Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada

Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Description : Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada permettent d’aider les Canadiens en mettant à leur disposition la ligne 1-800-O-Canada ainsi que des services d’information personnalisés. La ligne 1-800-O-Canada est un point de contact unique permettant à tous les Canadiens d’obtenir rapidement par téléphone des renseignements gouvernementaux à jour. Ce service constitue le premier point de contact pour obtenir des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes, des services et des initiatives du gouvernement du Canada; il soutient les principales priorités du gouvernement, notamment celles énoncées dans le discours du Trône, et il appuie les besoins du gouvernement en matière de communication en situation de crise. Les services d’information personnalisés permettent d’aider les Canadiens au nom des programmes et des services du gouvernement du Canada qui nécessitent l’appui d’un partenaire de la prestation de services pour combler leurs besoins en matière de communication (p. ex. besoins continus, campagnes ciblées et besoins temporaires en situation de crise). Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à une clientèle au sujet de programmes sont dirigés vers les ressources en ligne, les ressources en personne ou les centres d’appel de programme appropriés.

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Description : Grâce à la présence du gouvernement du Canada sur le Web, les Canadiens disposent d’un accès facile, rapide et pratique aux renseignements et aux services en ligne. Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC est le principal éditeur de Canada.ca, le site Web unique du gouvernement du Canada. Ce site permet d’offrir une expérience utilisateur améliorée, du contenu thématique axé sur les citoyens et un moteur de recherche commun et amélioré du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent trouver des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu’offre EDSC ainsi que des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes et des services du gouvernement du Canada. Par l’entremise de Service Canada, EDSC offre aussi aux Canadiens un accès en ligne simple et sécurisé de manière à réunir un certain nombre de services et à permettre notamment aux clients de consulter et de mettre à jour leurs renseignements personnels et de transiger de façon sécuritaire avec le Ministère.

Sous-programme : Points de service en personne

Sous-programme : Points de service en personne - Description : Les points de service en personne appuient la prestation des services et la transmission de l’information du gouvernement du Canada. Ils fournissent des renseignements sur le libre service, effectuent l’authentification et l’identification des clients et offrent des services aux clients qui ont besoin d’une aide individuelle. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à un client à l’égard de programmes comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse sont dirigés vers les ressources en ligne appropriées et les centres d’appel de programmes. Les Canadiens ont accès aux points de service en personne dans les Centres Service Canada situés à une distance raisonnable de leur lieu de résidence, de même que dans les centres de services mobiles réguliers.

Sous-programme : Passeport

Sous-programme : Passeport - Description : Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC exécute le programme de passeport au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Service Canada fournit les services nationaux de passeport dans l’ensemble du pays en utilisant tous les modes de prestation de services. Ces services comprennent la communication de renseignements, la réception des demandes, la validation de l’identité, la production de passeports et leur distribution aux demandeurs admissibles, et ce, rapidement et sans erreur.

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement Description : Les services offerts au nom d’autres programmes du gouvernement du Canada comprennent l’aide aux Canadiens, la diffusion de renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, la réception des demandes et la vérification de leur exhaustivité, l’authentification des clients et la validation des pièces d’identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères.

Sous-programme : Assurance-emploi

Sous-programme : Assurance-emploi Description : Le régime d’assurance-emploi offre de l’aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi pendant qu’ils cherchent du travail ou perfectionnent leurs compétences. Il fournit également des prestations spéciales aux personnes qui s’absentent du travail en raison d’événements précis de la vie (maladie; grossesse; soins à un nouveau né, un enfant nouvellement adopté ou un enfant gravement malade; soins à un membre de la famille qui est gravement malade et qui risque de mourir). Les travailleurs indépendants peuvent participer au régime d’assurance-emploi et recevoir des prestations spéciales. Les travailleurs reçoivent des prestations d’assurance-emploi seulement s’ils ont cotisé au régime au cours de la dernière année et satisfont aux conditions d’admissibilité. Ce régime est régi par la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements connexes. La Commission de l’assurance-emploi du Canada surveille le régime et aide le Ministère à en assurer la gestion. Le rôle de Service Canada est de fournir rapidement et avec exactitude des prestations et des services d’assurance-emploi, et de soutenir les clients de l’assurance-emploi à chaque étape du processus de la prestation des services, depuis l’information sur les prestations, les réponses aux demandes de renseignements, l’aide offerte aux employeurs, le traitement des demandes et les moyens proposés pour interjeter appel d’une décision, jusqu’à l’authentification et l’identification des clients; la prévention et la détection de la fraude et des abus et la prise de mesures pour lutter contre eux. Les prestations d’assurance-emploi sont offertes au moyen d’un modèle de prestation multimodale de services (en ligne, par téléphone ou en personne) conçu pour satisfaire aux besoins quotidiens des clients. Les activités complémentaires menées en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et assurées par les partenaires provinciaux, territoriaux et autres figurent à la section 2.1.2, qui porte sur les ententes sur le développement du marché du travail.

