Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution du Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – 11 décembre 2023

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est-Stoney Creek, Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est-Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est-Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l'école secondaire Glendale, l'Université Western Ontario et l'Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l'âge de 24 ans, ce qui en fait l'un des plus jeunes élus de l'histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d'efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l'organisme City Housing Hamilton, Chad s'est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu'ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7 000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d'une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux quatre coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d'offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu'il s'agisse de la création et de l'aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l'ouverture d'une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est–Stoney Creek.

À souligner :

ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants : logement abordable.

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est, Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l'Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l'Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l'Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l'utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l'utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l'utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d'utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d'appuyer les programmes d'alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d'anglais langue seconde et concepteur de programmes d'études. De plus, il a été directeur du marketing pour l'organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l'organisation de la Journée de l'alphabétisation familiale pour l'ensemble du Canada, et directeur général d'Alpha Plus, un organisme national d'alphabétisation mandaté de soutenir l'éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l'école intermédiaire Don Mills et l'institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d'un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l'Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs deux filles, Maren et Myla.

À souligner :

• il a passé 10 ans à l'Assemblée législative de l'Ontario
• ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
  • familles à faible revenue.

Wayne Long, Parti libéral, Saint John-Rothesay, Nouveau-Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John-Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l'expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l'équipe l'une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l'équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d'excellence en ventes et en marketing de l'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d'administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs deux enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

• Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42^e législature (2015)
• Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
  • pauvreté;
  • santé mentale;
  • il appuie sans réserve le projet d'oléoduc Énergie Est;
  • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin‑), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition;
  • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey); et
  • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs.

Peter Fragiskatos, Parti libéral, Secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, London et Centre-Nord, Ontario

Courte biographie

Peter Fragiskatos a été élu député de London-Centre-Nord la première fois en 2015.

Il a précédemment été secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. De plus, il a siégé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, au Comité permanent des finances et au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Il a également été membre de divers autres comités et associations et groupes interparlementaires.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Fragiskatos a été politologue au Collège universitaire King de l'Université Western et commentateur médiatique. Ses articles ont été publiés par de grands organes d'information canadiens et internationaux, dont Maclean's, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN.

Né à London, en Ontario, M. Fragiskatos a allié sa passion pour la politique à son souhait de contribuer à sa collectivité. Il a siégé au conseil d'administration d'Anago (Non) Residential Resources Inc. et de la Heritage London Foundation. Bénévole actif, il a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et a travaillé avec de nombreuses organisations locales sans but lucratif, comme la banque alimentaire de London, le London Cross-Cultural Learner Centre et Literacy London, un organisme de bienfaisance voué à aider les adultes à améliorer leurs compétences en littératie.

M. Fragiskatos est titulaire d'un grade en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen's et d'un doctorat en relations internationales de l'Université Cambridge.

Il vit à London avec son épouse, Katy, et leur fille, Ava.

À souligner :

• Secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
  • membre des comités parlementaires suivants : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (2021);
  • comité sur les relations sino-canadiennes.

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l'Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l'opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d'administration de la Fondation des maladies du cœur de l'Île‑du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

• président du Comité HUMA;
• Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales).

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket et Aurora, Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket-Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l'hôpital Southlake et auprès de l'organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l'organisme Belinda's Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d'occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s'est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l'ancien hôtel de ville historique et d'aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d'entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d'une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :

• études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie.

Rosemarie Falk, porte-parole associée du Parti conservateur en matière de travail, Battlefords et Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d'une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l'Université de Calgary. Elle a également acquis de l'expérience professionnelle à titre d'assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d'adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

Points à souligner :

• elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;
• parraine du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention);
• Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales;
• elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l'opposition officielle.

Michelle Ferreri, porte-parole du Parti conservateur pour la famille, les enfants et le développement social, Peterborough et Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44^e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d'être élue députée, Michelle s'est fait connaître à titre d'intervenante communautaire, d'entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d'expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L'une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d'un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l'Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l'ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de trois enfants dont l'âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les trois filles de ce dernier.

Points à souligner :

• elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021;
• elle porte beaucoup d'intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l'économie et la sécurité alimentaire;
• elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle.

Tracy Gray, porte-parole du Parti conservateur responsable de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Kelowna et Lake Country, Colombie-Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l'industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d'ailleurs, l'un de ses magasins s'est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d'une entreprise technologique.

Fille d'un pompier et d'une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l'intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d'entrepreneuriat féminin RBC et le prix d'excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l'a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l'Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d'administration de la bibliothèque régionale de l'Okanagan et à l'Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

Points à souligner :

• porte-parole - Emploi, Développement de la future main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle;
• parraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l'adoption (qui ne fait pas partie de l'ordre de priorité).

Scott Aitchison, porte-parole du Parti conservateur en matière de logement ainsi que de diversité et d'inclusion, Parry Sound et Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Ayant quitté son foyer à l'âge de 15 ans, Scott a pu bénéficier de l'esprit d'entraide prévalant dans sa ville natale. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l'opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion.

C'est à l'âge de 21 ans que Scott a été élu pour la première fois au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014, grâce à un programme axé sur la rigueur budgétaire, la gouvernance responsable et l'excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s'est bâti une réputation d'artisan du consensus, cherchant constamment à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

Point à souligner :

• porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d'inclusion dans le cabinet fantôme de l'opposition officielle.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d'Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody et Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody-Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l'égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l'achat local en tant qu'outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d'embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d'oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l'organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l'accessibilité universelle et conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d'administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l'égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d'être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d'analyste d'affaires pour des entreprises d'Amérique du Nord et d'Europe. Elle est titulaire d'un baccalauréat en sociologie de l'Université du Manitoba, d'un certificat en gestion des ressources humaines de l'Université de Calgary et d'un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

• porte-parole - l'inclusion des personnes handicapées;
• elle s'est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité.
• ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
  • Santé mentale et prévention du suicide
  • Enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes
  • Conditions de travail
  • Économie des soins

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d'œuvre et de Travail, Thérèse‑De Blainville, Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l'organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d'entre eux appartenaient au secteur de l'éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

• porte-parole - Emploi, Développement de la main d'œuvre et Travail;
• Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l'Examen du régime d'assurance emploi en 2021, est critique du régime d'assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats;
• elle s'intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d'achat;
• elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève;
• elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);
• elle est membre du comité consultatif de la Commission de l'équité salariale du Québec;
• elle milite en faveur d'une augmentation des transferts en santé;
• respect des compétences provincials;
• pénuries de main-d'œuvre;
• elle est infirmière de profession.

Question

Le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a comme but de moderniser la plateforme de traitement des prestations d'assurance-emploi.

Contexte

• Le programme de MVP est une initiative stratégique à long terme qui vise à ce que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC) soient versées aux Canadiens de façon fiable et exacte
• La MVP travaille actuellement à la migration de la SV vers la nouvelle plateforme. Le premier jalon principal a été le lancement de la version 1 de la SV en juin 2023. Celui-ci a permis l'intégration de 600 000 bénéficiaires de prestations étrangères. Le lancement de la dernière version de la SV qui permettra l'intégration de tous les autres clients est prévu pour le mois de décembre 2024
• La deuxième phase de la MVP consiste à faire migrer l'assurance-emploi vers la nouvelle plateforme au moyen de nombreuses versions qui seront lancées entre 2025 et 2028
• La dernière phase de la MVP sera la migration du RPC vers la nouvelle plateforme : elle est prévue pour 2030

Faits saillants

• L'assurance-emploi sera le deuxième type de prestation à être intégré dans la nouvelle plateforme de la MVP
• Le travail préparatoire en lien avec la migration de l'assurance-emploi a commencé par la phase de préparation en août 2023. Durant cette phase, les processus en matière de technologie, de sécurité, de données, de protection des renseignements personnels et de préparation opérationnelle, qui sont nécessaires pour la mise en œuvre, ont été traités
• Le programme d'assurance-emploi offre des services à trois groupes distincts de clients : les employés, les pêcheurs et les travailleurs indépendants. Par conséquent, la MVP pourra utiliser une méthode de mise en œuvre plus itérative au moment du lancement des nombreuses versions qu'il faudra pour l'intégration des trois groupes. Cette méthode permettra à la fois de réduire les risques globaux habituellement engendrés par les lancements d'envergure ainsi que de minimiser les risques que comporte la migration d'une quantité importante de données.
• La méthode de mise en œuvre itérative permettra également à la MVP de commencer avec un petit groupe et lui donnera l'occasion d'apprendre comment un service transformé peut être offert tout en réduisant les risques à la prestation des services déjà offert

Messages-clés

• Le programme de la MVP est la principale initiative qui appuie l'engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre des Services aux citoyens, soit de continuer « de diriger l'élaboration et la mise en œuvre de services et systèmes de versement des prestations modernes, sûrs et fiables pour les Canadiens et de voir à ce que tous les Canadiens admissibles y aient accès, peu importe où ils vivent. »
• Le mandat a comme éléments essentiels les politiques, les programmes et les prestations qui soutiennent les plus vulnérables : les personnes âgées et les personnes sans emploi. Cela dit, tous les Canadiens interagiront un jour avec Service Canada pour obtenir des services, et ces derniers doivent être les plus accessibles possibles
• Les principaux moteurs de changements qui encouragent la modernisation du versement des prestations sont les suivants :
  • les besoins et les attentes des clients quant à la façon dont ils interagissent avec le gouvernement changent rapidement;
  • les systèmes vieillissent et risquent davantage de tomber en panne;
  • le manque de flexibilité nécessaire à l'apport de changements dans les systèmes actuels a une incidence sur l'agilité stratégique.

Enjeu

Quand présentera-t-on le plan de la modernisation de l'assurance-emploi, pourquoi l'application des mesures temporaires a-t-elle pris fin avant l'annonce ou le lancement du plan, et le régime d'assurance-emploi est-il suffisamment flexible pour permettre d'appuyer les Canadiens dans le cas d'une récession ?

Contexte

Fait clés

Messages clés

Question

Quelles sont les normes de service actuelles pour les demandes d'assurance-emploi ?

