HUMA documents d’information pour comité : La ministre des aînés, Deb Schulte, le 23 mars 2021

1. Allocution d’ouverture

Titre officiel : Allocution de la Ministre des Aînés, Deb Schulte dans le cadre de sa comparution devant le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 et du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 Ottawa (Ontario) 23 mars 2021

L’allocution prononcée fait foi

(2021 PA 000222)

Mot d’ouverture

Monsieur le Président, chers membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir invitée à parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 et du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 d’Emploi et Développement social Canada en ma qualité de ministre des Aînés du Canada.

Je suis heureux de me présenter devant vous aujourd'hui en compagnie de ma nouvelle sous-ministre déléguée, Annette Gibbons, du directeur financier et sous-ministre adjoint principal, Mark Perlman, des sous-ministres adjoints principaux, Alexis Conrad et Cliff C. Groen, et de la sous-ministre adjointe, Stephanie Hébert.

Depuis maintenant plus d’un an, les Canadiens connaissent d’immenses difficultés en raison de la pandémie.

Alors que le pays intensifie ses efforts de vaccination pour nous aider à traverser la crise, je tiens à rassurer le Comité : le gouvernement continuera de prêter attention aux personnes les plus vulnérables, y compris les aînés, et ce aussi longtemps qu’il le faudra.

Budget supplémentaire des dépenses (C) et Budget principal des dépenses

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 prévoit 225 millions de dollars supplémentaires en crédits votés, qui seront compensés par une diminution de 708 millions de dollars des crédits législatifs.

Le Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 représente un total de 82,4 milliards de dollars. Il s’agit là d’une hausse nette de 13,8 milliards de dollars, soit environ 20 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2020 à 2021, qui s’élevait à 68,6 milliards de dollars.

Cela s’explique principalement par le fait que le gouvernement a instauré temporairement trois prestations pour la relance économique afin d’assurer la sécurité financière des Canadiens pendant que leur emploi est touché par la COVID-19.

Cette hausse s’explique également par les augmentations prévisibles de postes législatifs, par exemple les paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui découlent d’une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires attribuable au vieillissement de la population.

Soutien pendant la pandémie de COVID-19

Protéger la santé des aînés et maintenir leur qualité de vie en les gardant en contact avec leurs proches et leur communauté sont des priorités clés partagées par notre gouvernement et les familles canadiennes d'un océan à l'autre.

Les Canadiens âgés étant les plus exposés au virus, ils sont restés à la maison pour rester en sécurité. La pandémie les a obligés à faire une pause prolongée dans les précieuses visites aux êtres chers.

Il en est résulté une solitude et un isolement social qui nuisent à leur santé. Les personnes âgées isolées socialement se rendent plus souvent aux urgences, consomment plus de médicaments, font plus souvent des chutes et entrent plus tôt dans un établissement de soins.

Dans le cadre du Budget principal des dépenses, le Ministère demande un financement total de 63 millions de dollars pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, une initiative qui aide les Canadiens aînés à maintenir des liens avec la communauté. Cela est particulièrement important aujourd’hui, tandis qu’ils restent à l’abri du virus.

Grâce à ce programme, le gouvernement fédéral a financé plus de 2 000 projets communautaires au cours de la dernière année, contribuant ainsi à améliorer la vie de centaines de milliers d’aînés.

Voici des exemples de projets réussis qui ont été mis en œuvre :

• cours de fitness diffusés en ligne au lieu d'être dispensés en personne;
• fournir des tablettes et des instructions pour apprendre à les utiliser. Les personnes âgées ont pu voir les services religieux et avoir un accès virtuel aux événements et exercices communautaires;
• un organisme qui offrait des services d’aide aux aînés ayant des besoins particuliers ou des handicaps, pour qu’ils conservent leur autonomie;
• achat d'équipements de protection individuelle pour offrir des services sûrs aux personnes âgées.

Prochaines étapes

Les aînés ont le droit de vivre en sécurité, dans le respect et la dignité.

Notre gouvernement reste déterminé à augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 % lorsque les personnes âgées atteignent 75 ans.

Nous allons également :

• travailler de concert avec les provinces et les territoires, s’emploie à établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée;
• continuer à prendre des mesures pour aider les gens à vivre chez eux plus longtemps;
• travaille en collaboration avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada à l’établissement de nouvelles infractions et sanctions dans le Code criminel pour maltraitance ou négligence envers les aînés;
• accélère la mise en place d’un programme universel d’assurance médicaments à l’échelle nationale.

Mot de la fin

Je n’ai aucun doute que les ressources financières demandées aujourd’hui nous permettront de poursuivre nos efforts visant à créer un avenir meilleur pour les aînés.

Je serais heureuse de répondre à vos questions.

Je vous remercie.

2. Mesures de soutien pour les aînés et leur sécurité financière

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour aider les aînés canadiens aux prises avec l’actuelle pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Au 2 mars 2021, 872 747 cas de COVID-19 avaient été confirmés au Canada, dont 20 045 décès.
• Parmi le nombre total de cas déclarés, 13 % concernaient des personnes âgées de 60 à 79 ans et 7 % concernaient des personnes âgées de 80 ans et plus.
• Les personnes de 60 ans et plus représentent 71 % de toutes les hospitalisations déclarées, 65 % des admissions à l’unité de soins intensifs déclarées et 96 % des décès.
• Au 27 février 2021, 19 % des adultes âgés de 80 ans et plus avaient reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19, et plus de 85 % des adultes vivant dans des milieux de vie collectifs pour les personnes âgées avaient reçu au moins une dose de vaccin.

Réponse

• Les aînés de partout au pays ont été particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19.
• Depuis que la pandémie a été déclarée, j’ai communiqué avec mes homologues provinciaux et territoriaux et j’ai entendu les commentaires d’un certain nombre d’intervenants ainsi que du Conseil national des aînés.
• Dans le discours du Trône, le gouvernement a clairement indiqué que les aînés méritent d’être en sécurité, respectés et de vivre dans la dignité. Il a aussi annoncé qu’il prendra toutes les mesures possibles pour aider les aînés pendant cette pandémie.
• Nous continuerons de prendre toutes les mesures possibles pour régler les problèmes constatés dans les établissements de soins de longue durée et soutenir les aînés, tout en travaillant de concert avec les provinces et les territoires. Nous nous sommes engagés à modifier le Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les aînés.
• Comme il a été mentionné dans le récent discours du Trône, nous restons déterminés à augmenter la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus et à prendre des mesures supplémentaires pour aider les aînés à rester plus longtemps dans leur maison.
• En tant que membre du Comité spécial du Cabinet sur la COVID-19, je m’engage à veiller à ce que les besoins des aînés partout au Canada soient soigneusement pris en compte et traités.
• Toutes les provinces et tous les territoires ont veillé à ce que les résidents des établissements de soins de longue durée et des autres milieux de vie collectifs pour les personnes âgées soient vaccinés en priorité.

Contexte

Soutien aux aînés dans la collectivité

Le 29 mars 2020, le premier ministre a annoncé l’octroi d’un financement de 9 millions de dollars à United Way Centraide Canada, par l’entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, en vue de financer dans chaque province et territoire des projets ayant pour but d’aider les aînés isolés et vulnérables à composer avec les répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID 19. Ces investissements ont aidé à fournir des services essentiels aux aînés, comme la livraison d’épiceries et de médicaments, la préparation des repas, le transport à des rendez-vous médicaux nécessaires ou la prise de contact personnelle afin d’évaluer les besoins des personnes et de les mettre en contact avec les soutiens communautaires. Ce financement a permis de soutenir plus de 900 projets.

De plus, au printemps 2020, le gouvernement a accordé aux organismes recevant du financement pour des projets communautaires et des projets pancanadiens une marge de manœuvre leur permettant d’adapter les activités de leurs projets actuels en vue de soutenir les aînés touchés par la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de ces projets, les fonds déjà approuvés peuvent être utilisés pour régler les problèmes liés à la pandémie, et non plus seulement pour réaliser les objectifs initialement établis. Le 12 mai 2020, le gouvernement a également annoncé un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer les organismes qui réalisent des projets communautaires visant à réduire l’isolement, à améliorer la qualité de vie des aînés et à les aider à maintenir un réseau de soutien social. Cet investissement a permis de financer plus de 1 000 projets.

De plus, le gouvernement a investi 350 millions de dollars pour soutenir les Canadiens vulnérables par l’entremise d’organismes de bienfaisance et d’organisations sans but lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin, dont les aînés. Le Fonds de soutien d’urgence aux collectivités a fourni du financement à des intermédiaires nationaux qui disposent de réseaux pancanadiens, dont Centraide United Way Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge et les Fondations communautaires du Canada. Par l’entremise de leurs partenaires régionaux et locaux, ces intermédiaires ont acheminé les fonds aux organismes communautaires locaux qui soutiennent un large éventail de populations vulnérables. La totalité du financement a été affectée, et plus de 11 500 projets ont été soutenus dans diverses communautés à l’échelle du pays.

Soutien des ONGs

Afin d’aider les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance qui subissent des pressions en raison de la pandémie, le gouvernement du Canada a créé la Subvention salariale d’urgence du Canada. Cette subvention aide les organismes admissibles à garder ou à réembaucher le personnel dont ils ont besoin pour servir les aînés et le reste de la population à l’échelle du pays.

Sécurité financière des aînés

La sécurité financière des aînés est une priorité de tous les instants. Le gouvernement verse un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés qui sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse (SV) et un montant supplémentaire de 200 $ à ceux qui sont admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Cette mesure a permis de verser 500 $ aux aînés à faible revenu qui touchent les deux prestations. Les bénéficiaires des allocations ont également reçu 500 $. Le gouvernement a aussi pris des mesures pour s’assurer que les prestations du Régime de pensions du Canada et de la SV sur lesquelles comptent les personnes âgées continuent d’être versées sans délai, et pour que les nouvelles demandes relatives à ces prestations soient traitées rapidement. De plus, un paiement supplémentaire au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services a procuré en moyenne 375 $ aux aînés à revenu faible ou modeste vivant seuls et 510 $ aux couples à revenu faible ou modeste.

Afin de protéger les actifs des aînés en période de volatilité du marché, nous avons réduit de 25 % le montant minimum des retraits requis des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.

Nous avons également reporté au 1er juin 2020 la date limite de production des déclarations de revenus fédérales et au 1er septembre 2020 la date limite de paiement des montants d’impôt sur le revenu pour 2019.

Afin que les paiements du SRG aux aînés à faible revenu ne soient pas touchés par le report de la date limite de production des déclarations de revenus pour 2019, nous avons mis en place des mesures pour nous assurer que ces paiements se sont poursuivis sans interruption même si la déclaration de 2019 d’une personne n’avait pas été reçue. Cette mesure a garanti que les plus vulnérables ont continué de recevoir leurs prestations quand ils en avaient le plus besoin. Le versement des Allocations aux personnes âgées de 60 à 64 ans s’est poursuivi également sans interruption. Une fois que le revenu des clients pour 2019 sera disponible, leurs prestations seront réajustées rétroactivement à juillet 2020. Les aînés sont donc encouragés de soumettre leur déclaration de revenus pour 2019 le plus tôt possible.

Soutien des aînés qui travaillent

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a passé de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à un programme simplifié de l’assurance-emploi (a.-e.), en vigueur à partir du 27 septembre 2020, pour fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent incapables de travailler. Compte tenu du fait que de nombreux travailleurs touchés par la pandémie de COVID 19 auront perdu leur emploi ou subi une réduction de leurs heures de travail, un ensemble de mesures temporaires ont été mises en place pour faciliter l’accès aux prestations d’a.-e.. Ces mesures donnent lieu à une condition unique d’admissibilité à l’a.-e. d’aussi peu que de 120 heures assurables à travers tout le Canada, et donnent droit à une prestation régulière minimale de 500 $ par semaine pendant au moins 26 semaines. Le gouvernement a instauré trois prestations temporaires de relance afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et à ceux qui nécessitent un soutien personnalisé lorsque leur emploi est touché par la pandémie. Ces prestations comprennent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Soutien des aînés vulnérables

Santé mentale

Outre les investissements effectués dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés en vue de traiter les questions de santé mentale chez les aînés, le gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures pour aider les Canadiens éprouvant des problèmes de santé mentale en raison de la COVID-19, y compris les aînés.

En avril 2020, le gouvernement a lancé un nouveau portail en ligne qui donne accès à un réseau virtuel de soutiens psychosociaux. Espace mieux-être Canada, le premier programme national en son genre, permet d’accéder en tout temps à des outils et des ressources fondés sur des données probantes. Les Canadiens de partout au pays peuvent profiter de mesures d’aide comme l’autoévaluation, le soutien par les pairs et des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels.

Espace mieux-être Canada appuie les services provinciaux territoriaux existants; il ne les remplace pas. Tous les services sont offerts dans les deux langues officielles, et les séances de consultation par téléphone s’accompagnent de services d’interprétation dans 200 langues et dialectes. Le gouvernement du Canada a investi 68 millions de dollars dans Espace mieux-être Canada.

Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, 500 millions de dollars ont été versés directement aux provinces et aux territoires pour satisfaire aux besoins immédiats en matière de services liés à la santé mentale et à l’usage de substances.

En septembre 2020, la ministre de la Santé a annoncé 11,5 millions de dollars de financement pour la santé mentale destiné à des organismes de partout au pays en vue de promouvoir la santé mentale et le mieux-être pour les Canadiens noirs ainsi que les enfants et les jeunes. Ce financement, qui appuie des organismes communautaires de toutes les régions du pays, est distribué par l’entremise de l’initiative Promouvoir l’équité en santé : Fonds pour la santé mentale des communautés noires (4,9 millions de dollars) et du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (6,6 millions de dollars) de l’Agence de la santé publique du Canada.

Aînés handicapés

La prévalence des handicaps chez les Canadiens tend à augmenter avec l’âge, passant de 13 % chez les personnes âgées de 15 à 24 ans, à 20 % chez les adultes en âge de travailler (25 à 64 ans), à 38 % chez les personnes de 65 ans et plus (Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017).

Le gouvernement a pris, dès le début de la crise, des mesures pour que les intérêts et les besoins des personnes handicapées, dont les aînés, soient pris en considération dans les décisions et les mesures adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19. Par exemple, dans l’esprit du principe « Rien sans nous » de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement a créé le Groupe consultatif sur le COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap, qui est chargé de fournir des conseils sur les expériences vécues par les personnes handicapées pendant cette crise de santé publique, sur les enjeux, les défis et les lacunes systémiques actuels, ainsi que sur les meilleures stratégies et mesures à prendre. En décembre 2020, le Groupe consultatif a été renouvelé, et son mandat a été élargi en vue de fournir des conseils éclairés sur l’inclusion des personnes handicapées.

Le gouvernement a également instauré un versement unique non imposable et non déclarable pouvant atteindre un maximum de 600 $ pour aider les Canadiens handicapés à assumer les dépenses supplémentaires encourues pendant la pandémie. Les aînés handicapés qui ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées peuvent avoir droit à un total de 600 $ en versements spéciaux, grâce à un complément de 300 $ pour ceux qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $, ou de 100 $ pour ceux qui ont eu droit au paiement unique de 500 $. Les premiers paiements uniques ont été versés automatiquement à plus de 1,6 million de bénéficiaires à partir du 30 octobre 2020. De ce nombre, on comptait environ 650 000 aînés.

Aînés sans abri

Les personnes et les familles qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de devenir sans-abri sont davantage susceptibles de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous jacents, de leur mobilité et des possibilités réduites de s’isoler. Ce risque accru a une incidence non seulement sur ces personnes, mais aussi sur ceux qui leur offrent des services ainsi que sur la communauté en général. L’éclosion de COVID-19 a créé des pressions importantes sur un secteur des services aux itinérants qui est déjà débordé et qui a dû complètement revoir sa prestation de services afin de réduire les risques d’éclosions éventuelles. Pour répondre aux besoins en matière d’itinérance pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a investi 394,2 millions de dollars dans le cadre du programme Vers un chez soi.

Les aînés ont constitué une population cible de divers projets soutenus par Vers un chez soi, dont les suivants :

• offre de soutiens en matière de santé mentale (p. ex. pour les aînés qui sont isolés, ce qui comprend des suivis réguliers);
• offre d’une aide alimentaire (p. ex. des paniers de provisions);
• services d’hébergement (p. ex. des logements de transition pour les personnes en situation d’itinérance ou des chambres d’isolement dans un motel pour les personnes présentant des symptômes de COVID-19);
• prévention de l’itinérance et détournement des refuges (par exemple : supplément au loyer).

Sécurité alimentaire

Le gouvernement a versé quelque 200 millions de dollars pour améliorer l’accès aux aliments par l’entremise d’organismes nationaux, régionaux et locaux, notamment Banques alimentaires Canada, l’Armée du Salut, Second Harvest, Community Food Centres Canada et le Club des petits déjeuners du Canada. Cet investissement aidera ces organismes à trouver de nouvelles façons originales de joindre les personnes dans le besoin et ainsi de continuer à accomplir leur important travail tout en respectant les lignes directrices sur la distanciation physique.

Mauvais traitements envers les aînés

Un investissement pouvant atteindre 100 millions de dollars par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada et de Services aux Autochtones Canada pour soutenir les femmes et les enfants victimes de violence familiale.

Le gouvernement reconnaît que les mauvais traitements envers les aînés sont un enjeu important qui touche de nombreux aînés au Canada et est exacerbé durant la pandémie de COVID-19, qui a accru l’isolement des aînés.

Dans son discours du Trône du 23 septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à travailler avec le Parlement pour apporter des modifications au Code criminel afin de de sanctionner de manière claire les personnes qui négligent et mettent en danger les aînés dont ils prennent soin.

Citations

S.O.

3. Populations vulnérables – Santé mentale

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour atténuer les répercussions de la COVID 19 sur les Canadiens vulnérables?

Faits saillants

• La COVID-19 a des conséquences disproportionnées sur les populations vulnérables moins préparées à faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie. Les risques liés au stress, aux difficultés financières et à la maltraitance augmentent, pendant que l’isolement s’accentue et que des lacunes émergent dans les mesures de soutien sur lesquelles comptent ces Canadiens. Les contacts personnels, souvent à domicile, ainsi que les activités de groupe jouent un rôle essentiel dans le soutien aux populations vulnérables.
• Les demandes adressées aux programmes de soutien communautaire augmentent rapidement alors que le nombre de bénévoles diminue. Des défis importants apparaissent alors que le personnel de première ligne s’efforce de s’adapter et de fournir des services essentiels tout en réduisant au minimum les contacts sociaux.
• Le gouvernement reste déterminé à accroître l’accès aux ressources et aux soutiens en matière de santé mentale et de toxicomanie pour les Canadiens dont les services habituels ne sont pas accessibles.

Réponse

• L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement durant cette pandémie est de soutenir les Canadiens vulnérables, notamment les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les sans-abri et les membres des communautés noires, racialisées ou LGBTQ2.
• La nécessité de réduire les contacts sociaux pour limiter la propagation de la COVID-19 a ouvert des brèches dans les programmes destinés aux personnes vulnérables. Cela a entraîné les conséquences suivantes :
  • nouveaux défis pour mettre en relation les personnes vulnérables, comme les personnes âgées, avec les fournitures ou les services dont elles ont besoin (par exemple nombre insuffisant de bénévoles pour livrer les repas ou emmener les personnes âgées à leurs rendez vous médicaux);
  • élimination du soutien personnel et individuel aux personnes vulnérables (par exemple : annulation des visites amicales aux personnes âgées ou du soutien à domicile pour les personnes âgées isolées); et
  • annulation des programmes de groupe (par exemple annulation des programmes de jour pour les personnes âgées).

Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

• Le gouvernement du Canada a investi 350 millions de dollars dans le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Le Fonds, lancé le 19 mai 2020, a collaboré avec 3 intermédiaires nationaux, soit Centraide Canada, la Croix Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada, en vue de financer plus de 11 500 projets. Par l’entremise de leurs partenaires régionaux et locaux, ces intermédiaires ont acheminé des fonds vers des organismes communautaires locaux qui soutiennent un large éventail de populations vulnérables.
• Parmi les activités réalisées par les organismes communautaires financés, mentionnons :
  • augmenter les livraisons à domicile et les services de transports assurés par des bénévoles (par exemple pour livrer des médicaments ou accompagner ou conduire des aînés ou des personnes handicapées à leurs rendez-vous);
  • élargir les services offerts par les lignes d’assistance téléphonique qui fournissent de l’information et du soutien (par exemple élargir l’accès au service 211 de Centraide Canada);
  • fournir aux bénévoles la formation, le matériel et le soutien nécessaires pour qu’ils continuent d’apporter leur précieuse contribution à la lutte contre la COVID‑19; et
  • remplacer les contacts personnels et les rencontres sociales par des rencontres ou des contacts virtuels par téléphone, messages textes, téléconférences ou Internet.

Soutien aux personnes handicapées

Le gouvernement a également instauré un versement unique non imposable et non déclarable d’un maximum de 600 $ pour aider les Canadiens handicapés à assumer les dépenses supplémentaires encourues pendant la pandémie. Les aînés handicapés qui ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées peuvent également avoir droit à un total de 600 $ en versements spéciaux, grâce à un complément de 300 $ pour ceux qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $, ou de 100 $ pour ceux qui ont eu droit au paiement unique de 500 $. Les premiers paiements uniques ont été versés automatiquement à plus de 1,6 million de bénéficiaires à partir du 30 octobre 2020. De ce nombre, on comptait environ 650 000 aînés.

Sans abris

Depuis mars 2020, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire total de 693,6 millions de dollars pour Vers un chez soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance 2020-2021 afin d’aider les collectivités à répondre aux besoins des personnes sans abri ou à risque de le devenir durant la pandémie de COVID-19. Vers un chez soi propose une approche communautaire permettant de fournir des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux.

Santé mentale

• En avril 2020, le gouvernement a lancé un nouveau portail en ligne qui donne accès à un réseau virtuel de soutien psychosocial. Espace mieux être Canada est le premier programme national de ce genre, offrant un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à des outils et des ressources factuels gratuits. Les Canadiens de partout au pays peuvent accéder à des mesures de soutien allant de l’autoévaluation et de l’appui par les pairs à des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels.
• Espace mieux être Canada appuie les services provinciaux et territoriaux existants, mais ne les remplace pas. Les services sont offerts dans les deux langues officielles. En outre, grâce aux services d’interprétation, les séances de consultation téléphonique sont disponibles instantanément dans 200 langues et dialectes. Le gouvernement du Canada a investi 68 millions de dollars dans Espace mieux être Canada.
• Dans le cadre de l’entente Safe Restart, 500 millions de dollars ont été versés directement aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins immédiats en matière de services de santé mentale et de toxicomanie.
• En septembre 2020, le ministre de la Santé a annoncé un financement de 11,5 millions de dollars en santé mentale pour les organismes de tout le pays afin de promouvoir la santé mentale et le bien être des Canadiens, des enfants et des jeunes noirs. Ce financement, qui soutient les organismes communautaires dans tout le pays, est distribué par l’intermédiaire du programme de l’Agence de la santé publique du Canada, Promouvoir l’équité en santé : Fonds pour la santé mentale des communautés noires (4,9 millions de dollars), et du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (6,6 millions de dollars).

Contexte

Mesures de soutien communautaires

Les organismes communautaires sont en première ligne, répondant aux besoins critiques des communautés, tant en période de stabilité que de crise. De nombreux Canadiens vulnérables, comme les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les communautés racialisées comme les Canadiens noirs, les sans-abri et les membres de la communauté LGBTQ2, comptent sur ces organismes, et cette dépendance augmente souvent en période de difficultés. Ils fournissent des repas aux personnes âgées isolées, des services aux enfants et aux jeunes à risque, des abris pour les sans-abri, un soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, des conseils en matière de toxicomanie, des services d’établissement pour les nouveaux immigrants et d’innombrables autres contributions.

À ce jour, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre d’initiatives visant à aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à s’attaquer aux problèmes liés à la COVID-19. Voici des exemples :

• 100 millions de dollars pour les banques alimentaires canadiennes et les organismes alimentaires locales;
• 693,6 millions de dollars en financement supplémentaire pour les communautés financées par Vers un chez soi afin de soutenir les personnes sans abri ou risquant de le devenir pendant l’épidémie de COVID-19;
• 50 millions de dollars aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle pour les aider à gérer ou à prévenir une épidémie dans leurs installations; et
• 350 millions de dollars pour le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin de soutenir les Canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a été distribué par l’intermédiaire du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) d’EDSC. Pour soutenir un large éventail d’organismes communautaires desservant les populations vulnérables, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire s’appuyait sur 3 principaux intermédiaires, soit Centraide Canada, la Croix Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada.

Ces 3 intermédiaires ont :

• acheminé rapidement les fonds aux organismes locales qui en avaient le plus besoin;
• mené des processus d’évaluation équitables et transparents;
• réduit au minimum le double emploi grâce à une coordination nationale et locale; et
• assumé la responsabilité de l’utilisation des fonds et de ses résultats.

Sans abris

Pour répondre aux besoins des personnes sans abri face à la crise de la COVID-19, le gouvernement a investi des fonds supplémentaires dans Vers un chez soi. À partir du 1er avril 2020, le programme a commencé à fournir des fonds supplémentaires à 58 communautés désignées (y compris au Québec), à 30 communautés recevant un financement directement dans le cadre du volet des sans abri autochtones, aux 3 capitales des territoires, ainsi qu’aux bénéficiaires du volet des sans abri en milieu rural et éloigné et pour les investissements du volet sur le sans abrisme autochtones qui ne sont pas alloués à des communautés précises. Des séries de financement ultérieures ont permis d’étendre le soutien à 6 autres communautés désignées et à plusieurs détenteurs de traités modernes.

Santé mentale

Il est essentiel que les Canadiens aient accès à des outils efficaces pour s’auto surveiller, promouvoir leur bien être mental, obtenir des renseignements crédibles et fiables, et accéder à des services lorsqu’ils le jugent nécessaire. Les Canadiens doivent avoir l’assurance que du soutien est disponible pour les aider à atténuer leur stress, leur peur et leur anxiété. Les mesures prises par le gouvernement à ce jour comprennent : l’augmentation des capacités du système de santé mentale, le financement des gouvernements provinciaux et territoriaux, les initiatives de l’Agence de santé publique du Canada visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales, la mobilisation des données et des preuves sur la santé mentale par les Instituts de recherche en santé du Canada, le service pancanadien de prévention du suicide et la création du Cadre fédéral relatif à l’état de stress post traumatique.