Ce programme est financé aux termes de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi.

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail Description : Les ententes sur le développement du marché du travail sont établies en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour aider les Canadiens sans emploi à trouver du travail et à retourner au travail, ainsi que pour favoriser la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée qui répond aux besoins des employeurs. Ces ententes prévoient le versement d’un financement de programme et d’un financement administratif aux provinces et aux territoires tous les ans afin de leur permettre de concevoir et d’offrir des prestations d’emploi et des mesures de soutien. Les prestations d’emploi offrent aux participants admissibles à l’assurance-emploi des avantages tels que des subventions pour le perfectionnement des compétences et le travail autonome ainsi que des subventions salariales, tandis que des services d’emploi sont offerts à toutes les personnes sans emploi au Canada. Les activités complémentaires menées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi prévoient le versement de prestations d’assurance-emploi aux personnes admissibles. Ce programme est financé aux termes de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi Description : Par l’intermédiaire des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (désignées anciennement ententes sur le marché du travail), le gouvernement du Canada transfère 500 millions de dollars par année sur une période de six ans (de 2014 à 2020) aux provinces et territoires afin d’aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un bon emploi et le conserver. Il appartient aux provinces et territoires de décider quels programmes ils concevront et mettront en œuvre pour répondre à leurs besoins respectifs en ce qui a trait au marché du travail. Ces ententes financent les services d’emploi et les mesures de soutien connexes offerts aux personnes sans emploi qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés, ainsi qu’un éventail d’initiatives de formation parrainée par les employeurs, comme la Subvention canadienne pour l’emploi qui encourage les employeurs à participer à la formation axée sur les compétences.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi.

Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées Description : Compte tenu des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, le gouvernement a établi les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées pour améliorer la situation d’emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d’emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme prévoit le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales (visant 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal prédéterminé) pour les besoins des programmes et des services. Les provinces et les territoires acceptent de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposent de la latitude voulue pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances. Ces programmes et services destinés aux personnes handicapées complètent d’autres programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences offerts par les provinces et les territoires et financés par le gouvernement du Canada (p. ex. ententes sur le développement du marché du travail et ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi).

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Description : Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales, le placement professionnel et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse Description : La Stratégie emploi jeunesse permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La Stratégie emploi jeunesse est une initiative horizontale dirigée par EDSC à laquelle participent dix autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La Stratégie emploi jeunesse est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide de divers instruments de financement tel que des accords de contribution et modes de prestation directe.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie emploi jeunesse.

Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Description : L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui permet d’offrir aux travailleurs âgés sans emploi (habituellement âgés de 55 à 64 ans) des services d’aide à l’emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d’accroître leur employabilité. Elle permet d’aider les travailleurs âgés sans emploi vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l’Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux‑ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d’entrevue, services d’orientation, techniques de recherche d’emploi) et au moins deux activités d’amélioration de l’employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d’expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l’ICTA s’ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d’aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Cette initiative est financée au moyen du paiement de transfert suivant : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire Description : Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie pangouvernementale du gouvernement du Canada pour soutenir les minorités linguistiques anglophones et francophones et la dualité linguistique du Canada. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; et le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Description : Par le passé, on a observé chez les collectivités autochtones des taux de chômage beaucoup plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l’aide sociale plus élevés que dans d’autres collectivités canadiennes. La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie des organismes de prestation de services autochtones, qui offrent des services d’emploi et de formation dans plus de 600 points de service situés partout au Canada. Une attention particulière est accordée à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Ce programme est lié à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. La Stratégie est également liée à l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, qui vise à accroître l’offre de services de garde d’enfants de qualité dans les collectivités des Premières Nations et inuites afin d’atteindre un niveau comparable à celui assuré à la population générale. La Stratégie a pour but de favoriser le développement de la petite enfance dans ces collectivités ainsi que d’assurer des services de garde aux soignants des Premières Nations et inuites afin qu’ils puissent travailler ou participer à des programmes de formation professionnelle et de perfectionnement des compétences. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. On se sert du réseau de titulaires d’ententes de la SFCEA pour l’exécution du Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats Description : En tant que complément à la SFCEA, le Fonds pour les compétences et les partenariats permet d’appuyer des projets de durée déterminée mis en œuvre par des organisations autochtones et leurs partenaires du secteur privé et du gouvernement. Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s’assurer que des partenariats sont en place avant le début d’un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’innovation en matière de services. Actuellement, le Fonds pour les compétences et les partenariats aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans divers traités et ententes d’autonomie gouvernementale conclus avec certains groupes autochtones. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour les compétences et les partenariats.

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Description : La population de jeunes Autochtones augmente dans les collectivités des Premières Nations, où il y a des taux de chômage élevés et une grande dépendance à l’aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi aux bénéficiaires de l’aide au revenu des Premières Nations de 18 à 24 ans qui vivent dans une réserve, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le FEPN au moyen du Système de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Ce sous programme est offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l’aide au revenu aiguillés par le Système de prestation de service amélioré reçoivent la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l’un de deux volets de l’initiative de réforme du Programme d’aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d’Affaires autochtones et du Nord Canada (qui assure la prestation améliorée des services) et d’EDSC (qui administre le FEPN).

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’emploi des Premières Nations.

Sous-programme : Guichet Emplois

Sous-programme : Guichet Emplois Description : Le Guichet Emplois contient de l’information à jour et pertinente sur le marché du travail et les possibilités d’emploi partout au Canada pour aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et aider les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés. Ce programme vise les employeurs, les particuliers (p. ex. les chercheurs d’emploi, les chômeurs canadiens, les étudiants, les nouveaux arrivants et les immigrants potentiels), les professionnels de l’information et de l’orientation (p. ex. les organisations de conseillers en orientation professionnelle et en emploi, les établissements d’enseignement et d’apprentissage et les organismes communautaires) ainsi que les analystes et les décideurs du gouvernement (y compris les organisations et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux et EDSC/Service Canada). Le Guichet Emplois est un site Web gratuit et bilingue offert en collaboration avec les provinces et les territoires et qui permet aux employeurs d’afficher les possibilités d’emploi disponibles et aux chercheurs d’emploi de trouver des offres d’emploi. De plus, il comprend divers rapports sur l’économie, la démographie et le marché du travail, y compris des projections et des profils de profession. Ce programme est régi par les paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 58, paragraphe C, de la partie II – Service national de placement du Règlement sur l’assurance-emploi et la Convention no 88 de l’Organisation internationale du Travail.

Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Description : Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs principaux de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’appui aux initiatives sectorielles.

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles Description : Il se peut que certains Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes vulnérables, n’aient pas les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles nécessaires pour participer pleinement à la population active. Le programme aide les Canadiens à accroître leur niveau d’alphabétisation et à améliorer leurs compétences essentielles afin qu’ils puissent se préparer à l’emploi, obtenir et garder des emplois ainsi que s’adapter au marché du travail et réussir sur le plan professionnel. Les efforts sont principalement axés sur l’intégration de l’alphabétisation et des compétences essentielles aux programmes d’emploi et de formation, qui sont mis en œuvre dans la majorité des cas par les administrations provinciales et territoriales et qui sont financés au moyen d’investissements de 2,7 milliards de dollars dans le cadre de transferts fédéraux pour le marché du travail (p. ex. le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail ainsi que d’autres programmes, dont la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones).

Pour s’acquitter de son mandat, le programme mobilise des partenaires et des intervenants dans tout le pays afin d’acquérir les connaissances requises et de promouvoir l’intégration de pratiques efficaces à l’échelle du pays.

