Phase 1 de l'évaluation du prêt canadien aux apprentis

Principales constatations

Observations préliminaires

Comme la seconde phase de l’évaluation fournira des données probantes supplémentaires concernant plusieurs questions clés, les recommandations officielles seront présentées une fois l’évaluation terminée, en décembre 2019. Toutefois, les deux observations suivantes peuvent déjà être ajoutées au constat que les apprentis ont bel et bien besoin du PCA :

1. Puisque l’on reconnaît que différents types de formation technique (par exemple, la formation en ligne) sont très pertinents pour les apprentis, il sera important d’examiner les occasions du PCA de s’adapter à l’innovation des modes de prestation de la formation technique, à mesure que le programme évoluera dans le temps;
2. Les campagnes d’information à venir et les communications avec les principaux intervenants du programme pourraient fournir davantage de renseignements sur les modalités de remboursement du prêt, car de nombreux apprentis ont indiqué ne pas avoir présenté de demande de prêt parce qu’ils craignaient de ne pas être en mesure de rembourser le prêt ultérieurement. Cela semble indiquer un manque de compréhension des mesures d’aide au remboursement disponibles pour les apprentis.

1.1 Méthodologie et limites

Une méthodologie d’évaluation a été élaborée pour l’Évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) : première phase, et définit la portée de l’évaluation générale de ce nouveau programme. La méthodologie fournit également des détails sur les questions d’évaluation et les sources de données utilisées pour y répondre (voir l’annexe 2). Il convient de noter que, comme l’évaluation a été lancée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique sur les résultats, la structure des questions d’évaluation repose sur la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor en avril 2009^{Note de bas de page 6}.

En outre, un rapport sur la stratégie d’évaluation pour l’Évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) : première phase a aussi été rédigé pour vérifier s’il était possible de répondre aux questions de l’évaluation avec la méthodologie proposée. La stratégie d’évaluation a permis de relever quelques considérations importantes qui correspondent davantage à la seconde phase de l’évaluation^{Note de bas de page 7}.

La principale limite de la première phase de l’évaluation est le manque de données annuelles sur le nombre d’apprentis admissibles suivant une formation en alternance (c’est-à-dire une méthode selon laquelle les employeurs permettent aux apprentis de suivre chaque année une formation technique en classe pendant une période précise, qui dure en général de six à huit semaines). Ainsi, le calcul du taux de recours au PCA (c’est-à-dire la part de la population admissible qui reçoit un prêt) devait reposer sur le nombre d’apprentis qui touchaient des prestations d’assurance-emploi. On a procédé de la sorte parce que la grande majorité des apprentis qui suivent une formation en alternance demandent et reçoivent des prestations d’assurance-emploi.

Une autre limite de la première phase est que les données sur le programme à partir desquelles on peut tirer les premières conclusions sont limitées. Par conséquent, l’analyse du remboursement des prêts et des résultats du programme a été reportée à la seconde phase de l’évaluation.

2.1 Aperçu de l’apprentissage

L’apprentissage propose un système de formation qui combine l’expérience pratique en cours d’emploi et la formation technique (en classe, par exemple), l’expérience pratique représentant la plus grande partie de la formation. La formation technique peut être réalisée dans un collège, un centre de formation syndical, un organisme de formation privé ou en ligne. Lorsque l’apprenti a achevé les heures et les modules requis pour le métier, il peut passer un examen de certification. La durée d’un programme d’apprentissage type varie de deux à cinq ans. En général, un apprenti travaille de 40 à 46 semaines par année et suit une session de formation à temps plein de 6 à 12 semaines pendant le reste de l’année (la durée de formation la plus courante étant de 8 semaines).

Dans le cadre d’un programme d’apprentissage, une entente est établie entre un apprenti souhaitant acquérir une compétence et un employeur qui est chargé de former l’apprenti et d’en faire un travailleur spécialisé. Les autorités provinciales et territoriales en matière d’apprentissage doivent consigner l’entente, administrer et surveiller l’apprentissage de l’apprenti, et veiller à ce que la formation donnée soit conforme à la loi provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage et de reconnaissance professionnelle et aux règlements connexes. Les apprentis sont considérés comme des employés, et leur salaire peut augmenter après chaque année du programme d’apprentissage, en fonction de leur progression (niveau/module), pour atteindre le salaire horaire d’un compagnon à la fin du programme. Une fois la formation terminée, les apprentis reçoivent un certificat de qualification leur conférant le statut de compagnon.

L’apprentissage relève des ministères provinciaux ou territoriaux responsables des programmes d’éducation, de formation et de travail, ce qui représente au total 13 systèmes. Le gouvernement fédéral joue un rôle dans l’apprentissage par l’intermédiaire du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, qui a été établi pour accroître la mobilité des travailleurs spécialisés à l’échelle du Canada. « Le programme est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et est administré dans chaque province et chaque territoire sous la direction du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA). La mention Sceau rouge prouve qu’une personne de métier satisfait aux normes canadiennes en ce qui a trait aux compétences et aux connaissances exigées dans son métier. Les examens du Sceau rouge servent à déterminer si les apprentis et les gens de métier satisfont aux normes canadiennes dans 57 métiers. »

En date de 2015, plus de 650 132 personnes de métier au Canada avaient obtenu un certificat portant le Sceau rouge^{Note de bas de page 9}. Au Canada, on compte 359 métiers et les gens de métier jouent un rôle important au sein de l’économie canadienne : ils représentent un travailleur canadien sur cinq. En 2015, quatre millions de Canadiens poursuivaient une carrière dans les métiers spécialisés, ce qui représente 22,1 % des travailleurs canadiens^{Note de bas de page 10}.

Malgré le fait que le système d’apprentissage ne constitue pas une responsabilité fédérale, le gouvernement du Canada a reconnu le besoin d’appuyer la transition des jeunes travailleurs vers les métiers. Dans le but d’encourager les jeunes en cours d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des mesures de soutien financier comme le PCA, les subventions aux apprentis, les prestations d’assurance-emploi et des mesures fiscales.

