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Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – 11 décembre 2023

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) , Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, Date : Le 11 décembre 2023, 12h à 13h.

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1. Allocution d'ouverture

1.a. Allocution d'ouverture du ministre

Notes d'allocution pour la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Jenna Sudds, pour une comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes, Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024, Chambre des communes Le 11 décembre 2023.

La version prononcée fait foi.

Monsieur le président, membres de Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui. Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour faire le point sur les progrès liés à mon portefeuille à titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Je suis aussi accompagnée de [noms des représentants du Ministère qui accompagnent la ministre].

Le gouvernement du Canada se concentre sur les politiques et les programmes qui améliorent la vie des familles au Canada et la rendent plus abordable.

Nous avons commencé à prendre des mesures en 2016, lorsque nous avons mis en œuvre l'allocation canadienne pour enfants. L'allocation est une prestation non imposable fondée sur le revenu, qui offre plus de soutien aux familles qui ont le plus besoin d'aide. Elle est aussi indexée chaque année en fonction du coût de la vie. Cette année, elle a augmenté de 6,3 %, ce qui veut dire que les familles à faible revenu reçoivent jusqu'à 7 437 $ par enfant de moins de six ans et jusqu'à 6 275 $ par enfant de 6 à 17 ans, pour aider à payer les dépenses quotidiennes.

L'an dernier, nous avons lancé la prestation dentaire canadienne, qui a aidé presque 380 000 enfants de moins de 12 ans à avoir accès à des soins dentaires et à rester en santé. Nous élargirons bientôt la protection offerte, lorsque le Régime canadien de soins dentaires sera lancé.

N'oublions pas non plus le travail accompli pour créer un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Comme vous le savez, en 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de près de 30 milliards de dollars pour bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

Au cours de la première année, nous avons signé des accords historiques avec l'ensemble des provinces et des territoires pour réduire les frais payés par les parents pour des services de garde réglementés à 10 $ par jour en moyenne, créer 250 000 nouvelles places dans des services de garde réglementés partout au pays d'ici mars 2026 et offrir un meilleur soutien aux travailleuses et aux travailleurs qualifiés du secteur de l'éducation de la petite enfance.

Des dizaines de milliers de familles et d'enfants profitent déjà de services de garde plus abordables. Six provinces et territoires offrent des services de garde à un tarif de 10 $ par jour ou moins, et dans l'ensemble des autres provinces et territoires, les frais des services de garde agréés ont été réduits d'au moins 50 % en moyenne.

Nous remettons ainsi de l'argent dans les poches des gens. Par exemple, les familles de l'Alberta économisent jusqu'à 10 300 $ annuellement par enfant, tandis que celles de l'Ontario, elles, économisent jusqu'à 8 500 $ par enfant chaque année.

Cela dit, l'objectif n'a jamais été de seulement réduire les frais. Nous voulions aussi stimuler la croissance économique.

Des études ont montré que pour chaque dollar investi dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'économie dans son ensemble reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $ en retour.

En rendant les services de garde accessibles plus abordables et plus souples, nous aidons les parents, surtout les mères, à faire leur entrée sur le marché du travail ou à le réintégrer.

À beaucoup d'endroits au Canada, le taux de participation au marché du travail des femmes en âge de travailler qui ont de jeunes enfants a atteint un niveau record, soit près de 80 %.

Cela dit, pour être en mesure d'offrir des services de garde abordables où les besoins sont les plus grands, il faut accroître la disponibilité des places en service de garde agréé.

Des travaux sont en cours avec les provinces et les territoires pour appuyer la création de nouvelles places en service de garde partout au pays. Près de 82 000 nouvelles places ont déjà été annoncées.

Aussi, pour aider à améliorer l'accès, le gouvernement fédéral investit 625 millions de dollars sur quatre ans dans le Fonds d'infrastructure. De cette somme, 75 millions sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Grâce à ce fonds, les provinces et les territoires pourront faire des investissements supplémentaires dans l'infrastructure dans les collectivités où l'accès aux services est limité et favoriser une meilleure inclusion.

Conclusion

Les investissements que nous faisons ont pour but d'apporter des améliorations importantes pour les Canadiens et notre économie.

En créant le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, nous faisons également progresser l'objectif de développement durable 4, Éducation de qualité, en appuyant l'éducation de qualité et l'apprentissage continu.

Sur ce, je suis prête à répondre aux questions.

-30-

2. Environnement parlementaire

2.a. Note de scénario

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024.

Vue d'ensemble

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invitée à comparaître dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024.

Délibérations du comité

Votre comparution doit avoir lieu le 11 décembre 2023, de 12 h à 13 h. Vous ferez partie d'un groupe en compagnie du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, et serez accompagnée des personnes suivantes :

Il n'y a pas de réponses écrites en suspens à présenter au Comité à des fins de suivi. On devrait vous poser des questions sur le programme national en matière d'alimentation l'école et sur l'augmentation récente de la pauvreté et des problèmes d'abordabilité.

Le Comité a convenu de répartir le temps alloué pour interroger les témoins de la manière suivante :

Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes, et l'ordre des interventions sera le suivant :

Lors des tours suivants, l'ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants :

2.b. Membres du comité et biographies

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA)

Membres du Comité HUMA

Parti libéral du Canada

Parti conservateur du Canada

Nouveau Parti démocratique du Canada

Bonita Zarrillo, Colombie Britannique, Porte-parole en matière d'Inclusion des personnes en situation de handicap.

Bloc Québécois

Louise Chabot, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main d'œuvre et de Travail.

Courtes biographies des membres du Comité (l'en‑tête n'est pas compris dans le cartable original)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est-Stoney Creek, Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est-Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est-Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l'école secondaire Glendale, l'Université Western Ontario et l'Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l'âge de 24 ans, ce qui en fait l'un des plus jeunes élus de l'histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d'efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l'organisme City Housing Hamilton, Chad s'est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu'ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7 000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d'une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux quatre coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d'offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu'il s'agisse de la création et de l'aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l'ouverture d'une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est-Stoney Creek.

À souligner :

  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • logement abordable.
Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est, Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l'Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l'Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l'Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l'utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l'utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l'utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d'utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d'appuyer les programmes d'alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d'anglais langue seconde et concepteur de programmes d'études. De plus, il a été directeur du marketing pour l'organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l'organisation de la Journée de l'alphabétisation familiale pour l'ensemble du Canada, et directeur général d'Alpha Plus, un organisme national d'alphabétisation mandaté de soutenir l'éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l'école intermédiaire Don Mills et l'institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d'un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l'Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs deux filles, Maren et Myla.

À souligner :

  • il a passé 10 ans à l'Assemblée législative de l'Ontario
  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • familles à faible revenue.
Wayne Long, Parti libéral, Saint John-Rothesay, Nouveau-Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John-Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l'expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l'équipe l'une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l'équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d'excellence en ventes et en marketing de l'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d'administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs deux enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

  • Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015)
  • Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • pauvreté;
    • santé mentale;
    • il appuie sans réserve le projet d'oléoduc Énergie Est;
    • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin‑), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition;
    • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey);
    • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs.
Peter Fragiskatos, Parti libéral Secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités - London-Centre-Nord - Ontario

Courte biographie

Peter Fragiskatos a été élu député de London-Centre-Nord la première fois en 2015.

Il a précédemment été secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. De plus, il a siégé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, au Comité permanent des finances et au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Il a également été membre de divers autres comités et associations et groupes interparlementaires.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Fragiskatos a été politologue au Collège universitaire King de l'Université Western et commentateur médiatique. Ses articles ont été publiés par de grands organes d'information canadiens et internationaux, dont Maclean's, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN.

Né à London, en Ontario, M. Fragiskatos a allié sa passion pour la politique à son souhait de contribuer à sa collectivité. Il a siégé au conseil d'administration d'Anago (Non) Residential Resources Inc. et de la Heritage London Foundation. Bénévole actif, il a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et a travaillé avec de nombreuses organisations locales sans but lucratif, comme la banque alimentaire de London, le London Cross-Cultural Learner Centre et Literacy London, un organisme de bienfaisance voué à aider les adultes à améliorer leurs compétences en littératie.

M. Fragiskatos est titulaire d'un grade en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen's et d'un doctorat en relations internationales de l'Université Cambridge. Il vit à London avec son épouse, Katy, et leur fille, Ava.

À souligner :

  • secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.
  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • membre des comités parlementaires suivants : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (2021);
    • comité sur les relations sino-canadiennes.
Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l'Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l'opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d'administration de la Fondation des maladies du cœur de l'Île‑du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

  • président du Comité HUMA;
  • Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales).
Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket-Aurora, Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket-Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l'hôpital Southlake et auprès de l'organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l'organisme Belinda's Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d'occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s'est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l'ancien hôtel de ville historique et d'aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d'entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d'une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :

  • études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie.
Rosemarie Falk, porte-parole associée du Parti conservateur en matière de travail, Battlefords- Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d'une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l'Université de Calgary. Elle a également acquis de l'expérience professionnelle à titre d'assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d'adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

Points à souligner :

  • elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;
  • parraine du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention);
  • Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales;
  • elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l'opposition officielle.
Michelle Ferreri, porte-parole du Parti conservateur pour la famille, les enfants et le développement social, Peterborough-Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d'être élue députée, Michelle s'est fait connaître à titre d'intervenante communautaire, d'entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d'expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L'une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d'un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l'Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l'ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de trois enfants dont l'âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les trois filles de ce dernier.

Points à souligner :

  • elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021;
  • elle porte beaucoup d'intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l'économie et la sécurité alimentaire;
  • elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle.
Tracy Gray, porte-parole du Parti conservateur responsable de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Kelowna-Lake Country, Colombie-Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l'industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d'ailleurs, l'un de ses magasins s'est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d'une entreprise technologique.

Fille d'un pompier et d'une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l'intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d'entrepreneuriat féminin RBC et le prix d'excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l'a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l'Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d'administration de la bibliothèque régionale de l'Okanagan et à l'Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

Points à souligner :

  • porte-parole - Emploi, Développement de la future main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle;
  • parraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l'adoption (qui ne fait pas partie de l'ordre de priorité).
Scott Aitchison, porte-parole du Parti conservateur en matière de logement ainsi que de diversité et d'inclusion, Parry Sound-Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Ayant quitté son foyer à l'âge de 15 ans, Scott a pu bénéficier de l'esprit d'entraide prévalant dans sa ville natale. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion.

C'est à l'âge de 21 ans que Scott a été élu pour la première fois au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014, grâce à un programme axé sur la rigueur budgétaire, la gouvernance responsable et l'excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s'est bâti une réputation d'artisan du consensus, cherchant constamment à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

Point à souligner :

  • porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d'inclusion dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle.
Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d'Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody-Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody-Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l'égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l'achat local en tant qu'outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d'embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d'oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l'organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l'accessibilité universelle et conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d'administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l'égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d'être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d'analyste d'affaires pour des entreprises d'Amérique du Nord et d'Europe. Elle est titulaire d'un baccalauréat en sociologie de l'Université du Manitoba, d'un certificat en gestion des ressources humaines de l'Université de Calgary et d'un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

  • porte-parole - l'inclusion des personnes handicapées;
  • elle s'est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité;
  • ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
    • santé mentale et prévention du suicide;
    • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes;
    • conditions de travail;
    • économie des soins.
Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d'œuvre et de Travail, Thérèse‑De Blainville, Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l'organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d'entre eux appartenaient au secteur de l'éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

  • porte-parole - Emploi, Développement de la main d'œuvre et Travail;
  • Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l'Examen du régime d'assurance emploi en 2021, est critique du régime d'assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats;
  • elle s'intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d'achat;
  • elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève;
  • elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);
  • elle est membre du comité consultatif de la Commission de l'équité salariale du Québec;
  • elle milite en faveur d'une augmentation des transferts en santé;
  • respect des compétences provinciales;
  • pénuries de main-d'œuvre;
  • elle est infirmière de profession.

3. L'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)

3.a. Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Enjeu

Mise en œuvre des investissements du budget de 2022 dans un fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et la résolution des problèmes d'infrastructure auxquels fait face le secteur de l'AGJE.

Contexte

Si l'on insiste sur le nombre de nouvelles places qui seront créées dans le cadre du fonds d'infrastructure pour l'AGJE

Si l'on insiste sur la raison pour laquelle les fonds proviennent du Budget supplémentaire des dépenses B et sur ce qui se passe lorsque les PT ne peuvent pas dépenser le montant total négocié cette année

Puisque les négociations sont en cours, il serait inapproprié pour moi de commenter ces questions à ce moment-ci.

Investissements dans l'infrastructures d'AGJE Autochtone (AGJEA)

Faits saillants

Messages clés

Investissements dans l'infrastructure de l'AGJEA

Si l'on insiste sur l'Accord asymétrique avec le Québec

Le financement des infrastructures sera versé à la province de Québec dans le cadre d'un accord asymétrique qui permettra à la province d'harmoniser les investissements à sa discrétion afin d'améliorer davantage son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, conformément à l'Accord asymétrique entre le Canada et le Québec 2021 à 2026 concernant le volet pancanadien pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Si l'on insiste sur le nombre de nouvelles places qui seront créées grâce au fonds d'infrastructure pour l'AGJE

Si l'on insiste sur l'accès dans les régions rurales et éloignées

Si l'on insiste sur la suffisance des investissements en infrastructure pour l'AGJEA

3.b. État des lieux des accords

Fiche d'information : État d'avancement des accords

Yukon

FinancementNote de bas de page 1

L'Accord à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 41,7 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 10,2 millions de dollars et un montant additionnel de 2,5 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Avant la signature de l'accord à l'échelle du Canada, le Yukon avait déjà mis en place un système de garde d'enfants à 10 $ par jour en avril 2021 dans le cadre du programme universel d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) du gouvernement du Yukon.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Au cours de la première année de l'accord à l'échelle du Canada, le Yukon a annoncé plus de 200 nouvelles places en services de garde; une fois opérationnelles, ces places dépasseraient l'objectif provincial de 110 places, établi par l'accord. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

Salaires et avantages sociaux

Le 1 avril 2022, le Yukon a lancé le programme de financement des avantages sociaux pour l'AGJE, qui permet aux employeurs de choisir et d'offrir un ensemble complet d'avantages sociaux aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE), rétroactif à compter du 1 avril 2021.

