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Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution du ministre du Travail et des Aînés – 5 février 2024

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Comparution du ministre du Travail et des Aînés, Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024. Date : le 5 février 2024.

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  1. Allocution d'ouverture du ministre
    1. Podium
  2. Environnement parlementaire - vue d'ensemble
    1. Note de scénario
    2. Membres du comité et biographies
  3. Travail - Points sensibles et documents de référence
    1. C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
    2. Éradication du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
    3. Protéger les travailleurs à la demande réglementés par le gouvernement fédéral / classification erronée / chauffeurs incorporés
    4. Mise en œuvre de la stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique
    5. Congé en cas de perte de grossesse
    6. Examen de la loi sur l'équité en matière d'emploi
    7. Des emplois durables / C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
    8. Prestation d'assurance-emploi pour l'adoption
    9. Examen des ports en vertu des articles 106 et 108 du Code canadien du travail
    10. L'équité salariale
    11. La transparence salariale
    12. Produits menstruels
    13. Congé payé pour raisons médicales
    14. Modernisation du Programme de contrats fédéraux afin de garantir que les entrepreneurs fédéraux paient le salaire minimum fédéral à leurs salariés
  4. Aînés - Points sensibles et documents de référence
    1. Stratégie nationale pour les aînés
    2. Prestation de soins : soins de longue durée
    3. Mesures de soutien communautaires (notamment le vieillissement chez soi)
    4. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
    5. Littératie numérique et connectivité
    6. Améliorations et traitement de la sécurité de vieillesse
      1. Améliorations à la sécurité de vieillesse
      2. Traitement de la sécurité de vieillesse
    7. Soutien du revenu - le revenu de base garanti suffisant
    8. Bien vieillir chez soi
    9. Maltraitance envers les personnes aînées
    10. Régime canadien de soins dentaires
    11. Pauvreté Chez Les Aînés Au Canada
    12. Aînés sans partenaires
  5. Budget supplémentaire des dépenses (B) d'EDSC
    1. Aperçu 2023 à 2024 budget supplémentaire des dépenses (B) pour le ministre du travail et des aînés
  6. Mandat ministériel
    1. Suivi de la lettre de mandat - travail
    2. Suivi de la lettre de mandat - aînés

1. Allocution d'ouverture du ministre

1.a. Podium

Déclaration liminaire du ministre du Travail et des Aînés, l'honorable Seamus O'Regan Jr., pour sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024 à la Chambre des communes le 5 février 2024.

Monsieur le président, membres du Comité,

J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishnaabe.

Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui à parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024 pour le portefeuille du Programme du travail et des aînés d'Emploi et Développement social Canada.

Avant de répondre à vos questions, j'aimerais aborder brièvement certaines de nos réalisations de la dernière année.

Il y a 1 an, nous avons mis en œuvre des changements afin que les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale puissent avoir accès à un maximum de 10 jours de congé payé pour raisons médicales (aussi appelé congé de maladie payé). Le projet de loi sur le sujet a été adopté à l'unanimité, car nous convenons tous que les travailleurs ne devraient jamais avoir à faire un choix entre être payés et prendre soin de leur santé.

Actuellement, le projet de loi C-50 concernant la loi canadienne sur les emplois durables, déposé l'été dernier, fait en sorte que les travailleurs et les communautés soient au centre de l'élaboration des politiques et de la prise de décision. La loi proposée prévoit que, dans tout le pays, ils bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour saisir les occasions qui découlent de l'économie carboneutre.

Nous avons déposé le projet de loi C‑58, qui interdirait le recours à des travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lock-out dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Ce projet de loi améliorerait aussi le processus de maintien des activités aux termes de la partie I du Code canadien du travail. C'est grâce à ce processus que les employeurs et les syndicats décident quelles activités doivent se poursuivre pendant une grève ou un lock‑out, le cas échéant, afin de protéger la population des risques immédiats et graves pour la santé et la sécurité. Nous avons entendu que le processus actuel ne fonctionne pas, et le projet de loi C-58 contribuera à corriger ses lacunes.

Nous sommes maintenant prêts à améliorer le bien-être de près d'un demi‑million de personnes qui pourraient avoir besoin de produits menstruels pendant leur journée de travail en faisant le nécessaire pour que ces produits soient traités comme des produits de première nécessité, car c'est ce qu'ils sont. Depuis le 15 décembre 2023, les travailleurs des milieux de travail sous réglementation fédérale ont accès sans frais à des tampons et à des serviettes hygiéniques.

Aussi, cela fait maintenant un an que le Canada a ratifié la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement de l'Organisation internationale du travail, à Genève, en Suisse. Le Canada a joué un rôle de chef de file dans ce dossier, et nous en sommes extrêmement fiers.

Nous avons donc respecté les engagements énoncés dans le mandat et nous sommes en voie d'accomplir beaucoup d'autres choses, y compris instaurer de nouveaux congés avec protection de l'emploi en cas de fausse couche et pour adoption.

Je vais maintenant vous parler du portefeuille des aînés.

Nous poursuivons le travail afin de réaliser les engagements énoncés dans le mandat à l'appui des aînés. Nous continuerons d'appuyer les Canadiens pour qu'ils puissent vieillir en santé, notamment en prenant des mesures pour améliorer leur qualité de vie en les aidant à vieillir chez eux, le plus longtemps possible. L'an dernier, le ministre de la Santé et celle qui était alors la ministre des Aînés ont annoncé que le Conseil national des aînés agirait à titre de groupe d'experts et examinerait les mesures à prendre, y compris la possibilité d'instaurer une allocation Vieillir chez soi. Le groupe d'experts a terminé ses travaux, et le ministre de la Santé et moi‑même examinons en ce moment ses conclusions.

Nous avons élaboré une définition stratégique fédérale des mauvais traitements envers les aînés. Il s'agit d'un important outil qui permettra de changer la culture et de sensibiliser la population à cette question importante. Cette définition ne remplacera pas les définitions établies par d'autres administrations et ne sera pas incluse dans les modifications au Code criminel.

Enfin, j'appuie mon collègue, l'honorable ministre de la Santé, relativement à l'élaboration d'une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour veiller à ce que les Canadiens puissent obtenir les soins qu'ils méritent, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires.

Nous désirons favoriser des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives. Nous voulons aussi aider les aînés à vieillir en santé, ce qui suppose entre autres de favoriser leur inclusion sociale, d'améliorer les soins et les services de soutien et d'accroître leur sécurité financière. Monsieur le président, nous avons accompli beaucoup de choses jusqu'à maintenant, et avec les ressources nécessaires, nous continuerons de remplir les engagements énoncés dans le mandat.

Ce sera tout pour le moment, Monsieur le Président. Je suis maintenant prêt à répondre aux questions.

Merci.

2. Environnement parlementaire - vue d'ensemble

2.a. Note de scénario

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024.

Vue d'ensemble

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous invite à comparaître dans le contexte de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024.

Délibérations du Comité

Votre comparution doit avoir lieu le 5 février 2023, de 15 h 30 à 16 h 30

Vous ferez partie d'un groupe qui comprendra le ministre des Services aux citoyens, et les personnes suivantes vous accompagneront :

Il n'y a pas de réponse écrite à présenter au Comité à des fins de suivi en suspens.

Il se pourrait que d'autres députés soient présents en sus des membres du Comité. Dans l'optique de vos portefeuilles, il conviendra de tenir compte de la présence de Chris Lewis (Essex, PCC) et d'Andréanne Larouche (Shefford, BQ), si ces députés décident d'assister à l'audience.

Il est à prévoir que des questions vous seront posées sur le projet de loi C-58, les emplois durables, la nécessité de compter plus de travailleurs dans le secteur de l'énergie, et probablement aussi sur Stellantis et l'usine de Windsor. Il pourrait également y avoir des questions sur la pauvreté chez les aînés et les répercussions de l'augmentation du coût de la vie sur les personnes âgées.