2.2 Programme du prêt canadien aux apprentis

Comme il est indiqué à la section 1, pour aider les apprentis inscrits à payer leur formation technique, le gouvernement a annoncé, le 11 février 2014, la création du PCA, « qui offrira des prêts sans intérêt aux apprentis inscrits pour les aider à payer leur formation. Le prêt canadien aux apprentis permettra à davantage d’apprentis d’achever leur formation et encouragera davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé^{Note de bas de page 11}. » Les apprentis peuvent présenter une demande de PCA depuis le 2 janvier 2015.

La plupart des apprentis sont admissibles à des prêts sans intérêt pouvant atteindre une valeur de 4 000 $ par période de formation technique (demande minimale de 500 $^{Note de bas de page 12}). La valeur maximale du prêt, à vie, est de 20 000 $ (ou cinq périodes de formation technique^{Note de bas de page 13}). Pour être admissible au PCA, la formation technique doit être une formation en alternance, ou une formation technique équivalente à temps plein, comme le définit l’autorité provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage^{Note de bas de page 14}. Les demandeurs qui suivent une formation technique à temps partiel ne sont pas admissibles au PCA, ni ceux qui suivent des cours de base ou des cours préalables à l’apprentissage, une formation journalière, une formation de soir ou de fin de semaine et des cours en ligne ou à distance. Un apprenti qui n’a pas réussi à terminer une formation technique antérieure peut présenter une demande de PCA, à condition qu’il n’ait pas atteint le maximum à vie de cinq périodes de formation technique.

Il n’y a pas d’évaluation des besoins financiers pour une demande de PCA, mais les demandeurs doivent faire l’objet d’une vérification de solvabilité au moment de la première demande. (Si on exigeait une évaluation des besoins financiers semblable à celle du modèle du Programme canadien de prêt aux étudiants, cela entraînerait la non-admissibilité de nombreux apprentis au PCA en raison du niveau de revenu qu’ils ont juste avant le début de leur formation technique.) Dans le but de fournir une aide financière aux apprentis pour de courtes périodes de formation technique, le gouvernement du Canada a établi que l’évaluation des besoins ou du revenu des demandeurs ne ferait pas partie des critères d’admissibilité. Les nouveaux demandeurs se verront refuser le financement si, au cours des 36 mois précédant la demande, ils ont omis un paiement pendant plus de 90 jours pour au moins trois dettes qui s’élevaient à plus de 1 000 $ chacune.

Un apprenti peut présenter une demande au plus tôt 90 jours avant le début de la formation technique, et au plus tard le dernier jour de la formation technique. Au moment de l’annonce du programme, le gouvernement a indiqué ce qui suit : « Les demandeurs qui fournissent tous les renseignements nécessaires peuvent s’attendre à recevoir leur prêt dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant la réception de leur demande^{Note de bas de page 15} ». Les renseignements en ligne indiquent que le délai de traitement des demandes, de la présentation au versement, dépend d’un certain nombre de variables. En général, à la suite de la présentation de la demande, on vérifie le numéro d’assurance sociale pour les premiers demandeurs (24 heures), on procède à une vérification de la solvabilité pour les premiers demandeurs (24 heures), et on confirme l’inscription auprès du fournisseur de formation technique du demandeur avant le traitement du versement^{Note de bas de page 16}. À la suite de la confirmation de l’inscription par le centre de service du PCA, les demandeurs reçoivent leur versement dans les trois à cinq jours ouvrables suivants, ce qui peut coïncider avec le début de leur formation technique.

Les PCA sont sans intérêt jusqu’à ce que le bénéficiaire ait terminé ou abandonné son programme d’apprentissage, pour un maximum de six ans^{Note de bas de page 17}. Le remboursement du prêt commence lorsque l’apprenti :

• a terminé son programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge;
• n’est plus inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge;
• n’a pas confirmé son inscription avant la fin de son programme d’apprentissage;
• a atteint la limite des six années d’exonération d’intérêts.

L’intérêt commence à courir sur le prêt le jour suivant la date de fin de l’apprentissage. Quoique l’apprenti ne soit pas tenu de rembourser son prêt pendant les six premiers mois suivant la date de fin de son apprentissage, durant cette période, les intérêts commencent à courir sur le solde impayé du prêt. À la fin de la période de non-paiement de six mois, l’emprunteur doit commencer à rembourser le prêt de manière périodique. L’apprenti peut choisir un taux variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). La période d’amortissement habituelle est de neuf ans et demi ou toute période moins longue requise pour permettre un paiement mensuel minimum de 25 $. Les emprunteurs du PCA sont admissibles au Programme d’aide au remboursement^{Note de bas de page 18}.

2.3 Autres formes d’aide pour les apprentis

Le PCA s’appuie sur d’autres mesures du gouvernement fédéral qui visent à apporter une aide financière individuelle aux apprentis^{Note de bas de page 19} :

1. Les subventions aux apprentis^{Note de bas de page 20} : les apprentis peuvent recevoir un montant maximum à vie fixé à 4 000 $ en subventions pour aider à couvrir les frais de scolarité, les déplacements, les outils ou d’autres dépenses par l’intermédiaire de :

1. la Subvention incitative aux apprentis : aide financière imposable de 1 000 $ (pouvant atteindre 2 000 $) offerte aux apprentis admissibles une fois qu’ils ont terminé avec succès leur formation d’apprenti (première et deuxième années ou premier et deuxième niveaux) dans l’un des métiers désignés Sceau rouge. Cette subvention aide les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à progresser dans leur apprentissage.
2. la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (SAFA) est une subvention en espèces unique et imposable de 2 000 $ qui est offerte aux apprentis inscrits ayant réussi leur programme d’apprentissage et obtenu un certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge.