Le gouvernement a fait d’importants investissements pour offrir des soins et des outils de santé mentale virtuels afin de soutenir les Canadiens de tous âges, et a financé des organismes communautaires dans tout le pays afin de promouvoir la santé mentale et le bien être des Canadiens noirs, des enfants et des jeunes. Les Canadiens étant physiquement éloignés et isolés, il existe un besoin sans précédent pour des services virtuels, comme la télésanté et autres sources d’information.

Citations

S.O.

4. Vue d’ensemble - Budget principal des dépenses 2021 à 2022

Enjeu

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 pour le ministère de l’Emploi et du Développement social?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, Emploi et Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 82,4 milliards de dollars, soit 13,8 milliards de dollars de plus que les dépenses budgétaires prévues pour 2020 à 2021, qui s’établissaient à 68,6 milliards de dollars.

Réponse

• Les dépenses budgétaires prévues pour 2021 à 2022 totalisent 82,4 milliards de dollars pour le ministère de l’Emploi et du Développement social, représentant une augmentation nette de 13,8 milliards de dollars (approximativement 20 %) comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses de 2020 à 2021, qui totalisaient 68,6 milliards de dollars.
• Cette augmentation est principalement attribuable aux trois prestations temporaires de relance instaurées pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 et par une augmentation des versements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des Allocations qui s’explique par la hausse prévue du nombre de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et des changements prévus aux versements mensuels moyens.

Contexte

Le financement total prévu dans le budget principal des dépenses s’élève à environ 82 439,7 millions de dollars (4 184,5 millions de dollars en crédits votés et 78 255,2 millions de dollars en crédits législatifs). Cela exclut le financement prévu dans le budget de 2021. Près de 95 % des dépenses budgétaires prévues profiteront directement à la population canadienne par l’intermédiaire du Programme de la sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

Dans l’ensemble, le total des autorisations budgétaires du ministère de l’Emploi et du Développement social pour 2021 à 2022 représente une hausse nette de 13 798,0 millions de dollars, soit environ 20 %, par rapport à celui du budget principal des dépenses de l’année précédente, qui s’établissait à 68 641,7 millions de dollars.

This increase in funding is primarily attributable to statutory items: - TRADUCTION

• une augmentation de 10 335,0 millions de dollars pour trois prestations temporaires de relance instaurées pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• une augmentation de 2 843,0 millions de dollars de la pension de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations expliquée par une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires attribuable au vieillissement de la population et à des changements prévus sur le plan des montants mensuels moyens versés;
• une augmentation de 438,5 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, principalement en raison de l'augmentation du montant des Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel et des paiements compensatoires versés aux provinces et territoires non participants en lien avec la mesure temporaire relative à la COVID-19, ce qui double le montant des bourses pour l'année de prêt 2020 à 2021; et
• une augmentation de 12,5 millions de dollars pour d'autres postes.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 190,8 millions de dollars des bons canadiens et des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité, en raison d’une modification apportée au modèle de prévision pour qu’il reflète mieux les tendances des dépenses réelles.

Le Ministère prévoit effectuer des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) de 1 076,9 millions de dollars en 2021 à 2022, ce qui représente une augmentation de 273,6 millions de dollars comparativement au budget principal des dépenses 2020 à 2021, qui prévoyait une somme de 803,3 millions de dollars. L’augmentation nette est principalement liée aux ressources supplémentaires approuvées pour l’administration et l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence, à la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse, aux modifications apportées à la rémunération et au programme Emplois d’été Canada.

En outre, les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 3 107,6 millions de dollars en 2021 à 2022, ce qui représente, par rapport au budget principal des dépenses de 2020-2021, une augmentation de 86,2 millions de dollars principalement attribuable aux investissements dans le programme Emplois d’été Canada, le Programme de stages pratiques pour étudiants, le programme Vers un chez-soi, la formation des préposés aux bénéficiaires et d’autres mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins à long terme et des soins à domicile (COVID-19), compensés par une diminution des fonds pour les paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, jusqu’à leur renouvellement en 2021 à 2022.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une baisse nette des autorisations de 60,3 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses 2020 à 2021. Malgré une augmentation prévue des prêts pour les mesures liées à la COVID-19, qui ont entraîné temporairement une hausse de la limite des prêts, et une exonération de la contribution des étudiants et des conjoints, l’augmentation du portefeuille de remboursement a amené une diminution nette en 2021 à 2022.

Citations

S.O.

5. Aperçu - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t’il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

• Le budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses afin qu’ils correspondent au budget des dépenses de l’exercice financier.
• EDSC demande l’approbation des :

A. appropriations votés

1. Fonds pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens – 188,1 millions de dollars.
2. Financement pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes – 11,0 million de dollars.
3. Fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) – 8,0 millions de dollars.
4. Fonds pour la modernisation du versement des prestations – 6,7 million de dollars.
5. Fonds pour le Portail numérique des jeunes – 5,0 million de dollars.
6. Fonds pour la protection des renseignements personnels des Canadiens – 3,1 million de dollars.
7. Fonds pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada (COVID-19) – 2,6 million de dollars.
8. Fonds pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences – 0,9 million de dollars.
9. Fonds pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 dollar. (Le 1 dollar est utilisé pour inclure un transfert interne du crédit 1 au crédit 10 pour radier les dettes dues à la Couronne liées aux trop-payés du Compte des rentes sur l’État.).

B. Transferts

1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones à l’administration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes – 0,6 million de dollars.
2. Réaffectation des ressources à l’interne pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur lʼÉtat – 25 064 dollars.
3. Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et l’emploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon – 0,1 million de dollars.

C. Rajustements des postes législatifs budgétaires

1. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 12,4 milliards de dollars.
2. Versements de la Sécurité de la vieillesse – Diminution de 100,1 millions de dollars.
3. Versements du Supplément de revenu garanti – Augmentation de 37,8 millions de dollars.
4. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 10,1 milliards de dollars.
5. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 2,2 milliards de dollars.
6. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique - Augmentation de 2,9 milliards de dollars.
7. Paiement unique pour soutenir les personnes handicapées en vertu de la Loi concernant d'autres mesures COVID-19 – Augmentation de 0,4 million de dollars.
8. Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 0,8 milliards de dollars.
9. Versements d’allocations – Diminution de 5,8 millions de dollars.
10. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 – Augmentation de 500,0 millions de dollars.
11. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité – Diminution de 40,6 millions de dollars.
12. Ajustement aux Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Augmentation de 1,7 millions de dollars.
13. Bon canadien pour l’épargne-invalidité – Diminution de 200,5 millions de dollars.
14. Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 0,1 million de dollars.

Contexte

A. Appropriations votés

1. Fonds pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens – 188,1 millions de dollars

Un montant de 188 099 201 $ est demandé pour radier 30 289 dettes liées aux prêts d'études canadiens directs (PEC) dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. De ce montant, 795,96 $ sont des radiations associées à 466 comptes de prêt canadien aux apprentis.

La radiation des dettes de PEC pour lesquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été épuisés.

La radiation des prêts d'études canadiens irrécouvrables est un exercice comptable annuel, qui vise à obtenir l'autorisation de retirer la valeur des créances irrécouvrables du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants.

La radiation de 188,1 millions de dollars cette année représente moins de 1 % de la valeur du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui correspond à la proportion de prêts radiés les années précédentes.

L'accès à l'éducation postsecondaire est essentiel pour bâtir une classe moyenne forte. En 2019-2020, le gouvernement du Canada a versé 1,6 milliard de dollars en subventions canadiennes aux étudiants et 3,4 milliards de dollars en prêts d'études canadiens à plus de 656 000 étudiants. Beaucoup d’entre eux ne pourraient pas suivre d’études postsecondaires sans l’appui du gouvernement.

La radiation de 188,1 millions de dollars en 2020 et 2021 concerne les prêts pour lesquels tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été consentis. Il représente moins de 1 % du portefeuille de 20 milliards de dollars. Plus de 80 % de ces dettes proviennent de prêts qui n'ont pas été reconnus par l'emprunteur depuis 6 ans ou plus et, par conséquent, le gouvernement ne peut plus poursuivre ses efforts de recouvrement.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 188 099 201 de dollars au Crédit 15 (Radiation de la dette - Prêt d'études canadien) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

2. Financement pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes – 11,0 millions de dollars

EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Cependant, des décennies de sous-investissement systématique dans les technologies de l'information (TI) ont entraîné une situation sans précédent pour EDSC, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et de services indispensables aux Canadiens.

[Une partie de cette phrase a été caviardée], telles que l'amélioration des interventions en cas de catastrophe pour les services informatiques de l'assurance-emploi et l'amélioration du rendement du réseau d'un océan à l'autre.

Les 11 millions de dollars représentent [Une partie de cette phrase a été caviardée]. Le financement restant pour 2020 et 2021 provient du compte des opérations de l'assurance-emploi et du compte du Régime de pensions du Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 11 020 603 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 158 782 de dollars) pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

3. Fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) – 8,0 millions de dollars

La PCUE a fourni près de 3 milliards de dollars d'aide financière à plus de 700 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles. Les étudiants admissibles recevaient 1 250 $ par mois, plus 750 $ supplémentaires par mois s'ils avaient des personnes à charge ou un handicap, pour un maximum de 2 000 $ par mois.

La PCUE était disponible de mai à août 2020 et les étudiants pouvaient en faire la demande rétroactivement jusqu'au 30 septembre 2020. Bien que le PCUE soit venu à échéance, l'ARC continue de traiter des demandes pour un montant d'environ 8,0 millions de dollars. Ces demandes ont été reçues avant la date limite du 30 septembre 2020 et sont toujours en attente en raison de retards de vérification.

EDSC demande de 8,0 millions de dollars au Crédit 5 (Subvention) pour la prestation canadienne d’urgence (PCUE) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

4. Fonds pour la modernisation du versement des prestations – 6,7 millions de dollars

Le gouvernement du Canada a annoncé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, alors que 12,1 millions de dollars avaient été affectés au développement d’approches modernes de prestation de services pour les trois programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans une approche progressive commençant par l’assurance-emploi (assurance-emploi).

[Deux paragraphes ont été caviardé]

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 690 134 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 543 897 $) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

5. Fonds pour le Portail numérique des jeunes – 5,0 millions de dollars

EDSC demande un financement de 5 millions de dollars pour le Portail numérique des jeunes afin de soutenir les travaux de cet exercice liés à la création et à la fourniture de services numériques qui répondent aux besoins des jeunes.

Cherchant à être la chaîne numérique du gouvernement du Canada pour l’emploi, le développement des compétences, l’apprentissage et les services à l’intention des jeunes, la vision du PNJ sera réalisée en fournissant des services holistiques, axés sur le client et nouveaux pour les jeunes et les partenaires des jeunes qui sont accessibles à travers une gamme de canaux numériques.

Lors des consultations auprès des jeunes Canadiens sur la modernisation de la SECJ et du SJC, les jeunes ont informé le GC de la façon dont ils aimeraient accéder à l’information et les outils qu’ils envisagent pour les aider dans leur transition vers le monde du travail et dans leur participation au service volontaire.

Le projet PNJ répondra à leurs suggestions et fera participer directement les jeunes dans la conception, la co-création et la mise à l’essai de services numériques nouveaux et améliorés. EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 5 001 890 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 624 807 $) pour le Portail numérique des jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

6. Fonds pour la protection des renseignements personnels des Canadiens – 3,1 millions de dollars

EDSC recueille des renseignements personnels de presque tous les Canadiens, ainsi que d'un certain nombre d'organisations, afin de faciliter la prestation rapide, efficace et précise de ses programmes et services. Ces programmes et services vont de la collaboration avec les provinces et les territoires pour fournir le numéro d'assurance sociale (NAS) à la naissance pour offrir des prestations aux citoyens admissibles par le biais de certains des principaux programmes statutaires du gouvernement du Canada comme l'assurance-emploi, le RPC, la SV et les subventions et contributions votées.

Les violations récentes de renseignements personnels très médiatisées dans les secteurs public et privé démontrent que le risque de violation est réel et présent pour des organisations comme EDSC. De plus, comme ces violations de données du secteur privé ont compromis un nombre important de numéros d’assurance sociale (NAS) et d’autres renseignements personnels utilisés pour la validation de l’identité, les escroqueries téléphoniques frauduleuses ciblant les Canadiens qui accèdent aux programmes et services du Ministère sont à la hausse.

Dans cette optique, le Ministère a besoin de fonds supplémentaires pour investir dans une plate-forme et un programme de surveillance de l'accès afin de prévenir, détecter et traiter les menaces internes et l'utilisation abusive d'informations, ainsi que pour créer des outils et des processus d'authentification plus solides et améliorer les solutions numériques, pour soutenir la vérification d'identité et prévenir la fraude.

Pour cette initiative au cours de l'exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu un total de 17 139 591 $, excluant les coûts du RASE, pour 1 704 787 $. Ceci inclus un montant de 14 003 702 $ qui provient du compte des opérations de l’assurance-emploi et la portion du Trésor de 3 135 889 $.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 315 889 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 315 701 $) pour la protection des renseignements personnels des Canadiens dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

7. Fonds pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada (COVID 19) – 2,6 millions de dollars

Pour rouvrir les CSCs en toute sécurité tout en respectant les mesures de distanciation physique, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personnes sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en plus d'améliorer les protocoles de nettoyage dans tous les CSCs.

Le ministère a également installé des barrières transparentes (par exemple du plexiglas) aux postes de travail de réception des clients et des marqueurs au sol, des panneaux et des barrières pour contrôler le flux de clients.

Pour cette initiative au cours de l'exercice 2020-2021, EDSC a reçu un total de 17 690 233 $. Ce financement inclus un montant de 13 530 319 $ qui provient du compte des opérations de l’assurance-emploi un financement de 1 559 968 $ du compte du RPC, et la portion du Trésor de 2 599 946 $.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 2 599 946 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

8. Fonds pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences – 0,9 million de dollars

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les résultats en matière de genre et de diversité dans les programmes axés sur les compétences.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 5,0 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer une stratégie et améliorer la capacité de mieux mesurer, surveiller et traiter les disparités entre les sexes et promouvoir l’accès des groupes sous-représentés à tous les programmes axés sur les compétences.

Ce financement permettra à EDSC de s’appuyer sur les travaux déjà en cours avec les principaux partenaires pour améliorer l’inclusivité des programmes axés sur les compétences.

L’accès aux programmes axés sur les compétences permettra à plus de Canadiens d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois aujourd’hui et à l'avenir.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 896 560 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 100 706 $) pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

9. Fonds pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 dollar

L'élément d'un dollar est utilisé car aucun financement supplémentaire n'est requis, mais un montant doit être présenté pour approbation parlementaire de l'élément. L'élément d'un dollar est utilisé pour inclure un transfert interne du crédit 1 au crédit 10 pour radier les dettes dues à la Couronne liées aux trop-payés du Compte des rentes sur l’État.

B. Transferts

1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser lʼexécution des programmes destinés aux jeunes – 0,6 million de dollars

En mars 2020, le Premier ministre a annoncé des investissements supplémentaires de 492 millions de dollars par le biais des Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN) dans tout le Canada qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi.

Ce financement complétera les programmes et les services que l'Administration régionale Kativik (ARK) offre en matière d'emploi et de formation.

Ce transfert à l'ARK, effectué dans le cadre de l'entente sur les compétences et la formation à l'emploi des Autochtones conclue entre le EDSC et l'ARK, consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l'ARK, notamment en ce qui concerne la production de rapports, et de rationaliser la prestation de services aux jeunes du Nunavik.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 560 125 $ au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones pour permettre à l’administration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

2. Réaffectation des ressources à lʼinterne pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur lʼÉtat – 25 064 $

Le ministère demande un transfert de 25 064 $ du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 10 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes sur l’État.

Les radiations des Comptes des rentes sur l’État concernent des dettes de 2015 à 2020.

La majorité des trop-payés sont le résultat d'une notification tardive de l'avis de décès. Après avoir épuisé tous les efforts de recouvrement et que les trop-payés ne sont pas recouvrables, les dettes sont alors considérées pour radiation.

Autoriser le transfert du crédit 1 pour l'emploi et le développement social, Dépenses de fonctionnement, 25 064 $ en 2020 et 2021 au crédit 10 (Radiation de la dette - Compte des rentes gouvernementales).

3. Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et lʼemploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon – 0,1 million de dollars

En avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) a vu le jour, succédant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Le PFCEA comprend un certain nombre d’assouplissements, comme des accords à plus long terme, une surveillance administrative allégée, une plus grande reconnaissance et une approche différente à l’égard des signataires de traités modernes et des groupes autonomes.

Aux termes du PFCEA, cette approche prévoyait le transfert des fonds du programme à au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour un certain nombre de ces groupes, notamment le gouvernement de la Nation crie.

Un montant accumulé de 120 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC au ministère RCAANC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 accompagné d’une lettre d’entente interministérielle pour le gouvernement de la Nation crie. [Une phrase a été caviardée].

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 120 000 $ au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et lʼemploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

C. Postes législatifs budgétaire

1. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Réduction de 12,4 milliards de dollars

La prévision statutaire de la Prestation canadienne d’urgence a été réduite pour correspondre au montant présenté dans l'Énoncé économique de l'automne en novembre 2020.

2. Sécurité de la vieillesse (SV) – Réduction de 100,1 millions de dollars

La diminution de 100,1 millions de dollars est le résultat du regroupement de 3 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 593,89 $ à 585,78 $, ce qui représente une diminution de 648,4 millions de dollars;
• une augmentation du nombre estimé de bénéficiaires de la pension de la SV de 6 617 129 à 6 649 521, ce qui représente une augmentation de 232,6 millions de dollars; et
• une diminution du montant prévu de l'impôt de récupération de la SV, ce qui représente une augmentation des dépenses de la pension de la SV estimée à 315,7 millions de dollars.

3. Versements du Supplément de revenu garanti (SRG) – Augmentation de 37,8 millions de dollars

L'augmentation de 37,8 millions de dollars est le résultat du regroupement de 2 composantes :

• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 2 220 198 à 2 210 957, ce qui représente une diminution de 57,3 millions de dollars; et
• une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 522,54 $ à 526,14 $, ce qui représente une augmentation de 95,1 millions de dollars.

4. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 10,1 milliards de dollars

Lorsque les Canadiens avaient le plus besoin de soutien, nous avons lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a aidé plus de 8,5 millions de personnes à payer leurs factures pendant cette période difficile.

Lorsque la PCU a pris fin, nous sommes passés à un régime d’assurance-emploi simplifié et plus accessible, et nous avons mis en place 3 nouvelles prestations de la relance temporaire pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) temporaire est l’une de ces 3 prestations destinées à soutenir les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.

Pour être admissibles, les travailleurs ou travailleurs indépendant sont sans emploi pour des raisons liées à la COVID-19, ou travaillent mais ont vu leur revenu diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.

En vertu de cette prestation, un travailleur pourrait recevoir 500 $ par semaine jusqu’à un maximum de 26 semaines, pourvu qu’il soit disponible et qu’il cherche du travail.

Cela aidera à soutenir les Canadiens et à promouvoir la relance économique.

En date du 31 janvier 2021, la PCRE a aidé plus de 1,7 million de Canadiens, pour environ 8.7 milliards de dollars.

5. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 2,2 milliards de dollars

La prévision statutaire de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants a été réduite pour correspondre au montant présenté dans l'Énoncé économique de l'automne en novembre 2020.

6. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 2,9 milliards de dollars

Cette prestation apporte un soutien aux travailleurs qui doivent rester à la maison pour s’occuper d’un jeune enfant ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et dont l’école ou l’établissement est fermé en raison de la COVID-19, ou qui est dans l’impossibilité de se rendre à l’école ou à l’établissement en question pour cause de COVID-19.

Elle fournit jusqu’à 26 semaines de soutien par ménage, à raison de 500 $ par semaine.

En date du 31 janvier 2021, le PCREPA a aidé plus de 0.3 travailleurs, pour plus de 1.25 milliards.

7. Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 – Augmentation de 0,4 million de dollars

En raison de la COVID-19, les Canadiens qui vivent avec un handicap sont confrontés à des défis importants, certains d’entre eux connaissant la précarité de l’emploi. D’autres constatent une augmentation des coûts pour les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment les coûts d’Internet en raison des exigences d’éloignement physique, et l’utilisation accrue des taxis et de la livraison à domicile pour la nourriture, les médicaments et les fournitures médicales.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 0,4 million de dollars en redressements afin de soutenir le Paiement unique aux personnes en situation de handicap suite à la prolongation récemment annoncée de la date limite pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Pour ce faire, EDSC doit traiter et verser un autre paiement au printemps 2021.

8. Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 0,8 milliards de dollars

La prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) offre 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ne reçoivent aucun autre congé payé et qui ne sont pas en mesure de travailler pendant au moins 50 % de leur horaire de travail habituel puisqu’ils ont contracté la COVID 19, doivent s’auto-isoler pour des raisons liées à la COVID-19, ou ont un problème de santé sous-jacent qui pourrait les prédisposer à la COVID-19.

En date du 31 janvier 2021, plus de 0.25 millions de travailleurs avaient reçu le PCMRE, pour plus de 311 millions de dollars.

9. Versements d’allocations – Diminution de 5,8 millions de dollars

La diminution de 5,8 millions de dollars est le résultat du regroupement de 2 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu de 621,11 $ à 616,09 $, ce qui représente une diminution de 5,2 millions de dollars; et
• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 85 871 à 85 782, ce qui représente une diminution de 0,6 million de dollars.

10. Paiement pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 – Augmentation de 500,0 millions de dollars

Lorsque la pandémie de COVID-19 c’est répandu au pays, des mesures de santé publique ont été mises en place et lorsque les milieux de travail ont commencé à fermer, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

La PCU offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler ou qui se retrouvaient sans revenu d’emploi pour des raisons liées à la COVID-19.

Entre le 15 mars et le 26 septembre 2020, les travailleurs recevaient 2 000 $ par période de 4 semaines (l’équivalent de 500 $ par semaine). Le 2 décembre 2020, était la date limite pour soumettre une demande de façon rétroactive à la PCU.

Pendant cette période difficile, la PCU a aidé plus de 8,5 millions de travailleurs à payer leurs factures, en leur versant plus de 81 milliards de dollars en prestations.

Les 500 millions de dollars demandés visent à traiter les demandes rétroactives pour la PCU qui seront reçues avant la date limite, mais dont les prestations seront versées après la date d’abrogation du 31 décembre 2020 prévue dans la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

11. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité – Diminution de 40,6 millions de dollars

Cette diminution des dépenses de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. L'estimation originale de 2020 à 2021 a été préparée en fonction d’une simulation de prévisions, qui a surestimé les dépenses. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes. À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

12. Ajustement aux Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Augmentation de 1,7 million de dollars

L’ajustement de 1 743 953 $ touche 5 postes compris dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

Ces 5 postes sont les suivants :

• fonds pour la Passerelle numérique jeunesse (624 867 $);
• fonds pour la finalisation de la définition du programme de Modernisation du versement des prestations (543 897 $);
• fonds pour protéger les renseignements personnels des Canadiens (315 701 $);
• fonds pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes (158 782 $); et
• fonds pour améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences (100 706 $).

13. Bon canadien pour l’épargne-invalidité – Diminution de 200,5 millions de dollars

Cette diminution de 200,5 millions de dollars est en grande partie attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. La prévision originale 2020 à 2021 a été préparée sur la base d'une simulation de prévision qui surestimait les dépenses liées à l'obligation. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes. À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

14. Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 0,1 million de dollars

En réponse à la Covid-19, 120 millions de dollars de nouveaux investissements fédéraux ont été approuvés pour soutenir la réouverture sécuritaire du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. En septembre 2020, l’accès a été accordé pour un montant de 91.6 millions de dollars de ces fonds. Les 28.4 millions de dollars finaux ont été obtenus en novembre 2020 et répartis entre ESDC, Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en fonction de l’engagement des gouvernements autochtones et des intervenants. L’allocations l’EDSC a légèrement changé en diminuant de 124 910 $, en fonction de ces consultations.

Citations

S.O.

6. Stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 11,0 millions de dollars pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• EDSC verse plus de 122 milliards de dollars en prestations directes à des millions de Canadiens chaque année.
• Les systèmes de technologie de l'information (TI) d'EDSC, qui permettent la prestation de services du ministère, risquent de connaître une défaillance en raison d'années de sous-investissement.
• En reconnaissant la nécessité, à court terme, de stabiliser et de redresser les systèmes informatiques d'EDSC, le gouvernement du Canada a approuvé en mai 2020 de 469 millions de dollars sur une période de 6 ans (de 2020 à 2021 à 2025 à 2026) afin d'atténuer les risques.
• [Une partie de cette phrase a été caviardée].

Réponse

• EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Cependant, le sous-investissement systématique dans les technologies de l'information (TI) ont entraîné une situation sans précédent pour EDSC, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et de services indispensables aux Canadiens.
• [Une partie de cette phrase a été caviardée].
• Les 11 millions de dollars du coût total de l'initiative pour l'exercice de2020 à 2021 représentent la partie provenant du Trésor. Le financement nécessaire quant au reste du coût est pris en charge par le Compte des opérations de l'assurance-emploi et le Compte du Régime de pensions du Canada.

Contexte

Les systèmes des TI d'EDSC qui soutiennent les 3 principaux programmes statutaires (Assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse) [Partie de cette phrase a été caviardé]. En particulier, le ministère a identifié ses systèmes informatiques vieillissants comme étant le principal risque dans son plan ministériel 2020 à 2021, qui a été déposé au Parlement le 10 mars 2020.

En mai 2020, le gouvernement du Canada [Partie de cette phrase a été caviardé].

En novembre 2020, un investissement initial de 149 millions de dollars sur le financement total approuvé de 469 millions de dollars a été approuvé, réparti sur une période de 6 ans, pour lancer la première phase des travaux nécessaires afin d'améliorer les performances du réseau, d'établir des systèmes de reprise après sinistre et de stabiliser les systèmes informatiques vieillissants.

[Une partie de cette phrase a été caviardée], dont 11 millions proviennent du Trésor, 6 millions du Compte du Régime de pensions du Canada et 30 millions du Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Citations

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 ETP – 6
• Total du financement – 6

Salaire

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 588 $
• Total du financement – 588 $

F et E

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 10 433 $
• Total du financement – 10 433 $

Total fonctionnement

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 11 021 $
• Total du financement – 11 021 $

RASE

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 159 $
• Total du financement – 159 $

Sous-total

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 11 180 $
• Total du financement – 11 180 $

S et C, crédit 5

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 0 $
• Total du financement – 0 $

Total

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 11 180 $
• Total du financement – 11 180 $

7. Programme de modernisation de la prestation de services

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 6,7 millions de dollars pour le programme de modernisation de la prestation de services dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Le gouvernement du Canada a annoncé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, alors que 12,1 millions de dollars avaient été affectés au développement d’approches modernes de prestation de services pour les 3 programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans une approche progressive commençant par l’assurance-emploi.
• [Un paragraphe a été caviardé]

Réponse

• Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande un financement de 6,7 millions de dollars pour entreprendre des activités visant à fermer la phase de définition du programme de modernisation de la fourniture de prestations.
• Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer de fournir aux Canadiens, de manière fiable et précise, les prestations de l'assurance-emploi, du RPC et de la SV.
• Le programme de MVP modernise les systèmes informatiques pour permettre l’amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d’attente, rationalisera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact.

