoirs financiers délégués appropriés;
• le traitement des paiements;
• la vérification des comptes et la surveillance des paiements traités ainsi que les rapports connexes, y compris la méthodologie d’échantillonnage, l’analyse et le suivi des résultats;
• l’utilisation et la surveillance des CA, les rapports connexes et les mesures correctives prises.

L’audit ne tenait pas compte des paiements prioritaires liés aux avances de salaire en cas d’urgence, car ceux-ci seront inclus dans un audit distinct de la paie.

1.4 Méthodologie

L’audit a été mené au moyen de différentes méthodes qui ont compris, sans toutefois s’y limiter :

• observation et analyse des processus;
• l’examen et l’analyse de la documentation;
• des entrevues avec des membres de la direction et du personnel de l’administration centrale (AC) et des quatre régions :
  • Ouest – Regina, Edmonton, Vancouver et Winnipeg;
  • Québec – Montréal et Québec;
  • Atlantique – Dartmouth, Halifax, Moncton et St. John’s;
  • Ontario – Mississauga, Scarborough et Toronto.
• des observations sur place et des analyses des processus à l’AC et aux centres de traitement des paiements de Montréal et de Winnipeg;
• un échantillon de paiements de F et E traités en 2017 à 2018 et au premier trimestre de 2018 à 2019 a été vérifié :
  • 150 transactions de paiement;
  • 45 demandes de création et de modification de fichiers fournisseurs;
  • 45 vérifications après paiement de transactions à risque faible ou moyen;
  • 50 CA émises;
  • 50 paiements par CA;
• analyse des données relatives à 3 184 907 postes de transactions, y compris des transactions par CA (50 806) et des fichiers fournisseurs (483 339).

2. Constatations de l’audit

2.1 Des contrôles sont en place pour détecter les fichiers fournisseurs erronés ou non légitimes et prévenir les accès non autorisés lors de la création ou modification des fichiers fournisseurs

Contrôle des fichiers fournisseurs

Les demandes de création et de modification de fichiers fournisseurs sont d’abord soumises dans le SAP par les agents d’approvisionnement, les Comptes créditeurs nationaux ou les clients des secteurs d’activité. Les demandes sont validées par un commis aux comptes créditeurs, puis approuvées par un agent financier des comptes créditeurs. Une fois validées et approuvées, les demandes sont traitées aux centres de traitement des paiements de Montréal ou de Winnipeg.

Surveillance des fichiers fournisseurs

L’équipe d’audit a été informée que les vérifications des adresses et des renseignements bancaires des fournisseurs étaient intégrées aux procédures régulières de création et de modification des fichiers fournisseurs exécutées quotidiennement dans les centres de traitement des paiements. Les procédures, les outils et les rapports de surveillance sont présentement en cours de révision afin d’élaborer un plan de surveillance amélioré.

Résultats des tests

Au moyen d’entrevues, d’examens de la documentation et de tests portant sur 45 fichiers fournisseurs, l’équipe d’audit a constaté ce qui suit en ce qui concerne la gestion des fichiers fournisseurs.

• Il y avait un demandeur, un « activateur » et un approbateur pour toutes les demandes de création et de modification des fichiers fournisseurs, et personne n’a assumé un double rôle pour une même demande.
• Les demandes de fichiers fournisseurs étaient remplies correctement, il n’y avait pas de champs obligatoires omis et les demandes concordaient avec la documentation originale soumise pour créer ou modifier l’information relative aux fournisseurs.
• La norme de service interne pour le personnel des Comptes créditeurs nationaux de deux jours pour le traitement de la création et de la modification des fichiers fournisseurs incluse dans le manuel des procédures de création des fichiers fournisseurs a été respectée pour 84 % des fichiers vérifiés (38 sur 45).

2.2 La majorité des paiements ont été traités correctement et en temps opportun

Dépenses de F et E

Au Ministère, les dépenses de F et E sont traitées comme suit :

• regroupements des coûts gérés de façon centralisée (RCC) : les budgets des RCC qui sont attribués sont gérés par les gestionnaires des centres de coûts qui fournissent les approbations en vertu des articles 32 et 34 pour toutes les dépenses de F et E visées par les RCC. Les RCC sont couramment utilisés pour les paiements de F et E, comme les installations et la gestion des biens, les acquisitions et la maintenance du matériel et des logiciels en technologie de l’information, les fonds d’investissement en apprentissage ainsi que l’affranchissement et le service de messagerie.
• dépenses décentralisées : les gestionnaires des secteurs d’activité ont leur propre budget et accordent des approbations en vertu des articles 32 et 34 pour les dépenses de F et E qui relèvent de leur budget, comme les frais de déplacement, d’accueil et de services professionnels.