2. Les prestations d’assurance-emploi : si une personne a été orientée par sa province ou son territoire vers une formation technique à temps plein (parfois appelée « formation en alternance »), elle peut être admissible à des prestations d’assurance-emploi pendant qu’elle est sans emploi et qu’elle suit la formation^{Note de bas de page 21}.

3. Les déductions fiscales et le crédit d’impôt pour les apprentis et les personnes de métier, notamment la déduction pour achat d’outils destinée aux gens de métier, le crédit d’impôt pour frais de scolarité^{Note de bas de page 22}, le crédit d’impôt pour études et pour manuels^{Note de bas de page 23}.

Par ailleurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent également de l’aide financière aux apprentis par l’intermédiaire de divers programmes^{Note de bas de page 24}. En Ontario, par exemple, les programmes à la disposition des apprentis comprennent :

• la prime à l’achèvement de la formation d’apprenti pour les métiers qui ne sont pas désignés Sceau rouge (subvention de 2 000 $);
• la bourse d’études pour l’apprentissage (1 000 $);
• les programmes apprentissage-diplôme, le Programme ontarien de prêts pour l’acquisition d’outils de travail;
• le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, le Programme de préapprentissage;
• le financement offert aux apprentis qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi au cours d’une formation en établissement;
• le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage^{Note de bas de page 25}.

En outre, le programme d’apprentissage Développement des compétences (administré dans les provinces et les territoires dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail) fournit un soutien financier aux apprentis admissibles à l’assurance-emploi afin de les aider à faire face au coût de leur formation en classe^{Note de bas de page 26}. Les mesures d’aide prévues par ce programme couvrent les dépenses engagées par les apprentis pendant leur formation, notamment les frais liés aux éléments suivants :

• transport et déplacements;
• garde d’enfants ou des personnes à charge;
• indemnité pour éloignement du foyer/deuxième logement;
• indemnité de subsistance;
• frais de scolarité (montant fourni directement à l’établissement ou à la personne);
• mesures de soutien pour les personnes handicapées;
• livres;
• soutien à l’acquisition des compétences essentielles, recyclage scolaire, tutorat, salaires des conseillers en apprentissage;
• fournitures, outils et équipement;
• aide dans des circonstances exceptionnelles.

Le financement de ce programme est généralement accordé selon un taux fixe. Les règles permettant de déterminer les affectations et le niveau de financement varient en fonction des provinces et des territoires.

3.1 Besoin relatif au prêt canadien aux apprentis

Les informateurs clés (composés de fonctionnaires fédéraux de la direction du Programme canadien de prêt aux étudiants et de la Division des métiers et de l’apprentissage [DMA], d’employés du centre de service du PCA, des autorités provinciales et territoriales dans le domaine de l’apprentissage, de fournisseurs de formation technique agréés et d’intervenants nationaux du secteur de l’apprentissage) sont unanimes sur le fait que le PCA est nécessaire. Certains informateurs clés et participants aux groupes de discussion ont mentionné que de nombreux apprentis avaient un lourd fardeau financier (par exemple équipement, outils, véhicules de travail, etc., venant s’ajouter aux dépenses de tous les jours, telles que les coûts de logement et les frais de garde des personnes à charge) qui nécessitait un programme de la sorte. Par ailleurs, en raison de la non-admissibilité à l’assurance-emploi de certains apprentis (particulièrement ceux qui sont en première année d’apprentissage) et du retard dans l’obtention des prestations d’assurance-emploi que connaissent d’autres apprentis (selon les constatations des groupes de discussion), le programme du PCA peut aider les apprentis ayant de lourds engagements financiers à combler une partie de leurs besoins financiers grâce à la rapidité de mise en œuvre du programme^{Note de bas de page 27}.

Les estimations ressortant des constatations des groupes de discussion donnent à penser que les mesures d’aide et les besoins financiers varient considérablement selon la province ou le territoire, l’âge, la situation de famille et le métier. Toutefois, lorsque l’on compare les coûts aux mesures d’aide existantes, on estime, de façon prudente, qu’en l’absence du PCA, les apprentis peuvent s’attendre à connaître un déficit moyen de plus de 2 000 $ pour la période de huit semaines de la formation technique. En l’absence d’aide de la part des employeurs ou des syndicats, ce déficit s’accroît (plus de 3 000 $,
c’est-à-dire plus de 75 % du montant maximal du PCA par période de formation technique). De plus amples renseignements sur les coûts précis et sur les mesures d’aide à la disposition des apprentis figurent ci-dessous.

3.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les apprentis à assumer les coûts de leur formation technique. Par la suite, le programme du PCA a été annoncé dans le budget de 2014 afin d’assister les apprentis concernant « des coûts importants pour mener à terme ces périodes de formation technique exigées par leur programme, ce qui comprend des droits de scolarité, le coût des outils et du matériel, les frais de subsistance et les revenus auxquels ils renoncent ». Le programme « permettra à davantage d’apprentis d’achever leur formation et encouragera davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé ».

Dans le budget de 2016, le gouvernement a réitéré l’importance de l’apprentissage en déclarant ceci : « une main-d’œuvre qualifiée, mobile et agréée dans les métiers spécialisés repose sur des systèmes de formation des apprentis de grande qualité ». Par conséquent, les objectifs du PCA s’harmonisent clairement avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral, ainsi qu’avec le deuxième résultat stratégique du Ministère (une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace).