Contexte

Objectifs du programme

La MVP va complètement renouveler les processus opérationnels et la technologie pour l'assurance-emploi, le RPC et la SV, transformant ainsi le versement des prestations. La MVP comprend une initiative axée sur l’entreprise visant à mettre en place un environnement de prestation de services plus réactif et un volet de technologie habilitante visant à remplacer une série de systèmes et d’outils construits il y a plus de 40 ans par une solution technologique moderne et intégrée qui répondra rapidement aux changements politiques et autres changements opérationnels et qui soutiendra les attentes croissantes en matière de prestation de services à l’avenir.

La MVP adopte une approche progressive pour se transformer, en tirant parti des meilleures pratiques et des enseignements tirés du secteur privé et des gouvernements du monde entier.

Travaux de base

Au cours des 2 dernières années, des travaux de base ont été entrepris dans le cadre du programme de MVP, notamment :

• la consultation auprès de l’industrie et des parties prenantes pour élaborer un plan de mise en œuvre complet;
• la consultation auprès des citoyens et des employés de EDSC pour concevoir le modèle modernisé de prestation de services;
• l’achèvement de la première étape d’un processus collaboratif de passation de marchés, qui a permis l’intégration de sept fournisseurs qualifiés de systèmes informatiques et de solutions opérationnelles;
• la mise en place d’une fonction de gestion des relations avec les partenaires (GRP), y compris l’exécution et la mise en œuvre des éléments clés du cadre de la GRP et l’achèvement du premier cycle d’examens du rendement des fournisseurs en fonction du rendement relatif à la COVID-19 et du prototypage des AT;
• la sélection de la technologie de base de la GRP par un processus bien géré et transparent;
• la rédaction du Guide de gestion du rendement des fournisseurs à inclure dans l’entente-cadre de services de l’intégrateur de système;
• la réalisation de 7 prototypes (infonuagique, approche de déploiement, capacités dans Curam, modèle et gouvernance des données, gestion de la main-d’œuvre et de la charge de travail, expérience utilisateur et architecture de solution) pour écarter les risques du programme et éclairer les décisions de conception; et
• l’élaboration d’une charte de gestion des relations.

Affectation des fonds

Les coûts liés au programme proviennent du compte d’exploitation de l’assurance-emploi pour un montant de 82,6 millions de dollars, du compte du Régime de pensions du Canada pour un montant de 5,6 millions de dollars et du Trésor. Le financement défini dans cette demande représente la portion du Trésor pour un montant de 6,7 millions de dollars pour un total de 94,9 millions de dollars (excluant la RASE). Le financement identifié dans cette demande représente la portion du Trésor (pour le soutient des activités liées au programme de la sécurité de la vieillesse).

Résultats escomptés

Un programme de MVP à long terme et en plusieurs phases rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes dynamiques des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

La MVP est une transformation dirigée par les entreprises et basée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens bénéficieront d’une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront rationalisées et l’exécution sera efficace grâce à un paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour d’état pour que les clients soient bien informés.

Citations

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

• ETPs existant – 4
• BUDG. SUP. C –2020 à 2021 ETPs – 20
• Total ETPs – 24

Salaire

• Financement existant – 536 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 2 014 $
• Total du financement – 2 550 $

F et E

• Financement existant – 720 $
• BUDG. SUP. B – Reprofile 1 781 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 4 663 $
• Total du financement – 7 164 $

Total fonctionnement

• Financement existant – 1 256 $
• BUDG. SUP. B – Reprofile 1 781 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 6 677 $
• Total du financement – 9 714 $

RASE

• Financement existant – 144 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 544 $
• Total du financement – 688 $

Sous-total

• Financement existant – 1 400 $
• BUDG. SUP. B – Reprofile 1 781 $
• BUDG. SUP. C –2020 à 2021 7 221 $
• Total du financement – 10 402 $

Total

• Financement existant – 1 400 $
• BUDG. SUP. B – Reprofile 1 781 $
• BUDG. SUP. C –2020 à 2021 7 221 $
• Total du financement – 10 402 $

8. Protéger les renseignements personnels des Canadiens

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 3,1 millions de dollars pour protéger les renseignements personnels des Canadiens dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Il est essentiel que le gouvernement du Canada continue d’investir dans des mesures visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la prestation rapide, efficace et exacte de ses programmes, avantages et services, et à protéger l’intégrité et la confidentialité des renseignements personnels et de nature délicate qui lui sont confiés par les Canadiens.
• EDSC est le principal organisme du gouvernement fédéral chargé d’élaborer, de gérer et d’offrir une gamme de programmes et services sociaux. Dans le cadre de son mandat à cet égard, il recueille des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens à divers moments de leur vie.
• Il doit donc s’assurer de recueillir des renseignements pertinents, de les tenir à jour et de protéger efficacement leur confidentialité pour être en mesure d’offrir aux Canadiens les programmes, avantages et services appropriés.
• Grâce à l’investissement proposé de 3, 1millions de dollars, le gouvernement pourra continuer de renforcer ses mesures de protection des renseignements personnels des Canadiens contre les menaces internes et externes.

Contexte

EDSC recueille des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens afin de faciliter l’exécution rapide, efficace et exacte de ses programmes et services.

Parmi les principales responsabilités d’EDSC figure un engagement à protéger l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’il recueille et conserve en appliquant, en actualisant et en améliorant régulièrement des politiques et procédures solides et bien établies.

EDSC a récemment effectué une évaluation des risques et de la vulnérabilité, qui révèle que bien qu’un certain nombre de mesures et contrôles de sécurité soient déjà en place, il doit s’adapter un environnement de plus en plus axé sur la technologie numérique et faire davantage pour se protéger – et pour protéger les renseignements qui lui sont divulgués par les Canadiens – de menaces qui sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées.

En 2018 à 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée a réalisé un sondage sur la protection de la vie privée auprès des Canadiens; 92 % des répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de la protection de leurs renseignements personnels. Le sondage a également révélé que 90 % des Canadiens avaient des craintes au sujet de la possibilité que leurs renseignements personnels soient utilisés pour voler leur identité ou tenter de la voler.

En 2020 à 2021, un financement total de 17,81 millions de dollars est nécessaire pour renforcer la capacité d'EDSC à protéger la confidentialité des renseignements personnels et sensibles des Canadiens. Le financement du programme provient du compte d’exploitation de l’assurance-emploi pour un montant de 14,0 millions de dollars et du Trésor pour un montant de 3.1 millions de dollars.

De ce montant, un financement de 3,1 millions de dollars, puisés dans le Trésor, est nécessaire pour 2 priorités :

• un financement de 0,4 million de dollars, puisés dans le Trésor, est nécessaire en 2020-2021 pour poursuivre les travaux relatifs à une plateforme et un programme de surveillance de l’accès en temps quasi réel, qui permettront à EDSC d’assurer la visibilité et la traçabilité des renseignements auxquels ses employés ont accès à l’interne dans l’ensemble de ses programmes, applications et bases de données;
• un financement de 2,7 millions de dollars puisés dans le Trésor est nécessaire en 2020-2021 pour permettre à EDSC de collaborer avec des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux pour faire progresser une approche commune de validation de l’identité des clients grâce à laquelle les Canadiens accèderont aux services du gouvernement du Canada plus facilement et en toute sécurité.

Grâce à ces investissements, EDSC pourra améliorer ses mesures d’assurance de l’intégrité dans l’ensemble de ses programmes afin de réduire, prévenir et repérer les erreurs, les abus, la fraude et le vol d’identité potentiel et d’y remédier.

De plus, il sera mieux outillé pour réagir de façon appropriée et efficace aux risques existants et émergents de méfaits internes, de piratage, de fuite de données ou d’atteinte à la vie privée.

Citations

« La protection de la vie privée est l'un des plus grands problèmes de notre temps et notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour protéger la vie privée des Canadiens à l'ère numérique. »

L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés et sécurisés.»

L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C¬ 2020 à 2021 ETPs – 13
• Total du financement – 13

Salaire

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 1 169 $
• Total du financement – 1 169 $

F et E

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 1 967 $
• Total du financement – 1 967 $

Total fonctionnement

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 3 136 $
• Total du financement – 3 136 $

RASE

• Financement existant – 0 $
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 316 $
• Total du financement – 316 $

Total

• Financement existant 0 $
• Budg. Sup. B – 3 452 $
• Total du financement – 3 452 $

9. Centres Service Canada - accès en personne

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 2,6 millions de dollars pour les Centres Service Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les Centres Service Canada (CSC) offrent un accès en personne aux programmes et services gouvernementaux, notamment l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, les services de passeport et le numéro d'assurance sociale à 8,5 millions de clients par année.

Du mois de juillet au 15 décembre dernier, les 303 CSC rouverts au public ont fourni en toute sécurité des services en personne à plus de 795 000 clients qui ont le plus besoin de notre aide.

Réponse

Pour rouvrir les CSC en toute sécurité tout en respectant les mesures de distanciation physique, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personnes sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en plus d'améliorer les protocoles de nettoyage dans tous les CSC.

Le ministère a également installé des barrières transparentes (par exemple : Du plexiglas) aux postes de travail de réception des clients et des marqueurs au sol, des panneaux et des barrières pour contrôler le flux de clients.

Le ministère demande 2,6 millions de dollars en 2020 à 2021 pour couvrir les coûts de la prestation de services en personne tout en protégeant la santé et la sécurité des clients et des employés pendant la pandémie de COVID-19.

Contexte

Service Canada offre un service en personne grâce à son réseau de 604 points de service; 317 Centres Service Canada à temps plein et à temps partiel, 15 partenaires de prestation de services, 247 sites de services mobiles et 25 bureaux offrant uniquement des services de passeport.

Les CSC ont été fermés au public en mars 2020 en tant que mesure temporaire pour protéger la santé et la sécurité des employés et du public pendant la pandémie de COVID-19.

Durant la même période, une nouvelle approche de prestation de services a été lancée où les clients peuvent demander de l'aide en ligne et par la suite sont contactés par téléphone dans les deux jours ouvrables. Ce service en ligne / de rappel permet la prestation continue de services tout en protégeant la santé des clients et des employés.

Dans la mesure où les conditions de santé publique locales le permettaient, 303 CSC ont rouvert au public depuis juillet 2020.

Pour offrir des services en personne, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personne sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en améliorant les protocoles de nettoyage dans tous les CSC.

Un financement total de 2,6 millions de dollars est demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 pour couvrir les coûts associés aux exigences de distanciation physique afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens et des employés.

Citations

« La vie privée est l'un des plus gros problèmes de notre époque et notre gouvernement travaille dur pour protéger la vie privée des Canadiens à l'ère numérique. »

L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les renseignements personnels des Canadiens sont protégés et sécurisés. »

L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 ETPs – 0
• Total du financement – 0

Salaire

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 0
• Total du financement – 0

F et E

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 2 600 $
• Total du financement – 2 600 $

Total fonctionnement

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. C – 2020 à 2021 2 600 $
• Total du financement – 2 600 $

RASE

• Financement existant – 0
• Budg. sup. C – 2020 à 2021 0
• Total du financement – 0

S et C, credit 5

• Financement existant – 0
• Budg. sup. C – 2020 à 2021 0
• Total du financement – 0

Total

• Financement existant – 0
• Budg. sup. C – 2 600
• Total du financement – 2 600

10. Radiation des comptes des rentes sur l'État

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 25 064 $ pour une réaffectation des ressources à l'interne pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des paiements en trop au Compte des rentes sur l'État dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les radiations des comptes des rentes sur l’État sont approuvées par le Conseil du Trésor en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le montant des radiations pour 2020 à 2021 est de 25 064 $.

Response

• Le ministère demande un transfert de 25 064 $ du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 10 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes de l’État.
• Les radiations des Comptes des rentes de l’État concernent des dettes de 2015 à 2020.
• La majorité des trop-payés sont le résultat d'une notification tardive de l'avis de décès.
• Après avoir épuisé tous les efforts de recouvrement et que les trop-payés ne sont pas recouvrables, les dettes sont alors considérées pour radiation.
• La radiation est faite en concordance avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

Contexte

EDSC demande l'autorisation de transférer du Crédit 1, Dépenses de fonctionnement, 25 064$ en 2020 à 2021 à un nouveau crédit, soit le Crédit 10, qui sera intitulé « Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État » - En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes de l’État qui totalisent 25 064$ en 2020 à 2021. Ces radiations concernent des dettes de 2015 à 2020.

Le ministre compétent d’un ministère ou un fonctionnaire autorisé par écrit par ce ministre, peut radier des comptes du ministère une dette sous réserve du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de l’article 5 du Règlement sur la radiation des créances (1994). Lorsque le ministère est avisé qu’une personne est décédée par l’entremise d’un certificat de décès, de renseignements fournis par le plus proche parent, par courrier retourné ou par d’autres moyens, le processus de recouvrement commence :

• un compte à recevoir est établi lorsqu’un paiement est effectué après la date de décès;
• envoi d’une lettre au client ou au plus proche parent et aux institutions bancaires;
• le dossier est repoussé pour huit semaines;
• montants inférieurs à 20 $ : demande de radiation après quatre semaines si le recouvrement a échoué; et
• montants supérieurs à 20 $ : lettres de suivi envoyées aux représentants et demande de remboursement auprès de la banque qui a encaissé le montant.

Après 3 tentatives infructueuses de recouvrement sur le trop-payé, une lettre demandant la radiation est générée.

La majorité des trop-payés sont le résultat de délais en lien avec l’avis de décès, tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous :

Citations

S.O.

11. Programme de la Sécurité de la vieillesse - diminution

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une diminution de 100,1 millions de dollars pour le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 44,9 milliards de dollars en prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 à 2021.

Réponse

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus, le nombre estimé de bénéficiaires et l'estimation du montant récupéré auprès des personnes âgées à revenu élevé par le biais de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.
• L'effet net est une diminution de 100,1 millions de dollars des dépenses estimées de la Sécurité de la vieillesse pour 2020 à 2021.
• La diminution représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Le programme de la SV est l'un des piliers du système de revenu de retraite du Canada et il offre un revenu minimal aux aînés en reconnaissance de leur contribution à la société et à l'économie canadiennes.

Les prévisions de dépenses pour le programme de la SV, présentées dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une diminution globale de 100,1 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le programme de la SV, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations de la SV, ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires et au montant total récupéré auprès des personnes âgées à revenu élevé par le biais de l'impôt de récupération de la SV. Une description plus détaillée est fournie ci-dessous.

Estimations des dépenses de la pension de la SV - diminution de 100,1 millions de dollars

La diminution de 100,1 millions de dollars est le résultat du regroupement de 3 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 593,89 $ à 585,78 $, ce qui représente une diminution de 648,4 millions de dollars. Bien que le taux mensuel n’ait pas diminué, les augmentations anticipées de l’indice des prix à la consommation en 2020 et 2021 ont été inférieures aux estimations utilisées pour les prévisions du Budget principal des dépenses;
• une augmentation du nombre estimé de bénéficiaires de la pension de la SV de 6,62 millions à 6,65 millions, ce qui représente une augmentation de 232,6 millions de dollars;
• une diminution du montant prévu de l'impôt de récupération de la SV, ce qui représente une augmentation des dépenses de la pension de la SV estimée à 315,7 millions de dollars.

Financement (en milliers de dollars)

Versements de la Sécurité de la vieillesse

• Budget principale des dépenses 202 à 2021 44 966 057 $
• Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 100 099 $
• Total des Autorisations proposées 44 865 958 $

Citations

S.O.

12. Programme du Versements du Supplément de revenu garanti - augmentation

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une augmentation de 37,8 millions de dollars pour le programme du Versements du Supplément de revenu garanti dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 14,0 milliards de dollars en prestations du Versements du Supplément de revenu garanti seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 à 2021.

Réponse

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme du Versements du Supplément de revenu garanti (SRG) est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus et le nombre estimé de bénéficiaires.
• L'effet net est une augmentation de 37,8 millions de dollars des dépenses estimées de la Sécurité de la vieillesse pour 2020 à 2021.
• L'augmentation représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Les prévisions de dépenses pour le programme de la SRG, présentées dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une augmentation globale de 37,8 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le programme du SRG, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations du SRG et ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires.

Une description plus détaillée est fournie ci-dessous.

L'augmentation de 37,8 millions de dollars est le résultat du regroupement de 2 composantes :

• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 2,22 millions à 2,21 millions, ce qui représente une diminution de 57,3 millions de dollars;
• une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 522,54 $ à 526,14 $, ce qui représente une augmentation de 95,1 millions de dollars.

Financement (en milliers de dollars)

Versements de la Sécurité de la vieillesse

• Budget principale des dépenses 2020 à 2021 13 921 587 $
• Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 37 753 $
• Total des autorisations proposées 13 959 340 $

Citations

S.O.

13. Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 0,4 million de dollars pour des redressements au Paiement unique aux personnes en situation de handicap versé en application de la Loi concernant les nouvelles mesures COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les personnes en situation de handicap ont fait face à des défis et à des coûts exceptionnels pendant la COVID-19.

Réponse

• En raison de la COVID-19, les Canadiens qui vivent avec un handicap sont confrontés à des défis importants, certains d’entre eux connaissant la précarité de l’emploi. D’autres constatent une augmentation des coûts pour les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment les coûts d’Internet en raison des exigences d’éloignement physique, et l’utilisation accrue des taxis et de la livraison à domicile pour la nourriture, les médicaments et les fournitures médicales.
• Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 0,4 million de dollars en redressements afin de soutenir le Paiement unique aux personnes en situation de handicap suite à la prolongation récemment annoncée de la date limite pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Pour ce faire, EDSC doit traiter et verser un autre paiement au printemps 2021 à ceux qui soumettent leur demande de CIPH avant le 31 décembre 2020 et qui sont jugés admissibles; ou qui reçoivent une décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles avant la fin de février 2021.
• Le gouvernement du Canada (GdC) versera automatiquement un paiement unique non imposé et non déclaré d’un montant maximal de 600 $ à environ 1,7 million de Canadiens admissibles pour les aider à payer ces dépenses.
• Environ 1,6 million de personnes ont commencé à recevoir le paiement en octobre 2020. Les paiements restants seront effectués au début de 2021, pour un total de 763 millions de dollars pour des personnes en situation de handicap.
• Ce paiement unique apporte un soutien financier aux personnes vivant avec un handicap. Afin de faciliter la tâche des clients admissibles, le GdC tire parti des renseignements existants pour effectuer ces paiements plutôt que de demander que des demandes soient présentées.
• De nombreux Canadiens sont admissibles à ce paiement, notamment les prestataires du CIPH, de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la pension d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de sept prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC). Il a fallu du temps pour mettre en place un système, intégrer et valider les données, et s’assurer que les paiements soient versés aux bénéficiaires admissibles.

Contexte

Le 5 juin 2020, le GdC a annoncé un paiement unique non imposé et non déclaré pouvant aller jusqu’à 600 $ pour aider les Canadiens en situation de handicap.

Le 17 juillet 2020, le GdC a annoncé des plans législatifs visant à rendre cette prestation accessible à environ 1,7 million de Canadiens handicapés. Le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

Le 10 août 2020, l'approbation du le versement de 828 millions de dollars, plus 20,6 millions de dollars de frais de fonctionnement pour 2020 à 2021, devant être payés à partir du Trésor. Les coûts comprennent :

• 5,9 millions de dollars à l’Agence pour valider les numéros d’assurance sociale des clients d’ACC et le traitement des demandes; et
• 14,7 millions de dollars pour EDSC pour la mobilisation des intervenants, le développement et la mise à l’essai du système, les communications, les centres d’appel, l’affranchissement et le traitement des paiements non livrables.

Ces paiements non imposés et non déclarés sont versés en utilisant les renseignements de dépôt direct et de courrier déjà existants du gouvernement. Ce paiement unique a pour but de fournir un soutien financier à la personne en situation de handicap. Les aidants, les survivants et les personnes à charge n’ont pas droit à ce paiement. Jusqu’au 23 octobre 2020, les Canadiens en situation de handicap admissibles au paiement unique comprenaient ceux qui :

• étaient titulaires d’un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de l’Agence du revenu du Canada;
• étaient admissibles et avaient demandé le CIPH au plus tard le 25 septembre 2020; et
• étaient bénéficiaires au 1er juillet 2020 du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Les personnes âgées qui ont reçu le paiement unique, et qui ont également droit à ce paiement unique, devraient recevoir un montant cumulatif allant jusqu’à 600 $, réparti en 2 paiements :

• si elles ont reçu le paiement unique de 300 $ pour la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), elles devraient recevoir 300 $ supplémentaires; ou
• si elles ont reçu le paiement unique de 500 $ pour les personnes âgées, à la fois pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti ou l’Allocation, elles devraient recevoir 100 $ supplémentaires.

À partir du 30 octobre 2020, 1,6 million de bénéficiaires sur 1,7 million ont commencé à recevoir leurs paiements. Le prochain paiement est prévu pour janvier 2021 et comprend les personnes admissibles qui ont demandé le CIPH avant le 25 septembre 2020 et qui n’ont pas encore reçu de réponse de l’Agence, ainsi que celles qui n’ont pas pu être incluses dans les paiements d’octobre en raison de renseignements personnels incorrects.

Le 23 octobre, la ministre Qualtrough a annoncé que la date limite pour demander le crédit d'impôt pour personne handicapées (CIPH) afin de recevoir le paiement unique avait été prolongée du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Cela permettra à un plus grand nombre de Canadiens handicapés d’avoir accès à cette prestation, car la pandémie de COVID-19 a créé des difficultés pour certains à recueillir les renseignements nécessaires pour compléter le processus de demande du CIPH. Une prolongation du délai donnera aux clients plus de temps pour présenter leur demande et au gouvernement du Canada le temps de prendre des décisions concernant l’admissibilité.

Un autre paiement suivra au printemps 2021, aux personnes qui présentent leur demande de CIPH avant le 31 décembre 2020 et qui sont jugées admissibles; ou qui reçoivent une décision concernant leur admissibilité à l’un des programmes admissibles avant la fin de février 2021.

Citations

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 42
• BUDG. SUP. C – 3
• Total du financement – 45

Salaire

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 3 887
• BUDG. SUP. C – 197
• Total du financement – 4 084

F et E

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 15 664
• BUDG. SUP. C – 120
• Total du financement – 15 784

Total fonctionnement

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 19 551
• BUDG. SUP. C – 317
• Total du financement – 19 868

RASE

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 1 049
• BUDG. SUP. C – 79
• Total du financement – 1 128

Sous-total

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 20 600
• BUDG. SUP. C – 396
• Total du financement – 20 996

Subvention

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 828 000
• BUDG. SUP. C – 0
• Total du financement – 828 000

Total

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B - 848 600
• BUDG. SUP. C – 396
• Total du financement – 848 600

14. Programme de Versements d’allocations - diminution

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une diminution de 5,8 millions de dollars pour le programme de Versements d’allocations dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 0,6 milliards de dollars en prestations de Versements d’allocations seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 à 2021.

Réponse

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme de la Versements d’allocations est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus et le nombre estimé de bénéficiaires.
• L'effet net est une diminution de 5,8 millions de dollars des dépenses estimées de Versements d’allocations pour 2020 à 2021.
• La diminution représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Les prévisions de dépenses pour le programme de Versements d’allocations, présentées dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une diminution globale de 5,8 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le programme de Versements d’allocations, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations de Versements d’allocations et ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires.

Allocations - diminution de 5,8 millions de dollars

La diminution de 5,8 millions de dollars est le résultat du regroupement de 2 composantes :

• une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 85 900 à 85 800, ce qui représente une diminution de 0,6 million de dollars.
• une diminution du taux mensuel moyen prévu de 621,11 $ à 616,09 $, ce qui représente une diminution de 5,2 millions de dollars. Bien que le taux mensuel n’ait pas diminué, les augmentations anticipées de l’indice des prix à la consommation en 2020 à 2021 ont été inférieures aux estimations utilisées pour les prévisions du Budget principal des dépenses.

Citations

S.O.

15. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - ajustement

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,7 millions de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi (autre qu'une loi de crédit).
• Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réponse

L’ajustement de 1 743 953 $ touche cinq postes compris dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Ces 5 postes sont les suivants :

• fonds pour la Passerelle numérique jeunesse (624 867 $);
• fonds pour la finalisation de la définition du programme de Modernisation du versement des prestations (543 897 $);
• fonds pour protéger les renseignements personnels des Canadiens (315 701 $);
• fonds pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes (158 782 $); et
• fonds pour améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences (100 706 $).

Citations

S.O.

16. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Enjeu

Comment le programme Nouveaux Horizons pour les aînés soutient il les collectivités canadiennes?

Faits saillants

• Depuis son lancement en 2004 et d'ici le 31 mars 2021, le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés aura financé plus de 30 500 projets, y compris des projets liés à la COVID-19, dans des centaines de collectivités du Canada. L'investissement total du gouvernement du Canada s'élèvera à plus de 660 millions de dollars.
• Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés vient appuyer les objectifs globaux du gouvernement du Canada visant à améliorer la qualité de vie et à promouvoir la pleine participation des aînés à tous les aspects de la société canadienne.
• Le gouvernement investit 70 millions de dollars par an pour répondre aux divers besoins des aînés dans des centaines de communautés dans tout le pays, à la fois au moyen de petites subventions communautaires (jusqu'à 25 000 $) versées chaque année, et par l'intermédiaire de projets pancanadiens pluriannuels plus importants (jusqu'à 5 millions de dollars sur 5 ans) pour aider à accroître l'inclusion sociale.

