Aperçu des programmes et de la prestation des services - personnes âgées et retraite

Sur cette page

1. Régime de pensions du Canada
2. Sécurité de la vieillesse
3. Supplément de revenu garanti
4. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
5. Accords internationaux de sécurité sociale

1. Régime de pension du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme législatif qui a commencé ses activités en 1966. Il s’agit du deuxième des 3 piliers du système de revenu de retraite du Canada. Le premier pilier est le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et le troisième pilier est constitué de régimes de retraite d’employeurs, de régimes enregistrés d’épargne-retraite personnels, de comptes d’épargne libres d’impôt, ainsi que d’autres épargnes et investissements personnels.

Le RPC est un régime de sécurité sociale financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de ces investissements. Il prévoit une protection dont bénéficient tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec, où la province dispose de son propre régime, le Régime de rentes du Québec. Le RPC offre aux cotisants et à leur famille un remplacement partiel du revenu au moment de la retraite, de l’invalidité ou du décès d’un salarié et, de concert avec la SV, sert à constituer une base modeste et stable sur laquelle bâtir un revenu à la retraite. Bien que le RPC soit principalement un régime de retraite, il fournit également des prestations supplémentaires d’invalidité et de survivant, qui tiennent compte de la nature d’assurance du Régime et ne constituent pas un remboursement direct des cotisations.

Le RPC comporte 2 composantes : la composante de base, ou la composante « initiale », qui a commencé en 1966, et la composante bonifiée, qui a commencé en 2019. Ces 2 composantes fonctionnent ensemble pour offrir des prestations aux Canadiens et font partie d’un régime unique et unifié.

Les travailleurs de 18 ans et plus sont tenus de cotiser sur les gains compris entre 3 500 $ et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), fixé à 61 600 $ en 2021, selon le salaire moyen des industries. Dans cette fourchette de gains, le taux de cotisation est de 10,9 % (9,9 % pour le RPC de base, ou « initial », et 1,0 % pour le RPC bonifié), partagé également par les employeurs et les employés, qui paient chacun 5,45 %. Les travailleurs autonomes assument la totalité de la cotisation. Le taux de cotisation de la bonification passera progressivement à 2 % (pour un total de 11,9 %) d’ici 2023. La bonification augmentera également la fourchette des gains protégés par le Régime en créant une nouvelle tranche de gains couverts à compter de 2024. Les cotisations sur les gains supérieurs au MGAP, jusqu’à concurrence de la nouvelle limite (qui sera 14 % plus élevée à compter de 2025), seront de 8,0 %, partagées entre les travailleurs et leurs employeurs. Selon les projections de l’actuaire en chef du Canada, cette nouvelle limite serait de 76 400 $ en 2025 (comparativement au MGAP standard de 67 100 $ en 2025).

La pension de retraite de base, ou « initiale », du RPC a été conçue pour remplacer 25 % des gains moyens à vie d’un cotisant (jusqu’à la limite annuelle), de l’âge de 18 ans jusqu’à ce qu’il commence à la toucher. L’âge normal de la pension de retraite est de 65 ans, mais les personnes peuvent recevoir une pension réduite de façon permanente dès l’âge de 60 ans, ou augmenter le montant mensuel en reportant leur pension jusqu’à l’âge de 70 ans. La bonification du RPC viendra complémenter les prestations offertes par la composante de base du Régime. La bonification est entièrement capitalisée, ce qui signifie que les prestations augmenteront lentement au fil du temps à mesure que les personnes travailleront et contribueront. Chaque année se traduira par une prestation partielle, avec tous les effets de la bonification disponible avec 40 années de cotisations, ce qui représente une augmentation du remplacement des gains du RPC d’un quart à un tiers (33,33 %). Ensemble, le seuil de rémunération plus élevé et la hausse du taux de remplacement feront augmenter le montant maximal de la pension de retraite du RPC de plus de 50 %. La bonification permettra également d’augmenter les pensions de survivant et d’invalidité et la prestation après-retraite du RPC.