3.3 Mise en œuvre du programme du prêt canadien aux apprentis

Le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’aide financière destinée aux apprentis porte sur trois mesures clés : le PCA, les subventions aux apprentis et les prestations d’assurance-emploi pour les apprentis. Le programme du PCA est administré par un tiers, par l’intermédiaire du centre de service du
PCA^{Note de bas de page 34}. Le PCA est une mesure prévue par la loi qui a été établie afin de compléter le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)^{Note de bas de page 35}. Par conséquent, le programme est administré au nom du PCPE par un fournisseur de services collaborant avec des partenaires clés de la prestation de services, tels que les provinces et territoires, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les fournisseurs de formation technique confirment le statut d’étudiant pour les périodes de formation technique avant que les versements du PCA soient effectués. Les provinces et les territoires doivent également confirmer l’inscription des apprentis à un programme de formation en apprentissage afin de maintenir l’exemption d’intérêt et le report du paiement. SPAC est responsable de verser les prêts par dépôt direct ou par chèque, le PCPE est tenu de fournir des orientations stratégiques et administratives, et l’ARC procède aux activités de recouvrement lorsque les prêts du PCA sont en souffrance.

Les demandeurs peuvent consulter le site Web à l’adresse Centre de service de prêt canadien aux apprentis afin de s’inscrire et d’obtenir un compte de service en ligne du prêt canadien aux apprentis. Ce compte permet aux apprentis de faire une demande, de reprendre une demande sauvegardée, de consulter et de modifier une demande présentée, de transmettre des renseignements bancaires afin d’accélérer le versement du prêt, de mettre à jour leurs coordonnées, et d’examiner l’état et l’historique de leur prêt. Le site Web offre également des renseignements sur l’admissibilité au PCA, sur la manière de faire une demande, de gérer et de rembourser un PCA, et il fournit un lien permettant d’accéder à d’autres mesures de soutien aux apprentis.

4.1 Demandes de prêt canadien aux apprentis

Entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2016, plus de 34 000 demandes de PCA ont été présentées par plus de 26 000 apprentis. De tous ces apprentis ayant présenté une demande de PCA, près de 75 % présentaient une demande pour un prêt, 20 % présentaient une demande pour deux prêts, et les 5 % restant présentaient une demande pour trois prêts ou plus^{Note de bas de page 36}.  Pratiquement toutes les demandes ont été présentées en ligne, et seulement 1,3 % des demandes ont été présentées sur support papier.

Un peu moins de la moitié des demandes de prêt ont été présentées avant le début de la formation technique. En effet, l’analyse des données administratives indique que 20,3 % des demandes ont été présentées cinq semaines ou plus avant le début de la période de formation technique, et que 26,9 % des demandes ont été présentées dans les cinq semaines précédant le début de celle-ci. En outre, 27,2 % des demandes ont été présentées dans les trois semaines suivant le début de la formation, alors que le reste des demandes, soit 24,6 %, ont été présentées au moins trois semaines après le début de celle-ci.

4.2 Recours au prêt canadien aux apprentis

Les attentes en matière de recours au PCA ont été énoncées dans le budget de 2014, qui prévoyait que 26 000 apprentis feraient une demande de PCA chaque année, ce qui représentait au total des versements de prêts de 100 millions de dollars par année. Cela correspond à un montant moyen de 3 850 $ par PCA. Pour ce qui est du taux de recours, aucune attente n’a été énoncée dans les documents de base et aucune déclaration publique n’a été faite à cet égard.

En 2015, un total de 20 236 demandes de PCA ont été soumises. Parmi celles-ci, 75,6 % (15 289) ont été approuvées (voir la figure 1 dans la section 4.4), ce qui a entraîné des versements totalisant 58 791 983 $^{Note de bas de page 37}. Le montant moyen des versements s’élevait à 3 845 $, ce qui donne à penser que la plupart des candidats avaient demandé le montant de prêt maximal, soit 4 000 $, par période de formation technique^{Note de bas de page 38}.

4.3 Taux de recours au prêt canadien aux apprentis

Pour calculer le taux de recours au PCA, le nombre de bénéficiaires du PCA (15 289 en 2015) doit être divisé par le nombre d’apprentis admissibles au PCA (c’est-à-dire ceux qui se sont inscrits à une formation en alternance ou à la formation technique équivalente à temps plein auprès d’un fournisseur de formation technique^{Note de bas de page 39}). De plus, un candidat doit répondre à chacun des critères ci-dessous.

• Détenir la citoyenneté canadienne ou avoir le statut de résident permanent ou de personne protégée^{Note de bas de page 40};
• Être inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge par la province ou le territoire où la personne est inscrite à titre d’apprenti^{Note de bas de page 41};
• Subir avec succès une vérification de solvabilité (requise à la présentation de la première demande^{Note de bas de page 42}).

Le nombre d’apprentis qui suivent une formation en alternance peut être estimé à l’aide des chiffres correspondant au nombre d’apprentis qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi, étant donné que «... le régime d’assurance-emploi offre [un] soutien du revenu temporaire aux travailleurs assurés qui cessent de travailler dans le seul but de suivre une formation technique à temps plein (parfois appelée communément la formation en alternance)... »^{Note de bas de page 43}. Selon les données de l’assurance-emploi analysées par l’Évaluation, 38 943 apprentis (de métiers désignés Sceau rouge ou non) ont présenté une nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi en 2015^{Note de bas de page 44}.

En supposant que 80 % de tous les apprentis ont demandé et obtenu des prestations d’assurance-emploi pendant leur formation technique à temps plein (une estimation basée sur les constatations des groupes de discussion), 48 679 apprentis ont suivi une telle formation en 2015^{Note de bas de page 45}. Si l’on tient uniquement compte des apprentis dans des métiers désignés Sceau rouge et de ceux qui auraient subi avec succès une vérification de solvabilité, 37 317 apprentis étaient admissibles à un PCA en 2015^{Note de bas de page 46}.

Par conséquent, le taux de recours au PCA équivaut au nombre de bénéficiaires du prêt en 2015 (soit 15 289) divisé par 37 317, soit 41,0%. Comme il a été indiqué dans le groupe de discussion et dans les résultats des entrevues auprès des informateurs clés, de nombreux apprentis n’ont pas présenté de demande de prêt parce qu’ils ignoraient l’existence du programme. De plus, parmi les apprentis qui connaissaient le PCA, un grand nombre estimaient ne pas avoir besoin d’un prêt ou ont exprimé leur réticence à contracter un prêt en raison du risque financier qui y est associé. Ces facteurs peuvent aider à expliquer pourquoi le taux de recours au PCA n’est pas plus élevé que 41,0 %^{Note de bas de page 47}.

