Cahier d’information pour le Comité SOCI : Cahier d’information pour la ministre des Aînés
Titre officiel : Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) 25 février 2022 Étude du Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
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- 1. Discours de la ministre
- a) Français
- 2. Note de scénario
- 3. Analyse article par article
- 4. Trousse du projet de loi (fournie aux sénateurs)
- a) Message de la ministre
- b) Document d'information
- c) Foire aux questions
- d) Copie du projet de loi
- 5. Biographies des membres du SOCI
1. Notes d'allocution
Titre complet : Notes d'allocution de la ministre des Aînés, Kamal Khera à l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), Ottawa (Ontario), Le 25 février 2022
La version prononcée fait foi
Madame la présidente,
J'aimerais souligner que je me joins à vous à partir du territoire traditionnel des Mississaugas de New Credit.
Ou
J'aimerais souligner que je me joins à vous à partir du territoire ancestral, traditionnel et non cédé de la Nation algonquine.
Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui à répondre à vos questions concernant le projet de loi C-12. Je tiens également à remercier les membres du comité d'avoir réalisé une étude sur ce projet de loi. Je suis convaincue que vos constatations aideront le gouvernement du Canada à renforcer la sécurité financière des aînés canadiens.
J'utiliserai le temps qui m'est imparti aujourd'hui pour expliquer brièvement pourquoi le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-12, en quoi ce projet de loi consiste et pourquoi il est important de l'adopter rapidement.
Au cours des 2 dernières années, nous avons dû nous adapter sans cesse à une réalité en constante évolution. Le projet de loi C-12 est un exemple de ce constant besoin d'adaptation.
Comme vous le savez, le gouvernement a instauré des prestations liées à la pandémie pour aider les personnes qui ont perdu leur emploi pendant la crise.
La Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) ont aidé des millions de Canadiens à éviter des pertes de revenus catastrophiques.
Toutefois, à plus long terme, les prestations d'urgence ont également affecté la sécurité financière de certains bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l'Allocation.
La Loi de l'impôt sur le revenu définit les prestations d'aide en cas de pandémie comme étant un revenu imposable. Par conséquent, certains bénéficiaires du SRG et de l'Allocation ont vu leurs prestations diminuer – ou même complètement cesser – en raison des prestations d'aide liées à la pandémie qu'ils ont reçu.
Pour corriger cette situation, le gouvernement du Canada a proposé une solution en 2 étapes.
Premièrement, le gouvernement fournira jusqu'à 742,4 millions de dollars en paiements uniques pour alléger le fardeau financier des personnes touchées. Ces paiements seront versés à la mi-avril 2022, et mon ministère multiplie ses efforts afin que quelques paiements soient versés en mars 2022 aux aînés qui éprouvent de graves difficultés financières.
Deuxièmement, le gouvernement a déposé le projet de loi C-12 pour s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise plus.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a déposé le projet de loi C-12 : pour veiller à ce que les aînés ne subissent pas une autre perte ou réduction de leurs prestations du SRG ou de l'Allocation parce qu'ils ont reçu des prestations d'urgence.
Le projet de loi C-12 modifierait la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour exempter de façon permanente les prestations fédérales liées à la pandémie du calcul des prestations du SRG ou de l'Allocation, et ce, à compter de juillet 2022.
En bref, les prestations suivantes seraient exemptées :
- la Prestation canadienne d'urgence, y compris les montants de cette prestation versés aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi;
- la Prestation canadienne de la relance économique;
- la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
- la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
- la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
Ce sont les mesures qui sont proposées dans le projet de loi C-12.
Afin d'exonérer ce revenu, et d'éviter que certains bénéficiaires du SRG et de l'Allocation ne reçoivent des prestations inférieures en raison du revenu qu'ils ont reçu de ces prestations d'aide liées à la pandémie, le Parlement doit adopter ce projet de loi d'ici le début du mois de mars.
Plus précisément, le projet de loi C-12 doit recevoir la sanction royale d'ici le 4 mars afin de garantir son entrée en vigueur à compter du 1er juillet.
Chaque jour qui suivra posera d'immenses défis au système et aura des répercussions sur les dossiers des personnes âgées.
C'est pourquoi il est important d'adopter rapidement ce projet de loi.
Nous disposons d'un très court laps de temps pendant une période très occupée de l'année. Le gouvernement est tout à fait conscient que la pression est sur le Parlement, mais c'est uniquement de cette façon que nous pourrons apporter les correctifs nécessaires à temps pour juillet.
Comme je l'ai déjà dit, au cours des 2 dernières années nous avons dû nous adapter sans cesse à une réalité en constante évolution. Le projet de loi C-12 est un exemple de ce besoin constant de nous adapter.
Ce projet de loi peut aider le gouvernement du Canada à mieux protéger la sécurité financière des aînés canadiens et à la renforcer.
Je tiens à réitérer à quel point le gouvernement est reconnaissant de tout le temps et du travail que le Comité consacre à l'étude de ce projet de loi.
Le gouvernement attend avec impatience vos constatations et y accordera une attention particulière.
C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à chacune de vos questions.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.
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2. Note de scénario
1. Aperçu
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) vous a invité à comparaître pour étudier le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
2. Délibérations du comité
- La comparution aura lieu le vendredi 25 février 2022, à 14 h.
- Vous aurez au plus 5 minutes pour présenter vos observations préliminaires.
- La présidente du Comité, la sénatrice Ratna Omidvar, présidera la réunion.