Le Comité a convenu de répartir le temps alloué pour interroger les témoins de la manière suivante :

Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes, et l'ordre des interventions sera le suivant :

Lors des tours suivants, l'ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants :

2.b. Membres du comité et biographies

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA).

Membres du Comité HUMA

Parti libéral du Canada

Parti conservateur du Canada

Nouveau Parti démocratique du Canada

Bonita Zarrillo, Colombie Britannique, Porte-parole en matière d'Inclusion des personnes en situation de handicap.

Bloc Québécois

Louise Chabot, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main d'œuvre et de Travail.

Courtes biographies des membres du Comité (l'en‑tête n'est pas compris dans le cartable original)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est-Stoney Creek, Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est-Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est-Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l'école secondaire Glendale, l'Université Western Ontario et l'Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l'âge de 24 ans, ce qui en fait l'un des plus jeunes élus de l'histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d'efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l'organisme City Housing Hamilton, Chad s'est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu'ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7 000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d'une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d'offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu'il s'agisse de la création et de l'aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l'ouverture d'une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est-Stoney Creek.

À souligner :

  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • logement abordable.
Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est, Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l'Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l'Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l'Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l'utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l'utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l'utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d'utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d'appuyer les programmes d'alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d'anglais langue seconde et concepteur de programmes d'études. De plus, il a été directeur du marketing pour l'organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l'organisation de la Journée de l'alphabétisation familiale pour l'ensemble du Canada, et directeur général d'Alpha Plus, un organisme national d'alphabétisation mandaté de soutenir l'éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l'école intermédiaire Don Mills et l'institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d'un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l'Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

  • il a passé 10 ans à l'Assemblée législative de l'Ontario;
  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • familles à faible revenue.
Wayne Long, Parti libéral, Saint John-Rothesay, Nouveau-Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John-Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l'expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l'équipe l'une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l'équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d'excellence en ventes et en marketing de l'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d'administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

  • Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015)
  • Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • pauvreté;
    • santé mentale;
    • il appuie sans réserve le projet d'oléoduc Énergie Est;
    • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin‑), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition;
    • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey);
    • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs.
Peter Fragiskatos Parti libéral Secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités - London-Centre-Nord - Ontario

Courte biographie

Peter Fragiskatos a été élu député de London-Centre-Nord la première fois en 2015.

Il a précédemment été secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. De plus, il a siégé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, au Comité permanent des finances et au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Il a également été membre de divers autres comités et associations et groupes interparlementaires.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Fragiskatos a été politologue au Collège universitaire King de l'Université Western et commentateur médiatique. Ses articles ont été publiés par de grands organes d'information canadiens et internationaux, dont Maclean's, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN.

Né à London, en Ontario, M. Fragiskatos a allié sa passion pour la politique à son souhait de contribuer à sa collectivité. Il a siégé au conseil d'administration d'Anago (Non) Residential Resources Inc. et de la Heritage London Foundation. Bénévole actif, il a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et a travaillé avec de nombreuses organisations locales sans but lucratif, comme la banque alimentaire de London, le London Cross-Cultural Learner Centre et Literacy London, un organisme de bienfaisance voué à aider les adultes à améliorer leurs compétences en littératie.

M. Fragiskatos est titulaire d'un grade en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen's et d'un doctorat en relations internationales de l'Université Cambridge. Il vit à London avec son épouse, Katy, et leur fille, Ava.

À souligner :

  • Secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités
  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • membre des comités parlementaires suivants : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (2021)
    • comité sur les relations sino-canadiennes
Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l'Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l'opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d'administration de la Fondation des maladies du cœur de l'Île‑du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

  • Président du Comité HUMA
  • Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales)
Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket-Aurora, Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket-Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l'hôpital Southlake et auprès de l'organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l'organisme Belinda's Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d'occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s'est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l'ancien hôtel de ville historique et d'aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d'entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d'une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :

  • études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie
Rosemarie Falk, porte-parole associée du Parti conservateur en matière de travail, Battlefords- Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d'une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l'Université de Calgary. Elle a également acquis de l'expérience professionnelle à titre d'assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d'adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

Points à souligner :

  • elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;
  • parraine du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention);
  • Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales;
  • elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l'opposition officielle.
Michelle Ferreri, porte-parole du Parti conservateur pour la famille, les enfants et le développement social, Peterborough-Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d'être élue députée, Michelle s'est fait connaître à titre d'intervenante communautaire, d'entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d'expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L'une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d'un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l'Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l'ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de 3 enfants dont l'âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les 3 filles de ce dernier.

Points à souligner :

  • elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021;
  • elle porte beaucoup d'intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l'économie et la sécurité alimentaire;
  • elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle.
Tracy Gray, porte-parole du Parti conservateur responsable de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Kelowna-Lake Country, Colombie-Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l'industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d'ailleurs, l'un de ses magasins s'est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d'une entreprise technologique.

Fille d'un pompier et d'une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l'intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d'entrepreneuriat féminin RBC et le prix d'excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l'a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l'Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d'administration de la bibliothèque régionale de l'Okanagan et à l'Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

Points à souligner :

  • porte-parole - Emploi, Développement de la future main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle;
  • parraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l'adoption (qui ne fait pas partie de l'ordre de priorité).
Scott Aitchison, porte-parole du Parti conservateur en matière de logement ainsi que de diversité et d'inclusion, Parry Sound-Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Ayant quitté son foyer à l'âge de 15 ans, Scott a pu bénéficier de l'esprit d'entraide prévalant dans sa ville natale. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion.

C'est à l'âge de 21 ans que Scott a été élu pour la première fois au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014, grâce à un programme axé sur la rigueur budgétaire, la gouvernance responsable et l'excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s'est bâti une réputation d'artisan du consensus, cherchant constamment à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

Point à souligner : porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d'inclusion dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d'Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody-Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody-Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l'égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l'achat local en tant qu'outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d'embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d'oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l'organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l'accessibilité universelle et conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d'administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l'égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d'être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d'analyste d'affaires pour des entreprises d'Amérique du Nord et d'Europe. Elle est titulaire d'un baccalauréat en sociologie de l'Université du Manitoba, d'un certificat en gestion des ressources humaines de l'Université de Calgary et d'un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

  • porte-parole - l'inclusion des personnes handicapées;
  • elle s'est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité;
  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • santé mentale et prévention du suicide;
    • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes;
    • conditions de travail;
    • économie des soins.
Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d'œuvre et de Travail, Thérèse‑De Blainville, Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l'organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d'entre eux appartenaient au secteur de l'éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

  • porte-parole - Emploi, Développement de la main d'œuvre et Travail;
  • Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l'Examen du régime d'assurance emploi en 2021, est critique du régime d'assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats;
  • elle s'intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d'achat;
  • elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève;
  • elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);
  • elle est membre du comité consultatif de la Commission de l'équité salariale du Québec;
  • elle milite en faveur d'une augmentation des transferts en santé;
  • respect des compétences provincials;
  • pénuries de main-d'œuvre;
  • elle est infirmière de profession.

3. Travail - Points sensibles et documents de référence

3.a. C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Projet de loi C-58 : Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.