L'échelle salariale obligatoire du Yukon a été introduite en avril 2021, avant la signature de l'accord à l'échelle du Canada. Elle prévoyait le salaire minimum le plus élevé pour les EPE au Canada à l'époque. L'échelle salariale du Yukon est ajustée chaque année le 1 avril en fonction de l'augmentation du salaire minimum dans le territoire. La grille salariale des EPE au Yukon continue d'offrir des salaires parmi les plus élevés au Canada, avec le soutien du financement à l'échelle du Canada.

Autres initiatives

Le 20 novembre 2023, le gouvernement du Yukon a annoncé qu'il entame la révision de la Loi sur la garde des enfants, entrée en vigueur en 1990, afin de favoriser la qualité de l'environnement d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

En mai 2023, le gouvernement du Yukon a signé un accord avec la Direction de l'éducation des Premières Nations du Yukon et son Programme de la petite enfance. Conçu et dispensé par les Premières Nations du Yukon, le cours « Comprendre la petite enfance » sera offert à Whitehorse et dans les communautés rurales, avec une attention particulière pour les communautés qui ont un accès limité au perfectionnement professionnel.

En août 2022, un soutien aux EPE employés dans des programmes agréés a été annoncé pour des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement continus par le biais d'un nouveau carrefour Web, de bourses et de développement professionnel. Le Yukon a également lancé un programme de formation accélérée pour les EPE afin d'augmenter le pourcentage d'EPE pleinement qualifiés.

À l'automne 2021, le Yukon a annoncé son financement pour l'amélioration de la culture afin d'élaborer des programmes axés sur les Premières Nations du Yukon, l'apprentissage en plein air adapté au milieu, la langue et la culture francophones, ainsi que les langues et les cultures d'autres populations diverses.

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre s'est réuni à 2 reprises, en juillet et en novembre 2022, pour discuter des mesures de mise en œuvre prises à ce jour et des défis à relever avec les partenaires et les intervenants.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - entre 2023 à 2024 et 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Territoires du Nord-Ouest

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 15 décembre 2021. Financement initial annoncé : 51,2 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 10,3 millions de dollars et un montant additionnel de 2,6 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

En septembre 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a réorienté le financement à l'échelle du Canada pour 2023 à 2024 vers une mesure temporaire d'aide d'urgence visant à soutenir les familles, les prestataires et les EPE touchés par les évacuations lors des feux de forêt. Pour le mois de septembre, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a offert 100 % de la subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants (RFAE), au lieu des 60 % qui sont actuellement couverts par l'enveloppe fédérale.

En février 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé une augmentation de la Subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants destinée aux fournisseurs, qui verront 60 % de leurs frais moyens subventionnés à compter du 1er avril. Cette mesure fait suite à l'annonce faite en mars 2022, selon laquelle les Territoires du Nord-Ouest ont réduit les frais de garde d'enfants de 50 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette réduction a eu lieu avant la date fixée de décembre 2022 pour l'atteinte de la cible.

Le même mois, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que les programmes agréés pourraient augmenter leurs tarifs de 2 à 6 %, en fonction des tarifs totaux facturés par ce programme pour les places destinées aux poupons et aux enfants d'âge préscolaire, et d'un tarif fixe de 10 $ par mois pour le service de garde parascolaire, à compter du 1er avril 2023. Cette mesure fait suite au tollé soulevé par les exploitants mécontents du plafond de 2,3 % imposé à ceux souhaitant bénéficier d'un financement à l'échelle du Canada.

Accès

À ce jour, en vertu de l'accord à l'échelle du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé son intention de créer 67 nouvelles places de garde d'enfants, respectant son engagement de créer 300 places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

Au printemps 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est engagé avec des partenaires autochtones et des intervenants à élaborer un processus de certification et un rapport « Ce que nous avons entendu » a été produit pour aborder le fait qu'il n'y a pas de processus de certification dans le territoire. Les Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à augmenter la certification des EPE à 30 % d'ici 2025 à 2026 et à 60 % d'ici 2030 à 2031.

En octobre 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont annoncé un investissement de 4,6 millions de dollars pour augmenter les salaires des EPE, de l'exercice financier 2022 à 2023 à l'exercice financier 2023 à 2024, et pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des EPE. Le financement transitoire de 2 ans vise à augmenter les salaires des éducateurs jusqu'à la mise en œuvre d'une grille salariale durant l'exercice financier 2024 à 2025.

Les Territoires du Nord-Ouest se sont également engagés à accroître les possibilités d'éducation et de formation, ainsi que les possibilités d'apprentissage professionnel.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre et des partenaires de l'année 2023 à 2024 s'est tenue le 4 octobre 2023 avec la NWT Early Childhood Association. La réunion bilatérale a ensuite eu lieu le 11 octobre 2023.

Deux réunions du comité de mise en œuvre ont eu lieu en 2022 à 2023. En décembre 2022, le comité de mise en œuvre des Territoires du Nord-Ouest a tenu sa première réunion bilatérale. En février 2023, le territoire a organisé une séance de mobilisation avec plusieurs exploitants de garderies en milieu familial. Le gouvernement du Canada a été invité, et il s'agissait de la deuxième réunion du comité de mise en œuvre avec les intervenants et les partenaires.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024 à 2025 à 2026 est achevé mais il n'a pas encore été annoncé.

Nunavut

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 23 janvier 2022. Financement initial annoncé : 66,1 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 10 millions de dollars et un montant additionnel de 2,8 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le 17 novembre 2022, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que les enfants d'âge préscolaire fréquentant un centre de la petite enfance réglementé ou un service de garde en milieu familial auraient accès à des services de garde à 10 $ par jour à partir du 1er décembre 2022. Le Nunavut est devenu la première administration à réduire les frais de garde à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada.

Le 24 janvier 2023, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que depuis la mise en œuvre des garderies à 10 $ par jour, les familles du Nunavut pourraient économiser jusqu'à 55 $ par jour pour chaque enfant fréquentant un service de garde, par rapport aux taux antérieurs.

Accès

À ce jour, en vertu de l'accord à l'échelle du Canada, le Nunavut a annoncé son intention de créer 30 nouvelles places en service de garde, respectant son engagement de créer 238 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice fiscal 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

Le Nunavut a lancé son programme d'échelle salariale pour l'AGJE le 1er octobre 2023, afin de remplacer son fonds de recrutement et de maintien en poste actuel qui prévoit des augmentations de salaire pour les EPE. L'échelle salariale facultative recommande un salaire minimum allant jusqu'à 34,39 $ l'heure pour les EPE et comprend des salaires minimums pour le personnel de gestion, le personnel de soutien aux programmes et le personnel de soutien aux centres.

Le Nunavut s'est également engagé à soutenir l'expansion d'une main-d'œuvre culturellement adaptée dans le secteur de l'AGJE par l'entremise du recrutement, du maintien en poste et de possibilités de formation supplémentaires (y compris les premiers secours).

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre (séance bilatérale) a eu lieu le 16 mai 2022. Une deuxième réunion avec des partenaires et des intervenants, notamment Nunavut Tunngavik Inc., a eu lieu le 15 juin 2022. Une autre séance avec les partenaires et les intervenants a eu lieu le 6 décembre 2022, suivie d'une séance bilatérale le 15 décembre 2022.

Une réunion du comité de mise en œuvre tenue le 23 juin 2023 comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires de Nunavut Tunngavik Inc.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024 à 2025 à 2026 est achevé et a été annoncé le 10 novembre 2023.

Colombie-Britannique

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 8 juillet 2021. Financement initial annoncé : 3,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 272,3 millions de dollars et un montant additionnel de 48,8 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le 2 décembre 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle avait réduit les frais dans la province de 50 % en moyenne, en combinant la réduction des frais de garde d'enfants et la conversion de 10 500 places en places à 10 $ par jour (ce nombre passera à 12 500 au début de 2023).

Le 31 janvier 2023, la Colombie-Britannique a annoncé que 725 places additionnelles en garderie seront ajoutées au programme des centres de la petite enfance à 10 $ par jour en février 2023, portant le nombre de places à plus de 12 700 et aidant les familles de toute la province à économiser des milliers de dollars par année.

Accès

La Colombie-Britannique a annoncé la création de 8 400 places en service de garde en 2022 à 2023, grâce au financement de l'accord provincial et de l'accord à l'échelle du Canada, respectant son engagement de créer 30 000 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026 et de créer un total de 40 000 places d'ici la fin de l'exercice 2027 à 2028. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

La Colombie-Britannique s'est engagée à élaborer et à mettre en œuvre une grille salariale pour les EPE.

En octobre 2023, la Colombie-Britannique a annoncé 2 initiatives qui seront appuyées par un financement à l'échelle du Canada. Il s'agit d'une augmentation de 2 $ l'heure par rapport au Early Childhood Educator Wage Enhancement et une nouvelle subvention de reconnaissance annuelle de 2000 à 3 000 $ pour les EPE ayant reçu une formation spécialisée.

En août 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement pour soutenir la traduction en anglais de documents éducatifs, tels que les relevés de notes et les descriptions de cours, afin d'appuyer la certification.

En mai 2023, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle accélérait l'expansion des programmes d'éducation de la petite enfance, de sorte que plus de 1 300 personnes auront la possibilité d'accéder à cette éducation au cours des 3 prochaines années, les places dans l'enseignement postsecondaire public en Colombie-Britannique devant augmenter d'environ 50 %.

En avril 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle étendait l'augmentation salariale de 4 $ l'heure financée par la province afin d'inclure tous les EPE travaillant dans les établissements d'AGJE, y compris ceux qui occupent des postes administratifs et qui ne travaillent pas directement avec les enfants.

En février 2022, la Colombie-Britannique a annoncé des initiatives de recrutement et de maintien en poste des EPE, y compris des bourses, des programmes de mentorat par les pairs, un soutien à l'inclusion, etc.

Inclusion

Le 31 octobre 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement de 7,5 millions de dollars destiné à la création d'une nouvelle garderie qui offrira des services inclusifs et adaptés à la culture de 60 enfants des Premières Nations à Prince Rupert.

Le 3 février 2023, la Colombie-Britannique a annoncé des investissements supplémentaires dans les programmes pour le développement des enfants ayant des besoins particuliers et pour le développement des enfants autochtones ayant des besoins particuliers. Un investissement supplémentaire de 31,8 millions de dollars fourni dans le cadre des accords de prolongation bilatéraux et à l'échelle du Canada de la Colombie-Britannique permettra de s'assurer que les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient de services de garde inclusifs et que davantage de fournisseurs de services de garde d'enfants seront formés pour offrir ces services.

Mise en œuvre

Une première réunion du comité de mise en œuvre tenue le 8 juillet 2022 comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires et les intervenants. Une deuxième réunion du comité de mise en œuvre tenue le 4 octobre 2022 comprenait également une séance bilatérale et une séance avec les partenaires et les intervenants.

La première réunion du comité de mise en œuvre avec des partenaires et des intervenants a eu lieu le 7 septembre 2023. La séance bilatérale sera programmée dans les semaines à venir.

La Colombie-Britannique noue le dialogue avec des partenaires autochtones sur les services de garde d'enfants dirigés par des Autochtones et étudie les possibilités de collaboration tripartite. De même, la Colombie-Britannique a travaillé avec des partenaires métis pour élargir les services de garde d'enfants dirigés par des autochtones.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024 à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Alberta

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 14 novembre 2021. Financement initial annoncé : 3,8 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 235 millions de dollars et un montant additionnel de 56 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

L'Alberta a obtenu une réduction moyenne des frais de 50 % en janvier 2022. Les familles dont le revenu est inférieur à 180 000 $ bénéficient de subventions supplémentaires.

Accès

Selon le rapport annuel de 2022 à 2023 du ministère des services à l'enfance et à la famille de l'Alberta, la province a favorisé la création de 9 584 nouvelles places en garderies agréées et abordables dans la province, soutenant l'engagement de la province à créer 68 700 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu dans les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

Éléments clés des accords relatifs aux éducateurs de la petite enfance :

Salaires et avantages sociaux

En date du 1er janvier 2023, les compléments de salaire en place pour toutes les heures rémunérées ont augmenté d'un maximum de 2 $ l'heure. Tous les EPE salariés ayant déclaré des heures en octobre et novembre 2022 et ayant continué de travailler en décembre ont également pu recevoir un paiement unique.

À compter du 1er octobre 2022, toutes les heures rémunérées travaillées par les EPE agréés de première ligne sont admissibles aux compléments de salaire en place. Cet élargissement des compléments de salaire inclura désormais les heures indirectes ainsi que les vacances payées par l'employeur.

Éducation et formation

Un financement fédéral de 1,5 million de dollars a été accordé pour la tenue d'ateliers en personne et virtuels à l'intention des EPE travaillant dans des centres de la petite enfance réglementés afin d'approfondir leur connaissance des besoins sociaux et affectifs des enfants de moins de 12 ans.