Contexte

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) est la plus grande organisation fédérale de prestation de services au Canada; elle offre des prestations et des services afin de soutenir les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. EDSC travaille sans relâche pour gérer efficacement le traitement des demandes d'assurance-emploi et le volume d'appels, et a versé 32,9 milliards de dollars en prestations d'assurance-emploi durant l'exercice financier 2022 à 2023. À Service Canada, le principal indicateur de rendement du service à la clientèle pour la rapidité de traitement des demandes d'assurance-emploi est la rapidité de paiement (RP). La cible fixée est de verser un paiement ou d'émettre un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle une demande de prestations a été présentée, dans 80 % des cas
• Service Canada met tout en œuvre pour respecter la norme de service de l'assurance-emploi. Le réseau de traitement de l'assurance-emploi est entièrement déployé et s'efforce d'effectuer les paiements ou d'envoyer un avis de non-paiement aux clients dès que possible. Toutefois, certaines situations empêchent le Ministère d'atteindre cet objectif, notamment pendant les périodes de pointe annuelles d'été et d'hiver ou en raison de documents manquants ou de renseignements erronés

Faits saillants

• Pour la période de 2023 à 2024, en date du 30 novembre 2023, 85,5 % des paiements de prestations d'assurance-emploi ou des avis de non-paiements ont été faits dans les 28 jours, pour l'ensemble du Canada
• Pour 2022 à 2023, 76,2 % des paiements de l'assurance-emploi, ou des avis de non-paiement, ont été effectués dans les 28 jours pour l'ensemble du Canada
• En 2023 à 2024, en date du 30 novembre 2023, le nombre moyen de jours nécessaires pour qu'un client reçoive son premier paiement de prestations d'assurance-emploi était de 18 jours, comparativement à une moyenne de 24 jours en 2022 à 2023
• En 2023 à 2024, en date du 31 octobre 2023, 1 647 190 demandes initiales et renouvelées de l'assurance-emploi ont été reçues et 1 662 919 ont été traitées
• Pour 2022 à 2023, 2 904 173 demandes initiales et renouvelées de l'assurance-emploi ont été reçues et 2 975 644 ont été traitées
• Pour 2022 à 2023, les agents du centre d'appels de l'assurance-emploi ont répondu à approximativement 6,2 millions d'appels. De ces appels, 40 % ont été répondus en moins de 10 minutes et le temps moyen d'attente était de 18 minutes
• En date du 4 novembre 2023, les agents du centre d'appels de l'assurance-emploi ont répondu à plus de 3,5 millions d'appels. Approximativement 86 % de ces appels ont été répondus en moins de 10 minutes et le temps moyen d'attente était de 3,6 minutes
• Le centre d'appels de l'assurance-emploi a amélioré son accessibilité qui se situe à près de 100 % pour les appelants qui accèdent à la file d'attente pour parler à un agent, comparativement à 50 % en 2020 à 2021
• Le 3 novembre 2022, dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé un financement de 1,02 milliard de dollars pour aider Service Canada à traiter plus rapidement les demandes d'assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse, tout en réduisant l'arriéré des demandes d'assurance-emploi. De plus, il a annoncé un financement de 574 millions de dollars pour réduire le temps d'attente dans les centres d'appels de l'assurance-emploi et des pensions

Messages clés

• Le régime d'assurance-emploi, y compris ses centres d'appels, demeure à l'avant-garde des services offerts par le gouvernement du Canada à la population canadienne
• Alors que le Canada entre dans une ère post-pandémique, des périodes de pointe annuelles continueront d'avoir une incidence pour certains Canadiens qui devront attendre plus longtemps avant que leur demande soit traitée et que les agents du centre d'appels de l'assurance-emploi répondent à leurs appels
• Service Canada continue de mettre en place des mesures qui permettent de s'assurer que les Canadiens ont accès rapidement aux prestations d'assurance-emploi quand ils en ont le plus besoin

Si l'on insiste

• Le régime d'assurance-emploi est l'un des piliers du filet de sécurité sociale du Canada, et il joue un rôle déterminant dans la vie des Canadiens en leur offrant un soutien du revenu essentiel lorsqu'ils en ont le plus besoin
• En 2022 à 2023, Service Canada a versé 21,9 milliards de dollars en prestations directes d'assurance-emploi pour assurer le bien-être économique et social des Canadiens
• Bien que nous ne puissions pas discuter des cas individuels, les clients qui attendent une décision concernant leur admissibilité aux prestations d'assurance-emploi et qui se trouvent dans une situation d'urgence ou de besoin criant doivent communiquer avec le centre d'appels de l'assurance-emploi pour obtenir de l'aide
• En 2023 à 2024, en date du 30 novembre 2023, 80,8 % des paiements de prestations d'assurance-emploi ou des avis de non-paiements dans la région du Québec ont été faits en moins de 28 jours
• En 2023 à 2024, en date du 30 novembre 2023, le nombre moyen de jours nécessaires pour qu'un client reçoive son premier paiement de prestations d'assurance-emploi au Québec était de 21 jours, comparativement à une moyenne de 18 jours au Canada
• Les résultats de la région du Québec sont inférieurs aux résultats nationaux parce que le réseau de l'assurance-emploi s'est efforcé de réduire le volume et les demandes les plus anciennes dans cette région. Un plus grand nombre de demandes ayant été traitées après la norme de service de 28 jours, il y a eu des répercussions sur les résultats en matière de rapidité de paiement et les cibles n'ont pas été atteintes
• Ces efforts ont un effet positif sur les clients de la région du Québec. En date du 25 novembre 2023, le volume de demandes initiales et renouvelées de l'assurance-emploi en attente est de 22 % plus bas comparativement à la même semaine de l'an dernier, et le volume de demandes qui datent de 28 jours ou plus a diminué de 75 %
• Les résultats des normes de service pour la région du Québec devraient s'améliorer de manière significative à l'avenir
• En 2023 à 2024, en date du 31 octobre 2023, 407 571 demandes initiales et renouvelées de l'assurance-emploi ont été reçues au Québec et 423 364 demandes ont été traitées

Question

Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé la création, dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, d'une nouvelle prestation partageable de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail pour veiller à la protection d'emploi des employés du secteur privé sous réglementation fédérale.

Contexte

• La nouvelle prestation répondrait à l'engagement du gouvernement du Canada « d'instaurer une nouvelle prestation pour les parents adoptifs », tel qu'indiqué dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la Main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap d'alors
• Lorsque la nouvelle prestation sera en place, les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui pourraient avoir accès au même nombre total de semaines de soutien du revenu de l'assurance-emploi que les parents biologiques (qui peuvent combiner des prestations de maternité et parentales)
• Les parents adoptants et les parents ayant recours à la grossesse pour autrui peuvent présentement choisir entre un maximum de 40 semaines partageables de prestations parentales standards (versées à un taux de 55 %) et un maximum de 69 semaines partageables en vertu de l'option des prestations parentales prolongées (versées à un taux de 33 %). Cependant, ces parents ne peuvent pas recevoir les 15 semaines de prestations de maternité, lesquelles visent à appuyer le rétablissement de la grossesse et de l'accouchement. (Remarque : Une personne ayant donné naissance dans le cadre d'une grossesse pour autrui peut recevoir les prestations de maternité parce qu'elles ont eu une grossesse et un accouchement)
• Lorsqu'elle sera en place, la prestation ferait également en sorte de mieux harmoniser le régime d'assurance-emploi avec les prestations offertes aux parents adoptants du Québec qui peuvent avoir accès à la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption et aux prestations d'adoption par l'entremise du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les parents biologiques, adoptants ou ayant recours à la gestation pour autrui auraient accès au même nombre de semaines de prestations disponibles en vertu de leur régime (assurance-emploi ou RQAP)
• La prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui mettrait l'accent sur les responsabilités dont s'acquittent les parents lors d'un placement d'un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption ou, dans le cas de situations telles qu'une grossesse pour autrui, de l'arrivée chez eux d'un ou de plusieurs nouveau-nés
• Ainsi, les parents pourraient recevoir des prestations au cours d'une période qui débuterait le plus tôt entre 5 semaines avant la semaine du placement prévu de l'enfant ou de l'arrivée prévue d'un nouveau-né, ou la semaine du placement réel ou de l'arrivée réelle. Les prestations pourraient être payées jusqu'à 17 semaines après la semaine du placement réel ou de l'arrivée réelle. Cette période donnerait aux parents de la souplesse nécessaire pour demander les prestations de la manière la mieux adaptée à leurs besoins
• Les modifications correspondantes au Code canadien du travail offriraient aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale jusqu'à 16 semaines de congé sans solde avec protection d'emploi. La durée du congé offre une semaine additionnelle de congé sans solde avec protection d'emploi pour permettre aux prestataires de l'assurance-emploi de purger le délai de carence d'une semaine avant de recevoir leurs prestations
• Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend environ 990 000 employés (ou 6 % de tous les employés canadiens) travaillant pour 19 150 employeurs dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et le camionnage), ainsi que les sociétés d'État fédérales. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale
• Le projet de loi émanant d'un député C-318, présenté le 8 mars 2023 par la député Rosemarie Falk (Battleford-Lloydminster, Parti conservateur du Canada) vise à créer une prestation similaire qui ciblerait sensiblement les mêmes personnes et offriraient la prestation pour une même durée et selon les mêmes critères d'admissibilité. Toutefois, la prestation proposée en vertu du projet de loi C-318 a un objectif différent, puisque le projet de loi met l'accent sur l'attachement de l'enfant (ce qui est semblable à la prestation parentale) tandis que la proposition du gouvernement met l'accent sur les obligations relatives au placement ou l'arrivée de l'enfant. Les délais de mise en œuvre sont également différents, car la prestation en vertu du projet de loi C-318 serait mise en œuvre lors de la sanction royale, ce qui représenterait des défis, tandis que la proposition du gouvernement entrerait en vigueur par décret
• Le projet de loi C-318 est présentement à l'étude par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), qui a entendu la députée Falk et des témoins les 27 et 29 novembre 2023. HUMA devrait présenter son rapport au Parlement d'ici février 2024

Faits saillants

• L'énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé l'instauration d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable d'une durée de 15 semaines pour l'adoption. Le coût de cette prestation est estimé à 48,1 millions de dollars sur 6 ans et à 12,6 millions de dollars par année par la suite
• Cette prestation devrait appuyer environ 1 700 familles canadiennes par année, y compris les parents 2ELGBTQI+, en donnant un soutien supplémentaire d'assurance-emploi aux parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui et qui doivent s'absenter de leur travail pendant qu'ils complètent le placement de leur enfant ou de leurs enfants
• Le fait de donner aux parents adoptants plus de temps et de souplesse pour passer du temps avec leur enfant pendant la période critique qui entoure le placement en vue d'une adoption peut conduire à une formation plus réussie de la famille, réduire l'anxiété des parents et de l'enfant, qui ont souvent vécu des événements traumatisants, et établir la confiance. Cela aiderait indirectement l'enfant à s'adapter à un nouveau foyer, à une nouvelle école, à de nouvelles habitudes et à accéder à des services

Messages clés

• Dans son énoncé économique de l'automne du 21 novembre 2023, la ministre des Finances a annoncé la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable pour les parents adoptants et les parents ayant recours à la grossesse pour autrui et dont la durée serait de 15 semaines
• La nouvelle prestation appuierait environ 1 700 parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui chaque année en donnant des prestations d'assurance-emploi supplémentaires lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations relatives au placement ou à l'arrivée d'un ou de plusieurs enfants. Elle ferait en sorte de rendre le régime d'assurance-emploi plus inclusif des différents types de familles canadiennes
• Les parents pourraient combiner la nouvelle prestation avec la prestation d'assurance-emploi parentale existante, portant le nombre de semaines total de soutien du revenu au même nombre que celui des parents biologiques qui peuvent combiner les prestations de maternité et parentales
• Cette nouvelle prestation ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les taux de cotisation à l'assurance-emploi

Enjeu

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les taux de cotisation à l'assurance‑emploi demeurent stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs et le gouvernement créditera‑t‑il le Compte des opérations de l'assurance‑emploi pour les coûts des mesures temporaires du régime d'assurance‑emploi pendant la pandémie ?