Enjeu

Le 9 novembre 2023, le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, a été présenté. Il vise à modifier le Code canadien du travail afin d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement et d'améliorer le processus de maintien des activités.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

  • Le gouvernement du Canada est en faveur de négociations collectives libres et équitables, car les meilleures ententes sont conclues à la suite de négociations faites de bonne foi
  • Le recours aux travailleurs de remplacement peut détourner l'attention de la table de négociations, prolonger les conflits et mettre en péril les relations de travail. En outre, le processus actuel de maintien des activités peut être très long, en plus de prolonger les conflits
  • Le gouvernement a présenté le projet de loi C-58 visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pendant une grève ou un lock-out, et à améliorer le processus actuel de maintien des activités
  • Ensemble, ces modifications visent à promouvoir des relations de travail collaboratives, à protéger l'important droit de grève, à limiter les interruptions des négociations collectives, et à continuer de protéger les Canadiens pendant les arrêts de travail dans les industries sous réglementation fédérale
Si l'on insiste sur pourquoi l'entrée en vigueur du projet de loi sera 18 mois après l'octroi de la sanction royale
  • Le projet de loi C-58 représente l'un des changements les plus importants apportés aux règles fédérales en matière de négociation collective depuis les années 1990
  • Ces changements imposeraient de nouvelles responsabilités importantes au Conseil canadien des relations industrielles. Le Conseil sera confronté à un plus grand nombre de procédures et disposera de moins de temps pour les résoudre
  • En tant que ministre du Travail, je dois m'assurer que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour se préparer à faire face efficacement à toutes ces nouvelles demandes et attentes et pour obtenir des résultats rapides pour les travailleurs canadiens
  • Nous devons identifier et nommer au Conseil les bonnes personnes qui comprennent les industries, les syndicats et les problèmes. Il faut du temps pour identifier les bonnes personnes ayant les compétences et l'expérience requises. Il ne faut pas se précipiter
  • Il faut également du temps pour obtenir les fonds nécessaires à la dotation en personnel et aux autres préparatifs. En général, les gens n'aiment pas parler des questions administratives, mais elles font partie du processus et sont importantes
  • Nous avons besoin que le Parlement approuve les nouveaux fonds destinés au Conseil et à l'équipe qui le soutient
  • Il est important de s'assurer que nous faisons les choses correctement. Cela signifie que les travailleurs, les syndicats et les employeurs obtiendront des décisions en temps voulu. Cela signifie qu'ils pourront se concentrer sur la table des négociations
  • C'est ce à quoi s'attache chaque partie de ce projet de loi : obtenir des ententes à la table des négociations
  • Si l'on insiste sur la raison pour laquelle l'interdiction ne s'applique pas à la fonction publique :
  • l'interdiction proposée de recourir à des travailleurs de remplacement concerne les organisations visées par la partie I du Code canadien du travail;
  • si la partie I du Code s'applique à de nombreuses sociétés d'État, elle ne s'applique pas à la fonction publique fédérale, qui se compose de l'administration publique centrale et d'organismes distincts. Ces organismes sont assujettis à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui ne serait pas modifiée en vertu du projet de loi C-58.
Si l'on insiste sur les répercussions économiques des modifications
  • Le projet de loi C-58 apporterait des modifications majeures au processus de négociations collectives dans les industries sous réglementation fédérale
  • Exiger la mise en place d'ententes sur le maintien des activités et interdire le recours à des travailleurs de remplacement changeraient comment les employeurs et les syndicats négocieront à la table
  • Si le projet de loi est adopté, les employeurs et les syndicats auront certaines difficultés en s'y adaptant, mais au bout du compte, nous croyons que la protection de l'important droit de grève mènera des négociations collectives mieux équilibrées
Si l'on insiste sur la possibilité de grèves plus fréquentes
  • Les modifications proposes visent à promouvoir des relations de travail collaboratives, à garder les parties à la table, et à limiter les interruptions des négociations collectives
  • Nous avons également la chance d'avoir des médiateurs de très haut niveau à notre disposition. En 2022 à 2023, le Service fédéral de médiation et de conciliation a résolu 96 % des conflits de travail sans arrêt de travail. Ce service a connu bien des négociations difficiles, et il en connaîtra bien d'autres
  • L'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement mettrait la table pour des négociations collectives libres et équitables afin de conclure des ententes équitables. C'est la bonne chose à faire
Si l'on insiste sur les préoccupations/études des employeurs qui suggèrent que les grèves sont plus fréquentes et durent plus longtemps en Colombie-Britannique et au Québec, où le recours à des travailleurs de remplacement est interdit
  • Certaines études ont comparé la durée et la fréquence des grèves et des lock-out au Québec et en Colombie-Britannique, où il est interdit de recourir à des travailleurs de remplacement, avec les autres provinces où ce n'est pas le cas
  • Ces études appellent d'importantes mises en garde. Le Code canadien du travail s'applique à des industries différentes de celles auxquelles s'appliquent les lois provinciales sur le travail. Rien ne garantit que l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans la juridiction fédérale aura les mêmes effets qu'en Colombie-Britannique et au Québec
Si l'on insiste sur le recours aux travailleurs contractuels
  • Le projet de loi prévoit qu'aucun travailleur contractuel ne pourrait faire le travail normalement accompli par un employé syndiqué qui est en grève ou en lock-out. C'est très clair
  • Mais il arrive qu'un employeur embauche des travailleurs contractuels pour effectuer un travail égal ou similaire à celui des employés syndiqués. Le projet de loi est également très clair à ce sujet.
  • Ces travailleurs contractuels pourraient continuer d'effectuer le travail qu'ils faisaient avant l'envoi de l'avis de négociation, à condition qu'ils le fassent de la même manière, dans la même mesure et dans les mêmes circonstances qu'avant que l'envoi de l'avis de négociation. Mais pour être soit clair, ils ne peuvent faire celui d'employés de l'unité de négociation.
  • Nous croyons que cela apporte un bon équilibre entre la protection du travail des employés syndiqués pendant une grève ou un lock-out, tout en permettant à l'employeur de poursuivre ses opérations dans la légalité.

3.b. Éradication du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes

Enjeu

  • Dans le budget de 2023, on a annoncé l'intention du gouvernement fédéral de déposer un projet de loi en 2024 visant à éradiquer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Voilà qui vient renforcer l'engagement qui s'inscrit dans le mandat du ministre du Travail, et dans celui d'autres ministres désignés, qui consiste à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à s'assurer que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne. Le budget fédéral prévoyait en outre que le gouvernement allait renforcer l'interdiction d'importer des biens qui sont produit avec du travail forcé

Contexte

Faits saillants

Messages clés

Si l'on pose des questions sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement (anciennement le projet de loi S-211) :

Si l'on pose des questions sur l'interdiction d'importation :

3.c. Protéger les travailleurs à la demande réglementés par le gouvernement fédéral / classification erronée / chauffeurs incorporés

Enjeu

Permettre aux travailleurs des plateformes numériques de bénéficier des protections de l'emploi prévues par le Code canadien du travail (Code).

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.d. Mise en œuvre de la stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique

Enjeu

À partir de l'exercice 2023 à 2024, la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique prévoit 25 millions de dollars sur 5 ans pour aider les partenaires commerciaux en développement dans la région à mieux respecter les dispositions en matière de travail des accords de libre-échange actuels et futurs.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.e. Congé en cas de perte de grossesse

Enjeu

Le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier le Code canadien du travail (le Code) afin d'accorder un congé payé aux employés sous réglementation fédérale qui vivent une perte de grossesse.

Contexte

L'engagement du gouvernement et le projet de loi C-3

Congés disponibles en cas de perte de grossesse

Protections dans les provinces et les territoires

L'Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard offrent un congé en cas de perte de grossesse. Les congés sont non payés et durent de 3 à 5 jours, sauf pour l'Île-du-Prince-Édouard où l'un des 3 jours est payé. Le congé est généralement offert à la personne qui était enceinte, à l'époux(se) ou au conjoint(e) de fait et à toute personne qui avait l'intention d'être le parent légal de l'enfant. Au Québec, en cas de fausse couche, la personne qui était enceinte a droit à 3 semaines de congé non payé. En cas de mortinaissance, les 2 parents peuvent prendre 5 jours de congé, dont 2 jours payés.