Il y a des différences dans la manière dont les régions et l’AC gèrent les dépenses de F et E. Dans deux régions, la gestion de la plupart des coûts de F et E est centralisée, y compris pour les fournitures de bureau. Dans ces régions, des entrevues avec des titulaires de CA ont confirmé qu’en raison de la centralisation des regroupements de coûts, l’utilisation de leurs CA était très limitée.

La plupart des gestionnaires délégataires autorisés aux termes de l’article 34 et des titulaires de CA interrogés ont indiqué qu’ils comprenaient bien les coûts de F et E qui relevaient de leur responsabilité, les regroupements de coûts communs et les processus connexes. L’équipe d’audit a confirmé que ceux qui ont approuvé les 45 fichiers échantillonnés avaient bien suivi la formation en matière de délégation de pouvoirs.

Résultats des tests

L’équipe d’audit a eu de la difficulté à obtenir un ensemble complet de données détaillées pour les paiements de F et E de 728 millions de dollars traités en 2017 à 2018 et pendant le premier trimestre de 2018 à 2019. Les difficultés étaient principalement attribuables à un manque de clarté concernant la définition des transactions considérées comme des paiements de F et E et les types de documents dans le SAP, dans le grand livre ou dans les comptes des rapports financiers qu’il faut consulter pour obtenir les détails des paiements de F et E. Par la suite, la Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF) a fourni à l’équipe d’audit les données détaillées pour les paiements, tel que demandé

Au moyen d’entrevues, d’examens de la documentation et de la vérification de 150 transactions de paiement, l’équipe d’audit a constaté ce qui suit :

Engagement des dépenses et approbation en vertu de l’article 32

• l’approbation de l’engagement des dépenses est la première étape du processus de dépenses avant l’approbation en vertu de l’article 32. L’article 32 confère le pouvoir d’engager des dépenses ou d’obtenir des biens ou des services qui entraîneront des dépenses. L’équipe d’audit a confirmé que seulement 30 % des transactions vérifiées avaient été approuvées en vertu de l’article 32 dans le SAP.
• dans une région, l’article 32 n’a pas été appliqué aux frais d’affranchissement et de messagerie, qui représentent une part importante du budget global du regroupement des coûts. Les services régionaux de gestion ne sont pas en mesure de prévoir efficacement les dépenses connexes engagées, ce qui crée un risque de dépassement ou de sous-utilisation du budget pour l’affranchissement et la messagerie.

Approbation en vertu de l’article 34

• 97 % des paiements vérifiés (146 sur 150) ont été approuvés par le délégataire autorisé en vertu de l’article 34.
• 100 % des paiements vérifiés avaient trait à l’achat de biens ou de services qui s’inscrivaient dans le mandat des activités d’Emploi et Développement social Canada ou qui étaient autorisés pour les CA.

Approbation en vertu de l’article 33

• 81 % des paiements vérifiés (122 sur 150) ont été approuvés par le délégataire autorisé en vertu de l’article 33. Le taux d’erreur de 19 % était attribuable aux approbations en vertu de l’article 33 effectuées par un agent sans le pouvoir délégué requis. L’accès à la clé d’authentification et d’autorisation électroniques et au système normalisé des paiements a été accordé à l’agent pour qu’il effectue les approbations en vertu de l’article 33 sans validation de la délégation de l’agent. Il n’y a pas de contrôles dans le SAP qui empêchent les approbations en vertu de l’article 33 des paiements de F et E d’être effectuées par des agents sans le pouvoir délégué requis. La DGDPF a fourni à l’équipe d’audit des preuves confirmant que le pouvoir délégué en vertu de l’article 33 pour l’agent concerné avait été corrigé en juillet 2018, soit après la période visée par l’audit.

Séparation des tâches

• 100 % des transactions vérifiées (150) respectaient la séparation des tâches : le même titulaire n’a pas effectué la certification en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et en vertu de l’article 34 de la LGFP pour la même transaction.

Exactitude et rapidité des paiements

• 90 % des paiements vérifiés (135 sur 150) affichaient le bon montant, le bon fournisseur, les bons codes financiers et la bonne facture dans le SAP et ont été versés en temps opportun.
• 93 % des paiements de F et E vérifiés (140 sur 150) ont été versés dans les 30 jours de la date d’échéance du paiement. La norme de service selon la Directive sur les paiements du CT est de 95 %.
• 88 % des paiements de F et E vérifiés (132 sur 150) affichaient les bons montants de taxes ou les bonnes compétences fiscales codés dans le SAP.

