Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 par l’intermédiaire du PCUE – Le 29 avril, 2020
De : Emploi et Développement social Canada
Titre Officiel: Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 par l'intermédiaire du PCUE Le 29 avril, 2020
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1. Notes d’allocution
Titre officiel: Notes d’allocution pour l’honorable Carla Qualtrough,ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées dans le cadre des débats à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-XX, une loi sur la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (maladie à coronavirus 2019) Chambre des communes Ottawa (Ontario) 29 avril 2020
Le discours prononcé fait foi 2020 PA 000447
Merci, Monsieur le Président.
Je suis fière de participer aujourd’hui à ce débat sur le projet de loi C‑XX, la loi sur la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Nous sommes ici pour discuter de la meilleure façon dont nous pouvons appuyer les étudiants canadiens.
Permettez-moi d’abord de vous mettre en contexte.
Premiers pas – la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants
Depuis plus de six semaines maintenant, les Canadiens s’adaptent aux circonstances engendrées par la pandémie de la COVID-19 qui a saisi notre pays et le monde.
Afin d’appuyer les Canadiens pendant cette crise, le gouvernement a mis en place le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. Le plan engage plus de 100 milliards de dollars - soit plus de quatre pour cent de notre PIB national - en mesures de secours.
Monsieur le Président, l’un des principaux points de ce plan est la Prestation canadienne d’urgence.
Celle-ci a été créée pour soutenir les Canadiens dans ces circonstances sans précédent.
Pour les travailleurs admissibles, cette prestation offre un soutien temporaire de 500 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 16 semaines. Initialement, elle s'appliquait aux travailleurs qui avaient perdu tous leurs revenus pour des raisons liées à la COVID-19.
Cependant, après avoir lancé la prestation, nous avons rapidement reconnu qu'il y avait des lacunes. Nous avons écouté les préoccupations et élargi les critères d'admissibilité pour rendre la prestation plus inclusive.
Maintenant, les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, peuvent gagner jusqu’à 1 000 $ par mois tout en percevant la prestation. Elle s’applique également aux travailleurs qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi ou de pêche et qui ne peuvent recommencer à travailler en raison de la COVID-19.
Pour vous donner une idée de l’ampleur de cette initiative, Monsieur le Président, les fonctionnaires ont traité 8,9 millions de demandes jusqu’à maintenant au titre de l’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence. Ce nombre est tout simplement incroyable et reflète le dévouement de notre fonction publique.
Justification derrière la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants
Mais nous savons que des lacunes de soutien persistent.
On estime, par exemple, que plus d'un million d'étudiants de niveau postsecondaire pourraient ne pas être admissibles à la Prestation canadienne d'urgence.
Et les étudiants doivent surmonter de grands obstacles pendant cette pandémie. Des défis comme s'attendre à un emploi d'été ou un stage et soudainement faire face à un été de chômage parce que cet emploi a maintenant disparu.
Monsieur le Président, je veux être claire. Les étudiants sont et seront une partie essentielle de notre société et de notre main-d'œuvre.
Ils fournissent des services communautaires précieux aux plus vulnérables. Et ils sont prêts à proposer des solutions innovantes et à sortir des sentiers battus pour aider notre société à faire face à ses problèmes les plus urgents liés à la COVID-19.
La semaine dernière, le premier ministre a mentionné Félix, un nouveau diplômé en génie de l’Université Carleton. Félix a de l’expérience de travail sur les satellites de communication et, il y a quelques semaines, il s’est entretenu avec un fabricant local sur ce qu’ils pourraient faire pour combattre la COVID-19.
Maintenant, ils ont commencé la conception et la création de visières protectrices réutilisables pour les travailleurs de première ligne. Félix n’est pas le seul étudiant à offrir ses services. Les jeunes de partout au Canada apportent leur contribution.
Ce projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, Monsieur le Président, vise à les appuyer en retour.
S’il est adopté, ce cadre de travail fournira une aide financière immédiate aux étudiants pendant la pandémie COVID-19 grâce à une série de mesures représentant un investissement d'environ 9 milliards de dollars.
Je me concentrerai sur le plus important volet du cadre de travail, c’est-à-dire la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, qui a une valeur d'environ 5,2 milliards de dollars.
Points saillants de la Prestation d’urgence pour les étudiants
La semaine dernière, le premier ministre a annoncé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, d’une durée de quatre mois. Les étudiants qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence régulière pourront faire une demande pour recevoir 1 250 $ par mois entre mai et août.
Les étudiants pourraient travailler à temps partiel et recevoir tout de même la prestation, ce qui s’inscrit dans nos efforts pour maintenir les Canadiens en contact avec le marché du travail.
Les étudiants ayant un handicap permanent et ceux qui ont des personnes à charge recevront 500 $ supplémentaires par mois.
La prestation n'est pas un prêt. Les étudiants n'auraient pas à la rembourser.
Permettez-moi de vous donner quelques détails sur les personnes qui pourraient être admissibles.