Response

• Le financement du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) améliore la capacité des organismes à répondre à la diversité culturelle et aux besoins des groupes vulnérables, comme les aînés autochtones, les aînés des régions rurales et éloignées, les aînés LGBTQ2 et les aînés handicapés.
• Le PNHA a pris quatre mesures pour répondre à la COVID-19 et à son incidence sur les personnes âgées.
• Au printemps 2020, le Ministère a donné à tous les organismes financés la possibilité d'adapter les activités de leurs projets actuels afin de soutenir les personnes âgées touchées par la COVID-19.
• Le 29 mars 2020, le premier ministre a annoncé l'octroi d'un financement à hauteur de 9 millions de dollars aux organismes communautaires au service des aînés. Le PNHA a travaillé avec United Way Centraide Canada pour remettre ces fonds aux organismes communautaires.
• Le 12 mai 2020, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars au PNHA afin d'appuyer les organisations qui offrent des projets communautaires visant à réduire l'isolement des aînés, à améliorer leur qualité de vie et à les aider à maintenir un réseau de soutien social. Plus de 1 000 projets ont été financés grâce à cet investissement.
• Enfin, l'appel annuel de propositions dans la communauté, qui a eu lieu l'automne dernier, a été conçu pour tenir compte des défis auxquels sont confrontés les organismes communautaires au service des aînés pendant la pandémie. Plus de 3 200 projets ont été approuvés pour financement. Les ententes sont en cours de finalisation pour que les fonds soient versés aux bénéficiaires d'ici le 31 mars 2021.

Contexte

Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés est un programme de subventions et de contributions créé en 2004 pour aider à s'assurer que les aînés profitent de la qualité de vie de leur communauté et qu'ils y contribuent, grâce aux objectifs suivants du programme :

• promouvoir le bénévolat chez les aînés et les personnes des autres générations;
• mobiliser les aînés de la communauté à l'égard du mentorat d'autres personnes;
• accroître la sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, y compris l'exploitation financière;
• soutenir la participation et l'inclusion sociales des aînés;
• fournir une aide aux immobilisations pour les projets et les programmes; et
• communautaires nouveaux et existants destinés aux personnes âgées.

Le programme comporte les 2 volets de financement suivants :

1. le volet communautaire; et
2. le volet pancanadien.
   • Le budget de 2019 comprenait un investissement supplémentaire de 100 millions de dollars sur 5 ans et de 20 millions de dollars par an en continu pour le PNHA.
   • Ce financement supplémentaire a renforcé la capacité à répondre à la demande croissante d'un programme sursouscrit qui fonctionne dans toutes les régions du Canada et à répondre aux besoins divers et croissants des aînés.
   • Le budget annuel actuel est de 70 millions de dollars :
     • le budget annuel du volet communautaire, qui s'élève à 50,04 millions de dollars, auquel s'ajoute un supplément ponctuel de 10,8 millions de dollars pour l'appel de propositions (AP) de 2020 et 2021, ce qui porte le total disponible à environ 61 millions de dollars;
     • le budget annuel du volet pancanadien s'élève à 13,1 millions de dollars; et
     • le budget pour l'administration du programme s'élève à 6,86 millions de dollars.
   • Durant la pandémie, le Ministère a donné aux organisations financées par le volet communautaire et le volet pancanadien la possibilité d'adapter les activités de leurs projets actuels afin de soutenir les personnes âgées touchées par la COVID-19. Parmi les exemples de changements apportés aux projets, mentionnons l'adaptation des programmes à prestation en personne à une prestation virtuelle, la livraison d'épicerie et d'autres produits de première nécessité et les appels téléphoniques aux aînés isolés.

Projets communautaires

• Les conditions générales du programme prévoient un financement maximal de 100 000 dollars par projet communautaire sur deux ans. Cependant, le financement est généralement attribué selon un processus annuel d'appel de propositions, qui prévoit des subventions jusqu'à concurrence de 25 000 $ sur un an. En 2018, un volet petites subventions (5 000 $ ou moins), qui vise à mieux soutenir les populations vulnérables, a été établi.
• Les projets sont dirigés ou inspirés par des aînés et visent à répondre à au moins un des 5 objectifs du programme.
• Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés continue d'être un programme sursouscrit.
  • Pour l'AP de 2020 2021 lancé le 9 septembre 2020 et clôturé le 23 octobre 2020, au total 5 070 demandes communautaires représentant plus de 99 millions de dollars ont été reçues. En février 2021, un financement de plus de 60 millions de dollars (50,04 millions de dollars en financement de base plus 10,8 millions de dollars en investissement ponctuel pour 2020 et 2021) a été approuvé pour soutenir 3 264 projets dans tout le Canada (sous réserve de modifications). Les ententes sont en cours de finalisation et les fonds devraient être versés d'ici le 31 mars 2021.
  • Dans le cadre de ce dernier appel de propositions, en plus d'aborder au moins un des 5 objectifs du programme, les propositions de projet pouvaient également traiter des questions touchant les personnes âgées pendant la pandémie.

Réaction à la pandémie de COVID-19

• Le 29 mars 2020, le premier ministre a annoncé l'octroi d'un financement de 9 millions de dollars à United Way Centraide Canada par l'intermédiaire du PNHA afin de financer des organismes communautaires dans chaque province et territoire qui aident les aînés isolés et vulnérables à faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Ces investissements ont permis d'offrir des services essentiels aux aînés, comme la livraison de produits d'épicerie et de médicaments, la préparation de repas, le transport vers des rendez vous médicaux nécessaires ou des services d'approche personnelle pour évaluer les besoins des personnes et les mettre en contact avec des organismes de soutien communautaire. Plus de 900 projets ont été soutenus grâce à ce financement.
• Le 12 mai 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le premier ministre a annoncé un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars dans le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
• En plus de ce financement accru, le gouvernement a offert une certaine souplesse aux organismes qui ont reçu un financement dans le cadre du volet communautaire du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés de 2019 à 2020, afin qu'ils puissent utiliser ce financement pour fournir des services immédiats et essentiels aux aînés touchés par la COVID-19, plutôt que de se limiter à leurs objectifs initiaux. Les quelque 2 800 organismes communautaires approuvés dans le cadre de cet AP représentaient près de 50 millions de dollars de financement et pouvaient utiliser leur financement pour fournir des services aux aînés de la communauté, comme de la nourriture et des médicaments, ou fournir des ordinateurs tablettes pour aider les aînés à rester connectés à leurs proches par vidéoconférence.
• Voici quelques exemples de projets communautaires récemment financés :
  • les aînés qui participent à Food First NL sont actifs dans la communauté en servant de mentor à d'autres personnes et en obtenant leur participation à l'élaboration de vidéos didactiques sur les compétences alimentaires pour le partage intergénérationnel des connaissances et l'organisation d'ateliers favorisant le développement et le partage des compétences;
  • les aînés qui contribuent au Charlotte Street Arts Centre planifient des ateliers artistiques intergénérationnels et un spectacle final et y prennent part afin de promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations; et
  • les aînés faisant partie du Georgetown Senior's Group favorisent la participation et l'inclusion sociales en créant un groupe théâtral dirigé par des aînés.

Projets pancanadiens

• Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars sur 5 ans sous forme de subventions et de contributions.
• L'appel d'énoncés de projet pancanadien de 2018 à 2019 a été clôturé le 21 janvier 2019. Cet appel d'énoncés de projet utilisant la démarche de l'impact collectif recherchait des projets axés sur l'inclusion sociale des aînés vulnérables. Plus de 200 concepts ont été reçus et 22 plans d'impact collectif ont été approuvés par la ministre des Aînés. La plupart des projets ont débuté à l'automne 2019 et seront financés pour une durée maximale de 5 ans.

Réaction à la pandémie de COVID-19

À l'instar des projets du volet communautaire, ces projets ont également bénéficié de la souplesse nécessaire pour réorienter leurs activités afin de s'attaquer aux problèmes liés à la pandémie. Par exemple, les organismes sont passés d'activités en personne à des programmes virtuels, comme le programme téléphonique du Seniors Centre Without Walls ou la formation en ligne sur la façon de soutenir les aînés LGBTQ2+ isolés.

Citations

« En offrant des possibilités aux aînés de créer des liens, de se soutenir, de partager de l'information et de contribuer à leur communauté, nous leur donnons les moyens d'agir et contribuons à leur bien-être. Ensemble, nous pouvons donner aux aînés la reconnaissance, le respect et l'admiration qu'ils méritent. »

L'honorable Deb Schulte, ministre des Aînés

17. Établissements, de soins de longue durée

Sommaire

La pandémie de COVID-19 a touché de façon disproportionnée les Canadiens qui reçoivent des soins de longue durée en milieu communautaire, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour aînés. Plus de 67 % des décès liés à la COVID-19 sont survenus dans des établissements de soins de longue durée. Même les résidents de ces établissements qui ne sont pas directement touchés par la maladie sont confrontés à l’isolement social et à la réduction des services. Cette situation a mis en évidence des défis de longue date en matière de soins de soutien, notamment des lacunes dans les politiques de prévention et de contrôle des infections, de dotation, d’infrastructure, de dépistage et de visites.

En date du 22 février 2021, l’Ontario demeurait la province la plus affectée, avec au moins 121 éclosions dans des établissements de soins de longue durée et des résidences pour aînés, suivie par le Manitoba (99), l’Alberta (83), le Québec (82), la Colombie-Britannique (13), la Saskatchewan (10), et le Nouveau-Brunswick (2). Il peut y avoir d'autres éclosions dans les provinces et les territoires.

Question potentielle

Quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour aider les provinces et les territoires à résoudre les problèmes majeurs dans les établissements de soins de longue durée?

Messages clés

• Le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour relever les défis importants auxquels sont confrontés les établissements de soins de longue durée partout au pays.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne, nous nous sommes engagés à verser jusqu’à 1 milliard de dollars pour la création d’un Fonds pour la prévention et le contrôle des infections afin d’aider les provinces et les territoires à protéger les gens de la COVID-19 dans les soins de longue durée et appuyer la prévention et le contrôle des infections.
• Les provinces et les territoires pourront utiliser ce financement pour mener diverses activités, comme des évaluations de l’état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, des systèmes de ventilation, et l’embauche d’employés supplémentaires ou la bonification des salaires.
• Nous nous engageons également à verser 6,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2020 à 2021, à la Fondation canadienne pour l'amélioration de la santé afin d'étendre son initiative SLD+, qui soutient la préparation aux pandémies dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées, avec de l’encadrement et un financement de démarrage pour aider à combler les lacunes en matière de prévention et de contrôle des infections.
• Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu d'un Accord sur la relance sécuritaire appuyé par plus de 19 milliards de dollars en investissements fédéraux pour aider les provinces et les territoires à relancer l'économie, tout en rendant le Canada plus résilient aux prochaines vagues du virus.
• Cela comprenait 740 millions de dollars pour soutenir nos populations les plus vulnérables, y compris en augmentant la prévention et le contrôle des infections pour protéger les personnes en soins de longue durée et celles qui reçoivent des soins à domicile et des soins palliatifs.
• Les Forces armées canadiennes ont fourni un soutien sans faille aux Canadiens tout au long de la pandémie de COVID-19. Au cours de la première vague de la pandémie, elles ont rapidement et avec succès mobilisé environ 1 700 personnes pour soutenir les établissements de soins de longue durée au Québec et en Ontario. La Défense nationale reste prête à contribuer à la réponse pangouvernementale à la COVID-19, tout en maintenant la disponibilité opérationnelle à l'étranger.
• Le gouvernement continue aussi de travailler avec la Croix-Rouge canadienne pour soutenir les provinces et les territoires qui font face à des éclosions dans les soins de longue durée. La Croix-Rouge travaille déjà en étroite collaboration avec les autorités locales afin de fournir de l’aide dans des situation d’éclosions dans les établissements de soins de longue durée.
• De plus, le gouvernement du Canada appuie les provinces et les territoires en effectuant l’approvisionnement et en distribuant les vaccins autorisés, qui aideront à protéger les résidents des soins de longue durée.
• Nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour faire face aux défis dans les soins de longue durée et soutenir les personnes âgées en collaboration avec les provinces et les territoires.

Si l’on pose d’autres questions sur les mesures de soutien supplémentaires offertes par le gouvernement fédéral…

• L’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices sur la prévention et le contrôle des infections afin d’aider à prévenir les infections par la COVID-19 chez les résidents des établissements de soins de longue durée, des résidences pour aînés, ainsi que dans les soins à domicile. Ces lignes directrices ont été élaborées par le biais du Comité consultatif national sur la prévention et le contrôle des infections et approuvées par le Comité consultatif spécial pancanadien.
• Jusqu'à 3 milliards de dollars de financement fédéral ont été fournis pour aider les provinces et les territoires à augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, ce qui pouvait inclure les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
• Le gouvernement du Canada a adapté le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada pour faire face aux impacts de la COVID-19. Un nouveau volet temporaire Résilience à la COVID-19, avec plus de 3 milliards de dollars disponibles en fonds existants, a été créé pour donner aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse pour financer rapidement des projets à court terme, y compris des infrastructures de santé telles que des établissements de soins de longue durée.
• En collaboration avec des partenaires, la Fondation canadienne pour l'amélioration des soins de santé, financée par Santé Canada, et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont lancé une initiative visant à diffuser des pratiques prometteuses pour prévenir et atténuer l'impact de COVID-19 sur les soins de longue durée et les résidences pour aînés. L'objectif de cette initiative est de mieux positionner les établissements participants pour gérer toute épidémie future.

Si l’on pose des questions sur le discours du trône…

• Le gouvernement a annoncé son intention collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée afin que les personnes âgées bénéficient du meilleur soutien possible.
• Le gouvernement étudiera également d’autres mesures visant expressément les préposés aux services de soutien à la personne, qui offrent un service essentiel aux gens les plus vulnérables de nos communautés. Le Canada doit mieux valoriser leur travail et leur contribution à notre société.
• Le gouvernement travaillera avec le Parlement pour apporter des modifications au Code criminel afin de sanctionner de manière claire les personnes qui négligent et mettent en danger les aînés dont ils prennent soin.

Si l’on pose des questions sur l’énoncé économique de l’automne…

• Dans le cadre de l’Énoncé Économique de l’Automne, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 1 milliard de dollars pour la création d’un fonds pour la prévention et le contrôle des infections afin d’aider les provinces et les territoires à protéger ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée et pour appuyer les activités de prévention et de contrôle des infections.
• Des représentants fédéraux travaillent présentement avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de mettre en place des plans et des mécanismes afin de transférer ce financement fédéral.
• De plus, le gouvernement s’est engagé à verser 6,4 millions de dollars sur deux ans à compter de 2020 à 2021 à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé afin qu’elle étende son initiative SLD+, qui soutient la préparation aux pandémies dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées, avec de l’encadrement et un financement de démarrage pour aider à combler les lacunes en matière de prévention et de contrôle des infections.
• Le gouvernement a également réaffirmé son engagement à établir des normes pour les soins de longue durée afin de combler des lacunes critiques dans ces établissements. Cela comprend des meilleures conditions de travail pour les travailleurs essentiels à faible revenu dans le secteur des soins aux aînés, particulièrement les préposés aux bénéficiaires, qui ont persévéré face à l’adversité.

Contexte

Éclosion préoccupante

Au cours de la dernière semaine de février 2021, il y a eu une éclosion majeure de COVID-19 au CHSLD Lionel-Émond à Gatineau, au Québec, dans laquelle au moins 2 douzaines de résidents et d'employés ont reçu un diagnostic positif. La plupart des cas récents sont asymptomatiques et n'ont été découverts qu'après un dépistage déjà prévu.

Dans cet établissement, 96% des résidents ont déjà reçu une dose de vaccin contre la COVID-19 en décembre 2020. Il est important de noter que tous les résidents n'ont reçu qu'une seule dose du vaccin, réduisant son efficacité par rapport aux deux doses recommandées. Il est également important de noter que seuls 41% des travailleurs de cet établissement ont été vaccinés. Cette éclosion met en lumière le besoin de continuer de prendre des mesures de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée.

Rapports et recommandations

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un certain nombre d'organisations telles que la Société royale du Canada, l'Association des soins de longue durée de l'Ontario et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont publié des rapports appelant le gouvernement du Canada à agir pour améliorer la qualité des soins aux aînés vivant dans des établissements de SLD. Les recommandations pour l'amélioration des SLD comprennent :

• l’augmentation de l’achat d’équipements de protection individuelle;
• la résolution des problèmes de main-d'œuvre (par exemple, l’augmentation du personnel, une stratégie nationale des ressources humaines, une amélioration des salaires / avantages sociaux);
• des investissements en capital pour construire et réaménager des établissements de SLD existants;
• l’élaboration de normes nationales;
• l’amélioration de la collecte de données;
• la planification de la gestion de la résurgence de la COVID-19;
• l’amélioration de l’accès aux tests rapides.

De plus, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) et l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP), financés par Santé Canada, ont publié un rapport à l'été 2020 décrivant des pratiques prometteuses dans 6 domaines clés susceptibles d'aider les soins de longue durée et les résidences pour aînés à se préparer à d'éventuelles futures éclosions de COVID-19 ou à atténuer leurs effets :

• la préparation;
• la prévention;
• les gens au sein des effectifs en santé;
• la réponse à la pandémie et la capacité de pointe;
• la planification pour les soins liés à la COVID-19 ou non liés à la COVID-19; et
• la présence de la famille.

Situation actuelle et enquêtes en cours dans les établissements de soins de longue durée Plusieurs provinces et territoires ont lancé des processus d'enquête sur les établissements de soins de longue durée, notamment l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. La majorité des enquêtes en cours ne prévoient pas d’échéance pour la communication des résultats.

Les rapports d'enquête complétés à ce jour ont identifié des facteurs clés qui ont contribué aux éclosions, y compris les problèmes de personnel (par exemple, la pénurie, le manque de formation / d'orientation, le fait d’aller travailler lorsque l’employé est malade / asymptomatique), le manque d'EPI approprié, un équipement insuffisant, une mauvaise communication entre la direction / le personnel / les familles, une infrastructure médiocre et un manque de contrôle de la gestion. Les principales recommandations pour l'amélioration de la qualité comprennent la résolution des problèmes de personnel (par exemple, l'augmentation des postes à temps plein, les ratios de dotation en personnel, la formation), l'amélioration des mesures de prévention et de contrôle des infections et une meilleure planification de la pandémie.

Les familles des résidents des établissements de soins de longue durée ont publiquement fait part de leur frustration et de leur inquiétude quant à la manière dont leurs proches sont pris en charge, ainsi que des mauvaises conditions dans les résidences. Les familles réclament une responsabilisation accrue et des changements systématiques dans le fonctionnement des établissements de soins de longue durée. Un certain nombre ont intenté des poursuites judiciaires contre des établissements pour leur réponse à la COVID-19.

Mesures prises par le gouvernement du Canada

Bien que les soins de longue durée relèvent principalement des provinces et des territoires, y compris la surveillance des établissements de soins de longue durée publics et privés, le gouvernement fédéral prend un certain nombre de mesures pour relever les défis importants auxquels sont confrontés les établissements de soins de longue durée au travers du pays dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces actions sont présentées dans les sections « Messages clés » et « Si l’on pose d’autres questions… ».

L’Initiative « SLD + et pandémie : apprendre ensemble » : Pour aider le secteur des soins de longue durée à partager les connaissances acquises et à renforcer la préparation à une pandémie, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) s'est associée à l'Institut canadien pour la sécurité des patients pour lancer l'initiative « SLD + et pandémie : apprendre ensemble ». Cette initiative est fondée sur les résultats du rapport « Repenser les soins aux personnes âgées – Les prochaines étapes de la lutte contre la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées », et se concentre sur les pratiques prometteuses dans 6 domaines clés qui ont montré un potentiel pour aider les organisations se préparer à d'éventuelles futures éclosions ou atténuer leurs effets (mentionnés dans la section « Rapports et recommandations ci-dessus). Les équipes participantes reçoivent un financement de démarrage de la FCASS pour soutenir les améliorations nécessaires, obtiennent l’accès aux séances de formation et au matériel, et reçoivent l’encadrement sur la mise en œuvre des éléments clés du programme. En date du 7 janvier 2021, il y avait 351 équipes qui participaient au programme et il y avait également 54 autres applications en cours. C'est cette initiative qui a reçu un financement supplémentaire de 6,4 millions de dollars dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne. Récemment, la FCASS a publié une liste de contrôle pour les partenaires de soins essentiels pour réintégrer en toute sécurité les établissements de soins de longue durée pendant l’épidémie de COVID-19.

L'Énoncé économique de l'automne fournit également 38,5 millions de dollars sur 2 ans à Emploi et Développement social Canada pour soutenir la formation d’un maximum de 4 000 stagiaires en soutien à la personne grâce à un programme de formation en ligne accéléré de 6 semaines combiné à un stage de 4 mois, afin de remédier aux graves pénuries de main d'œuvre dans les soins de longue durée et les soins à domicile.

Répartition de la propriété des établissements de soins de longue durée

Le 24 septembre, l’Institut canadien d’information sur la santé a publié une ventilation du type de propriété des établissements de SLD financés par l'État offrant des soins infirmiers 24 heures sur 24 dans tout le pays. La propriété de ces établissements peut être publique ou privée. Les maisons de SLD privées peuvent être subdivisées en organisations à but lucratif et sans but lucratif.

La proportion de établissements de SLD privés et publics varie selon la province ou le territoire. Dans l'ensemble, 54 % des établissements de SLD au Canada sont des propriétés privées (28 % à but lucratif, 23 % sans but lucratif et 3 % non précisés) et 46 % sont publiques.

Propriété fédérale de certains établissements de soins de longue durée

Le gouvernement fédéral ne possède pas d’établissements de soins de longue durée, y compris les ministères responsables de la prestation de soins de longue durée (par exemple, Anciens combattants Canada (ACC), Services aux Autochtones Canada).

Le dernier établissement / hôpital géré par ACC était l'hôpital Sainte-Anne, au Québec. Il a été transféré à la province en avril 2016. ACC soutient maintenant environ 4 000 anciens combattants dans plus de 1 150 établissements de soins de longue durée provinciaux et privés à travers le pays. Cela peut inclure des frais d'hébergement ou de repas subventionnés ou le financement des établissements sur une base annuelle pour soutenir un niveau amélioré de services et des programmes spécialisés pour les anciens combattants.

Depuis 2007, Revera Inc. est une filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIFPC), une société d'État indépendante créée en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999 et enregistrée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

L'Office est indépendant du gouvernement fédéral, c'est-à-dire qu'il ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. Ses affaires commerciales sont gérées par un conseil d'administration de 11 membres, et les décisions de placement sont éclairées par un modèle de gouvernance décrit dans la Loi sur l’OIFPC.

Les Forces armées canadiennes

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont fourni un soutien sans faille aux Canadiens tout au long de la pandémie de COVID-19.

Au cours de la première vague de la pandémie, elles ont rapidement et avec succès mobilisé environ 1 700 personnes pour soutenir les établissements de soins de longue durée au Québec et en Ontario. En deux mois et demi, les FAC ont fait une différence dans un total de 54 établissements de soins de longue durée - 47 au Québec et 7 en Ontario.

Les membres des FAC ont été correctement soutenus, formés et équipés à chaque étape de leur déploiement. La Défense nationale continue d'être prête à contribuer à la réponse pangouvernementale à la COVID-19, tout en maintenant la disponibilité opérationnelle à l'étranger.

HC Contact: Sharon Harper (613-219-4286)

HC Alternate Contact: Pamela Simpson (613-240-2269)

HC Approved by: Kendal Weber (613-952-5095), ADM, Strategic Policy Branch

Messages clés

• Le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée afin que les aînés obtiennent le meilleur soutien possible.
• Le gouvernement se penchera également sur d’autres mesures ciblées pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui offrent un service essentiel en aidant les personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Le Canada doit mieux mettre en valeur leur travail et leur contribution à notre société.
• De plus, le gouvernement a réitéré son engagement à établir des normes nationales sur les soins de longue durée, afin de combler les lacunes critiques au sein des établissements de soins de longue durée, notamment en améliorant les conditions de travail des travailleurs essentiels à bas salaire qui prodiguent des soins aux aînés et, plus particulièrement, celles des préposés aux services de soutien à la personne, qui ont persévéré dans l’adversité.

Contexte

Des services de SLD sont offerts dans toutes les provinces et tous les territoires et sont strictement réglementés. Toutefois, la réglementation n’est pas uniforme d’une province et d’un territoire à l’autre. Il existe des différences en ce qui concerne l’admissibilité, les niveaux de service, le niveau de financement public, les dépenses courantes, les types de propriété (établissements publics, sans but lucratif, à but lucratif et appartenant à des Autochtones), les normes d’emploi et l’infrastructure construite des établissements de SLD. Les normes de soins varient également dans un certain nombre de domaines clés, comme la main d’œuvre, les mesures de prévention et de contrôle des infections, la qualité des soins dans les établissements privés et publics, et la surveillance.

Défis dans le secteur des SLD

L’incidence élevée de la COVID-19 dans le secteur des SLD a exacerbé des défis de longue date dans ces établissements, y compris des lacunes en prévention et contrôle des infections, en dotation, en infrastructure et en tests de dépistage. L’absence de normes uniformes et l’inadéquation des inspections comprenant des solutions correctives ont également contribué aux éclosions dans les établissements.

En date du 20 janvier 2021, à l’échelle du pays, les résidents des établissements de SLD et des foyers pour aînés représentaient 71 % des décès. Les résidents continuent d’être isolés socialement et manquent de liens spirituels et sociaux. Les familles ont connu une détresse importante en raison de leur incapacité à fournir des soins et du soutien.

Les rapports fournis par les travailleurs, les intervenants, les Forces armées canadiennes et les gouvernements provinciaux pendant et avant la pandémie font état des défis suivants :

• accroissement des besoins des résidents - Bien que les foyers de SLD aient toujours pris soin de résidents ayant une gamme de besoins en matière de soutien, la proportion de résidents ayant des besoins complexes augmente;
• problèmes de dotation en personnel - La majeure partie de la main d’œuvre qui offre des soins dans les établissements de SLD reçoit un salaire relativement bas. Selon le recensement de 2016 de Statistique Canada, 258 995 préposés aux services de soutien à la personne (aussi appelés aides infirmiers, préposés aux bénéficiaires, etc.) travaillaient dans le secteur de la santé et gagnaient en moyenne 32 305 $;
• cette main d’œuvre est composée principalement de femmes (les femmes représentent 90,6 % des infirmiers auxiliaires autorisés et 86,9 % des préposés aux services de soutien à la personne). La satisfaction au travail et le maintien en poste de la main d’œuvre sont faibles. Par exemple, selon l’Ontario Personal Support Workers Association, 79 % des 13 400 préposés aux services de soutien à la personne qui ont répondu à un sondage de 2018 ont déclaré être insatisfaits de leur profession;
• infrastructure désuète - L’infrastructure de nombreux établissements de SLD est désuète ou approche de la fin de sa durée de vie fonctionnelle.

D’ici à ce que les normes nationales soient en place, le gouvernement du Canada aide activement les provinces et les territoires à améliorer les soins dans les établissements de SLD. Cela comprend des investissements dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, le nouveau Fonds pour des établissements de soins de longue durée sécuritaires pouvant atteindre un milliard de dollars pour améliorer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de SLD, des fonds pour la santé publique et les soins de soutien dans les collectivités autochtones, et l’initiative SLD+ de la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (encadrement et financement de démarrage pour combler les lacunes en matière de prévention et de contrôle des infections). En date du 10 mars 2021, 1086 établissements participaient déjà.