Le programme ne finance pas la prestation des services de formation ni les besoins de fonctionnement des fournisseurs de services de formation. Les initiatives complètent celles des administrations provinciales et territoriales, qui représentent les principales bailleuses de fonds des services de formation en alphabétisation et compétences essentielles. Le programme cible les intervenants du marché du travail (dont les employeurs, les associations industrielles, les établissements d’enseignement postsecondaire et les fournisseurs de services de formation professionnelle) afin qu’ils intègrent les interventions en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles à leurs programmes, services et politiques.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Description : Les gens de métier constituent un élément principal d’une main-d’œuvre hautement qualifiée favorisant la compétitivité du Canada. Le sous programme Métiers spécialisés et apprentissage vise les gens de métier spécialisés et les apprentis inscrits; elle est mise en œuvre en collaboration avec les provinces et les territoires par l’entremise du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage afin d’exécuter le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage est composé d’autorités en matière d’apprentissage provenant de chaque province et territoire et de représentants d’EDSC. Le programme du Sceau rouge, lui, aide à constituer un effectif de gens de métier hautement qualifiés, productifs et mobiles en élaborant des produits du Sceau rouge de grande qualité, dont des normes professionnelles Sceau rouge et des examens interprovinciaux des métiers en collaboration avec l’industrie. Les gens de métier qui satisfont aux normes du Sceau rouge obtiennent la mention Sceau rouge sur leur certificat de compétence provincial ou territorial. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage collabore également à l’harmonisation des exigences des programmes d’apprentissage dans la majorité des provinces et des territoires, ainsi qu’à la création de ressources communes de formation en apprentissage, telles que des guides de programmes interprovinciaux ainsi que des outils de perfectionnement des compétences essentielles.

Sous-programme : Subventions aux apprentis

Sous-programme : Subventions aux apprentis Description : Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 57 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces et imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l’excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : subventions aux apprentis.

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Description : Comme le vieillissement de la population canadienne et la faible croissance démographique du pays exercent des pressions sur le marché du travail, les immigrants et les autres personnes formées à l’étranger doivent intégrer rapidement le marché du travail canadien. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences), afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés principaux où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives nationales de mobilité de la main d’œuvre, et ce programme sert de complément à l’Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementés lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires Description : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) contribue à la croissance économique du Canada en permettant aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour combler des besoins de main d’œuvre à court terme s’ils ne peuvent trouver des Canadiens ou des résidents permanents pour ce faire. Le Programme est géré conjointement par EDSC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Service Canada évalue les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires, afin de déterminer les répercussions que l’embauche de ces travailleurs pourrait avoir sur le marché du travail canadien. Pour ce faire, il examine l’information sur le marché du travail disponible pour la région et la profession visées, les activités de recrutement et d’affichage de postes menées par les employeurs, les salaires et les conditions de travail, les pénuries de main d’œuvre et le transfert de compétences et de connaissances aux Canadiens. Service Canada répond aux demandes de renseignements sur le PTET au moyen des Centres de services aux employeurs, d’Internet et de points de service en personne. EDSC travaille en étroite collaboration avec IRCC, les provinces et les territoires, afin de surveiller et d’échanger l’information qui a une incidence sur l’intégrité du PTET et du Programme de mobilité internationale (PMI) qui est dirigé par IRCC. Ces programmes sont assujettis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à son règlement d’application. Service Canada effectue des inspections pour le PTET et, au nom d’IRCC, pour le PMI. Au Québec, le PTET est administré en partenariat avec la province.

Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis

Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis - Description : Le Programme canadien de prêts aux étudiants, les bourses aux étudiants et le prêt canadien aux apprentis prévoient l’octroi de prêts remboursables et de bourses non remboursables aux Canadiens afin de les aider à financer leurs études postsecondaires. Les bénéficiaires comprennent des étudiants à temps plein et à temps partiel, des étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, des étudiants ayant des personnes à charge et des étudiants ayant une invalidité permanente. Le Programme permet également d’offrir des prêts aux apprentis jusqu’à concurrence de 4000 $ par période de formation technique aux apprentis qui sont inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge. Les étudiants et les apprentis qui reçoivent des prêts ont également accès à des mesures de gestion de la dette s’ils éprouvent des difficultés financières les empêchant de rembourser leurs prêts. Ces prêts et bourses ainsi que les mesures de gestion de la dette sont gérés en partenariat avec les provinces et les territoires participants, un fournisseur de services externe, des établissements et des organismes d’enseignement, des administrateurs d’aide financière et des institutions financières. Les activités sont régies par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis et leurs règlements d’application. Les provinces et territoires qui ne participent pas à ce programme reçoivent un paiement de remplacement ou un paiement spécial pour financer des programmes et des services similaires.

