Rapport sur les frais de 2022 à 2023

Sur cette page

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

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Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022 à 2023 d’Emploi et Développement social Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année renferme des renseignements détaillés sur les frais d’étude d’impact sur le marché du travail d’Emploi et Développement social Canada, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Randy Boissonnault, C.P., député

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielle.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe 3 mécanismes :

1. loi, règlement ou avis de frais
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale
2. contrat
   • les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale
3. méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Emploi et Développement social Canada n’avait pas de frais fixés par contrat ni de frais reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Emploi et Développement social Canada pour 2022 à 2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information Rapports et publications : Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Canada.ca

Remises

En 2022 à 2023, Emploi et Développement social Canada n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir en 2022 à 2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022 à 2023, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022 à 2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi 
• un règlement 

Étude d’impact sur le marché du travail : Montant total pour 2022 à 2023

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Emploi et développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022 à 2023 au titre de l’un des textes officiels suivants : 

• une loi 
• un règlement 

Regroupement de frais

Étude d’impact sur le marché du travail 

Frais

Frais liés aux études d’impact sur le marché du travail (EIMT) relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (justice.gc.ca)

Loi sur la gestion des finances publiques (justice.gc.ca)

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (justice.gc.ca)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2013

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2017

Norme de service

La norme de service ci-après n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :

Les personnes qui présentent une demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) admissible pour les professions faisant l’objet de la plus grande demande (métiers spécialisés), les professions les mieux rémunérées (dans la tranche supérieure de 10 % de la province ou du territoire où l’emploi est créé), les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) ou toute demande aux termes du Volet des talents mondiaux, recevront une décision par rapport à leur demande dans un délai de dix jours ouvrables, à partir du jour ouvrable de la réception de la demande par Service Canada. L’objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Le traitement accéléré des demandes admissibles au cours de la période de 10 jours, à l’exception des demandes du Volet des talents mondiaux, a été suspendu en mars 2020 en raison des conditions du marché du travail liées à la pandémie, et est demeuré suspendu en 2022 à 2023, alors que les conditions du marché du travail ont continué d’évoluer. Service Canada examine actuellement le traitement prioritaire.

Résultat en matière de rendement

Le Volet des talents mondiaux est le seul volet du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui comporte une norme de service en vigueur. En 2022 à 2023, pour les demandes du Volet des talents mondiaux, la norme de service de 10 jours ouvrables a été respectée dans 82 % des cas (à l’exception des retards causés par des employeurs).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.

Montant des frais en 2022 à 2023 ($)

1 000

Recettes totales découlant des frais en 2022 à 2023 ($)

138 274 900

Remises totales accordées pour les frais en 2022 à 2023 ($)

0

Date de rajustement des frais en 2024 à 2025

Sans objet.

Montant des frais en 2024 à 2025 ($)

1 000