- Les comités sénatoriaux n'ont pas de séries de questions préétablies et n'ont pas de durée limite (en minutes) pour chaque intervention.
- Le SOCI fait généralement appel à la vice-présidente Patricia Bovey pour poser la première question. Par la suite, la présidente invite les sénateurs intéressés à poser des questions. Elle peut aussi exercer son privilège pour poser des questions.
- Le sénateur Donald Plett (Parti conservateur du Canada [PCC]), porte-parole du projet de loi, pourrait être présent à la réunion du Comité. Une séance d'information technique individuelle a été offerte à son bureau. La sénatrice Jane Cordy, qui a parrainé le projet de loi, sera probablement présente.
3. Analyse de l'opinion des parlementaires
Compte tenu des questions soulevées à la Chambre des communes pendant l'examen de la loi et les séances d'information offertes aux parlementaires, vous pouvez vous attendre aux questions ou aux commentaires suivants lors de votre comparution :
- échéancier de la loi: Pourquoi le projet de loi a-t-il été déposé en février et devait‑il être adopté vers le 4 mars 2022, alors que la question avait été bien documentée par les médias et soulevée par les parlementaires depuis juin 2021? Pourquoi a-t-il fallu si longtemps au gouvernement pour agir et aider les plus vulnérables?
- délais critiques pour l'adoption de la loi: Les députés et les sénateurs ont demandé des précisions sur la raison pour laquelle le projet de loi est considéré comme urgent, étant donné que le cycle de paiement du SRG commence le 1er juillet. Les raisons devront probablement être répétées.
- considérations relatives à la TI: Questions se rapportant aux problèmes en cours posés par les systèmes existants. Cette question a déjà été soulevée. Le 13 mai 2021, on a souligné au SOCI que le versement unique de 500 $ de la Sécurité de la vieillesse (SV) aux aînés, en août 2021, constituait une mesure provisoire avant la pleine mise en œuvre prévue en 2022 à cause du temps nécessaire pour modifier l'administration du programme et mettre en place le changement dans les systèmes.
- incidence sur la SV: Lors de la séance d'information technique tenue le 17 février 2022, le sénateur Dennis Patterson a posé une série de questions qui portaient principalement sur la SV. Il a demandé si le paiement unique de 500 $ de 2020 était compris dans le projet de loi et pourquoi les personnes touchant la SV n'étaient pas visées par le projet de loi.
- prestations provinciales: Lors de cette séance d'information, la sénatrice Pamela Wallin a posé des questions sur l'incidence que cette loi pourrait avoir sur les prestations provinciales. La sénatrice Frances Lankin est une ancienne ministre du cabinet ontarien et pourrait avoir intérêt à faire un suivi sur cette question. En outre, la sénatrice Bovey s'est déjà intéressée au SRG et à la façon dont il est lié aux provinces ainsi qu'à la question de savoir si EDSC a eu des discussions avec les provinces.
- facteurs pris en compte par le Sénat: Les sénateurs étaient irrités parce qu'on s'attendait à ce que le Sénat adopte une « loi d'urgence » en accélérant le processus législatif et en ne permettant pas un examen approprié. La sénatrice Yonah Martin, affiliée au PCC et membre du SOCI, et le porte-parole du projet de loi, le sénateur Donald Plett, ont soulevé cette préoccupation par le passé et pourraient même commenter la motion de la Chambre des communes visant à y accélérer l'examen du projet de loi. De plus, le sénateur Plett pourrait assister à la réunion dans son rôle de porte‑parole.
- les sénateurs membres du SOCI pourraient réexaminer des témoignages entendus lors d'une réunion du Comité en mai 2021. Le Comité a étudié la section 32 du projet de loi C-30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021, qui portait sur l'augmentation de 10 % de la SV pour les personnes de 75 ans et plus. Les membres du SOCI ont critiqué la proposition, indiquant que la ministre aurait dû comparaître pour répondre à des questions de politique délicates. Plus précisément, ils se demandaient pourquoi le gouvernement a choisi d'augmenter la SV pour les Canadiens de 75 ans et plus au lieu de bonifier le SRG pour les aînés, qui est destiné aux aînés les plus vulnérables. Voici les questions soulevées au SOCI:
Membre du SOCI
Ratna Omidvar (GSI)
Question précédente sur la SV et le SRG
J'aimerais vraiment poser des questions à vos décideurs politiques sur la justification de la politique, plus particulièrement sur les personnes dans le besoin. Quel pourcentage de bénéficiaires de la SV reçoivent le SRG? Voilà les gens qui sont dans le besoin.
Membre du SOCI
Patricia Bovey (GPS)
Question précédente sur la SV et le SRG
Concernant l'augmentation de la SV pour les Canadiens de 75 ans et plus : Pouvez-vous fournir des statistiques et une analyse sur les personnes qui bénéficieront réellement de la prestation? Est-ce qu'elle va aider ceux qui sont vraiment dans le besoin ou qui pourraient ne pas en profiter suffisamment? Pourquoi 75 ans? Pourquoi 10 %? Avez-vous consulté? Avez-vous des données? Pourquoi se limiter à un âge plutôt que de prendre en considération la situation individuelle des personnes? C'est ce que le SRG vous permettrait de faire.
Nous avons entendu parler de spécialistes de l'actuariat qui ont examiné les statistiques. Nous sommes au courant de certaines statistiques et nous avons exprimé des préoccupations au sujet des personnes qui ont besoin du SRG, alors que vous avez parlé d'une analyse approfondie basée sur d'autres renseignements. Certains de ces renseignements sont-ils de nature provinciale? Y a-t-il eu des discussions avec les provinces?
Membre du SOCI
Donna Dasko (GSI)
Question précédente sur la SV et le SRG
Avez-vous des données qui montrent que le coût de la vie du groupe des plus de 75 ans a augmenté de 10 %?
Membre du SOCI
Stan Kutcher (GSI)
Question précédente sur la SV et le SRG
Dans quelle mesure cette augmentation de 10 % sera-t-elle utile pour les personnes les plus vulnérables? Le seuil de pauvreté. Quel est ce seuil? Est-ce qu'une augmentation de 10 % fera passer de nombreux Canadiens au-dessus du seuil de pauvreté? J'aimerais bien voir ces données.
Membre du SOCI
Rosemarie Moodie (GSI)
Question précédente sur la SV et le SRG
Avez-vous des statistiques sur les femmes, les personnes en situation de handicap, les aînés qui vivent en milieu rural, les aînés autochtones ou les aînés noirs? Établissez-vous des données désagrégées pour vous aider à prendre des décisions de politique?
Membre du SOCI
Donald Plett (PCC, non-membre) (porte-parole du projet de loi C-12)
Question précédente sur la SV et le SRG
Troisième lecture au Sénat : Si vous tentez d'aider les aînés qui en ont le plus besoin, pourquoi ne dépenseriez-vous pas pour augmenter le SRG, qui est versé directement aux aînés à faible revenu, plutôt que de bonifier la SV, qui est une prestation universelle pour tous les aînés, quel que soit leur revenu? Augmenter la SV pour les personnes de 75 ans et plus est un autre exemple d'instrument conçu à des fins politiques plutôt que pour le bien collectif.
3. Article par article
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément De Revenu Garanti)
Article 1
Cet article modifie la définition de revenu à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de préciser que, pour le calcul du montant du Supplément revenu garanti ou des Allocations à payer à l'égard d'un mois postérieur à juin 2022, sont déduits du revenu de la personne tout montant de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence, de la Prestation canadienne de relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
4. Trousse de projet de loi (titre non-inclus dans le cahier original)
a) Message de la ministre Khera sur le projet de loi C-12 (Titre non-inclus dans le cahier original)
Aux députés et aux sénateurs
Nous sommes heureux d'annoncer que le gouvernement a déposé le projet de loi C-XX, la Loi pour modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), aujourd'hui à la Chambre des communes.
Le projet de loi vise à soutenir les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l'Allocation dont les prestations pourraient diminuer en raison du revenu gagné grâce aux prestations reçues pendant la pandémie.
Ces prestations avaient pour objectif d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie. Toutefois, le gouvernement reconnaît que ces prestations pourraient faire diminuer les versements que reçoivent les bénéficiaires du SRG et de l'Allocation.
Pour éviter cela, ce projet de loi modifiera la Loi sur la sécurité de la vieillesse de manière à exclure du calcul déterminant le montant du SRG et de l'Allocation tout revenu perçu grâce à la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation de la relance économique pour les proches aidants, et ce, à compter de juillet 2022.
Grâce à ces modifications, le SRG et les Allocations des aînés qui ont reçu des prestations pendant la pandémie, en 2021 ou plus tard, ne diminueront pas.
Kamal Khera
Ministre des Aînés
b) Document d'information : Loi visant à soutenir les aînés à faible revenu qui ont reçu des prestations pendant la pandémie
Le X février, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-12 afin de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de manière à exclure, à compter de juillet 2022, les prestations versées pendant la pandémie du calcul qui détermine le montant du Supplément de revenu garanti (SRG) et des Allocations.
Le SRG est une prestation basée sur le revenu, versée aux aînés à faible revenu qui reçoivent la prestation de la Sécurité de la vieillesse. Les Allocations, aussi basées sur le revenu, sont versées aux aînés de 60 à 64 ans dont les conjoints ou époux reçoivent le SRG ou qui sont veufs ou veuves.
Les prestations de la pandémie, telles que la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, avaient pour objectif d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie. Celles-ci sont toutefois imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un revenu au moment de calculer le montant des versements du SRG et des Allocations.
Le gouvernement du Canada est conscient que les prestations de certains bénéficiaires du SRG et des Allocations pourraient diminuer en raison des prestations de la pandémie.
Comme première étape pour régler cette problématique, le gouvernement versera jusqu'à 742,4 millions en paiements uniques afin d'alléger le fardeau financier des bénéficiaires du SRG et des Allocations qui ont touché des prestations de la pandémie en 2020 et dont les versements ont diminué en juillet 2021. Les aînés n'auront aucun geste à poser pour recevoir ce paiement unique.
Afin de s'assurer que cette situation ne se reproduise pas, le projet de loi propose à l'avenir d'exclure du calcul déterminant le montant du SRG et des Allocations tout montant versé en lien avec la Prestation canadienne d'urgence (y compris les montants versés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi), la Prestation canadienne pour la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Grâce à ces modifications, le SRG et les Allocations des aînés qui ont reçu des prestations pendant la pandémie, en 2021 ou plus tard, ne diminueront pas.
c) Foire aux questions
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément De Revenu Garanti)
Modifications législatives
Q1. Comment la modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse aidera-t-elle les aînés à faible revenu qui ont touché des prestations de pandémie en 2021?
R1. La Prestation canadienne d'urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) ont été conçues pour soutenir financièrement les employés et les travailleurs autonomes canadiens directement touchés par la COVID-19.