Ce programme est financé au moyen des paiements de transfert suivants :

• Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêt et dettes (législatif)
• Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)
• Bourses canadiennes (législatif)
• Prêts canadiens aux apprentis (législatif)

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études Description : La Subvention canadienne pour l’épargne études (SCEE) et le Bon d’études canadien (BEC), qui ont pour but de rendre les études postsecondaires plus abordables, visent à encourager la planification et l’épargne à long terme en prévision des études. Le capital pourra plus tard être retiré et servir à financer les études postsecondaires des enfants. La Subvention canadienne pour l’épargne études est une subvention que le gouvernement verse dans les régimes enregistrés d’épargne études (REEE) des enfants canadiens de 17 ans et moins et qui est équivalente au montant épargné. Les familles à faible revenu admissibles peuvent également recevoir le Bon d’études canadien, qui prévoit l’allocation de fonds qui sont ajoutés aux REEE des enfants qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Ce programme est offert en vertu d’une entente sur la diversification des modes de prestation de services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Le Programme canadien d’épargne études vient compléter le Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par EDSC. Le financement et les activités en vertu de ce programme sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne études et son règlement d’application.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne études.

Sous-programme : Relations de travail

Sous-programme : Relations de travail Description : Ce programme vise à promouvoir et à maintenir des relations de collaboration en milieu de travail dans les entreprises de compétence fédérale, qui couvrent des secteurs économiques d’importance stratégique (transport aérien, transport interprovincial ferroviaire et routier, télécommunications, secteur bancaire, manutention des grains, installations nucléaires et sociétés d’État fédérales). Il s’applique également aux employeurs et aux employés du secteur privé situés au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut. Les responsables du programme assurent la prestation de services de médiation et de conciliation pour aider les employeurs et les syndicats à conclure une convention collective sans recourir à une cessation de travail. Ils favorisent des relations syndicales patronales constructives au moyen de services de médiation préventive qui permettent de déterminer, pour les besoins des employeurs et des syndicats, les occasions de se rencontrer pour discuter des questions d’intérêt commun et soutenir les méthodes de négociation collective nouvelles et novatrices. C’est aussi en vertu de ce programme que sont nommés des arbitres relativement à des griefs au titre de la partie I du Code canadien du travail, pour congédiement injuste, ainsi qu’à des appels visant le recouvrement du salaire, au titre de la partie III du Code, et à des appels en vertu de la Loi sur le programme de protection des salariés.

Sous-programme : Santé et sécurité au travail

Sous-programme : Santé et sécurité au travail Description : Ce programme vise à favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, banques, installations de manutention du grain, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales et gouvernements autochtones et leurs employés). Il vise à assurer la conformité des employeurs fédéraux aux normes applicables en matière de santé et de sécurité au travail grâce à la collaboration patronale syndicale pour assurer des milieux de travail sains et sûrs dans des industries ciblées à risque élevé. Il permet également de fournir un soutien du revenu et un soutien à la réadaptation aux marins marchands et aux employés fédéraux blessés.

Sous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi

Sous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi Description : Ce programme vise la promotion et le maintien de milieux de travail justes et équitables dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, banques, installations de manutention du grain, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, sociétés ayant conclu des marchés avec le gouvernement fédéral et certains employeurs et employés des Premières Nations). Le programme permet d’administrer et d’appliquer les normes du travail au moyen d’activités de sensibilisation et de conformité. Il permet également de cerner et de supprimer les obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles) au sein de l’administration fédérale. Il permet également de réduire l’insécurité économique des travailleurs au moyen de la protection des salaires et d’une indemnité de congé, d’une indemnité de départ et d’une indemnité de cessation d’emploi lorsque leur employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Sous-programme : Affaires internationales du travail

