Emploi et Développement social Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d'EDSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'EDSC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'EDSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'EDSC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'EDSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous ministre.

Les états financiers consolidés d'EDSC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :
Karen Robertson, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Emploi et Développement social Canada

Original signé par :
Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada

Gatineau, Canada
Le 31 août 2022

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Notes sur ce tableau :

• Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
• Pour les obligations contractuelles et droits contractuels, consultez la Note 13.
• Pour le passif éventuel, consultez la Note 14.

Original signé par :
Karen Robertson, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Emploi et Développement social Canada

Original signé par :
Jean-François Tremblay
Sous ministre
Emploi et Développement social Canada

Gatineau, Canada
Le 31 août 2022

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes sur ce tableau :

• Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
• Pour l'information sectorielle, consultez la Note 17.

État consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Note sur ce tableau :

• Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Note sur ce tableau :

• Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d'Emploi et Développement social (EDS).

Le mandat législatif des ministres d’EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main d’oeuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements pour lesquels les ministres d'EDSC sont responsables incluent : la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi canadienne sur l’épargne invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Loi sur la réduction de la pauvreté, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, la loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et, les règlements faite en vertu de ces lois.

Emploi et Développement social Canada réalise ses objectifs selon les responsabilités essentielles suivantes du ministère:

Développement social

Améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Régimes de pensions et prestations

Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Apprentissage, développement des compétences et emploi

Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Conditions et relations de travail

Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Fournir de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et fournir des services au nom d’autres ministères et partenaires.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables d'EDSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires

EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2021 à 2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021 à 2022.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l’assurance emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance emploi pour lesquels le sous ministre, en tant que président de la Commission de l'assurance emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et donc, le RPC n'est pas contrôlé par EDSC.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Ces montants découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que EDSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

• Les cotisations de l'assurance emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et d'une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
• Les revenus d’intérêts sur les prêts à recevoir sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés. Aucun revenu d'intérêts n’est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
• Le recouvrement des frais d’administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ: L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les salariés qui n'ont pas retiré de prestations est calculée à l'aide d'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts canadiens aux étudiants (PCE) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les renonciations, les radiations et la provision pour créances douteuses. La provision pour les créances douteuses et le Programme d’aide au remboursement (PAR) pour les prêts directs des PCE et pour les PCA sont calculées en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle et selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés des PCE.

(j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. Selon la probabilité que l'événement survienne, et la capacité d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(k) Actifs eventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les collections dans les musées et les biens amovibles situés dans les réserves telles que définies dans la Loi sur les Indiens.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d’AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l’AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d’administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du Compte des rentes sur l'État, et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

4. Débiteurs et avances

5. Prêts à recevoir

Prêts canadiens aux étudiants

Les prêts canadiens aux étudiants se composent de trois types de prêts différents, soit les prêts directs, les prêts garantis et les prêts à risques partagés. Depuis le 1 août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). Les prêts directs émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l’article 6.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, qui autorise le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Les prêts garantis consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont garantis aux prêteurs par EDSC. Les prêts à risques partagés émis avant le 1 août 2000 et le ou après le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuses et du programme d'aide au remboursement (PAR) des prêts canadiens aux étudiants. La provision pour les prêts directs est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par le Bureau du surintendant des institutions financières (actuaire en chef). En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, les taux de provision des créances douteuses et du PAR pour les prêts directs ont été établis comme suit:

Source: Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière, au 31 juillet, 2021.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risques partagés rachetés par EDSC ne peut dépasser 34 milliards de dollars. Le montant total des prêts directs en circulation et des prêts à risques partagés au 31 mars 2022 s'élevait à 23,6 milliards de dollars (23,4 milliards de dollars en 2021).

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. Le ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées est autorisé à conclure un accord de prêts directement avec tout apprenti admissible.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuse des PC et du Programme d'aide au remboursement (PAR). La provision est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par l'actuaire en chef. En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, le taux de provision des créances douteuses et le taux de provision du PAR ont été établi comme suit:

Source: Rapport actuariel sur le Prêt canadien aux apprentis, au 31 mars, 2022

Le montant total des PCA en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2022 s'élevait à 283,8 millions de dollars (280,2 millions de dollars en 2021).

Intérêts et modalités de remboursement

En vertu de ces 2 régimes, aucune garantie n’est reçue des emprunteurs et les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel) ou à un taux fixe (taux préférentiel + 2,0%). Les emprunteurs ne sont pas tenus de payer l’intérêt sur leurs prêts tant qu’ils poursuivent leurs études, qu'ils sont inscrits à un programme de formation, ou durant la période de grâce de six mois suivant la fin de leurs études ou de leurs programmes d'apprentissage.