18. Renforcer l’approche du Canada à l’égard de la maltraitance envers les aînés

Enjeu

Que fait le gouvernement pour protéger les aînés du Canada contre la maltraitance?

Faits saillants

• Selon l’Initiative nationale pour le soin des personnes âgées (2015) :
  • la prévalence de la maltraitance envers les aînés au Canada est de 7,5 %;
  • les auteurs de la maltraitance sont le plus fréquemment des membres de la famille immédiate;
  • parmi les facteurs de risque les plus importants liés à la maltraitance, on compte la dépression et le fait d’avoir été victime de maltraitance à une étape antérieure de la vie.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît les nombreuses contributions que les aînés ont apportées à notre pays. C’est pourquoi nous travaillons à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la qualité de vie des aînés et de leur famille.
• Nous reconnaissons que la maltraitance envers les aînés est un enjeu important qui touche de nombreuses personnes âgées au Canada. Cet enjeu est exacerbé par la pandémie de COVID-19, qui a accru l’isolement des aînés.
• Le gouvernement est résolu à travailler avec le Parlement à la modification du Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les personnes âgées dont ils ont la charge, les mettant ainsi en danger.
• En 2019, le gouvernement a, par l’intermédiaire du Conseil national des aînés, examiné la question de l’exploitation financière des personnes âgées. Par ailleurs, dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, le gouvernement fournit aussi des fonds aux groupes communautaires pour aider à hausser la sensibilisation à l’égard de la maltraitance envers les aînés, y compris l’exploitation financière.

Contexte

La maltraitance envers les aînés demeure un enjeu social sérieux, mais souvent caché, qui touche la vie de milliers d’aînés au Canada. Cette maltraitance prend plusieurs formes : violence corporelle, abus psychologique, abus financier et abus sexuel.

En décembre 2018, les ministres ont approuvé le plan de travail triennal (2018 à 2021) du Conseil national des aînés (CNA) qui inclut les quatre priorités suivantes :

• établir des mesures pour réduire les crimes et les torts ciblant les aînés;
• examiner les objectifs et les éléments potentiels d’une stratégie nationale pour les aînés;
• donner des conseils sur des initiatives fédérales (y compris la Stratégie nationale sur le logement) à l’aide d’une perspective amie des aînés/sur le vieillissement en santé; et
• déterminer des mesures pour contrer l’âgisme en changeant le discours public sur le vieillissement.

En mars 2019, le CNA a tenu une table ronde d’experts et une assemblée générale afin de cibler des pratiques prometteuses et de discuter de nouvelles mesures pour réduire les crimes financiers et les torts touchant les aînés. Un rapport sur « ce que nous avons entendu » faisant un sommaire des discussions a été publié sur le site Web du Gouvernement du Canada en août 2019.

De 2007 à 2015, le volet de financement pancanadien du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a axé ses efforts sur la sensibilisation à la maltraitance envers les aînés et a investi dans plus de 70 projets, ce qui a permis l’élaboration, la reproduction, l’adaptation et la diffusion d’outils, de ressources et de pratiques prometteuses à l’échelle du pays.

Le volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés continue d’accroître la sensibilisation face à la maltraitance envers les aînés en finançant chaque année des projets communautaires d’une durée d’un an pour un montant allant jusqu’à 25 000 $. De 2004 à 2019, le gouvernement du Canada a accordé près de 35 millions de dollars en financement à des organisations du Canada pour plus de 700 projets axés sur la sensibilisation à la maltraitance envers les aînés.

Lors des élections fédérales de 2019, la plateforme électorale du Parti libéral prévoyait des engagements visant à protéger les aînés contre les abus. La plateforme indique que « chaque année, environ une personne âgée sur dix est victime d’un crime, mais de nombreux aînés hésitent à le signaler. En effet, seulement la moitié des crimes violents contre les personnes âgées sont signalés, alors que cette proportion passe à un tiers pour les crimes financiers. »

Dans sa lettre de mandat de 2019, la ministre des Aînés était appelée à collaborer avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l’approche du Canada à l’égard de la maltraitance envers les aînés, notamment en: créant une définition nationale de la maltraitance envers les aînés; en investissant dans l’amélioration de la collecte de données et de l’application de la loi en ce qui a trait aux mauvais traitements infligés aux aînés; et en établissant de nouvelles infractions et sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés.

Dans son discours du Trône du 23 septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à travailler avec le Parlement pour modifier le Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les personnes âgées dont ils ont la charge, les mettant ainsi en danger.

Dans sa lettre de mandat supplémentaire de 2021, la ministre des Aînés a été appelée à continuer de soutenir le ministre de la Justice et procureur général du Canada en vue de l’établissement de nouvelles infractions et pénalités dans le Code criminel relativement à la maltraitance et à la négligence des aînés.

Citations

S.O.

19. Régime des Pensions du Canada - Viabilité

Enjeu

L’incertitude qui règne sur les marchés financiers a suscité des préoccupations auprès du public concernant la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada.

Faits saillants

• Environ 6.1 millions de bénéficiaires du RPC ont reçu un total de 48,9 milliards de dollars en 2019 à 2020.
• En date du 31 décembre 2020, le fonds du RPC géré par l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) comptait un actif net de 475,7 milliards de dollars. Dans le trimestre fiscal le plus récent, le Fonds a généré un taux de rendement de 5,1 %.

Réponse

• La viabilité du Régime de pensions du Canada est pleinement assurée pour au moins les prochains 75 ans, tel qu’il est démontré dans le 30ième rapport actuariel.
• Le Fonds du Régime de pensions du Canada est assorti d'un système de placements à long terme qui permet d'encaisser les baisses de rendement périodiques du secteur financier.
• Malgré le repli bref du mois de mars, les marchés financiers mondiaux ont connu une forte reprise. Au cours des neuf premiers mois de l’année fiscale 2020 à 2021, l’Office des investissements du Régime de pensions du Canada a généré des revenus nets de 67,5 milliards de dollars.

Contexte

Le RPC est un régime d’assurance sociale financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, et par les intérêts qui découlent de ses placements. Les prestations du RPC comprennent les pensions de retraite ainsi que les prestations d’invalidité, de décès, de survivant, après-retraite et d’enfants. Le Québec a un régime séparé, mais comparable, soit le Régime des rentes du Québec.

L’OIRPC investit les fonds non requis dans la cadre du RPC pour verser les prestations courantes et couvrir les frais de fonctionnement. En date du 31 décembre 2020, l’OIRPC comptait un actif net de 475,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 19,0 milliards de dollars par rapport au trimestre précédent qui a pris fin le 30 septembre 2020, et une augmentation de 66,1 milliards de dollars comparativement au 31 mars 2020.

Depuis sa création en 1997, l’OIRPC a affiché des taux de rendement sur les investissements plus élevés que prévu. Le fonds du RPC est investi à long terme, contient un portfolio largement diversifié, génère des encaissements stables et est structuré de façon à résister aux cycles boursiers. Le portefeuille du RPC a été conçu pour être résilient, afin qu’il puisse traverser de sévères perturbations des marchés, comme celle que nous vivons actuellement.

Citations

« Alors que les marchés financiers mondiaux ont connu un fort rebond par rapport au mois de mars, une incertitude importante persiste quant aux conditions sanitaires, sociales et économiques »,

« Dans ce contexte, Investissements RPC a réalisé un solide rendement, tandis que nos équipes de placement ont été actives dans la création de valeur à long terme dans l'ensemble de nos programmes diversifiés. »

a déclaré Mark Machin, président et chef de la direction, Investissements RPC.

20. Prestations de survivant du Régime de Pensions du Canada et de la Régime des rentes du Québec

Enjeu

Afin de soutenir les veuves et veufs, le gouvernement promet de collaborer avec les provinces en vue d’augmenter la valeur de la pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ) par 25 %. L’engagement indique que cette bonification représente une augmentation pouvant aller jusqu’à 2 116 $ par année et toucherait 1,2 million de bénéficiaires actuels d’une pension de survivant.

Faits saillants

• Toute modification importante au Régime de pensions du Canada exige l’accord formel des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Le gouvernement n’a également aucune autorité sur le Régime des rentes du Québec.
• Cette initiative fait partie des discussions avec les provinces dans le cadre de l’examen triennal du RPC de 2019 à 2021.

Réponse

• La perte d’une conjointe ou d’un conjoint représente un moment difficile pour toute personne, mais pour les aînés, ce moment est également accompagné de la perte de revenus de retraite additionnels. La situation peut forcer les survivants − dont la majorité sont des femmes − à réduire leur niveau de vie ou risquer d’épuiser leurs épargnes.
• C’est pour cette raison que nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces en vue de bonifier la pension de survivant du Régime de pensions du Canada.
• Les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent le Régime de pensions du Canada tous les trois ans, jetant un coup d’œil sur l’état financier du Régime ainsi que sur la suffisance de ses prestations et provisions. Cette proposition fait partie des discussions entourant l'examen triennal, qui a été lancé en décembre 2019.

Contexte

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime public de pensions à cotisation obligatoire pour tous les travailleurs au Canada. Au Québec, les travailleurs bénéficient d’un régime de retraite par l’entremise du Régime des rentes du Québec (RRQ), qui est entré en vigueur au même moment que le RPC en 1966. Le gouvernement fédéral n’a pas l’autorité d’unilatéralement modifier les prestations du RPC et n’a aucune autorité sur le RRQ. Les modifications proposées à la pension de survivant du RPC exigent l’accord des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Cette initiative fait partie des discussions avec les provinces dans le cadre de l’examen triennal du RPC de 2019 à 2021.

Selon la législation, l’ajout ou l’accroissement d’une prestation au RPC doit être entièrement financé. Une augmentation immédiate de la pension de survivant pour les bénéficiaires actuels n’aurait pas été préfinancée par les cotisations. La loi requiert que l’exécution des obligations est remboursée par une augmentation au taux de cotisation pour une période déterminée pas plus que 15 ans.

Certaines mesures pour aider les survivants du RPC ont déjà été mises en œuvre. La bonification du RPC récemment introduite, qui a débuté en 2019, augmentera la pension de survivant de jusqu’à 50% au fil du temps (en plus de la pension de retraite).

Citations

S.O.

21. Augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus

Enjeu

Le gouvernement s’est engagé à augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.

Faits saillants

• En 2019 à 2020, le gouvernement a versé 56,3 milliards de dollars sous forme de prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) auprès de 6,5 millions de bénéficiaires, dont 42,7 milliards de dollars à titre de pension de la SV versés à 6,4 millions de bénéficiaires.
• Près de 3 millions de pensionnés de la SV sont âgés de 75 ans et plus.

Réponse

• Notre gouvernement est résolu à effectuer des investissements qui contribuent à donner aux aînés canadiens une meilleure qualité de vie, y compris une sécurité financière renforcée.
• Les aînés vivent plus longtemps qu'auparavant, mais avec l'âge, ils tendent à avoir de plus faibles revenus et ils sont souvent confrontés à des dépenses de soins de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'un handicap.
• Nous prenons des mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à mesure qu'ils gagnent en âge. Comme il a été réitéré dans le discours du Trône de 2020, nous restons déterminés à augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans et plus.
• Une fois les décisions prises au sujet de la façon dont le gouvernement mettra en œuvre cet engagement, les détails seront rendus public.

Contexte

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est un programme non contributif, basé sur la résidence et financé par les recettes fiscales générales. Le programme de la SV vise à fournir un revenu minimum aux aînés et à contribuer au remplacement de leur revenu à la retraite. Les prestations de la SV comprennent la pension de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence et de statut juridique, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu, et les allocations pour les Canadiens à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont les époux ou conjoints de fait des bénéficiaires du SRG, ou qui sont veufs.

Le SRG est une prestation mensuelle fondée sur le revenu qui offre un soutien supplémentaire aux aînés à faible revenu qui ont peu ou pas de revenu autre que la pension de la SV. Ensemble, la pension de la SV et le SRG contribuent à faire en sorte que le revenu global des aînés ne tombe pas en deçà d’un seuil précis, ce qui leur procure un revenu minimum garanti.

À ce jour, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés à faible revenu. Depuis 2016, le gouvernement a :

• augmenté de 947 $ par année la prestation complémentaire du SRG pour les personnes âgées célibataires à faible revenu, ce qui a aidé près de 900 000 personnes âgées qui dépendent presque exclusivement de la pension de la SV et du SRG, et a sorti environ 57 000 aînés de la pauvreté (d’après la mesure du panier de consommation);
• ramené l’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG de 67 à 65 ans, ce qui a permis d’éviter qu’environ 100 000 futurs aînés ne tombent dans la pauvreté;
• fait passer de 3 500 $ à 5 000 $ l’exemption de revenu du SRG, permis de l’appliquer au revenu provenant d’un travail autonome et accordé une exemption supplémentaire de 50 % sur le revenu provenant d’un emploi et d’un travail autonome compris entre 5 000 $ et 15 000 $, en date de juillet 2020. Cette mesure permet aux bénéficiaires du SRG qui travaillent de gagner jusqu’à 15 000 $ en revenu d’emploi et de travail autonome avant que la réduction des prestations du SRG s’applique à leur revenu total;
• instauré un paiement ponctuel non imposable de 300 $ pour les aînés admissibles à la pension de SV, et un paiement additionnel non imposable de 200 $ pour les aînés admissibles au SRG. Cette mesure a procuré un total de 500 $ aux aînés à faible revenu qui reçoivent à la fois la pension de la SV et le SRG. Les bénéficiaires de l’Allocation ont également reçu 500 $. Cet investissement de 2,5 milliards de dollars en aide financière aidera les aînés canadiens à couvrir les coûts additionnels attribuables à la pandémie de COVID-19.

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement a réitéré son engagement d'augmenter la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Cet engagement a été énoncé pour la première fois en 2019 dans la plateforme électorale du Parti libéral, qui s'engageait à augmenter la pension de la SV de 10 % pour les aînés de ce groupe d'âge, en offrant jusqu’à 729 $ de plus chaque année en prestations supplémentaires. Cet engagement a également été réitéré dans la lettre de mandat de la ministre des Aînés.

Citations

« La pauvreté des aînés est une préoccupation croissante. L'augmentation de la SV proposée par les libéraux ferait une réelle différence pour les aînés les plus pauvres du Canada. »

CARP (déclaration dans l’article de CBC News : « Trudeau promet plus de soutiens financiers pour les aînés mais pas de comptabilité indépendante », 18 septembre 2019)

« ... la politique est remarquable car elle profite aux « plus âgés », où le « risque de tomber dans la pauvreté augmente considérablement », plutôt qu'à toutes les personnes de plus de 65 ans, qui ont droit à la SV. »

Kevin Milligan, Ph.D, professeur d'économie à la Vancouver School of Economics, Université de la Colombie-Britannique (déclaration parue dans l'article du Globe and Mail : « Canadian seniors in focus as Election Campaign Enters Second Week », 18 septembre 2019)

« […] nous soutenons les aînés de tous âges pendant la pandémie en leur versant des paiements non imposables qui totalisent 3,8 milliards de dollars et en fournissant un soutien communautaire accru.

Nous avons l'intention d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes de 75 ans et plus. Cela s'ajoute au travail que nous faisons pour ramener l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls et améliorer le Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités. Nous allons continuer d'être là pour nos aînés, comme nous l'avons toujours été. »

Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, Chambre des communes, le 10 mars 2021

22. Améliorations des services – Sécurité de la vieillesse

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la prestation des services du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) par l’entremise de la Stratégie d’amélioration des services (SAS) de la SV (y compris le Supplément de revenu garanti [SRG])?

Faits saillants

• Les clients admissibles sont maintenant automatiquement inscrits chaque mois pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. En date du 31 janvier 2021, plus de 1,51 million d’aînés ont été inscrits automatiquement à la Sécurité de la vieillesse.
• Le projet a également introduit de nouvelles options de libre-service en ligne afin de répondre aux attentes des aînés et d’offrir une expérience de service moderne aux Canadiens.
• De plus, le ministère s’est efforcé de simplifier le processus de demande. Depuis août 2018, les personnes âgées peuvent présenter une demande à la fois pour la SV et le SRG en une seule demande.

Réponse

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) soutient les Canadiens et améliore leur qualité de vie en modernisant le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) grâce à un certain nombre d’initiatives clés.
• Nous avons pris un certain nombre de mesures, notamment l’introduction de l’auto-inscription, pour veiller à ce que les Canadiens admissibles reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Au 31 janvier 2021, plus de 1,51 million d’aînés ont été inscrits automatiquement à la pension de la Sécurité de la vieillesse.
• Dans le cadre du budget 2019, le gouvernement a investi 90 millions de dollars sur trois ans pour permettre à ESDC de continuer d’améliorer et de moderniser le programme de la Sécurité de la vieillesse et d’embaucher du personnel supplémentaire pour traiter plus rapidement les demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés.

Contexte

Lancée en 2012, la Stratégie d’amélioration des services (SAS) de la Sécurité de la vieillesse (SV) est une initiative pluriannuelle visant à moderniser la prestation du programme de la SV en améliorant les services aux clients admissibles, y compris les personnes à faible revenu, tout en générant des gains d’efficacité dans le traitement des prestations de la SV. La SAS de la SV vise à :

• fournir des services, y compris électroniques uniformes, de même qu’une intendance améliorée aux clients;
• simplifier, intégrer et automatiser le versement des prestations de la SV; et
• augmenter l’efficacité et réduire les coûts opérationnels.

Les mesures suivantes devraient permettre l’atteinte de ces objectifs :

• introduire l’inscription automatique et rationaliser les processus de demande de la SV dans la mesure du possible;
• migrer les anciens systèmes de la SV vers les plateformes du Système d’exécution du renouvellement de la technologie de l’information et du Système de gestion des paiements ministériels (SGPM) afin de rendre possible le traitement intégré des prestations et des paiements de pension, dans la mesure du possible; et
• mettre en œuvre d’une série de services en ligne et d’autres améliorations administratives.

L’inscription automatique, les services électroniques, et une série d’autres améliorations opérationnelles ont été mis en œuvre avec succès dans le cadre du projet.

La sécurité requise n’a pas pu être atteinte, ce qui a nui au succès de la migration de l’ancien système de la SV vers une nouvelle plateforme. Par conséquent, le ministère n’a pas procédé à la migration – donnant la priorité à la continuité du paiement des prestations aux aînés avant tout. Une évaluation est en cours pour déterminer les options de migration de l’ancien système vers une plateforme modernisée à l’avenir.

Inscription automatique

En décembre 2017, le Ministère a mis en œuvre l’inscription automatique pour le programme du Supplément de revenu garanti (SRG), qui s’appuie sur le succès de l’inscription automatique du programme de la SV. Au 31 janvier 2021, plus de 1,51 million d’aînés ont été inscrits automatiquement à la pension de la SV.

Formulaire de demande intégré SV et SRG

En août 2018, le Ministère a publié un formulaire de demande intégré SV et SRG sur papier pour soutenir les aînés non admissibles à l’inscription automatique, éliminant ainsi la nécessité de remplir deux demandes distinctes. Au 31 janvier 2021, plus de 267,000 demandes intégrées ont été reçues.

Services en ligne

La SAS de la SV a également introduit de nouvelles options en ligne et en libre-service afin de répondre aux attentes des aînés et d’offrir une expérience de service moderne aux Canadiens. En novembre 2019, le Ministère a publié le formulaire de demande en ligne intégré SV et SRG, rendant ainsi possible aux personnes la capacité de présenter une demande par voie électronique en utilisant Mon dossier Service Canada. Les clients peuvent désormais gagner du temps en prenant des décisions importantes en ligne, comme l’ajout, l’arrêt ou la modification de déductions fiscales volontaires, la consultation de données détaillées sur le paiement des prestations, et la vérification de l’état de leur demande depuis le confort de leur résidence. Au 31 janvier 2021, plus de 596,000 utilisateurs uniques ont vérifié le statut de leur demande de pension en ligne.

Boîte à outils de la SV

Le Ministère s’est associé à d’autres organisations pour offrir une boîte à outils qui permet aux Canadiens d’avoir accès à des renseignements exacts et à jour sur les programmes et les prestations. Au 31 janvier 2021, la boîte à outils de la SV a été consultée plus de 248,000 fois et la boîte à outils interactive a été téléchargée plus de 57,000 fois.

Citations

S.O.

23. Indexation des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse

Enjeu

L'indexation des prestations de la Sécurité de la vieillesse ne fournit pas suffisamment de fonds pour couvrir les coûts.

Faits saillants

• La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et les Allocations sont augmentés quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en utilisant l'Indice des prix à la consommation (IPC) afin que les prestations suivent l'inflation telle que mesurée par l'IPC.
• Pour les périodes où il y a une diminution de l'IPC, les montants des prestations demeurent constants.

Réponse

• Aider les aînés à assumer le coût de la vie demeure une priorité pour notre gouvernement, comme en témoigne notre engagement à augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
• Nous avons également pris un large éventail de mesures depuis 2015 pour améliorer le bien-être social et économique des personnes âgées.
• Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls à plus faible revenu et permis aux aînés qui travaillent de conserver une plus grande part de leurs prestations.
• Notre avons également renversé l’augmentation prévue de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, a introduit l’inscription proactive aux prestations du Régime de pensions du Canada à l’âge de 70 ans, et a renforcé les régimes de pension offerts par les employeurs.
• Le gouvernement du Canada continuera de veiller à ce que le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure un pilier essentiel de notre système de sécurité du revenu pour les aînés.

Contexte

L’augmentation des montants de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et des Allocations est prescrite en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Ces augmentations sont calculées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en utilisant l’Indice des prix à la consommation (IPC), ce qui fait en sorte que les prestations sont augmentées en fonction du taux d’inflation tel que mesuré par l’IPC. Pour les périodes où le taux d’inflation diminue, les montants des prestations demeurent les mêmes.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) augmenteront de 0,5 % pour le trimestre d'avril à juin 2021. En avril 2021, la pension maximale de la SV augmentera de 3,08 $, passant de 615,37 $ à 618,45 $.

Dans leur lettre de mandat précédente, les ministres des Aînés; de la Famille, de l'Enfance et du Développement social; et des Finances, ont été mandatés de proposer des options pour améliorer la sécurité financière des aînés du Canada et de ceux qui en ont le plus besoin, notamment l'engagement d'indexer les prestations de la pension de la SV et du SRG selon un nouvel indice des prix pour aînés (IPA).

Statistique Canada a publié un document technique le 20 juin 2019, qui fournit des renseignements sur les données et les méthodes utilisées pour calculer l'IPA, ainsi que des estimations de l'inflation subie par les aînés entre janvier 2013 et août 2018.

Au cours de la période à l'étude, l'IPC et l'IPA ont montré peu de différence, ce qui signifie que la sous-population des aînés et l'ensemble de la population canadienne font face à la même inflation générale.

Citations

« Après avoir travaillé fort toute leur vie, les aînés canadiens méritent une retraite sûre et digne. Ils méritent de profiter de leur retraite entourés de leur famille et de leurs amis, sans souci financier. Nous continuerons d’investir pour améliorer la qualité de vie des aînés en leur accordant plus de soutien, pour que les aînés, et plus particulièrement les plus vulnérables. »

Plateforme du Parti libéral du Canada « Avancer: Un plan concret pour la classe moyenne », 29 septembre 2019, Page 18.

« Le gouvernement reste déterminé à augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse lorsqu'une personne âgée atteint 75 ans. »

« Un Canada plus fort et plus résilient: Discours du Trône ouvrant la deuxième session de la quarante-troisième législature du Canada 2020 », 23 septembre 2020, Page 18.

24. Normes de service du Supplément de revenu garanti de la Sécurité de la vieillesse

Enjeu

Que fait Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour s’assurer que les aînés reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun?

Faits saillants

• La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) est un paiement mensuel versé aux aînés de 65 ans ou plus. Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation supplémentaire accordée aux aînés à faible revenu.
• Les aînés admissibles sont inscrits un an à l’avance, et commencent à toucher leurs prestations lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Depuis janvier 2021, environ 17 000 aînés sont automatiquement inscrits chaque mois à la SV et au SRG, sans qu’ils aient à remplir une demande.
• La norme de service du Ministère pour le programme de la SV consiste à effectuer un premier versement de la pension de la SV aux aînés au cours du premier mois d’admissibilité, et à atteindre cet objectif 90 % du temps.
• Le Ministère est résolu à moderniser la prestation de services et prend des mesures pour simplifier le processus de demande de la SV afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent leurs prestations rapidement.

Réponse

• Emploi et Développement social Canada s’engage à soutenir les aînés en modernisant ses services afin de s’assurer qu’ils reçoivent leurs prestations au moment où ils en ont le plus besoin.
• Le Ministère vise à fournir des prestations en temps opportun. En janvier 2021, 90,2 % des aînés avaient reçu leurs prestations de la SV au cours du premier mois de leur admissibilité (par rapport à un objectif de 90 %).
• Le Ministère a également simplifié les processus pour faciliter et accélérer le paiement. Il a notamment élargi l’inscription automatique aux prestations de la SV et du SRG, ce qui a permis d’éliminer pour de nombreux aînés canadiens l’exigence de présenter une demande pour obtenir ces prestations. En janvier 2021, plus de 1,2 million d’aînés avaient été inscrits automatiquement à la pension de la Sécurité de la vieillesse depuis le début.

Contexte

La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) constituent l’un des trois piliers du système canadien de sécurité du revenu pour les aînés.

Le SRG fournit une aide financière aux aînés qui ont peu ou pas de revenus autres que la pension de la SV. Le programme fournit jusqu’à 11 029 $ par année aux bénéficiaires de la SV qui sont célibataires, et jusqu’à 6 639 $ par année à chacun des membres d’un couple (de janvier à mars 2021).

La demande visant le programme de la SV a augmenté considérablement au cours des 15 dernières années en raison du vieillissement de la population. Pour l’exercice 2005 à 2006, nous comptions environ 4,3 millions de bénéficiaires de la SV. Depuis, ce nombre a augmenté de 52 % environ, pour atteindre 6,5 millions de bénéficiaires en 2019 à 2020. Au total, 56,3 milliards de dollars ont été versés en prestations de la SV en 2019 à 2020. D’avril 2020 à janvier 2021, environ 2,5 millions d’aînés ont reçu au moins un versement du SRG.