Cependant, comme ces prestations sont imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, elles sont également considérées comme un revenu au moment de déterminer l'admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) et aux Allocations.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les prestations de certains bénéficiaires du SRG et de l'Allocation peuvent diminuer en raison du revenu gagné grâce aux prestations de pandémie.
Afin de s'assurer que le SRG ou les Allocations des aînés à faible revenu ne diminuent pas au cours des prochaines années, le gouvernement modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de manière à exclure les prestations de pandémie du calcul du revenu aux fins du SRG et de l'Allocation, et ce, à compter de juillet 2022.
Q2. Pourquoi avez-vous décidé de présenter un projet de loi au lieu de verser un autre paiement?
R2. Afin de s'assurer que les prestations de pandémie n'influenceront pas le droit au SRG ou à l'Allocation au cours des périodes de paiement futures, le gouvernement propose ces modifications législatives pour exclure la PCU, la PCRE, la PCREPA, la PCMRE et la PCTCC du calcul aux fins du SRG et de l'Allocation au cours des années à venir.
Grâce à ces modifications, les versements du SRG ou de l'Allocation des aînés ne diminueront pas en juillet 2022 (ou dans les années à venir). Cela permettra également de s'assurer que les aînés vulnérables reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Q3. Quelles prestations de pandémie seront exclues du calcul du revenu aux fins du SRG et de l'Allocation?
R3. À partir de juillet 2022, ces modifications excluront les prestations suivantes du calcul du revenu aux fins du SRG et de l'Allocation :
- la PCU, y compris les prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
- la PCRE;
- la PCMRE;
- la PCREPA;
- la PCTCC.
Q4. Qu'arrivera-t-il aux aînés à faible revenu qui recevront des prestations de pandémie en 2022 et plus tard?
R4. Afin d'atténuer les effets des prestations de pandémie sur le SRG et l'Allocation dans les prochaines années, cette exclusion comprendra la PCTCC, qui est versée en 2022. La mesure inclura aussi tout montant de PCMRE et de PCREPA touché en 2022.
Paiement unique
Q5. Que fait le gouvernement pour aider les aînés à faible revenu qui ont perdu leur SRG en juillet 2021 en raison des prestations de pandémie touchées en 2020?
R5. Le gouvernement agit rapidement pour verser jusqu'à 742,4 millions de dollars en paiements uniques destinés à alléger les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et de l'Allocation qui ont reçu la PCU ou la PCRE en 2020.
Ce paiement unique et automatique aidera ceux qui ont perdu leur SRG ou leur Allocation, car il compensera en entier le montant annualisé de la perte.
Jusqu'à 204 000 personnes pourraient bénéficier de ce paiement unique. Le paiement unique ciblé serait versé à environ 183 000 bénéficiaires du SRG et 21 000 bénéficiaires de l'Allocation qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et qui ont subi une réduction ou une perte de prestations du SRG en juillet 2021.
Q6. Les aînés devront-ils faire une demande pour recevoir ce paiement unique?
R6. Non, les aînés n'auront aucune action à poser. Les bénéficiaires du SRG qui ont reçu la PCU ou la PCRE en 2020 et ont perdu une partie ou la totalité des prestations du SRG en juillet 2021 recevront automatiquement le paiement unique.
Q7. Ce paiement sera-t-il imposable?
R7. Non, le paiement ne sera pas imposable.
Q8. Pourquoi ce paiement unique n'est-il offert qu'aux aînés qui ont reçu le SRG en 2020 et non à tous les aînés?
R8. Les prestations de pandémie telles que la PCU ou la PCRE avaient pour but de soutenir les personnes qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie, et non de causer des difficultés financières supplémentaires aux bénéficiaires du SRG.
Q9. Quel sera le montant du paiement proposé et quand sera-t-il versé?
R9. Le montant du paiement unique variera, car il indemnisera chaque personne pour la perte des prestations du SRG ou de l'Allocation. D'autres détails sur le calcul et la distribution du paiement unique proposé seront annoncés prochainement.
Q10. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour soutenir les aînés?
R10. Le gouvernement a offert des mesures de soutien importantes, notamment en :
- rétablissant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au SRG à 65 ans plutôt qu'à 67;
- améliorant le Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités;
- augmentant le SRG pour les aînés célibataires et l'exemption des gains;
- offrant un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés célibataires et de 500 $ aux couples, afin de les aider à assumer les coûts supplémentaires pendant la pandémie;
- bonifiant, en avril 2020, le crédit pour la TPS pour plus de 4 millions d'aînés à revenu faible ou modéré, les célibataires recevant en moyenne 375 $, et les couples, 510 $;
- réduisant les impôts sur le revenu au moyen d'une augmentation du montant personnel de base;
- soutenant les aînés pour qu'ils puissent continuer à vivre chez eux plus longtemps, au moyen de 90 millions de dollars injectés dans l'initiative pour vieillir dans la dignité à la maison;
- injectant, en mars 2020, 9 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, afin d'appuyer les projets d'organismes communautaires servant les aînés;
- injectant, en mai 2020, 20 millions de dollars supplémentaires pour élargir le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, afin d'appuyer les organismes qui mènent des projets communautaires visant à réduire l'isolement, à améliorer la qualité de vie des aînés et à les aider à maintenir un réseau de soutien social;
- poursuivant le plan d'augmenter la SV de 10 % l'année prochaine pour les aînés de 75 ans et plus, afin de remédier à la vulnérabilité financière à laquelle ils peuvent être confrontés.
d) Copie de la loi C-12
5. Membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie – Biographies
Ratna Omidvar – Président Groupe des sénateurs indépendants province: Ontario
Biographie
En avril 2016, le premier ministre Justin Trudeau a nommé Ratna Omidvar au Sénat en tant que sénatrice indépendante représentant l'Ontario. Membre du Groupe des sénateurs indépendants du Sénat, la sénatrice Omidvar exerce un rôle de direction à titre de responsable du plumitif. Elle est spécialiste de renommée mondiale en matière de migration, de diversité et d'inclusion. Elle a émigré de l'Iran vers le Canada en 1981. Son vécu relatif aux déplacements, à l'intégration et à la participation citoyenne a constitué le fondement de ses travaux.
La sénatrice Omidvar est directrice générale fondatrice du Global Diversity Exchange (GDX). Actuellement, elle est professeure émérite invitée à l'École de gestion Ted Rogers de l'Université Ryerson. GDX est un groupe de réflexion et d'action sur la diversité, la migration et l'inclusion qui fait le lien entre, d'une part, l'expérience et les idées locales et, d'autre part, les réseaux mondiaux. Il se consacre à la création d'une communauté de leaders internationaux qui perçoivent la migration comme une source de prospérité. Par le passé, la sénatrice Omidvar a occupé le poste de présidente de Maytree, où elle a joué un rôle de premier plan dans des initiatives locales, nationales et internationales visant à favoriser l'intégration des immigrants.
À l'heure actuelle, la sénatrice Omidvar copréside le Conseil mondial pour la migration organisé par le Forum économique mondial et elle exerce les fonctions de conseillère au Conseil mondial pour les réfugiés. Elle est également directrice à l'Environics Institute et au Centre Samara pour la démocratie, de même que présidente émérite du conseil sur l'emploi des immigrants de la région de Toronto. Elle était auparavant présidente de l'organisme Lifeline Syria.
La sénatrice Omidvar est coauteure de Flight and Freedom : Stories of Escape to Canada (2015), ouvrage qui a été primé par Open Book Toronto en 2015 et qui figure parmi les 5 recommandations de lecture du festival Word on the Street du Toronto Star. Elle a également collaboré à la rédaction de l'ouvrage The Harper Factor (2016) et corédigé Five Good Ideas : Practical Strategies for Non-Profit Success (2011). De plus, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université York en 2012.
En 2010, la sénatrice Omidvar a été reconnue par le quotidien national du Canada, The Globe and Mail, au nombre des bâtisseurs de la décennie au Canada en matière de citoyenneté. En 2015, elle a figuré parmi les 10 principaux champions mondiaux de la diversité dans la toute première liste de la diversité mondiale établie par le magazine The Economist. En 2016, CivicAction et l'Institut urbain du Canada lui ont décerné des prix d'excellence pour souligner l'ensemble de ses réalisations, fruit d'un dévouement résolu envers le leadership communautaire et l'édification des villes.
Donna Dasko Groupe des sénateurs indépendants province: Ontario
Biographie
L'honorable Donna Dasko a été nommée au Sénat le 6 juin 2018 par le premier ministre Justin Trudeau. Auparavant spécialiste des sondages, commentatrice dans les médias et chef d'entreprise, la sénatrice Dasko est titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l'Université du Manitoba ainsi que d'une maîtrise ès arts et d'un doctorat de l'Université de Toronto.
Avant d'être nommée sénatrice de l'Ontario, la sénatrice Dasko a été vice-présidente principale d'Environics Research Group, cabinet de recherche de premier ordre au Canada. À titre de bénévole, elle a assumé de nombreux rôles, notamment ceux de présidente de la table ronde nationale des dirigeants d'entreprise de la Société Alzheimer Canada et de conseillère du Comité politique pour l'environnement (qui favorise le leadership en matière d'environnement).
La détermination de Dr. Dasko à accroître la présence des femmes en politique a guidé l'essentiel de son action sociale. Elle a cofondé À voix égales, organisme non partisan qui vise à accroître le nombre d'élues au Canada, dont elle a été présidente nationale. Elle siège actuellement au conseil d'administration du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, qui défend les droits à l'égalité des femmes. En 2015, elle a cofondé la Campagne pour un Sénat à représentation égale, initiative qui vise à favoriser la parité au Sénat. Elle collabore également avec le National Democratic Institute pour faire avancer la cause des femmes en politique sur la scène internationale.
Yonah Martin Parti conservateur du Canada province: Colombie-Britannique
Biographie
L'honorable Yonah Martin (née le 11 avril 1965), sénatrice de la Colombie-Britannique affiliée au Parti conservateur, a été nommée par le très honorable Stephen Harper en 2009. Elle est la première Canadienne d'ascendance coréenne à siéger au Sénat et la première parlementaire canado-coréenne de l'histoire canadienne.
La sénatrice Martin est actuellement leader adjointe de l'opposition au Sénat (depuis novembre 2015). Auparavant, elle a exercé les fonctions de leader adjointe du gouvernement au Sénat (2013 à 2015) et de whip adjointe du gouvernement (2011-2013). Elle est coprésidente du Groupe interparlementaire Canada-Corée depuis 2009 et préside divers groupes interparlementaires ou siège à leurs comités exécutifs. En novembre 2015, elle a cofondé l'International Parliamentary Coalition for Victims of Sexual Slavery, pour laquelle elle agit à titre de co-présidente pour le Canada.