Contexte

• Les cotisations des employés qui occupent un emploi assurable au Canada et leurs employeurs financent le régime l'assurance‑emploi. Les employeurs paient 1,4 fois ce taux et les résidents du Québec reçoivent une réduction de la cotisation afin de tenir compte du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui remplace les prestations de maternité et parentales de l'assurance‑emploi
• Conformément à la loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance‑emploi du Canada (la Commission), un organisme tripartite qui représente les entreprises, les syndicats et le gouvernement du Canada, exécute le processus de fixation du taux de cotisation à l'assurance‑emploi
• Depuis 2017, la Commission a fixé le taux de cotisation à l'assurance‑emploi. selon un taux d'équilibre prévu sur 7 ans, déterminé par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi. Ce mécanisme, prévu par la Loi sur l'assurance‑emploi, fait en sorte que les cotisations à l'assurance‑emploi. perçues demeurent égales aux montants totaux imputés à ce compte à la fin d'une période de 7 ans
• Il y a aussi une limite législative de 5 cents pour les changements annuels au taux de cotisation à l'assurance-emploi. Cette mesure, combinée au taux d'équilibre prévu sur 7 ans, assure l'abordabilité pour les cotisants, tout en offrant une prévisibilité et une stabilité continues
• En raison de l'impact économique engendré par la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a utilisé son pouvoir en vertu de la Loi sur l'assurance‑emploi pour geler le taux de cotisation à l'assurance‑emploi. Pour 2021 et 2022 au niveau de 2020 (1,58 $). Le taux de cotisation l'assurance‑emploi de 2023 a été établi à 1,63 $, mettant ce faisant fin au gel de 2 ans qui visaient les augmentations du taux de cotisation
• Dans le Rapport actuariel 2024 sur le taux de cotisation d'assurance‑emploi, publié en août 2023, l'actuaire principal l'assurance‑emploi a prévu un taux d'équilibre sur 7 ans de 1,66 $ par 100 $ de rémunération assurable
• Le 14 septembre 2023, la Commission a fixé le taux de cotisation à l'assurance‑emploi de 2024 à 1,66 $ par 100 $ de rémunération assurable. Ce montant représente une augmentation de 3 cents au taux de cotisation (de 1,63 $ en 2023 à 1,66 $ en 2024). Le taux de l'employeur est de 2,32 $, soit 1,4 fois le taux de l'employé
• Ce taux de cotisation devrait permettre de rembourser les coûts du déficit cumulatif actuel dans le Compte des opérations de l'assurance‑emploi d'ici 2030 (c`est-à-dire une période d'équilibre de 7 ans entre 2024 et 2030)
• Les coûts de programme et d'administration de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence (AE-PCU), qui totalisaient 26,8 milliards de dollars, ont été portés au crédit du Compte des opérations de l'assurance-emploi (COAE) à même le Trésor. Cela signifie que tous les coûts de la PCU et de l'AE-PCU ont été assumés en fin de compte par le Trésor plutôt que par le COAE
• Pendant la pandémie, le gouvernement a également mis en place une série de mesures temporaires pour faciliter l'accès au programme. Les coûts découlant des mesures temporaires liées à la COVID-19 ont été estimés à 23,2 milliards de dollars. Aucun autre crédit n'a été accordé à l'AEE et, par conséquent, les déficits accumulés en raison de ces mesures contribuent au déficit cumulatif existant, qui devrait s'établir à 18,5 milliards de dollars au 31 décembre 2024

Faits clés

• Bien que le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2024 représente une augmentation de 3 cents par rapport au taux de 2023, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2024 demeure près du plus faible niveau enregistré. Il est de 7 cents plus bas que le taux entre 2008 et 2010 et de 22 cents plus bas que le taux de cotisation à l'assurance‑emploi de 2015 fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, ayant frappé ses niveaux les plus bas (1,58 $) en 2020, 2021 et 2022
• Avec l'augmentation de 3 cents en 2024, les travailleurs qui gagnent le maximum de rémunération annuelle assurable ou plus paient 46,67 $ de plus en cotisations qu'en 2023, tandis que les employeurs paient 65,34 $ de plus pour chacun de leurs employés
• Bien que le Rapport actuariel de l'assurance‑emploi dont la publication aura lieu en août 2024 déterminera le taux de cotisation pour 2025, les données publiques les plus récentes de l'Énoncé économique de l'automne (EEA) de 2023 prévoyaient que le taux d'équilibre des cotisations l'assurance‑emploi pour 2025 serait de 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Si les cotisations étaient maintenues à ce taux, le Compte des opérations de l'assurance‑emploi atteindrait presque le solde cumulatif d'ici 2031. Ce sont 3 cents de moins que le taux d'équilibre prévu de. 1,66 $ par 100 $ de rémunération assurable calculé par l'actuaire principal de dans le Rapport actuariel 2024 sur le taux de cotisation d'assurance‑emploi
• Ces chiffres révisés sont attribuables à plusieurs projections mises à jour de l'économie et du marché du travail présentées dans l'EEA 2023. Par exemple, les recettes tirées des cotisations devraient augmenter de 7,2 % en 2023 à 2024. Cette augmentation est due à la croissance prévue de la main-d'œuvre et à une légère augmentation du taux de cotisation selon le mécanisme de fixation du taux de cotisation prévu par la loi, qui passera de 1,63 $ en 2023 à 1,66 $ en 2024
• L'EEA 2023 a également projeté un déficit cumulatif de 20,0 milliards de dollars dans le Compte des opérations de l'assurance‑emploi d'ici la fin de 2023, soit 0,2 milliard de dollars de moins que ce que l'actuaire principal de l'assurance-emploi avait prévu
• L'EEA 2023 a annoncé une nouvelle prestation l'assurance‑emploi partageable de 15 semaines pour les nouveaux parents qui adoptent un ou plusieurs enfants par le biais d'une maternité de substitution ou d'autres méthodes de procréation. Cette nouvelle prestation fournira aux parents qui ont recours à l'adoption et à la maternité de substitution un soutien supplémentaire de l'assurance-emploi pour leurs responsabilités liées au placement ou à l'arrivée de l'enfant et rendra le programme plus inclusif pour tous les types de familles canadiennes. Le gouvernement a également annoncé jusqu'à 4 semaines supplémentaires de prestations régulières pour les prestataires saisonniers de l'assurance‑emploi dans les 13 régions visées par la mesure temporaire prévue par la loi, pour les demandes établies entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024
• Aucune des projections actuelles concernant les cotisations à l'assurance‑emploi et le déficit cumulatif du COAE ne comptabilise les coûts (dépenses et recettes) de toute mesure future qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'assurance‑emploi, ou en réponse à des besoins émergents du programme, comme un éventuel ralentissement économique
• Les améliorations futures au régime l'assurance‑emploi nécessiteront des augmentations supplémentaires du taux de cotisations à un moment où de nombreux économistes prédisent une récession. D'autres mesures pour soutenir la viabilité financière du COAE pourraient les atténuer

Messages clés

• La Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe le taux annuel de cotisation à l'assurance‑emploi en fonction d'un taux d'équilibre prévu sur sept ans, déterminé par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi. Les rajustements annuels du taux sont limités à 5 cents. Ce mécanisme de financement de l'assurance‑emploi assure l'abordabilité pour les cotisants, tout en offrant une prévisibilité et une stabilité continues
• Le 14 septembre 2023, la Commission a fixé le taux de cotisation à l'assurance‑emploi de 2024 à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Cela représente une augmentation de 3 cents au taux de cotisation (de 1,63 $ en 2023 à 1,66 $ en 2024)
• Ce taux demeure près du plus faible niveau enregistré (22 cents de moins que le sommet de 1,88 $ atteint en 2016) et est fondé sur des prévisions et des estimations préparées par l'actuaire principal de l'assurance‑emploi
• Le gouvernement continue d'évaluer ce qui a été entendu lors des consultations tenues en 2021 et 2022; cependant, il n'y a pas toujours de consensus sur la manière dont les réformes de l'assurance-emploi pourraient répondre au mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs. Les parties prenantes ont convenu que les changements apportés à l'assurance-emploi ne devaient pas exercer une pression financière excessive sur les travailleurs et les petites entreprises, dont beaucoup ont déjà du mal à joindre les 2 bouts dans le contexte actuel d'inflation persistante et d'augmentation du coût de la vie. Il est important que le gouvernement envisage des améliorations de l'assurance‑emploi d'une manière qui soit responsable sur le plan financier et qui permette de maintenir les taux de cotisation à un niveau bas et stable
• Le gouvernement demeure engagé à faire en sorte que le régime l'assurance‑emploi est accessible, adéquat et abordable pour les employés et les employeurs, tout en demeurant soutenable à long terme sur le plan financier

Si une question est soulevée au sujet des différences entre les projections du rapport de l'actuaire en chef et l'Énoncé économique de l'automne :

• le Rapport actuariel de 2024 sur le taux de cotisation à l'assurance‑emploi, publié en août 2023, a prévu un taux d'équilibre à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable;
• l'EEA 2023, publié en novembre 2023, a révisé le taux d'équilibre projoeté à 1,63 $. Cette projection mise à jour était fondée sur les informations les plus récentes disponibles sur les projections économiques et du marché du travail à ce moment-là;
• le taux de 2025 sera fixé en fonction de l'information disponible à l'été 2024 et l'actuaire principal de l'assurance‑emploi. Diffusera ces projections en août 2024.

Enjeu

Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé une nouvelle mesure temporaire d'un an qui permettra d'accorder jusqu'à 4 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi, en plus des 5 semaines supplémentaires disponibles dans le cadre de la mesure législative temporaire existante, aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées (jusqu'à 9 semaines supplémentaires de prestations régulières seront offertes automatiquement aux prestataires admissibles). Cela permettra d'atténuer le risque accru pour ces travailleurs de connaître une période sans revenu entre les saisons de travail en raison des bas taux de chômage combinés à des saisons de travail plus courtes que d'habitude.

Contexte

• Des conditions du marché du travail inhabituelles et la forte baisse des taux de chômage dans certaines régions de l'assurance-emploi au cours de la dernière année, y compris les 13 régions visées par la mesure législative temporaire existante présentant une forte concentration de prestataires saisonniers, ont entraîné des changements importants dans la durée maximale des prestations d'assurance-emploi pour ces travailleurs par rapport aux années antérieures. Les prestataires saisonniers qui sont admissibles à moins de semaines de soutien du revenu en raison de la baisse des taux de chômage risquent davantage de connaître une période sans revenu avant leur retour à l'emploi
• Depuis 2018, une mesure temporaire d'assurance-emploi a été mise en place (et prolongée par la suite par voie législative) pour fournir jusqu'à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi (jusqu'à une durée maximale de 45 semaines) aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées. Plus récemment, le budget 2023 a prolongé ces règles temporaires d'une année supplémentaire, jusqu'en octobre 2024; le coût de ce soutien est estimé à 147 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2023 à 2024 et 62 000 travailleurs saisonniers en profiteront (voir la liste des 13 régions ci-dessous)
• Le gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à envisager une approche à long terme pour soutenir les travailleurs saisonniers. Ceci inclut notamment d'explorer une solution à long terme qui cible le mieux les besoins des travailleurs saisonniers (budget 2022) et de construire un système d'assurance-emploi plus robuste et plus inclusif « dont tous les travailleurs peuvent bénéficier, y compris les travailleurs saisonniers » (lettre de mandat de décembre 2021)