Un montant de 5,2 millions de dollars a été versé à l'Association of Early Childhood Educators of Alberta (AECEA) et à l'Alberta Resource Centre for Quality Enhancement (ARCQE) pour donner aux EPE des possibilités d'améliorer leur compréhension de la science du cerveau et du développement de la petite enfance.

Mise en œuvre

Le 31 janvier 2023, le Canada et l'Alberta ont annoncé un cadre de contrôle des coûts et un plan d'expansion à but lucratif. Le cadre de contrôle des coûts s'appliquera à la fois aux exploitants sans but lucratif et aux exploitants à but lucratif pour assurer une utilisation saine et raisonnable des fonds publics dans le cadre de l'Accord entre le Canada et l'Alberta sur l'AGJE à l'échelle du Canada. Ainsi, un total de 22 500 places à but lucratif pourront être créées, en plus des 3 700 places à but lucratif et des 42 500 places à but non lucratif déjà prévues par l'Accord entre le Canada et l'Alberta à l'échelle du Canada. Cela signifie que l'Alberta s'est engagée à créer 68 700 nouvelles places de garde d'enfants d'ici mars 2026.

Les réunions du comité de mise en œuvre avec l'Alberta et les intervenants ont eu lieu comme suit :

État d'avancement du Plan d'action

Le plan d'action pour les accords à l'échelle du Canada : de 2023 à 2024 et 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Saskatchewan

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 1,1 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 60,5 millions de dollars et un montant additionnel de 17,2 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

La Saskatchewan est parvenue à offrir des services de garde d'enfants agréés à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada à partir du 1er avril 2023.

Accès

En novembre 2023, la Saskatchewan a annoncé son intention de créer 5 751 nouvelles places en service de garde dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada, soutenant son engagement de créer 28 000 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapports prévu par les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

Le 29 septembre 2023, la Saskatchewan a annoncé un financement de 7 millions de dollars qui permettra aux EPE de bénéficier d'une augmentation de salaire de 1,50 $ à 2,50 $ l'heure selon le niveau de certification à compter du 1er octobre 2023.

Subvention unique aux centres de la petite enfance réglementés et opérationnels pour les aider à recruter et à maintenir en poste des EPE qualifiés (mars 2022); augmentation salariale de 1 à 5 $ l'heure pour les EPE (novembre 2021, septembre 2022 et septembre 2023); création de 3 nouveaux centres de ressources familiales pour la petite enfance dans les communautés de Lloydminster, de Swift Current et de Weyburn (mars 2022); formation gratuite et soutien aux frais de scolarité pour la main-d'œuvre du secteur de l'AGJE grâce à des partenariats avec le Collège Mathieu, l'Institut indien de technologie de la Saskatchewan (IITS) et Saskatchewan Polytechnic (Sask Polytech) (août 2022); subvention pour l'entretien préventif et la réparation des installations ainsi que pour l'achat d'équipements et de matériel favorisant l'activité physique extérieure et les jeux hivernaux (janvier 2023); et un financement pour accroître l'accès aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel pour les EPE (juin 2023).

Inclusion

Des subventions pour les familles ayant des enfants vulnérables et des enfants en situation de handicap (mars 2022), des subventions supplémentaires pour l'inclusion versées à 3 programmes de la Saskatchewan visant à améliorer les initiatives d'inclusion dans les services de garde d'enfants (formation axée sur les compétences propres à la garde d'enfants de moins de 6 ans ayant des besoins médicaux complexes, 2 rôles de conseillers en développement et 5 postes d'animateurs de services de garde dans les centres de ressources familiales pour la petite enfance de la province) (mai 2022); et des mesures de soutien particulières pour les enfants qui ont besoin d'un soutien intensif pour participer aux programmes d'AGJE, ce qui permettra de soutenir 150 enfants d'âge préscolaire additionnels pour l'année scolaire 2022 à 2023 (novembre 2022).

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre a tenu 3 réunions (13 juin 2022; 25 octobre 2022; 24 mai 2023). Plus de 25 intervenants ont participé à ces 3 réunions et la rétroaction recueillie a été très positive, particulièrement en ce qui a trait à l'abordabilité et à l'augmentation des salaires des EPE. Cependant, des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet de la main-d'œuvre du secteur de l'AGJE et des plans pour l'augmentation rapide du nombre de places.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - de 2023 à 2024 et 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Manitoba

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 1,2 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 22 février 2022. Financement initial annoncé : 78,8 millions de dollars et un montant additionnel de 19,2 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le Manitoba est parvenu à offrir des services de garde d'enfants agréés à 10 $ par jour pour les services de garde à compter du 2 avril 2023 pour les enfants de 6 ans et moins placés dans des services de garde réglementés, soit 3 ans avant l'objectif plus large à l'échelle du Canada. Il convient de noter que l'inclusion des enfants de 6 ans est unique parmi tous les PT et reflète le système éducatif plus large du Manitoba.

Accès

En date de novembre 2023, le Manitoba a annoncé qu'il prévoit créer 8 226 nouvelles places dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada, soutenant son engagement de créer 23 000 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada.

Inclusion

Le 27 avril 2023, le Manitoba a annoncé le financement de la mise en œuvre de l'approche abécédaire dans une garderie; une intervention pour la petite enfance fondée sur des données probantes qui améliore les résultats en matière de développement et d'apprentissage pour les enfants dans les communautés à haut risque. Le plan d'action à l'échelle du Canada du Manitoba pour 2023 à 2026 prévoit un financement consacré aux partenariats avec des corps dirigeants autochtones, aux ateliers sur l'inclusion et à un modèle de services sur la diversité et l'inclusion.

Qualité

Le Manitoba a introduit une grille salariale pour les EPE en fonction du niveau de formation et d'expérience, rétroactive à compter du 1er juillet 2022, laquelle a été mise à jour à partir de juillet 2023. Le gouvernement provincial a également annoncé un remboursement des frais de scolarité pour les EPE le 27 octobre 2022, et s'est engagé à verser 6 millions de dollars supplémentaires en juin 2023 pour poursuivre l'initiative de remboursement des frais de scolarité des EPE jusqu'en 2026.

Le Manitoba a annoncé plus de 30 millions de dollars afin de créer de nouvelles possibilités pour l'éducation et le perfectionnement professionnel des EPE (juin 2023); le Manitoba a annoncé un financement unique pour 3 nouvelles subventions d'amélioration de la qualité : la subvention pour la qualité de l'apprentissage des jeunes enfants, la subvention pour l'amélioration de la diversité et de l'inclusion et la subvention pour les stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste du personnel (février 2023).

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre à l'échelle du Canada ont eu lieu (le 25 novembre 2022 et le 15 juin 2023), les réunions ont inclus une rétroaction des membres de la table de consultation du ministre du Manitoba, des représentants de la Manitoba Child Care Association, un représentant de la Fédération des parents de la francophonie manitobaine, le Comité consultatif des parents des services de garde d'enfants du Manitoba et le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d'enfants du Manitoba. Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : abordabilité, main-d'œuvre, création de places et inclusion. Les représentants du Manitoba ont abordé brièvement les progrès réalisés à ce jour dans chaque domaine, mais ont surtout mis l'accent sur les travaux en cours et les prochaines étapes.

État d'avancement du Plan d'action

Le 1er août 2023, le Canada et le Manitoba ont annoncé la signature de nouveaux plans d'action pour l'AGJE afin de continuer à renforcer et à élargir le secteur des services de garde d'enfants du Manitoba et ainsi d'améliorer l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et abordables pour les familles manitobaines.

Un nouveau plan d'action triennal, signé dans le cadre de l'Accord Canada-Manitoba sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, établit des plans pour le reste de la somme estimée à 1,2 milliard de dollars que le gouvernement fédéral fournit sur 5 ans pour les services de garde d'enfants dans la province.

Un nouveau plan d'action de 2 ans prévoit l'utilisation du reste de l'enveloppe de 78 millions de dollars que le gouvernement fédéral alloue sur 4 ans dans le cadre de l'Accord Canada-Manitoba sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Ontario

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 27 mars 2022. Financement initial annoncé : 10,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 764,5 millions de dollars et un montant additionnel de 150 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022. Remarque : Ces accords n'ont pas été publiquement annoncés ni publiés en ligne.

Abordabilité

Au 31 décembre 2022, les frais de garde d'enfants dans les centres de la petite enfance réglementés qui font partie du système d'AGJE à l'échelle du Canada ont diminué de 50 % en moyenne (par rapport à 2020).

Accès

Conformément à l'énoncé économique de l'automne de 2023 de l'Ontario, annoncé le 2 novembre 2023, la province a alloué 23 245 nouvelles places en service de garde dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada, respectant son engagement de créer 86 000 nouvelles places de garde d'enfants de haute qualité pour les enfants de 5 ans et moins d'ici le 31 décembre 2026.. La province a publié en mai 2023 une mise à jour des allocations de places aux municipalités, montrant comment elle atteindra son objectif de création de nouvelles places d'ici 2026. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite à la province de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Le 16 novembre 2023, l'Ontario a publié sa Stratégie pour la main-d'œuvre du secteur de la garde d'enfants. Cette stratégie vise l'amélioration de la rémunération des EPE agréés, les mesures de soutien destinées à favoriser l'entrée dans la profession, l'augmentation des possibilités de cheminement professionnel et d'autres mesures permettant d'accroître la sensibilisation face à la valeur de l'AGJE. À partir de 2024, le salaire de base sera augmenté comme suit : EPE agréés : 23,86 $ l'heure, superviseuses et superviseurs des EPE agréés : 24,86 $ l'heure. Les EPE qui gagnent moins de 26 dollars par heure pourront également bénéficier d'une augmentation annuelle de 1 dollar par heure. Les EPE et les autres membres du personnel bénéficieront d'une journée pédagogique rémunérée par année.

Le 1er avril 2022, l'Ontario a introduit un plancher salarial horaire qui augmente le salaire minimum à 18 $ l'heure pour les EPE inscrits et de 20 $ l'heure pour les superviseuses et superviseurs des EPE inscrits employés par des fournisseurs autorisés participant au système d'AGJE à l'échelle du Canada. Depuis le 1er janvier 2023, une augmentation annuelle supplémentaire de 1 $ l'heure est accordée au personnel admissible qui se situe au niveau du plancher salarial ou au-dessus de celui-ci, jusqu'à concurrence de 25 $, ce qui augmente le plancher salarial à 19 $ l'heure pour les EPE agréés et à 21 $ l'heure pour les superviseuses et les superviseurs des EPE agréés et les visiteurs de services de garde en milieu familial en 2023.

Mise en œuvre

La partie bilatérale de la réunion du comité de mise en œuvre du printemps 2023 a eu lieu le 23 mai 2023. Cela a permis aux hauts fonctionnaires de discuter de l'inscription au système d'AGJE à l'échelle du Canada, des lignes directrices en matière de financement, de la création de places, de la main-d'œuvre et de l'inclusion.

Les réunions du comité de mise en œuvre concernant les intervenants ont eu lieu les 31 mai et 1er juin. Les principales remarques des intervenants ont porté sur les ressources humaines en EPE.

L'Ontario a également entrepris des séances de consultation auprès du secteur de la garde d'enfants quant aux priorités en matière d'accès et d'inclusion, à la main-d'œuvre des services de garde d'enfants, la pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance et a mené des consultations sur son nouveau projet de formule de financement pour 2024 et les années suivantes.

État d'avancement du Plan d'action

Compte tenu de la signature tardive de l'accord à l'échelle du Canada sur l'AGJE entre le Canada et l'Ontario (27 mars 2022), l'Ontario dispose d'un plan d'action de 2 ans qui couvre les années 2022 à 2023 et de 2023 à 2024. L'Ontario a signé son accord à l'égard des EPE à l'échelle du Canada le 27 mars 2022. Compte tenu de la signature tardive de l'accord, l'Ontario dispose d'un plan d'action de 2 ans pour l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada, qui couvre les exercices 2022 à 2023 et de 2023 à 2024. Le Plan d'action pour les années suivantes n'a pas encore été négocié.

Québec

Financement

L'Accord asymétrique sur la composante pancanadienne pour 2021 à 2026 a été signé le 5 août 2021. Financement initial annoncé : 6 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 20 septembre 2022. Financement total: 448 millions de dollars et un montant additionnel de 90 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022. Notez que la prolongation de ces accords n'a été ni annoncé ni publié en ligne.

Mise en œuvre

Le gouvernement fédéral a proposé au gouvernement du Québec des accords asymétriques sur l'AGJE étant donné qu'il existe déjà dans cette province un système abordable et bien établi. À ce titre, il n'est pas nécessaire d'avoir de plan d'action fédéral-provincial ni de comité de mise en œuvre.

Accès

Le Québec n'a pas d'engagement ferme en matière de places dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada en matière d'AGJE, mais la province déclare que la création de plus de 30 000 places subventionnées est prioritaire. Jusqu'à présent, 20 500 places ont été annoncées.

État d'avancement du Plan d'action

Ne s'applique pas

Nouveau-Brunswick

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 12 décembre 2021. Financement initial annoncé : 492 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 48,1 millions de dollars et un montant additionnel de 9,3 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le Nouveau‑Brunswick a réussi à réduire ses frais de 50 % en moyenne au 1er juin 2022, soit 6 mois avant l'échéance prévue, et a mis en œuvre une grille tarifaire normalisée pour les parents, qui fixe les frais que les exploitants peuvent facturer aux parents. Le programme de subventions aux parents a également été modifié afin de tenir compte du nouveau modèle de frais réduits et continuera à soutenir les familles à faible revenu et les familles à revenu moyen grâce à d'autres réductions des coûts.