La norme de service du Ministère pour le programme de la SV consiste à effectuer un premier versement de la pension de la SV aux aînés au cours du premier mois d’admissibilité, et à atteindre cet objectif 90 % du temps. Bien que le Ministère continue d’atteindre ses objectifs en matière de norme de service de la SV, ou de s’en rapprocher, il reconnaît que le traitement de certaines demandes peut être plus long pour diverses raisons, y compris, par exemple, le fait que le Ministère ne possède pas toutes les informations ou les documents requis des clients pour prendre une décision. Jusqu’à présent, cette année, le Ministère a versé 90,2 % des prestations de la SV au cours du premier mois d’admissibilité (par rapport à un objectif de 90 %).

L’inscription automatique pour la pension de base de la SV a été lancée en 2013, puis élargie en 2015 pour inclure encore plus de clients, de manière à éviter que les aînés sélectionnés aient besoin de soumettre une demande pour les prestations de la SV.

En 2017, on a une fois de plus élargi l’inscription automatique, cette fois pour y intégrer le SRG. Les aînés qui sont sélectionnés pour l’inscription automatique à la SV le sont aussi pour le SRG, et le droit au SRG est déterminé en fonction du revenu. Une fois inscrit, le client est réévalué tous les ans pour déterminer son droit au SRG.

En août 2018, le Ministère a mis en œuvre la demande intégrée de la SV et du SRG. Cette mesure permet de présenter simultanément une demande pour les deux prestations, en remplissant un seul formulaire. Poursuivant dans cette voie, le Ministère a également créé un formulaire de demande en ligne en novembre 2019.

Une fois qu’une personne est automatiquement inscrite ou qu’elle a présenté une demande de SRG, elle n’aura plus jamais à soumettre une nouvelle demande. Le Ministère évaluera automatiquement l’admissibilité de cette personne, à la condition qu’elle produise une déclaration de revenus ou qu’elle fournisse des renseignements sur son revenu au Ministère chaque année.

En janvier 2021, 1 517 677 lettres d’inscription automatique avaient été envoyées depuis la mise en œuvre du service en avril 2013.

Citations

S.O.

25. La Stratégie d'amélioration du service de la Sécurité de la vieillesse – la migration

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la prestation des services du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), y compris les efforts pour améliorer et moderniser sa plateforme de prestation?

Faits saillants

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) soutient les Canadiens et améliore leur qualité de vie en modernisant le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) grâce à un certain nombre d'initiatives clés.
• La stratégie d'amélioration du service (SAS) de la SV comprenait un volet de migration selon lequel la SV devait passer de sa plateforme actuelle, vieille de 60 ans, à une plateforme vieille de 20 ans, qui est actuellement utilisée pour le Régime de pensions du Canada.
• En janvier 2021, il a été déterminé que la SV ne pouvait pas être migrée en toute sécurité du système hérité de la SV vers une nouvelle plateforme. Le ministère a pris la décision de suspendre le volet migration de la SAS de la SV pendant qu'une analyse plus approfondie est menée, la priorité absolue étant la continuité du versement des prestations aux personnes âgées.

Réponse

• La plateforme informatique d'EDSC doit être modernisée afin d'améliorer la prestation des services de la SV aux personnes âgées.
• En janvier 2021, le ministère a pris la décision de changer l’approche pour quitter l’ancien système. Nous développons un nouveau plan qui garantira que le passage à une plateforme plus moderne à l’avenir ne mettra pas en péril la plateforme actuelle.
• Nous veillerons à ce que l’ancien système fonctionne bien, de sorte que les personnes âgées puissent être assurées que leurs prestations continueront d’être versées en temps opportun.

Contexte

Lancée en 2012, la SAS de la SV est une initiative pluriannuelle visant à moderniser la prestation du programme de la SV en améliorant les services aux clients admissibles, y compris les personnes à faible revenu, tout en générant des gains d’efficacité dans le traitement des prestations de la SV. La SAS de la SV vise à :

• fournir des services, y compris électroniques, uniformes; de même qu’une intendance améliorée aux clients;
• simplifier, intégrer et automatiser le versement des prestations de la SV; et
• augmenter l’efficacité et réduire les coûts opérationnels.

Les mesures suivantes devraient permettre l’atteinte de ces objectifs :

• introduire l’inscription automatique et rationaliser les processus de demande de la SV dans la mesure du possible;
• migrer les anciens systèmes de la SV vers les plateformes du Système d’exécution du renouvellement de la technologie de l’information et du Système de gestion des paiements ministériels (SGPM) afin de rendre possible le traitement intégré des prestations et des paiements de pension, dans la mesure du possible; et
• mettre en œuvre d’une série de services en ligne et d’autres améliorations administratives.

L’inscription automatique, les services électroniques, et une série d’autres améliorations opérationnelles ont été mis en œuvre avec succès dans le cadre du projet.

Cependant, la sécurité requise n’a pas pu être atteinte, ce qui a nui au succès de la migration de l’ancien système de la SV vers une nouvelle plateforme. Par conséquent, le ministère n’a pas procédé à la migration – donnant la priorité à la continuité du paiement des prestations aux aînés avant tout. Une évaluation est en cours pour déterminer les options de migration de l’ancien système vers une plateforme modernisée à l’avenir.

La migration de la SV présente un degré élevé de complexité et de difficultés techniques, car l’opération consiste à passer d’un ancien système hérité à une nouvelle plateforme. Le système de SV a près de 60 ans et est fragile, et la migration doit être gérée avec soin.

Le gouvernement du Canada doit éviter un scénario qui ferait courir aux bénéficiaires de la SV le risque de ne pas recevoir leurs paiements. L’objectif principal est d’éviter une défaillance du système, qu’il s’agisse d’une défaillance du système existant ou d’une migration prématurée qui pourrait mettre les paiements en danger.

Le ministère a fait des progrès constants pour assurer la préparation de la migration à la date cible de décembre 2020, y compris un plan de gestion de projet rigoureux utilisant la méthodologie agile. Les tests de migration des données ont été effectués à trois reprises, confirmant un haut niveau de concordance des données pour la migration. En outre, les activités de gestion du changement étaient bien avancées, notamment un projet pilote national destiné à valider les supports de formation et de procédure qui aideront le personnel lors de la migration.

Dans le cadre des vérifications permanentes de l'état de préparation avant la migration, le ministère a surveillé le développement et les tests de la nouvelle solution. Les résultats de tests récents ont révélé un nombre important de défauts critiques et élevés qui font courir un risque intolérable à la réussite de la migration. Par conséquent, en janvier 2021, le ministère a décidé de mettre en pause la composante migration de la SAS de la SV pendant qu'une analyse plus approfondie est menée.

Citations

S.O.

26. Paiement unique pour les pensionnés de la Sécurité de la vieillesse

Enjeu

L’année dernière, le Globe and Mail a publié un article dans lequel on critiquait le paiement unique non imposable pour les aînés du gouvernement du Canada. Dans l’article, il a été suggéré que des dizaines de milliers d’aînés ne toucheront pas ce paiement parce qu’ils ont choisi de reporter leur pension de la Sécurité de la vieillesse.

Est-il possible de verser le paiement unique aux aînés qui ont choisi de reporter leur pension de la Sécurité de la vieillesse?

Les aînés qui ont été jugées admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse après septembre 2020 sont-elles admissibles au paiement unique aux aînés?

Faits saillants

• Selon les données fiscales préalables et les données administratives de la Sécurité de la vieillesse (SV), on estime que 4 % des aînés qui deviennent admissibles à la pension de la SV à l’âge de 65 ans décident de reporter leurs pensions au-delà de cet âge.
• D’après les données de 2017 de l’Agence du revenu du Canada (les déclarants seulement), 97,2 % des aînés admissibles touchent leur pension de la SV.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les aînés, particulièrement pendant la pandémie actuelle.
• L’année dernière, notre gouvernement a fourni un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la Vieillesse, ainsi qu’un versement additionnel de 200 dollars pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti.
• Il n’a pas été possible de verser le paiement unique aux aînés qui ont choisi de reporter leur pension de la SV puisque le Ministère ne peut pas identifier les personnes qui pourraient être admissibles à la pension mais qui décideraient de la reporter. Le Ministère ne dispose que des renseignements sur les aînés qui ont déjà présenté une demande au titre de la prestation et dont la demande a été approuvée.
• Ces paiements uniques ont été émis aux aînés pendant la semaine du 6 juillet. Après le versement de ces paiements, il a été constaté qu’il y avait des ainés qui étaient admissibles à la pension de la SV, à compter du 11 septembre 2020. Des paiements uniques supplémentaires ont été émis à ces bénéficiaires au cours de la semaine du 28 septembre.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec tous les niveaux du gouvernement pour s’assurer que les aînés ont le soutien dont ils ont besoin.

Contexte

Le 12 mai 2020, le premier ministre a annoncé un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les aînés admissibles à la pension de la sécurité de la vieillesse (SV), ainsi qu’un versement additionnel de 200 dollars pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Environ 6,7 millions d’aînés qui avaient droit à la pension de la SV en juin 2020 ont reçu ce paiement de 300 dollars, et environ 2,2 millions de ces aînés ont reçu 200 dollars additionnels grâce à leur admissibilité au SRG.

Depuis juillet 2013, les Canadiens peuvent reporter le versement de leur pension de la SV au-delà de 65 ans pendant un maximum de cinq ans, en échange d’une pension plus élevée à l’avenir. Ce report volontaire donne l’option aux personnes d’augmenter leur pension de 0,6 % pour chaque mois où ils la reportent, ou de 7,2 % par année. Pour ceux qui profitent du report complet jusqu’à l’âge de 70 ans, l’augmentation sera d’un maximum de 36 %.

Il n’a pas été possible de verser le paiement unique aux aînés qui ont décidé de reporter le versement de leur pension de la SV parce que le Ministère ne peut pas identifier les personnes qui pourraient avoir droit à la pension, mais qui ont décidé de la reporter. Le Ministère ne dispose que de renseignements sur les aînés qui ont déjà présenté une demande au titre de la prestation et dont la demande a été approuvée.

Les personnes qui ont décidé de reporter le versement de leur pension de la SV n’ont effectivement pas fait de demande ou ont choisi de ne pas participer au processus d’inscription automatique. Par conséquent, le Ministère ignore qui ils sont et s’ils auraient droit à la pension de la SV.

Selon les données fiscales et les données administratives de la SV, environ 4 % de la première cohorte d’aînés qui pouvaient reporter le versement de leur pension pour une période maximale de 5 ans (c’est à dire de 2013 à 2018) ont choisi de reporter leur pension.

Les aînés qui avaient antérieurement reporté le versement de leur pension de la SV mais qui avaient commencé à la recevoir en juin 2020 ont reçu le paiement additionnel unique. En effet, plus de 100 000 aînés qui recevaient une pension reportée ont reçu ce paiement unique.

La Loi sur la sécurité de la vieillesse comprend une disposition rétroactive de 11 mois. Les personnes qui présentent une demande en retard, ou après avoir reporté leur demande pour la pension de la SV, peuvent bénéficier de cette disposition. Ainsi, les personnes admissibles qui ont présenté une demande rétroactive à juin 2020 ou à une date antérieure ont eu droit au paiement unique destiné aux aînés. En effet, environ 67 000 paiements supplémentaires ont été émis la semaine du 28 septembre, aux bénéficiaires qui ont été jugés admissibles à la SV ou au SRG au plus tard le 11 septembre 2020.

Citations

S.O.

27. Mesures de renouvellement du Supplément de revenu garanti (SRG)

Enjeu

Que fait Service Canada pour que les personnes âgées qui n’ont pas fourni les renseignements sur leurs revenus continuent de recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG)?

Faits saillants

• Afin que les personnes âgées les plus vulnérables du Canada continuent de recevoir des paiements du SRG pendant la pandémie, la date limite avant laquelle elles devaient produire une déclaration de revenus ou fournir les renseignements sur leurs revenus a été repoussée d’avril 2020 à octobre 2020, et 213 000 bénéficiaires du SRG ont continué de recevoir des versements sans interruption jusqu’en décembre 2020.
• Emploi et Développement social Canada a rappelé à environ 63 000 personnes âgées de produire une déclaration de revenus ou de fournir au Ministère les renseignements sur leurs revenus avant la date limite en octobre, afin que les interruptions de paiements soient réduites au minimum.
• En date du 15 janvier 2021, le Ministère n’avait pas reçu ni traité les renseignements sur les revenus de 33 458 personnes âgées. Les paiements du SRG de ces dernières ont donc été suspendus à compter de janvier 2021.
• Voici le nombre de clients dont le SRG a été suspendu au cours des années précédentes :
  • 72 881 en juillet 2019;
  • 74 749 en juillet 2018;
  • 104 691 en juillet 2017.
• Le nombre total de bénéficiaires du SRG est de 2,1 millions (selon les données de 2019 à 2020).

Réponse

• Le gouvernement du Canada continue de soutenir les personnes âgées du Canada en leur offrant une meilleure sécurité financière et une meilleure qualité de vie.
• Afin que les personnes âgées les plus vulnérables du Canada continuent de recevoir des paiements du Supplément de revenu garanti (SRG) pendant la pandémie, Emploi et Développement social Canada a prolongé les versements du SRG et de l’Allocation des personnes âgées qui ne pouvaient pas fournir à temps les renseignements sur leurs revenus.
• Afin que les interruptions de paiements du SRG soient réduites au minimum, le Ministère a envoyé des rappels aux personnes âgées et a communiqué avec elles par leurs organisations et les réseaux sociaux.
• Le gouvernement continuera de veiller à ce que les personnes âgées du Canada soient soutenues et reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.

Contexte

Le Supplément de revenu garanti (SRG) fournit une aide financière aux personnes âgées qui ont peu ou pas de revenus en dehors de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le programme fournit jusqu’à 11 029 $ par an pour un pensionné de la SV vivant seul et jusqu’à 6 639 $ par an pour chaque membre d’un couple (de janvier à mars 2021).

SRG de base

Le SRG est fondé sur le revenu afin de garantir que les prestations les plus élevées soient versées aux personnes âgées aux revenus les plus faibles. Le SRG de base est réduit de 1 $ pour chaque 2 $ de revenu net, selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le SRG est actuellement éliminé progressivement à un niveau de revenu annuel de 18 648 $ pour les personnes âgées vivant seules et à un niveau de revenu familial de 24 624 $ pour les couples de personnes âgées (de janvier à mars 2021).

Réévaluation annuelle du SRG

Une fois que les personnes sont jugées admissibles et commencent à recevoir le SRG, le montant auquel un bénéficiaire a droit est revu chaque année à partir du mois de juillet et est basé sur le revenu net de la personne au cours de l’année civile précédente, ou sur le revenu net combiné dans le cas d’un couple. Ainsi, d’une année à l’autre, les prestations du SRG peuvent augmenter, diminuer ou même cesser, en fonction des changements déclarés du revenu net annuel.

Pour que le droit d’un client au SRG soit renouvelé chaque année en juillet, celui-ci doit soumettre une déclaration individuelle de revenus et de prestations auprès de l’Agence du revenu du Canada avant le 30 avril. Les personnes peuvent aussi fournir directement à Service Canada les renseignements sur leur revenu. Elles peuvent le faire par téléphone, par la poste ou en personne. À l’aide des renseignements sur le revenu tirés de la déclaration fédérale de revenus et de prestations d’une personne ou des renseignements sur le revenu reçus directement de la personne, le cas échéant, Service Canada examine l’admissibilité de la personne au SRG et, si elle y a toujours droit, ses prestations sont automatiquement renouvelées.

Plus de 96 % des clients sont automatiquement réévalués pour le SRG sans interruption de leurs prestations. Dans les autres cas, le Ministère ne disposait pas des renseignements nécessaires sur les revenus du bénéficiaire du SRG, ou de ceux de son conjoint, avant le début de la période de paiement de juillet.

Chaque année, en juillet, Service Canada envoie une lettre aux bénéficiaires du SRG pour lesquels aucun renseignement sur le revenu n’a été reçu. La lettre indique que la poursuite de leur droit ne peut être déterminée sans les renseignements sur leurs revenus et comprend un formulaire de déclaration de revenus, permettant aux personnes âgées de fournir des renseignements sur leurs revenus sans avoir à produire une déclaration de revenus. Les personnes âgées sont également informées qu’elles peuvent aussi fournir des renseignements sur leurs revenus à Service Canada par téléphone afin de prévenir ou de limiter toute interruption du versement de leurs prestations. La plupart des clients prennent des mesures immédiates et leurs paiements ne sont pas suspendus.

Fin septembre, plus de 98 % des bénéficiaires du SRG ont été réévalués. Concernant les autres clients, la plupart d’entre eux auront fourni les renseignements manquants sur leurs revenus au mois de mai de l’année suivante et seront à nouveau payés sans perte de prestations, compte tenu des dispositions rétroactives de 11 mois de la législation.

Communications proactives

Activités de communications proactives et de sensibilisation entreprises en 2020 :

• lettres envoyées aux 63 000 bénéficiaires qui n’avaient pas fourni les renseignements sur leurs revenus avant le 1er octobre 2020;
• appels à jusqu’à 45 000 bénéficiaires ayant reçu la lettre (les appels ont été effectués entre le 9 octobre et le 13 novembre);
• message dans le bulletin d’information de la ministre Schulte;
• messages dans les médias sociaux.

Citations

S.O.

28. Fonds enregistré de revenu de retraite - réduction

Enjeu

Que fait le gouvernement pour aider à protéger les actifs de placement des aînés?

Faits saillants

Un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un arrangement conclu entre une personne et un émetteur (une compagnie d’assurance, une société de fiducie ou une banque). La personne transfère des biens à l’émetteur et celui-ci verse des paiements à la personne. Le montant minimum doit être versé à la personne dans l’année suivant celle où le FERR a été conclu. Les revenus dans un FERR sont exonérés d’impôt et les montants payés d’un FERR sont imposables dès que vous les recevez.

Réponse

• Au printemps, dans le cadre d’une série de mesures de soutien, nous avons réduit de 25 % les retraits minimums requis des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020, offrant ainsi aux aînés une plus grande souplesse face aux conditions instables du marché.
• Le gouvernement fédéral continuera d’appuyer les Canadiens, y compris les aînés, comme il l’a fait depuis le début de la pandémie.

Contexte

Les personnes doivent commencer à recevoir des paiements de RPA et convertir leurs REER en FERR (ou acquérir une rente viagère avec les fonds de leur REER) avant la fin de l’année de leur 72e anniversaire. Les retraits minimums d’un FERR doivent commencer dans l’année qui suit celle de la conversion d’un REER en FERR.

Les facteurs de retrait minimum d’un FERR sont des pourcentages appliqués à la valeur des actifs du FERR chaque année. Le retrait minimum est basé sur la valeur des actifs du FERR au 1er janvier d’une année; ainsi, la valeur des actifs du FERR à ce moment détermine le montant en dollars du retrait pour l’année.

La réduction de 25 % des retraits minimums requis des FERR pour 2020 a été annoncée le 18 mars 2020 et est devenue une loi le 25 mars 2020. La mesure figurait dans le projet de loi C-13, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui a reçu la sanction royale le 25 mars 2020.

Citations

S.O.

29. Fraude et escroqueries visant les aînés

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour protéger les aînés canadiens contre la fraude?

Faits saillants

Au cours des 5 dernières années, les Canadiens ont déclaré au Centre antifraude du Canada des pertes liées aux fraudes s’élevant à 442 millions de dollars, dont des pertes de 172 millions de dollars, ou 39 %, signalées par des aînés. Bien qu’il soit difficile d’établir avec exactitude toute l’étendue de la fraude au Canada, des études donnent toujours à penser que les pertes réelles pourraient être de 10 à 20 fois supérieures aux sommes déclarées.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’emploie à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la vie des aînés et de leur famille et prend très au sérieux la question de la fraude contre les aînés.
• Les mesures de distanciation physique prises pour contrer la pandémie de COVID-19 ont exacerbé l’isolement des aînés et leur vulnérabilité face à la fraude.
• La fraude et le vol sont des infractions au Code criminel.
• Par l’intermédiaire du Conseil national des aînés, le gouvernement a examiné la question de l’exploitation financière des aînés.
• Le gouvernement a également mis en œuvre un certain nombre d’activités visant à sensibiliser les aînés à l’égard de l’exploitation financière en vue de prévenir celle-ci. Par exemple, dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, mon ministère fournit des fonds aux groupes communautaires pour aider à réduire les mauvais traitements envers les aînés.

Contexte

Les activités de sensibilisation sont une stratégie fédérale clé visant à prévenir l’exploitation financière. Emploi et Développement social Canada (EDSC), l’Agence du revenu du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Bureau de la concurrence, le Centre antifraude du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada offrent des activités de sensibilisation et de prévention pour aider les Canadiens, dont les aînés, à repérer les fraudes, les escroqueries et les pratiques de vente frauduleuses.

Voici des exemples de ces activités :

• programme Nouveaux Horizons pour les aînés : Ce programme d’EDSC fournit à des organismes communautaires qui servent les intérêts des aînés partout au Canada un financement pour des projets qui doivent répondre à au moins un des cinq objectifs du programme, notamment celui d’accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, qui comprend la sensibilisation des aînés à l’exploitation financière. Le programme est assorti d’un budget annuel de 70 millions de dollars;
• Forum sur la prévention de la fraude : Le Forum sur la prévention de la fraude (co-présidé par le Bureau de la concurrence du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre antifraude du Canada) est composé d’environ 60 organismes canadiens des secteurs public et privé qui se concentrent sur la lutte contre la fraude visant les consommateurs, y compris les aînés. Il organise le Mois de la prévention de la fraude tous les ans. Les aînés sont des victimes de certaines des escroqueries présentées en 2021 dans le cadre de la 17e campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude, dont les escroqueries amoureuses, les escroqueries liées à l’Agence du revenu du Canada et les abonnements piégés;
• Centre antifraude du Canada : Le Centre antifraude du Canada (CAFC), géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau de la concurrence et la Police provinciale de l’Ontario, est le dépôt central des données, des renseignements et de la documentation sur la fraude du Canada. Il aide les citoyens et les entreprises à signaler les cas de fraude, à en apprendre davantage sur les différents types de fraude, à reconnaître les signes indicateurs de fraude, et à se protéger contre la fraude. Le CAFC fournit un soutien précieux aux autorités policières, en étroite collaboration avec le secteur privé. Il compte également une Unité de support aux aînés qui fournit une orientation au moyen d’appels de suivi auprès d’aînés qui sont victimes de fraude ou qui risquent de l’être. Le CAFC a également créé une trousse d’outils pour aider les entreprises et les institutions financières à repérer les escroqueries et les fraudes visant les aînés;
• Guide de sécurité à l’intention des aînés : Le Guide de sécurité à l’intention des aînés de la GRC est une ressource pédagogique destinée à la communauté, et plus particulièrement aux aînés et aux aidants naturels, pour les aider à reconnaître la maltraitance envers les aînés, les problèmes de sécurité, ainsi que les fraudes et escroqueries. La sensibilisation et la connaissance des techniques de prévention peuvent aider les aînés et les aidants naturels à reconnaître un acte criminel potentiel et à réduire, voire éliminer, le risque. Le Guide a été publié à l’occasion de la Journée nationale des aînés de 2015 (1er octobre). Il a été mis à jour depuis, et la plus récente version a été mise en ligne sur le site de la GRC en 2017;
• Code de conduite des banques : En juillet 2019, le secteur bancaire a adopté un Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le code). L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille les banques afin de s’assurer qu’elles respectent le code. Le code est une première étape importante pour guider les banques dans la prestation de services qui répondent aux besoins des aînés. Les banques qui ont adhéré au code doivent en respecter les principes;
• Renforcer les connaissances financières des aînés : Renforcer la littératie financière des aînés, une stratégie de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, vise à aider les aînés à gérer leurs finances, à se protéger contre la fraude et à planifier leur retraite. L’Agence informe également les Canadiens et émet des alertes aux consommateurs sur les fraudes, les escroqueries et les pratiques de vente.

L’une des priorités du plan de travail (2018 à 2021) du Conseil national des aînés (CNA) est de déterminer des mesures pour réduire les crimes et les torts ciblant les aînés.

En mars 2019, pour éclairer ses conseils aux ministres sur les crimes financiers et les torts envers les aînés, le CNA a organisé une assemblée publique et une table ronde d’experts. Y ont participé des experts, des universitaires, des dirigeants de communautés et d’associations représentant des groupes ayant une large base de membres, des travailleurs de première ligne qui ont élaboré ou dirigé des initiatives prometteuses et des chefs de file de domaines liés à la maltraitance et à l’exploitation financière des aînés.

Les événements étaient axés sur les escroqueries et les torts financiers visant les aînés et perpétrés par des étrangers (par exemple les escroqueries en ligne, par téléphone et de porte à porte); l’exploitation et les torts financiers visant les aînés et perpétrés par une connaissance; et la protection des consommateurs (par exemple les tactiques de vente sous pression, la surfacturation et les transactions avec les sociétés financières et de télécommunications).

À l’été 2019, le CNA a publié sur le site Web du gouvernement du Canada un rapport « Ce que nous avons entendu » qui synthétisait l’information recueillie lors des deux événements. Le Conseil a également formulé des recommandations à l’intention des ministres pour lutter contre les crimes et les torts envers les aînés.

Les recommandations du Conseil ont porté sur :

• diffuser à plus grande échelle les ressources et les informations pour sensibiliser les aînés et les intervenants et accroître leurs capacités;
• utiliser le programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour encourager les organismes à diffuser des ressources pédagogiques sur les crimes et les torts financiers;
• examiner le cadre réglementaire et les sanctions liés aux différents types de fraudes financières afin de déterminer si des règles plus strictes doivent être imposées dans des secteurs comme le commerce de détail, les finances et les télécommunications;
• surveiller et évaluer les mesures prévues dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui protègent les Canadiens vulnérables, en particulier les aînés, dans leurs rapports avec les banques, afin de s'assurer qu’elles ont les effets escomptés;
• entreprendre des recherches longitudinales sur ce sujet pour éclairer les initiatives du gouvernement. Des données plus fiables sur les principales tendances sont requises afin d’aider les décideurs à élaborer des stratégies fondées sur des données probantes pour répondre à ces tendances.

La motion M-203, une motion sur les activités frauduleuses contre les aînés, a été présentée par l’honorable Alice Wong (conservatrice, Richmond Centre). Cette motion exhortait le gouvernement à : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; et d) travailler de concert avec les autorités policières et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. Le Parlement a adopté la motion le 14 mai 2019.

Lors des élections fédérales de 2019, la plateforme électorale du Parti libéral prévoyait des engagements visant à protéger les aînés contre les abus. Ceux-ci incluaient l’élaboration d’une définition nationale de la maltraitance envers les aînés; des investissements pour l’amélioration de la collecte de données et de l’application de la loi; ainsi que l’établissement de nouvelles sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés. La plateforme indique que « [c]haque année, environ une personne âgée sur dix est victime d’un crime, mais de nombreux aînés hésitent à le signaler. En effet, seulement la moitié des crimes violents contre les personnes âgées sont signalés, alors que cette proportion passe à un tiers pour les crimes financiers. »

Citations

S.O.