2.3 Des activités d’assurance de la qualité et de surveillance sont en place

Assurance de la qualité et surveillance

Un cadre de contrôle en vertu de l’article 33, révisé en mai 2018, décrit comment la LGFP et la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du CT sont respectées. Le cadre décrit les activités d’assurance de la qualité, y compris les vérifications des comptes, qui doivent être effectuées pour les paiements de F et E. Ces activités sont décrites en détail dans le « Cadre de contrôle en vertu de l’article 33 – Plan d’assurance de la qualité (PAQ) des comptes créditeurs ».

Le PAQ décrit également les rôles et les responsabilités en matière de vérification des comptes, les risques ainsi que les méthodes d’échantillonnage à utiliser pour choisir les paiements aux fins de la vérification des comptes.

Les vérifications avant paiement sont effectuées pour toutes les transactions à risque élevé dans le SAP avant l’approbation en vertu de l’article 33. Toutefois, ces transactions ne font pas l’objet de vérifications après paiement. Il n’est donc pas possible de confirmer l’efficacité des vérifications avant paiement pour les transactions à risque élevé.

Des vérifications après paiement sont effectuées pour un échantillon de transactions de F et E présentant un risque faible ou moyen. Les agents des comptes créditeurs des centres de traitement des paiements de Montréal et de Winnipeg effectuent les vérifications et saisissent les résultats dans le SAP.

Résultats des tests

En s’appuyant sur des entrevues, des examens de la documentation et des tests portant sur 45 vérifications des comptes, l’équipe d’audit a constaté ce qui suit en ce qui concerne l’assurance de la qualité et la surveillance des paiements :

• 100 % (45) des transactions vérifiées ont été classées correctement dans le SAP comme présentant un risque faible ou moyen conformément à la matrice de gestion des risques présentée dans le PAQ.
• 100 % (45) des transactions vérifiées ont été sélectionnées correctement dans le cadre de l’échantillonnage après vérification conformément à la méthodologie d’échantillonnage décrite dans le PAQ.
  • 100 % (25) des vérifications des comptes ayant obtenu une note de passage ont été évaluées correctement en fonction des renseignements disponibles dans le SAP. Toutefois, l’approbation en vertu de l’article 32 n’était disponible que pour 16 % des transactions vérifiées (4 sur 25) ayant obtenu une note de passage. L’Unité de la vérification des comptes a indiqué que la vérification de l’approbation en vertu de l’article 32 sera intégrée à ses procédures pour les vérifications des comptes en 2019 à 2020.
  • 90 % (9 sur 10) des vérifications des comptes ayant identifié des codes d’erreur critique, avaient une preuve de la correction des erreurs dans le SAP.
  • 50 % (5 sur 10) des vérifications des comptes ayant identifié des codes d’erreur non critique, avaient une preuve de la correction des erreurs dans le SAP. L’équipe d’audit a été informée qu’il est facultatif de corriger les erreurs non critiques.
• L’équipe d’audit n’a pas pu vérifier si les vérifications des comptes avaient été effectuées conformément au PAQ et quel agent avait effectué la vérification, car les procédures exécutées ne sont pas documentées dans le SAP. Seuls les codes d’erreur ou les résultats relatifs à la note de passage sont entrés manuellement dans le SAP.

Selon ce qui précède, la direction pourrait envisager de consigner l’achèvement des procédures de vérification des comptes dans le SAP afin de fournir un mécanisme de surveillance visant à s’assurer que les procédures de vérification des comptes sont conformes au PAQ.

2.4 Des mesures de contrôle sont en place pour l’émission et la surveillance des cartes d’achat

Mesures de contrôle relatives aux cartes d’achat

En 2017 à 2018, 50 806 transactions totalisant 34 millions de dollars pour des biens et des services ont été effectuées au moyen d’une CA. Les CA constituent un moyen pratique d’acheter et de payer des biens et des services de faible valeur et à faible risque. En outre, les CA facilitent le processus d’approvisionnement pour les gestionnaires et les employés et elles simplifient le processus de paiement pour les fournisseurs et les services de comptabilité du Ministère. Les CA fournies au personnel ne doivent servir qu’à l’achat de biens et de services pour les activités du gouvernement.