Au sein d’EDSC, Service Canada est le réseau de prestation de services à guichet unique du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent utiliser Mon dossier Service Canada en ligne afin de demander une pension de retraite du RPC. En 2019 à 2020, environ 149 000 personnes, soit 47,5 % de toutes les demandes, ont présenté leur demande de pension de retraite du RPC en ligne. Depuis 2020, afin de veiller à ce que les travailleurs canadiens reçoivent la pleine valeur de leur pension, Service Canada a commencé à inscrire de façon proactive les cotisants au RPC qui sont âgés de 70 ans. En mars 2021, on comptait environ 46 000 aînés inscrits de manière proactive.

Statistiques clés du programme

Lors de l’exercice 2019 à 2020, 6,1 millions de bénéficiaires du RPC ont reçu leurs prestations, ce qui représente une valeur annuelle totale des prestations de 49,0 milliards de dollars, dont :

• 5,4 millions de retraités du RPC qui ont reçu 38,3 milliards de dollars;
• 1,1 million d’époux ou de conjoints de fait survivants et 62 000 enfants de cotisants décédés qui ont reçu 5,0 milliards de dollars;
• 336 000 personnes handicapées et 83 000 de leurs enfants qui ont reçu 4,6 milliards de dollars, et 17 milliards de dollars de prestations d’après retraite ont été versés;
• 167 000 prestations de décès, totalisant 406 milliards de dollars qui ont été versées; et
• 1,5 million de bénéficiaires de prestations après-retraite qui ont reçu 683 milliards de dollars.

Responsable de politiques : Codirigé par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social et Finances Canada

La gérance du RPC est assurée par les gouvernements fédéral et provinciaux. Les changements majeurs apportés au Régime nécessitent l’approbation officielle des 2 tiers des provinces représentant les 2 tiers de la population.

Les ministres fédéral et provinciaux des Finances examinent le Régime tous les 3 ans dans le cadre de l’examen triennal. L’examen tient compte de la situation financière du Régime et vise à s’assurer que le Régime et ses prestations demeurent pertinents pour répondre aux besoins changeants des Canadiens. Finances Canada dirige ce processus, avec l’appui d’EDSC.

Service fourni par : Direction générale des prestations et des services intégrés

Liste des principaux intervenants

EDSC est responsable de la surveillance, des politiques du programme et du versement des prestations du RPC. Les responsabilités des autres partenaires sont les suivantes :

• l’Agence du revenu du Canada : administre la perception des cotisations;
• le ministère des Finances : dirige l’examen triennal par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux : agissent à titre d’administrateurs conjoints;
• l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada : gère et investit les actifs du RPC; et
• nos principaux groupes d’intervenants sont ceux qui représentent les aînés (comme CARP [anciennement l’Association canadienne pour les personnes retraitées] et le Réseau FADOQ [anciennement la Fédération de l’âge d’or du Québec]) et ceux qui représentent les cotisants, généralement par l’intermédiaire du mouvement syndical, comme le Congrès du travail du Canada (et ses organismes associés).

2. Sécurité de la vieillesse

Description

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier des 3 piliers du système de revenu de retraite du Canada. Le deuxième pilier comprend le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, tandis que le troisième est constitué de régimes de retraite parrainés par l’employeur, de régimes enregistrés d’épargne-retraite personnels, de comptes d’épargne libres d’impôt, ainsi que d’autres économies et investissements personnels.

La Sécurité de la vieillesse est un programme législatif qui a été mis en œuvre en 1952 après l’adoption de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il s’agit d’un programme non contributif, fondé sur la résidence, et financé au moyen des recettes fiscales générales. Il vise à fournir un niveau de revenu minimal aux aînés et à contribuer au remplacement de leur revenu à la retraite.

Le programme de la SV est géré par EDSC. Service Canada offre le programme aux clients par l’entremise d’un réseau de centres de traitement régionaux et de centres d’appels situés partout au pays.

Les prestations payables au titre de la SV comprennent la pension de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères de statut juridique et de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu, et les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou les conjoints de fait d’un bénéficiaire du SRG ou qui sont veufs ou veuves.

La pension de la SV est versée en reconnaissance de la contribution d’un aîné à la société et à l’économie canadiennes. Les aînés qui ont résidé au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans ont droit à la pleine pension de la SV de 618,45 $ par mois (7 421,40 $ par année), selon les taux d’avril à juin 2021. Une pension partielle est versée aux personnes qui ont résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. La pension partielle est versée au taux de 1/40 du montant total pour chaque année de résidence au Canada après l’âge de 18 ans.

