États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Le mandat législatif des ministres d’EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements pour lesquels les ministres d'EDSC sont responsables incluent : la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et, le cas échéant, les règlements qui s'y rattachent.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels la sous-ministre, en tant que présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement – EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants dus ou à recevoir du Trésor – Ces montants découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant dû au Trésor correspond au montant net de l'encaisse qui a été crédité aux crédits utilisés, mais qui n'a pas été reçu ni déposé au Trésor à la fin de l'exercice.

(e) Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les cotisations de l'assurance-emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
• Les revenus d’intérêts sur les prêts à recevoir sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés. Aucun revenu d'intérêts n’est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
• Le recouvrement des frais d’administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous- jacents surviennent.
• Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(f) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie  d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un tranfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(g) Avantages sociaux futurs :

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et avances – Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Prêts à recevoir – Les prêts canadiens aux étudiants (PCE) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les exonérations, les radiations et la provision pour créances douteuses. La provision pour les créances douteuses et le Programme d’aide au remboursement (PAR) pour les prêts directs des PCE et pour les PCA sont calculées en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle et selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés des PCE.

(j) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d’AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l’AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d’administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du compte des rentes sur l'État, l’estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 13 et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'EDSC :

5. Prêts à recevoir

La répartition des prêts bruts se présente comme suit :

6. Montant dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le RPC est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Conformément à la loi sur le Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l’Office d’investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte du RPC enregistre également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC ou reçues de ce dernier. 

Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est présenté dans les états financiers consolidés distincts du RPC.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'EDSC :

8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d’assurer le paiement à d’anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d’expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le compte en fiducie est crédité d’intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.

Le tableau ci-dessous présente les détails des fonds de la somme désignée d'EDSC :

9. Compte des rentes sur l'État

EDSC administre le Compte des rentes sur l’État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l’État, et modifié par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l’État en 1975. Le Compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l’excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L’objectif de la Loi relative aux rentes sur l’État était d’encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l’achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l’intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte des rentes sur l'État d'EDSC :

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s'élevait à 159,6 millions de dollars (160,1 millions en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où il quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Le tableau ci-dessous présente les informations sur les indemnités de départ au 31 mars se détaillent comme suit :

11. Immobilisations corporelles

Des immobilisations corporelles furent transférées à d'autres ministères pour une valeur comptable nette de 20 578 $ (coût de 35 857 $ moins l'amortissement cumulé de 15 279 $). Ces transferts sont inclus dans les colonnes ajustements.

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'EDSC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le Compte des OAE a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au Compte des OAE.

13. Estimation des versements excédentaires et des moins payés de prestations

Étant donné le nombre important de prestations d'AE et de demandes associées à la SV (la SV, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation) ainsi que la nécessité d'offrir un service rapide, EDSC met en œuvre une approche basée sur les risques pour ses procédés de contrôle. La vérification des prestations d'AE et de demandes reliées à la SV est effectuée non seulement avant, mais aussi après les paiements de prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premieu lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l’exactitude des paiements de prestations d’AE et de la SV, des programmes distincts ont été mis en place pour établir un taux annuel d'exactitude de paiement et évaluer, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts des paiements de prestations. Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2017, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 655,7 millions de dollars (863,7 millions au 31 mars 2016) et 219,1 millions de dollars (232,4 millions au 31 mars 2016) pour les prestations de l'AE et à 1 333,7 millions de dollars (591,4 millions au 31 mars 2016) et 54,2 millions de dollars (40,3 millions au 31 mars 2016) respectivement pour les demandes de la SV. Le taux annuel d'exactitude de paiement et la valeur estimative des erreurs sont utilisées par les programmes de l'AE et de la SV pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations et des réclamations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu’indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Le tableau ci-dessous présente les principales obligations contractuelles :

Les ententes sur le développement du marché du travail exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec huit provinces et territoires. Les obligations de 2019 ne peuvent être raisonnablement estimées.

15. Passif éventuel

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Depuis janvier 2013, dix demandes de recours collectifs proposés ont été déposées devant la Cour fédérale, la Cour supérieure de l'Ontario, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Procureur général du Canada ou Sa Majesté la Reine.  Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant un disque dur externe d'un bureau d'EDSC, qui pourrait contenir les renseignements personnels d’environ 583 000 participants au Programme canadien de prêts aux étudiants. Suivant des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, la demande d'autorisation du recours collectif a été acceptée pour les réclamations suivantes : bris de contrat, bris de garantie, intrusion dans l'intimité, négligence et abus de confiance. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment. Un des demandeurs a demandé si le Procureur général du Canada accepterait un désistement sans frais. Le Procureur général du Canada a reçu instruction de consentir à cette demande.

Le 1er février 2013, une demande de recours collectif proposé a été déposée devant la Cour fédérale contre Sa Majesté la Reine. Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant une clé USB contenant les renseignements personnels de 5 045 Canadiens. Les demandeurs allèguent : bris de contrat et de garantie, intrusion dans l'intimité, négligence, manquement à l'obligation de confidentialité et abus de confiance. Le résultat de cette cause ne peut être déterminé pour le moment.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, EDSC a reçu et fourni gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, EDSC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC :

Le tableau ci-dessous présente les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de la technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l’exercice, EDSC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s’établissait à 27,0 millions de dollars en 2017 (26,6 millions en 2016).

(c) Autres transactions entre apparentés

Dans le cours normal des affaires, EDSC a fait des opérations avec des ministères, organismes et sociétés d'État. Voici les actifs, passifs, revenus et dépenses liés à ces opérations :

Le tableau ci-dessous présente les autres transactions entre apparentés :

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activité de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :