Cahier d’information pour le comité SOCI : Comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, et des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada – Le 28 septembre, 2023

Question

La présente note vous fournit des renseignements généraux sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), notamment son objectif général et sa structure.

Contexte

• Le PTET permet aux employeurs de combler temporairement les pénuries de main-d'œuvre et de compétences lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles, tout en protégeant les travailleurs étrangers pendant qu'ils sont au Canada.
• En plus du Programme de mobilité internationale (PMI), qui est administré par IRCC, le PTET est l'un des 2 programmes d'entrée temporaire au Canada.
• Contrairement au PMI, le PTET exige que les employeurs fassent l'objet d'une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour démontrer qu'il existe un véritable besoin sur le marché du travail qui ne peut être comblé par un Canadien ou un résident permanent.
• L'EIMT est un outil important qui non seulement aide à protéger le marché du travail canadien contre les répercussions négatives potentielles de l'embauche de travailleurs étrangers temporaires, y compris la pression à la baisse sur les salaires canadiens. Il aide aussi à protéger les travailleurs en veillant à ce que l'entreprise et l'emploi offerts soient légitimes, renforce les conditions du programme et les obligations de l'employeur, et veille à ce que les travailleurs reçoivent un salaire équitable.
• Le PTET est administré conjointement par 3 ministères fédéraux, soit EDSC, IRCC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
  • EDSC est responsable du traitement des demandes d'EIMT des employeurs et du régime de conformité des employeurs du PTET, y compris des inspections des employeurs;
  • IRCC traite les demandes et détermine l'admissibilité aux permis de travail;
  • L'ASFC, au point d'entrée, est responsable de la délivrance des permis de travail.
• Le programme est particulièrement important pour le travail saisonnier et constitue une source clé de main-d'œuvre pour le secteur agricole du Canada. Les autres secteurs qui dépendent du programme comprennent la transformation de la viande et du poisson, le tourisme, le camionnage, la construction, les médias numériques et les entreprises de technologie, entre autres.

Faits saillants

• En 2022, 226 693 postes de travailleurs étrangers temporaires ont été approuvés dans le cadre du programme, dont 88 318 dans le secteur agricole.
• Au cours de la même période, le programme a approuvé 86 977 EIMT, une augmentation de plus de 66 % par rapport à l'année précédente.
• Bien que les volumes du programme aient augmenté au cours des dernières années en raison des pénuries de main-d'œuvre au pays, le PTET représente moins de 1 % de la main-d'œuvre totale du Canada.

Messages clés

Question : Que fait le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour prévenir les abus et l'exploitation des travailleurs?

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que l'intégrité du programme, et ne tolère aucun abus ou mauvaise utilisation des travailleurs ou du programme.
• Lorsqu'ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes protections en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables.
• Le programme comporte plusieurs mesures visant à protéger les travailleurs et le programme contre les abus. Les employeurs doivent respecter certaines conditions et être conscients de leurs responsabilités et obligations.
• Cela comprend un régime de conformité complet qui protège les travailleurs en vérifiant, au moyen d'inspections, que les employeurs respectent leurs obligations.
  • Si les employeurs ne respectent pas les conditions du programme ou ne coopèrent pas pendant une inspection, ils peuvent faire face à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à un million de dollars et/ou à une interdiction de participer au programme.
  • EDSC traite les enquêtes de la plus haute importance et travaille en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux pour partager l'information et collaborer aux inspections.
• EDSC exploite également une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne, où les travailleurs étrangers temporaires et d'autres parties peuvent signaler de façon anonyme des situations ou des actes répréhensibles potentiels ou une mauvaise utilisation du programme.
  • Toutes les allégations sont examinées et les mesures appropriées sont prises.
  • Si l'on soupçonne une activité criminelle, l'information est transmise aux organismes d'application de la loi, comme la GRC et l'ASFC.
• De plus, le programme a mis en œuvre un certain nombre de mesures au cours de la dernière année pour améliorer davantage la protection des travailleurs, notamment :
  • Lancement du Programme de soutien aux travailleurs migrants (totalisant 49,5 M $) en octobre 2022 pour protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et les abus.
    • Ce programme s'appuie sur les 19,3 M $ versés par l'entremise d'organismes à but non lucratif depuis 2019 et fournit du financement directement à des organismes de partout au Canada pour appuyer la prestation de programmes et de services axés sur les travailleurs migrants.
    • Le financement aide 11 organismes communautaires et environ 95 signataires d'ententes auxiliaires partout au Canada à offrir des services communautaires, notamment pour l'orientation à l'arrivée, l'aide en cas d'urgence et les situations à risque, ainsi que des outils pour aider les travailleurs à mieux comprendre et à exercer leurs droits.
  • Entrée en vigueur des principales modifications réglementaires en Septembre 2022 - Ces modifications réglementaires protègent mieux les travailleurs étrangers temporaires et aident à prévenir les mauvais traitements et les abus pendant qu'ils sont au Canada en :
    • obligeant les employeurs à fournir à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada (facilité par le guide publié intitulé « Travailleurs étrangers temporaires - Vos droits sont protégés »);
    • interdisant les représailles des employeurs contre les travailleurs, par exemple contre ceux qui déposent des plaintes;
    • interdisant aux employeurs d'imposer des frais de recrutement aux travailleurs et de les tenir responsables des actions des recruteurs à cet égard;
    • exigeant que les employeurs offrent un accès raisonnable aux services de soins de santé. Les employeurs qui utilisent le PTET sont également tenus de fournir une assurance maladie privée au besoin.
  • Ces règlements dissuadent davantage les mauvais acteurs de participer au programme et améliorent la capacité du programme à effectuer des inspections et à administrer les conséquences pour ceux qui ne respectent pas les règles.

Question : Est-il juste de dire que ces travailleurs sont « non qualifiés » ou « peu qualifiés »?

Réponse

Le PTET comporte 5 volets différents, chacun comportant son propre ensemble de règles et d'exigences :

• Le volet Agriculture primaire est le plus important, représentant environ 40 % du programme. Ce volet est axé sur la main-d'œuvre saisonnière, mais comprend le travail agricole à l'année. Les employeurs sont exemptés des frais de demande et sont généralement tenus de fournir un logement aux travailleurs.
• Le volet Postes à bas salaire existe pour les postes dont le salaire est inférieur au salaire médian dans une administration. Ce volet représente environ 25 % du programme et appuie les secteurs de la transformation des aliments, de l'hébergement et des services alimentaires.
• Le volet Postes à salaire élevé, qui représente environ 16 % du programme, existe pour les postes dont le salaire est supérieur au salaire médian dans une administration. Dans le cadre de ce volet, les employeurs doivent soumettre un « plan de transition », qui démontre comment ils ont l'intention de faire la transition de leur entreprise pour qu'elle compte moins sur la main-d'œuvre étrangère temporaire et qui appuie des secteurs comme le camionnage, la construction et les médias numériques.
• Le volet Talents mondiaux est un service spécialisé conçu pour offrir aux entreprises canadiennes novatrices un accès à des talents étrangers hautement spécialisés. Ce volet représente environ 4 % du PTET.
• Le volet Résidents permanents est ouvert aux travailleurs étrangers hautement qualifiés qui sont en voie de devenir résidents permanents du Canada. Ce volet représente environ 15 % du programme.

Question

La présente note vise à vous donner des renseignements sur la déclaration publiée par le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage à la fin de sa mission au Canada.

Contexte

Le 23 août 2023, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage a entrepris une tournée du Canada afin d'évaluer les efforts déployés pour prévenir et contrer les formes contemporaines d'esclavage; cerner les bonnes pratiques et les défis actuels; et présenter des recommandations constructives pour relever les défis observés.

Le rapporteur a rencontré des représentants du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), ainsi que des représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et séparément des représentants du Programme du travail.

À la suite de la visite, un énoncé de fin de mission a été fourni, qui critiquait vivement le PTET, affirmant qu'il offre un environnement où les travailleurs migrants sont maltraités et abusés à répétition.

Faits saillants

Présentement, il y a plusieurs recommandations, notamment :

• Modifier le PTET afin de permettre aux travailleurs de choisir librement leur employeur, sans aucune restriction ni discrimination;
• Appliquer pleinement les lois provinciales et territoriales sur les normes d'emploi aux travailleurs du PTET, sans exemption ni exception, y compris les droits syndicaux;
• Renforcer les inspections du travail et du logement, affecter suffisamment de ressources humaines et autres à cette fin et travailler en collaboration avec les organisations de la société civile et les syndicats;
• Garantir l'accès aux soins de santé à tous les travailleurs migrants sans discrimination;
• Assurer une surveillance plus étroite des recruteurs et des consultants en immigration.

Un rapport final sera publié en juillet 2024 et sera présenté lors d'une session du Conseil des droits de la personne des Nations Unies, en 2024.

Messages clés

Question : Êtes-vous d'accord avec le communiqué de presse du 6 Septembre 2023 de l'ONU selon lequel le volet Agricole et le volet des postes peu qualifiés du Programme des travailleurs étrangers temporaires constituent un terrain fertile pour les formes contemporaines d'esclavage, et que le principal problème est que ce programme fournit des permis de travail fermés, ce qui empêche les travailleurs migrants de changer d'employeur?

Réponse

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires pendant qu'ils sont au Canada.

EDSC respecte l'objectif et le mandat du rapporteur spécial et tiendra compte de cette déclaration lorsqu'il s'appuiera sur l'important travail en cours pour assurer la protection des travailleurs dans le cadre du PTET.

Les travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du programme reçoivent des permis de travail fermés, car le programme vise à combler un besoin précis et temporaire lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles. Ce besoin est déterminé par la demande d'évaluation d'impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur.

Les EIMT sont un outil important qui aide non seulement à protéger le marché du travail canadien contre les effets économiques négatifs possibles de l'embauche de travailleurs étrangers temporaires, mais aussi à renforcer les conditions, les normes et les obligations de l'employeur dans le cadre du programme, en veillant à ce que les travailleurs étrangers temporaires soient protégés.

Dans le cadre de l'examen de l'EIMT, les agents de Service Canada évaluent si l'employeur et l'offre d'emploi sont légitimes et vérifient si les employeurs ont respecté les exigences du programme visant à améliorer la protection des travailleurs et à accroître l'intégrité du programme. Le permis de travail fermé garantit qu'une entreprise qui embauchera un travailleur a déjà été approuvée par le programme.

Les employeurs s'engagent également à prendre plusieurs mesures clés de protection des travailleurs (en particulier pour les travailleurs des postes à bas salaire), comme des billets d'avion aller-retour payés et un engagement à offrir un logement abordable. Le programme garantit également que les travailleurs recevront des salaires adéquats, ce qui, à son tour, protège l'économie canadienne contre les pressions à la baisse sur les salaires.

En vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), les travailleurs sont autorisés à passer d'une ferme à une autre. Un transfert n'est possible que si : le travailleur a un permis de travail valide et n'a pas cumulé 8 mois d'emploi; l'employeur d'accueil est un employeur du PTAS associé à une EIMT positive; et toutes les parties, y compris le travailleur, les 2 employeurs et l'agent du gouvernement étranger, consentent au transfert.

Question : Quelles mesures de soutien le PTET offre-t-il aux travailleurs qui ont un permis de travail propre à un employeur et qui sont victimes d'abus?

Réponse

Situation

En décembre 2021, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport visant à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont contribué à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie (la période de vérification couverte s'étendait de janvier 2020 à juin 2021).

Contexte

En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, qui a débuté en mars 2020, certains aspects du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) se sont complexifiés. En reconnaissance du rôle important que jouent les travailleurs étrangers temporaires pour assurer la sécurité alimentaire du Canada, et afin de garantir leur protection et celle des Canadiens, le gouvernement a agi rapidement en mettant en place de nouvelles dispositions réglementaires liées à la COVID-19, qui sont entrées en vigueur en avril 2020. Ces dispositions comprennent notamment 2 nouveaux éléments déclencheurs d'inspection (de mise en quarantaine et en cas d'éclosion), des sanctions plus sévères en cas de non-respect des nouvelles conditions et un régime d'inspection virtuelle. Ces nouvelles dispositions ont été rapidement adoptées afin de protéger les travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada pour travailler dans des exploitations agricoles, tout en leur permettant de rester en quarantaine dans les logements fournis par l'employeur.

Compte tenu de la vulnérabilité de ces travailleurs étrangers temporaires, le Bureau du vérificateur général du Canada a entrepris une vérification, en juillet 2020, afin de déterminer dans quelle mesure EDSC veillait au respect des nouvelles exigences réglementaires par les employeurs.

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé le 9 décembre 2021, fait état de ce qui suit :

• les inspections de mise en quarantaine ont permis d'obtenir peu d'assurance quant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole;
• EDSC n'a pas apporté de solution aux préoccupations de longue date liées à l'hébergement des travailleurs;
• EDSC a pris peu de mesures pour respecter les engagements qu'il avait pris au cours des années antérieures envers l'amélioration des conditions de vie des travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole.

Ce rapport inclus 6 recommandations visant à apporter des améliorations dans les domaines clés suivants :

• qualité et rapidité des inspections;
• inspection de la conformité des employeurs aux lois en matière de santé publique adoptées en réponse à la COVID-19;
• inspection des logements fournis par les employeurs;
• établissement de normes minimales de logement;
• recours à une approche de gestion des risques pour réduire l'arriéré des inspections;
• utilisation d'une optique d'analyse comparative entre les sexes plus afin d'élaborer de nouveaux indicateurs de rendement qui contribueraient au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.

EDSC a accepté les conclusions de la vérification. Depuis décembre 2021, il s'est efforcé de respecter les engagements et les délais qu'il s'était fixés dans sa réponse au Bureau du vérificateur général et dans son plan d'action, ce qui est conforme à l'engagement du gouvernement du Canada visant à renforcer le régime d'inspection afin de mieux garantir la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Faits importants

Le rapport de la vérificatrice générale a été déposé le 9 décembre 2021. Pour faire suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général, EDSC a immédiatement commencé à travailler à la refonte du régime de conformité et à mettre en œuvre 4 engagements prioritaires. Plus précisément, il a :

1. mis en place un protocole permettant de prendre des mesures immédiates si la santé et la sécurité d'un travailleur étranger temporaire sont soupçonnées d'être menacées, notamment en informant les intervenants, les autorités et d'autres parties concernées;
2. élaboré un plan visant à cibler les secteurs à haut risque, afin de réduire les retards et d'assurer l'exécution des inspections en temps opportun;
3. réussi à atteindre un taux de 80 % de dossiers d'inspection sans erreur substantielle en mars 2022 (et de 90 % en Septembre 2022);
4. fourni de la formation complémentaire à l'ensemble du personnel d'inspection dans des domaines clés afin d'améliorer la qualité des inspections et d'en assurer l'exécution rapide.

En juin 2022, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié une étude sur le rapport de la vérificatrice générale, qui comporte 4 recommandations.

Une réponse du gouvernement, portant sur les 4 recommandations, a été déposée au Parlement en octobre 2022, et des rapports ont été soumis pour les 4 recommandations. Il est d'ailleurs prévu que des rapports annuels de suivi seront soumis au Comité permanent le 30 avril de chaque année jusqu'en 2026.

EDSC poursuit ses efforts de refonte du régime de conformité en mettant en œuvre une série de mesures visant à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections, notamment : améliorer la formation; mettre en œuvre une stratégie de gestion de la charge de travail; organiser des séances de sensibilisation et de mobilisation; collaborer plus étroitement avec les intervenants; renforcer les communications avec les partenaires clés; mettre en place une ligne d'assistance confidentielle; et maintenir un service de liaison avec les consulats.