Le SRG procure un revenu supplémentaire aux aînés qui ne touchent aucun revenu ou à peu près aucun autre revenu que leur pension de la SV. Le montant de la prestation est fondé sur le revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d’un couple, sur le revenu annuel combiné du couple. Les aînés sans autre revenu que la pension de la SV reçoivent le maximum au titre du SRG. Le SRG verse jusqu’à 923,71 $ par mois (11 084,52 $ par année) aux aînés vivant seuls et jusqu’à 556,04 $ par mois (6 672,48 $ par année) à chaque membre d’un couple, selon les taux d’avril à juin 2021. Ces montants comprennent la prestation complémentaire au SRG qui fournit aux aînés ayant les plus faibles revenus des prestations supplémentaires pouvant atteindre 1 717 $ par année pour les aînés vivant seuls et 486 $ par année pour chacun des membres d’un couple. La prestation de base du SRG est réduite d’un dollar pour chaque tranche de 2 dollars de revenu net, tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Le SRG est complètement éliminé lorsque le revenu annuel atteint 18 744 $ pour les aînés vivant seuls, et lorsque le revenu familial annuel atteint 24 768 $ pour les couples d’aînés.

L’Allocation et l’Allocation au survivant sont des prestations mensuelles fondées sur le revenu qui garantissent un revenu de base aux époux et conjoints de fait des bénéficiaires du SRG, ainsi qu’aux veufs et veuves à faible revenu âgés de 60 à 64 ans, jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à la pension de la SV et au SRG à l’âge de 65 ans. Le montant maximal de la prestation est de 1 174,49 $ par mois (14 093,88 $ par année) pour l’Allocation et de 1 400,05 $ (16 800,60 $ par année) pour l’Allocation au survivant, selon les taux d’avril à juin 2021.

Afin de s’assurer qu’elles conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont revues 4 fois par année (en janvier, en avril, en juillet et en octobre) selon les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC). L’IPC mesure le prix d’un « panier » type de biens et de services, notamment la nourriture, le logement, l’essence et les vêtements que se procurent habituellement les ménages canadiens. L’indexation trimestrielle entraîne une augmentation du montant des prestations aux bénéficiaires lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi sur la SV comporte une garantie selon laquelle les prestations ne peuvent jamais être réduites, même dans le cas d’une diminution de l’IPC.

Alors que la pension SV est imposable, le SRG et les Allocations ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Les pensionnés de la SV aux revenus les plus élevés sont soumis à l’impôt de récupération de la SV. L’impôt de récupération de la SV, qui est prévu aux termes de la LIR, exige que les pensionnés ayant un revenu élevé remboursent leur pension de la SV à un taux de 15 % de leur revenu excédant un seuil établi. Pour 2020, ce seuil était fixé à 79 054 $. La pension de la SV est remboursée en totalité lorsque le revenu individuel atteint 128 149 $.

Statistiques clés du programme

En 2019 à 2020, 56,3 milliards de dollars ont été versés sous forme de prestations de la SV auprès de 6,5 millions de bénéficiaires, ce qui comprend 42,7 milliards de dollars à titre de pension de la SV versés à 6,4 millions de pensionnés.

L’actuaire en chef projette que le nombre de pensionnés de la SV passera à 6,6 millions en 2020 à 10,1 millions en 2035, avec des dépenses totales qui devraient passer de 60,8 milliards de dollars en 2020 à 123,4 milliards de dollars en 2035.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale des services de versement des prestations et la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

3. Supplément de revenu garanti

Description

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une composante du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui est régi par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le SRG est une prestation fondée sur le revenu versée aux pensionnés de la SV qui ne touchent aucun revenu ou à peu près aucun autre revenu que leur pension de la SV. Il vise à offrir la protection du revenu de base aux aînés canadiens pour les aider à subvenir à leurs besoins immédiats.