En sa qualité de sénatrice, elle est honorée de compter à son actif le projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui a édicté la Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée (juin 2013); la campagne grâce à laquelle les praticiens des médecines traditionnelles chinoises et les acupuncteurs ont été ajoutés à l'annexe des professionnels de la santé pour l'exemption de TPS-TVH (avril 2014); l'achèvement d'un processus de négociation pluriannuel et la mise en œuvre de l'historique accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (janvier 2016).
En reconnaissance de son service communautaire dans la région des 3 villes, Mme Martin a reçu le prix Esprit communautaire 2004 pour l'harmonie culturelle. En 2009, elle est décorée de l'Ordre du mérite civil Moran par le président de la République de Corée pour son leadership exceptionnel et le travail remarquable qu'elle a accompli pour faire progresser les droits des Coréens outre-mer, et de la Médaille du jubilé de diamant de la reine Élisabeth II, décernée par le gouverneur général David Johnston en 2012. En 2014, dans le cadre de la campagne du centenaire de l'Université de la Colombie Britannique, elle a été reconnue comme l'une des 100 meilleures diplômées du domaine de l'éducation de l'UBC et, en février 2016, on lui a décerné le prix King Clancy de la Fondation canadienne pour les personnes ayant une déficience physique. Récemment, Mme Martin a figuré (pour l'année de sa naissance, 1965) parmi les 100 Canadiens mis en vedette dans le numéro spécial de la fête du Canada, « Canada's Stories », publié par la revue McClean's à l'occasion de son 100e anniversaire.
Dennis Glen Patterson Groupe des sénateurs canadiens territoire: Nunavut
Biographie
Dennis Patterson (Nunavut) est un ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest qui s'est efforcé, tout au long de sa vie professionnelle, d'améliorer la vie des populations de l'ensemble du Nord canadien.
Durant sa brillante carrière de 16 ans comme député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, M. Patterson a occupé diverses fonctions, y compris celles de ministre de l'Éducation, de ministre de la Santé et des Services sociaux et de ministre de la Justice, qui ont culminé avec son mandat de premier ministre de 1987 à 1991.
Pendant sa carrière dans la fonction publique, M. Patterson a joué un rôle clé dans le règlement de l'accord final d'Inuvialuit et de la revendication territoriale du Nunavut. M. Patterson a également dirigé la campagne qui a duré plus de 20 ans et qui a mené à l'établissement du Nunavut en tant que nouveau territoire du Canada en 1999. Avant de se lancer en politique, M. Patterson a pratiqué le droit et a été nommé directeur exécutif fondateur du Centre des services juridiques, la société Maliiganik Tukisiiniakvik, à Iqaluit.
Après avoir quitté ses fonctions de premier ministre, M. Patterson a fondé un cabinet privé d'experts-conseils et a été admis au Barreau du Nunavut en 2001. Depuis 2003, il siège à titre d'administrateur du Northern Property Real Estate Investment Trust et a présidé le Comité de gouvernance, de rémunération et de nomination de cette institution jusqu'en septembre 2015.
Frances Lankin Groupe des sénateurs indépendants province: Ontario
Biographie
Frances Lankin a toujours défendu les droits des travailleurs et des femmes.
Mme Lankin a siégé pendant 11 ans à l'Assemblée législative de l'Ontario (1990-2001), où elle a occupé les postes de ministre des Services gouvernementaux et de présidente du Conseil de gestion, de ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de ministre du Développement économique et du Commerce. Elle a également été directrice générale de Centraide Toronto pendant plus de 10 ans.
Elle a contribué à un certain nombre d'organismes et d'initiatives du gouvernement, notamment en tant que membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, coprésidente du Comité d'experts indépendants sur les subventions et contributions du gouvernement fédéral, cocommissaire de la Commission pour la réforme de l'aide sociale en Ontario et membre du Conseil consultatif de la première ministre sur les actifs commerciaux du gouvernement.
Mme Lankin a siégé à plusieurs comités consultatifs ou conseils d'administration de sociétés d'État, d'organismes sans but lucratif, de bienfaisance et d'entreprises, y compris À voix égales, la Fondation canadienne pour l'éducation économique, la Toronto City Summit Alliance, l'École des politiques publiques de l'Université de Toronto, l'Association des hôpitaux de l'Ontario, le magazine Literary Review of Canada, le Centre Mowat, le Conseil national des médias du Canada, le Conseil de presse de l'Ontario, l'Institut des administrateurs de sociétés, Metrolinx, Hydro One et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
Elle est membre du Conseil privé et de l'Ordre du Canada.
De plus, elle a reçu des doctorats honorifiques de l'Université Queen's, de l'Université Ryerson, de l'Université de Windsor et de l'Université Nipissing, et on lui a décerné les médailles du jubilé d'or et du jubilé de diamant de la Reine. Elle a également reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail dans le milieu communautaire et le secteur caritatif.
Mme Lankin a été nommée au Sénat le 18 mars 2016. Elle est membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Stan Kutcher Groupe des sénateurs indépendants province: Nova Scotia
Biographie
Nommé au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, le sénateur Kutcher est un psychiatre et professeur de renom qui a aidé des jeunes à gérer avec succès de graves maladies mentales. Dr. Kutcher a étudié l'histoire et les sciences politiques avant d'obtenir un diplôme en médecine de l'Université McMaster. Il a poursuivi ses études à Toronto puis à Édimbourg, en Écosse, après quoi il est revenu au Canada pour travailler à l'Université de Toronto.