Faits clés

• De nombreux prestataires saisonniers comptent sur le régime d'assurance-emploi pour obtenir un soutien du revenu pendant les périodes de chômage récurrentes. En 2021 à 2022, les demandes saisonnières représentaient 342 800 des 1 457 750 demandes établies pour les prestations régulières de l'assurance-emploi. Chaque année, environ 10 % des prestataires saisonniers sont confrontés à une période sans revenu entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et le début de leur prochaine saison de travail
• Dans certaines régions, la forte baisse des taux de chômage et l'évolution rapide des conditions du marché du travail au cours de la dernière année signifient que certains prestataires dans les industries saisonnières ont eu droit à moins de semaines de prestations régulières que dans les années antérieures et qu'ils sont plus à risque de connaître une période sans revenu. Les effets les plus importants de ces baisses des taux de chômage dans ces régions devraient se faire sentir de septembre à décembre, car la majorité des demandes saisonnières dans ces régions sont établies au cours de cette période chaque année (par exemple, 59 % en 2019)
• Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne, a annoncé jusqu'à 4 semaines supplémentaires de prestations régulières pour les prestataires saisonniers de l'assurance-emploi des 13 mêmes régions visées par la mesure législative temporaire existante dont la demande de prestations commence entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024. Ces semaines seront ajoutées automatiquement aux demandes admissibles par Service Canada, sans que le prestataire qui satisfait aux conditions de l'assurance-emploi n'ait à prendre d'autres mesures (pour un maximum de 9 semaines supplémentaires)
• La mesure temporaire d'un an devrait profiter à environ 42 000 des 62 000 prestataires saisonniers de l'assurance-emploi qui risquent de connaître une période sans revenu plus importante cette année à la suite des changements spécifiques récents et atypiques des conditions du marché du travail dans ces régions
• Il est estimé que les prestataires saisonniers recevront, en moyenne, 3,3 semaines de prestations supplémentaires dans le cadre de cette nouvelle mesure temporaire

Messages clés

• Au cours de la dernière année, le taux de chômage a atteint des creux historiques dans certaines régions du Canada. Bien qu'il s'agisse de bonnes nouvelles pour la plupart des gens, l'augmentation du nombre d'emplois disponibles n'est pas toujours répartie uniformément entre les industries et les régions
• Les travailleurs saisonniers constituent une part importante des économies locales du Canada et plusieurs d'entre eux comptent sur l'assurance-emploi pour le soutien dont ils ont besoin entre les saisons de travail et pour éviter une période sans revenu jusqu'au retour à l'emploi saisonnier
• C'est pourquoi le budget de 2023 a prolongé ces mesures de soutien pour les travailleurs saisonniers d'octobre 2023 à octobre 2024
• En raison des variations soudaines des taux de chômage régionaux et des conditions du marché du travail cette année, certains travailleurs saisonniers peuvent ne pas être admissibles à un nombre suffisant de semaines de prestations pour les couvrir jusqu'à la saison suivante, ce qui accroît le risque d'une période sans revenu
• C'est pourquoi l'Énoncé économique de l'automne de 2023 a proposé une mesure d'un an visant à fournir un soutien temporaire supplémentaire à ces travailleurs. Cette mesure permettrait d'offrir jusqu'à 4 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées, en plus des 5 semaines supplémentaires déjà offertes, ce qui réduirait le risque de période sans revenu
• Les semaines supplémentaires seront ajoutées automatiquement aux demandes saisonnières admissibles, sans qu'aucune action de la part du prestataire ne soit requise. Le nombre maximal de semaines de prestations régulières est maintenu à 45 semaines

Liste des 13 régions ciblées par les prolongations de la mesure saisonnière du budget 2023 et de l'Énoncé économique de l'automne de 2023:

• Terre-Neuve-et-Labrador (sauf St. John's);
• Est de la Nouvelle-Écosse;
• Ouest de la Nouvelle-Écosse;
• Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown);
• Charlottetown;
• Madawaska - Charlotte;
• Restigouche - Albert;
• Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine;
• Bas-Saint-Laurent - Côte-Nord;
• Centre du Québec;
• Chicoutimi - Jonquière;
• Nord-Ouest du Québec;
• Yukon (sauf Whitehorse).

Question

Que fait le gouvernement pour faire avancer la mise en œuvre du Conseil d'appel en assurance-emploi (AE) pour les appels en matière d'assurance-emploi de première instance ?

Contexte

• En août 2019, le gouvernement a annoncé d'importants changements concernant les processus de recours pour l'assurance-emploi et la sécurité du revenu. Ces changements prévoyaient notamment que l'on apporte des améliorations axées sur le client au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et que l'on retourne à des tribunaux décisionnels tripartites locaux pour les appels en matière d'assurance-emploi de première instance, qui seraient indépendants du TSS
• Au cours de l'été 2022, des consultations ont eu lieu afin d'examiner les questions soulevées précédemment par les intervenants et les parlementaires, d'examiner les solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant le projet de loi. Parallèlement, des consultations sous forme d'un sondage en ligne ouvert au public ont été menées pour examiner certains aspects du processus d'appel de l'assurance-emploi
• Dans le budget 2023, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) (et d'autres lois en conséquence) afin d'établir un nouveau conseil d'appel tripartite indépendant. La Loi d'exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, a mis en place le Conseil d'appel et la loi stipule que le tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret

Faits saillants

• Dans le budget 2023, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) (et d'autres lois en conséquence) afin d'établir un nouveau Conseil d'appel tripartite indépendant en assurance-emploi
• Le projet de loi C-47, la Loi d'exécution du budget, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et a permis la mise sur pied du Conseil d'appel
• En tant qu'organisation tripartite, le nouveau Conseil d'appel de l'assurance-emploi représentera les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, ce qui contribuera à remettre les décisions d'appel de première instance entre les mains de ceux qui cotisent au système d'assurance-emploi. Le Conseil d'appel de l'assurance-emploi entendra les cas où les prestataires ne sont pas d'accord sur une décision de réexamen de Service Canada concernant leurs demandes d'assurance-emploi. Jusqu'à ce que le Conseil d'appel de l'assurance-emploi soit opérationnel, le TSS continuera d'entendre les appels de première instance en matière d'assurance-emploi. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations après le lancement du Conseil d'appel de l'assurance-emploi, une période de transition est prévue au cours de laquelle le nouveau Conseil d'appel et le TSS fonctionneront en parallèle jusqu'à ce qu'un second décret dissolve la section de l'assurance-emploi

Messages clés

• La création du Conseil d'appel de l'assurance-emploi constitue une réforme importante du processus de recours pour l'assurance-emploi. Sa conception est fondée sur des consultations avec les Canadiens, y compris les syndicats et les groupes d'employeurs
• Dans le projet de loi C-47, la Loi d'exécution du budget, le gouvernement a modifié la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (et d'autres lois en conséquence) afin d'établir un nouveau conseil d'appel tripartite indépendant
• Le tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret. D'ici à ce que le conseil d'appel entre en fonction, le Tribunal de la sécurité sociale continuera d'entendre les appels en matière d'assurance-emploi de première instance

Question

Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à faible revenu qui doivent rembourser les prestations d'urgence COVID qu'ils ont reçues, et pourquoi n'y a-t-il pas d'amnistie pour les débiteurs à faible revenu ?

Contexte

• Le gouvernement a versé la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la prestation d'intervention d'urgence de l'assurance-emploi (PAEU) par le biais d'une approche simplifiée basée sur l'attestation, qui a été conçue pour vérifier l'éligibilité des bénéficiaires grâce à de solides mesures d'intégrité après le paiement
• Bien qu'il soit entendu qu'une approche fondée sur l'attestation a créé la possibilité pour certains Canadiens de recevoir des prestations liées à la COVID-19 auxquelles ils n'étaient pas admissibles, cette approche a été adoptée pour s'assurer que le soutien du revenu allait aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus rapidement possible
• Dans le cadre de cette approche, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable des mesures d'intégrité pour la PCU, tandis qu'Emploi et développement social Canada (EDSC) supervise les mesures d'intégrité pour la PAEU
• Dans le cadre de leur travail sur l'intégrité, EDSC et l'ARC ont évalué toutes les demandes de prestations du programme COVID-19 par rapport aux critères d'éligibilité et appliquent une approche basée sur le risque pour les vérifications a posteriori des paiements, qui se concentre sur les dossiers les plus risqués et la plus grande valeur monétaire à risque. L'approche des vérifications a posteriori des paiements devrait permettre de trouver un équilibre entre le besoin d'intégrité du programme, de gérance financière, et de compassion pour les Canadiens qui font face à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19
• En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'ARC et EDSC ont l'obligation de prendre des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour poursuivre les montants dus au gouvernement, y compris les dettes résultant des trop-payés de la PCU et de la PAEU
• En ce qui concerne l'amnistie, l'établissement d'un seuil de revenu spécifique comme critère d'admissibilité à une remise de dette généralisée serait en fin de compte arbitraire dans son application, car il y aurait des personnes qui n'atteindraient pas le seuil de revenu mais qui continueraient à être dans une situation vulnérable
• Les accords de paiement flexibles actuellement en place représentent une approche du remboursement centrée sur la personne et répondent à la situation financière de l'individu

Faits saillants

• Le gouvernement a clairement communiqué son intention de recouvrer les paiements non éligibles par le biais d'un travail de vérification postérieure afin de maintenir l'intégrité des prestations
• Il s'est engagé à adopter une approche empathique et humaine pour tous les Canadiens, et à travailler avec les personnes qui doivent rembourser des prestations pour les aider à trouver l'arrangement de paiement le mieux adapté à leur situation
• En vertu de l'approche de remboursement flexible actuelle, ces personnes verraient leur dossier examiné de manière holistique, ce qui réduirait leur vulnérabilité
• Les personnes qui connaissent des difficultés financières seront évaluées en fonction de la capacité de paiement du client, sur la base de la situation financière individuelle du débiteur. En cas de difficultés, les dettes peuvent être reportées ou annulées. En outre, les pénalités et les intérêts ne sont pas appliqués aux prestations d'urgence versées en trop
• Cette approche est plus adaptée à la situation financière unique des personnes qu'une amnistie ne le serait. Une amnistie s'appuierait sur des critères d'éligibilité arbitraires qui pourraient ne pas refléter la situation financière de chacun et risqueraient d'exclure certains prestataires

Messages clés

• Le modèle de mise en œuvre pour la PCU basé sur les attestations a été choisi délibérément pour maximiser la rapidité de mise en œuvre dans des circonstances la conséquence que certaines personnes ont reçu des prestations par erreur ou se trouvent en situation de dans une situation de paiement en trop
• Le gouvernement est résolu à adopter une approche empathique et axée sur les personnes à l'égard de tous les Canadiens, ainsi qu'à travailler collaborer avec les personnes qui doivent rembourser les prestations pour les aider à déterminer les modalités de paiement qui conviennent le mieux à leur situation
• Les personnes qui éprouvent des difficultés financières seront évaluées en fonction de leur capacité de payer et de leur situation financière. En cas de difficultés, les dettes peuvent être reportées ou radiées. De plus, il n'y a pas de pénalités ou d'intérêts sur les trop-payés de prestations d'urgence
• Cette approche est mieux adaptée aux situations financières unique des gens qu'une amnistie ne le serait. Une amnistie s'appuierait sur des critères d'admissibilité arbitraire qui pourraient ne pas refléter la situation financière de chacun et risqueraient d'exclure certains prestataires
• La prévention et la récupération des trop-payés sont essentiels au maintien de la confiance du public envers le gouvernement et contribuent à la viabilité à long terme de ses programmes

Question

La présente note fournit des renseignements généraux sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), notamment son objectif général et sa structure.