Consultations

Faits saillants

Messages clés

3.f. Examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi

Enjeu

Accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.g. Des emplois durables / C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre

Enjeu

Mesures prises et prévues par le gouvernement fédéral pour soutenir les travailleurs dans la transition vers une économie carboneutre par la création d'emplois durables.

Contexte

Le Plan provisoire pour des emplois durables 2023 à 2025

Législation

Faits saillants

Messages clés

3.h. Prestation d'assurance-emploi pour l'adoption

Nouvelle Prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui.

Question

Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé la création, dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, d'une nouvelle prestation partageable de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail pour veiller à la protection d'emploi des employés du secteur privé sous réglementation fédérale.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.i. Examen des ports en vertu des articles 106 et 108 du Code canadien du travail

Enjeu

Examen en vertu des articles 106 et 108 du Code canadien du travail (le Code) afin d'étudier les questions structurelles sous-jacentes aux récents conflits de travail dans les ports de la Colombie-Britannique et aux conflits semblables dans d'autres ports du Canada.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.j. L'équité salariale

Enjeu

Continuer à faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.k. La transparence salariale

Enjeu

Le gouvernement du Canada respecte son engagement de réduire les écarts de rémunération en introduisant des mesures de transparence salariale pour les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi).

Contexte

Faits marquants

Messages clés

3.l. Produits menstruels

Les produits menstruels dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Enjeu

La lettre de mandat du ministre du Travail comprend un engagement à diriger les efforts pour fournir des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser la participation des employés qui ont leurs règles au travail.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

3.m. Congé payé pour raisons médicales

Enjeu

Le gouvernement a mis en œuvre de nouvelles dispositions relatives aux congés payés pour raisons médicales introduites dans le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

Contexte

10 jours de congé payé pour raisons médicales
Plan d'action national

Faits saillants

Messages clés

En cas de questions sur les consultations auprès des provinces et des territoires

En cas de questions sur la mise-en-œuvre du congé payé pour raisons médicales

Questions & Answers /Questions et Réponses

(L'anglais est inclus dans cette section puisque le cahier original contenait cette section bilingue)

Medical Leave with Pay /Congé Payé Pour Raisons Médicales

Q1. Does the medical leave with pay provisions apply to part-time, casual, and contract employees?

A1. Yes. All continuously employed employees including part-time, casual, and contract employees are entitled to medical leave with pay. These categories of employees should not be treated differently when applying this provision.

Q1. Les dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales s'appliquent-elles aux employés à temps partiel, occasionnels et contractuels ?

R1. Oui. Tous les employés travaillant sans interruption, y compris les employés à temps partiel, occasionnels et contractuels, ont droit à un congé payé pour raisons médicales. Ces catégories d'employés ne devraient pas être traitées différemment dans l'application de cette disposition.

Q2. Is the year to earn the medical leave with pay a calendar year?

A2. No, not necessarily. The Canada Labour Code (the Code) and Canada Labour Standards Regulations allow some flexibility when defining a year for the purposes of medical leave with pay entitlement.

An employer may choose to establish a year for the purposes of medical leave with pay as follows:

Q2. L'année de référence utilisée par l'employeur pour le droit au congé payé pour raisons médicales est-elle une année civile ?

R2. Non, pas nécessairement. Le Code canadien du travail et le Règlement du Canada sur les normes du travail offrent une certaine souplesse dans la manière de définir une année aux fins du congé payé pour raisons médicales.

Un employeur peut choisir d'établir l'une des options ci-dessous comme année de référence aux fins du congé payé pour raisons médicales :

Q3. If an employee does not take all their entitled medical leave with pay by the end of the year is the balance carried over to the following year?

A3. Yes. Each day of medical leave with pay that an employee does not take in a year is to be carried over to the following year up to a maximum of 10 days. Any unused days of medical leave with pay in a year would be credited to an employee at the beginning of the new year and would count toward the maximum of 10 days that can be earned during the year.

Q3. Si un employé ne prend pas tous les congés payés pour raisons médicales auxquels il a droit avant la fin de l'année, les jours non utilisés sont-ils reportés à l'année suivante ?

R3. Oui. Chaque jour de congé payé pour raisons médicales qu'un employé n'utilise pas au cours d'une année est reporté à l'année suivante jusqu'à concurrence de dix jours. Tous les jours de congé payé pour raisons médicales non utilisés au cours d'une année sont reportés au début de la nouvelle année et pris en compte dans le calcul du maximum de dix jours pouvant être accumulés au cours de l'année.

Q4. If an employment contract or collective agreement already provides for a paid sick leave benefit, is there still a requirement to provide employees with medical leave with pay under the Code?

A4. If an employee is already entitled to paid leave that is designed to cover the employee's illness or medical-related absence, then taking a day of such leave could count as a day of medical leave with pay under the Code.

The medical leave with pay is a minimum standard. If an employer already provides an existing paid leave or benefit that serves the same purpose as medical leave with pay that is equal to or greater than the leave entitlement under the Code, then the existing employer leave or benefit could be considered to meet the minimum standard under the Code. Further guidance to support employers and employees in understanding and implementing these provisions can be found in the Interpretations, Policies and Guidelines (IPG) published online.

Q4. Si un contrat de travail ou une convention collective prévoit déjà un congé de maladie payé, est-il toujours nécessaire d'accorder aux employés un congé payé pour raisons médicales en vertu du Code ?

R4. Si un employé a déjà droit à un congé payé visant à couvrir les absences pour cause de sa maladie ou absences liées à des problèmes de santé, le fait de prendre un jour de ce congé peut être considéré comme un jour de congé payé pour raisons médicales au sens du Code.

Le congé payé pour raisons médicales est une norme minimale. Si un employeur offre déjà un congé payé ou un avantage qui a le même objectif que le congé payé pour raisons médicales, et qui est égal ou supérieur au droit prévu au Code, le congé ou l'avantage accordé par l'employeur pourrait être considéré comme satisfaisant à la norme minimale prévue par le Code. Les Interprétations, politiques et guides (IPG) publiées en ligne fournissent d'autres orientations permettant d'aider les employeurs et les employés à comprendre et à mettre en œuvre ces dispositions.

Q5. If an employer provides their employees with a short and/or long-term disability plan, providing income replacement in case of illness or injury over a specified benefit period, do they also need to provide their employees with medical leave with pay as per the Code?

A5. Short and long-term disability plans generally do not meet the relevant criteria outlined in IPG -119 (Medical Leave with Pay - No stacking). As a result, in most cases, short and long-term disability plans cannot replace an employee's medical leave with pay entitlement under the Code and leave taken under these plans cannot count toward an employee's Code entitlement.

Each situation would need to be assessed on a case-by-case basis.

Q5. Si un employeur offre à ses employés un plan d'invalidité à court et/ou à long terme, qui prévoit un remplacement du revenu en cas de maladie ou de blessure pendant une période déterminée, doit-il également offrir à ses employés un congé payé pour raisons médicales conformément au Code ?

R5. Les régimes d'invalidité de courte et de longue durée ne répondent généralement pas aux critères pertinents énoncés dans IPG -119 (Congé payé pour raisons médicales - pas de cumul (« No stacking »)). Par conséquent, dans la plupart des cas, les régimes d'invalidité à court et à long terme ne peuvent pas remplacer le congé payé pour raisons médicales auquel un employé a droit en vertu du Code et le congé pris en vertu des régimes ne peut pas être comptabilisé dans le calcul des droits de l'employé en vertu du Code.

Chaque situation devra être évaluée au cas par cas.

Q6. Are employees able to choose whether they use personal leave or medical leave when treating their illness or injury?