Accès

En date de novembre 2023, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il prévoit créer 1 422 nouvelles places dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada, respectant son engagement de créer 3 400 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada. Le 23 mars 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé des mises à jour au Portail des parents en ligne, qui permet aux parents de procéder à l'inscription en ligne de leurs enfants à des services de garde.

Le 1er novembre 2022, une nouvelle politique de création de places pour les établissements désignés est entrée en vigueur. Elle vise à donner la priorité aux établissements sans but lucratif, y compris les services de garde en milieu familial, et à la création de places destinées aux nourrissons, et prévoit un processus fondé sur les besoins pour soutenir une croissance responsable du secteur. Ces objectifs s'inscrivent dans la nouvelle stratégie de création de places du Nouveau‑Brunswick.

Le Nouveau-Brunswick a annoncé l'élargissement du programme de subventions aux parents pour y inclure les nouveaux arrivants.

Qualité

Le 14 novembre 2023, le Collège Communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) a annoncé qu'il offre maintenant un nouveau programme d'éducation de la petite enfance de deuxième année, qui est axé sur le leadership et la gestion des installations consacrées à l'AGJE.

Le 29 juin 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé que le personnel d'appui à l'inclusion recevra une augmentation du salaire horaire comparable à celle des EPE.

Le 1er novembre 2022, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une grille salariale pour les EPE. Elle fonctionne plutôt comme un plancher salarial, et les exploitants peuvent choisir de payer les éducateurs plus que les montants prévus dans la grille. Le salaire maximum d'un EPE de niveau 1 correspond à l'augmentation salariale annoncée précédemment pour les EPE formés (25,16 $ l'heure), tandis que le salaire maximum d'un EPE de niveau d'entrée correspond à l'augmentation salariale annoncée précédemment pour les EPE non formés (17,90 $ l'heure).

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada et du Nouveau-Brunswick ont eu lieu en 2022, soit les 6 mai et 9 décembre. La première réunion de l'exercice 2023 à 2024 a eu lieu le 9 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion. La deuxième réunion du comité pour l'exercice 2023 à 2024 aura lieu le 15 décembre 2023.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Nouvelle‑Écosse

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 13 juillet 2021. Financement initial annoncé : 605 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 juillet 2021. Financement initial annoncé : 58 millions de dollars et un montant additionnel de 10,9 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

En moyenne, la Nouvelle-Écosse a réduit de 50 % les frais de garde d'enfants le 31 décembre 2022.

Accès

La Nouvelle-Écosse publie un tableau de bord trimestriel actualisé, qui contient les chiffres en matière de création de places pour l'AGJE. En date du 30 septembre 2023, 3 357 places ont été créées, soutenant l'engagement provincial de créer 9 500 nouvelles places d'ici la fin de l'année fiscale 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel décrit dans les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

La Nouvelle-Écosse a plus que doublé le montant du financement journalier pour les places réservées aux nourrissons à 10 $ par jour pour les garderies et les services de garde en milieu familial, comme annoncé en février 2023. Le nouveau programme de praticiens avancés a été lancé et a vu les premiers diplômés à l'été 2023, qui recevront une prime salariale horaire. Le 20 mai 2022, la Nouvelle-Écosse a lancé la table de mobilisation du ministre sur l'AGJE, chargée de fournir une orientation et des commentaires directs sur les prochaines étapes de l'intention du gouvernement provincial de transformer les services de garde d'enfants. Une annonce concernant les prestations de retraite et en matière de santé est attendue prochainement.

Le 11 octobre 2022, une nouvelle échelle salariale pour les EPE a été annoncée, et celle-ci prévoyait une augmentation de salaire rétroactive au 4 juillet 2022 d'environ 30 % pour la plupart des 2 600 EPE. Les EPE ont reçu une augmentation de salaire de 3 % le 1er avril 2023, et les augmentations futures seront harmonisées avec les augmentations de salaire du secteur public.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 14 juin 2022, et la deuxième, le 30 novembre 2022. La première réunion de l'exercice 2023 à 2024 a eu lieu le 15 juin, le 19 juin et le 25 août 2023, respectivement pour les séances bilatérales, les séances des intervenants anglophones et les séances des intervenants francophones. La deuxième réunion bilatérale et la réunion des intervenants pour l'exercice 2023 à 2024 ont eu lieu le 31 octobre 2023 et le 4 novembre 2023 respectivement. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, l'effectif dans le secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

Transition vers les services sans but lucratif : La Nouvelle-Écosse avait l'intention de transformer l'ensemble de son secteur d'AGJE en services de garde publics dans le cadre du Plan d'action à l'échelle du Canada. Cette transition a suscité des inquiétudes de la part des fournisseurs à but lucratif, qui représentent actuellement environ 56 % des fournisseurs. Tous les exploitants de services de garde d'enfants existants se sont vu proposer des accords de financement pour 2022 à 2023 et de 2023 à 2024, comme au cours des exercices précédents. La Nouvelle-Écosse propose désormais un programme de transition volontaire aux exploitants qui souhaitent modifier leur modèle d'exploitation et poursuivre son expansion ou fermer des garderies afin d'éviter la perte de places.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Île‑du‑Prince‑Édouard

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 27 juillet 2021. Financement initial annoncé : 117,7 millions de dollars et un montant additionnel de 3,6 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 16 millions de dollars

Abordabilité

Le 4 octobre 2023, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé que la province élargirait 3 subventions destinées aux garderies en milieu familial : la subvention d'investissement pour les garderies en milieu familial, la subvention de fonctionnement pour les garderies en milieu familial et l'incitation à l'octroi d'agrément pour les garderies en milieu familial.

Dans le discours du Trône et le budget 2023 de l'Île-du-Prince-Édouard, la province s'est engagée à accélérer la réduction des frais à un plafond de 10 $ par jour pour tous les enfants inscrits dans les centres de la petite enfance désignés avant la fin de 2023, soit un an plus tôt que l'objectif du plan d'action entre 2021 à 2022 et 2022 à 2023 de la province, qui était d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour avant la fin de 2024.

Le 16 décembre 2022, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a annoncé qu'elle avait atteint l'objectif commun de réduction de 50 % des frais de garde d'enfants en mettant en œuvre des frais de 20 $ par jour facturés aux parents, en plus des subventions provinciales et de l'élargissement du programme public de prématernelle.

Le 4 février 2022, puis le 8 novembre 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise en place d'un nouveau soutien financier pour les fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial qui souhaitent obtenir un permis d'exercice en tant que garderies en milieu familial.

Accès

En novembre 2023, le gouvernent de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il prévoit créer 530 nouvelles places dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada, respectant son engagement de créer 452 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu dans les accords à l'échelle du Canada.

Qualité

Le 4 octobre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé l'expansion de 3 subventions pour les centres de garderie en milieu familial au cours des 2 prochaines années, ce qui contribuera à promouvoir l'octroi de licences et à améliorer la qualité, le coût et l'accessibilité des services de garde en milieu familial agréés.

Le 21 août 2023, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour les EPE et le personnel des centres de la petite enfance désignés, à compter du 1er octobre 2023. L'Île-du-Prince-Édouard a également annoncé que la province allait mettre en place un régime de retraite à cotisation déterminée.

Le 16 décembre 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour le personnel des centres de la petite enfance, y compris pour les EPE, à compter du 1er octobre 2022.

Le 8 novembre 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé un soutien supplémentaire aux garderies agréées en milieu familial sous la forme de subventions et de mesures incitatives visant à réduire les frais des parents, à financer les salaires et le développement professionnel et à acheter des fournitures.

Le 18 février 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a lancé une nouvelle subvention unique de 5 000 $ pour le retour à la profession d'éducateur et d'éducatrice de la petite enfance, afin de soutenir la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance pour aider à recruter des EPE à nouveau dans le secteur.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 30 août 2022, et la deuxième, le 29 novembre 2022. Le groupe de travail chargé d'organiser le symposium a tenu sa première réunion le 13 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, l'effectif dans le secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion. La deuxième réunion de l'exercice 2023 à 2024 aura lieu en décembre 2023.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Terre-Neuve-et-Labrador

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 306 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 35 millions de dollars et un montant additionnel de 6,5 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Terre‑Neuve‑et‑Labrador a mis en œuvre des services de garde réglementés à 10 $ le 1er janvier 2023.

Accès

En novembre 2023, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu'il prévoit créer 1 100 nouvelles places dans le cadre de l'accord à l'échelle du Canada, respectant son engagement de créer 5 895 nouvelles places d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par les accords à l'échelle du Canada. Pour soutenir davantage la création de places de garde réglementées, la province a augmenté le financement dans le cadre du programme Initiative sur la capacité des services de garde d'enfant et de l'Initiative sur la capacité en matière de garde d'enfants en milieu familial, et le financement a également été étendu à l'organisme Family and Child Care Connections pour accroître la capacité des prestataires de services de garde réglementés qui s'occupent d'enfants à leur domicile dans toutes les régions de la province.

Qualité

Le 13 septembre 2023, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une subvention pour le recrutement et le maintien en poste des EPE afin de financer le recrutement et le maintien en poste des EPE de niveau I à IV pour qu'ils obtiennent leur agrément et travaillent dans des services de garde réglementés.

Le 23 août 2023, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la création d'une prime de 5 178 $, à compter du 1er avril 2023, pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des EPE francophones agréés.

À partir du 15 août 2022, le cadre d'apprentissage de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador (Navigating the Early Years) est une exigence aux termes de la législation.

Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une grille salariale pour les EPE le 1er avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. La grille salariale prévoit un taux de base de 25 $ l'heure pour les EPE de niveau II titulaires d'un diplôme de 2 ans, ce qui correspond aux taux de départ d'un nouveau diplômé.

Le 12 juillet 2022, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a annoncé la création d'une nouvelle bourse incitative fondée sur les besoins pour suivre une formation en éducation de la petite enfance afin de verser aux étudiants admissibles inscrits à des programmes approuvés des bourses non remboursables pouvant atteindre jusqu'à 10 000 $.

Terre-Neuve-et-Labrador a créé un comité consultatif ministériel sur l'AGJE en février 2022.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 26 juillet 2022, et la deuxième, le 16 novembre 2022. Le groupe de travail chargé d'organiser le symposium a tenu sa première réunion le 21 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, l'effectif dans le secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion. La deuxième réunion bilatérale et la réunion des intervenants pour l'exercice 2023 à 2024 auront lieu respectivement les 11 et 12 décembre 2023.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

3.c. Main-d'œuvre de l'éducation de la petite enfance, salaires et avantages sociaux

Enjeu

Qualifications et pénuries des éducateurs et éducatrices de la petite enfance (EPE).

Contexte

Faits saillants

Messages clés

Si l'on insiste sur des mesures précises appuyées par les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour relever les défis liés à la main-d'œuvre, veuillez vous reporter à l'annexe A, qui contient une ventilation des mesures prises par administration.

Annexe A : Répartition des initiatives pour les EPE par administration (à l'exception du Québec)

Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador

3.d. Répercussions de l'inflation sur le système d'AGJE à l'échelle du Canada

Enjeu

Répercussions de l'inflation sur le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4. Améliorations sociales et économiques - Sujets d'actualité

4.a. Politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles

Objet

Engagement à élaborer une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et à travailler à la mise en place d'un programme national de repas nutritifs en milieu scolaire.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4.b. Stratégie de réduction de la pauvreté

Enjeu

La Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, Une chance pour tous, établit un objectif de réduction de la pauvreté de 50 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2015 (enchâssé dans la Loi sur la réduction de la pauvreté de 2019).

Contexte

Faits saillants

Messages clés

Si l'on insiste sur les mesures prises pour rendre la vie plus abordable :

4.c. Fonds de finance sociale

Objet

Le présent document résume les développements récents dans la mise en œuvre du Fonds de finance sociale.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4.d. Conséquences des difficultés liées à l'abordabilité sur la pauvreté

Enjeu

La présente note met en évidence les tendances récentes en matière de pauvreté au Canada et les répercussions attendues de la hausse des taux d'inflation sur le taux de pauvreté global du Canada.