C'est là qu'il a fait la première de ses nombreuses contributions au système de soins de santé du Canada, notamment la transformation de la division de psychiatrie des adolescents de l'Hôpital Sunnybrook en un centre novateur de soins cliniques et de recherche. Il a aussi été à l'avant-garde de la recherche sur les causes et traitements de problèmes de santé mentale graves chez les jeunes, comme le trouble bipolaire, la schizophrénie et la dépression.
Dr Kutcher a ensuite été nommé directeur du département de psychologie de l'Université Dalhousie, puis doyen adjoint, Santé internationale. Il est maintenant titulaire de la Chaire Financière Sun Life sur la santé mentale des adolescents.
Outre l'exercice de sa profession, Dr. Kutcher a siégé au conseil d'administration de la Galerie d'art de la Nouvelle-Écosse et à celui du Spryfield Boys and Girls Club. Il a également dirigé l'élaboration d'un cadre national sur la santé mentale des jeunes pour le Canada à titre de membre du Comité consultatif sur les jeunes et les enfants de la Commission de la santé mentale du Canada.
Dr. Kutcher a en outre reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail, entre autres l'Ordre de la Nouvelle-Écosse, le prix Naomi Rae-Grant et le prix Paul D. Steinhauer de l'Académie canadienne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, le prix pour diplômés émérites de l'Université McMaster et le prix John Ruedy pour l'innovation en enseignement médical de l'Association des facultés de médecine du Canada.
Patricia Bovey – vice-présidente groupe progressiste du sénat province: Manitoba
Biographie
La sénatrice Patricia Bovey a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 10 novembre 2016. Auparavant, elle a été, à Winnipeg, directrice et conservatrice de galerie d'art, historienne de l'art, auteure, professeure et, pendant de nombreuses années, consultante en gestion dans le domaine des arts et le secteur sans but lucratif.
Ex-présidente du conseil des gouverneurs de l'Université du Manitoba, elle a siégé au conseil d'administration du Musée des beaux-arts du Canada (2005 à 2009) et du Conseil des arts du Canada (1990 à 1993). Elle a participé au Groupe de travail fédéral Withrow-Richard sur les musées nationaux et régionaux en 1986 et a fait partie du conseil national du Canadian Center for Cultural Management à l'Université de Waterloo (2002 à 2010). Elle a également présidé le conseil des gouverneurs de l'Université Emily Carr et le conseil d'administration de l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens. Elle a fait partie du Comité d'art public de la ville de Winnipeg (2003 à 2007) et du Groupe de travail du maire sur l'art public chargé d'élaborer la politique connexe de Winnipeg (2002 à 2003). Ancienne membre du conseil d'administration des Presses de l'Université du Manitoba, elle siège actuellement à la Fondation Eckhardt-Gramatté. Elle a été présidente du conseil d'administration du Centre de l'art contemporain canadien et membre de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, des comités de sélection de la bourse Rhodes du Manitoba et de la bourse Loran, du conseil de l'organisme Manitoba Artists in Healthcare et du conseil de l'Orchestre de chambre du Manitoba.
Lauréate du prix Investors Making a Difference de 2015 du Conseil des arts de Winnipeg, la sénatrice Bovey a aussi été nommée membre de la Société royale pour les arts du Royaume-Uni et membre de l'Association des musées canadiens. Elle a reçu la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada; la Médaille du jubilé de la Reine; le titre de Femme de distinction dans les arts de Winnipeg en 2002; le prix pour services exceptionnels de l'Association des musées canadiens; la Médaille de l'Académie royale des arts du Canada; le premier prix d'excellence de l'Association des musées du Manitoba décerné en 2013.
Depuis 2005, ses services d'experte-conseil portent principalement sur la gouvernance, l'élaboration de politiques et la planification stratégique et d'affaires pour les galeries, les musées et les organismes artistiques multidisciplinaires.
Chantal Petitclerc Groupe des sénateurs indépendants province: Quebec
Biographie
Chantal Petitclerc est à la fois athlète de renommée internationale et femme de cœur. À l'âge de 13 ans, un accident l'a privée de l'usage de ses jambes. Pendant qu'elle perfectionnait ses habiletés d'athlète en fauteuil roulant, la sénatrice Petitclerc s'est consacrée à ses études, d'abord en sciences humaines au Cégep de Sainte-Foy et ensuite en histoire à l'Université de l'Alberta à Edmonton. Elle a surmonté de nombreux obstacles, y compris l'adversité, pour devenir une chef de file incontestée dans le monde du sport. Les médailles d'or qu'elle a remportées aux Jeux paralympiques, aux Jeux olympiques et aux Jeux du Commonwealth, les nombreux prix et marques de distinction qu'elle a reçus ainsi que sa nomination à titre de chef de mission de l'équipe canadienne pour les Jeux paralympiques de Rio témoignent de ses réussites.
De plus, ses nombreuses réalisations et son parcours personnel ont fait d'elle une conférencière de marque reconnue partout au Canada. La sénatrice Petitclerc est porte-parole du Défi sportif AlterGo depuis 17 ans et ambassadrice de l'organisme international Right to Play. Défenseure inlassable de la contribution des personnes en situation de handicap à notre société, elle joue un rôle primordial afin de rendre la société plus inclusive. Par son exemple, elle inspire les personnes à surmonter leurs obstacles pour réaliser leur potentiel.