4.4 Recours selon les caractéristiques socioéconomiques

Selon les données de Statistique Canada, 10,3 % du total des titulaires de certificats d’apprentissage délivrés pour les métiers désignés Sceau rouge en 2014 étaient des femmes^{Note de bas de page 48}, mais seulement 5,2 % des PCA ont été accordés à des femmes cette année-là (voir la figure 1)^{Note de bas de page 49}. Il convient de noter qu’en raison des données socioéconomiques sur les apprentis des métiers désignés Sceau rouge, les statistiques recueillies sur les certificats d’apprentissage enregistrés pour ces métiers sont utilisées comme un indicateur approximatif pour les apprentis en formation.

Figure 1 : Délivrance des certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge, bénéficiaires de subventions aux apprentis, demandes de PCA présentées et PCA accordés

Une des raisons expliquant la différence indiquée ci-dessus est le fait que les femmes apprenties ont tendance à s’inscrire dans des métiers désignés Sceau rouge pour lesquels le programme d’apprentissage est de courte durée (par exemple cuisinière, boulangère ou coiffeuse)^{Note de bas de page 50}. Plus la durée du programme est courte, moins nombreuses seront les périodes pendant lesquelles elles participeront à la formation en alternance, et plus rapidement elles termineront le programme d’apprentissage. Il est à noter que les femmes apprenties représentaient 30,4 % de tous les apprentis dans les métiers non désignés Sceau rouge en 2014^{Note de bas de page 51}.

Environ la moitié (50,6 %) de tous les bénéficiaires du PCA en 2015 étaient des apprentis du groupe d’âge des 25 à 34 ans, qui, lorsque combinés au groupe d’âge des moins de 25 ans, représentent plus de 80 % du nombre total de bénéficiaires.

Lorsqu’on tient compte de la répartition par province et territoire, 31,2 % de l’ensemble des certificats d’apprentissage Sceau rouge ont été délivrés en Alberta en 2014, et pourtant, 45,2 % de tous les bénéficiaires du PCA étaient issus de cette province en 2015^{Note de bas de page 52}. Inversement, même si 33,1 % de tous les certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge ont été délivrés en Ontario en 2014, seulement 14,6 % des bénéficiaires du PCA provenaient de cette province. La différence entre les taux d’approbation des demandes de PCA entre les provinces et territoires est assez importante, étant donné que 84,4 % de la totalité des demandes envoyées au Manitoba ont été approuvées, contre seulement 59,3 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 67,1 % en Ontario.

Les trois métiers d’apprentissage qui comptent le plus de bénéficiaires du PCA sont les électriciens de la construction (25,1 %), les plombiers et les monteurs d’appareils de chauffage (17,1 %) ainsi que les soudeurs (9,7 %) – voir la figure 2 ci-dessous^{Note de bas de page 53}. Sur les 56 métiers désignés Sceau rouge, les 47 derniers métiers d’apprentis réunis représentaient 22,8 % de tous les bénéficiaires du PCA. Les taux d’approbation des demandes de PCA par métier d’apprentissage ne variaient pas autant que par province et territoire, bien que les coiffeurs aient obtenu un taux d’approbation beaucoup plus faible (51 %) que les autres métiers (taux qui variaient de 71,1 % à 78,5 %).

Près de 60 % de tous les bénéficiaires du PCA ont suivi une formation technique pendant une période de huit semaines. Les demandes du PCA associées à une formation technique de huit semaines sont celles qui ont été approuvées en plus forte proportion (taux d’approbation de 88,1 %).

4.5 Comparaison avec le recours aux subventions aux apprentis

La figure 1 indique que la répartition par sexe des bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti était semblable à celle des titulaires de certificats d’apprentissage Sceau rouge.

En ce qui concerne l’âge, les bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis étaient proportionnellement beaucoup plus nombreux à être âgés de moins de 25 ans (40,6 %) que les bénéficiaires de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (22,8 %) ou les bénéficiaires du PCA (30,0 %).

En général, la répartition des bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis était comparable à celle des bénéficiaires de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti si l’on tient compte de la province ou du territoire. Cependant, en Ontario, il y avait proportionnellement plus de bénéficiaires de subventions aux apprentis que de bénéficiaires du PCA (environ 27 à 28 % contre 14,6 %), alors que c’était le contraire en Alberta (45,2 % bénéficiaires du PCA contre environ 35 % bénéficiaires des subventions aux apprentis)^{Note de bas de page 54}.

En ce qui concerne les métiers d’apprentissage, la répartition des bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti ressemblait plus à la répartition des titulaires de certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge que les demandeurs et les bénéficiaires du PCA, sauf quelques exceptions (par exemple les techniciens de véhicules automobiles).

4.6 Comment les PCA sont-ils utilisés?

Les participants aux groupes de discussion ont indiqué qu’ils utilisaient les fonds provenant des PCA pour pallier les lacunes que l’assurance-emploi et les économies personnelles ne pouvaient pas combler. De nombreuses personnes ont mentionné qu’elles n’auraient pas été capables de participer à la formation technique à temps plein sans ce soutien. Le financement fourni par le PCA a été affecté aux coûts directement liés à la formation tels que les livres, aux dépenses propres au métier comme les outils, et aux dépenses courantes telles que la nourriture et le loyer. Bon nombre de participants ont utilisé le PCA pour rembourser des dettes à taux d’intérêt élevé contractées pour payer des dépenses liées à l’apprentissage, y compris des soldes de cartes de crédit. Parce qu'ils ont obtenu le PCA, les bénéficiaires ont eu moins recours à d’autres types de prêt, sauf en ce qui concerne les cartes de crédit. Bien que la plupart des participants aient mentionné que le PCA a aidé à payer les dépenses engagées lors de la formation, certains ont utilisé le PCA pour « joindre les deux bouts » à la suite de la période de formation à temps plein, en attendant le prochain emploi.