À la suite d'un récent examen des cas d'inspection, il a été conclu que l'ensemble des mesures mises en œuvre avaient eu une influence positive sur le PTET et que la qualité des inspections s'était considérablement améliorée depuis 2021.

Messages clés

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux son rôle dans la protection des travailleurs étrangers temporaires.

Le gouvernement protège les travailleurs étrangers temporaires en améliorant la qualité des inspections en milieu de travail et en tenant les employeurs responsables du traitement des travailleurs.

La santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité. Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux soient chargés d'établir des lois et des politiques en matière de santé et de sécurité publiques dans leurs administrations respectives, ainsi que de les faire respecter, EDSC travaille régulièrement en collaboration avec eux.

La ligne d'assistance aux travailleurs étrangers temporaires a été améliorée au cours de l'exercice 2020 à 2021 afin de permettre accès à un agent direct pour signaler un abus. Cette ligne est accessible en tout temps, 24 heurs par jours, 7 jours sur semaine, avec des agents en direct disponible du lundi au vendredi entre 6 h 30 à 20 h (heure de l'Est), et offrant services en 200 langues.

Le gouvernement du Canada poursuit son travail de refonte du régime de conformité du PTET en tenant compte des recommandations de la vérificatrice générale du Canada et des leçons tirées de la pandémie, de sorte que les travailleurs étrangers temporaires soient mieux protégés à l'avenir. Ces efforts ont permis d'obtenir des résultats positifs quant à la qualité et à la rapidité des inspections, ainsi que de faire avancer les travaux d'EDSC avec ses homologues provinciaux concernant l'élaboration de normes minimales de logement pour les travailleurs étrangers temporaires.

Question : Comment EDSC s'est-il conformé à toutes les recommandations de la vérificatrice générale?

Réponse

À la suite de la publication des recommandations de la vérificatrice générale, EDSC a élaboré un plan d'action, axé sur l'amélioration du PTET, en s'appuyant sur les conclusions du rapport et d'autres leçons apprises. Ces efforts ont porté leurs fruits.

Question

La présente note vous fournit des renseignements sur la conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) à la recommandation du rapport de 2019 du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (CSPAF), intitulé : Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada [PDF - 85.7Mo].

Contexte

En 2019, le CSPAF a entrepris une étude du secteur alimentaire à valeur ajoutée du Canada et a publié un rapport recommandant que le programme :

• révise les exigences du programme afin d'offrir un processus accéléré aux participants qui se sont conformés aux exigences du programme de façon uniforme au cours d'années consécutives;
• révise les frais de traitement des demandes d'inscription au programme afin qu'ils n'imposent pas un fardeau trop lourd aux entreprises.

Messages clés

Question : EDSC s'est-il conformé aux recommandations du CSPAF visant à fournir un processus accéléré et une révision des frais de traitement (études d'impact sur le marché du travail) pour les demandeurs?

Réponse

Question

La présente note vous fournit des renseignements sur les permis de travail ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires.

Contexte

La plupart des permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) sont des permis de travail fermés ou « liés à un employeur donné », ce qui signifie qu'ils sont destinés à un rôle désigné auprès d'une entreprise canadienne en particulier, selon des conditions précises, comme la durée de l'emploi et le lieu de travail.

Le traitement, la détermination de l'admissibilité et la responsabilité des politiques pour les permis de travail relèvent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Les questions relatives aux permis de travail et à leur traitement devrait être acheminées à IRCC aux fins de réponse.

Messages clés

Question : Les employeurs préconisent des permis de travail fermés, qui lient les travailleurs étrangers temporaires à eux, tandis que les défenseurs des droits préconisent la création de permis de travail souples, qui peuvent mener à des normes de travail concurrentielles - quel modèle le Programme des travailleurs étrangers temporaires a-t-il en place, et pourquoi?

Réponse

EDSC est responsable de l'administration de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), une caractéristique clé du PTET.

Les EIMT sont un outil important qui aide non seulement à protéger le marché du travail canadien contre les répercussions négatives de l'embauche de travailleurs étrangers temporaires, mais aussi à renforcer les conditions, les normes et les obligations des employeurs du programme, afin d'assurer que les travailleurs étrangers temporaires soient protégés.

En ce qui concerne la protection des travailleurs, les agents de Service Canada vérifient si l'employeur et l'offre d'emploi sont légitimes et si l'employeur a respecté les exigences du programme visant à améliorer la protection des travailleurs et à accroître l'intégrité du programme.

Les employeurs s'engagent également à prendre plusieurs mesures clés de protection des travailleurs (en particulier pour les travailleurs à faible revenu), comme des billets d'avion aller-retour payés et un engagement à offrir un logement abordable. Le programme garantit également que les travailleurs recevront des salaires adéquats, ce qui, à son tour, protège l'économie canadienne contre les pressions à la baisse sur les salaires.

Une fois qu'un employeur a une EIMT approuvée, le travailleur peut présenter une demande de permis de travail fermé à IRCC, ce qui l'autorise à travailler pour un employeur, une profession et une période précis.

Les travailleurs étrangers temporaires qui ont un permis de travail valide pour un employeur en particulier, ou un permis de travail en vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et qui subissent ou risquent de subir des abus dans leur emploi peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Ce permis permet aux travailleurs étrangers temporaires de travailler temporairement pour un employeur, habituellement pendant un an, sans qu'une étude d'impact sur le marché du travail soit nécessaire.

Les travaux découlant de l'engagement pris dans le mandat de 2021 à mettre en œuvre des permis de travail sectoriels sont en cours.

Question

La présente note vous fournit des renseignements sur les pratiques exemplaires collectives relatives aux programmes des travailleurs étrangers temporaires à l'échelle mondiale, ainsi que des détails sur le rôle que jouent les conventions collectives dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Contexte

Messages clés

Question : Comment les autres pays gèrent-ils leur main-d'œuvre migrante temporaire?

Réponse

Plusieurs pays (par exemple Australie et Nouvelle-Zélande) s'appuient sur des accords internationaux ou des protocoles d'entente avec leurs homologues internationaux pour identifier les travailleurs migrants qui peuvent être embauchés par des employeurs canadiens.

Dans tous les pays, les employeurs de travailleurs étrangers temporaires sont assujettis aux lois du travail locales, qui offrent aux travailleurs étrangers temporaires des protections semblables à celles offertes aux travailleurs canadiens. Les protections supplémentaires, comme les politiques liées à l'assurance maladie et au logement, varient d'un pays à l'autre.

Bien que ce ne soit pas courant, plusieurs pays offrent aux travailleurs étrangers temporaires la possibilité de changer d'employeur en raison d'infractions commises par l'employeur ou d'un choix individuel (par exemple États-Unis, Chili, Japon et Espagne). Cette mobilité semble généralement se limiter au secteur ou au niveau de compétence associé au permis de travail initial délivré.

Pour aider à placer les travailleurs étrangers, un certain nombre de pays exigent que les employeurs autorisent les travailleurs étrangers temporaires à suivre une formation (parfois rémunéré) avant leur arrivée, à leur arrivée ou peu de temps après (par exemple Nouvelle-Zélande, Singapour et Corée du Sud). La formation vise généralement à s'assurer que les travailleurs sont conscients de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils sont dans le pays, ainsi qu'à les sensibiliser aux normes locales.

La participation des syndicats à l'administration des programmes des travailleurs migrants varie. Dans les pays qui ont une longue histoire de syndicalisation (comme la Suède), les syndicats jouent un rôle officiel dans le processus de demande, car les employeurs sont tenus de présenter une déclaration du syndicat validant le salaire offert, entre autres aspects de l'offre d'emploi. D'autres pays (comme l'Espagne) mobilisent les syndicats, ainsi que d'autres intervenants (comme les associations d'employeurs), pour appuyer la conception de caractéristiques clés du programme et d'une politique de migration plus vaste. Pour les pays ou les secteurs dans les pays qui n'ont pas de tels antécédents de syndicalisation, l'interaction entre les programmes destinés aux travailleurs migrants et les syndicats serait improbable.

Question : Étant donné qu'il s'agit d'une compétence provinciale, les lois de tout le pays devraient-elles être modifiées pour permettre la syndicalisation des travailleurs agricoles, y compris les travailleurs étrangers temporaires, afin d'améliorer les conditions de travail?

Réponse

Le droit des travailleurs agricoles de se syndiquer est assujetti à la réglementation provinciale.

Les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits à la protection en milieu de travail en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables que les Canadiens et les résidents permanents.

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés dans des postes syndiqués sont donc assujettis aux conditions de travail et aux protections des travailleurs prévues dans les conventions collectives.

En ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail des TET, le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. À ce titre, le Ministère a mis en place un certain nombre de mesures clés. Par exemple :

• Reconnaissant que les TET ne se sentent peut-être pas toujours à l'aise de signaler les abus, par crainte de représailles, le gouvernement du Canada offre une ligne de signalement confidentielle avec des agents en direct qui offrent des services dans 200 langues.
• Dans le cadre de l'engagement plus vaste du gouvernement à protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et les abus, le budget de 2021 prévoit 49,5 millions de dollars sur 3 ans pour la mise en œuvre du Programme de soutien aux travailleurs migrants. Ce programme appuie les travailleurs étrangers temporaires en corrigeant les déséquilibres de pouvoir entre les employeurs et les travailleurs. Son objectif est de soutenir les travailleurs migrants au Canada à l'égard de l'apprentissage et de l'exercice de leurs droits.

Enjeu

Les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent‑ils toucher des prestations d'assurance‑emploi (a.-e.) s'ils perdent leur emploi?

Contexte

• Tous les travailleurs occupant un emploi assurable au Canada, y compris les travailleurs étrangers, paient des cotisations d'assurance-emploi (a.-e.), quelle que soit l'industrie dans laquelle ils travaillent et qu'ils s'attendent ou non à recevoir des prestations. Pratiquement tous les emplois au Canada, lorsqu'il existe une relation employeur-employé, sont assurables en vertu de l'a.-e.
• Tous les cotisants, y compris les travailleurs étrangers, ont droit aux prestations d'a.-e., à condition qu'ils remplissent les conditions d'admissibilité applicables à tous les travailleurs assurés canadiens.
• Pour les travailleurs étrangers, cela signifie généralement qu'ils doivent avoir un permis de travail valide délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et un numéro d'assurance sociale (NAS) valide émis par Service Canada, qui leur permet de travailler légalement au Canada afin de prouver leur disponibilité au travail et d'être admissibles aux prestations régulières et de maladie de l'a.-e.
• Les travailleurs étrangers qui sont autorisés à demeurer au Canada après l'expiration de leur permis de travail et qui ont demandé la prolongation de celui-ci avant son expiration peuvent recevoir des prestations en attendant la réception de leur nouveau permis de travail et sont ainsi considérés comme ayant un « statut implicite » par IRCC.
• L'absence du Canada prive automatiquement le prestataire de ces prestations, à moins que la raison de l'absence ne corresponde à celles prévues dans le Règlement sur l'assurance-emploi.
• Toutefois, les prestataires n'ont pas à prouver leur disponibilité au travail pour recevoir des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants. Ceux qui répondent aux critères d'admissibilité à ces prestations peuvent les recevoir lorsqu'ils se trouvent à l'extérieur du Canada, tant que leur NAS demeure valide.

Faits saillants

• L'assurance-emploi est un régime fondé sur l'assurance qui offre aux travailleurs admissibles qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté un soutien du revenu temporaire pendant qu'ils cherchent du travail (prestations régulières d'assurance-emploi).
• Le régime fournit aussi un soutien aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison d'une maladie ou d'une grossesse ou parce qu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, ainsi qu'aux personnes qui doivent offrir des soins à un membre de leur famille qui est gravement malade (prestations spéciales de l'assurance-emploi).
• Tous les travailleurs qui contribuent au régime au moyen des cotisations à l'assurance-emploi, y compris les travailleurs agricoles saisonniers et les autres travailleurs étrangers, ont droit aux prestations régulières et spéciales de l'assurance-emploi, à condition qu'ils répondent aux critères généraux et particuliers d'admissibilité applicables à tous les travailleurs assurés au Canada.

Messages clés

• Tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers, ont droit à des prestations d'assurance-emploi, à condition qu'ils remplissent les conditions d'admissibilité.
• Tous les prestataires doivent être disponibles pour travailler au Canada afin d'être admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l'assurance-emploi. pour les travailleurs étrangers, cela signifie généralement qu'ils doivent avoir un permis de travail valide et un numéro d'assurance sociale qui leur permet de travailler légalement au Canada.
• Les travailleurs étrangers qui perdent leur emploi sans en être responsables et qui sont légalement autorisés à chercher un nouvel emploi pourraient être en mesure de démontrer qu'ils sont disponibles pour travailler et être admissibles aux prestations régulières de l'assurance-emploi.
• Chaque année, les travailleurs étrangers reçoivent des prestations d'assurance-emploi, notamment des prestations régulières, parentales, de maternité, de maladie et pour proches aidants.

Question

La présente note vous renseigne sur la façon dont le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) favorise le recrutement éthique de travailleurs étrangers temporaires.

Contexte

Lorsque les employeurs canadiens sont incapables de trouver la main-d'œuvre dont ils ont besoin à l'échelle nationale, ils peuvent utiliser différentes méthodes pour recruter des travailleurs étrangers temporaires dans d'autres pays.

Une méthode de recrutement courante consiste à embaucher un recruteur tiers pour mettre les employeurs canadiens en contact avec des travailleurs potentiels d'autres pays. Les travailleurs potentiels d'autres pays sont confrontés à des vulnérabilités inhérentes qui peuvent être exploitées lorsque les employeurs ont recours à des recruteurs tiers potentiellement douteux.

• Certains recruteurs facturent des frais aux travailleurs étrangers temporaires en échange d'un accès à des emplois, ce qui mène parfois à la servitude pour dettes.

Le gouvernement du Canada n'a aucun pouvoir sur les recruteurs étrangers, mais il peut réglementer les obligations des employeurs, comme l'obligation de s'assurer que les recruteurs tiers ne refilent pas les coûts aux travailleurs.

Faits saillants

Le 26 Septembre 2022, certaines modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur.

Ces modifications réglementaires protègent mieux les travailleurs étrangers temporaires et aident à prévenir les méthodes de recrutement contraires à l'éthique, les mauvais traitements, et les abus pendant qu'ils sont au Canada.

Il est désormais interdit aux employeurs d'imposer des frais de recrutement aux travailleurs, et les employeurs sont maintenant tenu responsables pour les actions des recruteurs à cet égard.

Messages clés

Question : Que fait-on pour s'attaquer aux recruteurs et aux consultants en immigration sans scrupules?

Les modifications réglementaires de Septembre 2022 interdisent maintenant aux employeurs d'imposer des frais de recrutement aux travailleurs. Les modifications tiennent également les employeurs responsables pour les actions des recruteurs à cet égard.

Les modifications visent à décourager le recours à des recruteurs contraires à l'éthique en tenant l'employeur responsable des actions d'un tiers. Elles visent à protéger les travailleurs étrangers contre l'exploitation financière et les abus.

Les frais de recrutement comprennent tous les coûts engagés par les employeurs pour trouver des travailleurs ou par les travailleurs pour obtenir un emploi, comme les frais de traitement de l'étude d'impact sur le marché du travail, les frais de publicité pour le recrutement, et les paiements aux recruteurs tiers.

Les frais administratifs exigés par le gouvernement du Canada relativement au processus d'immigration (par exemple visas temporaires, permis de séjour temporaire et permis de travail) devraient être payés par les travailleurs étrangers temporaires.

• Si un employeur exige qu'un travailleur étranger temporaire utilise des services professionnels pour appuyer le traitement des demandes d'immigration, les frais connexes engagés par le travailleur étranger temporaire seraient considérés comme des frais de recrutement.
• Toutefois, si un travailleur étranger temporaire choisit volontairement d'utiliser un tel service, il lui incombera de payer les frais connexes.

Sur leur site web, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournit des conseils sur la façon de s'assurer que les consultants en immigration sont autorisés, et souligne que toute demande faisant appel à un représentant non autorisé, au Canada ou à l'étranger, peut être retournée ou refusée.

Question

La présente note vous renseigne sur les mesures de soutien offertes aux travailleurs étrangers temporaires qui risquent d'être congédiés par des employeurs canadiens.

Contexte

Les travailleurs étrangers temporaires au Canada ont les mêmes droits et les mêmes protections en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents, y compris en cas de congédiement et de cessation d'emploi.

Messages clés

Question : Quels recours les travailleurs ont-ils lorsqu'ils sont confrontés à des congédiements injustes?

Réponse

Lorsqu'ils sont confrontés à des congédiements injustes, les travailleurs étrangers temporaires disposent des mêmes recours que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables en matière d'emploi et de travail.

Par exemple, si un travailleur étranger temporaire perd son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de fermeture imprévue de son lieu de travail, il peut être admissible aux prestations d'assurance-emploi lorsqu'il remplit les conditions d'admissibilité.

Dans le cas des travailleurs étrangers, cela comprend habituellement l'obligation d'avoir un permis de travail valide délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et un numéro d'assurance sociale (NAS) valide délivré par Service Canada qui leur permet de travailler légalement au Canada.

Il existe également plusieurs avenues et politiques pour appuyer les travailleurs étrangers temporaires qui souhaitent trouver un nouvel emploi au Canada.

La page Web du Guichet-Emplois du gouvernement du Canada, par exemple, fournit des renseignements pour aider les travailleurs étrangers temporaires au Canada à trouver un emploi dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

• En juin 2021, le gouvernement du Canada a lancé de nouvelles fonctions du Guichet-Emplois qui permettent aux travailleurs étrangers temporaires de chercher un emploi auprès d'employeurs admissibles.
• Ces fonctions aident les travailleurs et les organisations de travailleurs migrants qui les soutiennent à communiquer avec les employeurs par l'entremise d'une source fiable.
• Exploité par Emploi et Développement social Canada, le site Guichet-Emplois offre une base de données en ligne des listes d'emplois au Canada, ainsi que d'autres services d'emploi et de l'information aux recruteurs et aux chercheurs d'emploi, comme de la planification de carrière, de la création de curriculum vitæ, du jumelage d'emplois et des avis.

Si les travailleurs souhaitent retourner dans leur pays d'origine plutôt que d'explorer d'autres options, leur employeur est responsable d'organiser et de payer leur billet d'avion aller-retour (sauf pour les employeurs qui utilisent le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui peuvent recouvrer certains coûts de transport au moyen de retenues salariales dans toutes les provinces, sauf la Colombie-Britannique).

Question : Comment le gouvernement fédéral protège-t-il les travailleurs contre les représailles des employeurs, comme une liste noire, s'ils ont déposé une plainte?

Réponse

De nouvelles modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur à la fin de 2022. Ces modifications visent à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et à prévenir les mauvais traitements et les abus pendant qu'ils sont au Canada.

Les modifications comprennent une modification officielle de la définition d'abus, qui comprend maintenant les représailles d'un employeur contre des travailleurs étrangers qui signalent des abus ou qui déposent des plaintes, ce qui interdit ces représailles.

Si un travailleur soupçonne qu'un employeur les inscrit sur une liste noire, il est encouragé à déposer un rapport à la ligne de signalement, car ce comportement est interdit et fera l'objet d'une enquête plus approfondie, par l'entremise du régime de conformité du PTET.

Objet

La présente note vise à vous informer au sujet des mesures relatives au logement du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), en particulier dans le contexte actuel de la crise du logement au Canada.

Contexte

• Le Canada connaît actuellement une pénurie de logements, ce qui a augmenté la valeur des propriétés et des logements locatifs et a rendu difficile l'accès au logement pour les Canadiens et les nouveaux résidents.
• Le PTET comporte plusieurs volets, et chacun d'entre eux est assorti de règles différentes concernant l'accessibilité au logement pour les travailleurs étrangers temporaires qui viennent travailler au Canada.
• Par exemple, la plupart des employeurs du secteur agricole sont tenus de fournir des logements aux travailleurs, et ces logements peuvent faire l'objet d'inspections sur place.
  • Au cours de l'exercice 2022 à 2023, cette mesure concernait environ 87 993 travailleurs étrangers temporaires.
  • Ces travailleurs vivent généralement dans des zones rurales isolées et occupent des emplois saisonniers.
• Le volet des postes à bas salaire du PTET oblige les employeurs à faire en sorte que les travailleurs disposent d'un logement abordable, ou encore à leur en fournir un.
  • Au cours de l'exercice 2022 à 2023, cette obligation s'appliquait pour environ 85 024 travailleurs étrangers temporaires.
• En ce qui concerne le volet des postes à haut salaire ou le volet à l'appui de la résidence permanente, il n'y a pas d'exigences relatives au logement. Les travailleurs qui en bénéficient n'ont généralement pas à surmonter les mêmes obstacles que les travailleurs du secteur agricole et à bas salaire lorsqu'il s'agit de trouver un logement abordable et suffisamment proche de leur lieu de travail.
  • Pour l'exercice 2022 à 2023, ces volets concernaient environ 53 705 travailleurs étrangers temporaires.

Faits importants

• Actuellement, pour environ 38 % des postes approuvés dans le cadre du PTET, les employeurs sont tenus de fournir un logement à leurs travailleurs; pour un autre 38 % de ces postes, les employeurs sont tenus, au moins, de garantir un logement adéquat.
• Le logement doit être considéré comme convenable et abordable, conformément à la définition de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et aux lois provinciales, territoriales et municipales applicables.
• L'une des principales priorités d'EDSC est de veiller à ce que les logements fournis par les employeurs soient sûrs, adéquats et abordables. Bien qu'il soit exigé que les logements soient inspectés et conformes aux normes provinciales, territoriales ou municipales applicables dans le cadre du PTET, le Ministère a appris que certains travailleurs étrangers temporaires étaient logés dans des logements surpeuplés, dangereux ou insalubres.
• Bon nombre d'employeurs font preuve de diligence pour fournir aux travailleurs étrangers temporaires des logements qui respectent ou dépassent les normes raisonnables et leur assurent une bonne qualité de vie, mais certains ne le font pas.
• S'il dépend de son employeur pour se loger et si, en plus, il a des vulnérabilités particulières, comme un statut d'immigration restreint, une situation économique précaire, des lieux de travail ruraux ou éloignés et des barrières linguistiques ou culturelles, un travailleur peut être amené à tolérer des conditions de vie inacceptables. Souvent, les personnes vivant une telle situation sont réticentes à aborder le problème avec leur employeur ou à dénoncer les conditions de vie inacceptables aux autorités gouvernementales.
• L'équipe du PTET s'efforce de prendre des mesures afin de remédier aux difficultés qui peuvent survenir lorsqu'un employeur fournit un logement à ses travailleurs. Une table ronde ministérielle a été organisée en 2022, ce qui a donné aux intervenants l'occasion de discuter avec des représentants d'EDSC pour aider au renforcement des exigences liées à l'hébergement fourni par l'employeur, et pour fournir des commentaires sur les changements proposés au PTET.
• L'élaboration d'autres mesures visant à renforcer les normes de santé et de sécurité pour les logements fournis par les employeurs est en cours; on prévoit qu'elles seront instaurées en 2024. EDSC travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'établir des exigences de signalement qui permettraient de mieux garantir le respect des normes provinciales et territoriales.

Messages clés

Question : Que fait le Ministère pour s'assurer que le PTET n'aggrave pas la pénurie de logements au Canada?

Réponse

• Des taux d'immigration accrus et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires pourraient exacerber les pressions actuellement exercées sur le marché du logement au Canada. Toutefois, l'arrivée de ces travailleurs est nécessaire pour garantir que l'économie canadienne demeure résiliente face à la pénurie continue de main‑d'œuvre. Le secteur agricole, en particulier, est d'une importance vitale pour la sécurité alimentaire au pays.
• Dans le cadre du volet des postes à bas salaire et du volet agricole du PTET, on oblige les employeurs à fournir un logement aux travailleurs temporaires, ce qui garantit que ces derniers disposent d'un endroit abordable où vivre, sans être laissés à eux-mêmes dans leur recherche de logements.
• Dans la majorité des cas, les permis de travail temporaires accordés en 2022 n'étaient pas uniquement destinés aux travailleurs qui entrent au pays par l'entremise du PTET. Certains travailleurs étrangers entrent également sur le marché du travail canadien par l'entremise du Programme de mobilité internationale offert par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (IRCC), ou encore à titre d'étudiants étrangers ou de demandeurs d'asile.
• Les travailleurs étrangers temporaires qui arrivent au Canada par l'entremise du PTET d'EDSC constituent moins de 1 % de la main-d'œuvre et seulement 11 % de l'ensemble des résidents temporaires titulaires d'un permis de travail.

Question : Que fait le PTET pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires sont correctement logés et ne sont pas en position de vulnérabilité dans le contexte de la crise du logement?

Réponse

• Aider les employeurs à fournir un logement adéquat aux travailleurs étrangers temporaires est toujours une priorité du PTET.
• C'est à EDSC que revient la responsabilité de veiller à ce que les employeurs respectent les exigences et les conditions du PTET. L'une de ces exigences, établie dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, est le respect des engagements pris dans le cadre d'une offre d'emploi. Les engagements en question concernent les conditions de travail, y compris le logement.
• Les employeurs du secteur agricole et ceux qui fournissent des emplois à bas salaire sont tenus de fournir un logement aux travailleurs étrangers temporaires, ce qui aide à garantir que ces derniers disposent d'un logement abordable et adéquat pendant qu'ils vivent et travaillent au Canada.
• Le principal moyen de veiller à la conformité au PTET consiste à détenir l'autorité de mener des inspections inopinées sur place afin de s'assurer que les employeurs respectent les exigences du PTET. Lorsqu'un employeur est non conforme ou ne coopère pas lors d'une inspection, il risque de se voir imposer diverses sanctions, comme des sanctions administratives pécuniaires ou des interdictions.
• Cependant, le logement est une question complexe qui relève de plusieurs administrations, et l'autorité d'élaborer des lois et des règlements encadrant le logement appartient la plupart du temps exclusivement aux provinces et territoires.
• Ces complexités, relevant de plusieurs administrations, ne datent pas d'hier et ont déjà occasionné des difficultés pour le PTET, même avant que le marché du logement se retrouve dans sa posture actuelle.
• Bien qu'EDSC ne puisse pas agir unilatéralement pour fixer ou modifier les normes relatives au logement, il s'est engagé à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mieux protéger les travailleurs, et travaille activement à résoudre les préoccupations les plus urgentes soulevées par les intervenants en matière de logement.
• En mars 2022, EDSC a constitué un groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur le logement afin de faciliter la collaboration entre les gouvernements dans la création de nouvelles exigences proposées pour les logements fournis par des employeurs.
• Une table ronde consultative ministérielle a également été organisée en juillet 2022. Cette table ronde a permis la participation d'un large groupe d'intervenants aux travaux d'EDSC à ce jour, afin de renforcer les exigences liées aux logements fournis par les employeurs, et d'obtenir des commentaires sur les changements proposés au PTET et sur les prochaines étapes.
  • Les participants étaient des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales, de même que d'organisations d'aide aux travailleurs migrants, d'associations d'employeurs et de gouvernements étrangers des pays d'origine.
• L'équipe du PTET continue de collaborer avec les intervenants et se prépare à annoncer des modifications en 2024.

Question

La présente note vous fournit des renseignements clés sur les données démographiques du programme, ainsi que sur les mesures que prend le gouvernement du Canada pour remédier aux vulnérabilités des travailleurs au moyen de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC) reconnaît l'importance d'appliquer l'optique de l'ACS Plus dans l'exécution de son mandat.

Les relations de travail entraînent des déséquilibres de pouvoir inhérents, qui sont souvent exacerbés pour les travailleurs étrangers. Les travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs à faible revenu, comme l'agriculture primaire, sont souvent membres de communautés racisées et peuvent être plus vulnérables en raison de facteurs comme la maîtrise de la langue, le niveau de scolarité, l'isolement (lieux de travail éloignés) et la dépendance à l'égard des employeurs pour le logement et le transport.

Les travailleuses étrangères temporaires dans ces professions sont plus à risque d'être exposées à des taux plus élevés d'abus sexuels et physiques en raison de leurs conditions de vie et de travail.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) travaille activement à la mise en œuvre de mesures visant à corriger les vulnérabilités découlant de ces déséquilibres et tient compte de ces facteurs de l'ACS Plus lorsqu'il envisage des réformes de programmes et de politiques.

Faits saillants

Les données du programme montrent que, dans l'ensemble, les travailleuses peuvent se heurter à des obstacles pour accéder à des postes dans le cadre du PTET.

Sur les 139 290 permis de travail délivrés dans le cadre du PTET en 2022, environ 17 % (23 300) des titulaires de permis étaient des femmes et 83 % (115 985) étaient des hommes, 0 % des travailleurs étrangers temporaires s'identifiant comme « Autre sexe » ou « Sexe non déclaré ».

Dans le volet Agriculture primaire, 5 % (3 643) des titulaires de permis de travail étaient des femmes et 95 % étaient des hommes.

La parité est plus grande dans certains secteurs de programme. Sur les permis de travail délivrés en 2022 pour les emplois saisonniers dans la transformation du poisson et des fruits de mer, la répartition est de 42 % de femmes (2 191) et de 58 % d'hommes (2 973).

Les petites entreprises (moins de 100 employés) représentaient plus de 90 % de tous les employeurs participant au PTET en 2022.

Messages clés

Question: Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a-t-il été revu à l'aide de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)?

Emploi et Développement social Canada (EDSC) reconnaît l'importance d'appliquer l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l'exécution de son mandat.

Les principales modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en Septembre 2022, ainsi que des mesures de soutien comme le Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM), visent à aider tous les travailleurs étrangers temporaires qui reçoivent un permis de travail en vertu du PTET.

Plus particulièrement, le PTET prévoit lancer un sondage en 2023 à 2024 pour évaluer dans quelle mesure les organisations financées par le PSTM aident les travailleurs migrants à comprendre et à exercer leurs droits. L'enquête permettra au Ministère de mieux comprendre les travailleurs migrants et les répercussions du PSTM en recueillant des données démographiques et d'autres variables, comme le sexe, l'emplacement géographique, la langue et la nationalité.

Les recherches sur les travailleurs migrants suggèrent que le racisme systémique peut également exacerber les vulnérabilités existantes. Pour veiller à ce que l'exécution du programme soit éclairée par la réalité vécue par tous les travailleurs étrangers temporaires, le PTET s'appuiera sur des éléments de l'optique d'analyse centrée sur les Noirs d'EDSC, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique, les renseignements démographiques actuels et le guide de mise en œuvre. Cette analyse servira à améliorer la compréhension et à favoriser les relations importantes du programme avec les collectivités qu'il dessert.