Cette prestation serait accessible aux étudiants inscrits à un programme d’études postsecondaires ou aux étudiants qui ont récemment terminé leurs études postsecondaires. La prestation serait également accessible aux diplômés des écoles secondaires qui entameront un programme d’études postsecondaires dans les prochains mois.
La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants serait également accessible aux étudiants actuels du cégep, de même qu’à ceux qui ont récemment terminé leur programme d’études au cégep et qui ont l’intention de retourner aux études à l’automne.
Les étudiants pourront commencer à faire une demande de prestation en mai en remplissant un simple formulaire en ligne sur leur compte MonARC.
Étudiants ayant un handicap
Enfin, Monsieur le Président, j’aimerais énoncer les mesures du gouvernement pour remédier aux préoccupations des étudiants ayant un handicap au cours de la pandémie.
Premièrement, comme je l’ai mentionné plus tôt, les étudiants ayant un handicap et ceux qui ont des personnes à charge seraient admissibles à un montant additionnel de 500 $ par mois s’ajoutant à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants de base, car nous savons qu'ils ont des dépenses supplémentaires pendant cette crise.
Les étudiants handicapés ont d'autres préoccupations à l'heure actuelle.
Certains Canadiens ayant un handicap ou une condition médicale sous-jacente sont plus susceptibles d’avoir des complications graves liées à la COVID-19. Et ils font face à la discrimination et peinent à accéder à l’information, aux services sociaux et aux soins de santé.
L'une des questions que je pose à mes collègues du Cabinet est de savoir comment pouvons-nous aider les étudiants handicapés à rester en sécurité et en santé dans la dignité?
Une partie de la façon dont nous faisons cela passe par la communication entre le gouvernement et la communauté des personnes handicapées par des canaux à la fois informels et formels.
L'un des canaux officiels est le groupe consultatif sur le handicap COVID-19 qui a été annoncé le 10 avril.
Le groupe a pour mandat de conseiller le gouvernement sur les expériences en temps réel des personnes handicapées - y compris des jeunes - pendant cette crise. Il aide les décideurs canadiens à mettre le point de vue du handicap sur les décisions, y compris ce projet de loi dont nous sommes saisis
Conclusion
Je veux être claire. Il est essentiel que cette législation détaillant le cadre de soutien aux étudiants soit soumise au Parlement. En fait, il est essentiel pour toute démocratie qui fonctionne que nos politiques de dépenses soient examinées par le Parlement.
Le gouvernement du Canada est reconnaissant des réflexions, des contributions et des amendements proposés par nos honorables collègues de la Chambre.
Mais, monsieur le Président, j'exhorte tout le monde à travailler rapidement avec nous pour que cela devienne une réalité pour les étudiants. Le mois de mai approche à grands pas et un été sans emploi pour de nombreux étudiants constitue une véritable menace pour la sécurité financière de tant d'entre eux.
Cette législation n'est qu'une étape dans une stratégie plus large visant à garantir que les jeunes ne sont pas oubliés maintenant et lorsque nous commencerons à rouvrir l'économie une fois la crise passée.
Merci, Monsieur le Président.
2. Ébauche du projet de loi [a été caviardée]
3. Aperçu
Titre Officiel : Prestation canadienne d’urgence pour etudiants Partie X – Section X – Aperçu
La Loi sur la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUÉ) autorisera la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à fournir une aide financière d’urgence aux étudiants admissibles qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont incapables de travailler; cherchent un emploi, mais ne peuvent le trouver, ou travaillent, mais sont payés moins que le montant qui sera défini par règlement.
Cette prestation sera offerte aux étudiants qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence ni aux prestations d’assurance-emploi. Les étudiants admissibles comprendront les étudiants de niveau postsecondaire et les diplômés récents, ainsi que les diplômés du secondaire qui ont obtenu leur diplôme en 2020, qui ont fait une demande d’inscription à un programme d’enseignement postsecondaire prévu avant le 1er février 2021 et qui prévoient de s’inscrire au programme si leur demande est acceptée.
La loi sur la PCUÉ prévoit également un pouvoir réglementaire pour les éléments suivants : prescrire de nouvelles catégories de personnes pour les rendre éligibles à la prestation; fixer le montant de la prestation, distinguer les différentes catégories d’étudiants afin de fournir de différents montants de prestation; fixer le montant du revenu qu’un étudiant peut gagner tout en restant admissible à la prestation; fixer le nombre maximum de semaines pendant lesquelles un étudiant peut recevoir une prestation.
4. Article par article
Titre Officiel : Prestation canadienne d’urgence pour étudiants Partie X – Section X – Article par article
Article 1
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 2
[Sept paragraphes ont été caviardés]
Article 3
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 4
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 5
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 6
[Cinq paragraphes ont été caviardés]
Article 7
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 8
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 9
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 10
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 11
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 12
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 13
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 14
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 15
[Un paragraphe a été caviardé]
Article 16
[Un paragraphe a été caviardé]
5. Messages clé
Titre official: Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants Partie X-Section X – Messages Clé
Sujet
Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à introduire la Prestation canadienne d'urgence aux étudiants (PCUÉ). Cette loi conférera au ministre de l'Emploi et du Développement social le pouvoir d'accorder une aide financière aux étudiants éligibles. Les étudiants éligibles incluraient les étudiants de niveau postsecondaire et les récents diplômés de niveau secondaire et postsecondaire qui, en raison de la COVID-19, n’arrivent pas à trouver un emploi, ne sont pas en mesure de travailler, ou travaillent mais sont payés moins que le montant de revenu déterminé en vertu des règlements et ne sont pas éligibles à la Prestation canadienne d’urgence.