Le montant de la prestation est fondé sur le revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d’un couple, sur le revenu annuel combiné du couple. Les aînés sans autre revenu que la pension de la SV reçoivent le maximum au titre du SRG. Le SRG verse jusqu’à 923,71 $ par mois (11 084,52 $ par année) aux aînés vivant seuls et jusqu’à 556,04 $ par mois (6 672,48 $ par année) à chaque membre d’un couple, selon les taux d’avril à juin 2021. Ces montants comprennent la prestation complémentaire au SRG qui fournit aux aînés ayant les plus faibles revenus des prestations supplémentaires pouvant atteindre 1 717 $ par année pour les aînés vivant seuls et 486 $ par année pour chacun des membres d’un couple.

Le SRG est réduit d’un dollar pour chaque 2 dollars de revenu net, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le SRG est complètement éliminé lorsque le revenu annuel atteint 18 744 $ pour les aînés célibataires et lorsque le revenu combiné atteint 24 768 $ pour les couples d’aînés. Calculer le SRG d’après le revenu permet de cibler les prestations pour les verser aux aînés qui en ont le plus besoin.

Toutes les sources de revenus sont prises en compte dans l’évaluation de l’admissibilité au SRG, à quelques exceptions près, comme la pension de la SV et une part de revenus provenant d’un emploi et d’un travail indépendant par le biais de l’exemption des gains au titre du SRG. En juillet 2020, l’exemption des gains a été bonifiée pour étendre l’admissibilité au revenu d’un travail indépendant et offrir une exemption complète sur un maximum de 5 000 $ de gains annuels, ainsi qu’une exemption de 50 % sur les 10 000 $ de gains suivants, pour une exemption maximale de 10 000 $.

Statistiques clés du programme

En 2019 à 2020, 2,1 millions d’aînés ont reçu le SRG, à un coût estimatif de 13,0 milliards de dollars.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale des services de versement des prestations et Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

4. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) est un programme fédéral de subventions et de contributions qui vise à améliorer la qualité de vie et la participation sociale des aînés au sein de leur collectivité. Il finance des projets qui mobilisent les aînés et leur permettent d’apporter de précieuses contributions dans leur collectivité en partageant leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience. Le programme comporte 5 grands objectifs : promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations; faire participer les aînés à la collectivité en encadrant d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l’exploitation financière; appuyer la participation et l’inclusion sociales des aînés; et fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux et existants destinés aux aînés.

Le PNHA est structuré en 2 volets complémentaires, à l’échelle communautaire et pancanadienne. Le volet communautaire finance un volume élevé de petits projets (subventions pouvant atteindre 25 000 $ pour une période d’un an) dans des collectivités partout au pays. Ce volet finance des projets qui sont dirigés ou inspirés par des aînés et qui mettent l’accent sur au moins 1 des 5 objectifs du programme. Le volet pancanadien finance un petit nombre de projets d’impact collectif dans des collectivités de partout au pays, avec une période de financement pouvant aller jusqu’à 5 ans et un financement maximal de 5 millions de dollars. Les projets du volet pancanadien sont axés sur des enjeux complexes auxquels se heurtent les aînés, au moyen d’interventions novatrices dans les collectivités et les régions partout au Canada.

Le PNHA est offert au Québec en vertu d’un protocole d’entente Canada-Québec officiel. Le processus conjoint de sélection des projets fait en sorte que le PNHA finance des activités qui cadrent avec les priorités communes des 2 gouvernements et qui complètent les initiatives du gouvernement du Québec.

Le PNHA est administré conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Statistiques clés du programme

Depuis son lancement en 2004, et en date du 31 mars 2021, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés aura financé plus de 30 500 projets, notamment des projets en lien avec la COVID-19, dans des centaines de collectivités partout au Canada. L’investissement total du gouvernement du Canada s’élèvera à plus de 660 millions de dollars.

Le PNHA a mis en œuvre 4 mesures temporaires en réponse à la COVID-19 et à ses répercussions sur les aînés.