EDSC explore également activement les possibilités de recueillir et d'intégrer des données plus solides de l'ACS Plus dans le suivi et la production de rapports du programme, afin de s'assurer que les réformes futures du programme continueront de répondre le mieux possible aux besoins des travailleurs étrangers temporaires vulnérables pendant qu'ils sont au Canada.

Objet

Le Canada a enregistré une hausse d'environ 8 %, entre 2021 and 2022, en volume de demande d'asile; une tendance que l'Immigration, Refugiés and Citoyenneté Canada (IRCC) anticipe continuera en 2023. Cet accroissement place pression sur un système déjà surchargé, particulièrement dans les centres urbain come Toronto et Montréal.

Afin adresser ces pressions dans le system, et de supporter l'intégration de ces individus dans leur communauté, IRCC délivre des permis de travail ouvert aux demandeurs d'asile, pendant qu'ils attendent traitement de leurs demandes.

IRCC a fait demande a EDSC afin de savoir quels soutiens peuvent être fournis.

Contexte

IRCC prends action pour aider les demandeurs d'asile à devenir plus autonomes. Notamment, en délivrant des permis de travails ouverts, qui les permettent de prendre emplois pendant que leurs demandes soit traiter.

EDSC explore comment mieux sensibiliser aux opportunités d'emplois disponible, via les réseaux existants, tels qu'avec les intervenants du programme des travailleurs étrangers temporaire (PTET) (par exemple employeurs) et avec les provinces et territoires.

EDSC a également une série de mesures en place qui pourraient être mise à profit pour supporter les demandeurs d'asile, tel que le Guichet-Emploi et les ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et territoires.

Service Canada continue également à supporter les demandeurs d'asile et les refugie lorsque leurs arriver au Canada, incluant aider ces individus à s'assurer qu'ils ont la documentation nécessaire, et que les support et bénéfices soient livrer avec efficacité et rapidité.

Faits importants

Les demandeurs d'asile on accès à une série de supports sociale, pendant qu'ils attendent décisions sur leur demande. Tous niveaux de gouvernement contribué vers ces supports, soit directement (par exemple logements subventionnés) ou indirectement (par exemple enseignement pour les personnes à charges).

Cette population n'est pas admissible pour les services offerts par le Programme de soutien aux travailleurs migrants; sauf s'ils étaient auparavant travailleurs étrangers temporaire.

En décembre 2022, en consultation avec IRCC, le Guichet-Emplois élargi accès à ses services avancés de jumelage d'offres d'emploi a tout résidents temporaires qui possède un permit de travaille valide, incluant les demandeurs d'asile. A travers du Compte Plus Guichet-Emplois, les résidents temporaires peuvent crée un profil de compétences, télécharger et partager leurs CV avec des employeurs, et peuvent recevoir directement invitation à faire applications pour des emplois. Depuis décembre, plus de 40,000 résidents temporaires on crée un compte.

Service Canada continues à supporters les demandeurs d'asiles et les réfugiés lorsque leur arriver au Canada :

• La région d'Ontario continue à travailler étroitement avec IRCC et Service Ontario afin de mener des activités conjointes de sensibilisation pour supporter les demandeurs d'asile qui on domicile dans le système d'hébergement dans la Région du Grand Toronto. Ces sessions visent à offrir un point d'accès unique pour délivrer les documents d'IRCC, le Numéro d'assurance sociale, et, possiblement, les documents d'identification primaire du Gouvernement de l'Ontario.
• Se fondant sur la stratégie de l'Ontario, une stratégie nationale est sous-développement afin d'offrir le même niveau de support aux demandeurs d'asile à travers le Canada. Cette stratégie se fondera sur le succès des stratégies d'actions qui ont supporté les nouveaux arrivant, tels que le support pour les migrants du Ukraine et la réinstallation des refugies afghans.

Le PTET joue un rôle à la sensibilisation au travers :

• Un engagement trimestriel avec des groupes d'employeurs clés : et
• Sont réseaux d'organismes de soutien aux migrants, afin d'assurer que les outils tel que le Guichet-Emploi et autres programmes a l'emplois sont bien comprises, vue que certaines de ces organisations supporte une population migrante plus élargie (malgré que le financement d'ESDC est vise aux travailleurs étrangers temporaires).

Messages clés

Le Canada enregistre une augmentation sans précèdent en volume de demande d'asile. Pendant que le Gouvernement du Canada agit rapidement pour traiter ces demandes, ces évaluations prennent du temps. En entretemps, ces individues veulent contribuer aux communautés qui les accueils. Ceci est pourquoi le Gouvernement supporte ces individue en leurs fournissant des permis the travails ouvert, et cherche aider à les mettre en contact avec des possibilités d'emploi.

Par exemple, le Guichet-Emplois a élargi accès a ses services avance de jumelage d'offres d'emploi a tout résidents temporaires qui possède un permit de travaille valide, incluant les demandeurs d'asile. A travers du Compte Plus Guichet-Emplois, les résidents temporaires peuvent crée un profil de compétences, télécharger et partager leurs CV avec des employeurs, et peuvent recevoir directement invitation à faire applications pour des emplois.

• Depuis décembre, plus de 40,000 résidents temporaires on crée un compte.

EDSC tirera également parti de ses réseaux d'intervenants existants, ainsi que les associations d'employeurs et forte collaboration avec les provinces et territoires, afin de promouvoir les opportunités d'emplois et afin d'assurer que ces travailleurs sont bien informés de leurs droits et les supports à leur disponibilité.

Le Gouvernement du Canada est commis à bien supporter les demandeurs d'asile d'accéder les opportunités d'emplois, pendants qu'ils attendent décision finale sur leurs demandes.

Objet

Que fait le gouvernement pour améliorer la qualité des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)?

Contexte

Les employeurs qui ont recours au PTET peuvent faire l'objet d'inspections visant à vérifier qu'ils respectent les conditions du programme.

Depuis 2011, Emploi et Développement social Canada (ESDC) s'efforce d'adapter le régime de conformité pour répondre à l'évolution des besoins. Actuellement, les employeurs doivent prouver qu'ils respectent jusqu'à 28 conditions destinées à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et l'exploitation. Les constatations de non-conformité donnent lieu à des sanctions administratives pécuniaires et, dans certains cas, à des interdictions de participer au PTET.

De nombreux efforts visant à améliorer le régime de conformité étaient déjà en cours avant la pandémie. Cependant, les réalités de la COVID-19 ont mis en lumière une série de nouvelles questions et de nouveaux défis pour EDSC. Les conséquences de cette situation ont été mises en évidence dans le rapport d'audit de la vérificatrice générale sur les nouvelles inspections de quarantaine et d'épidémies menées par EDSC pendant la pandémie. Les conclusions du rapport ont révélé des problèmes concernant la rapidité des inspections, la qualité des inspections et la documentation appropriée, en mettant l'accent sur l'impact sur la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l'agriculture.

En réponse à cette situation, EDSC a immédiatement commencé à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections, et des efforts sont en cours pour rétablir le régime de conformité.

Faits importants

Afin d'améliorer la qualité des inspections, EDSC a utilisé les fonds du budget de 2022 pour investir dans des mesures telles que le contrôle de la qualité et les fonctions d'examen, afin de mieux déceler et corriger les erreurs substantielles dans le cadre du processus d'inspection. Cela a permis d'apporter des améliorations en temps réel à un stade plus précoce du processus d'inspection. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 98 % des inspections dont la qualité a été évaluée ne comportaient pas d'erreurs substantielles.

Outre la fonction de contrôle de la qualité, le financement a également servi à faire progresser :

• la modification des outils informatiques pour permettre une meilleure documentation des preuves;
• la mise en œuvre d'une formation renforcée pour le personnel d'inspection;
• la mise en œuvre d'une approche fondée sur la charge de travail afin de cibler les domaines à haut risque et de réduire les arriérés d'inspection;
• la collecte des données afin que soient mieux cernées les zones à haut risque, de sorte que les ressources puissent être optimisées et concentrées sur les cas présentant un risque plus élevé de non-conformité;
• l'offre des séances de mobilisation et d'engagement visant à accroître la prise de conscience des droits des travailleurs étrangers temporaires et des obligations des employeurs;
• les processus de signalement en place;
• les efforts de collaboration et la mise en commun des renseignements avec les organisations partenaires afin de faciliter des interventions plus opportunes.

Les initiatives susmentionnées ont contribué de manière positive à l'amélioration de la qualité des inspections ainsi qu'à l'élargissement de leur portée, ce qui signifie que le régime de conformité en place au sein d'EDSC est mis à profit pour obtenir une incidence maximale sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Un financement supplémentaire a récemment été annoncé dans le cadre du budget de 2023, soit un investissement de 48 millions sur 2 ans pour améliorer le régime de conformité des employeurs du PTET, notamment en augmentant le nombre d'inspecteurs et en maintenant l'accent sur la protection des travailleurs.

Selon un récent examen des cas d'inspection, l'ensemble des mesures mises en œuvre ont eu une influence positive sur le PTET et la qualité des inspections s'est considérablement améliorée depuis 2021.

Messages clés

Le gouvernement prend très au sérieux la santé, la sécurité et la protection des travailleurs étrangers temporaires, et ne tolérera aucun abus ou mauvaise utilisation du PTET. Pour aider à améliorer la qualité des inspections, EDSC a utilisé les fonds des budgets de 2022 et de 2023 pour investir dans des mesures qui ont une incidence positive sur la qualité des inspections, notamment :

• les fonctions de contrôle de la qualité et d'examen;
• une stratégie nationale de gestion de la charge de travail et de supervision;
• les améliorations du système;
• de la formation, des conseils et des outils améliorés pour les inspecteurs;
• la simplification des processus et des inspections rationalisées;
• une collaboration accrue avec les organisations partenaires par une meilleure mise en commun de l'information.

Cela permet d'apporter des améliorations en temps réel à un stade hâtif du processus d'inspection. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 98 % des inspections ayant fait l'objet d'une évaluation de la qualité ne comportaient pas d'erreurs substantielles.

Outre les améliorations apportées à la qualité des inspections, nous en avons élargi la portée, en tirant parti de l'ensemble des activités du régime de conformité pour maximiser les effets positifs afin de mieux garantir la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Question : Qu'est-ce que le régime de conformité des employeurs et comment fonctionne-t-il?

Réponse

Dans le cadre du régime de conformité du PTET, EDSC assure la gestion du PTET conjointement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'appuie également sur la collaboration avec les provinces, les territoires et parfois les partenaires municipaux.

Le régime de conformité des employeurs est un cadre par lequel EDSC s'assure que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires respectent les exigences du PTET. Ces exigences imposent aux employeurs des conditions visant à protéger les droits des travailleurs pendant leur séjour au Canada, tout en préservant l'intégrité du marché du travail canadien.

L'autorité d'EDSC est de nature administrative, et son principal objectif est de veiller à ce que les employeurs respectent les conditions du PTET. Quant aux employeurs, ils doivent démontrer aux inspecteurs qu'ils respectent les conditions du PTET et de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT).

Les employeurs qui ont recours au PTET peuvent être sélectionnés au hasard en vue d'une inspection d'après des renseignements ou des allégations de non‑conformité ou suivant une situation antérieure de non-conformité aux exigences du PTET.

Les inspections peuvent se faire sur papier ou sur place. Les employeurs doivent démontrer qu'ils respectent les exigences du PTET en fournissant des informations et des documents tout au long du processus d'inspection.

Si un employeur ne respecte pas les exigences ou les conditions du PTET il peut se voir imposer des sanctions, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à un million de dollars et une interdiction temporaire ou permanente de participer au PTET.

Question : Les conditions de vie, les salaires, le traitement des employés, les conditions de travail et les entretiens privés font-ils partie du processus d'inspection?

Réponse

Oui, le processus d'inspection permet de vérifier que sont remplies les exigences du PTET et les conditions imposées aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires.

Cela inclut les situations où les employeurs doivent fournir l'hébergement conformément aux exigences du PTET ou lorsqu'ils fournissent l'hébergement de façon volontaire. Lorsque les logements sont fournis par l'employeur, ils doivent être inspectés et approuvés par la province ou la municipalité avant la délivrance de l'EIMT.

Si l'employeur est sélectionné pour une inspection après la délivrance de l'EIMT, le processus d'inspection permet de vérifier si les logements fournis par l'employeur sont adéquats et appropriés.

Le processus d'inspection vise également à vérifier les données salariales afin de s'assurer que le salaire versé au travailleur correspond à celui indiqué dans l'offre d'emploi, ainsi qu'à vérifier si les employeurs offrent un environnement de travail exempt de mauvais traitement (financier, psychologique, physique, sexuel, représailles).

Dans l'offre d'emploi, l'employeur s'engage à fournir diverses conditions de travail telles que le paiement des heures supplémentaires, un certain nombre d'heures de travail, l'identification d'un lieu de travail, la prise en charge du transport vers et depuis le pays d'origine du travailleur. Le processus d'inspection permet de vérifier si les employeurs respectent leurs obligations en matière de conditions de travail.

Enfin, les inspecteurs peuvent interroger les employeurs, les travailleurs étrangers temporaires ou les résidents canadiens et permanents dans le cadre du processus d'inspection. Les employeurs sont tenus de coopérer, et le fait de refuser d'être interrogé peut être considéré comme une violation. Il s'agit d'entretiens qui sont volontaires dans le cas des travailleurs, des Canadiens et des résidents permanents. Le caractère confidentiel des entretiens avec les travailleurs est maintenu afin de permettre à ces derniers de s'exprimer librement au sujet de leur environnement de travail ou de leurs conditions de travail en général, sans crainte de représailles de la part de l'employeur.

Question : Pourquoi certains secteurs font-ils l'objet d'un plus grand nombre d'inspections que d'autres?

Réponse

Le modèle d'inspection aléatoire basé sur le risque sélectionne les employeurs dans les zones les plus à risque. Pendant la pandémie, alors que les mesures de quarantaine étaient en place, les inspections se sont concentrées sur le secteur de l'agriculture primaire afin d'aider à garantir la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires qui devaient être mis en quarantaine à leur arrivée au Canada. Les exigences de quarantaine pour les employeurs n'étant plus en vigueur, le modèle basé sur le risque a été restructuré, l'objectif étant d'inclure des facteurs de risque supplémentaires et de garantir que les inspections continuent de s'effectuer d'abord dans les secteurs les plus à risque.

Question : Comment les employeurs sont-ils sélectionnés pour les inspections?

Réponse

En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, EDSC peut effectuer des inspections sur la base des éléments suivants :

• en cas de suspicion de non-conformité;
• une situation antérieure de non-conformité d'un employeur;
• la sélection aléatoire d'un employeur;
• le travailleur est ou était soumis à une ordonnance ou à un règlement en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.

Question : De quelles données disposez-vous sur les inspections et leurs résultats?

Réponse

Total cumulatif (avril au 3 Septembre, 2023)

• Conforme : 297 de 880 (34 %)
• Conforme avec justification : 520 de 880 (59 %)
• Non conforme : 63 de 880 (7 %)

Exercice 2022 à 2023

• Conforme : 1,014 de 2,141 (47 %)
• Conforme avec justification : 1,009 de 2,141 (47 %)
• Non conforme : 116 de 2,141 (5 %)

Exercice 2021 à 2022

• Conforme : 1,546 de 3,067 (50 %)
• Conforme avec justification : 1,176 de 3,067 (38 %)
• Non conforme : 344 de 3,067 (11 %)

Question

Quelles mesures le gouvernement prend-il lorsqu'un employeur est réputé non conforme quant aux conditions et exigences du programme?