30. L’âgisme et les travailleurs âgés

Enjeu

Que fait le gouvernement pour lutter contre l’âgisme et favoriser la participation des Canadiens âgés au marché du travail?

Faits saillants

• La participation des personnes âgées à la population active a augmenté depuis le début des années 2000, allant jusqu’à dépasser la croissance de la participation du principal groupe d’âge actif (25 à 54 ans). Le taux de participation des personnes de 55 à 64 ans est passé de 50,9 % en 2000 à 65,7 % en 2020. Toutefois, ce taux reste inférieur à celui observé ailleurs dans le monde (20e parmi les pays de l’OCDE).
• En 2008, 15 % des travailleurs âgés déplacés ont indiqué que leur principal obstacle au réemploi était leur âge (Statistique Canada, 2008). En outre, une enquête nationale menée par Revera en 2012 a révélé que 20 % des personnes âgées de 66 ans et plus ont été victimes de discrimination fondée sur l’âge de la part d’un employeur.

Réponse

• Le gouvernement du Canada appuie la population, dont les personnes âgées, à rester sur le marché du travail grâce à diverses initiatives.
• Il a notamment modifié le Code canadien du travail afin de donner aux employés des secteurs sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail flexibles.
• Le gouvernement du Canada fournit du financement à des personnes à des fins de formation, y compris aux travailleurs âgés dans le cadre des ententes bilatérales sur le développement du marché du travail et le développement de la main-d’œuvre conclues avec les provinces et les territoires.
• Il a accru l’exemption de gains dans le cadre du Supplément de revenu garanti pour tenir compte de la contribution des aînés qui continuent de travailler.
• Le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés fournit à la population canadienne des informations sur les principales initiatives qui favorisent la participation des travailleurs âgés au marché du travail.
• Le Conseil national des aînés (CNA) s’affaire à cerner des mesures visant à contrer l’âgisme. À titre de première étape, il a commandé un rapport pour examiner le discours public sur le vieillissement et les Canadiens âgés.

Contexte

Ces dernières années, plusieurs modifications pouvant avoir une incidence positive sur les employés âgés dans des industries sous réglementation fédérale ont été apportées au Code canadien du travail. Par exemple, depuis le 1er septembre 2019, les employés :

• ont le droit de demander des modalités de travail flexibles, ce qui leur permet de demander l’apport de changements à leurs conditions de travail (par exemple nombre d’heures, horaire de travail, lieu de travail) afin que celles-ci tiennent davantage compte de leurs besoins particuliers en ce qui concerne la conciliation travail-vie personnelle;
• peuvent prendre jusqu’à 5 jours de congé personnel par an (dont 3 payés) pour de nombreuses raisons, notamment pour traiter une blessure ou une maladie, pour s’acquitter de responsabilités liées à la santé ou aux soins de tout membre de la famille, et pour gérer une situation urgente;
• peuvent prendre jusqu’à 17 semaines de congé pour raisons médicales afin de se présenter à des rendez-vous médicaux durant les heures de travail, peu importe la durée de leurs états de service auprès de leur employeur;
• peuvent prendre autant de pauses non rémunérées pour des raisons médicales qui leur est nécessaires, lorsqu’elles sont attestées par un certificat médical; et
• bénéficient de nouvelles règles sur la planification des horaires (par exemple période de repos de 8 heures entre les quarts, préavis de 96 heures concernant l’horaire de travail) qui fournissent une plus grande prédictibilité et prévoient plus de périodes de repos.

Cette année, le gouvernement a fourni 4,9 milliards de dollars au titre de la formation axée sur des compétences et des soutiens aux employés pour aider les travailleurs canadiens à améliorer leurs compétences ainsi qu’à trouver et à conserver un emploi au moyen des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires (PT). Cela comprend le montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars accordés dans le cadre des EDMO pour venir en aide aux travailleurs canadiens qui cherchent à réintégrer le marché du travail, particulièrement ceux des secteurs durement touchés par la pandémie et ceux faisant partie de groupes désavantagés en raison de celle-ci. Chaque année, des personnes de partout au Canada ont accès à un million d’avantages et de soutiens en matière d’emploi financés par ces ententes.

Les ententes sur le développement de la main d’œuvre comprennent des fonds réservés aux personnes handicapées et peuvent aussi être utilisés pour appuyer les membres de groupes sous-représentés tels que les minorités visibles, les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Les provinces et territoires peuvent également utiliser le financement des ententes sur le développement de la main d’œuvre pour aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs, pour combler les emplois disponibles ou améliorer les compétences de leur main-d'œuvre.

Par l’intermédiaire du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés, les gouvernements ont identifié des pratiques canadiennes et internationales prometteuses pour prolonger la vie professionnelle des travailleurs âgés. Il s'agit notamment d'examiner les politiques publiques qui influencent les décisions des travailleurs âgés quant à leur participation au marché du travail et identifieront les stéréotypes négatifs envers ceux-ci en vue de les combattre.

Le Forum a publié un rapport intitulé « Promouvoir la participation des Canadiens plus âgés au marché du travail : Initiatives prometteuses » en 2018 et un autre rapport, « Comprendre l’incidence des politiques et programmes publics sur les décisions des travailleurs âgés relatives au marché du travail », en 2019. Récemment, il a entrepris l’élaboration de « Travailleurs âgés : analyser et combattre les stéréotypes », un rapport qui sera publié au début de 2021. Ce rapport synthétisera et analysera l’information relative aux croyances entourant les travailleurs âgés et proposera des stratégies, des approches ou des mécanismes pour examiner et combattre ces stéréotypes.

L’une des priorités du plan de travail du CNA (2018 à 2021) est de cerner des mesures pour contrer l’âgisme et de trouver des moyens de modifier le discours public en réduisant les stéréotypes à l’égard des aînés et en promouvant une perspective du vieillissement axée sur les forces. Pour faire avancer ces travaux, le CNA a commandé un examen et une analyse du discours public sur le vieillissement et les aînés au Canada dans le milieu universitaire, les médias et la littérature grise. Le rapport comprendra également une étude de cas mettant en évidence le discours public durant la pandémie de COVID-19.

Citations

S.O.

31. Aidants naturels

Enjeu

Comment le gouvernement soutient-il les aidants naturels?

Faits saillants

• Le crédit canadien pour aidant naturel est entré en vigueur à partir de l’année d’imposition 2017. Il a simplifié les précédents crédits pour aidant naturel. En tout, quelque 504 000 personnes ont eu droit à un montant au titre du crédit canadien pour aidant naturel en 2018.
• Au cours de l’exercice 2018 à 2019, il y a eu environ :
  • 8 385 demandes de prestations de compassion de l’assurance-emploi (dont 71 % ont été présentées par des femmes) pour un total de 45,8 millions de dollars versés en prestations; et
  • 5 475 demandes de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’enfants gravement malades ou blessés (dont 79 % ont été présentées par des femmes) pour un total de 36,8 millions de dollars versés en prestations; et
  • 10 106 demandes de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes gravement malades ou blessés (dont 69 % ont été présentées par des femmes) pour un total de 48,3 millions de dollars versés en prestations.
• Un montant de 1,5 milliard de dollars a été versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) depuis le lancement de celle-ci en septembre 2020. Au total, 338 650 personnes avaient profité de la PCREPA au 21 février 2021.

Réponse

• Notre gouvernement reconnaît le rôle important que jouent de nombreux Canadiens, y compris les aînés, dans le soutien à leur famille et à leurs amis qui ont de graves problèmes de santé, souffrent d’un handicap ou ont des besoins liés à l’âge.
• Notre gouvernement offre un soutien aux Canadiens qui s’absentent de leur travail pour donner des soins à des membres de leur famille au moyen de la prestation pour proches aidants d’une personne gravement malade et de la prestation de compassion offertes dans le cadre du programme de l’assurance-emploi.
• Dans le budget de 2017, notre gouvernement a également simplifié le précédent système de crédits pour aidants naturels. Le crédit canadien pour aidant naturel relève de la compétence de ma collègue, la ministre des Finances.
• Notre gouvernement a également mis en place des mesures pour soutenir les travailleurs canadiens, y compris les aidants naturels, qui sont incapables de travailler pendant la pandémie de COVID-19. En septembre, nous avons mis en place trois prestations de relance, dont la Prestations de la relance économique pour proches aidants.

Contexte

A) Crédit canadien pour aidant naturel

Le crédit canadien pour aidant naturel permet un allègement fiscal applicable aux montants suivants :

• 7 348 $ (en 2021) (soit une réduction d’impôt pouvant atteindre 1 102 $) relativement aux dépenses engagées pour les soins de proches à charge ayant une infirmité (y compris les personnes handicapées), qu’il s’agisse de parents, de frères ou de sœurs, d’enfants adultes et d’autres proches déterminés;
• 2 295 $ (en 2021) (soit une réduction d’impôt pouvant atteindre 344 $) relativement aux dépenses engagées pour les soins d’un époux ou conjoint de fait à charge ou d’un enfant mineur ayant une infirmité (y compris les personnes handicapées).

Le crédit canadien pour aidant naturel est réduit de l’excédent du revenu net de la personne à charge au-delà de 17 256 $ (en 2021) et il est complètement éliminé lorsque le niveau de revenu atteint 24 604 $. Le montant du crédit et le seuil de revenu à partir duquel le montant commence à être réduit sont indexés annuellement en fonction de l’inflation.

Règles d’admissibilité pour les aidants naturels qui s’occupent d’aînés :

• Il n’est pas nécessaire que la personne à charge habite avec l’aidant naturel pour que ce dernier puisse demander le crédit.
• Si la personne à charge n’a pas à vivre avec l’aidant pour que le crédit puisse être demandé, elle doit être à la charge de l’aidant naturel en raison d’une infirmité. En regroupant trois crédits dans le nouveau crédit canadien pour aidant naturel, le budget de 2017 a également supprimé l’exigence selon laquelle les soins doivent être fournis au domicile de l’aidant, qui s’appliquait auparavant dans certaines circonstances.

B) Prestations d’assurance-emploi pour proches aidants

La prestation d’assurance-emploi pour proches aidants et la prestation de compassion de l'assurance-emploi jouent un rôle important pour aider les Canadiens à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités d’aidant. Elles offrent un soutien financier temporaire aux salariés et aux travailleurs autonomes admissibles qui participent au programme. Les employés doivent avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de leur période de référence. Les travailleurs autonomes peuvent être admissibles s’ils ont précédemment fait le choix de participer au régime d’assurance-emploi et s’ils satisfont aux conditions minimales d’admissibilité à titre de travailleurs autonomes.

1. Prestation pour proches aidants d’adultes (maladies graves)

Offerte depuis le 3 décembre 2017, la prestation pour proches aidants d’adultes offre un soutien financier temporaire pendant une période maximale de 15 semaines aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui s’absentent de leur travail pour fournir des soins ou du soutien à une personne gravement malade ou blessée âgée de 18 ans ou plus. Cette prestation peut être partagée entre les prestataires admissibles et peut être prise simultanément ou séparément. En 2018 à 2019, 10 106 demandes visant la prestation pour aidants d’adultes ont été présentées (dont 69 % par des femmes).

2.Prestation pour proches aidants d’enfants (maladies graves)

La prestation pour proches aidants d’enfants offre un soutien financier temporaire pendant une période maximale de 35 semaines aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui s’absentent de leur travail pour fournir des soins ou du soutien à une personne gravement malade ou blessée âgée de moins de 18 ans. Cette prestation peut être partagée entre les prestataires admissibles et peut être prise simultanément ou séparément. La prestation est en vigueur depuis le 3 décembre 2017, et ces conditions d’admissibilité ont été élargies afin d’inclure tous les membres de la famille au lieu de se limiter aux parents. En 2018 à 2019, 5 475 demandes visant la prestation pour aidants d’enfants ont été présentées (dont 79 % par des femmes).

3.Prestations de compassion (soins de fin de vie)

Les prestations de compassion offrent un soutien financier temporaire pendant une période maximale de 26 semaines aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui s’absentent de leur travail pour fournir des soins ou du soutien en fin de vie à un membre de la famille qui est gravement malade et dont le risque de décès dans les 26 semaines suivantes est élevé. Ces prestations peuvent être partagées entre les prestataires admissibles et peuvent être prises simultanément ou séparément. En 2018 à 2019, 8 385 demandes visant la prestation ont été présentées (dont 71 % par des femmes).

Les prestations pour proches aidants d’adultes ou d’enfants peuvent être combinées aux prestations de compassion versées pour le même membre de la famille si tous les critères d’admissibilité sont remplis.

Règles pour les aidants naturels qui s’occupent d’aînés, qu’ils résident ou non dans un établissement de soins de longue durée :

• il n’y a aucune restriction pour demander les prestations d'aide familiale de l'assurance=emploi en fonction du lieu où les soins sont prodigués.

C) Mesures temporaires visant à faciliter l’accès aux prestations d’assurance-emploi

Le 27 septembre 2020, plusieurs mesures gouvernementales temporaires sont entrées en vigueur pour faciliter l’accès aux prestations d’assurance-emploi en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris aux prestations spéciales d’assurance-emploi. Les travailleurs n’auront besoin que de 120 heures de travail pour être admissibles l’année suivante.

D) Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) répond aux situations dans lesquelles les gens sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui doit être supervisé, étant donné que les écoles, les garderies ou les établissements de soins sont fermés ou inaccessibles en raison de la COVID-19, ou parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade, doit être mis en quarantaine ou s’isoler, ou est à haut risque de graves conséquences pour sa santé en raison de la pandémie. Elle est entrée en vigueur le 27 septembre 2020, pour un an, et elle fournit aux Canadiens admissibles 500 $ par semaine et par ménage pendant un maximum de 26 semaines.

E) Droits et modalités de protection prévus dans le Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail (le Code) prévoit des congés correspondants non payés avec protection de l’emploi (congé de soignant et congé en cas de maladie grave) pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale afin qu’ils ne risquent pas de perdre leur emploi pendant qu’ils touchent des prestations spéciales d’assurance-emploi.

Depuis le 1er septembre 2019, le Code prévoit également de nouveaux droits et modalités de protection qui devraient profiter aux employés ayant des responsabilités de proches aidants en leur offrant plus de souplesse et de prévisibilité dans leurs horaires de travail. Ces nouveaux droits et modalités de protection comprennent notamment :

• le droit de demander des conditions de travail souples, ce qui permet aux employés de demander officiellement une modification de leurs conditions d’emploi, comme le nombre d’heures travaillées, l’horaire de travail et le lieu de travail;
• un congé pour raisons personnelles de 5 jours (dont trois jours payés) auquel les employés peuvent avoir accès pour différentes raisons, y compris les responsabilités familiales;
• de nouvelles obligations aux employeurs de donner un préavis de 96 heures de l’horaire de travail, un préavis de 24 heures avant une modification à un quart de travail et une période de repos d’au moins huit heures entre chaque quart de travail; et
• le droit de refuser de faire des heures supplémentaires afin de s’acquitter des obligations familiales.

En octobre 2021, le Code a été modifié afin de permettre aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale de prendre jusqu’à 16 semaines de congé avec protection de l’emploi s’ils sont incapables de travailler en raison de responsabilités de proche aidant liées à la COVID-19. Cette disposition en matière de congé permet aux employés d’accéder à la PCREPA sans avoir à craindre de perdre leur emploi, et elle devrait être abrogée le 25 septembre 2021.

Pour les employés relevant de la sphère de compétence provinciale ou territoriale, les normes du travail peuvent varier selon la province ou le territoire.

Citations

S.O.

32. Ouïghours - Financement du Nouveaux Horizons pour les aînés

Enjeu

Un groupe canadien reprend la ligne de parti de la Chine sur les Ouïgours après avoir reçu 160 000 $ de fonds publics (mention d’ESDC).

Faits saillants

• Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) est un programme fédéral de subventions et de contributions dont l’objectif est d’appuyer des projets favorisant l’inclusion sociale et améliorant la santé et le bien-être des aînés.
• Le financement par le biais du PNHA a pour but d’appuyer des projets qui engagent les aînés dans leurs collectivités, afin de faire du bénévolat, du mentorat ainsi que des projets qui soutiennent la participation sociale des aînés, par exemple.
• Depuis son lancement, en 2004, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) a permis de financer plus de 30 000 projets dans des centaines de collectivités à travers le pays.

Réponse

• Le financement par le biais du PNHA a pour but d’appuyer des projets qui engagent les aînés dans leurs collectivités afin de faire du bénévolat, du mentorat ainsi que des projets qui soutiennent la participation sociale des aînés, par exemple.
• Le financement couvre les coûts de ces types d'activités, mais non toutes les activités offertes par l’organisme.
Vu que l’évaluation se concentre sur les activités admissibles, les points de vue, les croyances ou les valeurs des demandeurs ne sont pas prises en considération.

Contexte

Le conseil des organisations pour les nouveaux arrivants (Council of Newcomers Organizations) s'est vu attribuer 25 000 $ pour un projet dans le cadre de l’appel de propositions 2019 2020 du programme Nouveau Horizons pour les aînés (PNHA). Le projet (016614349), qui s’intitule « Expanding Awareness of Elder Abuse with Knowledge » (accroître la sensibilisation aux mauvais traitements contre les aînés par la transmission de connaissances), vise à élaborer un programme durable et efficace pour mieux protéger les nouveaux immigrants aînés chinois défavorisés sur le plan social contre les mauvais traitements en veillant, d’une part, à accroître la sensibilisation aux mauvais traitements contre les aînés et les connaissances à cet égard par l’entremise de la mise au point et de la diffusion de ressources en matière de sensibilisation et d'éducation, et en mettant en place, d’autre part, une nouvelle ligne d'aide d'urgence consacrée aux mauvais traitements envers les aînés pour la communauté parlant le mandarin/cantonais.

Par ailleurs, l'organisation a soumis une demande de subvention de 25 000 $ dans le cadre de l'appel de propositions 2020 et 2021 du PNHA (volet communautaire). Le projet de l'organisation (017450545), qui s'intitule « Supporting the Social Participation and Inclusion of Seniors » (soutenir la participation et l'inclusion sociales des aînés), vise à offrir des ateliers numériques aux nouveaux immigrants aînés afin de leur permettre d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences liées aux téléphones intelligents et aux nouveaux outils de médias sociaux.

Le projet satisfait à tous les critères de présélection suivants du PNHA :

• la demande a été reçue avant la date limite;
• le bénéficiaire est admissible;
• le projet satisfait à au moins un objectif de programme;
• tous les documents ont été reçus;
• les activités sont admissibles;
• les aînés dirigent la planification ou la réalisation du projet ou jouent un rôle essentiel dans le cadre de ces activités.

À la lumière des critères susmentionnés, le projet a été recommandé pour un financement, et l'organisation a confirmé qu'elle allait aller de l’avant avec l’entente.

Citations

S.O.

33. Paiement unique non imposable pour les personnes âgées – admissibilité

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les personnes âgées touchées par l’augmentation des coûts causée par la pandémie?

Faits saillants

• En mai 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un paiement unique non imposable pour aider les personnes âgées à couvrir les coûts accrus causés par la pandémie.
• Les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont reçu 300 $, tandis que les personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) ont reçu un montant supplémentaire de 200 $.
• En juillet 2020, approximativement 6,7 millions de personnes ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées, pour un total de 2,45 milliards de dollars.
• Les personnes qui n’étaient pas admissibles à la pension de la SV, au SRG ou à l’Allocation en juin 2020, mais qui sont devenues admissibles en juillet 2020 ou après, ne recevront pas le paiement.

Réponse

• En tout, 6,7 millions de Canadiens et de Canadiennes ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées dans le cadre de l’engagement du gouvernement fédéral à soutenir les personnes âgées durant la pandémie. Les personnes âgées admissibles à la pension de la SV ont reçu 300 $, et celles qui étaient admissibles au SRG ont reçu un montant supplémentaire de 200 $.
• Les personnes âgées étaient admissibles au paiement unique non imposable si elles étaient admissibles à la pension de la SV ou au SRG en juin 2020, et si elles touchaient la pension de la SV ou le SRG avant la fin du mois de septembre 2020.
• Le Ministère a continué de traiter les demandes admissibles jusqu’à la fin du mois de septembre, afin de maximiser le nombre de personnes âgées qui reçoivent le paiement.
• L’autorisation légale d’émettre le paiement unique a pris fin le 30 septembre 2020. Si l’admissibilité n’a pu être établie avant cette date, aucun paiement n’a pu être émis.
• Ce paiement a fait en sorte qu’un total de 2,45 milliards de dollars a été versé directement dans les poches des personnes âgées afin de les aider à couvrir les coûts accrus causés par la pandémie.

Contexte

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a versé un paiement unique aux personnes âgées afin de les aider à couvrir les coûts accrus causés par la pandémie.

Les personnes étaient admissibles à un paiement unique si elles recevaient la pension de la SV, le SRG ou l’Allocation en juin 2020. L’envoi d’une demande n’était pas requis pour recevoir le paiement.

• Les bénéficiaires de la SV, y compris les aînés résidant à l’extérieur du Canada et les bénéficiaires d’une pension partielle, ont reçu 300 $.
• Les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) ont reçu un montant supplémentaire de 200 $ (pour un paiement total de 500 $).
• Les bénéficiaires de l’Allocation et de l’Allocation au survivant ont reçu 500 $.

Les paiements uniques au pays ont été émis la semaine du 6 juillet 2020, tandis que les paiements à l’étranger ont été émis pendant la semaine du 16 juillet 2020. Des retards étaient à prévoir pour les chèques, en raison des perturbations dans les services postaux internationaux.

Pour ce qui est des personnes qui sont devenues admissibles à la pension de la SV, au SRG ou à l’Allocation rétroactivement à juin 2020 (ou avant), le paiement a été émis en septembre 2020. Le paiement unique ne peut être émis rétroactivement que si la demande du client ainsi que tous les documents pertinents ont été envoyés et traités avant le 11 septembre 2020. L’autorisation légale d’émettre le paiement unique a pris fin le 30 septembre 2020, ce qui veut dire qu’aucun paiement n’a pu être émis si l’admissibilité n’a pas été établie avant cette date.

Le versement du paiement unique s’est effectué de façon identique au versement des prestations mensuelles reçues par les bénéficiaires de la pension de la SV, mais il a été versé sous forme de dépôt ou de chèque distinct. Les bénéficiaires de la pension de la SV et du SRG qui ont reçu des paiements par chèques étaient encouragés à s’inscrire au dépôt direct afin d’éviter des retards de paiement.

Ce paiement n’est pas considéré comme un revenu. Aucun impôt ne sera retenu, aucun relevé d’impôt ne sera émis, et le bénéficiaire n’a pas besoin de déclarer ce paiement dans sa déclaration de revenus de 2020.

Citations

S.O.

34. Approvisionnement en vaccins

• Le Canada a négocié un portefeuille vaste et diversifié de vaccins contre la COVID-19 afin d’assurer un approvisionnement suffisant pour tous au Canada, tout en atténuant les risques d’interruption de l’approvisionnement.
• Santé Canada a autorisé quatre vaccins (Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Janssen) grâce à un processus réglementaire accéléré qui en assure l’innocuité, l’efficacité et la qualité.
• Le gouvernement a annoncé des ententes visant à obtenir des millions de doses des principaux candidats vaccins, notamment :
  • Pfizer : Arrivée de 5,5 millions de doses d’ici la fin de mars 2021;
  • Moderna : Arrivée de 2 millions de doses d’ici la fin de mars 2021;
  • Serum Institute of India (Covishield) : 500 000 doses qui ont déjà été distribuées.

Déploiement du vaccin

• Le 8 décembre 2020, le Canada a publié son plan de vaccination contre la COVID-19, qui repose principalement sur 6 principes fondamentaux : 1) un processus décisionnel fondé sur la science; 2) la transparence; 3) la cohérence et l’adaptabilité; 4) l’impartialité et l’équité; 5) la participation du public; 6) la présentation de rapports cohérents.
• Le Canada a collaboré étroitement avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones pour élaborer une stratégie de déploiement du vaccin qui met l’accent, dans le contexte d’un approvisionnement initial limité de vaccins, sur la protection des personnes les plus à risque de maladie grave, d’hospitalisation ou de décès.
• Le gouvernement du Canada prévoit de vacciner toutes les personnes admissibles au Canada qui désirent être vaccinées d’ici la fin de septembre 2021 :
  • en date du 17 mars, le gouvernement avait déjà distribué plus de 4 768 964 millions de doses des vaccins Pfizer-BioNTech, Moderna et Covishield aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada;
  • Pfizer fournira au Canada 1,5 million de doses de plus que prévu d’ici la fin de mars 2021;
  • les vaccins AstraZeneca et Janssen peuvent être entreposés et transportés plus facilement, ce qui donne une plus grande souplesse de distribution partout au Canada. Le vaccin Janssen, qui nécessite une seule dose, permettra d’accélérer la vaccination.

Lignes directrices sur les vaccins

• Chaque vaccin possède des caractéristiques qui lui sont propres. Santé Canada n’homologue un vaccin qu’après avoir mené un examen réglementaire et indépendant approfondi, et uniquement si des données scientifiques et des preuves solides démontrent que les avantages du vaccin l’emportent manifestement sur les risques.
• Tous les vaccins sont sûrs et efficaces et font l’objet d’une surveillance attentive des responsables du système canadien de surveillance de l’innocuité des vaccins.
• Les vaccins représentent un outil supplémentaire précieux dans la lutte contre la COVID-19 au Canada, mais ils ne remplacent pas la nécessité de poursuivre l’application des mesures de santé publique. Toutes les personnes devraient continuer de respecter les mesures de santé publique recommandées, peu importe leur statut d’immunisation ou le niveau de couverture vaccinale dans leur milieu communautaire.

35. Bonification du Régime de pensions du Canada

Enjeu

En quoi consiste la bonification du Régime de pensions du Canada et quand les Canadiens commenceront-ils à recevoir la prestation bonifiée?

Faits saillants

• En 2018 et 2019, 5,4 millions de dollars ont été payés sous forme de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC), le montant mensuel moyen étant d’environ 595 $.
• La bonification du RPC est une augmentation des prestations du RPC et des cotisations au RPC qui vise à renforcer la sécurité du revenu de retraite des travailleurs canadiens d’aujourd’hui qui recevront leurs montants bonifiés du RPC en plus de tout montant rétroactif à partir de la date à laquelle ils ont commencé à verser des cotisations bonifiées.
• Le ministère des Finances du Canada estime que, lorsqu’elle aura atteint sa pleine maturité, la bonification du RPC réduira d’un quart le nombre de familles qui risquent de vivre une retraite précaire.