Contexte

• Le PTET permet aux employeurs de combler temporairement les pénuries de main-d'œuvre et de compétences lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles, tout en protégeant les travailleurs étrangers pendant qu'ils sont au Canada. Le programme est particulièrement important pour le travail saisonnier et constitue une source clé de main-d'œuvre pour le secteur agricole du Canada. Autres secteurs qui dépendent du programme comprennent la transformation de la :
  • viande et du poisson;
  • le tourisme;
  • le camionnage;
  • la construction;
  • les médias numériques et les entreprises de technologie, entre autres.
• En plus du Programme de mobilité internationale (PMI), qui est administré par IRCC, le PTET est l'un des 2 programmes d'entrée temporaire au Canada. Contrairement au PMI, le PTET exige que les employeurs fassent l'objet d'une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour démontrer qu'il existe un véritable besoin sur le marché du travail qui ne peut être comblé par un Canadien ou un résident permanent.
• L'EIMT est un outil important qui aide à assurer que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires est alignée avec les besoins du marché du travail canadien, et détermine le risque de pression à la baisse sur les salaires canadiens. Il aide aussi à protéger les travailleurs en veillant à ce que l'entreprise et l'emploi offerts soient légitimes, renforce les conditions du programme et les obligations de l'employeur, et veille à ce que les travailleurs reçoivent un salaire équitable.
• Le PTET est administré conjointement par 3 ministères fédéraux, soit EDSC, IRCC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
  • EDSC est responsable du traitement des demandes d'EIMT des employeurs et du régime de conformité des employeurs du PTET, y compris des inspections des employeurs;
  • IRCC traite les demandes et détermine l'admissibilité aux permis de travail;
  • l'ASFC, au point d'entrée, est responsable de la délivrance des permis de travail.

Faits saillants

• En 2022, 226 693 postes de travailleurs étrangers temporaires ont été approuvés dans le cadre du programme (une augmentation de 52 % comparée à l'année précédente), dont 88 318 dans le secteur agricole
• Il est important de noter que le nombre de postes approuvés ne représente pas le nombre de travailleurs étrangers temporaires, car un certain nombre de postes approuvés restent vacants chaque année
• Au cours de la même période, le programme a approuvé 86 977 EIMT, une augmentation de plus de 66 % par rapport à l'année précédente
• Bien que les volumes du programme aient augmenté au cours des dernières années en raison des pénuries de main-d'œuvre au pays, le PTET représente moins de 1 % de la main-d'œuvre totale du Canada, comparé à 0.5 % avant la pandémie COVID-19
• Ces chiffres n'incluent pas le nombre de résidents temporaires du programme PMI d'IRCC ou les étudiants internationaux qui composent des populations de résidents temporaires plus grandes

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis actuels que doivent surmonter les employeurs canadiens ainsi que le rôle vital que les travailleurs étrangers temporaires jouent dans des secteurs clés de l'économie canadienne, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du Canada
• Compte tenu des défis actuels auxquels sont confrontés les employeurs, plusieurs mesures ont récemment été mises en œuvre pour améliorer la souplesse du programme. L'objectif est de garantir qu'il continue à répondre aux besoins actuels du marché du travail, tout en veillant à ce que des mesures solides soient en place pour protéger les travailleurs étrangers pendant leur séjour au Canada
  • Il s'agit notamment du Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre, qui a annoncé une série de mesures en avril 2022 pour aider les employeurs à combler les emplois vacants dans divers secteurs et professions confrontés à des pénuries de main-d'œuvre. Récemment, nous avons annoncé un renouvellement qui prolongera un certain nombre de mesures jusqu'au 30 août 2024
  • Il s'agit également du projet pilote pour les employeurs reconnus, annoncé récemment, qui simplifiera la prestation de services pour les employeurs qui retournent au Canada. Ils devront avoir respecté des normes élevées de conformité au programme de travailleurs étrangers temporaires et s'engager à mener des activités et à adopter des pratiques exemplaires en matière d'emploi afin de soutenir la protection des travailleurs et de développer le marché du travail. Ce pilote devrait se terminer le 31 décembre 2026
• Nous continuons également à travailler à une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires
  • Outre les mesures actuellement en place pour garantir la protection des travailleurs et le programme contre toute forme d'abus, nous avons lancé l'année dernière le programme de soutien aux travailleurs migrants (d'un montant total de 49,5 M$) afin de mieux aider les travailleurs étrangers temporaires à connaître et à exercer leurs droits
  • De nouvelles modifications réglementaires pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires sont aussi entrées en vigueur (septembre 2022). Ces modifications dissuadent les mauvais acteurs de participer au programme et améliorent la capacité du programme à mener des inspections et à administrer les conséquences pour ceux qui ne respectent pas les règles

Question

Les élus locaux et les membres du syndicat de Windsor craignent que l'usine de batteries NextStar Energy, qui devrait bénéficier d'un soutien financier de plusieurs milliards de dollars de la part du gouvernement, n'emploie des travailleurs étrangers temporaires pour pourvoir les postes vacants.

Contexte

• En plus du Programme de mobilité internationale (PMI), administré par IRCC, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est l'un des 2 programmes d'entrée temporaire au Canada
• Contrairement au PMI, le PTET exige des employeurs potentiels qu'ils soumettent une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), ce qui oblige les employeurs à démontrer qu'il existe une raison valable d'embaucher un travailleur étranger temporaire plutôt qu'un Canadien ou un résident permanent
• L'EIMT renforce également les conditions du programme, les normes et les obligations de l'employeur afin de garantir la protection des travailleurs migrants. Il garantit que les entreprises sont authentiques et que des efforts ont été déployés pour faire connaître les emplois disponibles aux Canadiens et Canadiennes
• La situation continue d'évoluer. À ce jour, la plupart des permis de travail délivrés dans le cadre de ce projet l'ont été à des travailleurs entrés par le biais du PMI d'IRCC. Un seul permis de travail est lié à un travailleur du PTET. C'est donc IRCC qui est le mieux placé pour répondre aux questions concernant les travailleurs étrangers temporaires engagés pour cet investissement
• Alors qu'ESDC/Service Canada ne connaisse pas le nombre de travailleurs, il est possible que certain travailleur soit exempté d'obligation de permis de travail et d'EIMT tel que les personnes mutées à l'intérieur d'une société qui pourrait être éligible à venir au Canada sous l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée
• Dans le cadre du PMI, les visiteurs commerciaux peuvent entrer au Canada sans permis de travail avec l'intention de mener des activités commerciales internationales au Canada sans s'intégrer au marché du travail canadien. Ceci comprend des activités de service après-vente dans le cadre d'une garantie ou d'un contrat de vente ainsi qu'offrir de la formation et fournir leur connaissance et expertise aux travailleurs canadiens

Faits saillants

• Au printemps 2022, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario, LGEnergy Solutions et Stellantis ont annoncé un projet d'investissement majeur avec la création de la première installation nationale à grande échelle de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario. L'installation devrait être opérationnelle d'ici 2025 et créer 2 500 emplois, venant s'ajouter au plus de 2 000 emplois pendant la phase de construction
• Le 16 novembre 2023, le service de police de Windsor a diffusé une série de messages sur les médias sociaux indiquant que le service avait rencontré Son Excellence Woongsoon Lim, ambassadeur de la République de Corée, « pour discuter de la sûreté et de la sécurité » et ajoutant qu'« avec la construction de la nouvelle usine de batteries de LGEngergy Solutions, nous nous attendons à ce qu'environ 1 600 Sud-Coréens voyagent pour travailler et vivre dans notre collectivité en 2024 ». Les informations selon lesquelles le projet a déjà fait appel à des travailleurs sud-coréens pour équiper la nouvelle usine ont suscité des inquiétudes quant aux promesses de création d'emplois locaux
• En 2023, IRCC a délivré moins de 100 permis de travail à des personnes destinées à travailler pour le compte de NextStar (l'entreprise commune LGES-Stellantis) et des entreprises qui la soutiennent dans le développement de l'installation de Windsor
• Les ressortissants étrangers peuvent également être entrés ou entrer dans le pays en tant que visiteurs commerciaux exemptés de permis de travail. Ces ressortissants étrangers ne seraient pas inclus dans les statistiques relatives aux permis de travail, et IRCC n'est pas en mesure de communiquer systématiquement des statistiques sur les visiteurs commerciaux

Messages clés

• Le gouvernement prend au sérieux ses engagements envers les travailleurs canadiens. Les employeurs qui souhaitent bénéficier du programme des travailleurs étrangers temporaires doivent démontrer qu'ils ont fait des efforts raisonnables pour recruter des Canadiens et des résidents permanents, et que les emplois sont largement annoncés aux chercheurs d'emploi canadiens
• Le PTET exige une EIMT pour démontrer qu'il existe un véritable besoin sur le marché du travail qui ne peut être comblé par un Canadien ou un résident permanent
• Nous continuerons à surveiller le marché du travail afin de s'assurer que le PTET reste aligné sur les besoins économiques du Canada et que les Canadiens sont prioritaires pour les emplois disponibles
• Le Canada a également des engagements avec des partenaires commerciaux clés en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre, mais en ce qui concerne ces projets, notre gouvernement s'attend à ce que les services, les produits et la main-d'œuvre canadiens soient les premiers à en bénéficier

Question

La présente note fournit des renseignements généraux sur les permis de travail pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Contexte

• Le PTET est administré conjointement par 3 ministères fédéraux, soit Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). EDSC est responsable de l'administration de l'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), et du régime de conformité des employeurs du PTET. IRCC est responsable du traitement, la détermination de l'admissibilité et la conduite de la politique en matière de permis de travail
• La plupart des permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du PTET sont des permis de travail fermés ou « pour un employeur précis »; ce qui signifie qu'ils portent sur un rôle désigné au sein d'une entreprise canadienne donnée, selon des conditions précises, telles que la durée de l'emploi et le lieu de travail. Le PTET exige que les employeurs fassent l'objet d'une EIMT
  • Une fois qu'un employeur a une EIMT approuvée, le travailleur peut présenter une demande de permis de travail fermé à IRCC, ce qui l'autorise à travailler pour un employeur, une profession et une période précise
  • Comme le prévoit le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), une personne peut travailler pour un autre employeur du PTAS sans qu'elle ait à présenter une nouvelle demande de permis de travail, sous réserve des accords conclus entre le pays d'origine, l'employeur et l'employé
• Les travailleurs étrangers temporaires qui ont un permis de travail valide lié à un employeur donné, ou un permis de travail au titre du PTAS, et qui subissent ou risquent de subir de mauvais traitements dans le cadre de leur emploi peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (IRCC). Ce permis autorise les travailleurs étrangers temporaires à travailler temporairement pour un employeur, habituellement pendant un an, sans qu'une EIMT soit nécessaire
• Divers intervenants et parlementaires ont demandé l'abandon des permis de travail liés à l'employeur donné, car ils estiment que ces permis entraînent un déséquilibre dans le rapport de force entre les travailleurs étrangers temporaires et les employeurs du fait que l'autorisation de travailler au Canada du travailleur - et ses moyens de subsistance - est liée à un seul employeur
• Les permis de travail fermés aident le PTET à protéger certains travailleurs étrangers temporaires les plus vulnérables. Les agents de Service Canada s'en servent pour vérifier si l'employeur et les emplois qu'il offre sont légitimes et s'il s'est conformé aux exigences du programme dans le passé

Faits saillants

• En 2022, 204 700 résidents temporaires détenaient un permis de travail valide dans le cadre du PTET, ce qui représentait environ 1 % de la population active (20,8 millions)
• En 2022, 139 290 permis de travail délivrés dans le cadre du PTET