A6. The Code was amended on December 1, 2022, to remove treating employees' illness or injury (paragraph 206.6(a)) from the reasons for which personal leave may be taken. Therefore, an employee will no longer be able to take personal leave to treat their illness or injury.

Q6. Les employés peuvent-ils choisir d'utiliser soit un congé personnel ou un congé pour raisons médicales pour traiter une maladie ou une blessure ?

R6. Le Code a été modifié le 1 décembre 2022 afin de supprimer l'alinéa 206.6 a) - soigner sa maladie ou sa blessure, des raisons pour lesquelles un congé personnel peut être pris. Par conséquent, un employé ne pourra plus prendre de congé personnel pour soigner sa maladie ou sa blessure.

Q7. Can an employer require that an employee fill out and submit a leave request/application form prior to taking medical leave with pay?

A7. An employee's entitlement to medical leave with pay under the Code is not contingent on their providing the employer with written notice in the format of the employer's choice, such as a leave request/application form.

Furthermore, if an employer's leave request/application form requires additional information from the employee (over and above the date and duration of the leave, and the reason for the leave), the form may be seen as an additional criterion not required by the Code. In such a case, the requirement for a leave request/application form may be found not to be compliant with the Code.

Q7. Un employeur peut-il exiger qu'un employé soumette un formulaire de demande de congé avant de prendre un congé payé pour raisons médicales ?

R7. Le droit d'un employé à un congé payé pour raisons médicales en vertu du Code n'est pas lié au fait qu'il fournisse à l'employeur un avis écrit dans le format choisi par l'employeur, comme un formulaire de demande de congé.

En plus, si le formulaire de demande de congé de l'employeur exige des informations supplémentaires de la part de l'employé (en plus de la date et de la durée du congé, et de la raison du congé), le formulaire peut être considéré comme une condition supplémentaire non requise par le Code. Dans ce cas, l'exigence d'un formulaire de demande de congé peut être considérée non conforme au Code.

Q8. Can an employer require a medical certificate?

A8. The employer may, in writing and no later than 15 days after the return to work of an employee who has taken a medical leave of absence of at least five consecutive days, require the employee to provide a certificate issued by a health care practitioner certifying that the employee was incapable of working for the period of their medical leave of absence.

An employer may require a medical certificate from an employee who takes medical leave:

Q8. Un employeur peut-il exiger un certificat médical ?

R8. L'employeur peut, par écrit et au plus tard 15 jours après le retour au travail d'un employé qui a pris un congé médical d'au moins cinq jours consécutifs, exiger que l'employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant que l'employé était incapable de travailler pendant la durée de son congé médical.

Un employeur peut exiger un certificat médical d'un employé qui prend un congé médical :

3.n. Modernisation du Programme de contrats fédéraux afin de garantir que les entrepreneurs fédéraux paient le salaire minimum fédéral à leurs salariés

Enjeu

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il s'engageait à moderniser le Programme de contrats fédéraux (PCF) afin de s'assurer que les entrepreneurs fédéraux paient leurs salariés au salaire minimum fédéral.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4. Aînés - Points sensibles et documents de référence

4.a. Stratégie nationale pour les aînés

Enjeu

Le gouvernement envisage-t-il une stratégie nationale pour les aînés ?

Contexte

Faits saillants

Principaux messages

4.b. Prestation de soins : soins de longue durée

Enjeu

La pandémie a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée. Les Canadiens sont préoccupés par la disponibilité de services de soins de longue durée sûrs et de grande qualité.

Historique

Les soins de longue durée (SLD) au Canada

Lettres de mandat

Lettre de mandat du précédent ministre de la Santé

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système de soins de santé public universel et les mesures de soutien à la santé publique. Les engagements spécifiques comprennent :

Processus d'élaboration de normes par des tiers et Loi sur les soins de longue durée sécuritaires

Faits saillants

Messages clés

Les résidents des soins de longue durée méritent de vivre dans la dignité, le confort et le respect. C'est pourquoi le ministre de la Santé et le ministre des Aînés ont reçu le mandat d'élaborer des normes nationales sur les soins de longue durée et une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires

Si l'on insiste…

Si l'on insiste sur le moment où la Loi sur les soins de longue durée sécuritaires sera déposée

Si l'on insiste à savoir si les normes nationales en matière de soins de longue durée seront appliquées par l'entremise de la nouvelle Loi sur les soins de longue durée sécuritaires...

4.c. Mesures de soutien communautaires (notamment le vieillissement chez soi)

Enjeu

Comment aide-t-on les aînés à vieillir chez eux au sein de leur communauté.

Contexte

Faits saillants

Principaux messages

4.d. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Enjeu

Comment le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie-t-il les aînés canadiens et leurs collectivités ?

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4.e. Littératie numérique et connectivité

Enjeu

Que fait le gouvernement pour favoriser la littératie numérique et la connectivité chez les aînés ?

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4.f. Améliorations et traitement de la sécurité de vieillesse

4.f.i. Améliorations à la sécurité de vieillesse

Enjeu

Que fait le gouvernement pour aider les aînés à joindre les deux bouts et à faire face à l'augmentation du coût de la vie ?

Contexte

Le programme de Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada et joue un rôle important en assurant la sécurité du revenu aux Canadiens durant leur vieillesse. Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de base de la SV, versée à toute personne de 65 ans ou plus qui répond au critère de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu et les allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou conjoints de fait de bénéficiaires du SRG, ou qui sont veufs ou veuves

À ce jour, le gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer la sécurité financière des aînés. Depuis 2016, le gouvernement a :

La lettre de mandat de 2021 de la ministre des Aînés comprend également un engagement à augmenter le SRG de 500 $ pour les aînés célibataires et de 750 $ pour les couples, à compter de l'âge de 65 ans. Cette me.sure nécessiterait des modifications législatives à la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Le gouvernement demeure déterminé à soutenir tous les aînés, y compris les aînés à faible revenu

Faits saillants
Messages clés

4.f.ii. Traitement de la sécurité de vieillesse

Enjeu

Comment le gouvernement a-t-il géré le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ?

Contexte
Faits saillants
Messages clés

4.g. Soutien du revenu - le revenu de base garanti suffisant

Enjeu

Le revenu de base suscite de plus en plus d'intérêt depuis le début de la pandémie.

Contexte

En décembre 2021, la députée néo-démocrate Leah Gazan a présenté le projet de loi C-223, un projet de loi d'initiative parlementaire qui obligerait la ministre des Finances à travailler avec ses collègues ministres, les gouvernements provinciaux, les représentants autochtones et d'autres intervenants afin d'élaborer un cadre national sur la mise en œuvre d'un revenu de base garanti suffisant, qui a un sens semblable à celui de « revenu de base ». Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes et ne fait actuellement pas partie de l'Ordre de priorité (c.-à-d. qu'il n'a pas été choisi pour faire l'objet d'un débat). En décembre 2021, la sénatrice Kim Pate a présenté le projet de loi S-233, un projet de loi d'intérêt public du Sénat, qui utilise le même libellé que le projet de loi d'initiative parlementaire C-223. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et est actuellement à l'étude au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Initiatives provinciales

Au cours des dernières années, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) et l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) ont pris des mesures importantes en vue de mettre en place un revenu de base. En 2022, T.-N.-L. a annoncé la création d'un programme de revenu de base pour les jeunes, limité aux jeunes qui participent à certains programmes provinciaux. En novembre 2023, T.-N.-L. a annoncé un « Programme de revenu de base ciblé » pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, limité à celles qui reçoivent actuellement certaines mesures de soutien provinciales, dans le but d'égaler les prestations fédérales de base aux aînés que ces personnes recevront lorsqu'elles atteindront l'âge de 65 ans. En 2020, le gouvernement de l'Î.-P.-É. a lancé un projet pilote sur le « revenu garanti » avec des prestations fondées sur le revenu pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail. En 2022, les législateurs de l'Î.-P.-É. ont réitéré leur appui à la mise en œuvre d'un programme de revenu de base dans une lettre signée par tous les chefs de parti provinciaux. En avril 2023, Coalition Canada, un groupe faisant la promotion du revenu de base, a rencontré le Conseil consultatif national sur la pauvreté pour discuter de son rapport décrivant les détails d'un éventuel revenu de base provincial à frais partagés à l'Î.-P.-É. En novembre 2023, le ministre Ramsay de l'Î.-P.-É. a contacté la ministre Sudds pour créer un groupe de travail fédéral - I. P.-É. chargé d'examiner les avantages et l'impact d'un mécanisme de revenu de base, en s'appuyant sur le travail de la Coalition Canada.