Grâce à ses nombreuses expériences, la sénatrice Petitclerc connaît bien les caractéristiques particulières de diverses populations ainsi que le processus décisionnel à l'échelle nationale. Ayant elle-même des limites fonctionnelles, elle est en mesure de bien comprendre les besoins de diverses minorités et souhaite contribuer à faire entendre leurs préoccupations. La sénatrice Petitclerc est compagnon de l'Ordre du Canada et chevalière de l'Ordre du Québec. Elle a reçu le trophée Lou Marsh pour le meilleur athlète de l'année au Canada et elle a été intronisée au Temple de la renommée paralympique du Canada. Elle a aussi reçu 4 doctorats honorifiques. De plus, elle fournit un apport dynamique et offre un savoir-faire exceptionnel aux divers comités et conseils d'administration auxquels elle siège.
Rosemary Moodie Groupe des sénateurs indépendants province: Ontario
Biographie
Née en Jamaïque et nommée au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, Rosemary Moodie est pédiatre et néonatologiste. Après avoir obtenu un diplôme de l'University of the West Indies, elle a suivi une formation postdoctorale en pédiatrie et en médecine néonatale et périnatale à l'Hospital for Sick Children de Toronto.
La sénatrice Moodie est néonatologiste principale, enseignante clinique et professeure agrégée au département de pédiatrie de l'Université de Toronto. Elle est membre du Collège royal des médecins du Canada et de l'American Academy of Pediatrics. Ses travaux de recherche ont porté sur les déterminants sociaux de l'allaitement, et elle est l'auteure de nombreuses publications sur les services de santé régionaux et la planification des effectifs médicaux.
La sénatrice Moodie jouit d'une grande réputation à l'échelle nationale et internationale comme chef de file en médecine. Elle a appuyé des organisations et des intervenants dans le cadre de l'élaboration de politiques et de la défense des intérêts afin d'améliorer l'équité en santé et d'élargir l'accès des groupes les plus vulnérables, défavorisés et marginalisés à des soins de santé de qualité. Durant sa carrière, elle a été tour à tour directrice générale de la pédiatrie et directrice médicale du programme régional de santé maternelle et infantile du réseau de la santé de la vallée de la Rouge; responsable de la santé maternelle, infantile et de la jeunesse et de la gynécologie du réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est; membre de comités régionaux et provinciaux, entre autres le Réseau pour la santé des enfants et le Provincial Council for Children's Health. Elle possède aussi un savoir-faire en planification des soins de santé à l'échelle locale et internationale.
De plus, à titre d'évaluatrice d'hôpitaux pour Agrément Canada, la sénatrice Moodie possède une vaste expérience de l'amélioration de la qualité des soins offerts au Canada et à l'étranger.
La sénatrice Moodie est une ardente défenseure de la cause des femmes et des filles. Elle a grandement contribué à réduire les inégalités sociales dont font l'objet divers enfants et diverses collectivités ainsi que les disparités dans les soins de santé qui leur sont offerts. Elle siège au tout premier conseil d'administration de Providence Healthcare, du St. Joseph's Health Centre et de l'hôpital St. Michael's (Unity Health Toronto), ainsi qu'à celui de la ScotiaBank Jamaica Foundation.
Wanda Thomas Bernard groupe progressiste du sénat province: Nova Scotia
Biographie
Dr. Wanda Thomas Bernard est travailleuse sociale, éducatrice, chercheuse, militante communautaire et partisane du changement social très estimée. Elle a travaillé en santé mentale à l'échelle provinciale et en pratique communautaire rurale à l'échelle municipale. Depuis 1990, elle est également professeure à l'École de service social de l'Université Dalhousie, où elle occupe aussi le poste de directrice depuis une décennie.
En 2016, elle a été nommée conseillère spéciale en matière de diversité et d'inclusivité à l'Université Dalhousie et est la première Afro Néo-Écossaise à obtenir un poste menant à la permanence à l'Université Dalhousie et à être promue professeure titulaire. Dr. Thomas Bernard a collaboré avec des organismes provinciaux afin d'intégrer la diversité aux processus politiques de la Nouvelle Écosse et d'enseigner aux communautés les processus législatifs canadiens et la participation citoyenne. Elle est membre fondatrice de l'Association of Black Social Workers, dont le but est de répondre aux besoins des citoyens marginalisés, en particulier ceux qui sont d'ascendance africaine.
En tant qu'ancienne membre et présidente du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse, elle a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des recommandations à l'intention de ministres concernant les cadres de prévention de la violence à caractère sexuel et l'équité en matière de santé. À l'échelle nationale, elle a été membre de la Coalition nationale des conseils consultatifs sur la condition féminine. En outre, elle a été témoin experte dans des affaires de droits de la personne et a présenté des exposés à de nombreux forums locaux, nationaux et internationaux.
Dr. Thomas Bernard a reçu de nombreuses distinctions pour son travail et son leadership communautaire, notamment l'Ordre de la Nouvelle Écosse et l'Ordre du Canada.
Josée Verner Groupe des sénateurs canadiens province: Quebec
Biographie
Josée Verner a été élue députée pour la première fois en 2006 et réélue en 2008. En février 2006, elle a été nommée ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles. En août 2007, elle a été nommée ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. De plus, en mai 2008, elle a été renommée ministre de la Francophonie.
En octobre 2008, elle a été nommée ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine du Canada, ministre de la Francophonie et ministre responsable de la région du Québec.
En juin 2011, elle a été nommée au Sénat du Canada.
Mme Verner a travaillé pendant près de 20 ans dans le domaine des communications et la fonction publique.
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