Messages clés

• Les travailleurs étrangers temporaires visés par le programme reçoivent des permis de travail fermés, car le programme sert à combler un besoin précis et temporaire, lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles. Ce besoin est déterminé par la demande d'EIMT de l'employeur
• Les agents de Service Canada vérifient les EIMT pour déterminer si l'employeur et l'offre d'emploi sont légitimes et si l'employeur a respecté les exigences du programme visant à améliorer la protection des travailleurs et à accroître l'intégrité du programme
• Les employeurs s'engagent également à prendre plusieurs mesures clés de protection des travailleurs (en particulier pour les travailleurs à faible revenu), comme des billets d'avion aller-retour payés et un engagement à offrir un logement abordable. Le programme garantit également que les travailleurs recevront des salaires adéquats, ce qui, à son tour, protège l'économie canadienne contre les pressions à la baisse sur les salaires
• Une fois que l'EIMT de l'employeur est approuvée, le travailleur peut présenter une demande de permis de travail fermé à IRCC, ce qui l'autorise à exercer une profession chez un employeur donné pendant une période précise
• Les travailleurs étrangers temporaires qui ont un permis de travail valide lié à un employeur donné, ou un permis de travail au titre du PTAS, et qui subissent ou risquent de subir de mauvais traitements dans le cadre de leur emploi peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Ce permis permet aux travailleurs étrangers temporaires de travailler temporairement pour un employeur, habituellement pendant un an, sans qu'une EIMT soit nécessaire
• Les travaux découlant de l'engagement pris dans le mandat de 2021 à mettre en œuvre des permis de travail sectoriels sont en cours

Question

Le projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) est un projet pilote de 3 ans conçu pour mieux répondre aux pénuries constatées sur le marché du travail et réduire la charge administrative des employeurs récurrents qui respectent les normes les plus élevées en matière de salaires, de conditions de travail et de vie, et de protection des travailleurs.

Contexte

• De nombreux secteurs sont confrontés à des pénuries persistantes de main-d'œuvre et les employeurs continuent de faire état de difficultés à pourvoir les postes vacants, notamment les postes saisonniers, les postes dans les zones rurales et éloignées, ainsi que dans les régions en proie à un déclin démographique
• Le 8 août 2023, le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles a annoncé le PPER
• Tel qu'annoncé dans le budget 2022, le PPER permettra de vérifier si une procédure de demande initiale plus rigoureuse pour les employeurs récurrents dans les secteurs à forte demande entraînerait des gains d'efficacité administrative pour les intervenants, sans pour autant compromettre les efforts visant à améliorer la protection des travailleurs
• Le projet pilote se fonde sur les lettres de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap de l'époque et du ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de l'époque. Il s'appuie également sur l'annonce faite en 2021 par le gouvernement du Canada portant sur la conception d'un modèle d'employeur de confiance ou reconnu qui simplifie la procédure de demande actuelle pour les employeurs ayant déjà présenté des demandes qui ont fait leurs preuves en matière d'embauche de travailleurs étrangers temporaires pour occuper des postes qui ne peuvent pas être pourvus par des travailleurs nationaux

Faits saillants

• 84 métiers sont désignés pour le PPER à partir des codes de la Classification nationale des professions (CNP) de 2021 qui sont considérés comme étant en pénurie d'après l'évaluation du Système de projections des professions au Canada (SPPC) des conditions récentes du marché du travail (2019 à 2021)
• Les 7 CNP suivants, considérés comme étant en pénurie, sont exclus du PPER pour éviter le chevauchement avec le Volet des talents mondiaux :
  • 20012 - Gestionnaires des systèmes informatiques;
  • 21300 - Ingénieurs civils/ingénieures civiles;
  • 21310 - Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes;
  • 21311 - Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel);
  • 21210 - Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires;
  • 21211 - Scientifiques des données;
  • 21230 - Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiques.
• Afin de gérer les volumes de demandes et de s'assurer que des ressources suffisantes sont disponibles pour répondre aux demandes attendues des employeurs, une approche progressive du PPER a été mise en place et se présente comme suit :
  • le 12 septembre 2023 : La réception des demandes des employeurs du secteur agricole a été planifiée en fonction de la période d'épandage agricole de pointe de la saison suivante;
  • 1er janvier 2024 : Réception des demandes pour toutes les autres professions désignées;
  • 16 septembre 2024 : Fin de la réception des demandes du PPER et des demandes à double objectif pour devenir un employeur reconnu;
  • 31 décembre 2026 : Date proposée pour la fin du PPER;
  • le 22 novembre 2023, le ministère a introduit une variation de politique pour PPER qui permet aux employeurs qui ont connu des fermetures comme résultat du COVID-19 d'utiliser des années de calendrier antérieur pour satisfaire le critère d'admissibilité du programme PPER ou l'employeur doit avoir obtenu au moins 3 études d'impact sur le marché du travail (EIMT) positives dans les 5 dernières années. Ces employeurs doivent avoir reçu au moins une EIMT positive (en 2022 ou 2023) et 2 autres dans n'importe quelles des années suivantes 2023, 2022, 2019, 2018, 2017 ou 2016.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) réalisera une évaluation du PPER afin de tester l'efficacité administrative et d'éclairer la programmation future

Messages clés

• Le PTET vise à garantir la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires, tout en assurant un équilibre entre l'accès rapide aux travailleurs étrangers temporaires et la protection du marché du travail pour les demandeurs d'emploi nationaux
• Le PPER simplifiera la prestation de services pour les employeurs ayant déjà présenté des demandes à travers le Canada et qui ont respecté des normes élevées en matière de conformité au PTET, et qui s'engagent à mener des activités et à adopter des pratiques exemplaires en matière d'emploi pour soutenir la protection des travailleurs et développer le marché de l'emploi
  • Le PPER permettra de réduire les formalités administratives en introduisant des périodes de validité de l'EIMT plus longues (jusqu'à 36 mois) pour le recrutement dans 84 professions désignées comme étant en pénurie
  • Les employeurs reconnus auront également accès à des demandes d'EIMT simplifiées pour répondre à leurs besoins futurs en matière d'embauche pour les métiers désignés
  • Les employeurs reconnus profiteront également d'un identifiant visuel de leur reconnaissance de statut dans la section du Guichet emplois réservée aux travailleurs étrangers temporaires
• En échange d'une plus grande flexibilité dans la manière dont les employeurs reconnus peuvent combler les lacunes du marché du travail, les employeurs doivent également s'engager à participer à des contrôles aléatoires qui serviront à confirmer que les employeurs respectent les normes les plus élevées et à évaluer le projet pilote afin d'éclairer les décisions relatives à la conception du programme à long terme

Question

Que fait le gouvernement pour améliorer la qualité des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)?

Contexte

• Les employeurs qui ont recours au PTET peuvent faire l'objet d'inspections visant à vérifier qu'ils respectent les conditions du programme
• Depuis 2011, Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'efforce d'adapter le régime de conformité pour répondre à l'évolution des besoins. Actuellement, les employeurs doivent prouver qu'ils respectent jusqu'à 28 conditions destinées à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et l'exploitation. Les constatations de non-conformité donnent lieu à des sanctions administratives pécuniaires et, dans certains cas, à des interdictions de participer au PTET
• De nombreux efforts visant à améliorer le régime de conformité étaient déjà en cours avant la pandémie. Cependant, les réalités de la COVID-19 ont mis en lumière une série de nouvelles questions et de nouveaux défis pour EDSC. Les conséquences de cette situation ont été mises en évidence dans le rapport d'audit de la vérificatrice générale sur les nouvelles inspections de quarantaine et d'épidémies menées par EDSC pendant la pandémie. Les conclusions du rapport ont révélé des problèmes concernant la rapidité des inspections, la qualité des inspections et la documentation appropriée, en mettant l'accent sur l'impact sur la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l'agriculture

La refonte du régime de vérification de la conformité

• Le 9 décembre 2021, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur le PTET qui contient des recommandations visant à améliorer le régime de conformité du programme
• Pour faire suite aux recommandations du Bureau de la vérificatrice générale, EDSC a immédiatement commencé à travailler à la refonte du régime de conformité et à mettre en œuvre 4 engagements prioritaires. Plus précisément, le Ministère a :
  • mis en place un protocole permettant de prendre des mesures immédiates si la santé et la sécurité d'un travailleur étranger temporaire sont soupçonnées d'être menacées, notamment en informant les intervenants, les autorités et d'autres parties concernées;
  • élaboré un plan visant à cibler les secteurs à haut risque, afin de réduire les retards et d'assurer l'exécution des inspections en temps opportun;
  • réussi à atteindre un taux de 80 % de dossiers d'inspection sans erreur substantielle en mars 2022 (et de 90 % en septembre 2022);
  • fourni de la formation complémentaire à l'ensemble du personnel d'inspection dans des domaines clés afin d'améliorer la qualité des inspections et d'en assurer l'exécution rapide.
• EDSC poursuit ses efforts de refonte du régime de conformité en mettant en œuvre une série de mesures visant à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections, notamment : améliorer la formation; mettre en œuvre une stratégie de gestion de la charge de travail; organiser des séances de sensibilisation et de mobilisation; collaborer plus étroitement avec les intervenants; renforcer les communications avec les partenaires clés; mettre en place une ligne d'assistance confidentielle; et maintenir un service de liaison avec les consulats
• À la suite d'un récent examen des cas d'inspection, il a été conclu que l'ensemble des mesures mises en œuvre avaient eu une influence positive sur le PTET et que la qualité des inspections s'était considérablement améliorée depuis 2021
• En 2022 à 2023, le PTET a entrepris 2,141 inspections et reçu plus de 5,455 conseils et pistes :
  • environ 6 % des inspections ont déterminé être non-conformes, ce qui a conduit par la suite à 23 avertissements, 267 sanctions administratives pécuniaires, et 20 interdictions de participer au PTET.