Contexte

Faits saillants

Messages clés et foire aux questions

  1. Pourquoi les taux de pauvreté ont-ils augmenté en 2021?
    1. La pandémie de COVID-19 a entraîné d'importantes interruptions de travail et des pertes de revenu au Canada en 2020 et en 2021. En conséquence, l'année 2020 a été marquée par une intervention gouvernementale sans précédent sous la forme de mesures d'urgence temporaires de soutien du revenu, comme la PCU, la Prestation canadienne de la relance économique et les suppléments à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et au crédit pour la TPS/TVH.
    2. L'augmentation des taux de pauvreté de 2020 à 2021 correspond à la fin des principales prestations temporaires d'urgence liées à la pandémie qui étaient offertes en 2020, y compris celles offertes aux niveaux fédéral, provincial, territorial et local. Elle reflète également l'apparition de taux d'inflation plus élevés en 2021, ce qui a contribué à l'augmentation du coût de la vie.
  2. Les taux de pauvreté augmenteront-ils aussi en 2022?
    1. Les taux de pauvreté officiels de 2022 devraient être publiés au début de 2024 et ceux de 2023 devraient l'être en 2025.
    2. En janvier 2023, Statistique Canada a estimé que le taux de pauvreté global du Canada pourrait passer à 9,8 % en 2022 (le taux de pauvreté de 2021 était estimé à 7,4 %). Il est toutefois important de noter que ces estimations sont fondées uniquement sur un modèle prédictif et pourraient différer considérablement des taux de pauvreté officiels.
  3. Quels sont les programmes gouvernementaux qui aident à soutenir les populations dans le besoin?
    1. L'ACE offre du soutien à plus de 3,5 millions de familles et à plus de 6 millions d'enfants en versant chaque année près de 25 milliards de dollars non imposables aux familles canadiennes. Dans l'ensemble, il y avait environ 650 000 enfants pauvres de moins en 2021 comparativement à 2015.
    2. En juillet 2022, EDSC a mis en œuvre une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, pour offrir plus de 800 $ en nouveau soutien aux pensionnés touchant une pleine pension au cours de la première année, et des prestations accrues pour plus de 3 millions d'aînés. Cela s'ajoute à la bonification du Supplément de revenu garanti (SRG) en 2016, qui a augmenté le montant reçu jusqu'à 947 $ par année pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables et qui a contribué à améliorer la sécurité financière de 900 000 aînés. Les prestations de retraite de la SV continuent d'être indexées chaque trimestre afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
    3. En 2019, le gouvernement a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu. Le budget de 2021 a bonifié l'ACT pour soutenir environ un million de Canadiens de plus. L'ACT profitera maintenant à 3 millions de travailleurs à faible revenu et à revenu modeste, qu'ils soient des employés ou des travailleurs autonomes.
    4. Dans son budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à verser 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023 à 2024, et 4,4 milliards de dollars par année par la suite pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires. Le régime couvrira les soins dentaires des Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. En attendant, pour aider les familles en difficulté ayant des enfants de moins de 12 ans, le gouvernement a lancé la Prestation dentaire canadienne pouvant aller jusqu'à 1 300 $ sur une période de 2 ans. Cette prestation a aidé près de 380 000 enfants de moins de 12 ans à obtenir des soins dentaires et à rester en santé depuis le 11 octobre 2023.
    5. Enfin, EDSC a récemment instauré le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et travaille actuellement à l'élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui fournira un soutien indispensable aux Canadiens en situation de handicap.
  4. Qu'est-ce que le gouvernement du Canada a fait pour aider à relever les défis récents en matière d'abordabilité?
    • 4a. Bien que l'inflation ait chuté considérablement par rapport à son sommet, la hausse des prix continue d'exercer des pressions sur les Canadiens. C'est pourquoi, au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a pris d'autres mesures pour rendre la vie plus abordable pour ceux qui en ont le plus besoin. Voici quelques-unes de ces mesures :
      1. doubler le crédit pour la TPS pendant une période de 6 mois à l'automne 2022;
      2. offrir un nouveau remboursement pour l'épicerie en juillet 2023, qui a permis d'accorder des centaines de dollars en mesures ciblées d'atténuation de l'inflation à 11 millions de Canadiens et de familles;
      3. verser les premiers paiements trimestriels bonifiés de l'ACT le 28 juillet 2023 à nos travailleurs les moins bien payés (et souvent les plus essentiels), une famille recevant jusqu'à 2 461 $ cette année;
      4. rendre les études collégiales et universitaires plus abordables en éliminant de façon permanente les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, et faire passer les bourses d'études canadiennes de 3 000 $ à 4 200 $ pour l'année scolaire 2023;
      5. verser un paiement non imposable de 500 $ aux Canadiens à faible revenu pour les aider à payer leur loyer; offrir aux familles non assurées dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ des paiements directs non imposables pouvant atteindre 1 300 $ par enfant sur une période de deux ans, dans le cadre de la Prestation dentaire canadienne, afin de réduire le coût des soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans, ce qui a permis de venir en aide à plus de 380 000 enfants jusqu'à maintenant.
    • 4b. Dans le dernier Énoncé économique de l'automne, nous avons pris d'autres mesures pour rendre la vie plus abordable, notamment :
      1. construire plus de logements abordables grâce à financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur trois ans destiné au Fonds pour le logement abordable;
      2. aider plus de ménages à faire la transition vers une thermopompe électrique.
  5. Compte tenu du succès des mesures de soutien du revenu temporaires d'urgence et de relance pour atténuer la pauvreté en 2020, le gouvernement envisagera-t-il d'instaurer un revenu de base?
    • 5a. Des programmes comme la PCU ont été mis en place à court terme pour offrir du soutien aux Canadiens qui étaient incapables de travailler et qui ont subi une perte de revenu subite en raison de la pandémie.
    • 5b. Les programmes d'urgence et de relance mis en place par le gouvernement ont été conçus pour apporter un soutien rapide et temporaire à ceux qui y avaient droit, mais n'ont pas été conçus pour servir de revenu de base.
    • 5c. Comme vous le savez sans doute, certains programmes du gouvernement du Canada comportent bon nombre de caractéristiques associées au revenu de base partiel pour des groupes précis, tels que les familles et les aînés. L'ACE, qui prévoit un soutien financier important pour les familles ayant des enfants, est l'un de ces programmes.
    • 5d. Pour les aînés canadiens, le programme de la SV joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les prestations de la SV visent à fournir une sécurité partielle du revenu aux aînés, pour tenir compte de leur contribution à la société et à l'économie canadiennes. Les pensionnés de la SV qui ont accès à peu de sources de revenus, voire aucune, sont admissibles à une aide supplémentaire versée au titre du SRG.
    • 5e. Nous continuerons de surveiller les recherches et les analyses sur le revenu de base et nous continuons d'étudier les mesures liées aux politiques que nous pourrions adopter à court et à long terme pour répondre aux besoins des Canadiens.

5. Budget supplémentaire des dépenses (B)

5.a. Vue d'ensemble du budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses ministériels pour l'exercice financier en cours.

ESDC demande un total de 409 ,7 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Réponse

ESDC demande l'approbation pour:

Tableau : Crédits votés (en dollars)
A. Crédits votés Fonctionnement
Crédit 1		 Subventions et contributions
Crédit 5		 Total
1. Fonds destinés à investir dans les transferts relatifs au marché du travail au Canada (budget fédéral de 2023) 0 200 000 000 200 000 000
2. Fonds destinés à renforcer les fondations du système pancanadien de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants (budget fédéral de 2022) 0 75 000 000 75 000 000
3. Fonds destinés à la Modernisation du versement des prestations (report de fonds) 54 225 747 0 54 225 747
4. Fonds destinés au Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés 803 675 19 001 090 19 804 765
5. Fonds destinés au régime de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (budget fédéral de 2023) 12 051 682 0 12 051 682
6. Fonds destinés au projet pilote pour les employeurs reconnus du Programme des travailleurs étrangers temporaires 10 607 784 0 10 607 784
7. Fonds destinés à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (budget fédéral de 2023) (poste horizontal) 10 465 642 0 10 465 642
8 Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) 6 350 000 0 6 350 000
9 Fonds destinés aux investissements dans l'infrastructure de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (poste horizontal). 0 5 821 469 5 821 469
10. Fonds destinés à la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique (poste horizontal) 349 053 4 582 787 4 931 840
11. Fonds destinés au Programme de partenariats pour le développement social (Volet personnes handicapées) (budget fédéral de 2023) 575 773 4 271 000 4 846 773
12 Fonds destinés à améliorer le processus d'avis de décès (budget fédéral de 2023) 4 080 022 0 4 080 022
13. Fonds destinés aux activités d'approvisionnement reliées au site Canada.ca (budget fédéral de 2023) 3 071 380 0 3 071 380
14. Fonds destinés à la continuité des opérations et l'augmentation des coûts liés à l'infrastructure de 1 800 O‑Canada (budget fédéral de 2023) 2 515 707 0 2 515 707
15. Fonds destinés à l'analyse de la population active inuite du Nunavut 1 195 085 0 1 195 085
16.1 Fonds destinés à renforcer la capacité liée à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (budget fédéral de 2023) (poste horizontal) 1 026 317 0 1 026 317
16.2 Fonds destinés à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (poste horizontal) 477 956 0 477 956
Sous-total 16. Fonds destinés à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (poste horizontal) 1 504 273 0 1 504 273
Sous-total des crédits votés 107 795 823 308 676 346 416 472 169
Tableau: Transferts (en dollars)
 
B. Transferts		 Fonctionnement
Crédit 1		 Subventions et contributions Crédit 5 Total
17. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les initiatives et programmes de développement de la collectivité financière -10 000 0 -10 000
18. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Projet d'accélération des capacités -30 000 0 -30 000
19. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour financer la Conférence d'étude du Commonwealth du duc d'Édimbourg -500 000 0 -500 000
20. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social à Services partagés Canada pour les coûts liés à la prestation de services essentiels de technologie de l'information -726 572 0 -726 572
21. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones 0 -12 967 381 -12 967 381
Sous-total des transferts -1 266 572 -12 967 381 -14 233 953
Tableau : Postes législatifs budgétaires (en dollars)
C. Postes législatifs budgétaires Total
22. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 508 981
Sous-total des postes législatifs budgétaires 7 508 981

Tableau: Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)

Contexte

A. Crédits votés
1. Fonds destinés à investir dans les transferts relatifs au marché du travail (budget fédéral de 2023) - 200,0 millions de dollars

Le budget de 2023 a annoncé un financement de 200,0 millions de dollars pour 2023 à 2024 afin de maintenir les investissements du budget de 2017 pour la conception et l'exécution de programmes adaptés aux conditions du marché du travail local, qui ont pris fin le 31 mars 2023 dans le cadre des Ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires. Les EDMO permettent aux provinces et territoires d'offrir des programmes de formation et d'emploi ciblant les personnes qui sont les plus éloignés du marché du travail et aux personnes qui souhaitent acquérir des compétences. Les EDMO peuvent aider les individus, quel que soit leur statut d'emploi. La prolongation d'un an a été approuvée afin d'éviter une baisse significative du financement et de donner au gouvernement du Canada le temps de travailler bilatéralement avec les provinces et les territoires pour négocier de nouvelles ententes modernisées.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 200 000 000 de dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour investir dans les transferts relatifs au marché du travail dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

2. Fonds destinés à renforcer les fondations du système pancanadien de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants (budget fédéral de 2022) - 75,0 millions de dollars

Le budget de 2022 proposait de fournir 625 millions de dollars sur 4 ans, à partir de 2023 à 2024, pour appuyer un Fonds d'infrastructure pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et pour permettre aux provinces et aux territoires de faire d'autres investissements dans l'infrastructure de la garde d'enfants qui soutiennent une plus grande inclusion dans le système d'AGJE pancanadien pour les communautés mal desservies ou les communautés ayant des obstacles à l'accès.

Le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE soutiendra exclusivement les prestataires de services de garde d'enfants à but non lucratif et publics, réglementés, en reconnaissance des défis uniques qu'ils rencontrent relativement à l'accès aux fonds pour les dépenses en capital. EDSC travaille avec les provinces et les territoires pour allouer les fonds.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 75 000 000 de dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour investir davantage dans le système pancanadien d'AGJE dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

3. Fonds destinés à la Modernisation du versement des prestations - 54,2 millions de dollars

Le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) est la plus grande initiative de transformation des technologies de l'information (TI) jamais entreprise par le gouvernement du Canada. L'objectif de la MPV est de moderniser la technologie qui gère la Sécurité de la vieillesse (SV), l'assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC). L'amélioration du versement des prestations de la SV, de l'AE et du RPC passe par une modification de la manière dont les utilisateurs interagissent avec les systèmes, ce qui se traduira par une expérience client moderne et numérique pour ESDC et nos citoyens.

Le montant de 54,2 millions de dollars est un report de fonds qui avaient été approuvés pour être dépensés en 2022 à 2023 selon le Budget de 2021 et une décision hors cycle de 2022, et qui doivent être transférés en 2023 à 2024. En raison de retards au cours de la phase contractuelle, l'entrepreneur retenu pour la SV a été intégré plus tard que prévu. Par conséquent, les travaux n'ont pas pu être achevés dans les délais initialement prévus. Malgré ce retard, la première version de la SV dans la MVP a été déployée en juin 2023, et la migration complète de la SV sur la nouvelle plateforme reste prévue pour décembre 2024, suivie d'une période de stabilisation de 9 mois.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 54 225 747 dollars dans le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), montant qui sera retenu dans une affectation à but spécial, pour terminer les travaux nécessaires à l'intégration réussie de la SV dans la MVP dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

4. Fonds destinés au Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés - 19,8 millions de dollars

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 prévoyait 60 millions de dollars sur 3 ans, à partir de 2023 à 2024, pour créer des soutiens supplémentaires aux programmes fédéraux et provinciaux ou territoriaux existants.

Les fonds serviront à aider les travailleurs déplacés touchés par un licenciement collectif dans leur communauté à obtenir la formation, le soutien et l'expérience professionnelle nécessaires à la transition vers des emplois locaux dans des domaines émergents et en croissance grâce au Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés (PDMOC).

Le PDMOC place les communautés au cœur de la détermination de leur avenir économique en accélérant la création d'emplois, la formation des compétences, le réemploi et le déploiement des travailleurs déplacés des industries en déclin vers les zones de croissance, afin de soutenir les entreprises locales et les occasions de développement économique.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 803 675 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux Régimes d'avantages sociaux des employées (RASE) de 170 043 dollars) et 19 001 090 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

5. Fonds destinés au régime de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (budget fédéral de 2023) - 12,1 millions de dollars

Le budget de 2023 proposait 48,2 millions de dollars sur 2 ans à EDSC (2023 à 2024 et 2024 à 2025) afin d'améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), y compris l'augmentation du nombre d'inspecteurs du programme et le maintien de la ligne d'information sur la protection des travailleurs.

Ces fonds permettront à EDSC de continuer à améliorer la qualité des inspections et de tenir les employeurs responsables du traitement des travailleurs, comme annoncé dans le budget de 2022.