Contexte

Pour assurer la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires (TET), et pour assurer leur santé et sécurité, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) possède un régime de conformité sous la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), visant à surveiller l'adhésion des employeurs aux exigences et conditions du programme à travers des inspections de conformité.

Les inspections peuvent être déclenchées en raison de plusieurs facteurs, notamment des raisons de soupçonner une non-conformité (c'est-à-dire une allégation ou un signalement reçu par l'entremise de notre ligne de signalement pour les travailleurs étrangers temporaires ou de notre formulaire en ligne), une non-conformité antérieure ou une sélection aléatoire.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a le pouvoir de visiter les lieux de travail de l'employeur avec ou sans préavis et d'inspecter les activités de l'employeur pour s'assurer qu'elles respectent les conditions du programme une fois que les travailleurs sont sur place.

À la suite d'une inspection, si l'on constate qu'un employeur a contrevenu aux conditions du programme et qu'aucune justification acceptable n'est fournie, l'employeur est jugé non conforme.

Les employeurs qui ne se conforment pas aux conditions du programme peuvent faire face à des conséquences allant d'une amende de 1 000 $ à une amende de 100 000 $ par infraction, jusqu'à concurrence d'un montant total d'un million de dollars, et à une interdiction temporaire ou permanente de participer au programme.

Renforcer le régime d'inspection afin de mieux assurer la santé et la sécurité des TET est un engagement du gouvernement du Canada.

Faits saillants

EDSC administre conjointement le PTET avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Compte tenu des responsabilités partagées entre plusieurs administrations relativement aux TET, le Ministère compte également sur la collaboration avec les provinces, les territoires et parfois les partenaires municipaux.

L'autorité du PTET est de nature administrative. Son objectif principal est de vérifier la conformité des employeurs aux exigences du programme et d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires, ainsi que des interdictions, si celles-ci ne sont pas respectées.

L'application du droit criminel est renvoyée à l'ASFC, à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à la police locale.

Le régime de conformité du PTET a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. Les modifications apportées aux lois et aux règlements ont non seulement augmenté le nombre de conditions pouvant faire l'objet d'une inspection, mais ont également permis d'apporter des changements importants à la façon dont les inspections sont menées. Par conséquent, les inspecteurs d'EDSC peuvent maintenant évaluer la conformité pour un maximum de 28 conditions, comparativement à 21 il y a quelques années.

Les changements ont également permis au Ministère de passer d'un régime axé uniquement sur un formulaire d'évaluation papier à un régime qui comprend des visites sur place annoncées et non annoncées, ce qui permet à nos inspecteurs de voir les conditions de travail et de logement en personne.

En décembre 2015, de nouvelles modifications réglementaires établissant des sanctions administratives pécuniaires ont été introduites. Cette modification du RIPR a rendu les conséquences pour les employeurs non conformes plus proportionnelles à la gravité et à l'impact de leurs infractions en établissant un système de points pour déterminer le montant des sanctions administratives pécuniaires et/ou la durée des interdictions. Les modifications établissaient également des étapes supplémentaires pour promouvoir l'équité procédurale et exigeaient une entente avec l'Agence du revenu du Canada pour recouvrer les dettes au nom d'EDSC ou de Service Canada.

D'autres changements ont été apportés au RIPR au fil des ans, permettant une application plus rigoureuse et des sanctions plus sévères pour les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences du programme.

Messages clés

Pendant qu'ils se trouvent au Canada, tous les TET ont les mêmes droits et bénéficient des mêmes mesures de protection que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales et des conventions collectives en vigueur.

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités à l'égard de la protection des TET et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité ainsi que le respect de leurs droits pendant qu'ils sont au Canada.

Le PTET a mis en place un régime de conformité des employeurs. Les employeurs doivent demeurer conscients de leurs responsabilités et respecter les exigences particulières relatives à l'emploi des TET. La conformité des employeurs aux exigences et aux conditions du programme en matière de protection des travailleurs est obligatoire.

Les TET qui ont été victimes de mauvais traitements ou d'abus sont invités à communiquer avec la ligne de signalement confidentielle d'EDSC pour déposer un rapport. La ligne confidentielle du gouvernement est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et des agents offrent des services en direct dans 200 langues, du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h (HE).

EDSC utilise toutes les mesures relevant de ses pouvoirs tout en continuant de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et des intervenants clés pour protéger la santé et le bien-être des travailleurs et assurer la conformité des employeurs.

Le gouvernement du Canada a récemment investi 48 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans pour améliorer la qualité des inspections et tenir les employeurs responsables du traitement des travailleurs.

Question : Combien d'employeurs ont été jugés non conformes?

Réponse

Cumul annuel (d'avril au 3 Septembre 2023)

• Conformes : 297 sur 880 (34 %)
• Conformes avec justification : 520 sur 880 (59 %)
• Non conformes : 63 sur 880 (7 %)

Exercice 2022 à 2023

• Conformes : 1 014 sur 2 141 (47 %)
• Conformes avec justification : 1 009 sur 2 141 (47 %)
• Non conformes : 118 sur 2 141 (6 %)

Exercice 2021 à 2022

• Conformes : 1 546 sur 3 067 (50 %)
• Conformes avec justification : 1 176 sur 3 067 (38 %)
• Non conformes : 344 sur 3 067 (11 %)

Question : Quelles ont été les répercussions?

Réponse

Pour des raisons de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut commenter les inspections qu'il entreprend.

Si un employeur ne respecte pas les exigences ou les conditions du programme, ou ne coopère pas pendant une inspection, les conséquences peuvent aller d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $ par infraction, jusqu'à concurrence d'un montant total d'un million de dollars et à une interdiction permanente de participer au programme. Tous les employeurs non conformes, à l'exception de ceux qui reçoivent un avertissement, figurent sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Néanmoins, en moyenne, de 40 % à 50 % des employeurs conformes devaient justifier les infractions initiales détectées et prendre des mesures correctives au cours d'une inspection. Cela comprend, sans s'y limiter, l'indemnisation des travailleurs étrangers temporaires touchés, la correction des erreurs commises de bonne foi et la démonstration de leur compréhension de leurs obligations et du fait qu'ils les respecteront à l'avenir, avant que le Ministère ne rende une décision de conformité. Les cas où les employeurs doivent justifier des infractions et prendre des mesures correctives pour être jugés conformes ne sont pas déclarés publiquement.

Question : Que fait le gouvernement fédéral au sujet des signalements de conditions de vie inadéquates et d'abus?

Réponse

Pendant qu'ils se trouvent au Canada, tous les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et bénéficient des mêmes mesures de protection que les autres travailleurs en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales et des conventions collectives en vigueur.

En ce qui concerne le logement, les provinces et les territoires (PT) ont généralement compétence exclusive sur l'établissement et l'application des normes de logement; toutefois, le PTET a établi certaines exigences supplémentaires en matière de politiques que les employeurs doivent respecter comme condition de leur participation au programme. Ces exigences fédérales visent à protéger les travailleurs étrangers temporaires contre l'exploitation pendant qu'ils sont au Canada.

Les employeurs qui embauchent par l'intermédiaire du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable selon la définition de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Ces employeurs ont également l'obligation de maintenir des mesures d'adaptation conformes à ces conditions pendant toute la durée du contrat de travail des TET. Dans le cadre de leur demande d'évaluation d'impact sur le marché du travail (EIMT) à EDSC, les employeurs doivent présenter un rapport d'inspection du logement (RIL) avec leur demande d'inscription au PTET qui démontre que les mesures d'adaptation ont été inspectées par les PT et/ou pourraient être déléguées à des inspecteurs privés.

Les TET qui ont été victimes de mauvais traitements ou d'abus sont invités à communiquer avec la ligne de signalement confidentielle d'EDSC pour déposer un rapport. C'est la façon la plus efficace pour le gouvernement de repérer les mauvais acteurs et de s'y attaquer. La ligne confidentielle du gouvernement est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et des agents offrent des services en direct dans 200 langues, du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h (HE). Cette ligne de signalement est un endroit sûr où les TET peuvent signaler les mauvais traitements sans subir de représailles. Toutes les allégations signalées au PTET sont examinées dans les 48 heures et les mesures appropriées sont prises. Le cas échéant, les dénonciations et les allégations sont transmises aux autorités provinciales ou fédérales compétentes.

Le PTET surveille le respect des exigences et des conditions du programme par les employeurs au moyen d'inspections de conformité. Les inspections découlent souvent d'un signalement ou d'une plainte, ce qui peut déclencher le lancement d'une inspection et une visite sur place (annoncée ou non) d'un inspecteur de la conformité. Cela comprend l'inspection des locaux fournis par l'employeur. Si un employeur ne respecte pas les exigences ou les conditions du programme ou ne coopère pas pendant une inspection, les conséquences peuvent comprendre des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à un million de dollars et à une interdiction temporaire ou permanente de participer au programme.

Le 31 juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son objectif d'élaborer des exigences plus rigoureuses pour les mesures d'adaptation fournies par l'employeur dans le cadre du PTET et de travailler avec les PT et les intervenants pour mettre en œuvre les changements qui en découleront. La mise en œuvre des exigences en matière d'hébergement est une question complexe qui touche plusieurs administrations, car les provinces et les territoires ont généralement compétence exclusive sur l'élaboration des règles et règlements en matière d'hébergement, y compris des normes de logement.

Le but des travaux en cours est d'accroître la rigueur des conditions de participation au programme et de mieux protéger les TET contre les mesures d'adaptation non sécuritaires en obligeant les employeurs à rendre compte de leur conformité aux lois et aux normes provinciales et territoriales dans ce domaine.

Objet

La présente note d'information vous fournit des renseignements importants sur les mesures que prend le gouvernement du Canada pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Contexte

Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits à la protection en milieu de travail en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables que les Canadiens et les résidents permanents.

Les employeurs doivent respecter certaines conditions et être conscients de leurs responsabilités et obligations.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est assorti d'un régime de conformité visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires du fait qu'il exige la tenue d'inspections destinées à faire en sorte que les employeurs respectent leurs obligations.

Les employeurs participant au PTET sont assujettis aux mêmes lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales en matière de santé et de sécurité que tous les employeurs canadiens, et doivent se conformer aux lois, que leurs employés soient des citoyens canadiens ou des travailleurs étrangers temporaires.

Les employeurs jugés non conformes au cours d'une inspection peuvent se voir imposer des sanctions s'ils ne sont pas en mesure de fournir une justification acceptable ou s'ils ne mettent pas en place des mesures correctives acceptables.

Faits importants

Les inspections découlent souvent d'un signalement ou d'une plainte, ce qui peut déclencher la visite d'un inspecteur de la conformité. Si un employeur ne respecte pas les exigences ou les conditions du PTET les sanctions peuvent aller d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $ par infraction, jusqu'à un plafond total de 1 000 000 $, et/ou une exclusion permanente du PTET.

Tous les employeurs non conformes, à l'exception de ceux qui reçoivent un avertissement, sont répertoriés sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

On encourage les travailleurs étrangers temporaires qui ont été victimes de mauvais traitements ou d'abus à appeler la ligne de signalement confidentielle pour signaler un cas d'abus. C'est le moyen le plus efficace pour le gouvernement de déceler les mauvais employeurs et de prendre des mesures à cet égard.

Messages clés

Question : Que fait-on pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires sont au courant de leurs droits? Que fait-on pour les protéger?

Réponse

Dans le cadre de l'engagement plus vaste du gouvernement du Canada à protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et les abus, un nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants a été lancé en 2022 (totalisant 49,5 millions de dollars engagés dans le budget de 2021).

Ce programme, qui s'ajoute aux 19,3 millions de dollars versés par l'entremise d'organismes sans but lucratif depuis 2019, finance directement des organismes de partout au Canada et appuie l'exécution de leurs programmes et services destinés aux travailleurs migrants, notamment la mise à disposition de séances d'orientation à l'arrivée, d'une aide dans les situations d'urgence et à risque, ainsi que des outils pour aider les travailleurs à mieux comprendre et à faire valoir leurs droits.

En outre, le 26 Septembre 2022, de nouvelles modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont entrées en vigueur. Ces modifications réglementaires protègent mieux les travailleurs étrangers temporaires et aident à prévenir les mauvais traitements et les abus pendant leur séjour au Canada.

Les modifications réglementaires exigent notamment que les employeurs fournissent à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada (ce qu'ils peuvent faire facilement grâce au guide intitulé Travailleurs étrangers temporaires - Vos droits sont protégés) et qu'ils signent un contrat d'emploi au plus tard le premier jour de travail. Le contrat d'emploi garantit que les travailleurs connaissent leur salaire et leurs conditions de travail, comme il est énoncé dans l'étude d'impact sur le marché du travail.

Question : Où les travailleurs étrangers temporaires peuvent-ils déposer une plainte s'ils subissent du harcèlement ou doivent travailler dans des conditions dangereuses?

Réponse

Le gouvernement du Canada a mis en place une ligne de signalement confidentielle accessible en tout temps pour les travailleurs étrangers temporaires, avec un accès à des agents en direct offrant des services dans plus de 200 langues du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h (heure de l'Est).

Cette ligne de signalement permet aux travailleurs étrangers temporaires de signaler des cas d'abus en toute sécurité et sans subir de représailles. Les agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à dénoncer anonymement des situations de mauvais traitements ou d'abus et à informer les travailleurs de leurs droits.

Outre la ligne de signalement, le PTET offre des services de guide-expert qui visent à établir et à entretenir des relations avec des partenaires du domaine de la protection des travailleurs. La coordination des services de guide-expert facilite la collaboration entre les intervenants, les groupes de soutien aux migrants, les consulats, les autres ministères fédéraux et les partenaires provinciaux sur les questions de protection des travailleurs.

Question : Pour une personne comme Adriana Bega Guillen (témoin du 8 juin 2023), comment pouvons-nous nous assurer que ce mauvais traitement ne se poursuit pas? Le processus de plainte met-il les travailleurs en danger?

Réponse

Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits à la protection en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables. Cependant, les travailleurs étrangers temporaires sont plus vulnérables et ont besoin de protections supplémentaires en matière de santé et de sécurité pour remédier à leur vulnérabilité.

Le gouvernement du Canada veut s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires comme Adriana Bega Guillen sont protégés lorsqu'ils travaillent au Canada, et que des outils et des mesures de soutien sont en place pour les protéger contre les représailles lorsque des situations d'abus sont signalées.

Enjeu

Le marché du travail canadien doit à la fois composer avec des manques de main-d'œuvre qualifiée dans certains secteurs et certaines régions, ainsi qu'avec des pénuries de compétences dans d'autres.