Sous-programme : Affaires internationales du travail Description : Ce programme vise à protéger les travailleurs et les employeurs canadiens contre la concurrence déloyale d’autres pays disposant de normes du travail inadéquates ou faisant preuve de négligence dans l’application du droit du travail. Ce programme prévoit la négociation de normes internationales du travail fidèles aux valeurs canadiennes et la surveillance de la participation du Canada aux forums internationaux sur le travail. Il permet également de promouvoir les droits fondamentaux du travail à l’échelle internationale afin de favoriser la croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en voie de développement, de protéger les droits de la personne, et de contribuer à la réduction de l’écart mondial croissant entre les riches et les pauvres. Ce programme prévoit la négociation et la mise en œuvre des accords de coopération internationale dans le domaine du travail ainsi que d’autres cadres et permet de prêter une assistance technique aux pays partenaires.

Sous-programme : Sécurité de la vieillesse

Sous-programme : Sécurité de la vieillesse Description : Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des fondements du système canadien de revenu de retraite. Le but de ce programme est de verser aux citoyens un revenu de base auquel viennent se greffer des revenus supplémentaires provenant d’autres sources, comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, des régimes de pension d’employeur, des régimes enregistrés d’épargne retraite personnels et des épargnes et placements personnels, afin de répondre à leurs besoins financiers selon leur situation. Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de base de la SV destinée aux aînés admissibles de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et au lieu de résidence; le Supplément de revenu garanti (SRG) destiné aux bénéficiaires de la SV à faible revenu; et les allocations à l’intention des personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait touche les prestations du SRG ou qui sont en situation de veuvage. Le versement des prestations de la SV relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des décisions et des paiements afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures pour lutter contre eux.

Ce programme utilise des fonds provenant des paiements de transfert suivants :

• Pension de la Sécurité de la vieillesse
• Supplément de revenu garanti
• Versements d’allocations

Sous-programme : Régime de pensions du Canada

Sous-programme : Régime de pensions du Canada Description : Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par les intérêts qui découlent de ses placements. Il prévoit une protection dont bénéficient presque tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec où la province dispose de son propre régime, le Régime de rentes du Québec. Le RPC fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants et à leur famille en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès du cotisant. (La prestation d’invalidité du RPC sera abordée dans une section ultérieure.) Le RPC est l’un des fondements du système canadien de revenu de retraite. Plus de cinq millions de bénéficiaires reçoivent des prestations de ce régime. Le RPC est un programme législatif régi par le gouvernement fédéral et les provinces. Il est facilité par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les candidats doivent satisfaire aux critères d’admissibilité pour recevoir les prestations. Le versement des prestations du RPC relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le régime au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des décisions et des paiements afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; et prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures pour lutter contre eux.

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Description : Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles du Régime de pensions du Canada (RPC) qui sont âgés de moins de 65 ans et qui ont une invalidité grave et prolongée, au sens du Régime de pensions du Canada. Le PPIRPC comporte deux critères d’admissibilité. Premièrement, les demandeurs doivent avoir versé des cotisations au Régime au cours de quatre des six dernières années, avec des niveaux de gains minimaux pour chacune de ces années, ou au cours de trois des six dernières années dans le cas des personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans. Deuxièmement, ils doivent démontrer que leur invalidité mentale ou physique les empêche d’occuper régulièrement tout emploi véritablement rémunérateur, et qu’il s’agit d’une invalidité à long terme et d’une durée indéfinie, ou qui risque de causer le décès. Les enfants des bénéficiaires de prestations d’invalidité sont également admissibles à une prestation mensuelle à taux fixe jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils sont aux études à temps plein. Le versement des prestations d’invalidité relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme par l’entremise de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des décisions et des paiements afin de s’assurer de leur exactitude et administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; et prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures pour lutter contre eux.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité Description : Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont souvent un faible revenu et dépendent de leur famille et d’autres personnes pour obtenir de l’aide et des soins, ce qui les laisse dans une situation financière vulnérable. Le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à obtenir une sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir. Le Programme canadien pour l’épargne invalidité complète le REEI en prévoyant le versement de subventions canadiennes pour l’épargne invalidité et de bons canadiens pour l’épargne invalidité comme mesures de soutien supplémentaires visant à encourager l’épargne. Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI; les subventions et les bons sont versés dans le REEI des bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans. Les sommes provenant d’un REEI qui sont versées à un bénéficiaire ne modifient pas son droit aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi. Ce programme est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur l’épargne invalidité et par leurs règlements d’application.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne invalidité – Subventions et bons.