Les travailleurs étrangers temporaires constituent une source importante de main-d'œuvre au Canada et jouent un rôle essentiel dans le soutien de l'économie canadienne. Bien que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes protections et droits en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents, leur statut temporaire les rend plus vulnérables à l'exploitation et aux abus. Le régime de conformité du PTET est donc essentiel pour la sauvegarde des droits et de la protection des travailleurs.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 12 051 682 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 2 391 853 dollars) pour le régime de conformité des employeurs du PTET dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

6. Fonds destinés au projet pilote pour les employeurs reconnus du Programme des travailleurs étrangers temporaires - 10,6 millions de dollars

Comme annoncé dans le budget de 2022, le projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) dans le cadre du PTET permettra de vérifier si une procédure de demande initiale plus rigoureuse pour les employeurs récurrents dans les secteurs à forte demande entraînerait des gains d'efficacité administrative pour les parties prenantes, sans pour autant compromettre les efforts visant à améliorer la protection des travailleurs.

Le PPER est un projet pilote de 3 ans conçu pour mieux répondre aux pénuries constatées sur le marché du travail et réduire la charge administrative des employeurs récurrents qui respectent les normes les plus élevées en matière de salaires, de conditions de travail et de vie, et de protection des travailleurs.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 10 607 784 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 2 020 364 dollars) pour le PPER du PTET dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

7. Fonds destinés à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (budget fédéral de 2023) (poste horizontal) - 10,5 millions de dollars

En 2020, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette prestation complétera les aides fédérales et provinciales/territoriales existantes versées aux personnes handicapées et contribuera à réduire la pauvreté des personnes handicapées en âge de travailler.

En juin 2023, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale et est devenue une loi. Par le biais de cette loi, le gouvernement tient son engagement de construire un Canada inclusif pour les personnes en situation de handicap. La prestation est une pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap et vise à réduire la pauvreté et améliorer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Le budget de 2023 prévoyait 21,5 millions de dollars pour EDSC afin d'appuyer la mise en œuvre initiale, notamment pour soutenir le développement de l'administration de la prestation et soutenir la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et des provinces et territoires relativement au processus réglementaire. Un montant de 9 millions de dollars du budget de 2023 est destiné à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour qu'elle fournisse des renseignements pertinents.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 10 465 642 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; à l'exclusion des coûts aux RASE de 1 771 860 dollars) pour mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

8. Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) - 6,4 millions de dollars

Conformément aux engagements du budget de 2023, le gouvernement du Canada poursuit certains objectifs :

Afin d'informer les Canadiens sur les politiques, les programmes, les services et les initiatives, les fonds seront alloués à quatre campagnes publicitaires, comme suit :

EDSC demande l'autorisation d'inclure 6 350 000 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) destinés aux programmes de publicité du gouvernement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

9. Fonds destinés aux investissements dans l'infrastructure de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (poste horizontal) - 5,8 millions de dollars

Le budget de 2021 prévoyait 2,5 milliards de dollars sur 5 ans et un montant permanent de 542 millions de dollars pour les nouveaux investissements dans l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) afin de garantir qu'un plus grand nombre de familles autochtones aient accès à des programmes de grande qualité et adaptés sur le plan culturel. Cet engagement comprenait 420 millions de dollars pour la construction et l'entretien de nouveaux centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans des communautés supplémentaires.

Les fonds contribueront à la création de places dans des services d'ADJEA par la construction et le remplacement de sites, ce qui soutiendra l'objectif de l'Initiative de transformation d'élargir l'accès à des services d'AGJEA de grande qualité et adaptés sur le plan culturel, et seront gérés en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 5 821 469 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour des investissements dans l'infrastructure de l'AGJEA dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

10. Fonds destinés à la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique (poste horizontal) - 4,9 millions de dollars

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a annoncé 5 millions de dollars par an sur 5 ans, à partir de 2023 à 2024, pour fournir de l'assistance technique soutenant l'application des dispositions relatives au travail dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique. Grâce à ces fonds, EDSC fournira une assistance technique accrue aux partenaires commerciaux de la région indo-pacifique afin d'améliorer l'application des dispositions relatives au travail, y compris le travail forcé, dans les accords de libre-échange actuels et futurs avec le Canada.

Plus précisément, ce financement contribuera à protéger les droits des travailleurs, à s'assurer que les entreprises respectent les droits de la personne dans leurs chaînes d'approvisionnement et à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs et les employeurs canadiens.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 349 053 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 59 365 dollars) et 4 582 787 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour mettre en œuvre la Stratégie du Canada pour l'Indo‑Pacifique dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

11. Fonds destinés au Programme de partenariats pour le développement social (Volet personnes handicapées) (budget fédéral de 2023) - 4,8 millions de dollars

Le volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social soutient des projets qui ont pour but d'améliorer la participation et l'intégration des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la société canadienne. Il y parvient en augmentant l'efficacité des organismes sans but lucratif qui soutiennent les personnes en situation de handicap par le biais de projets qui encouragent les partenariats qui visent à lutter contre les obstacles systémiques auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap.

Le budget de 2023 prévoyait 10 millions de dollars sur 2 ans pour EDSC à compter de 2023 à 2024, afin d'aider à répondre aux besoins uniques des personnes en situation de handicap et d'éliminer les obstacles auxquels elles font face, en investissant dans le renforcement des capacités et dans le travail communautaire des organismes canadiens voués aux personnes en situation de handicap.

Ces fonds soutiendront des projets visant à renforcer la capacité des organismes nationaux de personnes en situation de handicap et à promouvoir une collaboration et des partenariats plus larges entre les organismes de personnes en situation de handicap à travers le Canada pour aider à réaliser la vision du gouvernement d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 et pour soutenir les efforts visant à éliminer les obstacles systémiques auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 575 773 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 133 456 dollars) et 4 271 000 de dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour le Programme de partenariats pour le développement social (Volet personnes handicapées) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

12. Fonds destinés à améliorer le processus d'avis de décès (budget fédéral de 2023) - 4,1 millions de dollars

Comme annoncé dans le budget de 2023, les fonds permettront d'améliorer le processus d'avis de décès du Ministère en finalisant la mise en œuvre de l'initiative d'enregistrement électronique des décès afin d'aider les provinces à améliorer leurs processus d'échange de renseignements sur les décès et de réduire les obstacles au traitement rapide des avis de décès au sein du gouvernement du Canada pour assurer la réception et l'utilisation en temp opportun des données sur les décès par les programmes qui sont liés au numéro d'assurance sociale.

Les provinces et les territoires ont leurs propres procédures d'enregistrement des décès qui doivent être suivies avant que le gouvernement du Canada soit avisé. Les délais de réception de ces avis peuvent aller de 8 à 93 jours en fonction de la complexité du dossier. Les personnes qui signalent un décès au gouvernement du Canada sont parfois confrontées à une procédure longue et complexe. En outre, on s'attend à ce que ces informations soient partagées rapidement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De nombreux ministères et agences (principalement EDSC et l'Agence du revenu du Canada) exigent la production rapide d'un avis de décès ou d'un certificat de décès avant de pouvoir suspendre le versement des prestations ou d'accorder des prestations de survivant. EDSC collabore avec les provinces et les territoires pour réduire les délais et simplifier les procédures afin de réduire le fardeau qui pèse sur les personnes.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 4 080 022 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; à l'exclusion des coûts aux RASE de 306 731 de dollars) pour améliorer le processus d'avis de décès dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

13. Fonds destinés aux activités d'approvisionnement reliées au site Canada.ca (budget fédéral de 2023) - 3,1 millions de dollars

Le site Canada.ca, administré par EDSC, est le principal site Web du gouvernement du Canada. Il s'agit d'une source fiable et sûre d'informations faisant autorité pour le public. La demande d'accès à l'information et aux services par l'intermédiaire de Canada.ca a connu une croissance exponentielle au fil des ans.

Le contrat de services Web gérés, qui fournit l'infrastructure sur laquelle repose Canada.ca, expirera en 2029, sans possibilité de prolongation. Un nouveau marché doit être conclu afin de pourvoir offrir aux Canadiens un service sans interruption.

Comme annoncé dans le budget de 2023, les fonds soutiendront la mise en œuvre du réapprovisionnement et des activités connexes de la plateforme Canada.ca afin que les Canadiens puissent accéder aux informations dont ils ont besoin sur les prestations et les services du gouvernement du Canada, sans interruption des opérations.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 3 071 380 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; excluant les coûts aux RASE de 223 157 dollars) pour les activités d'approvisionnement liées au site Canada.ca dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

14. Fonds destinés à la continuité des opérations et l'augmentation des coûts liés à l'infrastructure de 1 800 O‑Canada (budget fédéral de 2023) - 2,5 millions de dollars

EDSC administre, pour le compte du gouvernement du Canada, le service 1 800 O‑Canada, un guichet unique permettant aux Canadiens d'obtenir par téléphone des renseignements gouvernementaux actualisées et en temps opportun. Ce service, offert dans les deux langues officielles et accessible de façon égale dans tous les fuseaux horaires du Canada, vise à améliorer l'accessibilité aux informations et aux services pour de nombreux clients vulnérables qui continuent d'accéder aux prestations et aux services gouvernementaux par l'intermédiaire du service téléphonique.

En 2018 à 2019, 1,6 million d'appels ont été effectués au 1 800 O-Canada. Depuis 2021 à 2022, la croissance du volume d'appels s'élève à plus de 2 millions d'appels par an, et rien n'indique que les volumes reviendront au niveau de la demande d'avant la pandémie.

Le budget de 2023 prévoyait 2,5 millions de dollars pour faire face à la hausse des coûts d'infrastructure découlant de l'accroissement de la demande et de l'inflation et pour assurer le maintien des services et de la disponibilité du 1 800 O-Canada afin que les Canadiens puissent accéder à l'information dont ils ont besoin sur les prestations et les services du gouvernement du Canada lorsqu'ils en ont besoin.

ESDC demande l'autorisation d'inclure 2 515 707 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement; excluant les coûts aux RASE de 99 447 dollars) pour la continuité des opérations et l'augmentation des coûts liés à l'infrastructure de 1 800 O‑Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

15. Fonds destinés à l'analyse de la population active inuite du Nunavut - 1,2 million de dollars

EDSC est chargé de maintenir les activités liées à l'Analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut (APAIN), une obligation en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Étant donné que le précédent mandat de financement de l'APAIN a expiré en mars 2023, un financement totalisant 1,2 million de dollars est nécessaire pour 2023 à 2024 afin de permettre la poursuite des activités liées à l'APAIN, y compris les enquêtes à grande échelle et la mobilisation des intervenants au Nunavut, ainsi que des améliorations visant à enrichir les sources de données et la qualité des données.

Le coût total de cette initiative est de 28,4 millions de dollars sur une période de 10 ans soit de 2023 à 2024 à 2032 à 2033. Les fonds proviennent de l'enveloppe de financement des droits prévus à l'article 35.

Le gouvernement du Canada continuera à travailler en partenariat avec Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), qui représente les Inuits dans le cadre de l'Accord sur les revendications du Nunavut, et avec le gouvernement du Nunavut pour toutes les activités de l'APAIN.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 1 195 085 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) pour l'analyse de la population active inuite du Nunavut dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

16. Fonds destinés à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (poste horizontal) - 1,5 million de dollars

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre la nouvelle Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le tout premier Plan d'action de lutte contre la haine. Le budget de 2022 prévoyait 110,4 millions de dollars sur 4 ans à partir de 2023 à 2024 et le budget de 2023 prévoyait 25,4 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2023 à 2024 et un montant permanent de 0,6 million de dollars.

Une partie de ces fonds sera utilisée pour soutenir les opérations et les activités de mobilisation du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, qui a été transféré de Patrimoine canadien à EDSC le 26 juillet 2023. En tant que pilier de la Stratégie, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme est chargé de piloter la stratégie globale, en amenant les institutions fédérales à déterminer et à coordonner des initiatives adaptées, à cerner les lacunes, à contribuer à l'élaboration de nouvelles initiatives et à prendre en compte les incidences des politiques, services et programmes, nouveaux et existants, sur les collectivités et les peuples autochtones.

Une partie de ces fonds sera utilisée pour soutenir les opérations et les activités de mobilisation du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, qui a été transféré de Patrimoine canadien à EDSC le 26 juillet 2023. En tant que pilier de la Stratégie, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme est chargé de piloter la stratégie globale, en amenant les institutions fédérales à déterminer et à coordonner des initiatives adaptées, à cerner les lacunes, à contribuer à l'élaboration de nouvelles initiatives et à prendre en compte les incidences des politiques, services et programmes, nouveaux et existants, sur les collectivités et les peuples autochtones.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 1 026 317 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 236 943 dollars) pour renforcer la capacité liée à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et 477 956 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des coûts aux RASE de 95 762 dollars) pour la stratégie canadienne de lutte contre le racisme dans le cadre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

B. Transferts
17. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les initiatives et les programmes de développement de la collectivité financière - Diminution de 10 milles dollars

Les grands ministères et agences contribuent au financement du renouvellement et de la mise en œuvre des programmes de développement tels que le programme avancé de perfectionnement des agents financiers (APAF), le programme de perfectionnement des cadres contrôleurs (PPCC) et le programme des prochaines générations d'adjoints aux agents principaux des finances (DCFO) et dirigeants principaux des finances (DPF). Au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau du contrôleur général (BCG) gère de manière centralisée ces programmes de développement, qui sont mis en œuvre pour la communauté de la gestion financière.

EDSC contribue à des ressources supplémentaires au sein du BCG qui seront chargées de renforcer les efforts de recrutement et de continuer à innover et à garantir la pertinence et l'alignement de la stratégie en matière de données pour le service public fédéral.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 10 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au SCT pour les programmes et initiatives de développement de la collectivité financière dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

18. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Projet d'accélération des capacités - Diminution de 30 milles dollars

Le Bureau du contrôleur général (BCG) met en œuvre une vision renouvelée de l'audit interne, qui vise à renforcer le rôle de la fonction d'audit interne pour fournir une assurance crédible et opportune pour le gouvernement du Canada.