4.7 Recours à d’autres mesures de soutien à l’apprentissage

La plupart des bénéficiaires ayant participé aux groupes de discussion ont indiqué que les prestations d’assurance-emploi constituaient une source de revenu lors de leur période de formation technique à temps plein. Près de deux bénéficiaires sur cinq ont affirmé avoir reçu la Subvention incitative aux apprentis, mais rares sont ceux qui ont indiqué avoir reçu une aide financière provinciale ou territoriale. Près de la moitié ont déclaré que les prestations d’assurance-emploi étaient leur principale source de revenu, tandis qu’environ un sur cinq a indiqué que le PCA était sa principale source de revenu. Aucun des bénéficiaires du PCA n’a indiqué les subventions aux apprentis ou l’aide financière provinciale ou territoriale comme sa principale source de soutien financier, ce qui témoigne peut-être de leur plus faible importance comparativement aux PCA et aux prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 55}.

5.1 Coûts administratifs du prêt canadien aux apprentis

Étant donné que les coûts administratifs du PCA, du PCPE, du programme de subventions aux étudiants du Canada et du Programme canadien pour l’épargne-études sont regroupés sous « Apprentissage », il n’est pas possible de déterminer le coût précis de chaque programme^{Note de bas de page 56}. Toutefois, une méthode ayant déjà été utilisée pour fournir une estimation consiste à attribuer les coûts en fonction des dépenses de chaque programme^{Note de bas de page 57}.

Afin d’estimer le total des coûts administratifs du PCA au fil du temps, il est nécessaire d’examiner les coûts administratifs prévus par la loi^{Note de bas de page 58}, les coûts opérationnels et les coûts prévus qui sont liés à la mise en œuvre du PCA (c’est-à-dire les coûts des fournisseurs de services, à savoir le coût associé aux services confiés à des tiers auxquels le PCPE a recours pour administrer la création du PCA, la gestion du prêt pendant la formation, les activités de remboursement suivant la formation et l’aide au remboursement).

Les coûts de prestation des services au cours du premier exercice financier du PCA (2014 à 2015) s’élevaient à 2,5 millions de dollars, tandis que les coûts de 2015 à 2016 s’élevaient à 1,6 million de dollars (voir la figure 3). Les coûts de l’exercice 2014 à 2015 ne comprenaient que ceux de janvier à mars 2015, mais la majeure partie de ces coûts étaient liés à la mise en œuvre, étant donné que le fournisseur de services était en train d’élaborer le programme. Les coûts de mise en œuvre devraient diminuer considérablement après la dernière étape de mise en œuvre, qui commencera en octobre 2016^{Note de bas de page 59}.

Pour déterminer les coûts de fonctionnement du PCA au sein du Ministère, le budget principal des dépenses du Conseil du Trésor (Partie II) a été utilisé. Le budget indique les dépenses du Ministère prévues, mais n’indique pas dans le détail les dépenses de fonctionnement du PCA. Néanmoins, le budget principal des dépenses fournit des renseignements sur les dépenses de fonctionnement en fonction du résultat stratégique du Ministère en matière d’apprentissage.

La figure 3 (colonne A) indique le budget de fonctionnement de l’apprentissage, avec des coûts de fonctionnement de 134,6 millions de dollars pour l’exercice financier 2015 à 2016. La colonne B indique le montant des versements effectués par le PCA (62,8 millions de dollars en 2015 à 2016, selon les données administratives du PCA) et la colonne C indique le montant des paiements de transfert liés à l’apprentissage effectués (près de 3,3 milliards de dollars en 2015 à 2016)^{Note de bas de page 60}. La colonne D indique quels versements du PCA constituent une part du total des paiements de transfert liés à l’apprentissage (1,9 % en 2015 à 2016).

En supposant que le même niveau de dépenses est nécessaire pour la mise en œuvre de tous les programmes d’apprentissage, le budget de fonctionnement estimatif pour le PCA (colonne E) est calculé en fonction de la part du total des paiements de transfert liés à l’apprentissage que comprennent les versements du PCA^{Note de bas de page 61}. Le fait de multiplier 1,9 % par 134,6 millions de dollars donne un budget de fonctionnement estimé à 2,6 millions de dollars pour 2015 à 2016. Lorsqu’on ajoute ce budget au coût de prestation des services de 1,6 million de dollars en 2015 à 2016, on obtient au total des coûts administratifs de 4,2 millions de dollars pour 2015 à 2016. Il convient de noter qu’au cours de la seconde phase de l’évaluation, on tentera de développer une méthode plus précise pour estimer les coûts administratifs du PCA, car il est probablement incorrect de présumer que le même niveau de dépenses est nécessaire pour gérer tous les programmes d’apprentissage.

Figure 3 : Budget de fonctionnement estimatif du PCA (en millions de dollars) de 2013 à 2014 et 2015 à 2016

En ce qui a trait aux coûts administratifs par bénéficiaire du PCA, il y avait 16 270 bénéficiaires du PCA entre avril 2015 et mars 2016. Ainsi, le coût administratif estimatif par bénéficiaire du PCA s’élevait à 258 $ (ou 160 $ si l’on considère seulement le budget de fonctionnement estimatif du PCA, c’est-à-dire en excluant le coût de la prestation de services).