En janvier 2023, un nouveau programme de revenu de base est entré en vigueur au Québec pour les personnes qui recevaient déjà des prestations du Programme de solidarité sociale et qui avaient une capacité d'emploi très limitée (c'est-à-dire, problèmes de santé mentale ou physique graves qui limitent les possibilités de travail d'un adulte) pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents. Les personnes admissibles sont automatiquement transférées du Programme de solidarité sociale au Programme de revenu de base.

Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s'opposent à des versements sans obligation de travailler ou de chercher un emploi. On craint également que d'importants programmes fondés sur les besoins ne soient réduits ou supprimés pour aider à contenir les coûts si un revenu de base était instauré, ce qui pourrait aggraver la situation de certaines personnes vulnérables. Certains critiques suggèrent également que plutôt que d'instaurer un revenu de base, les gouvernements devraient augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l'assurance-médicaments, l'assurance des soins dentaires, la garde d'enfants et le logement.

Faits saillants

Messages clés

4.h. Bien vieillir chez soi

Enjeu

Comment l'initiative Bien vieillir chez soi aidera-t-elle les aînés à rester à la maison plus longtemps ?

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4.i. Maltraitance envers les personnes aînées

Enjeu

Renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance envers les personnes aînées.

Contexte

Faits saillants

Principaux messages

4.j. Régime canadien de soins dentaires

Enjeu

Service Canada gère le processus de demande pour le Régime canadien de soins dentaires (RCSD). De plus, il fournit de l'aide aux clients dans l'ensemble des modes de prestation, y compris par l'intermédiaire d'un centre d'appels réservé au RCSD. Il tire également parti de son réseau de services mobiles communautaires afin de faire connaître le RCSD et d'aider les populations vulnérables à y accéder.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

Si l'on insiste (prestation de services)

4.k. Pauvreté Chez Les Aînés Au Canada

Objet

Aînés vivant dans la pauvreté.

Faits saillants

Réponse

Si on insiste au sujet de l'insécurité alimentaire des aînés

Notre gouvernement reconnaît que l'insécurité alimentaire et les prix des aliments sont à la hausse, ce qui exerce une pression sur les finances des ménages, incluant ceux des aînés vulnérables, et fait en sorte qu'il est plus difficile pour de nombreuses familles de se procurer régulièrement des aliments nutritifs.

En septembre 2023, le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à rendre le logement et le prix de l'épicerie plus abordables, compte tenu des défis que doivent relever les Canadiens.

Contexte

Banques alimentaires Canada

Banques alimentaires Canada est un organisme de bienfaisance national qui représente les banques alimentaires de partout au Canada et qui appuie un réseau de 10 associations provinciales et plus de 4 700 organismes de lutte contre la faim au Canada.

Le rapport annuel Bilan-Faim de Banques alimentaires Canada documente l'utilisation des banques alimentaires au Canada, au moyen d'une enquête transversale par recensement menée auprès de la plupart des organismes et programmes de banques alimentaires, à l'intérieur et à l'extérieur du réseau de Banques alimentaires Canada.

La fiche de rendement annuelle sur la pauvreté de banques alimentaires Canada, est une évaluation exhaustive de l'état de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire au Canada, des analyses des efforts de réduction de la pauvreté des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ainsi que des recommandations en matière de politiques.

4.l. Aînés sans partenaires

Objet

Qu'est-ce que le gouvernement fait pour appuyer les aînés qui n'ont pas de partenaires?

Faits saillants

Durant le trimestre de paiement d'octobre à décembre 2023, le montant mensuel maximal de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) est de 707,68 $ pour les aînés âgés de 65 à 74 ans, et de 778,45 $ pour les aînés âgés de 75 ans et plus.

Pour le trimestre de paiement d'octobre à décembre 2023, le montant mensuel maximal du Supplément de revenu garanti (SRG) pour un pensionné célibataire à faible revenu est de 1 057,01 $. Cela signifie qu'un pensionné célibataire à faible revenu âgé de 65 à 74 ans peut recevoir jusqu'à 1 764,69 $ chaque mois en prestations combinées de la SV et du SRG. Un pensionné célibataire à faible revenu âgé de 75 ans et plus peut recevoir jusqu'à 1 835,46 $ en prestations combinées.

En janvier 2023, le montant maximal des paiements mensuels au titre d'une pension de retraite du RPC était de 1 307 $, tandis que le montant moyen reçu par un nouveau bénéficiaire était d'environ 760 $ en mai 2023.

Réponse

Contexte

5. Budget supplémentaire des dépenses (B) d'EDSC

5.a. Aperçu 2023 à 2024 budget supplémentaire des dépenses (B) pour le ministre du travail et des aînés

EDSC demande un total de 409,7 millions de dollars d'autorisations supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porterait le total des dépenses prévues à 186,4 milliards de dollars.

Figure 1 : Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d'EDSC
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Figure 1 : Texte descriptif

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 186,4 milliards de dollars.

  • Les dépenses prévues de prestations d'assurance-emploi sont de 23,8 milliards de dollars ou 12,8% du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues de prestations du Régime de pension du Canada (RPC) sont de 62,3 milliards de dollars ou 33,4% du total des dépenses prévues
  • Les autres dépenses prévues de recouvrements de l'assurance-emploi et du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 3,6 milliards de dollars ou 1,9% du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues de fonctionnement de l'assurance-emploi et du RPC sont de 2,7 milliards de dollars ou 1,4% du total des dépenses prévues
  • Le Budget des dépenses à ce jour, soit le Budget principal des dépenses plus les Budgets supplémentaires des dépenses A et B, est de 90,4 milliards de dollars ou 50,4% du total des dépenses prévues

Figure de droite: Le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour, soit les autorisations proposées à ce jour, est de 94,0 milliards de dollars

  • Le total des dépenses prévues des postes législatifs est de 82,4 milliards de dollars ou 88% du total du Budget des dépenses à ce jour
  • Le total des dépenses prévues du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement est de 1,5 milliards de dollars ou 1% du total du Budget des dépenses à ce jour
  • Le total des dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions est de 10,1 milliards de dollars ou 11% du total du Budget des dépenses à ce jour

Des dépenses prévues de 186,4 milliards de dollars pour 2023 à 2024, 94,0 milliards de dollars est rapporté dans le Budget des dépenses, duquel 92,5 milliards de dollars sont des paiements de transfert législatifs et votés. Voici quelques programmes inclus dans le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour :

Tableau : EDSC - Sommaire des autorisations telles que présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en millions de dollars

Dépenses budgétaires Autorisations à ce jour Budget Supplémentaire des dépenses (B) Autorisations proposées à ce jour
(Budget des dépenses à ce jour)
Crédit 1 - Fonctionnement 1 367,2 106,5 1 473,7
Crédit 5 - Subventions et contributions 9 821,7 295,7 10 117,4
Total des credits 11 188,9 402,2 11 591,1
Postes législatifs 82 364,9 7,5 82 372,4
Total des dépenses budgétaires 93 553,8 409,7 93 963,5

Du montant de 409,7 millions de dollars demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), les items suivants sont sous la responsabilité du ministre du Travail et des Aînés:

6. Mandat ministériel

6.a. Suivi de la lettre de mandat - travail

Comité Permanent Des Ressources Humaines, Du Développement Des Compétences, Du Développement Social Et De La Condition Des Personnes Handicapées, 5 février 2024.