• Au printemps de 2020, le ministère offrait à tous les organismes financés la flexibilité d’adapter les activités de leurs projets actuels en vue d’aider les aînés touchés par la COVID-19.
• Le 29 mars 2020, le premier ministre annonçait un financement de 9 millions de dollars pour les organismes communautaires desservant les aînés. Le PNHA a travaillé de concert avec Centraide Canada pour distribuer ces fonds à des organismes communautaires.
• Le 12 mai 2020, le gouvernement annonçait un investissement de 20 millions de dollars supplémentaires au PNHA pour appuyer les organismes qui réalisent des projets communautaires visant à réduire l’isolement, à améliorer la qualité de vie des aînés et à les aider à maintenir un réseau de soutien social. Plus de 1 000 projets ont été financés grâce à cet investissement; et
• Enfin, l’appel de propositions annuel pour des projets communautaires qui a eu lieu l’automne dernier était conçu pour tenir compte des défis auxquels sont confrontés les organismes communautaires au service des aînés lors de la pandémie. Plus de 3 200 projets ont été approuvés à des fins de financement. On parachève actuellement les ententes pour permettre le versement des fonds aux bénéficiaires d’ici le 31 mars 2021.

Le PNHA est un programme de subventions et contributions (crédit 5) doté d’un budget de financement permanent de 70 millions de dollars par année.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux groupes d’intervenants comprennent :

• de nombreux organismes au service des aînés partout au Canada;
• l’Agence de la santé publique du Canada;
• le Secrétariat LGBTA2 du Bureau du Conseil privé;
• les ministères provinciaux et territoriaux responsables des aînés; et
• la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada.

5. Accords internationaux de sécurité sociale

Description

Les accords de sécurité sociale (ASS) sont des traités bilatéraux en vertu du droit international. La Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada autorisent le ministre à conclure des ASS au nom du Canada. Les ASS coordonnent le fonctionnement des régimes de pension publics du Canada – son programme de Sécurité de la vieillesse (SV) fondé sur la résidence et son Régime de pensions du Canada (RPC) contributif – avec certains programmes de sécurité sociale comparables d’un autre pays qui offrent des pensions de retraite, de vieillesse, d’invalidité et de survivant.

Depuis 1977, le Canada a conclu des ASS avec 60 pays, dont 59 sont en vigueur. Le Canada cherche activement à conclure des ASS avec d’autres pays afin de protéger la sécurité du revenu et l’admissibilité aux pensions pour les personnes qui ont vécu ou travaillé au Canada ainsi que dans un autre pays et de promouvoir la compétitivité des entreprises canadiennes opérant à l’étranger.

La plupart des ASS qu’a conclus le Canada aident les personnes qui ont vécu ou travaillé au Canada et dans un autre pays à avoir droit à des prestations en fonction de leur affiliation au système de pensions de chaque pays. En additionnant leurs périodes de couverture sociale dans le cadre des régimes de pension publics du Canada et du pays partenaire d’ASS, les personnes peuvent satisfaire aux exigences minimales d’admissibilité aux prestations de l’un ou des 2 pays. Les ASS s’efforcent également de réduire ou d’éliminer les restrictions fondées sur la nationalité ou sur le versement de prestations à l’étranger qui peuvent empêcher les personnes de recevoir des prestations.

La plupart des ASS qu’a conclus le Canada permettent également la continuité de la couverture de sécurité sociale lorsqu’une personne est envoyée travailler temporairement dans un autre pays, et empêchent les situations où cette personne et son employeur pourraient devoir cotiser aux programmes de sécurité sociale des 2 pays pour le même travail.

EDSC est responsable de la supervision, de la politique des programmes, de la négociation des ASS du Canada, ainsi que de la supervision des processus d’entrée en vigueur de tous les ASS, en collaboration avec Affaires mondiales Canada. L’Agence du revenu du Canada et Service Canada sont responsables de la mise en œuvre et de la prestation de services des ASS du Canada.

Grâce aux ASS, environ 585 millions de dollars en prestations étrangères sont versés au Canada sur une base annuelle à plus de 200 000 personnes. En 2020, le Canada a versé environ 192 millions de dollars en prestations de la SV et du RPC à plus de 100 000 personnes vivant à l’extérieur du Canada.

Responsable de la politique : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service fourni par : L’Agence du revenu du Canada et la Division des opérations internationales, Direction générale des services intégrés, Service Canada

Liste des intervenants

Affaires mondiales Canada travaille avec EDSC tout au long du processus de négociation, d’approbation et d’entrée en vigueur de l’ASS.