Réponse

• Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ont travaillé ensemble pour améliorer le Régime de pensions du Canada afin d’aider les Canadiens à bénéficier d’une retraite sûre et digne.
• La bonification sert de complément au montant de base – ou composante initiale du RPC –, les prestations augmentant au fur et à mesure que les gens travaillent et cotisent davantage. Au fil du temps, la bonification augmentera de plus de 50 % le montant maximal des prestations de retraite du RPC. Les pensions de survivant et d’invalidité augmenteront également.
• La bonification sera mise en œuvre progressivement de 2019 à 2025, de sorte que l’incidence sur l’économie, les employeurs et les travailleurs sera faible et graduelle. Nous avons également augmenté l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin de réduire les cotisations des travailleurs à faible revenu.
• Le gouvernement du Canada s’engage à offrir aux Canadiens les prestations auxquelles ils ont droit. Les Canadiens recevront leurs montants bonifiés du RPC, en plus des montants rétroactifs, à partir de la date à laquelle ils ont commencé à verser des cotisations bonifiées.

Contexte

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime d’assurance sociale obligatoire financé par les cotisations des employeurs et des employés et par les revenus des placements du RPC. Il offre une pension de retraite à prestations déterminées, qui est basée sur le montant et la durée des cotisations d’une personne. La pension de retraite de base du RPC remplace le quart des gains moyens ouvrant droit à pension d’une personne, jusqu’à concurrence du maximum des gains ouvrant droit à pension qui correspond approximativement au salaire moyen au Canada, lequel est fixé à 61 600 $ en 2021.

Toutes les prestations mensuelles du RPC sont indexées annuellement. Le RPC protège les employés et les travailleurs autonomes au Canada (à l’extérieur du Québec). Le Québec a un régime distinct, mais comparable; il s’agit du Régime de rentes du Québec.

La bonification du RPC est une augmentation des prestations et des cotisations du RPC qui a débuté en janvier 2019. Au titre de la bonification, le taux de remplacement passera progressivement d’un quart à un tiers. Le plafond des gains ouvrant droit à pension – ou la fourchette des gains pris en compte – augmentera également. La limite inférieure des gains sera maintenue à 3 500 $. La limite supérieure des gains augmentera de 14 % et devrait être établie à environ 79 400 $ une fois la mise en œuvre entière de la bonification terminée en 2025.

Au titre de la bonification, de légères augmentations des cotisations seront introduites progressivement sur une période de 7 ans afin que les travailleurs et les employeurs puissent s’adapter. Le taux de cotisation aux fins de bonification (partagé entre employeurs et employés) correspondra à 2 % des gains, jusqu’à concurrence du plafond actuel (ce taux est ajouté au taux de cotisation de base du RPC, lequel est de 9,9 %), et sera de 8 % pour les gains se situant entre le plafond actuel et le nouveau plafond bonifié. Le RPC bonifié sera entièrement financé.

Une fois que la bonification du RPC aura atteint sa pleine maturité, la pension de retraite maximale du RPC augmentera de plus de 50 %. La bonification augmentera également les pensions de survivant et d’invalidité, ainsi que la prestation après-retraite du RPC.

La bonification est conçue de manière à être équitable pour toutes les générations et à faire en sorte que le RPC demeure financièrement viable à long terme. Ainsi, les travailleurs accumuleront une partie des prestations supplémentaires prévues pour chaque année de cotisation au RPC bonifié, et les prestations entièrement bonifiées seront accessibles 40 ans après la mise en œuvre complète de la bonification. Les jeunes travailleurs sont ceux qui bénéficieront le plus de la bonification, tandis que les personnes en fin de carrière verront de plus faibles augmentations de leurs prestations. La bonification n’aura aucun effet sur les aînés qui ont déjà cessé de travailler et de cotiser au RPC.

EDSC continuera à surveiller les besoins, puis à actualiser et à affiner son approche stratégique de communication à l’intention des publics externes afin d’atteindre les objectifs suivants :

• veiller à ce que les personnes susceptibles d’avoir droit aux nouvelles prestations soient informées des changements, et les encourager à en faire la demande;
• souligner l’engagement du gouvernement du Canada à aider les travailleurs d’aujourd’hui (et les futurs travailleurs) à bénéficier d’une retraite sûre et digne;
• informer les cotisants actuels et futurs au sujet de la bonification du RPC et des réformes découlant de l’examen triennal;
• gérer les attentes et favoriser la compréhension des répercussions que ces changements auront sur les prestations et les cotisations du RPC des Canadiens.

Citations

« Les mesures visant à aider les Canadiens à atteindre leur objectif d’une retraite sûre et digne font partie intégrante du plan du gouvernement du Canada destiné à venir en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Dans le cadre de ce plan, nous nous sommes engagés à collaborer avec l’ensemble des provinces et des territoires en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada afin que les générations futures de Canadiens puissent se fier à un régime de retraite public solide lorsqu’ils seront à la retraite. »

L’honorable Bill Morneau – Vancouver (C. B.) – 20 juin 2016

36. Impact de la Prestation canadienne d’urgence sur le supplément de revenu garanti

Enjeu

Les montants de la Prestation canadienne d’urgence reçus en 2020 auront-ils une incidence sur le montant du Supplément de revenu garanti auquel un aîné aura droit?

Faits saillants

Général

• En 2019 à 2020, le total des dépenses pour le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) s’est chiffré à 56,3 milliards de dollars. Cela comprend 13,0 milliards de dollars à titre de Supplément de revenu garanti (SRG) versés à 2,1 millions d’aînés à faible revenu.
• Généralement, les prestations du SRG sont réduites de 1 $ pour chaque tranche de 2 $ de revenu net conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Le SRG est renouvelé chaque année, d’après le revenu de l’année d’imposition précédente. Le cycle de paiement de juillet 2021 à juin 2022 se fondera sur le revenu reçu en 2020.

Réponse

• Le Supplément de revenu garanti est une prestation fondée sur le revenu destinée aux aînés à faible revenu qui sont admissibles à recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse. Tout revenu considéré comme revenu net conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu est utilisé pour calculer le montant du SRG auquel un aîné a droit.
• En vertu de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, les aînés qui travaillent peuvent exempter une part de leurs revenus d’emploi du calcul de leurs prestations du SRG. Cependant, les paiements de la Prestation canadienne d’urgence et les prestations d’assurance-emploi ne sont pas inclus dans l’exemption des gains du SRG.
• Étant donné que la PCU est considérée comme un revenu imposable, tout revenu reçu sous la PCU pourrait avoir une incidence sur le montant du SRG auquel un individu aurait droit.

Contexte

Le calcul du revenu aux fins du SRG est défini à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cet article stipule qu’aux fins de déterminer le montant du SRG, le revenu d’une personne ou d’un couple est le revenu de cette personne ou de ce couple, pour l’année donnée, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Tout revenu considéré comme le revenu net en vertu de cette loi est utilisé pour déterminer le montant du SRG. Cela comprend les sommes qu’un pensionné reçoit, sauf la pension de la SV, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada, les pensions d’un employeur ou privées, les prestations d’assurance-emploi, les retraits d’un régime enregistré d’épargne retraite et les indemnités d’accident du travail, les revenus net d’emploi ou d’un emploi autonome qui sont au-dessus de l’exemption des gains du SRG, et d’autres revenus.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable destinée à aider les personnes qui ont dû cesser de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, y compris celles qui ont été malades, mises en quarantaine ou qui ont pris soin d’une personne atteinte de la COVID-19. Étant donné que la PCU est définie comme un revenu imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, cette prestation doit être considérée comme revenu aux fins du SRG.

En vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestataires du SRG qui demeurent actifs sur le marché du travail peuvent exempter une part de leurs revenus du calcul de leurs prestations du SRG. Cependant, contrairement aux revenus d’emploi ou d’un emploi autonome, les prestations de la PCU et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) ne sont pas inclus dans l’exemption des gains du SRG.

Les prestations du SRG sont payées sur la base d’un cycle de paiement de 12 mois, lequel s’étale de juillet à juin, et sont normalement calculées en fonction du revenu de l’année d’imposition précédente (appelé revenu pour « l’année civile de base »). Par conséquent, le revenu de la PCU reçu par des prestataires du SRG en 2020 pourrait avoir une incidence sur les prestations du SRG durant le cycle de 12 mois débutant en juillet 2021.

Le gouvernement a également mis sur pied des mesures de soutien additionnelles pour les individus, après la fin de la PCU. La Prestation canadienne de relance économique (PCRE) est une prestation imposable de 1 000 $ par période d’admissibilité de 2 semaines. Cette prestation est offerte pendant un maximum de 38 semaines. La PCRE est destinée à fournir une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi.

Les aînés peuvent toucher la PCU, la PCRE, ou d’autres prestations d’urgence ou de relance économique, qu’elles reçoivent ou non une pension de la SV, le SRG ou des prestations du RPC ou du RRQ. Autrement dit, ces prestations pour les aînés n’ont eu aucune incidence sur l’admissibilité à la PCU.

Citations

S.O.

37. Projet pilote sur les soins de longue durée et les soins à domicile - Le point sur le projet pilote sur les soins de longue durée et les soins à domicile

Contexte

Depuis plusieurs années, on constate que le manque de préposés aux services de soutien à la personne dans les systèmes de soins de longue durée et de soins à domicile constitue un problème croissant, particulièrement dans le contexte du vieillissement de la population. Pendant la pandémie, les défis déjà observés en matière de recrutement et de maintien en poste (par exemple, faible rémunération, conditions de travail difficiles et mauvaise réputation de la profession) ont été exacerbés par le taux d’absences attribuable à la maladie, à l’auto-isolement et aux responsabilités des travailleurs concernant la garde d’enfants.

Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, EDSC finance un projet pilote (38,5 M$ sur deux ans) pour aider à combler les pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile.

Le projet pilote de soins de longue durée et de soins à domicile, qui a été lancé le 4 décembre 2020, consiste à mettre à l’essai un nouveau modèle de recrutement et de formation à l’aide des éléments suivants :

• un programme accéléré pour mettre à l’essai la formation en ligne et fournir une main-d’œuvre supplémentaire en temps opportun;
• l’apprentissage intégré au travail pour déterminer les avantages de l’apprentissage en cours d’emploi pour cette profession; et
• la reconnaissance des microtitres de compétences afin de mieux tenir compte des besoins des travailleurs et des employeurs et d’offrir un parcours plus court pour l’obtention d’une certification complète.

Le projet pilote, mené par Collèges et instituts Canada, permettra de recruter et de former jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne au moyen d’un programme accéléré de formation en ligne de 6 semaines offert gratuitement, suivi d’un stage rémunéré de 4 mois. Les employeurs qui embauchent des stagiaires préposés aux services de soutien à la personne recevront une subvention salariale pendant la période de stage afin de compenser les coûts additionnels liés à la supervision et à la formation en cours d’emploi. Le projet pilote servira également à mettre au point un processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA) qui reconnaîtra les compétences et l’expérience acquises dans le cadre de la formation en ligne accélérée et du stage en milieu de travail, afin d’aider les nouveaux travailleurs qui veulent convertir leur microtitre en un certificat complet de préposé aux services de soutien à la personne après le projet pilote.

Le gouvernement du Canada reconnaît le champ de compétence des provinces et des territoires dans ce secteur. Toutefois, comme l’ensemble des gouvernements sont aux prises avec la crise de la COVID-19, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important pour rassembler toutes les parties afin de contribuer à réduire la disparité des exigences de formation et de certification des préposés aux services de soutien à la personne au Canada. Ce projet pilote vise à compléter les efforts, et non à les reproduire, étant donné que des initiatives de formation provinciales ou territoriales dans le secteur des soins de soutien sont déjà en cours.

Au cours de l’étape d’élaboration de la proposition du projet pilote, les représentants du Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) ont consulté divers intervenants clés comme les travailleurs, l’industrie, les intervenants du milieu de l’éducation ainsi que les organismes gouvernementaux. Il s’agit notamment de Santé Canada, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de l’Association canadienne de soins et services à domicile (ACSSD), de l’Union internationale des employés des services – Soins de santé, du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et de représentants de la Canadian Association of Continuing Care Educators (CACCE). Jusqu’à présent, les provinces et les territoires ont été mobilisés par l’entremise du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’effectif en santé de Santé Canada et de son groupe de travail sur les PSSP.

Situation actuelle

Un accord de contribution de 23,2 M$ est en place et tient compte du financement disponible jusqu’au 31 mars 2021. Ce montant permet d’assurer le recrutement, la formation et le stage de 2 600 stagiaires préposés aux services de soutien à la personne. Pour honorer le financement annoncé de 38,5 M$ (35,2 M$ sous forme de contributions) et le déploiement de 4 000 stagiaires préposés aux services de soutien à la personne, [partie de cette phrase a été caviardé].

Afin d’appuyer la viabilité à long terme, le perfectionnement professionnel et la reconnaissance du secteur des soins de soutien, le projet pilote servira à examiner la façon d’améliorer l’uniformité à l’échelle du secteur en ce qui concerne les programmes de formation, les exigences de travail et les compétences de base, en vue d’établir des normes communes.

La formation en ligne devrait être inaugurée le 1er avril 2021 (en anglais) et le 9 avril 2021 (en français); les stages rémunérés commenceront en juin 2021. Les membres d’un comité consultatif national se réuniront en avril 2021 pour commencer à élaborer le cadre de compétences et les normes professionnelles.

Si ce projet pilote est un succès, il pourrait être bonifié pour former d’autres stagiaires préposés aux services de soutien à la personne et fournir un modèle novateur pour répondre aux graves pénuries de main-d’œuvre dans d’autres secteurs clés.

Programme d’appui aux initiatives sectorielles
Direction de l’apprentissage et des initiatives sectorielles
Direction générale des compétences et de l’emploi

23 mars 2021

38. [L'ensemble de cet élément/document a été caviardé]

39. Contexte et analyse parlementaires

Titre officiel : Comparution de la ministre des Aînés, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Budget principal des dépenses 2021 à 2022 et Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021. Le 23 mars 2021 – 15 h 30

1. Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses 2021 à 2022 ont été déposés à la Chambre des communes en février 2021. Vous êtes invitée à témoigner devant le HUMA le 23 mars, pendant une heure. Des hauts fonctionnaires d’EDSC vous appuieront, au besoin, pendant la réunion répondre aux questions. Les représentants d’EDSC présents à la réunion seront :

• Annette Gibbons, sous-ministre déléguée;
• Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal;
• Alexis Conrad, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social;
• Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada;
• Stéphanie Hébert, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations de programmes, Service Canada.

La réunion permettra aux membres du Comité de soulever des questions sur les mesures prises par le gouvernement pour aider les aînés canadiens à traverser la pandémie. Les membres du HUMA pourraient faire un suivi des sujets abordés lors de votre comparution précédente, en novembre 2020, comme l’amélioration de la situation dans les établissements de soins de longue durée et les progrès réalisés avec vos homologues provinciaux et territoriaux dans ce dossier. Le Nouveau Parti démocratique (NPD) s’est concentré sur ce sujet et a récemment déposé des avis de motion concernant les soins de longue durée. Le NPD doit diriger la journée de l’opposition prévue le 22 mars et pourrait choisir l’une des motions à débattre.

On s’attend à ce que les députés posent des questions au sujet de l’engagement pris dans le discours du Trône de bonifier la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les 75 ans et plus et du retard dans la mise en œuvre de la mesure. Or, la journée de l’opposition du Bloc québécois (BQ) du 25 février sur la situation financière des personnes âgées a été adoptée le 11 mars par la Chambre des communes. Les débats ont mis l’accent sur la nécessité d’augmenter les transferts fédéraux en santé et la SV de 110 $ par mois pour les personnes de 65 ans et plus.

2. Délibérations du Comité

Vous aurez l’occasion de prononcer un mot d’ouverture mentionnant les progrès réalisés par rapport aux engagements associés à votre mandat, de souligner les mesures positives prises pour aider les aînés à traverser la pandémie et d’aborder le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Vous aurez 5 minutes pour votre mot d’ouverture.

Le HUMA se compose de 12 députés. Deux des membres du HUMA s’y sont joints au cours des dernières semaines. Il s’agit de la députée manitobaine Raquel Dancho du Parti conservateur du Canada (PCC), nouvelle ministre du cabinet fantôme chargée du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, et du député saskatchewanais Corey Tochor (PCC), nouveau ministre du cabinet fantôme chargé des questions relatives à la Famille, aux Enfants et au Développement social. Le président est le député libéral Sean Casey et les deux vice-présidents sont la députée du PCC Raquel Dancho et la députée du BQ Louise Chabot. Mme Chabot est porte-parole du BQ en matière d’emploi.

Les autres membres sont :

• Han Dong (Libéral);
• Rosemarie Falk (PCC);
• Leah Gazan (NPD);
• Wayne Long (Libéral);
• Corey Tochor (PCC);
• Ryan Turnbull (Libéral);
• Adam Vaughan (Libéral);
• Brad Vis (PCC);
• Kate Young (Libéral).

Le HUMA a convenu que l’interrogatoire des témoins se déroulerait comme suit :

Première ronde de questions :

• 6 minutes pour le Parti conservateur;
• 6 minutes pour le Parti libéral;
• 6 minutes pour le Bloc québécois;
• 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique.

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

• 5 minutes pour le Parti conservateur;
• 5 minutes pour le Parti libéral;
• 2,5 minutes pour le Bloc québécois;
• 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique;
• 5 minutes pour le Parti conservateur;
• 5 minutes pour le Parti libéral.

3. Analyse parlementaire

En plus des questions concernant les postes inclus dans les documents du Budget des dépenses, les membres des partis d’opposition pourraient vous poser des questions sur les sujets suivants :

Journée de l’opposition du BQ : Situation financière des aînés

Pendant les débats de la Journée de l’opposition adoptée sur la situation financière des aînés, on a reconnu que ces derniers sont plus directement touchés par la pandémie de COVID-19 et que trop d’aînés vivent dans une situation financière précaire. La motion adoptée demande également au gouvernement de bonifier la SV de 110 $ par mois pour les 65 ans et plus dans le prochain budget. Les partis d’opposition pourraient toutefois donner suite au discours que vous avez prononcé à la Chambre des communes. Plus précisément, vous avez discuté du programme du gouvernement pour les aînés, à savoir : instaurer une nouvelle prestation canadienne d’invalidité inspirée du Supplément de revenu garanti; garantir que tous ont accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins primaires; continuer de soutenir les Canadiens aux prises avec des problèmes de maladie mentale et de toxicomanie; accroître davantage l’accès aux ressources en santé mentale; et accélérer les travaux en vue d’instaurer un régime universel d’assurance-médicaments à l’échelle nationale. Le HUMA pourrait demander des détails au sujet de ces engagements énoncés dans votre lettre de mandat.

Engagement de bonifier le SRG pris dans le cadre du discours du Trône

Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement a maintenu son engagement de bonifier la SV pour les 75 ans et plus. Sur les médias sociaux, vous avez souligné que cela renforcerait la sécurité financière de plus de 3 millions d’aînés et permettrait à 25 000 aînés, dont les deux tiers sont des femmes, de sortir de la pauvreté. Le NPD et le BQ ont exprimé des réserves au sujet de cette mesure depuis son annonce dans la plateforme du Parti libéral de 2019. Ils soutiennent que la mesure créerait 2 classes d’aînés. Les députés de l’opposition siégeant au HUMA pourraient demander pourquoi le gouvernement prive les aînés de 65 à 75 ans de cette mesure. Le NPD a déjà demandé au gouvernement d’abandonner cette proposition en faveur de la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens.

La députée du PCC Rosemarie Falk a pris la parole à la Chambre des communes le 25 février. Elle a déclaré que le gouvernement n’a pas respecté son engagement électoral de bonifier la SV, engagement qu’il a « recyclé » dans le discours du Trône. Les 8 et 9 mars derniers, vous avez répondu aux questions posées à ce sujet par la députée du BQ Andréanne Larouche lors de la période de questions.

Établissements de soins de longue durée pour aînés

Lors de votre dernière comparution devant le HUMA, en novembre 2020, les membres du Comité étaient grandement intéressés à discuter de l’engagement pris dans le discours du Trône au sujet des établissements de soins de longue durée pour les aînés. Les conditions de vie difficiles des aînés dans les centres de soins de longue durée du pays ont été au cœur de la pandémie. Les partis d’opposition pourraient soulever la question des conditions de vie des aînés en général et s’enquérir des mesures gouvernementales visant à assurer la sécurité des aînés d’ici la fin de la pandémie, y compris la fourniture de vaccins pour les aînés et l’établissement de normes nationales pour les soins de longue durée. Le BQ a critiqué le gouvernement sur la question des soins de longue durée en faisant valoir qu’il s’agit d’une responsabilité provinciale. Le BQ est plutôt favorable à une augmentation des transferts en matière de santé aux provinces dans le budget fédéral. La députée Louise Chabot s’est exprimée à ce sujet et pourrait demander si le gouvernement prévoit augmenter les transferts dans le prochain budget fédéral.

Lettre de mandat

En janvier, le premier ministre vous a fourni une liste de priorités supplémentaires. Les membres du HUMA pourraient vous interroger sur la façon dont le gouvernement prévoit donner suite aux nouveaux engagements, en plus de ceux que vous avez déjà pris ou que vous n’avez pas encore concrétisés. Le HUMA pourrait toutefois insister sur l’engagement d’aider le ministre de la Justice et procureur général du Canada à ajouter au Code criminel de nouvelles infractions et peines liées aux mauvais traitements et à la négligence envers les aînés, de même qu’à la santé mentale.

40. Composition du comité et biographies

Approuvé par : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA)

Parti libéral du Canada

• Sean Casey (président) Île-du-Prince-Édouard
• Han Dong, Ontario
• Wayne Long, Nouveau-Brunswick
• Ryan Turnbull, Ontario
• Adam Vaughan, Ontario, Secrétaire parlementaire aux familles, aux enfants et aux Développement social (Logement)
• Kate Young, Ontario, Secrétaire parlementaire au développement économique et langues officielles (développement fédéral Ontario)

Parti Conservateur du Canada

• Raquel Dancho, Manitoba, Porte-parole d’Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées
• Rosemarie Falk, Saskatchewan , Porte-parole en matière d'aînés
• Corey Tochor, Saskatchewan, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social
• Brad Vis, Colombie Britannique, Porte-parole en matière de logement

Nouveau parti démocratique du Canada

• Leah Gazan, Manitoba, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social

Bloc Québécois

• Louise Chabot (Vice-présidente), Québec, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail

Profil du Comité - (Février 2021)

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l'emploi du cabinet et a été nommé associé à l'âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C'est aussi cette année-là qu'il a couru son premier de quatre marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong a grandi et étudié à Toronto – sa sœur et ses parents ont quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C'est là qu'il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d'excellence en ventes et en marketing d'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd'hui avec son épouse, Denise, et de leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d'innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l'établissement d'une économie et d'une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de cinq ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu'ils desservent, dans la région de Durham et à l'échelle de l'Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois à la comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d'expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l'Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux trois ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d'affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d'un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de deux enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Raquel Dancho ,Parti conservateur , Porte-parole en matière d’emploi, de développement de la main-d’œuvre et d’inclusion des personnes handicapées, Kildonan – St. Paul , Manitoba

Brève biographie

Mme Raquel Dancho est députée de Kildonan–St. Paul et a été élue le 21 octobre 2019.

Elle a grandi à Beauséjour au Manitoba, et est issue de 4 générations d’agriculteurs. Dans cette famille d’entrepreneurs, elle a appris à un jeune âge l’importance de la responsabilité personnelle, de la débrouillardise et de la persévérance. Elle fut la première de sa famille à fréquenter l’université, et est la première à travailler en politique.

Mme Dancho possède 15 années d’expérience de travail diversifiée dans les secteurs public et privé. Elle a consacré beaucoup de temps à travailler comme bénévole pour des personnes âgées, des services à l’enfance et aux familles et pour l’église de sa communauté. Elle a également été entraîneuse de plusieurs équipes sportives dans sa ville natale et est active sur la scène politique depuis son enfance.

Mme Dancho a obtenu un diplôme d’études secondaires francophones bilingues et a ensuite obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université McGill avec majeure en sciences politiques et mineure en religions du monde et en études canadiennes. Pendant ses études universitaires, elle a travaillé dans un restaurant français pour payer ses factures et améliorer ses compétences en français.

Après ses études universitaires, Mme Dancho a obtenu un stage de recherche prisé au Frontier Centre for Public Policy à Winnipeg. Peu de temps après, elle est devenue analyste de politiques de l’opposition officielle, au sein du caucus du Parti progressiste-conservateur du Manitoba.

Après la victoire électorale du Parti progressiste-conservateur du Manitoba en 2016, elle est devenue adjointe de cabinet du ministre du Développement durable du gouvernement du Manitoba. Elle a ensuite été promue au poste d’adjointe spéciale au ministre des Sports, de la Culture et du Patrimoine du Manitoba.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs 3 enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Corey Tochor, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social, Saskatoon—University, Saskatchewan

Brève biographie

Corey Tochor est député de Saskatoon—University et a été élu le 21 octobre 2019.

Avant d’entrer en politique, il a été entrepreneur dans sa collectivité; il était propriétaire-exploitant de Health Conveyance, une entreprise de communications qui assure la prestation de messages électroniques dans les établissements de santé de la province. Il a obtenu un diplôme en commerce de l’Université de la Saskatchewan avec majeure en finance. Avant de démarrer son entreprise, il a eu une carrière fructueuse dans les ventes, le cyberapprentissage, les services d’experts-conseils et les produits pharmaceutiques.

En tant que bénévole actif dans sa collectivité, M. Tochor a siégé de nombreuses années au conseil exécutif du Kinsmen Club of Saskatoon; il a également siégé au conseil d’administration de Telemiracle 33, a présidé des projets de collecte de fonds et a été trésorier de la Kinsmen Activity Place House, un centre communautaire dédié aux gens du centre-ville de Saskatoon.

M. Tochor possède une vaste expérience législative. Il a été élu pour la première fois au Parlement de la Saskatchewan à l’élection provinciale de 2011 et a été réélu en 2016. Ses responsabilités législatives ont débuté tôt au cours de son premier mandat alors qu’il occupait le poste de vice-président de divers comités. Il a ensuite été whip adjoint et plus tard, il sera nommé leader adjoint de la Chambre par le premier ministre Wall. Peu de temps après sa réélection, il a été élu président de l’Assemblée législative.

M. Tochor est né et a grandi à Esterhazy, en Saskatchewan. Il habite à Saskatoon avec son épouse Danielle et leurs 2 jeunes fils, Jacob et James.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l'heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d'Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d'Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l'organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de trois décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.