Aperçu des engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre O'Regan : Travail.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Poursuivre la collaboration avec les milieux de travail sous réglementation fédérale pour veiller à ce que la vaccination obligatoire contre la COVID‑19 soit mise en œuvre

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Le gouvernement continuera de suivre la situation et d'apporter des modifications en fonction des plus récents conseils de santé publique et des données scientifiques pour assurer la sécurité de la population canadienne.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie payé à tous les travailleurs sous réglementation fédérale

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Un financement a été débloqué pour une période de 3 ans à partir de 2022 afin d'assurer la conformité et l'application des nouvelles dispositions en matière de congés de maladie payés.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Mobiliser les provinces et les territoires aux fins de l'élaboration d'un plan d'action national visant à légiférer les congés de maladie partout au pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et les besoins uniques des propriétaires de petites entreprises

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre

J'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux à 3 reprises jusqu'à présent et j'ai milité pour la réglementation des congés de maladie, car il s'agit d'une excellente politique publique et que c'est la bonne chose à faire pour les travailleurs et les employeurs.

Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Je vais continuer de promouvoir les avantages des congés de maladie payés auprès de mes homologues provinciaux et territoriaux à chaque occasion qui se présentera.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Élaborer une politique sur le droit à la déconnexion

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Nous prenons en considération les points de vue des intervenants et les besoins divers des différents secteurs en vue de faire avancer cette initiative importante.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail afin d'y inclure la santé mentale en tant qu'élément particulier des normes de santé et de sécurité au travail et d'exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu'ils s'attaquent aux problèmes de stress et aux risques de blessures au travail

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Nous prenons en considération les points de vue des intervenants et les besoins divers des différents secteurs alors que nous évaluons les options pour faire avancer cette initiative importante.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail pour offrir jusqu'à 5 nouveaux jours de congé payé aux employés sous réglementation fédérale qui vivent une situation de fausse couche ou de mort à la naissance

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail afin de renforcer les dispositions visant à mieux soutenir les travailleuses qui doivent être réaffectées pendant la grossesse et l'allaitement

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre

Le gouvernement actuel s'engage à offrir un meilleur soutien aux travailleuses pendant l'allaitement ou la grossesse en renforçant les dispositions sur la réaffectation et les congés de maternité en vertu du Code canadien du travail.

Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Les fonctionnaires de mon ministère mettent actuellement au point des options pour donner suite à cet engagement.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Poursuivre le partenariat avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre la Convention sur la violence et le harcèlement de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

La convention no 190 est entrée en vigueur au Canada un an après sa ratification, c'est‑à‑dire le 30 janvier 2024. Le Canada commencera à présenter des rapports périodiques à l'OIT concernant la mise en œuvre de la convention.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Diriger les efforts pour exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits d'hygiène féminine gratuits afin de favoriser la participation des femmes au travail.

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Les documents d'orientation ont été rédigés à la lumière des consultations avec les intervenants pour orienter la mise en œuvre de cette initiative.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Moderniser le Programme de contrats fédéraux pour veiller à ce que les entrepreneurs fédéraux paient à leur personnel le salaire minimum fédéral

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

En 2024, les fonctionnaires de mon ministère poursuivront la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale en officialisant le règlement, qui pourra, entre autres, renforcer la capacité du commissaire à promouvoir la conformité et à assurer que les employeurs respectent leurs obligations conformément à la Loi.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Mettre en œuvre des dispositions législatives qui interdisent le recours à des travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale lorsqu'un employeur syndiqué met ses employés en lock-out

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre

Le 9 novembre 2023, nous avons honoré notre engagement et avons présenté le projet de loi C‑58. Ce projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail pour interdire le recours aux travailleurs de remplacement et pour améliorer de façon considérable le processus de maintien des activités.

Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Le projet de loi C‑58 est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Nous collaborons avec toutes les parties concernées pour le faire avancer rapidement.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Travailler à des modifications qui permettront aux travailleurs à l'emploi de grandes plateformes numériques de bénéficier d'une sécurité d'emploi en vertu du Code canadien du travail. (Améliorer les mesures de protection des travailleurs à la demande.)

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne (engagement commun avec les ministères responsables de la sécurité publique, de l'approvisionnement fédéral et du commerce international)

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Renforcer les mesures de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre

En 2024, les représentants du Programme du travail collaboreront avec nos partenaires pour lancer un appel de candidatures en vue d'élargir le registre des enquêteurs en prévention du harcèlement et de la violence.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Collaborer avec le ministre des Ressources naturelles pour faire avancer la loi et les mesures globales visant à réaliser une transition vers des emplois durables

Progrès d'après les notes d'allocution du ministre

Plan pour des emplois durables

Le 17 février 2023, le ministre des Ressources naturelles, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et moi‑même avons publié le Plan pour des emplois durables, qui est un plan provisoire pour 2023 à 2025 détaillant les mesures fédérales visant à soutenir la transition vers une économie à émissions nettes nulles et à encourager la création d'emplois durables.

Législation
Prochaines étapes d'après les notes d'allocution du ministre
Législation

Le gouvernement continue de consulter un large éventail d'intervenants sur les emplois durables afin de s'assurer que les travailleurs bénéficient d'un traitement adéquat, alors que nous envisageons d'aller de l'avant avec une législation et une action globale, comme le lancement du Plan pour des emplois durables l'année dernière.

6.b. Suivi de la lettre de mandat - aînés

Augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples, à compter de l'âge de 65 ans

Augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples, à compter de l'âge de 65 ans - Avancement 1

Le Ministère entreprend la planification nécessaire pour préparer la mise en œuvre.

Augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples, à compter de l'âge de 65 ans - Prochaines étapes 2

Puisque le gouvernement a annoncé le moment où le changement aura lieu, il faudra apporter des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Avec l'appui du ministre de la Santé et de la vice-première ministre et ministre des Finances, mettre sur pied un groupe d'experts chargé de formuler des recommandations sur l'établissement de l'allocation Vieillir chez soi

Avec l'appui du ministre de la Santé et de la vice-première ministre et ministre des Finances, mettre sur pied un groupe d'experts chargé de formuler des recommandations sur l'établissement de l'allocation Vieillir chez soi - Avancement 1

L'annonce a été faite en octobre 2022, et le groupe d'experts a par la suite commencé ses travaux de recherche et l'examen des renseignements.

En février 2023, les membres du Conseil national des aînés ont présenté aux ministres un rapport d'étape qui comprend une portée claire des travaux et des définitions des concepts au cœur de l'étude. Le rapport résume également les données initiales recueillies pour définir les lacunes en matière de soutien et les domaines où les besoins sont les plus importants.

Le Conseil national des aînés a amorcé sa phase de consultation et de mobilisation en mars 2023 en lançant un sondage en ligne pour recueillir les points de vue des Canadiens sur les mesures visant à soutenir davantage le vieillissement à la maison, et a poursuivi ses activités de mobilisation auprès des personnes âgées, des organismes et des experts afin de valider les constatations initiales et de prioriser les domaines où les besoins sont les plus grands.

Un rapport provisoire a été présenté aux ministres en août 2023 contenant un résumé de toutes les données probantes recueillies dans le cadre de la documentation et des activités de consultation et de mobilisation.

Le 29 septembre 2023, le Conseil national des aînés a présenté aux ministres O'Regan et Holland le rapport final du groupe d'experts intitulé « Appuyer le vieillissement à domicile au Canada : Garantir la qualité de vie lorsqu'on vieillit au Canada ».