Les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leurs prêts peuvent bénéficier du programme d’aide au remboursement. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, avec une période maximale de 15 ans pour les emprunteurs admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille, est inférieur au versement mensuel exigé. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme de renonciations de prêts en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Lorsque EDSC n’est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d’un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Aucun revenu d'intérêts n’est comptabilisé sur ces prêts. Les prêts considérés comme étant douteux sont éventuellement soumis au processus de radiation. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, la charge pour créances douteuses sur les prêts à recevoir s'élevait à 272,2 millions de dollars (265,0 millions de dollars en 2021).

Pour venir en aide aux emprunteurs pendant la pandémie de COVID 19, le gouvernement du Canada a suspendu le remboursement des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020, sans accumuler aucun intérêt sur ces prêts. De plus, aucun intérêt n'a été comptabilisé et aucun paiement d'intérêts n'a été requis au cours de l'exercice 2022.

6. Montant dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces. Le RPC est donc exclu du périmètre comptable d'EDSC.

Conformément à la loi sur le Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC et le Compte supplémentaire du RPC, collectivement dénommés les Comptes du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l’Office d’investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif et sont comptabilisés séparément aux états financiers consolidés du RPC. Les Comptes du RPC enregistrent également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

7. Créditeurs et charges à payer

8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d’assurer le paiement à d’anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d’expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le Compte en fiducie est crédité d’intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et le ministre des Relations Couronne Autochtones.

9. Compte des rentes sur l'État

EDSC administre le Compte des rentes sur l’État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l’État, et modifié par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l’État en 1975

L’objectif de la Loi relative aux rentes sur l’État était d’encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l’achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l’intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Le Compte des rentes sur l’État est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, en utilisant les taux prescrits de mortalité et d’intérêt, et le déficit ou l’excèdent est imputé ou crédité au Trésor. Tous redressements exigés selon les politiques comptables du gouvernement sont comptabilisés dans un compte de provision pour redressement. Le compte de provision reflète le redressement au passif dû à la différence entre les taux prescrits et la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l’expérience et le taux d’escompte. Le taux d’escompte utilisé pour mesurer la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées est basé sur le cout d’emprunt du gouvernement qui a été calculé à partir des rendements de la courbe de rendement zéro coupon pour les obligations de gouvernement du Canada. Cette méthode tient compte du moment des flux de trésorerie futurs.

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022 s'élevait à 248,6 millions de dollars (240,4 millions de dollars en 2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

11. Immobilisations corporelles

Note sur ce tableau :

• (1) Les ajustements comprennent les actifs en construction de 279,8 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. Les transferts d'immobilisations corporelles en provenance d'autres ministères représentent une valeur comptable nette de 69 188 dollars (coût de 117 943 dollars moins l'amortissement cumulé de 48 755 dollars); et les transferts d’immobilisations corporelles aux autres ministères dont la valeur comptable nette est 24 700 dollars (coût de 64 463 dollars moins l’amortissement cumulé de 39 763 dollars).

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'EDSC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le Compte des opérations de l'assurance emploi (OAE) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au Compte des OAE.

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Note sur ce tableau :

• Les ententes sur le développement du marché du travail exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes pour 7 provinces et 1 territoire, pour les autres provinces et territoires la période de préavis est d'une année. Les obligations de 2024 ne peuvent être raisonnablement estimées.

(b) Droits contractuels

Les activités d’EDSC comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Il s’agit principalement de la prestation de services au nom d’autres ministères et organisations. Le tableau suivant présente un sommaire des droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables:

14. Passifs éventuels

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 3,6 millions de dollars (3,6 millions de dollars en 2021) au 31 mars 2022.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, EDSC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de la technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l’exercice, EDSC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s’établissait à 19,0 millions de dollars en 2022 (21,0 millions de dollars en 2021).

(c) Autres transactions entre apparentés

Dans le cours normal des affaires, EDSC a fait des opérations avec des ministères, organismes et sociétés d'État. Voici les actifs, passifs, revenus et dépenses liés à ces opérations:

Note sur ce tableau :

• Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Transferts de/aux autres ministères

À compter du 26 octobre 2021, EDSC a transféré la responsabilité de la Direction des politiques en matière d’itinérance au Bureau de l’infrastructure du Canada (Infrastructure Canada) conformément à décret 2021-0952, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 26 octobre 2021, EDSC a transféré les éléments de passif suivants de la Direction des politiques en matière d’itinérance à Infrastructure Canada :

De plus, les chiffres correspondants de 2021 ont été reclassés à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour présenter les charges liées aux activités transférées.