Bien que des progrès ont été réalisés grâce à la réaffectation de ressources au sein du BCG, une capacité supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande accrue de services, et c'est la raison pour laquelle EDSC et d'autres ministères contribuent financièrement aux services et initiatives de la collectivité de l'audit interne du BCG.

Avec le soutien d'EDSC et d'autres ministères, le BCG renforcera la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement en fournissant des conseils et un soutien continu dans les domaines de l'apprentissage, du recrutement et du maintien de l'effectif. Il supervisera l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action portant sur la diversité et l'inclusion dans la collectivité et dirigera la mise en œuvre d'une stratégie relative aux données.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 30 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au SCT pour le Projet d'accélération des capacités dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

19. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour financer la Conférence d'étude du Commonwealth du duc d'Édimbourg - Diminution de 0,5 million de dollars

EDSC et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) ont conclu un accord de partage des coûts pour la composante voyage d'études de la Conférence d'étude du Commonwealth du duc d'Édimbourg.

Le MAECD versera la part du paiement d'EDSC à la Conférence d'étude du Commonwealth du duc d'Édimbourg, étant donné qu'il dispose de l'autorité et de l'expertise nécessaires pour accorder une contribution financière à des voyages d'études ou des événements culturels mettant en valeur l'excellence du Canada dans le domaine de l'éducation dans un contexte multilatéral.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 500 000 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au MAECD pour la Conférence d'étude du Commonwealth du duc d'Édimbourg dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

20. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social à Services partagés Canada pour les coûts liés à la prestation de services essentiels de technologie de l'information - Diminution de 0,7 million de dollars

L'Énoncé économique de l'automne de 2020 annonçait un financement destiné à garantir qu'EDSC ait la capacité de détecter, d'enquêter et de traiter efficacement les cas à haut risque d'abus, de déclaration trompeuse et de fraude dans le cadre de la prestation canadienne d'urgence de l'assurance-emploi. Une partie de ces fonds a été réservée pour Services partagés Canada (SPC) afin de soutenir la prestation de services de base en matière de technologie de l'information.

La part de financement de SPC a été initialement incluse dans les niveaux de référence d'EDSC au lieu d'être retenue de manière centralisée et d'être accessible à SPC. Ce transfert dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) vise à rectifier la situation.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 726 572 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) à SPC pour soutenir les opérations de technologie essentielles, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

21. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones - Diminution de 13,0 millions de dollars

Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement leur soit versé par le biais d'accords de financement conclus avec les ministères fédéraux qui exécutent des programmes d'AGJEA. Ces ministères comprennent EDSC, Services aux Autochtones Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Cette approche soutient les engagements à faire preuve de souplesse et à simplifier la prestation de services énoncés dans le Cadre d'AGJEA élaboré en collaboration avec les partenaires autochtones. Le Cadre d'AGJEA définit une vision pour un système d'AJGEA plus complet et mieux coordonné, ancré dans la culture autochtone, et veille à ce que les partenaires autochtones soient au premier plan de la prise de décision en matière d'allocation des fonds, de plans et de priorités.

L'Administration régionale Kativik (l'autorité régionale inuite pour le Nunavik au Québec) et le gouvernement Nunatsiavut (le gouvernement inuit de Terre-Neuve-et-Labrador) ont demandé que le financement de l'AGJEA leur soit avancé dans le cadre de leurs accords avec RCAANC. Ce montant représente un total de 13,0 millions de dollars.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 12 967 381 dollars du crédit 5 (Contributions) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour soutenir l'AGJEA dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024.

C. Postes budgétaires législatifs
22. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Augmentation de 7,5 millions de dollars

Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l'assurance-emploi.

L'augmentation de 7 508 981 dollars est directement liée au financement au crédit 1 - Dépenses de fonctionnement demandé par le biais du Budget supplémentaire (B) pour les postes de crédits votés présentés dans la section A (postes 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14 et 16) ci-dessus. Le total pour les RASE pour chaque poste est le suivant :

Citations

S.O.

Budget supplémentaire des dépenses (B) : contributeurs (non inclus dans le cahier original)
Préparé par Expert-conseil Approuvé par Date
Martine Rioux Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF Brian Leonard
Adjoint à la Dirigeante principale des finances
[Caviardé, numéro de téléphone]		 Karen Robertson
Dirigeante principale des finances
[Caviardé, numéro de téléphone]		 3 novembre 2023

5.b. Aperçu du budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024

EDSC demande un total de 409,7 millions de dollars d'autorisations supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porterait le total des dépenses prévues à 186,4 milliards de dollars.

Figure 1 : Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d'EDSC
Figure 1 : Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d'EDSC
Figure 1 : Texte descriptif

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 186,4 milliards de dollars.

  • Les dépenses prévues de prestations d'assurance-emploi (assurance-emploi) sont de 23,8 milliards de dollars ou 12,8% du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues de prestations du Régime de pension du Canada (RPC) sont de 62,3 milliards de dollars ou 33,4% du total des dépenses prévues
  • Les autres dépenses prévues de recouvrements de l'A-E et du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 3,6 milliards de dollars ou 1,9% du total des dépenses prévues
  • Les dépenses prévues de fonctionnement de l'A‑E et du RPC sont de 2,7 milliards de dollars ou 1,4% du total des dépenses prévues
  • Le Budget des dépenses à ce jour, soit le Budget principal des dépenses plus les Budgets supplémentaires des dépenses A et B, est de 90,4 milliards de dollars ou 50,4% du total des dépenses prévues

Figure de droite: Le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour, soit les autorisations proposées à ce jour, est de 94,0 milliards de dollars

  • Le total des dépenses prévues des postes législatifs est de 82,4 milliards de dollars ou 88% du total du Budget des dépenses à ce jour
  • Le total des dépenses prévues du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement est de 1,5 milliards de dollars ou 1% du total du Budget des dépenses à ce jour
  • Le total des dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions est de 10,1 milliards de dollars ou 11% du total du Budget des dépenses à ce jour

Des dépenses prévues de 186,4 milliards de dollars pour 2023-2024, 94,0 milliards de dollars est rapporté dans le Budget des dépenses, duquel 92,5 milliards de dollars sont des paiements de transfert législatifs et votés. Voici quelques programmes inclus dans le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour :

  • Programme de la Sécurité de la vieillesse = 75 913,0 millions de dollars
  • Programme pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) = 6 197,3 millions de dollars
  • Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêts canadien aux apprentis = 3 384,8 millions de dollars
  • Programme canadien pour l'épargne-études = 1 220,0 millions de dollars
  • Ententes sur le développement de la main-d'œuvre = 922,0 millions de dollars
  • Programme canadien pour l'épargne-invalidité = 897,5 millions de dollars
  • Stratégie emploi et compétences jeunesse = 483,8 millions de dollars
  • Stratégie Canadienne de formation en apprentissage = 389,6 millions de dollars
  • Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle = 353,2 millions de dollars
  • Initiative de transformation de l'AGJE autochtones = 286,7 millions de dollars

Tableau : EDSC - Sommaire des autorisations telles que présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en millions de dollars

Du montant de 409,7 millions de dollars demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), les items suivants sont sous la responsabilité de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social :

6. Mandat ministériel

6.a. Suivi de la lettre de mandat

Aperçu des engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre Sudds - 11 décembre 2023

Continuer à promouvoir la création et la durabilité d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, en prenant les mesures suivantes :

Continuer à promouvoir la création et la durabilité d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada - Avancement 1

Des accords ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires et comprennent un engagement à réduire les frais, à l'exception du Yukon et du Québec qui offraient des services de garde d'enfants réglementés à 10 $ par jour ou moins avant la création du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Six administrations - le Québec, le Yukon, le Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et le Manitoba - offrent maintenant des services de garde réglementés pour une moyenne de 10 $ par jour ou moins.

Les autres provinces et les autres territoires ont tous réduit d'au moins 50 % les frais des services de garde réglementés.

Au 24 novembre 2023, les provinces et les territoires avaient annoncé leur intention de créer plus de 82 000 places en garderie dans le cadre d'accords pancanadiens. Toutefois, le ministère de l'Emploi et du Développement social n'a pas vérifié si ces places ont bel et bien été créées. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel décrit dans les accords pancanadiens.

Les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, contiennent tous des engagements visant à soutenir la main-d'œuvre qualifiée en éducation de la petite enfance, comme des grilles salariales pour les éducateurs et des initiatives ayant pour but d'accroître le pourcentage d'éducateurs de la petite enfance diplômés.

La négociation des plans d'action de 2023 à 2024 à 2025 à 2026 pour chaque province et territoire (sauf le Québec et l'Ontario) est en cours. Des plans d'action ont été finalisés et annoncés pour le Nunavut et le Manitoba. Le plan d'action de l'Ontario pour 2023 à 2024 est déjà en place et l'accord asymétrique conclu avec le Québec ne nécessite pas de plan d'action.

Continuer à promouvoir la création et la durabilité d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada - Prochaines étapes 2

Les comités de mise en œuvre des provinces et des territoires (à l'exception du Québec) continueront de faire rapport au gouvernement du Canada et à leurs administrations respectives des progrès réalisés à ce jour à l'égard des objectifs communs en matière d'AGJE.

La négociation du prochain plan d'action de l'Ontario débutera au cours de l'exercice 2024 à 2025, conformément aux modalités de l'Accord à l'échelle du Canada avec l'Ontario.

Les provinces et les territoires présenteront un rapport annuel sur les progrès accomplis à l'égard de l'atteinte des objectifs communs, attendu en octobre de chaque année.

Poursuivre le travail avec les provinces et territoires visant à réduire les frais des familles pour les services de garde d'enfants avant et après l'école.

Poursuivre le travail avec les provinces et territoires visant à réduire les frais des familles pour les services de garde d'enfants avant et après l'école. - Avancement 1

Le 14 octobre 2022, les résultats de l'Enquête sur les modes de garde avant et après l'école au Canada de 2022 ont été publiés, donnant un aperçu des services de garde avant et après l'école et de leur utilisation dans tout le pays.

Poursuivre le travail avec les provinces et territoires visant à réduire les frais des familles pour les services de garde d'enfants avant et après l'école. - Prochaines étapes 2

Les travaux se poursuivent avec les provinces et les territoires pour étudier les options qui les aideront à réduire les frais de garde d'enfants avant et après l'école parallèlement aux investissements actuels dans l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris par la recherche et la surveillance des résultats des accords bilatéraux actuels.

Travailler avec les partenaires autochtones pour s'assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès à un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones culturellement adaptés qui répond aux besoins des familles autochtones peu importe où elles vivent, y compris créer 3 300 nouvelles places en garderie.

Travailler avec les partenaires autochtones pour s'assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès à un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones culturellement adaptés qui répond aux besoins des familles autochtones peu importe où elles vivent, y compris créer 3 300 nouvelles places en garderie.- Avancement 1

La mise en œuvre est en cours avec les partenaires autochtones et fédéraux responsables de l'exécution des programmes ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des programmes et services d'apprentissage et de garde culturellement adaptés qui répondent aux besoins des familles autochtones, peu importe où elles vivent.

Des plans annuels élaborés conjointement qui recensent les domaines d'investissement prioritaires continuent d'être mis en œuvre de façon continue et orientent les investissements dans les programmes et services autochtones d'AGJE qui touchent plus de 35 000 enfants autochtones. Les priorités initiales comprennent l'amélioration du financement de fonctionnement dans les centres d'AGJE, qui appuie la formation et le maintien en poste d'un effectif qualifié et l'élaboration de programmes afin d'offrir dans divers contextes une programmation de grande qualité en matière d'AGJE et adaptée aux cultures autochtones.

Le financement visant à appuyer les programmes avant et après l'école est offert dans le cadre du Programme d'enseignement primaire et secondaire de Services aux Autochtones Canada.

Des discussions sont en cours entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et les partenaires désireux de déterminer les priorités communes pour l'élaboration d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Une consultation est en cours avec les gouvernements autochtones pour déterminer les priorités en matière d'infrastructure, avec un financement dans le cadre du budget de 2021. À la suite d'un report dans le budget de 2023, le financement pour les nouveaux investissements dans l'infrastructure d'AGJEA s'élève maintenant à 441 millions de dollars sur quatre ans (2023 à 2024 à 2026 à 2027) et à 21,63 millions de dollars par la suite, avec un facteur d'indexation annuel de 3 % à compter de 2027 à 2028 pour soutenir la croissance du secteur de l'AGJEA. Ces investissements aideront à améliorer l'accès, pour les enfants et les familles autochtones, à des programmes d'AGJE de grande qualité et adaptés à leur culture. Ils contribueront en outre aux progrès réalisés pour la création de 3 300 nouvelles places.

Les ministères ont versé du financement dans le cadre de plus de 500 propositions de réparations et de rénovations pour les garderies et les centres d'aide préscolaire aux Autochtones financés par le gouvernement fédéral de 2022 à 2023 à 2024 à 2025.

Un nouvel appel de propositions pour la réalisation de projets d'amélioration de la qualité s'est terminé le 14 avril 2023. Les détails devraient être communiqués publiquement au début de 2024.

Travailler avec les partenaires autochtones pour s'assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès à un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones culturellement adaptés qui répond aux besoins des familles autochtones peu importe où elles vivent, y compris créer 3 300 nouvelles places en garderie.- Prochaines étapes 2

Emploi et Développement social Canada (EDSC) continuera à :

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires.