Avec l'appui du ministre de la Santé et de la vice-première ministre et ministre des Finances, mettre sur pied un groupe d'experts chargé de formuler des recommandations sur l'établissement de l'allocation Vieillir chez soi - Prochaines étapes 2

Le groupe d'experts a terminé ses travaux et les ministres examinent actuellement les constatations.

Aider des organismes communautaires à apporter du soutien pratique pour aider les aînés à vieillir chez eux

Aider des organismes communautaires à apporter du soutien pratique pour aider les aînés à vieillir chez eux - Avancement 1

Des ententes de financement relatives aux projets pilotes de mise à l'échelle et de soutien à domicile à l'extérieur du Québec ont été signées et les projets ont débuté.

Un financement de 1,6 million de dollars pour les projets de mise à l'échelle des services pour les aînés de l'Alberta a été annoncé le 17 juillet 2023.

Un financement de 13,9 millions de dollars pour les projets de mise à l'échelle des services pour les aînés de l'Ontario a été annoncé le 1er septembre 2023.

Un financement de 39,6 millions de dollars pour 71 projets pilotes de soutien à domicile partout au Canada a été annoncé le 19 décembre 2023.

Aider des organismes communautaires à apporter du soutien pratique pour aider les aînés à vieillir chez eux - Prochaines étapes 2

D'autres discussions avec le Québec sont nécessaires pour finaliser les discussions sur les projets dans cette province.

Continuer à soutenir le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance des personnes âgées en mettant la dernière main à la définition nationale des mauvais traitements infligés aux aînés, en investissant des fonds pour améliorer la collecte de données, et en établissant dans le Code criminel de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions liées à la maltraitance des aînés

Continuer à soutenir le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance des personnes âgées en mettant la dernière main à la définition nationale des mauvais traitements infligés aux aînés, en investissant des fonds pour améliorer la collecte de données, et en établissant dans le Code criminel de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions liées à la maltraitance des aînés - Avancement 1

Le 11 octobre 2023, Emploi et Développement social Canada a publié la définition stratégique fédérale des mauvais traitements envers les aînés et le rapport « Ce que nous avons entendu lors des consultations de l'été 2021 ».

Le ministère de la Justice Canada a rédigé et publié le rapport intitulé « Enrichir les données canadiennes sur la maltraitance envers les personnes aînées : Une étude exploratoire », qui indique des façons de combler les lacunes en ce qui a trait aux données nationales.

Le ministère de la Justice a également publié une étude de recherche intitulée « Étude de cas sur la lutte du Service de police d'Edmonton contre la maltraitance envers les personnes aînées (justice.gc.ca) ». Cette étude, qui découle d'une collaboration avec l'équipe spécialisée en mauvais traitements envers les aînés de la police d'Edmonton, vise à examiner l'ampleur, la nature et l'issue des cas de mauvais traitements envers les aînés qui sont portés à l'attention des policiers.

Des travaux sont en cours au ministère de la Justice pour établir de nouvelles pénalités et infractions au Code criminel liées à la maltraitance des personnes âgées.

Le 7 décembre, le projet de loi C-295 a été déposé au Sénat. Le projet de loi modifierait le Code criminel afin de créer une infraction qui s'appliquerait aux établissements de soins de longue durée, à leurs propriétaires et à leurs gestionnaires qui ne fournissent pas les nécessités de la vie à leurs résidents.

Continuer à soutenir le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance des personnes âgées en mettant la dernière main à la définition nationale des mauvais traitements infligés aux aînés, en investissant des fonds pour améliorer la collecte de données, et en établissant dans le Code criminel de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions liées à la maltraitance des aînés - Prochaines étapes 2

Emploi et Développement social Canada encourage l'utilisation à grande échelle de la définition stratégique fédérale des mauvais traitements envers les aînés. Cette définition aidera à sensibiliser davantage les gens aux mauvais traitements envers les aînés, à assurer une compréhension commune et à orienter les programmes et les politiques du gouvernement visant à lutter contre les mauvais traitements infligés aux aînés.

Emploi et Développement social Canada continuera d'appuyer le ministère de la Justice dans ses efforts pour modifier le Code criminel.

Appuyer le ministre de la Santé et négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour appuyer les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des foyers et des lits de soins de longue durée

Appuyer le ministre de la Santé et négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour appuyer les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des foyers et des lits de soins de longue durée - Avancement 1

Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoyait un investissement de 3 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et à apporter des changements permanents, dans le but notamment de favoriser la stabilité de la main-d'œuvre et de renforcer l'application des normes de soins et de sécurité. La négociation des ententes de financement est en cours avec les provinces et les territoires.

Le groupe de l'Association canadienne de normalisation (ACN) a publié la version finale de ses normes nationales en décembre 2022. L'Organisation de normes en santé (ONS) a publié sa norme nationale indépendante en janvier 2023. Ensemble, les normes mettent l'accent sur la prestation de services de soins de longue durée sûrs, fiables et de grande qualité, les pratiques opérationnelles sécuritaires et les mesures de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée.

Les annonces de financement dans le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne de 2023 totalisent plus de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada, qui comprend 7,8 milliards de dollars sur 5 ans pour les soins de longue durée, les soins à domicile et en milieu communautaire, la santé mentale et la consommation de substances, et 1,7 milliard de dollars sur 5 ans pour appuyer les augmentations salariales des préposés aux services de soutien à la personne et des professions connexes.

Du printemps à l'automne 2023, le gouvernement a entrepris de vastes efforts de mobilisation auprès d'experts, d'intervenants, de personnes ayant un vécu expérientiel, des provinces et des territoires et des partenaires inuits et des Premières Nations afin de recueillir leurs commentaires et d'orienter l'élaboration d'une loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Une consultation publique en ligne de 60 jours a eu lieu entre juillet et septembre 2023, ce qui éclairera la rédaction de la loi.

Appuyer le ministre de la Santé et négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour appuyer les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des foyers et des lits de soins de longue durée - Prochaines étapes 2

Le gouvernement va de l'avant avec l'élaboration d'une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent les soins qu'ils méritent, tout en tenant compte des secteurs qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires.

Engagements respectés

Créer un comité d'experts chargé de formuler des recommandations sur la mise en œuvre d'une allocation Vieillir chez soi
Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

30 septembre 2023.

Remarque 2

Cet engagement a été respecté le 30 septembre 2023 quand le Comité d'experts a soumis son rapport final au ministre de la Santé et le ministre des Aînés. Ce travail est entièrement terminé.

Veiller à ce que la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) n'aient pas d'incidence négative sur l'admissibilité des aînés au Supplément de revenu garanti (SRG)
Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

19 avril 2022.

Remarque 2

Cet engagement a été respecté le 19 avril 2022, après la mise en œuvre du paiement de péréquation ponctuel du SRG et la sanction royale du projet de loi C-12.

Promouvoir des programmes destinés aux aînés, y compris le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

31 mars 2022.

Remarque 2

Cet engagement s'est concrétisé par le lancement de l'appel de propositions annuel pour le volet de financement communautaire à l'automne 2022. D'autres appels de financement suivront de façon continue.

Représenter le gouvernement du Canada au Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés
Date à laquelle l'engagement a été respecté 1

24 février 2022.

Remarque 2

Le ministre représentant le gouvernement a respecté cet engagement lors du premier Forum fédéral, provincial et territorial sur les aînés en février 2022.

Une deuxième réunion du Forum a ensuite eu lieu à Toronto en avril 2023, et une troisième réunion est prévue pour l'automne 2024.

Le ministre du Travail et des Aînés continuera de représenter le gouvernement du Canada aux réunions du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés qui auront lieu à l'avenir.

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