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants Description : La Prestation nationale pour enfants (PNE), qui est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comprend une composante pour les Premières Nations et vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants. Il vise aussi à promouvoir la participation au marché du travail en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler, et à réduire les chevauchements et le double emploi dans les programmes. La PNE prévoit un soutien du revenu ainsi que d’autres prestations et services destinés aux familles à faible revenu avec enfants. Le gouvernement du Canada participe à cette initiative au moyen du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Ce supplément constitue une prestation supplémentaire versée aux familles à faible revenu avec enfants dans le cadre de la PFCE et complète les autres mesures de soutien fédérales destinées aux familles avec enfants. Le SPNE est versé par l’Agence du revenu du Canada et EDSC est responsable de l’élaboration des politiques relatives à la PNE, une initiative fédérale, provinciale et territoriale, et de la coordination des rapports annuels fédéraux, provinciaux et territoriaux présentés aux Canadiens sur les progrès réalisés.

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Description : Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer plusieurs problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux ci, il faut une action concertée de la part d’un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d’abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays. Logement d’abord consiste à fournir en premier lieu un logement aux sans abri puis les autres soutiens dont ils ont besoin, comme un traitement de la toxicomanie, pour les aider à se stabiliser et à reprendre leur vie en main afin qu’ils réintègrent la collectivité. Les fonds du gouvernement fédéral sont investis dans les priorités communautaires, qui sont établies par l’intermédiaire d’un processus inclusif de planification communautaire, auquel participent des fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement, des intervenants communautaires et les secteurs privé et bénévole.

Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. En guise d’activités complémentaires, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, et la mise des biens immobiliers fédéraux excédentaires à la disposition des collectivités pour qu’elles réalisent des projets de prévention et de réduction de l’itinérance. Cette dernière activité est une initiative horizontale qu’EDSC administre en partenariat et en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les fonds versés aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et à d’autres organisations autochtones aident les collectivités à trouver des solutions plus efficaces aux problèmes d’itinérance et financent les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Sous-programme : Programme de partenariats pour le développement social

SubSous-programme : Programme de partenariats pour le développement social Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités fédérales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le Programme permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Description : La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l’autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés. Les projets communautaires sont généralement admissibles à une subvention maximale de 25 000 $ par projet pour un an tout au plus. Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans pour régler le problème de l’isolement social des aînés par l’adoption d’approches axées sur l’innovation sociale (partenariats et approches fondées sur les résultats). Afin de mettre à l’épreuve des composantes d’innovation sociale dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, des projets pilotes prévoyant la mobilisation de fonds ont été lancés en 2014-2015 pour une période de deux ans. À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants Description : La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été créée en 2006 à titre de prestation législative offrant un soutien financier direct aux familles ayant des enfants. La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en juillet 2016; toutefois, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants demeure en vigueur pour permettre le traitement des demandes de prestations rétroactives, des rajustements et des remises. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est le premier signataire autorisé et assume la responsabilité générale de la PUGE, ce qui comprend toutes les questions relatives à son administration, aux communications, aux évaluations et à l’obligation de rendre compte ainsi qu’à l’élaboration et à l’analyse de politiques. L’Agence du revenu du Canada administre la PUGE pour le compte d’EDSC; elle assure notamment la réception et le traitement des demandes pour déterminer l’admissibilité à la PUGE, l’émission des paiements et le recouvrement des montants payés en trop.

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité Description : Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. L’objectif du Fonds pour l’accessibilité est d’améliorer l’accessibilité, d’éliminer les obstacles et de permettre aux Canadiens handicapés de prendre part à la vie communautaire et d’y contribuer. Le Fonds permet de financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation qui améliorent l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail canadiens. Les bénéficiaires admissibles reçoivent des subventions ou des contributions pour acquitter le coût en capital de projets permettant d’accroître l’accès des personnes handicapées à leurs programmes et services ou de créer des perspectives d’emploi à l’intention de ces personnes.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’accessibilité.

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus Description : Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel. Le versement des prestations pour les PEAD relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme, recevoir et traiter les demandes et verser les paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.