Pendant la période de transition, EDSC a continué d’administrer les activités transférées pour le compte d'Infrastructure Canada. Les charges administrées représentent 218 millions de dollars pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d'EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

18. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Emploi et Développement social Canada Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice qui s’est achevé le 31 mars 2022

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par EDSC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur l’autorité, le mandat et les activités de programme d’EDSC se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Le système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

EDSC reconnaît à quel point il est important que la haute direction donne le ton pour veiller à ce que les employés à tous les niveaux comprennent le rôle qu’ils ont à jouer pour assurer le maintien de systèmes efficaces de CIRF et disposent des outils nécessaires pour s’acquitter efficacement de telles responsabilités. Le principal intérêt du Ministère est de veiller à ce que les risques soient bien gérés dans un environnement de contrôle réactif et axé sur le risque qui favorise l’amélioration et l’innovation continues.

Le Ministère dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation ministériels et la surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne financier d’EDSC a été révisé et approuvé par les principaux fournisseurs ministériels d’assurance et le sous-ministre en octobre 2019. Le Cadre découle d’un effort de collaboration entre le sous-ministre adjoint et les membres du Groupe de travail principal sur les contrôles internes et l’assurance financière (GTP CIAF) visant à décrire les activités de contrôle financier relevant de chacun de ses membres. Le Cadre comprend également :

• des structures organisationnelles de reddition de comptes en matière de gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des hauts dirigeants dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un suivi et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, en plus des rapports sur les résultats des évaluations et des plans d’action destinés au dirigeant principal des finances (DPF), au Comité de la gestion ministérielle (CGM) et au Comité de vérification ministériel (CVM).

Le CVM est un comité consultatif qui offre des points de vue objectifs sur les processus du Ministère en matière de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance ainsi que de rapports généraux.

D’autres comités clés assument des responsabilités en matière de maintien et de surveillance de l’efficacité du système de CIRF du Ministère :

Conseil de gestion du portefeuille (CGP)

En tant que principal organe décisionnel du portefeuille, le CGP détermine les orientations et les priorités stratégiques; approuve les plans et stratégies à l’échelle du portefeuille; et prend des décisions sur des questions stratégiques qui touchent l’ensemble du portefeuille. Le CGP agit également comme instrument clé pour le partage de l’information, la consultation et la collaboration au niveau du sous-ministre et du sous-ministre adjoint (SMA). Le DPF est membre de ce comité.

Groupe de travail principal sur les contrôles internes et l’assurance financière (GTP CIAF)

Ce groupe de travail composé de SMA a été créé pour promouvoir une approche ministérielle coordonnée en matière de vérification, de surveillance et d’autres activités de surveillance menées dans l’ensemble du Ministère en mettant l’accent sur les contrôles internes. Ses membres comprennent les principaux certificateurs d’assurance ministériels et le groupe met l’accent sur la collaboration à tous les niveaux de ses directions membres dans le but de renforcer les contrôles internes à l’appui des responsabilités du sous-ministre à titre d’administrateur des comptes. Le DPF préside le comité du GTP CIAF.

L’environnement de contrôle d’EDSC comprend également une série de mesures qui ont pour but de donner aux employés les outils dont ils ont besoin pour bien gérer les risques, notamment une sensibilisation et une formation appropriées pour renforcer les compétences et l’expertise nécessaires. Voici la liste des mesures clés :

• un Bureau des valeurs et de l’éthique;
• le code de conduite d’EDSC;
• des lignes directrices de conduite professionnelle pour le Programme du travail et Service Canada;
• une division relevant du dirigeant principal des finances qui est chargée expressément du contrôle interne;
• des documents sur les principaux processus opérationnels et sur les risques et les points de contrôle clés connexes à l’appui de la gestion et de la surveillance du système de CIRF;
• des communications régulières ayant trait aux secteurs clés de la gestion financière;
• des politiques ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle d’EDSC;
• une grille des pouvoirs délégués mise à jour régulièrement;
• une méthode d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques pour les subventions et les contributions;
• un plan opérationnel intégré;
• un plan d’audit interne pluriannuel axé sur les risques;
• le cadre de contrôle interne financier d’EDSC;
• un profil de risque ministériel mis à jour régulièrement;
• la stratégie de vérification des bénéficiaires; et
• la vérification de l’exactitude du paiement (VEP) et la vérification de l’exactitude du traitement (VET) pour les principaux programmes de prestations.