Contexte

• La reprise économique a amplifié les pénuries de main-d'œuvre et de compétences, mais les facteurs sous-jacents datent d'avant la pandémie. Le vieillissement rapide de la population canadienne, les transitions à l'échelle mondiale vers des économies plus vertes et numériques, et l'évolution des exigences en matière de compétences sont des tendances à long terme qui bouleversent le marché du travail et exercent une pression à la baisse sur la croissance de la main-d'œuvre, ainsi que sur les écarts et les inadéquations de compétences.
• Les efforts déployés par le Canada pour renforcer et soutenir la population active naissent d'une approche axée sur le capital humain, qui vise à maximiser 4 sources d'approvisionnement en main-d'œuvre :
  1. Soutenir la transition de nouveaux arrivants sur le marché du travail, principalement les jeunes;
  2. Accueillir les talents du monde entier, en particulier les immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires;
  3. Accroître la participation des groupes sous-représentés (c.-à-d., les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les jeunes, les Canadiens racisés, etc.);
  4. Aider les personnes déjà à l'emploi ayant besoin de perfectionner et de recycler leurs compétences pour s'adapter et demeurer sur le marché du travail plus longtemps.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) dispose d'une série de programmes et de partenariats solides visant à pallier les pénuries de main-d'œuvre et les déficits en matière de compétences, ainsi qu'à faire en sorte que le Canada dispose d'une population active inclusive et souple, qui puisse prospérer dans un marché du travail en rapide évolution. Par exemple :
  • La Stratégie emploi et compétences jeunesse, le Programme de stages pratiques pour étudiants et Emplois d'été Canada aident les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles utiles et à établir des liens avec les employeurs. Ces investissements ont bénéficié à des centaines de milliers de jeunes, en particulier ceux issus de groupes sous-représentés;
  • La Stratégie canadienne en matière d'apprentissage offre du financement pour aider les candidats admissibles à un programme d'apprentissage, les apprentis, les employeurs, les syndicats et d'autres organisations et gens de métier à participer à des programmes d'apprentissage et à réussir dans une carrière dans les métiers spécialisés. L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a annoncé un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PIFT), un pilier clé de la Stratégie canadienne en matière d'apprentissage, afin d'aider les syndicats à diriger l'élaboration de formation en compétences vertes pour les travailleurs des métiers. On s'attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons supplémentaires puissent bénéficier de cet investissement.
  • Le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones finance un réseau de plus de 110 organismes autochtones de prestation de services dans plus de 650 points de services afin d'offrir aux Autochtones la formation et les mesures de soutien nécessaires pour améliorer leurs compétences et trouver un emploi;
  • Le Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main‑d'œuvre finance des projets qui aideront des milliers d'employeurs et dirigeront les Canadiens vers la formation dont ils ont besoin pour trouver un bon emploi dans les secteurs cherchant des travailleurs qualifiés;
  • Le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés a également été instauré pour mettre à l'essai des approches communautaires novatrices jumelant les employeurs et les fournisseurs de formation dans le cadre des efforts de développement économique permettant aux chercheurs d'emploi de perfectionner et recycler leurs compétences afin de pourvoir les postes recherchés dans les collectivités locales.
• Ensemble, ces programmes renforcent le taux d'activité des groupes sous-représentés et aident les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles utiles et à créer des liens avec les employeurs.

Faits saillants

• Au Canada, la formation est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'investissement le plus important du gouvernement fédéral en la matière s'effectue dans le cadre des ententes bilatérales de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et territoires. En tant qu'investissement le plus important du gouvernement du Canada dans la formation, les ententes de transfert touchent plus d'un million de Canadiens dans tout le pays et offrent des mesures d'aide à l'emploi et à la formation souples et adaptés aux régions En Septembre 2023, 780 200 postes vacants postes étaient déclarés vacants à l'échelle nationale. Les secteurs comptant le plus grand nombre de postes vacants en Septembre 2023 comprennent les soins de santé et l'assistance sociale, les services d'hébergement et de restauration, le commerce de détail, la construction, la fabrication et les services professionnels, scientifiques et techniques.
• Dans le cadre de son budget de 2023, le gouvernement fédéral a récemment annoncé des investissements qui aideront les demandeurs d'emploi et les travailleurs à obtenir le soutien nécessaire en matière de compétences et d'emploi pour être en mesure de prospérer dans une économie en changement; ceux-ci incluent :
  • Une somme de 625 millions de dollars supplémentaires en 2023 à 2024 dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail, afin que les Canadiens continuent d'avoir accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour décrocher leur prochain emploi;
  • Un montant de 197,7 millions de dollars en 2024 à 2025 destinés au Programme de stages pratiques pour étudiants afin de continuer à créer des possibilités d'apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants au moyen de partenariats entre les employeurs et les établissements d'enseignement postsecondaire;
  • La prolongation jusqu'en octobre 2024 des mesures temporaires instaurées en 2018 pour offrir jusqu'à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi, jusqu'à un maximum de 45 semaines, aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions économiques. Le coût de cette mesure est estimé à 147 millions de dollars sur 3 ans, dès 2023 à 2024.
• À l'avenir, EDSC continuera à tirer parti des outils existants et à les adapter, à cibler de nouveaux investissements et à collaborer avec tous les partenaires, y compris les employeurs, les syndicats, les communautés autochtones et les provinces et territoires, afin de contribuer à remédier aux pénuries de main-d'œuvre actuelles et futures, et à combler les lacunes et les disparités en matière de compétences.

Messages clés

• Les pressions exercées sur le marché du travail touchent pratiquement tous les secteurs de l'économie et la plupart des régions à l'échelle du pays.
• En Septembre, le Canada comptait environ 780 000 postes vacants. Les secteurs comptant le plus d'emplois à pourvoir comprenaient les soins de santé et l'assistance sociale, l'hébergement et la restauration, le commerce de détail, la fabrication, et la construction.
• À mesure que l'économie évolue, il sera impératif de pallier les écarts de compétences, de réduire les inadéquations et de mieux utiliser les bassins de talents existants pour répondre aux besoins relatifs à l'emploi.
• Bien qu'à court terme les forces du marché puissent alléger certaines des pressions exercées sur celui-ci, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour aider les partenaires à éradiquer les pénuries, à bâtir notre économie et à préparer la main-d'œuvre au marché du travail de demain.
• À cette fin, EDSC dispose d'une gamme d'outils et de partenariats pour appuyer le marché du travail canadien alors qu'il évolue, tant en période de croissance que de ralentissement économique, et en fonction des divers contextes à l'échelle du pays. Le Ministère continue également de déployer des investissements qui soutiendront les travailleurs et les entreprises, et qui contribueront à bâtir une main-d'œuvre agile et plus inclusive.

Aperçu

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) vous a invité à comparaître, en compagnie de représentants officiels, dans le cadre de son étude de la main-d'œuvre temporaire et migrante du Canada.

Délibérations du Comité

La comparution est prévue pour le jeudi 28 Septembre 2023, de 11 h 30 à 12 h 30.

Vous aurez au plus 5 minutes pour présenter vos observations préliminaires.

Les représentants d'EDSC qui suivent participeront à la table ronde avec vous :

• Paul Thompson, sous-ministre, Emploi et Développement social
• Lori MacDonald, chef de l'exploitation, Service Canada
• Michael MacPhee, sous-ministre adjoint, Programme des travailleurs étrangers temporaires
• Brian Hickey, directeur général, Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires
• Colette Kaminsky, sous‑ministre adjointe, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Pierre Therrien, directeur général, Direction de la politique économique, Direction générale des politiques stratégiques et de service

La présidente du Comité, la sénatrice Ratna Omidvar (GSI - Ontario), présidera la réunion. Contrairement aux comités de la Chambre des communes, ceux du Sénat n'ont pas de périodes de questions préétablies ni de durée prédéterminée en minutes pour chaque intervention. On prévoit plutôt 5 minutes par sénateur. Au SOCI, en règle générale, la présidente invite la vice-présidente Jane Cordy (GPS – Nouvelle-Écosse) à poser la première question. Elle invite ensuite les autres sénateurs à prendre la parole s'ils ont dit avoir des questions à poser. Elle peut aussi exercer son privilège pour poser des questions en tout temps.

Le sous-ministre et des représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) comparaîtront en tant que 2ième groupe pour cette rencontre, après votre comparution.

Analyse de l'opinion des parlementaires

L'étude sur la main-d'œuvre temporaire et migrante du Canada au SOCI a été lancée en novembre 2022. Bien que le sujet d'examen principal ait souvent été le Programme des travailleurs étrangers temporaires, des discussions ont également eu lieu sur la façon dont le Programme de mobilité internationale et les étudiants étrangers constituent une solution pour la pénurie de main-d'œuvre au Canada, ainsi que sur le sujet des travailleurs sans-papiers. Le SOCI a reçu des associations d'employeurs et de l'industrie, des groupes de défense des droits, des universitaires et une TET qui a elle-même fait face à des représailles et à un congédiement après avoir parlé des conditions de travail et de vie. De plus, les membres du SOCI ont visité le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre d'une mission de recherche de faits au début de Septembre 2023; EDSC et IRCC ont fourni des informations au Comité avant ce voyage. (Voir l'onglet E.3 pour prendre connaissance du contexte de l'étude du SOCI.)

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a produit en 2019 un rapport intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée du Canada, qui recommandait de simplifier l'administration et de revoir les frais à la baisse pour l'accès aux travailleurs étrangers temporaires dans l'industrie agricole, entre autres sujets non liés à EDSC. Des représentants d'EDSC ont comparu devant le Comité au sujet de cette étude. Une réponse du gouvernement a été signée par l'honorable Marie-Claude Bibeau, qui soulignait les mesures prises pour améliorer la prestation des services aux employeurs et l'examen des frais d'EIMT du PTET qui avait été effectué à l'époque.

En Septembre 2023, lors d'une conférence de presse, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage a qualifié les programmes des travailleurs étrangers temporaires du Canada de « terrain propice aux formes contemporaines d'esclavage ».

En 2021, la vérificatrice générale du Canada a déposé, devant le Parlement du Canada, le Rapport 13 – La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19. Des représentants d'EDSC, de Service Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont comparu devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

Le 8 mai 2023, des représentants d'EDSC ont comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) de la Chambre des communes, en compagnie de représentants d'AAC et d'IRCC, au sujet de l'étude en cours intitulée Fermeture de l'usine de transformation d'Olymel à Vallée-Jonction.

Contexte

Le présent document a été préparé en vue de la participation d'EDSC à la réunion du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (CPASST) le 28 Septembre 2023, sur le thème de la main-d'œuvre temporaire et migrante du Canada.

Le CPASST a tenu 9 réunions sur ce sujet depuis novembre 2022. Les principaux thèmes abordés à ce jour sont la pénurie de main-d'œuvre dans des secteurs précis (tels que la pêche et la transformation des produits de la mer, la restauration et le tourisme), l'augmentation des voies d'accès à la résidence permanente, les permis de travail liés à des employeurs donnés et les difficultés rencontrées par les travailleurs migrants pour signaler les situations de mauvais traitement.

Divers panélistes ont été interrogés, représentant de nombreux intervenants différents, incluant des associations d'employeurs aux organisations d'aide, des travailleurs migrants, et des universitaires.

Un résumé et les principales conclusions de chaque réunion sont présentés ci‑dessous, en ordre chronologique.

Réunions 1, 2 et 3 : Les 3, 16 et 17 novembre 2022

Les panélistes représentaient CanadaVisa.com, l'Université métropolitaine de Toronto, le Centre de recherche international sur les migrations, l'Université Wilfrid Laurier, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique et l'Université de Brandon.

L'accent a été mis sur les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires et migrants, ainsi que sur les protections et les droits des travailleurs.

Les recommandations incluent notamment l'abandon des programmes pilotes au profit de programmes moins nombreux et plus permanents, et sur la suppression des exigences en matière d'étude d'impact sur le marché du travail.

Les permis de travail liés à des employeurs donnés ont également été signalés comme un problème, notant que s'il est possible de passer à un permis de travail ouvert temporaire, le processus est compliqué et peut être coûteux pour les travailleurs qui finissent par chercher une aide privée pour naviguer dans le système.

Des préoccupations ont été exprimées quant à l'accessibilité à l'information pour s'assurer que les travailleurs connaissent leurs droits, et que les réseaux de soutien juridique et de règlement sans but lucratif soient mis à la disposition des travailleurs.

Des inquiétudes ont également été exprimées en ce qui concerne le respect en matière de conformité, avec des remarques selon lesquelles il n'y a pas assez d'inspecteurs pour effectuer des inspections proactives, et qu'il n'existe pas de liste d'employeurs qui maltraitent leurs employés.

Réunion 4 : 24 novembre 2022

Le premier groupe était composé de représentants des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce du Canada (TUAC) et du Groupe de travail d'experts sur la santé des travailleurs migrants.

Les panélistes ont insisté sur la nécessité de protéger les travailleurs migrants en mettant fin aux permis de travail fermés, en autorisant la syndicalisation et la négociation collective et en créant davantage de voies d'accès à la résidence permanente.

Ils ont souligné la nécessité pour les intervenants des syndicats, des employeurs et des gouvernements à plusieurs niveaux de parvenir à un accord sur la protection des travailleurs.

Le 2ième groupe était composé de représentants du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture et de la Fédération canadienne de l'agriculture. Ces organisations d'employeurs agricoles ont souligné les risques que les permis de travail ouverts représentent pour les employeurs qui tentent d'assurer que leurs investissements pour faire venir des travailleurs au Canada servent à répondre à leurs besoins en main-d'œuvre.

Les questions posées au cours de la 2ième heure ont été rigoureuses, et il a été demandé aux panélistes de fournir des rapports détaillés et fondés sur des preuves concernant les mesures prises pour garantir le respect des droits des travailleurs et la conformité avec les programmes et les inspections fédéraux.

Bien que les questions aient été pointues, les sénateurs ont clairement indiqué qu'ils voulaient s'assurer que les 2 parties aient une chance équitable d'être entendues et de fournir des preuves au CPASST aux fins d'examen pour rapport et recommandations éventuels.

Réunions 5 et 6 : 15 et 16 février 2023

Les panélistes représentaient l'Association pour les droits des travailleurs de maison et de ferme, de la Migrant Workers Alliance for change, l'Université York, l'Université de la Colombie-Britannique et l'Institut canadien des affaires mondiales.

Tous les intervenants ont souligné la nécessité d'éliminer les permis de travail fermés et de permettre à tous les travailleurs et à leur famille d'accéder à la résidence permanente dès leur arrivée au Canada, afin de protéger leurs droits et de corriger les déséquilibres de pouvoir des employeurs.

Les intervenants ont également souligné les conditions de plus en plus mauvaises et les fréquentes violations des droits auxquelles sont confrontés les travailleurs du secteur des soins.

Service Canada a été directement mentionné comme organisme devant faire davantage en ce qui a trait à la réalisation d'inspections proactives et à l'imposition de sanctions plus sévères pour ceux qui ne respectent pas les règles.

Un processus de régularisation généralisé est nécessaire en raison de l'échec du système existant et devrait être large et viser tous les travailleurs sans statut.

Les sénateurs ont demandé des recommandations précises pour remédier à la racialisation systémique, aux violations des droits et aux cas généralisés de fraude que l'on trouve actuellement dans la plupart des programmes temporaires et de migration, afin de les inclure dans leur rapport.

Réunion 7 : 9 mars 2023

Les panélistes représentaient l'Université métropolitaine de Toronto, le Newcomer Women's Services Toronto, l'Industrie du tourisme du Canada et Restaurants Canada.

Les panélistes ont évoqué les défis et les obstacles auxquels se heurtent les travailleuses et la nécessité d'une plus grande responsabilisation, de l'élimination des permis de travail fermés et de l'augmentation des voies d'accès à la résidence permanente.

Le CPASST a demandé aux panélistes de l'industrie représentant les employeurs de commenter les situations de mauvais traitement et les déséquilibres qui ont été mis en lumière tout au long de l'étude, et de présenter par écrit les pratiques exemplaires mises en place par les employeurs pour protéger les travailleurs et les autonomiser.

Les panélistes ont également souligné la nécessité d'un modèle d'employeur de confiance pour rationaliser les processus et responsabiliser les employeurs.

Réunions 8 et 9 : 7 et 8 juin 2023

Les panélistes représentaient le Conseil canadien de la pêche, la PEI Seafood Processors Association, l'Association of Seafood Producers, la Lobster Processors Association of Seafood Processers, le Cooper Institute (centre d'éducation et de développement communautaire basé à l'Î.-P.-É.) et le Madhu Verma Migrant Justice Centre.