Les CA sont émises et approuvées par l’équipe nationale des coordonnateurs des CA à l’AC, qui est également chargée de procéder à l’échantillonnage mensuel des transactions pour vérifier leur conformité.

La politique ministérielle sur les CA précise la période pendant laquelle la carte sera suspendue selon le nombre d’incidents liés à un mauvais usage ou d’autres mesures contraires à la politique. L’équipe nationale des coordonnateurs des CA a recensé 17 cas de mauvais usage en 2017 à 2018.

Résultats des tests

En s’appuyant sur des entrevues, sur des examens de la documentation et sur l’examen de 50 transactions, l’équipe d’audit a constaté ce qui suit en ce qui concerne l’émission et la surveillance des CA :

• les CA ont été utilisées comme mécanisme d’achat approprié, car 98 % (49 sur 50) des transactions concernaient des achats admissibles.
• 96 % (48 sur 50) des transactions vérifiées ont été approuvées par le délégataire autorisé en vertu de l’article 34.
• bien que 100 % des paiements vérifiés (50) comportaient des preuves confirmant un examen en vertu de l’article 33 de la LGFP, seulement 74 % des paiements effectués par CA qui ont été vérifiés (37 sur 50) avaient été approuvés par le délégataire autorisé en vertu de l’article 33 de la LGFP.
• le plan de surveillance pour les CA décrit la nature des catégories des transactions de CA surveillées, le pourcentage d’échantillonnage mensuel requis par catégorie et la méthodologie d’échantillonnage. L’équipe d’audit a constaté que les procédures de surveillance des CA pourraient bénéficier de certaines possibilités d’amélioration puisque :
  • l’échantillonnage mensuel ne permet de faire une rotation périodique au niveau de l’échantillonnage des transactions qui tient compte des résultats de surveillance antérieurs et/ou des nouveaux risques identifiés;
  • l’échantillonnage mensuel se concentre davantage sur la probabilité d’un mauvais usage et ne tient pas nécessairement compte de l’incidence des risques (c’est-à-dire l’importance de ce risque s’il se matérialise) liés aux transactions sélectionnées pour la surveillance;
  • l’absence de détails sur les transactions, y compris les articles achetés, ne facilite pas l’identification et l’évaluation efficaces des risques lors de la sélection des transactions à surveiller.
• les titulaires de CA et les gestionnaires ayant des délégations en vertu de l’article 34 interrogés ont indiqué qu’ils reçoivent des demandes d’information récurrentes ou similaires lors des activités de surveillance. Ces demandes semblent être déclenchées par le nom du fournisseur plutôt que par le risque associé à la transaction.
• les personnes interrogées ont confirmé que les titulaires de CA avaient accès à des ressources appropriées, comme des ressources en ligne, une ligne d’aide et un réseau informel de collègues.
• les personnes interrogées ont également indiqué que la formation offerte avant l’émission de la CA ne comportait pas suffisamment d’aspects pratiques pour permettre aux titulaires d’utiliser la carte efficacement, d’effectuer le codage financier des transactions, d’effectuer le rapprochement mensuel des comptes et de résoudre les transactions non concordantes dans le SAP .
• une preuve de la réussite de la formation obligatoire relative aux CA dans le SAP n’était disponible que pour 36 % (18 sur 50) de l’échantillon. Cependant, tous les titulaires de CA interrogés ont indiqué qu’ils avaient suivi la formation obligatoire.
• les titulaires de cartes reçoivent les demandes de surveillance de l’équipe nationale des coordonnateurs des CA après avoir envoyé leur dossier de rapprochement complet aux centres de traitement des paiements. Les entrevues ont confirmé que la coordination entre l’équipe nationale des coordonnateurs des CA à l’AC et les centres de traitement des paiements pourrait être améliorée afin de réduire au minimum la duplication de temps et d’efforts pour répondre aux demandes liées aux transactions par CA.

La direction pourrait envisager de revoir les critères utilisés pour surveiller les transactions par CA.

Conclusion

Dans l’ensemble, les paiements de F et E ont principalement été traités conformément aux exigences des politiques et des directives applicables du CT ainsi qu’aux politiques et aux procédures ministérielles. La majorité des paiements de F et E ont été traités correctement et en temps opportun et ont été approuvés par des agents possédant les pouvoirs financiers délégués appropriés. Il est possible de mieux documenter l’approbation en vertu de l’article 32 dans le SAP.