2.2. Ententes de services pertinentes pour les états financiers

EDSC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada administre à l’échelle centrale le versement des salaires, la prestation des services de rémunération et d’avantages sociaux et l’acquisition de biens et de services conformément à l’instrument de délégation d’EDSC, et fournit des services d’hébergement;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l’information nécessaire pour calculer les diverses allocations et charges à payer, par exemple la charge accumulée au chapitre des indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à EDSC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services de technologie de l’information à EDSC dans les domaines des centres de données et des services de réseau.

Par conséquent, EDSC compte sur le système efficace de contrôle interne des rapports financiers en place chez ces fournisseurs de services.

Ententes particulières :

• Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC est l’un des guichets centraux d’accès des citoyens au gouvernement. C’est pourquoi EDSC a conclu plusieurs ententes avec beaucoup d’autres ministères du gouvernement fédéral, afin d’améliorer l’accès des citoyens aux programmes et services;
• Selon les termes d’un contrat conclu avec le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, un fournisseur de services du secteur privé administre les prêts directs consentis en vertu du Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Par conséquent, on s’appuie sur les procédures de contrôle du fournisseur de services externes et sur la vérification annuelle des renseignements financiers et des contrôles internes effectués par un cabinet de vérification externe.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) assure la prestation de tous les services de recouvrement des comptes débiteurs au nom d’EDSC. Bien que l’ARC utilise le système ministériel des comptes débiteurs (SMCD) d’EDSC à cette fin, le Ministère s’en remet aux procédures de contrôle de l’ARC pour les services de recouvrement et à la capacité de l’ARC en matière de présentation de rapports;
• L’ARC administre un certain nombre d’activités pour le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Compte des opérations de l’assurance-emploi;
• En 2022, l’ARC a également administré la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

3. Résultats des évaluations menées par le Ministère au cours de l’exercice 2022

En 2017, le Ministère a commencé la mise en œuvre intégrale de son programme de surveillance continue axée sur les risques du CIRF.

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Note sur ce tableau :

EDSC a déterminé qu’en général, les contrôles financiers clés examinés fonctionnent efficacement pour prévenir ou déceler une anomalie importante aux états financiers. Il a toutefois été établi que certains secteurs nécessitaient des mesures correctives :

Contrôles généraux en matière de TI (CGTI)

Un nouveau plan pluriannuel basé sur les risques a été élaboré pour évaluer les CGTI qui couvre SAP et 14 systèmes sources sur une période de 5 ans. À la suite de l’évaluation de la surveillance continue de la première année, certaines recommandations clés sont notées dans 2 des 4 principaux piliers de contrôle évalués : l’accès aux programmes et aux données et gestion du changement.

Le plan d’action de la réponse de la direction (PARD) est préparé par le responsable du processus, afin de renforcer le contrôle. Les progrès réalisés dans le cadre de ce plan feront l’objet d’un suivi au cours de l’exercice 2023.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Les contrôles clés qui ont été mis à l’essai ont fonctionné comme prévu, et aucune lacune significative n’a été constatée.

Assurance-emploi

Les contrôles clés qui ont été mis à l’essai ont fonctionné comme prévu, et aucune lacune significative n’a été constatée.

Subventions et contributions

Les recommandations clés formulées à la suite de l’évaluation incluaient notamment ce qui suit :

• Renforcer la séparation des taches entre la révision et l’approbation des applications pour les subventions aux apprentis;
• Renforcer la conservation des documents d’analyse des critères d’admissibilité pour les subventions et contributions;
• Renforcer la conservation des documents à l’appui de la documentation dans le système commun pour les subventions et contributions, pour l’admissibilité et la validité des paiements de transferts; et
• S’assurer que les propositions et ententes sont approuvées par le pouvoir délégué approprié.

Les PARDs sont préparés par le responsable du processus, afin de renforcer le contrôle. Les progrès réalisés dans le cadre de ces plans feront l’objet d’un suivi au cours de l’exercice 2023.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les années suivantes

Le plan quinquennal de surveillance continue est présenté dans le tableau ci-dessous. Le plan sera rajusté au besoin sous réserve d’une revalidation annuelle des secteurs de contrôle à risque élevé, du calendrier d’autres activités de vérification et de surveillance pertinentes, et de l’incidence des changements survenus au cours de l’année ou prévus pour les années à venir.

Note sur ce tableau :