Faits saillants

• Afin d'améliorer la qualité des inspections, EDSC a utilisé les fonds du budget de 2022 pour investir dans des mesures telles que le contrôle de la qualité et les fonctions d'examen, afin de mieux déceler et corriger les erreurs substantielles dans le cadre du processus d'inspection.
• Outre la fonction de contrôle de la qualité, le financement a servi à faire progresser :
  • la modification des outils informatiques pour permettre une meilleure documentation des preuves;
  • la mise en œuvre d'une formation renforcée pour le personnel d'inspection;
  • la mise en œuvre d'une approche fondée sur la charge de travail afin de cibler les domaines à haut risque et de réduire les arriérés d'inspection;
  • la collecte des données afin que soient mieux cernées les zones à haut risque, de sorte que les ressources puissent être optimisées et concentrées sur les cas présentant un risque plus élevé de non-conformité;
  • l'offre des séances de mobilisation et d'engagement visant à accroître la prise de conscience des droits des travailleurs étrangers temporaires et des obligations des employeurs;
  • les processus de signalement en place;
  • les efforts de collaboration et la mise en commun des renseignements avec les organisations partenaires afin de faciliter des interventions plus opportunes.
• Ces initiatives ont contribué positivement à la hausse en qualité et de la portée des inspections, ce qui permet EDSC de tirer parti du régime de conformité pour atteindre un impact maximal sur la protection de la sante et sécurité des travailleurs temporaire étrangers
• Un financement supplémentaire a récemment été annoncé dans le cadre du budget de 2023, soit un investissement de 48 millions sur 2 ans pour améliorer le régime de conformité des employeurs du PTET, notamment en augmentant le nombre d'inspecteurs et en maintenant son service de ligne de signalement pour la protection des travailleurs
• Selon un récent examen des cas d'inspection, l'ensemble des mesures mises en œuvre ont eu une influence positive sur le PTET et la qualité des inspections s'est considérablement améliorée depuis 2021

Message clés

• Le gouvernement prend très au sérieux la santé, la sécurité et la protection des travailleurs étrangers temporaires, et ne tolérera aucun abus ou mauvaise utilisation du PTET. Pour aider à améliorer la qualité des inspections, EDSC a utilisé les fonds des budgets de 2022 et de 2023 pour investir dans des mesures qui ont une incidence positive sur la qualité des inspections, notamment :
  • les fonctions de contrôle de la qualité et d'examen;
  • une stratégie nationale de gestion de la charge de travail et de supervision;
  • les améliorations du système;
  • de la formation, des conseils et des outils améliorés pour les inspecteurs;
  • la simplification des processus et des inspections rationalisées;
  • une collaboration accrue avec les organisations partenaires par une meilleure mise en commun de l'information.
• Outre les améliorations apportées à la qualité des inspections, nous en avons élargi la portée, en tirant parti de l'ensemble des activités du régime de conformité pour maximiser les effets positifs afin de mieux garantir la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires
• Le PTET exploite également une ligne de signalement confidentielle et un service de liaison consulaire pour aider les travailleurs qui signalent des allégations de mauvais traitements. Grâce à la ligne de signalement, les travailleurs se voient offrir un service personnalisé, fondé sur leurs besoins, pour signaler les abus ou les mauvais traitements, au fur et à mesure qu'ils surviennent. Les agents répondent au téléphone 5 jours par semaine (avec un service de messagerie vocale la fin de semaine) avec l'aide de services d'interprétation dans plus de 200 langues
• Toutes les pistes, signalements et allégations reçus par le Ministère, que ce soit par l'intermédiaire de la ligne de signalement ou du Service de liaison consulaire, sont examinés et signalés dans les 24 heures en fonction de leur niveau de risque. Les pistes qui sont considérées comme à risque élevé sont évaluées comme une priorité, afin d'assurer que les mesures appropriées soient prises le plus rapidement possible. Les inspections sur les employeurs à haut-risque sont déclenchées à l'intérieur de 24 à 48 heures, afin d'assurer la sécurité des travailleurs. Le nombre de conseils et pistes reçus continue à augmenter. Cette année, par exemple, EDSC a vu une augmentation en volume de 53%, comparé à l'année dernière

Enjeu

Avec la réouverture de l'économie canadienne après les confinements de la COVID-19, le programme des Travailleurs étrangers temporaires (PTET) affiche une augmentation soutenue de la demande des employeurs en raison d'un taux de chômage historiquement bas et des récentes mesures politiques conçues pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre.

Contexte

• Le programme est conçu pour répondre aux besoins du marché du travail canadien en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents soient les premiers à être pris en considération pour les emplois disponibles. Le processus d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) est le principal test du marché du travail qui permet au gouvernement de s'assurer que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires est alignée avec les besoins du marché du travail canadien. L'EIMT établit également les conditions du programme qui déterminent les normes visant à garantir la santé, la sécurité et la protection des travailleurs étrangers temporaires
• Le budget 2022 a annoncé l'accès à 64,6 millions de dollars sur 3 ans, à partir de 2022 à 2023, pour améliorer la prestation des services du PTET en s'attaquant aux volumes accrus d'EIMT

Faits saillants

• Le PTET est mis en œuvre conjointement par EDSC et IRCC, et administré conjointement avec le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) au Québec
• Le 4 avril 2022, EDSC a annoncé le Plan d'action pour les solutions en matière de main-d'œuvre. Ce plan contient des mesures importantes qui visent à aider les employeurs à remédier aux pénuries de main-d'œuvre, notamment en rendant permanente l'exemption du plafond saisonnier, en augmentant la validité des EIMT de 9 à 18 mois et en augmentant la durée maximale d'emploi pour les travailleurs à haut salaire et les travailleurs du Volet des talents mondiaux de 2 à 3 ans
• D'autres changements sont entrés en vigueur le 30 avril 2022, notamment le relèvement du plafond des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire en pourcentage de la main-d'œuvre d'un employeur, qui est passé de 10 % à 20 % pour toutes les professions, et à 30 % pour les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre. En outre, le programme a supprimé une politique qui refusait automatiquement le traitement des demandes d'EIMT pour les professions à bas salaire dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration et du commerce de détail, où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %.
• En octobre 2023, les mesures ont été prolongées jusqu'au 30 août 2024, la période de validité étant ramenée de 18 à 12 mois. Ces mesures politiques ont permis à un plus grand nombre d'employeurs d'être admissibles au programme et d'augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires qu'ils pouvaient embaucher
• Pour maintenir le service à la clientèle face à une demande record, au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, le PTET a obtenu des fonds supplémentaires et a modernisé son traitement grâce à un grand nombre d'initiatives, notamment la transition vers un modèle de demande sans papier, qui a fait de l'EIMT en ligne la méthode de demande par défaut en avril 2023 et qui a réduit la charge administrative du programme (plus de 95 % des demandes sont désormais soumises en ligne)
• Le programme a utilisé la gestion de la charge de travail pour exploiter les capacités internes disponibles et a introduit une série de mesures de simplification pour aider à accélérer le traitement des EIMT
• Grâce à ces mesures, le réseau a doublé sa productivité en 2022 à 2023 et continue de progresser cette année. Depuis le début de l'année, en date du 26 novembre 2023, le programme a traité 13,8 % plus de dossiers qu'à la même période l'année dernière, qui avait été une année record en matière de traitement

Messages clés

• Le processus d'EIMT est essentiel pour garantir que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires est alignée avec les besoins du marché du travail canadien. Il établit les conditions du programme qui déterminent les normes visant à assurer la protection des travailleurs étrangers temporaires et à empêcher les mauvais acteurs d'accéder au programme
• Le programme a enregistré un nombre record de demandes d'EIMT depuis l'exercice financier 2022 à 2023, en raison du faible taux de chômage, de l'augmentation de la demande et des mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre
• En obtenant et en allouant des fonds supplémentaires, ainsi qu'en poursuivant la modernisation, la rationalisation et la gestion de la charge de travail, le programme a augmenté sa capacité de traitement et maintenu le service à la clientèle

Enjeu

Le marché du travail canadien doit à la fois composer avec des manques de main-d'œuvre qualifiée dans certains secteurs et certaines régions, ainsi qu'avec des pénuries de compétences dans d'autres.

Contexte

• Le vieillissement rapide de la population canadienne, les transitions à l'échelle mondiale vers des économies plus vertes et numériques, et l'évolution des exigences en matière de compétences sont des tendances à long terme qui bouleversent le marché du travail et exercent une pression à la baisse sur la croissance de la main-d'œuvre, ainsi que sur les écarts et les inadéquations de compétences.
• Les efforts déployés par le Canada pour renforcer et soutenir la population active naissent d'une approche axée sur le capital humain, qui vise à maximiser 4 sources d'approvisionnement en main-d'œuvre :
  • soutenir la transition de nouveaux arrivants sur le marché du travail, principalement les jeunes;
  • accueillir les talents du monde entier, en particulier les immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires;
  • accroître la participation des groupes sous-représentés (c`est-à-dire, les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les jeunes, les Canadiens racisés, etc.);
  • aider les personnes déjà à l'emploi ayant besoin de perfectionner et de recycler leurs compétences pour s'adapter et demeurer sur le marché du travail plus longtemps.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) dispose d'une série de programmes et de partenariats solides visant à pallier les pénuries de main-d'œuvre et les déficits en matière de compétences, ainsi qu'à faire en sorte que le Canada dispose d'une population active inclusive et souple, qui puisse prospérer dans un marché du travail en rapide évolution. Par exemple :
  • la Stratégie emploi et compétences jeunesse, le Programme de stages pratiques pour étudiants et Emplois d'été Canada aident les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles utiles et à établir des liens avec les employeurs. Ces investissements ont bénéficié à des centaines de milliers de jeunes, en particulier ceux issus de groupes sous-représentés;
  • la Stratégie canadienne en matière d'apprentissage offre du financement pour aider les candidats admissibles à un programme d'apprentissage, les apprentis, les employeurs, les syndicats et d'autres organisations et gens de métier à participer à des programmes d'apprentissage et à réussir dans une carrière dans les métiers spécialisés. L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a annoncé un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PIFT), un pilier clé de la Stratégie canadienne en matière d'apprentissage, afin d'aider les syndicats à diriger l'élaboration de formation en compétences vertes pour les travailleurs des métiers. On s'attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons supplémentaires puissent bénéficier de cet investissement.
  • le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones finance un réseau de plus de 110 organismes autochtones de prestation de services dans plus de 650 points de services afin d'offrir aux Autochtones la formation et les mesures de soutien nécessaires pour améliorer leurs compétences et trouver un emploi;
  • le Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main‑d'œuvre finance des projets qui aideront des milliers d'employeurs et dirigeront les Canadiens vers la formation dont ils ont besoin pour trouver un bon emploi dans les secteurs cherchant des travailleurs qualifiés;
  • le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés a également été instauré pour mettre à l'essai des approches communautaires novatrices jumelant les employeurs et les fournisseurs de formation dans le cadre des efforts de développement économique permettant aux chercheurs d'emploi de perfectionner et recycler leurs compétences afin de pourvoir les postes recherchés dans les collectivités locales.
• Ensemble, ces programmes renforcent le taux d'activité des groupes sous-représentés et aident les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles utiles et à créer des liens avec les employeurs

Faits saillants

• Au Canada, la formation est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'investissement le plus important du gouvernement fédéral en la matière s'effectue dans le cadre des ententes bilatérales de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et territoires. En tant qu'investissement le plus important du gouvernement du Canada dans la formation, les ententes de transfert touchent plus d'un million de Canadiens dans tout le pays et offrent des mesures d'aide à l'emploi et à la formation souples et adaptés aux régions
• En septembre 2023, 693 030 postes vacants postes étaient déclarés vacants à l'échelle nationale.^{Note de bas de page 1} Les secteurs comptant le plus grand nombre de postes vacants en septembre 2023 comprennent les soins de santé et l'assistance sociale, les services d'hébergement et de restauration, le commerce de détail, et la construction
• Dans le cadre de son budget de 2023 et le récent Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement fédéral a récemment annoncé des investissements qui aideront les demandeurs d'emploi et les travailleurs à obtenir le soutien nécessaire en matière de compétences et d'emploi pour être en mesure de prospérer dans une économie en changement; ceux-ci incluent :
  • une somme de 625 millions de dollars supplémentaires en 2023 à 2024 dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail, afin que les Canadiens continuent d'avoir accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour décrocher leur prochain emploi;
  • un montant de 197,7 millions de dollars en 2024 à 2025 destinés au Programme de stages pratiques pour étudiants afin de continuer à créer des possibilités d'apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants au moyen de partenariats entre les employeurs et les établissements d'enseignement postsecondaire;
  • l'Énoncé économique de l'automne de 2023 a proposé jusqu'à 4 semaines supplémentaires d'assurance emploi aux travailleurs saisonniers admissibles de 13 régions économiques, s'appuyant sur les investissements annoncés dans le Budget 2023.
• À l'avenir, EDSC continuera à tirer parti des outils existants et à les adapter, à cibler de nouveaux investissements et à collaborer avec tous les partenaires, y compris les employeurs, les syndicats, les communautés autochtones et les provinces et territoires, afin de contribuer à remédier aux pénuries de main-d'œuvre actuelles et futures, et à combler les lacunes et les disparités en matière de compétences