Les membres du CPASST ont interrogé un groupe de représentants d'organisations industrielles travaillant dans le secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer, qui ont souligné la gravité de la pénurie de main-d'œuvre dans leur secteur et le rôle clé que les travailleurs temporaires et migrants jouent dans le maintien des activités de l'industrie.

Ils ont souligné l'importance de l'égalité pour tous les travailleurs et du maintien de bonnes conditions de travail, tout en insistant sur le fait que la suppression des permis de travail fermés nuirait à leurs efforts pour combler la pénurie, car l'embauche de travailleurs est coûteuse.

Interrogés sur les données relatives aux conditions de travail et au non-respect des règles par les employeurs, les panélistes ont indiqué aux membres du CPASST qu'ils devaient demander ces informations à EDSC/Service Canada. Les sénateurs ont répondu que les organisations respectives devraient recueillir leurs propres données et disposer de leurs propres mécanismes de suivi des plaintes au lieu d'en faire porter la responsabilité à ESDC.

Le CPASST s'est également entretenu avec des représentants œuvrant dans le domaine de la protection des travailleurs, ainsi qu'avec un témoin qui participe actuellement au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) (Adriana Vega Guillen). Son témoignage était un récit émouvant des mauvais traitements infligés aux travailleurs de l'industrie agricole et des difficultés rencontrées pour obtenir un recours et un soutien dans les situations de maltraitance.

Les témoignages des membres du 2ième groupe ont montré le contraire de ce qui avait été entendu dans le groupe précédent, chaque témoin soulignant la nécessité d'éliminer les permis de travail fermés.

Les sénateurs se rendront dans différentes régions dans le cadre d'une mission visant à recueillir des faits et des témoignages de première main et de voir quelles aides sont disponibles pour les travailleurs dans le cadre du PTET, quelles sont les conditions et quels changements doivent être apportés.

Questions générales

Inspections et conformité

Santé et sécurité

• Que fait-on pour s'assurer que les TET sont informés de leurs droits? Que fait-on pour garantir leur sécurité
• Où les travailleurs étrangers temporaires peuvent-ils déposer une plainte s'ils sont confrontés à du harcèlement ou à des conditions de travail dangereuses
• Pour une personne comme Adriana Vega Guillen (témoin le 8 juin 2023), comment pouvons-nous nous assurer qu'un tel traitement ne se poursuit pas? Le processus de plainte met-il le travailleur en danger
• Quelle est la responsabilité des gouvernements provinciaux en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires
• Avez-vous des commentaires à formuler sur l'étude publiée par l'Université Dalhousie ou le rapport de l'Institut Cooper sur les abus auxquels font face les travailleurs étrangers temporaires
• Les modifications réglementaires et les mesures de protection actuelles intègrent-elles une perspective intersectionnelle et d'équité

Pénurie de main-d'œuvre et formation axée sur les compétences

• Quelle est l'ampleur de la pénurie de main-d'œuvre au Canada? Quels sont les secteurs touchés
• Que fait le gouvernement pour régler le problème engendré par la pénurie de main‑d'œuvre au Canada
• Que fait-on pour corriger le problème du manque de correspondance entre les compétences recherchées par les employeurs et celles que possèdent les travailleurs
• Que fait-on pour améliorer la formation axée sur les compétences des travailleurs canadiens

Ratna Omidvar - Présidente, Groupe des sénateurs indépendants; Province : Ontario (Ontario)

Biographie

En avril 2016, le premier ministre Trudeau a nommé Ratna Omidvar au Sénat du Canada en tant que sénatrice indépendante représentant l'Ontario. Membre du Groupe des sénateurs indépendants, la sénatrice Omidvar joue un rôle de chef de file à titre de responsable de la minute. Elle est experte de renommée mondiale en matière de migration, de diversité et d'inclusion. Depuis qu'elle a quitté l'Iran et s'est installée au Canada, en 1981, son vécu relatif aux déplacements, à l'intégration et à la participation citoyenne a constitué le fondement de ses travaux.

La sénatrice Omidvar est la directrice générale fondatrice du Global Diversity Exchange (GDX). Actuellement, elle est professeure éminente invitée à l'école de gestion Ted Rogers de l'Université Ryerson. GDX est un groupe de réflexion et d'action sur la diversité, la migration et l'inclusion qui fait le lien entre, d'une part, l'expérience et les idées locales et, d'autre part, les réseaux mondiaux. Il se consacre à la création d'une communauté de leaders internationaux qui perçoivent la migration comme une source de prospérité. Par le passé, la sénatrice Omidvar a occupé le poste de présidente de Maytree, où elle a joué un rôle de premier plan dans des initiatives locales, nationales et internationales visant à favoriser l'intégration des immigrants.

Actuellement, la sénatrice Omidvar copréside le Conseil mondial pour la migration organisé par le Forum économique mondial et elle fait fonction de conseillère au Conseil mondial pour les réfugiés. Elle est également directrice à l'Environics Institute et au Centre Samara pour la démocratie de même que présidente émérite du conseil sur l'emploi des immigrants de la région de Toronto. Elle était auparavant présidente de l'organisme Lifeline Syria.

La sénatrice Omidvar est coauteure de Flight and Freedom : Stories of Escape to Canada (2015), ouvrage qui a été nommé meilleur livre de 2015 par Open Book Toronto et qui figure parmi les 5 recommandations de lecture du festival Word on the Street du Toronto Star. Elle a également collaboré à la rédaction de l'ouvrage The Harper Factor (2016) et corédigé Five Good Ideas : Practical Strategies for Non-Profit Success (2011). De plus, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université York en 2012.

Par ailleurs, en 2010, le quotidien national canadien The Globe and Mail a nommé la sénatrice Omidvar « bâtisseure de la décennie au Canada » en matière de citoyenneté. En 2015, elle a figuré dans la première liste des 10 principaux champions de la diversité à l'échelle mondiale dressée par le magazine The Economist. En 2016, CivicAction et l'Institut urbain du Canada lui ont décerné des prix d'excellence pour souligner l'ensemble de ses réalisations, fruit d'un dévouement résolu envers le leadership communautaire et l'édification des villes.

Donna Dasko, Groupe des sénateurs indépendants; Province : Ontario (Ontario)

Biographie

L'honorable Donna Dasko a été nommée au Sénat du Canada le 6 juin 2018 par le premier ministre Justin Trudeau. Auparavant spécialiste des sondages, commentatrice dans les médias et chef d'entreprise, la sénatrice Dasko est également titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l'Université du Manitoba ainsi que d'une maîtrise ès arts et d'un doctorat de l'Université de Toronto.

Avant d'être nommée sénatrice de la division sénatoriale de l'Ontario, elle a été vice-présidente principale d'Environics Research Group, cabinet de recherche de premier ordre au Canada. Sous sa gouverne, la petite société d’experts-conseils est devenue l’un des plus importants cabinets de recherche au pays. Au cours de sa carrière, elle a dirigé d’importants projets de recherche pour des ministères et des organismes fédéraux et provinciaux, des clients du secteur privé et des organisations non gouvernementales, dans de nombreux domaines dont l’économie, les priorités budgétaires, la lutte contre le tabagisme, la promotion de la santé et l’unité nationale. Elle figure parmi les chefs de file de la conception de sondages menés pour le compte de médias, dont le Globe and Mail, ainsi que de sondages dans le cadre d’élections et de dossiers spéciaux réalisés pour la Société Radio-Canada.

À titre de bénévole, elle a assumé de nombreux rôles, notamment en tant que présidente de la table ronde nationale des dirigeants d'entreprise de la Société Alzheimer Canada et conseillère du Comité politique pour l'environnement (qui favorise le leadership en matière d'environnement).

La détermination de la sénatrice Dasko à accroître la présence des femmes en politique a guidé l'essentiel de son action sociale. Elle a cofondé À voix égales, organisme non partisan qui vise à accroître le nombre d'élues au Canada, dont elle a été présidente nationale. Elle siège actuellement au conseil d'administration du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, lequel fait la promotion de l'égalité des genres en matière de droits. En 2015, elle a cofondé la Campagne pour un Sénat à représentation égale, initiative qui vise à favoriser la parité au sein du Sénat. Elle aide également le National Democratic Institute à faire avancer la cause des femmes en politique sur la scène internationale.

Madame Dasko est agrégée supérieure de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l'Université de Toronto. Elle enseignait au programme de maîtrise de ce même établissement avant d'être nommée au Sénat. Elle fait partie du Comité consultatif des conditions sociales de Statistique Canada.

Madame Dasko est née à Winnipeg, où elle a également grandi. De plus, elle a une fille et un fils.

Stan Kutcher, Groupe des sénateurs indépendants; Province : Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse)

Biographie

Nommé au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, le sénateur Kutcher est un psychiatre et professeur de renom qui a aidé des jeunes à gérer avec succès de graves maladies mentales. Il a étudié l'histoire et les sciences politiques avant d'obtenir un diplôme en médecine de l'Université McMaster. Il a poursuivi ses études à Toronto puis à Édimbourg, en Écosse, après quoi il est revenu au Canada pour travailler à l'Université de Toronto.

C'est là qu'il a fait la première de ses nombreuses contributions au système de soins de santé du Canada, notamment par la transformation de la division de psychiatrie des adolescents de l'Hôpital Sunnybrook en un centre novateur de soins cliniques et de recherche. Il a aussi été à l'avant-garde de la recherche sur les causes de problèmes de santé mentale graves chez les jeunes comme le trouble bipolaire, la schizophrénie et la dépression, et sur les traitements connexes.

Le sénateur Kutcher a ensuite été nommé directeur du département de psychologie de l'Université Dalhousie, puis doyen adjoint, Santé internationale. Il est maintenant titulaire de la Chaire Financière Sun Life sur la santé mentale des adolescents.

Outre l'exercice de sa profession, le sénateur Kutcher a siégé au conseil d'administration de la Galerie d'art de la Nouvelle-Écosse et à celui du Spryfield Boys and Girls Club. Il a également dirigé l'élaboration d'un cadre national sur la santé mentale des jeunes pour le Canada à titre de membre du Comité consultatif sur les jeunes et les enfants de la Commission de la santé mentale du Canada.

Le sénateur Kutcher a également reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail, entre autres l'Ordre de la Nouvelle-Écosse, le prix Naomi Rae-Grant et le prix Paul D. Steinhauer de l'Académie canadienne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, le McMaster University Distinguished Alumni Award et le prix John Ruedy pour l'innovation en enseignement médical de l'Association des facultés de médecine du Canada.

Marie-Françoise Mégie, Groupe des sénateurs indépendants : Province : Québec (Rougemont)

Biographie

La sénatrice Marie-Françoise Mégie a été nommée au Sénat le 25 novembre 2016 par le très honorable Justin Trudeau. Elle représente la province du Québec et la division sénatoriale de Rougemont.

Elle compte plus de 35 ans d'expérience en tant que médecin de famille et près de 30 ans d'expérience comme professeure d'université. Née en Haïti, elle est arrivée au Québec en 1976. Elle a gravi les échelons de la profession médicale et de l'enseignement universitaire jusqu'à l'obtention du titre de professeure agrégée de clinique au Département de médecine familiale de l'Université de Montréal.

Elle a participé à la création de la Maison de soins palliatifs de Laval en 2009, où elle a œuvré à titre de directrice médicale jusqu'au 31 décembre 2016.

Elle a consacré sa pratique médicale aux soins aux personnes âgées, gravement handicapées et en fin de vie.

Elle a été présidente de l'Association des médecins haïtiens à l'étranger pendant 5 ans; elle a présidé l'association Médecins Francophones du Canada de 2014 à 2016.

Elle a aussi été rédactrice en chef du Bulletin de cette association.

La sénatrice a reçu plusieurs prix et hommages pour ses contributions professionnelles, bénévoles et personnelles.

Rosemary Moodie, Groupe des sénateurs indépendants; Province : Ontario (Ontario)

Biographie

Née en Jamaïque et nommée au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, Rosemary Moodie est pédiatre et néonatologiste. Après avoir obtenu un diplôme de l'University of the West Indies, elle a suivi une formation postdoctorale en pédiatrie et en médecine néonatale et périnatale au Hospital for Sick Children de Toronto.

La sénatrice Moodie est néonatologiste principale, enseignante clinique et professeure agrégée au département de pédiatrie de l'Université de Toronto. Elle est membre du Collège royal des médecins du Canada et de l'American Academy of Pediatrics. Ses travaux de recherche ont porté sur les déterminants sociaux de l'allaitement et elle est l'auteure de nombreuses publications sur les services de santé régionaux et la planification des effectifs médicaux.

La sénatrice Moodie est largement reconnue à l'échelle nationale et internationale à titre de chef de file en médecine. Elle a appuyé des organisations et des intervenants dans le cadre de l'élaboration de politiques et de la défense des intérêts afin d'améliorer l'équité en santé et d'élargir l'accès des groupes les plus vulnérables, défavorisés et marginalisés à des soins de santé de qualité. Durant sa carrière, elle a été tour à tour directrice générale de la pédiatrie et directrice médicale du programme régional de santé maternelle et infantile du réseau de la santé de la vallée de la Rouge; responsable de la santé maternelle, infantile et de la jeunesse et de la gynécologie du réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est; et membre de comités régionaux et provinciaux, y compris le Réseau pour la santé des enfants et le Provincial Council for Children's Health. Elle possède aussi un savoir-faire en planification des soins de santé à l'échelle locale et internationale.

La sénatrice Moodie est également évaluatrice d'hôpitaux pour Agrément Canada et possède une vaste expérience de l'amélioration de la qualité des soins offerts au Canada et à l'étranger.

La sénatrice Moodie est une ardente défenseure des femmes et des jeunes filles. Elle a grandement contribué à réduire les inégalités sociales dont font l'objet divers enfants et milieux ainsi que les disparités dans les soins de santé qui leur sont offerts. Elle siège au tout premier conseil d'administration de Providence Healthcare, du St. Joseph's Health Centre, de l'hôpital St. Michael's (Unity Health Toronto) et de la ScotiaBank Jamaica Foundation.

Chantal Petitclerc, Groupe des sénateurs indépendants; Province : Québec (Grandville)

Biographie

L'honorable Chantal Petitclerc est à la fois athlète de renommée internationale et femme de cœur. À l'âge de 13 ans, un accident l'a privée de l'usage de ses jambes. Pendant qu'elle perfectionnait ses habiletés à titre d'athlète en fauteuil roulant, la sénatrice Petitclerc s'est consacrée à ses études, d'abord en sciences humaines au Cégep de Sainte-Foy et, par la suite, en histoire à l'Université de l'Alberta à Edmonton. Elle a surmonté de nombreux obstacles, dont l'adversité, pour devenir une chef de file incontestée dans le monde du sport. Les médailles d'or qu'elle a remportées aux Jeux paralympiques, aux Jeux olympiques et aux Jeux du Commonwealth, les nombreux prix et marques de reconnaissance dont elle a fait l'objet, ainsi que sa nomination à titre de chef de mission de l'équipe canadienne pour les Jeux paralympiques de Rio, témoignent de son triomphe.

Ses nombreuses réalisations et son parcours personnel ont fait d'elle une conférencière recherchée et reconnue partout au Canada. La sénatrice Petitclerc est porte-parole du Défi sportif AlterGo depuis 17 ans et ambassadrice de l'organisme international Right to Play. Cette inlassable championne de la promotion de la contribution des personnes handicapées à notre société joue un rôle primordial quand il s'agit de rendre la société plus inclusive. Par son exemple, elle encourage les autres à surmonter les obstacles pour réaliser leur potentiel.