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires - Avancement 1

À l'issue d'un appel de propositions public, trois organismes (la Croix-Rouge canadienne, les Fondations communautaires du Canada et Centraide Canada) ont été sélectionnés pour agir à titre de bailleurs de fonds nationaux afin de redistribuer des fonds à des organismes de bienfaisance et à des organismes sans but lucratif. Des accords de contribution ont été signés avec les bailleurs de fonds nationaux au début de novembre, et ils ont été annoncés publiquement le 22 novembre 2022.

Le 6 février 2023, EDSC a mis la dernière main à l'accord entre le Canada et le Québec décrivant les conditions dans lesquelles le programme sera mis en œuvre au Québec, et a obtenu l'exemption du chapitre M-30 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., pour les organismes de services communautaires basés au Québec qui demandent un financement dans le cadre du Fonds de relance des services communautaires.

Le 30 juin 2023, les bailleurs de fonds nationaux ont fourni à EDSC une liste complète des projets financés par le Fonds de relance des services communautaires, et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé en août 2023 le financement et le nombre de projets qui seront financés.

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires - Prochaines étapes 2

Les organismes de services communautaires mettront en œuvre les projets financés d'ici le 30 juin 2024.

Les bailleurs de fonds nationaux devraient présenter leurs rapports finaux à l'automne 2024, et une évaluation sommative devrait être effectuée d'ici mars 2025.

Mettre en œuvre la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté.

Mettre en œuvre la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté - Avancement 1

EDSC a continué d'appuyer le Conseil consultatif national sur la pauvreté. En novembre 2023, la composition du Conseil a été renouvelée. En plus des quatre membres existants, les nominations de cinq nouveaux membres ont été confirmées. En octobre 2023, le rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté de 2023 a été déposé au Parlement.

La Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté a pour objectif de réduire la pauvreté de 20 % d'ici 2020 et de 50 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015. L'objectif de 2030 s'harmonise avec les objectifs de développement durable des Nations Unies en matière de pauvreté (ODD 1 - Pas de pauvreté).

Cela signifie que le Canada a atteint son objectif provisoire de réduire la pauvreté de 20 % d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2015.

De 2015 à 2021, près de 2,3 millions de Canadiens, y compris 653 000 enfants et 11 000 aînés, sont sortis de la pauvreté.

Le 2 mai 2023, les résultats de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2021 ont été publiés, notamment les taux de pauvreté. Les résultats de l'ECR de 2021 indiquent que le taux de pauvreté global au Canada, calculé selon le seuil officiel de la pauvreté au Canada, était de 7,4 % en 2021, soit une hausse par rapport au taux de 6,4 % en 2020.

Il s'agit d'une diminution de 49 % du taux de pauvreté de 2021 comparativement à celui de 2015 (14,5 %), soit l'année de référence pour mesurer les cibles de réduction de la pauvreté du Canada.

L'augmentation du taux de pauvreté global de 2020 à 2021 reflète l'élimination progressive des principales mesures de soutien temporaires liées à la pandémie de COVID-19 offertes en 2020, notamment la Prestation canadienne d'urgence, ainsi que la hausse du taux d'inflation en 2021. Environ 400 000 Canadiens de plus vivaient dans la pauvreté en 2021 par rapport à 2020.

Le gouvernement du Canada a introduit plusieurs mesures clés depuis 2015 pour soutenir le bien-être social et économique de tous les Canadiens, notamment l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les Canadiens âgés de 65 ans et plus. Ces mesures, ainsi que d'autres mesures plus récentes annoncées dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne, contribueront à la stratégie de réduction de la pauvreté du Canada.

Mettre en œuvre la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté - Prochaines étapes 2

EDSC continuera de surveiller un certain nombre de tendances économiques et les modifications apportées aux politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les taux de pauvreté, incluant les répercussions de l'augmentation récente du coût de la vie.

Au printemps 2024, les résultats de l'Enquête canadienne sur le revenu de 2022 feront état des taux de pauvreté officiels pour 2022.

EDSC continuera de soutenir les travaux du Conseil consultatif national sur la pauvreté.

EDSC continuera de collaborer avec les ministères et organismes fédéraux pour étudier les programmes et services susceptibles de contribuer à la réduction de la pauvreté.

Le prochain rapport d'étape du Conseil consultatif national sur la pauvreté sera présenté en septembre 2024, puis déposé devant chaque chambre du Parlement au cours des 15 premiers jours de session de cette chambre après réception du rapport par la ministre.

Continuer de montrer la voie à suivre en ce qui touche la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations Unies

Continuer de montrer la voie à suivre en ce qui touche la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations Unies - Avancement 1

Le Rapport annuel de 2021 du Canada sur les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable a été publié en juillet 2022, et la ministre Gould a dirigé la délégation du Canada au Forum politique des Nations Unies sur le développement durable.

En décembre 2022, la page Web du Programme 2030 a été mise à jour sur le site Canada.ca afin de renseigner les Canadiens sur le travail accompli par le gouvernement fédéral pour faire progresser le Programme 2030 et les objectifs de développement durable.

En juillet 2023, le Canada a présenté son 2e examen national volontaire (ENV) à l'ONU lors du Forum politique de haut niveau (FPHN) pour le développement durable, qui souligne les progrès, les leçons apprises et les défis du Canada dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des 17 ODD au pays et à l'étranger depuis le dépôt d'un premier ENV en 2018. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a dirigé la délégation canadienne au FPHN, prononcé l'allocution du Canada et présenté les principaux résultats obtenus par le Canada dans le cadre du 2e ENV.

L'appel à propositions du Programme de financement des ODD a été lancé en novembre.

Continuer de montrer la voie à suivre en ce qui touche la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations Unies - Prochaines étapes 2

La planification du deuxième rapport annuel du Canada sur la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable est en cours. La publication du rapport est prévue pour juin et juillet 2024.

EDSC continuera de collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada pour cerner les possibilités de mieux harmoniser les processus de mise en œuvre du développement durable.

EDSC collabore avec le Bureau du Conseil privé et Affaires mondiales Canada pour appuyer le rôle du premier ministre à titre de coprésident du Groupe des défenseurs des ODD (de janvier 2022 à décembre 2023) de l'ONU, afin d'assurer l'uniformité de l'exposé du Canada sur les ODD et de cerner les possibilités de mobilisation pour le premier ministre.

À compter de l'appel de propositions ouvert du Programme de financement des ODD, le Ministère vise à conclure des ententes d'ici l'été 2024.

Le Ministère s'emploie à mettre sur pied un comité consultatif externe (CCE) composé d'experts qui fournira des conseils indépendants et informels à EDSC et à AMC relativement à la mise en œuvre du Programme 2030. Une première réunion du CCE devrait avoir lieu à l'hiver 2024.

Avec l'appui de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, élaborer une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et travailler à l'élaboration d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles

Avec l'appui de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, élaborer une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et travailler à l'élaboration d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles - Avancement 1

Depuis 2022, des représentants du Ministère ont rencontré des intervenants et des experts (c'est-à-dire des fournisseurs de services à l'échelle nationale et régionale, des conseils et des administrateurs scolaires, des experts en nutrition, des universitaires, des parents et des municipalités), des partenaires autochtones ainsi que des représentants des provinces et des territoires.

Un questionnaire a été mis en ligne à l'automne 2022 pour solliciter l'opinion de tous les Canadiens sur une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles. Le questionnaire a recueilli plus de 5 200 réponses de parents, d'enseignants, d'administrateurs scolaires, de fournisseurs de services et d'organisations concernées.

Au cours de l'été, EDSC a appuyé la tenue de trois séances de mobilisation sur l'alimentation dans les écoles auprès d'enfants et de jeunes, afin de recueillir leurs points de vue et d'appuyer l'élaboration d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles.

Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 31 octobre 2023, résumant les idées et les points de vue recueillis dans le cadre de la mobilisation initiale des intervenants, des enfants et des Canadiens au sujet d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles.

EDSC souhaite également collaborer avec les partenaires des Premières Nations et des Nations inuite et métisse pour évaluer l'intérêt, les points de vue et les besoins à l'égard d'une politique nationale sur l'alimentation dans les écoles.

Avec l'appui de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, élaborer une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et travailler à l'élaboration d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles - Prochaines étapes 2

La mobilisation se poursuivra avec les intervenants, les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'orienter l'élaboration d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et d'examiner comment un plus grand nombre d'enfants canadiens pourraient recevoir des aliments nutritifs à l'école.

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pour s'assurer que la voix et les besoins des enfants sont pris en compte dans le programme du gouvernement du Canada

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pour s'assurer que la voix et les besoins des enfants sont pris en compte dans le programme du gouvernement du Canada - Avancement 1

EDSC collabore avec Femmes et Égalité des genres Canada ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux pour déterminer la meilleure façon de faire progresser les efforts liés aux enfants et aux jeunes.

EDSC a participé à une séance de consultation avec des jeunes, animée par la Coalition canadienne pour les droits des enfants et plusieurs ministères fédéraux. Les discussions portaient sur la manière d'améliorer le processus de mise en œuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et des domaines prioritaires pour une meilleure mise en œuvre des droits de l'enfant au Canada.

EDSC tire également parti des initiatives existantes pour mieux intégrer les voix et les besoins des enfants. Par exemple :

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pour s'assurer que la voix et les besoins des enfants sont pris en compte dans le programme du gouvernement du Canada - Prochaines étapes 2

EDSC continuera de collaborer avec Femmes et Égalité des genres et de la Jeunesse et d'autres ministères fédéraux pour cerner les activités et les initiatives axées sur les enfants offertes dans l'ensemble du GC, y participer et les soutenir.

EDSC continuera de soutenir le ministère du Patrimoine canadien dans son travail de concrétisation d'une politique et d'une loi sur les préjudices en ligne.

EDSC continuera d'appuyer le ministère de la Justice en partageant et en faisant connaître son nouvel outil d'ERDE, ainsi que la formation connexe.

Appuyer la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et la ministre associée de la Santé, en veillant à ce que le soutien en santé mentale soit accessible aux enfants et aux jeunes qui se remettent des répercussions de la pandémie

Appuyer la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et la ministre associée de la Santé, en veillant à ce que le soutien en santé mentale soit accessible aux enfants et aux jeunes qui se remettent des répercussions de la pandémie - Avancement 1

Truchement du portefeuille de la Santé, un certain nombre de projets à la suite du budget de 2021 qui soutiennent la santé mentale des populations touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19, y compris les enfants et les jeunes.

Dans son budget de 2023, le gouvernement a confirmé qu'il verserait 25 milliards de dollars sur dix ans pour les priorités de santé communes au moyen d'accords bilatéraux personnalisés afin de soutenir les besoins et les circonstances des provinces et des territoires dans quatre domaines prioritaires, dont la santé mentale et la toxicomanie. Ces fonds pourraient être utilisés pour soutenir la santé mentale des enfants et des jeunes, y compris l'agrandissement des sites de services intégrés pour les jeunes, la santé mentale périnatale, et les étudiants et établissements postsecondaires.

Appuyer la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et la ministre associée de la Santé, en veillant à ce que le soutien en santé mentale soit accessible aux enfants et aux jeunes qui se remettent des répercussions de la pandémie- Prochaines étapes 2

EDSC continuera de collaborer avec la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, le ministre de Santé Canada et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances en vue d'offrir des options à l'appui de la santé mentale des enfants et des jeunes.

Engagements respectés

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires

Date à laquelle l'engagement a été respecté

30 juin 2023

Remarque

Cet engagement a été respecté le 30 juin 2023, lorsque les bailleurs de fonds nationaux ont fourni à EDSC une liste complète des demandeurs retenus. Les rapports finaux des bailleurs de fonds nationaux sont attendus à la fin de 2024.

Réduire de moitié en moyenne les frais des services de garde d'enfants réglementés d'ici la fin de 2022 partout au Canada, à l'extérieur du Québec

Date à laquelle l'engagement a été respecté

31 mars 2023

Remarque

Cet engagement a été respecté le 31 mars 2023, lorsque la dernière administration a atteint la cible de réduction des frais de 50 % pour les services de garde réglementés.

Poursuivre la mise en place de la Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale, y compris mettre en œuvre le Fonds de finance sociale et lancer le Conseil consultatif sur l'innovation sociale.

Date à laquelle l'engagement a été respecté

31 mars 2023

Remarque

Cet engagement a été respecté le 31 mars 2023. Cela a marqué l'achèvement des contributions signées pour le Programme de préparation à l'investissement et le Fonds des sciences sociales, ainsi que la première réunion du Conseil de l'innovation sociale.

Présenter un projet de loi sur la garde d'enfants pour renforcer et protéger le système de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

Date à laquelle l'engagement a été respecté

8 décembre 2022

Remarque

Cet engagement a été respecté lorsque le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 8 décembre 2022.

Établissement du Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Date à laquelle l'engagement a été respecté

24 novembre 2022

Remarque

Cet engagement a été respecté quand le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a été annoncé le 24 novembre 2022.

Conclure des négociations et mettre en œuvre des ententes pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada s

Date à laquelle l'engagement a été respecté

27 mars 2022

Remarque

Cet engagement a été respecté le 27 mars 2022, à la suite de la conclusion d'ententes pancanadiennes avec les provinces et les territoires, et de la distribution du financement.

S'assurer que le Secrétariat fédéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dispose de toutes les ressources nécessaires et est pleinement fonctionnel d'ici le début de 2023.

Date à laquelle l'engagement a été respecté

4 août 2021

Remarque

L'engagement a été respecté le 4 août 2021 avec le lancement public du Secrétariat.

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