5.2 Coûts administratifs d’autres programmes d’EDSC

Puisque les modèles de prestation de services pour chaque programme peuvent varier considérablement, il peut s’avérer difficile d’effectuer des comparaisons entre les programmes. Par exemple, la mise en œuvre du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) est le fruit d’une collaboration entre le gouvernement fédéral et plusieurs promoteurs de régimes enregistrés d’épargne-études (établissements financiers, banques, fondations de bourses d’études, etc., qui ne reçoivent aucune rémunération d’EDSC), alors que d’autres programmes, tels que l’assurance-emploi, sont administrés uniquement par le gouvernement fédéral.

Le programme de subventions aux apprentis, dont la mise en œuvre est assurée par Service Canada, disposait en 2013 à 2014 de 114,5 millions de dollars en fonds de subvention à la disposition des apprentis et a distribué 97,3 millions de dollars pendant ce même exercice^{Note de bas de page 62}. Pour comprendre quels sont les coûts opérationnels liés à la mise en œuvre du programme, on doit tenir compte des coûts administratifs de Service Canada et des autres parties du programme dont s’occupe EDSC, ainsi que des coûts des campagnes de communication associées au programme. Service Canada contribue au programme en traitant les demandes, en communiquant avec les demandeurs afin de corriger des renseignements sur les demandes, en répondant aux questions du personnel de première ligne et en interprétant la politique. Les dépenses engagées par Service Canada pour ce programme ont été estimées à 5,2 millions de dollars pour l’exercice 2013 à 2014^{Note de bas de page 63}. Les secteurs de politiques et de programmes d’EDSC contribuent au programme en élaborant de nouvelles politiques et en répondant aux questions relatives aux politiques auxquelles ne peut répondre Service Canada. Le budget de fonctionnement de l’équipe des politiques d’EDSC s’élève à environ 300 000 $ par année^{Note de bas de page 64}.

Les coûts administratifs de l’exercice 2013 à 2014, à l’exclusion des coûts des campagnes de sensibilisation, s’élevaient donc à environ 5,5 millions de dollars pour un programme dont le budget de subventions est de 97,3 millions de dollars. Pour ce qui est des coûts administratifs par bénéficiaire des subventions aux apprentis, on comptait 74 624 bénéficiaires entre avril 2013 et mars 2014. Par conséquent, le coût administratif total par bénéficiaire était de 74 $ (on divise 5,5 millions de dollars par 74 624). Le budget de fonctionnement par bénéficiaire est sensiblement plus bas que celui indiqué pour le PCA (160 $). Toutefois, on compare ici une subvention non remboursable et un prêt remboursable; il est donc probable que les processus opérationnels et d’autres variables soient à l’origine de cette différence.

6.1 Enjeux relatifs à la mise en œuvre

Les participants aux groupes de discussion ont indiqué avoir connu peu de difficultés (voire aucune) sur le plan de la mise en œuvre : le processus de demande semble bien se dérouler et les fonds sont obtenus rapidement. Cependant, des bénéficiaires ont mentionné qu’un meilleur accès à l’information les aurait aidés. Par exemple, la plupart des bénéficiaires ont signalé ne pas avoir reçu de communication claire de la part du programme, hormis celle leur indiquant comment toucher les fonds (pas même un reçu);  le prêt a été versé sans plus d’information^{Note de bas de page 65}. Ils ont également exprimé une certaine insatisfaction liée au fait de ne pas être tenus au courant du solde du prêt à rembourser ou de ne pas être correctement informés des modalités de remboursement^{Note de bas de page 66}.

La grande majorité des informateurs clés ont estimé que la mise en œuvre du programme s’était bien passée et, dans l’ensemble, la rapidité du PCA est perçue comme une réussite. Le mécanisme utilisé pour le versement des prêts a été établi à partir d’un programme qui existait déjà (c’est-à-dire le PCPE), ce qui a été jugé utile pour éviter les pépins. Certaines préoccupations ont cependant été soulevées :

• Il faut modifier le moment de l’envoi des avis d’approbation et de rappel afin que le rappel soit envoyé à une date ultérieure. En effet, on a constaté que les avis d’approbation et de rappel étaient parfois envoyés en même temps. Par ailleurs, il y a parfois eu des retards dans l’envoi des avis d’approbation, ce qui a nui à la prise de décisions pour certains apprentis.
• Au début de la mise en œuvre du programme du PCA, certains fournisseurs de formation technique proposant à la fois des cours à long terme et des formations techniques à temps plein doutaient de l’admissibilité de certains programmes au PCA. Toutefois, dans les cas où cela s’est produit, le PCPE a été en mesure d’évaluer la situation et de donner les orientations nécessaires aux fournisseurs de formation technique.

Enfin, certains informateurs clés ont mentionné que les ententes sur l’échange de renseignements n’ont pas été mises en place avant juillet 2016. Par conséquent, certains territoires et certaines provinces ont donc éprouvé des difficultés à obtenir les données dont ils avaient besoin en ce qui concerne la mise en œuvre du programme^{Note de bas de page 67}. L’élaboration et l’approbation de ces ententes ont été perçues, par certains, comme difficiles et chronophages.

6.2 Mise en œuvre du programme

Les bénéficiaires du PCA qui ont participé aux groupes de discussion étaient satisfaits de la mise en œuvre du programme du PCA. Ils ont presque tous trouvé que le processus de demande était simple, qu’ils aient fait leur demande en ligne ou dans un bureau de Service Canada. La plupart des bénéficiaires ont visité le site Web et l’ont trouvé simple et facile à utiliser. Ils ont aimé le fait de pouvoir ouvrir une session sur le site Web du gouvernement du Canada pour obtenir des renseignements sur leur prêt. Bon nombre d’entre eux ont été heureux d’obtenir le prêt malgré des antécédents de crédit imparfaits.

En outre, les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés ont estimé que le PCA était rapide, surtout si on le compare à d’autres formes de soutien, comme les subventions aux apprentis et les prestations d’assurance-emploi. La plupart des bénéficiaires ont reçu le PCA avant leur premier jour de cours et, de ce fait, ils ont été en mesure d’assumer immédiatement des dépenses liées à leur formation.