Les mesures de contrôle liées à l’émission et la surveillance des CA sont établies conformément aux politiques et aux directives applicables du CT ainsi qu’aux politiques et aux procédures ministérielles.

Énoncé d’assurance

Selon notre jugement professionnel, les procédures d’audit appliquées et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour étayer l’exactitude des constatations présentées dans ce rapport. Ces dernières sont fondées sur des observations et des analyses des situations qui existaient au moment de l’audit. Les conclusions ne s’appliquent qu’à l’Audit des contrôles reliés aux processus de paiement – Fonctionnement et entretien. Les éléments probants ont été recueillis conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Annexe A : Évaluation des critères de l’audit

Critères de l’audit

Gestion des fichiers fournisseurs : Il est attendu que le Ministère ait mis en place des mécanismes pour détecter les fichiers fournisseurs erronés ou non légitimes et prévenir les accès non autorisés lors de la création ou la modification des fichiers fournisseurs dans le SAP conformément à la Norme relative au fichier fournisseur du CT et aux procédures ministérielles.

Cotation : Un contrôle suffisant est exercé ; risque faible

Critères de l’audit

Traitement des paiements de fonctionnement et d’entretien : Il est attendu que le Ministère ait mis en place des mesures de contrôle pour :

• Vérifier que les approbations de paiements de F et E en vertu des articles 32, 33 et 34 de la LGFP sont accomplies par des agents ayant la délégation des pouvoirs financiers appropriée conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du CT;
• Traiter et effectuer les paiements de F et E correctement et en temps opportun.

Cotation : Un certain contrôle est exercé, mais il faudrait le renforcer ; risque moyen

Critères de l’audit

Établissement de rapports sur les processus de paiement et surveillance : Il est attendu que le Ministère :

• Ait établi un processus d’assurance de la qualité basé sur une méthodologie d’échantillonnage rigoureuse qui tient compte des risques importants associés aux paiements de F et E ;
• Vérifie que les activités d’assurance de la qualité sont effectuées par les agents conformément au PAQ approuvé par le Ministère
• Surveille les processus de paiement de F et E dans le SAP et établisse des rapports sur les résultats des vérifications des comptes pour faciliter la prise de mesures correctives ciblées.

Cotation : Un contrôle suffisant est exercé ; risque faible

Critères de l’audit

Émission et surveillance des cartes d’achat : Il est attendu que le Ministère ait mis en place des mesures de contrôle pour :

• Émettre des CA aux employés autorisés qui ont reçu la formation et l’approbation pour les autorisations de dépenses conformément à la Norme sur les paiements par carte d’achat du CT ;
• Surveiller l’utilisation des CA et signaler les résultats de la surveillance y compris les problèmes de conformité qui ont été cernés afin de prendre des mesures correctives.

Cotation : Un contrôle suffisant est exercé ; risque faible

Annexe B : Définitions des pouvoirs de signer des documents financiers

Engagement des dépenses désigne le pouvoir d’engager des dépenses ou d’obtenir des biens ou des services qui entraîneront des dépenses. Il s’agit de la première étape du processus des dépenses.

Pouvoir d’engager des fonds (article 32) désigne le pouvoir de s’assurer qu’un solde non grevé disponible est suffisant avant de passer un marché ou de conclure toute autre entente.

• Une décision de dépenser (pouvoir d’engagement des dépenses) serait prise conjointement avec le pouvoir d’engager des fonds pour s’assurer que des fonds sont disponibles au titre du crédit.

Pouvoir d’exécuter une opération désigne l’autorisation légale de conclure des marchés, y compris les acquisitions par carte d’achat, et d’approuver des droits reconnus par la loi.

Pouvoir d’attestation (article 34) désigne le pouvoir d’attester, avant d’effectuer un paiement pour l’exécution de travaux, la fourniture de marchandises ou la prestation de services, que :

• les travaux ont été exécutés, les marchandises ont été fournies ou les services ont été rendus.
• les conditions et modalités du marché ou de l’entente ont été respectées, y compris le prix, la quantité et la qualité.
• le bénéficiaire a droit ou est admissible au paiement.

Pouvoir de payer (article 33) désigne le pouvoir de faire des demandes de paiement. Les personnes qui exercent le pouvoir de paiement doivent s’assurer qu’aucune demande n’est faite dans les cas suivants :

• le paiement ne constitue pas une imputation légitime sur un crédit.
• le paiement entraînerait le dépassement du crédit.
• le paiement entraînerait une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements au titre de celui-ci.
• la facture est inexacte.