Grâce à ses nombreuses expériences, la sénatrice Petitclerc connaît bien les caractéristiques particulières de diverses populations, ainsi que le processus décisionnel à l'échelle nationale. Ayant elle-même des limites fonctionnelles, elle comprend bien les besoins de diverses minorités et souhaite contribuer à faire entendre leurs préoccupations. La sénatrice Petitclerc est compagnon de l'Ordre du Canada et chevalier de l'Ordre du Québec. Elle a reçu le trophée Lou Marsh de l'Athlète de l'année au Canada et elle a été intronisée au Temple de la renommée paralympique du Canada. Elle a aussi reçu 4 doctorats honorifiques. La sénatrice Petitclerc fournit un apport dynamique et offre un savoir-faire exceptionnel au sein des divers comités et conseils d'administration auxquels elle siège.

Jane Cordy, Groupe progressiste du Sénat; Province : Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse)

Biographie

Sénatrice de la Nouvelle-Écosse, Jane Cordy est actuellement la leader du Groupe progressiste du Sénat. Elle est vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité sénatorial du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Elle est née à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et détient un diplôme du Collège des enseignants de la Nouvelle-Écosse et de l'Université Mount Saint Vincent. Avant d'être nommée au Sénat par le très honorable Jean Chrétien le 9 juin 2000, elle a enseigné au primaire pendant 30 ans à Sydney, à New Glasgow et dans la municipalité régionale d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Cordy a agi à titre de vice-présidente de la commission de développement du port de Halifax-Dartmouth et de présidente du Conseil arbitral de l'assurance-emploi. Elle a également siégé au conseil de la Phoenix House for Youth et à celui de l'Université Mount Saint Vincent, en plus de faire partie du groupe de travail du premier ministre Chrétien sur les aînés.

En tant qu'ancienne présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, elle a occupé les fonctions de vice-présidente internationale de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, où elle représentait l'Amérique du Nord au sein de l'exécutif. Elle continue de participer aux activités de l'Association parlementaire de l'OTAN, notamment à titre de vice-présidente de la Sous-commission sur la résilience et la sécurité civile de la Commission sur la démocratie et la sécurité.

Elle est une membre active du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, dont elle copréside le Sous-groupe sur les Grands Lacs et le Saint-Laurent, qui se concentre sur la protection des aspects économiques, environnementaux et sociaux de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

La sénatrice Cordy s'intéresse particulièrement aux dossiers qui portent sur la santé mentale, les aînés et le vieillissement ainsi que l'éducation préscolaire et les enfants. À titre de membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, elle a participé à l'étude portant sur des questions de santé mentale, de maladie mentale et de toxicomanie qui a abouti à la publication d'un rapport exhaustif intitulé « De l'ombre à la lumière ». Elle a également siégé au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui s'est penché sur les incidences du vieillissement de la société canadienne.

Wanda Thomas Bernard, Groupe progressiste du Sénat; Province : Nouvelle-Écosse (East Preston)

Biographie

Mme Wanda Thomas Bernard est une personnalité respectée. Elle est travailleuse sociale, éducatrice, chercheuse, activiste communautaire et partisane du changement social. Elle a travaillé en santé mentale à l'échelle provinciale et en pratique communautaire rurale à l'échelle municipale. Depuis 1990, elle est également professeure à l'École de service social de l'Université Dalhousie, où elle occupe aussi le poste de directrice depuis 10 ans.

En 2016, elle a été nommée conseillère spéciale en matière de diversité et d'inclusion à l'Université Dalhousie, et elle est la première Afro‑Néo-Écossaise à obtenir un poste menant à la permanence à l'Université Dalhousie et à être promue professeure titulaire. Mme Thomas Bernard a collaboré avec des organisations provinciales en vue d'intégrer la diversité aux processus politiques de la Nouvelle‑Écosse, ainsi que d'enseigner aux communautés les processus législatifs canadiens et encourager la participation citoyenne. Elle est membre fondatrice de l'Association of Black Social Workers  (ABSW), dont le but est de répondre aux besoins des citoyens marginalisés, en particulier d'ascendance africaine.

En tant qu'ancienne membre et présidente du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse, elle a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des recommandations à l'intention de ministres concernant les cadres de prévention de la violence à caractère sexuel et l'équité en matière de santé. À l'échelle nationale, elle a été membre de la Coalition nationale des conseils consultatifs sur le statut de la femme. Elle a également été témoin experte dans des causes liées aux droits de la personne et a fait des présentations dans le cadre de nombreux forums locaux, nationaux et internationaux.

Mme Thomas Bernard a reçu de nombreuses distinctions pour son travail et son leadership communautaires, notamment l'Ordre de la Nouvelle‑Écosse et l'Ordre du Canada.

Sharon Burey, Groupe des sénateurs canadiens; Province : Ontario (Ontario)

Biographie

Sharon Burey est une pédiatre et une chef de file reconnue en matière de santé et de bien-être des enfants en Ontario. Elle a consacré sa carrière à la santé mentale des enfants, à l'égalité et à la justice pour les personnes vivant dans la pauvreté, les minorités visibles et d'autres communautés marginalisées.

La Dre Burey a émigré de la Jamaïque en 1976 et exerce en tant que pédiatre comportementaliste en Ontario depuis plus de 30 ans. Elle est professeur auxiliaire de pédiatrie à l'Université Western depuis 2009.

Chef de file en matière de défense et de politique de la santé, la Dre Burey a fondé l'organisme Attention-Deficit/Hyperactivity Disorder (ADHD) Awareness Windsor. Elle est membre du Conseil exécutif de Pediatricians of Ontario et du comité des politiques de santé de l'Association médicale de l'Ontario (AMO). La Dre Burey a également été déléguée de la pédiatrie au conseil de l'AMO et membre du comité des femmes de l'AMO.

La Dre Burey a été la première femme de couleur à occuper le poste de présidente de la Pediatricians Alliance of Ontario, qui fait également office de section ontarienne de l'American Academy of Pediatrics.

Le travail de la Dre Burey comme défenseure de la santé a été salué par de nombreux prix et mentions d'honneur. Au cours de son mandat de présidente de la Pediatricians Alliance of Ontario, la section a reçu le prix d'excellence de la section de l'Ontario et le prix de réalisation spéciale de l'American Academy of Pediatrics. La Dre Burey a reçu le prix d'excellence en soins de santé du North American Black Historical Museum and Cultural Centre. En tant que coprésidente du comité des questions médicales, la Dre Burey a également été reconnue pour son service exceptionnel au Conseil pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants dans le comté de Windsor-Essex. Plus récemment, la Dre Burey a reçu le Prix de service de la section en reconnaissance de ses services importants à l'AMO et à la profession.

La Dre Burey a étudié à l'Université Western où elle a obtenu un baccalauréat ès sciences en biologie. Elle a obtenu son diplôme de médecine et sa formation spécialisée en pédiatrie à l'Université Dalhousie, et a récemment obtenu un mini-MBA en leadership commercial pour les médecins à l'Université York.

F. Gigi Osler, Groupe des sénateurs canadiens; Province : Manitoba (Manitoba)

Biographie

Flordeliz (Gigi) Osler est une chirurgienne de renommée internationale, une professeure adjointe à l'Université du Manitoba et une ardente défenseure de l'équité, de la diversité et de l'inclusion.

La Dre Osler travaille actuellement dans 2 cliniques, dont une dans le département d'oto-rhino-laryngologie (tête et cou) de l'Hôpital Saint-Boniface, où elle a occupé le poste de chef de département de 2010 à 2019. En 2018, la Dre Osler est devenue la première femme chirurgienne et la première femme racisée élue présidente de l'Association médicale canadienne (AMC), où elle a dirigé l'élaboration de la toute première politique de l'AMC sur l'équité et la diversité. La Dre Osler est également présidente de la Fédération des femmes médecins du Canada depuis 2021, présidente du Forum médical canadien depuis 2020 et coprésidente du Groupe de travail sur les soins virtuels depuis 2019.

Née à Winnipeg de parents immigrants originaires des Philippines et de l'Inde, la Dre Osler sert de modèle, de superviseure de recherche et de mentore pour des étudiants en médecine philippins et d'autres groupes racisés du Manitoba et du Canada, notamment au sein de la Filipino Association of Medical Students au Manitoba. Elle se porte également volontaire chaque année pour former d'autres chirurgiens en Afrique et a joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation des gens aux effets des changements climatiques sur la santé au Canada

La Dre Osler est titulaire d'un diplôme en médecine de l'Université du Manitoba, où elle a également fait son programme de résidence, et d'un certificat d'études supérieures en soins chirurgicaux généraux de l'Université de la Colombie-Britannique. Elle a également effectué un stage postdoctoral en rhinologie à l'Hôpital St. Paul de Vancouver.

La Dre Osler a reçu de nombreux honneurs et prix, notamment le Distinguished Alumni Award de l'Université du Manitoba et le Prix May Cohen pour l'équité, la diversité et le genre de l'Association des facultés de médecine du Canada. Elle a été nommée l'une des 100 femmes les plus influentes du Canada en 2019 par le Réseau des femmes exécutives (WXN) et l'une des personnalités les plus influentes par le Medical Post en 2021. La Dre Osler a également été intronisée dans la galerie virtuelle Femmes d'influence au Canada du gouvernement du Canada en 2022.

Judith G. Seidman, Parti conservateur du Canada; Province : Quebec (De la Durantaye)

Biographie

L'honorable Judith G. Seidman est épidémiologiste, chercheure dans le domaine de la santé et conseillère en services sociaux. Elle a été nommée au Sénat le 27 août 2009.

Mme Seidman est titulaire d'un baccalauréat en littérature anglaise, d'un baccalauréat en sciences sociales (santé) et d'une maîtrise en sciences sociales (santé) de l'Université McGill. Elle a reçu une bourse commémorative J.W. McConnell de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (McGill). À titre de doctorante au département d'épidémiologie et de biostatistique à l'Université McGill, elle a également reçu une bourse du Programme national de recherche et de développement en matière de santé.

Avant d'être nommée au Sénat, Mme Seidman était une spécialiste de la recherche en santé active dans le réseau du Centre universitaire de santé McGill, à Montréal (Québec).

Née à Montréal, Mme Seidman a toujours eu à cœur de servir le public et la communauté, principalement dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Elle a notamment siégé sur des comités tels que le McGill Society of Montreal, le groupe de travail sur l'éducation du McGill Centre for Studies in Aging et le comité d'évaluation du programme de recherche en santé communautaire de Montréal.

Depuis sa nomination au Sénat, Judith Seidman a siégé à de nombreux comités. En 2015, elle a participé aux travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, chargé d'éclairer l'élaboration du cadre législatif régissant l'aide médicale à mourir au Canada. Elle était aussi la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Plus récemment, Mme Seidman est demeurée une ardente défenseure de la santé et des enjeux sociaux en sa qualité de sénatrice, mais elle est également devenue membre de comités chargés de l'administration interne du Sénat.

Elle est membre du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (CIBA), qui étudie toutes les questions de nature financière et administrative liées à la gestion interne du Sénat. Elle est également vice-présidente du Sous-comité sur les ressources humaines (HRRH) et du Sous-comité sur la diversité (DVSC) du Comité permanent de la régie interne.

Le 16 décembre 2020, la sénatrice Seidman a été élue présidente du Comité sénatorial permanent de l'éthique et des conflits d'intérêts des sénateurs (CONF), le comité responsable de toutes les questions liées au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

Marilou McPhedran, Non affilié(e); Province : Manitoba (Manitoba)

Biographie

Marilou McPhedran est née et a grandi dans une région rurale du Manitoba, au Canada. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario (1978 à 2007), et a été nommée Membre de l'Ordre du Canada en 1985 pour avoir mené conjointement la campagne visant à mieux protéger l'égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution canadienne. Le gouverneur général David Johnston, sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau, l'a nommée au Sénat du Canada en 2016. Marilou McPhedran est avocate et éducatrice de formation juridique qui s'est spécialisée dans l'enseignement et la mise en œuvre de mécanismes de changement systémiques et durables visant à promouvoir l'égalité et la diversité. Elle a fondé conjointement plusieurs organismes canadiens sans but lucratif de réputation internationale, comme le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, qui, depuis plus de 30 ans, intervient dans des causes afin d'en évaluer le degré d'égalité en regard de la Constitution, METRAC, le Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children, et le Gerstein Crisis Centre, ouvert aux patients sans-abri qui sortent des hôpitaux psychiatriques.

Elle a fondé l'International Women's Rights Project en 1998 et l'Institut pour les droits internationaux des femmes au Global College en 2009, reposant sur ses modèles intergénérationnels, « l'activité de défense fondée sur des éléments de preuve » et « les droits vécus ». En sa qualité de directrice générale d'un centre d'excellence fédéral relevant de l'Université York, au Canada, elle a dirigé du personnel et des programmes, dont un réseau de cyberrecherche sur la santé et les droits des femmes.

Elle a mis sur pied des cours sur les droits de la personne qui se donnent en ligne et en classe, et a présidé 3 enquêtes indépendantes concernant les agressions sexuelles contre des patients (1991 à 2015), a comené des recherches appliquées et corédigé des rapports, y compris la première étude internationale visant à évaluer les répercussions sur 10 pays de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (1998 à 2000); What about accountability to the patient? (2001), National Study on Rural, Remote and Northern Women's Health in Canada (2001 à 2003); le manuel Preventing Sexual Abuse : a Legal Guide for Health Care Professionals (2004); un document de stratégie à l'intention de l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, Engendering the ‘Responsibility to Protect' Doctrine (2005); Women's Constitutional Activism in South Africa and Canada (2009, International Review of Constitutionalism); 28-Helluva Lot to Lose in 27 Days : The Ad Hoc Committee and Women's Constitutional Activism in the Era of Patriation (2015).

Elle a aussi publié, à titre d'auteure, en 2006, dans la Revue nationale de droit constitutionnel, l'article Impact of S.15 equality rights on Canadian society : beacon or laser?, en 2007, dans la Supreme Court Law Review, l'article A Truer Story : Constitutional Trialogue et, en 2014, dans la Michigan State Law Review, l'article Complements of CEDAW-U.S. foreign policy coherence on women's human rights and human security.

Pionnière en matière de recherche et d'activités de défense pour la promotion des droits de la personne grâce au changement systémique en droit, en médecine, en éducation et en gouvernance, elle a présidé en 2006 le Forum international sur l'activisme des femmes dans la réforme constitutionnelle, a été titulaire de la chaire des droits de la personne Ariel F. Sallows de la Faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan, elle a été nommée commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan en 2007, et elle a été directrice (doyenne) du Global College de l'Université de Winnipeg, au Manitoba, de juin 2008 à juillet 2012, pour ensuite devenir Fellow (chercheure) en matière de droits de la personne au Bureau de liaison du FNUAP, à Genève, et professeure associée à l'Université pour la paix au Costa Rica, mandatée par les Nations Unies, en 2012-2013.

De 2008 à 2019, elle a été professeure titulaire permanente à l'Université de Winnipeg. En 2009, elle a fondé, au Global College, l'Institut pour les droits internationaux des femmes, dont elle a été la directrice jusqu'en 2016. Elle a également fondé l'Institut d'été annuel ‘Human Rights UniverCITY', dont elle a été la directrice de 2011 à 2018, et qui est établi au Musée canadien pour les droits de la personne.