En ce qui concerne les obstacles ayant pu empêcher certains apprentis de présenter une demande et de recevoir de prêt, certains participants aux groupes de discussion qui n’ont pas reçu de PCA mais qui y étaient admissibles ont indiqué ne pas connaître le programme. Même parmi les personnes qui connaissaient le programme, bon nombre d’entre elles ne connaissaient pas bien les modalités de remboursement, et elles ont mentionné que cela constituait un obstacle, car elles ne se sentaient pas assez à l’aise de présenter une demande de PCA (même si des renseignements sur les modalités de remboursement sont disponibles sur le site Web du PCA).

Bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’obstacles, plusieurs autres raisons ont été avancées par les non-bénéficiaires afin d’expliquer pourquoi ils n’ont pas présenté de demande de PCA ou reçu un tel prêt. Parmi les principales raisons, notons les suivantes : le fait de ne pas en avoir besoin, l’hésitation à contracter un prêt et à accumuler des dettes supplémentaires, la précarité d’emploi, et les craintes concernant la capacité à rembourser le prêt (là encore, la méconnaissance de l’aide au remboursement a probablement joué un rôle).

En ce qui concerne l’amélioration de la mise en œuvre du programme, certains informateurs clés ont suggéré d’intégrer le PCA au programme de subventions aux apprentis, ce qui permettrait d’améliorer les communications du centre de messagerie, de rendre convivial le processus de demande fait à partir d’appareils mobiles, et de continuer à permettre les demandes en personne.

6.3 Niveau de connaissance à l’égard du programme

Presque la moitié des participants aux groupes de discussion n’ayant pas reçu de PCA avait entendu parler du programme. Même ceux qui avaient entendu parler du programme connaissaient peu les modalités du prêt. Souvent, ils ne connaissaient que le nom du programme ou savaient simplement que le gouvernement fédéral offrait un prêt destiné aux apprentis. À titre de comparaison, un plus grand nombre de participants connaissaient le programme de subventions aux apprentis, sans doute parce que ce dernier existe depuis plus longtemps (depuis 2007)^{Note de bas de page 68}.  Les efforts des établissements d’enseignement des participants ont grandement contribué à faire connaître le PCA. À titre d’exemple, nombreux sont ceux qui ont mentionné que le premier jour des cours, une personne est venue dans leur classe afin de présenter brièvement les différentes mesures d’aide à leur disposition. Ces présentations semblent avoir été courtes et peu détaillées. Un grand nombre de non-bénéficiaires ont indiqué qu’ils avaient trouvé que les renseignements fournis en classe prêtaient à confusion. Souvent, le message principal consistait à renvoyer les apprentis vers les sites Web pertinents. Comme il est fréquent que ces présentations aient lieu seulement le premier jour de la première session de formation à temps plein, de nombreux apprentis rendus à leurs dernières années d’apprentissage ne sont pas au courant du PCA simplement parce que celui-ci n’existait pas lorsqu’ils ont commencé leur première session. D’autres non-bénéficiaires ont mentionné qu’ils avaient découvert le PCA en faisant des recherches sur Internet, dans des publicités à la radio ou à la télévision, ou grâce au bouche à oreille.

Bien entendu, le niveau de connaissance à l’égard du PCA était plus élevé parmi les bénéficiaires eux-mêmes, malgré le fait qu’ils étaient nombreux à ne pas connaître les modalités de remboursement. Bien des bénéficiaires savaient qu’ils pouvaient se rendre sur le site Web pour obtenir des réponses sur le remboursement, mais les opinions étaient partagées quant à la facilité d’accès aux renseignements nécessaires sur le site Web. Les bénéficiaires ont entendu parler du PCA par un plus large éventail de sources que les non-bénéficiaires. Même si les bénéficiaires sont nombreux à avoir eu une présentation en classe, il semble qu’il soit plus probable qu’ils aient découvert le PCA dans une trousse de bienvenue envoyée par la poste, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux, de leur mentor au travail ou encore de camarades suivant le même programme.

Même les bénéficiaires du PCA ont signalé qu’ils avaient tout d’abord été réticents à contracter un emprunt. Toutefois, à mesure qu’ils découvraient les caractéristiques du PCA, leurs appréhensions se dissipaient. Par conséquent, mieux faire connaître le PCA devrait aller au-delà d’un simple aperçu du programme et aborder en détail les avantages de celui-ci. Certains participants ont indiqué que le gouvernement pourrait déployer plus d’efforts pour promouvoir le PCA. Ils ont suggéré que leurs syndicats et leurs employeurs soient mieux informés au sujet du programme afin de pouvoir transmettre l’information aux apprentis admissibles. En outre, certains participants ont déclaré qu’il importe de mieux faire connaître le programme aux personnes qui envisagent de suivre une formation d’apprenti. Ils ont ajouté que le fait de découvrir l’existence du prêt lors du premier jour de cours était trop tard pour encourager les gens à se diriger vers les métiers spécialisés.

7.1 Observations préliminaires

1. Puisque l’on reconnaît que différents types de formation technique (par exemple, la formation en ligne) sont très pertinents pour les apprentis, il sera important d’examiner les occasions du PCA de s’adapter à l’innovation des modes de prestation de la formation technique, à mesure qu’évoluera le programme dans le temps;

2. Les campagnes d’information à venir et les communications avec les principaux intervenants du programme pourraient fournir davantage de renseignements sur les modalités de remboursement du prêt, car de nombreux apprentis ont indiqué ne pas avoir présenté de demande de prêt parce qu’ils craignaient de ne pas être en mesure de rembourser le prêt ultérieurement. Cela semble indiquer un manque de compréhension des mesures d’aide au remboursement disponibles pour les apprentis.

7.2 Travaux futurs

Étant donné que la phase 2 de l’évaluation reste à venir, les recommandations sur les futurs travaux seront reportées jusqu’à son achèvement.