Points de discussion
Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire pendant la pandémie de COVID-19.
La loi sur la PCUÉ nous permettra d’accorder une aide financière aux étudiants canadiens de niveau postsecondaire et aux récents diplômés du secondaire et postsecondaire qui dépendent d'un emploi d'été pour payer leurs frais de scolarité et leurs frais de subsistance.
Les étudiants seront éligibles à la PCUÉ s’ils ne sont pas éligibles à la PCU, et si en raison de la COVID-19, ne sont pas en mesure de travailler, n’arrivent pas à trouver un emploi, ou travaillent mais sont payés moins que le montant de revenu déterminé par le règlement.
Plus de détails sur la mesure seront publiés dans les prochains jours dans le règlement, comme prévu par la loi.
Plus d'un million d'étudiants et de jeunes diplômés devraient bénéficier de plus de 5 milliards de dollars de soutien financier grâce à cette loi.
Questions et réponses
Titre official: La loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants Partie X – Section X – Questions et réponses
Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce changement maintenant ?
R. Le gouvernement du Canada met en œuvre une série de mesures destinées à atténuer les impacts économiques causés par la COVID-19. La loi sur la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUE) permettra au gouvernement de fournir un soutien financier aux étudiants admissibles et aux récents diplômés qui ne sont pas éligibles à la PCU et qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont incapables de travailler, cherchent du travail et ne peuvent le trouver, ou travaillent mais sont payés moins que le montant de revenu déterminé par la réglementation.
Q. Quels changements la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées va-t-elle apporter?
R. La loi sur la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUÉ) autorisera la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à fournir une aide financière d'urgence aux étudiants admissibles qui sont incapables de travailler, ou qui cherchent du travail mais ne peuvent pas trouver de travail convenable en raison de la COVID-19. Les étudiants éligibles comprendront les étudiants de niveau postsecondaire et les récents diplômés ainsi que les diplômés du secondaire qui entreprendront des études postsecondaires avant février 2021. La loi veille également à ce que la PCUÉ ne soit accessible qu’aux étudiants qui sont pas admissibles ou qui ne reçoivent pas la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
La loi sur la PCUÉ donnera également à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées le pouvoir de définir des dispositions plus détaillées dans les règlements.
Q. Quand la PCUÉ sera-t-il disponible pour les étudiants?
R. La période de prestations du PCUÉ se situera entre mai et août 2020. De plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande seront disponibles au cours des prochains jours.
Q. Quelles sont les autorités de réglementation qui sont recherchées par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées?
R. La loi sur la PCUÉ donnera également le pouvoir de réglementer ce qui suit : prescrire de nouvelles catégories de personnes pour les rendre éligibles à la prestation ; fixer le montant de la prestation, faire la distinction entre les différentes catégories d'étudiants afin de fournir des montants différents de la prestation; fixer le montant de revenu qu'un étudiant peut gagner et rester admissible à la prestation; fixer le nombre maximum de semaines pendant lesquelles un étudiant peut bénéficier de la prestation.
Cela donnerait à la ministre la flexibilité nécessaire pour adapter la conception de la PCUÉ et pour permettre une distribution simple et rapide de la PCUÉ aux étudiants.
Q. Quelles sont les mesures de contrôle mises en place ?
R. La loi serait limitée dans le temps et, dans la plupart des cas, le pouvoir de prendre des règlements nécessiterait l'accord du ministre des Finances. La PCUÉ, comme la loi de la PCU, sera versée par l'Agence du revenu du Canada, qui sera responsable des mesures d'intégrité post-vérification y compris le recouvrement des trop-payés ou des paiements effectués par erreur.
Q. Qui est éligible à la PCUÉ ?
R. Pour être admissible à la PCUÉ, un étudiant doit être un citoyen canadien, un Indien inscrit, un résident permanent ou une personne protégée qui :
- est inscrit, à tout moment entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020, à un programme d'enseignement postsecondaire menant à un grade, un diplôme ou un certificat ;
- a obtenu son diplôme d'études secondaires en 2020, a fait une demande d'inscription à un programme d'études postsecondaires qui doit commencer avant le 1er février 2021 et prévoit de s'inscrire au programme si sa demande est acceptée.
- pour des raisons liées à la COVID-19, être incapable de travailler, être à la recherche d'un emploi et ne pas pouvoir le trouver, ou travailler mais être payé moins que le montant déterminé par règlement; et
- ne reçoit ni la Prestation canadienne d'urgence (PCU), les prestations d'assurance-emploi, ou une prestation d'intervention d'urgence de l'assurance-emploi.
En outre, pour toute partie de la période de quatre semaines pour laquelle l'étudiant demande la prestation, il doit :
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