Par Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Rapport sur les résultats ministériels de 2016 à 2017 d'Emploi et Développement social Canada
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Renseignements généraux
- Frais d’utilisation : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail – frais d’administration
- Type de frais : Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
- Année de mise en œuvre : 1990
- Année de la dernière modification : Septembre 1990
- Norme de rendement : 60 % des demandes dont les délais de signalement sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée*
- Résultats de rendement : 74 %
- Autres renseignements : *Le Programme du travail continue de chercher de nouvelles façons d’améliorer le taux de traitement des demandes, comme la déclaration électronique à l’aide des services en ligne offerts par les fournisseurs de services.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés |
Revenus réels |
Coût total |
| 2 000 000 |
1 845 936 |
1 965 000 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
| Exercice de planification |
Revenus projetés |
Estimation du coût total |
| 2017-2018 |
2 000 000 |
2 400 000 |
| 2018-2019 |
2 000 000 |
2 400 000 |
| 2019-2020 |
2 000 000 |
2 400 000 |
- Nom des frais : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
- Type de frais : Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
- Année de mise en œuvre : 1983
- Année de la dernière modification : 1992
- Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation sera envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande*.
La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets
- Résultats de rendement : 77 %
- Autres renseignements : *La loi prévoit un délai de 30 jours civils pour répondre aux demandes, mais des extensions sont permises selon la complexité de la demande. L’écart entre les revenus projetés et les revenus réels résulte des recouvrements dus à l’augmentation des demandes d’accès à l’information reçues en 2016-2017
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés |
Revenus réels |
Coût total |
| 8 000 |
9 105 |
2 310 000 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
| Exercice de planification |
Revenus projetés |
Estimation du coût total |
| 2016-2017 |
10 000 |
2 310 000 |
| 2017-2018 |
10 000 |
2 310 000 |
| 2018-2019 |
10 000 |
2 310 000 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)
|
Revenus projetés |
Revenus réels |
Coût total |
| Total partiel – frais réglementaires |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
| Total partiel – autres produits et services |
2 008 000 |
1 855 041 |
4 275 000 |
| Total – tous les types de frais |
2 008 000 |
1 855 041 |
4 275 000 |
Summary of financial information for all user fees and regulatory charges, 2017–18, 2018–19 and 2019–20 (dollars)
| Details |
Exercice de planification |
Revenus projetés |
Estimation du coût total |
| Total partiel – frais réglementaires |
2017-2018 |
s.o. |
s.o. |
| 2018-2019 |
s.o. |
s.o. |
| 2019-2020 |
s.o. |
s.o. |
| Total partiel – autres produits et services |
2017-2018 |
2 010 000 |
4 710 000 |
| 2018-2019 |
2 010 000 |
4 710 000 |
| 2019-2020 |
2 010 000 |
4 710 000 |
| Total – tous les types de frais |
2017-2018 |
2 010 000 |
4 710 000 |
| 2018-2019 |
2 010 000 |
4 710 000 |
| 2019-2020 |
2 010 000 |
4 710 000 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Nom des frais externes : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail – frais d’administration
- Norme de service : 60 % des demandes dont les délais de signalement sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée.
- Résultats de rendement : 95 %
- Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs : Les frais de service couvrent les dépenses d’administration du programme de rémunération des travailleurs des sociétés d’État et représentent les salaires ministériels, les dépenses non salariales, les coûts ministériels, qui sont facturés et calculés au prorata en fonction du nombre de nouvelles demandes de chaque société d’État.
- Autres renseignements : Le Programme du travail continue de chercher de nouvelles façons d’améliorer le taux de traitement des demandes, comme la déclaration électronique à l’aide des services en ligne offerts par les fournisseurs de services.
Nom des frais externes : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
- Norme de service : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation sera envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de précisions.
- Résultats de rendement : 77 %
- Consultation d’intervenants en 2016-2017ou au cours d’exercices antérieurs : La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. En 2016-2017, le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des futures modifications.
- Autres renseignements : S.O.
Nom des frais externes : Frais de service du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour les études d’impact sur le marché du travail (EIMT)
- Norme de service : Le Ministère évalue l’imposition de frais de 1 000 $ à l’employeur pour chaque poste dans la demande d’EIMT pour aider à recouvrer les coûts associés à l’administration du PTET, ce qui comprend l’évaluation des demandes et le régime de conformité pour le programme. Pour s’assurer que les frais relatifs aux demandes d’EIMT recueillis par le PTET correspondent aux coûts du programme, EDSC lancera un examen interne de la structure tarifaire des EIMT.
Pour faire en sorte que les employeurs aient accès en temps opportun à des travailleurs étrangers temporaires lorsqu’il existe un besoin réel, le PTET a mis en place en 2014 une norme de service de 10 jours ouvrables aux fins de l’établissement de l’ordre de priorité des demandes d’EIMT pour les métiers les plus recherchés (métiers spécialisés) et les métiers les mieux rémunérés (tranche supérieure de 10 %), et pour les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins). Cette norme de service s’applique également aux demandes qui viennent soutenir la résidence permanente dans le cadre de tout programme admissible géré par Entrée express, et les demandes relatives à des métiers recherchés et à salaire élevé sur lesquels une province et le gouvernement du Canada se sont entendus feront l’objet d’un traitement prioritaire (en vertu d’une annexe d’un accord sur les TET). Le PTET demeure résolu à faire preuve d’excellence en matière de service en continuant d’appliquer cette norme de service, et il ajoutera une nouvelle norme de service de 10 jours ouvrables pour le nouveau volet des talents mondiaux.
Étant donné que le service à la clientèle est un secteur prioritaire clé pour le gouvernement, le PTET s’engagera à procéder, en 2017-2018, à un examen des normes de service relatives aux EIMT pour tous les volets du programme. L’examen éclairera l’établissement des normes de service, et il visera à concilier la nécessité de fournir des services en temps opportun aux employeurs et le besoin de procéder à des évaluations approfondies des demandes soumises par les employeurs.
- Résultats de rendement : 79 % en 2016-2017 (norme de service de dix jours ouvrables).
- Consultation d’intervenants en 2016-2017ou au cours d’exercices antérieurs : Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) collaborent depuis plusieurs années à la réforme du Programme pour veiller à ce que la priorité soit toujours accordée aux travailleurs canadiens lorsque des emplois sont disponibles, tout en donnant aux employeurs la possibilité d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour combler des postes là où il y a la preuve d’une pénurie de travailleurs.
EDSC et IRCC consultent une pluralité d’intervenants, y compris des employeurs, des associations sectorielles et des groupes ouvriers, afin de s’assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires répond aux besoins des travailleurs et des employeurs.
- Autres renseignements : S.O.