Messages clés

• Les pressions exercées sur le marché du travail touchent pratiquement tous les secteurs de l'économie et la plupart des régions à l'échelle du pays
• En septembre, le Canada comptait environ 693 000 postes vacants.. Les secteurs comptant le plus d'emplois à pourvoir comprenaient les soins de santé et l'assistance sociale, l'hébergement et la restauration, le commerce de détail, la fabrication, et la construction
• À mesure que l'économie évolue, il sera impératif de pallier les écarts de compétences, de réduire les inadéquations et de mieux utiliser les bassins de talents existants pour répondre aux besoins relatifs à l'emploi
• Bien qu'à court terme les forces du marché puissent alléger certaines des pressions exercées sur celui-ci, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour aider les partenaires à éradiquer les pénuries, à bâtir notre économie et à préparer la main-d'œuvre au marché du travail de demain
• À cette fin, EDSC dispose d'une gamme d'outils et de partenariats pour appuyer le marché du travail canadien alors qu'il évolue, tant en période de croissance que de ralentissement économique, et en fonction des divers contextes à l'échelle du pays. Le Ministère continue également de déployer des investissements qui soutiendront les travailleurs et les entreprises, et qui contribueront à bâtir une main-d'œuvre agile et plus inclusive

Question

Emploi et Développement social du Canada (EDSC) a demandé 19.8 millions de dollars pour de nouvelles mesures de soutien dans le cadre du Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars, 2024.

Contexte

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a proposé de fournir 60 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023 à 2024, pour mettre en place de nouvelles mesures de soutien qui s'ajouteraient aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux existants
• Ceci contribuera à l'avancement de l'engagement dans la lettre de mandat à soutenir l'avenir et la moyen de subsistance des travailleurs et leurs communautés

Faits saillants

• Le financement demandé dans le cadre de Budget supplémentaire des dépenses (B), comprend le financement de 7 ETPs et environ 19 millions de dollars de subventions et de contributions
• Le ministère s'efforce actuellement de soutenir la mise en œuvre de cet engagement par le gouvernement

Messages clés

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a fourni un financement pour aider les travailleurs canadiens à s'épanouir dans une économie mondiale en évolution
• Les 60 millions de dollars annoncés sur 3 ans, à compter de 2023 à 2024, pour mettre en place de nouvelles mesures de soutien qui s'ajouteraient aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux existant contribuera à aider les travailleurs canadiens d'ouvrir la voie et de s'épanouir dans des emplois bien rémunérés
• Ceci est essentiel pour la prospérité à long terme du Canada
• Plus d'informations sur la mise en oeuvre de cet engagement de l'Énoncé économique de l'automne de 2022 seront communiqués au cours des prochains mois

Question

Le gouvernement s'est engagé à éliminer en permanence les intérêts courus sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis afin d'aider les emprunteurs à gérer leur remboursement.

Contexte

• Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants offre des bourses fondées sur les besoins et des prêts sans intérêt afin d'aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires, et propose le programme d'aide au remboursement aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières
• Afin d'atténuer l'impact économique de COVID-19 sur les emprunteurs des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis, un moratoire sur les paiements et l'accumulation des intérêts a été mis en place pour 6 mois (du 31 mars au 30 septembre 2020). Une exonération d'intérêts supplémentaire de 2ans a été introduite le 1er avril 2021
• L'élimination permanente des intérêts courus sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis est entrée en vigueur le 1er avril 2023, ce qui répond à l'engagement pris par la ministre dans le cadre de son mandat d'éliminer définitivement les intérêts courus. Les emprunteurs restent toujours responsables de tout intérêt accumulé précédemment
• Les prêts sont sans remboursement pour les emprunteurs inscrits dans des études postsecondaires ou dans un programme d'apprentissage, et pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs études ou de leur apprentissage

Faits saillants

• Dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a annoncé un investissement de 2,7 milliards de dollars sur 5 ans et de 556,3 millions de dollars en continu pour éliminer de façon permanente les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis
• L'élimination de l'accumulation des intérêts aidera 1,2 million d'emprunteurs de prêts étudiants et de prêts aux apprentis en veillant à ce que le remboursement de leurs prêts reste abordable
• L'élimination des intérêts permettra à l'emprunteur moyen d'un prêt étudiant d'économiser 610 dollars par an en date de novembre 2023

Messages clés

• Les Canadiens sont confrontés à des pressions en matière d'abordabilité, notamment à des augmentations significatives du coût de la vie. L'enseignement postsecondaire est un moteur essentiel de la croissance économique inclusive, et le gouvernement est déterminé à faire en sorte qu'il reste accessible et abordable pour tous les Canadiens
• Les prêts constituent une aide importante et rentable pour les étudiants, et le gouvernement s'engage à faire en sorte que leur remboursement reste gérable
• Les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis ont été définitivement éliminés le 1er avril 2023, dans le prolongement de l'exemption temporaire d'intérêts introduite pendant la pandémie de COVID-19. Cette mesure se traduira par une économie de 610 dollars par an pour l'emprunteur moyen d'un prêt étudiant et aidera 1,2 million d'emprunteurs de prêts étudiants et de prêts aux apprentis

Question

Les étudiants postsecondaire sont confrontés à des coûts croissants et les parties prenantes s'inquiètent de leur capacité à continuer à financer les études postsecondaires (ÉPS).

Contexte

• Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants aide les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen à financer leurs ÉPS par le biais de bourses non remboursables, de prêts sans intérêt et d'une aide au remboursement
• Les Bourses d'études canadiennes (BEC) sont accordées en fonction des besoins et ciblent les étudiants qui sont sous-représentés dans les études postsecondaire. Pour faire face à la hausse des coûts, le gouvernement a doublé la plupart des BEC par rapport aux montants prépandémiques pendant 2 ans (2020 e t2021 à 2022 à 2023) et a augmenté les BEC de 40 % par rapport aux montants prépandémiques pour l'année scolaire en cours. En conséquence, les étudiants à temps plein issus de familles à revenus faibles ou moyens peuvent recevoir jusqu'à 4 200 dollars en 2023 à 2024, et les bourses pour étudiants à temps partiel, étudiants avec personnes à charge et étudiants ayant une invalidité permanente sont également temporairement plus élevées
• Afin de faciliter davantage l'accès aux ÉPS, la limite hebdomadaire des prêts d'études canadiens (PEC) a été temporairement augmentée de 210 $ à 300 $ pour l'année scolaire en cours. Les PEC sont désormais exempts d'intérêts en permanence et, pour aider les emprunteurs à rembourser, le Programme d'aide au remboursement a également été amélioré de sorte qu'aucun emprunteur ne doit rembourser un PEC tant qu'il ne gagne pas au moins 42 720 dollars par an, avec des seuils plus élevés pour les familles de plus grande taille
• Bien que la lettre de mandat du ministre la plus récente ne mentionne pas les BEC, l'augmentation temporaire des BEC reflète l'engagement pris dans la lettre de mandat de 2019 d'augmenter les BEC jusqu'à 1 200 dollars supplémentaires par an (soit une augmentation de 40 %). L'élimination permanente des intérêts répond à un engagement de la lettre de mandat de 2021

Faits saillants

• Les parties prenantes représentant les étudiants ont fait valoir que les étudiants subissent des pressions considérables en matière d'accessibilité financière en raison de l'augmentation des frais de scolarité et le coût de la vie, d'autant plus que le prix des produits de première nécessité tels que le transport, la nourriture et le logement ont tous augmenté
• Les BEC apportent un soutien important aux étudiants à revenus faibles ou moyens pour les aider à payer leurs ÉPS et leurs frais de subsistance. En 2021 à 2022, 53 % de l'aide financière fédérale totale aux étudiants était sous forme de bourses non remboursables. 544 000 étudiants ont reçu 3,3 milliards de dollars en BEC. Ce montant comprend environ :
  • 471 000 bourses pour les étudiants à temps plein issus de familles à revenus faibles ou moyens, pour un total de 2,3 milliards de dollars dispersés;
  • 91 100 bourses pour les étudiants avec personnes à charge, pour un total de 434,4 millions de dollars dispersés;
  • 60 200 bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente, pour un total de 230,8 millions de dollars.
• Afin d'apporter plus d'aide pour faire face aux coûts des ÉPS, 558 000 étudiants ont reçu un total de 2,9 milliards de dollars de prêts d'études canadiens en 2021 à 2022.

Messages clés

• L'enseignement postsecondaire est un moteur essentiel de la croissance économique inclusive, et le gouvernement est déterminé à faire en sorte qu'il reste accessible et abordable pour tous les Canadiens
• Pour améliorer l'abordabilité des études postsecondaires, le gouvernement a augmenté les bourses d'études canadiennes de 40 % par rapport aux montants antérieurs à la pandémie pour l'année scolaire en cours. Cela signifie que les étudiants à temps plein issus de familles à revenus faibles ou moyens peuvent recevoir jusqu'à 4 200 dollars, qu'ils n'ont pas à rembourser
• La dette des prêts d'études canadiens est demeurée stable depuis plus d'une décennie en raison de l'augmentation importante des bourses
• Afin d'améliorer encore l'accessibilité financière, le gouvernement a augmenté la limite hebdomadaire des prêts d'études canadiens, qui sont désormais exempts d'intérêts de façon permanente, de 210 à 300 dollars
• Comme annoncé dans le budget 2023, le gouvernement consulte les étudiants sur l'aide financière aux étudiants et tiendra compte de leurs suggestions dans ses efforts continus pour que les études postsecondaires restent accessibles et abordables

Question

Encourager les jeunes à choisir les métiers spécialisés comme carrière de premier choix.

Contexte

• La Stratégie canadienne de formation en apprentissage d'Emploi et Développement social Canada appuie une main-d'œuvre spécialisée qualifiée, inclusive, certifiée et productive. Elle vise à :
  • promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
  • élaborer des initiatives qui aident les Canadiens à explorer l'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à y réussir;
  • faciliter la participation des employeurs et des syndicats à l'apprentissage;
  • encourager les approches et les outils novateurs pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux emplois de demain.
• Un nombre de mesures financées par la Stratégie canadienne de formation en apprentissage visent à attirer les jeunes vers l'apprentissage et les métiers spécialisés :
  • le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés appuie des projets qui encouragent les Canadiens, y compris les membres des groupes qui se heurtent à des obstacles (par exemple, les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes en situation de handicap et les jeunes), à explorer les carrières dans les métiers spécialisés et à s'y préparer;
  • Skills/Compétences Canada, et ses organismes régionaux, travaillent avec les employeurs, les éducateurs, les groupes syndicaux et les gouvernements pour promouvoir les métiers spécialisés et les carrières en technologie auprès des jeunes Canadiens. Les activités comprennent des programmes de sensibilisation aux métiers spécialisés tels que des présentations dans les écoles et des salons de carrières, des concours de compétences régionaux annuels et une compétition nationale annuelle qui rassemble étudiants et apprentis pour concourir dans 40 domaines de compétences;
  • les subventions aux apprentis visent à aider les apprentis à progresser et à terminer leur formation dans les métiers désignés Sceau rouge. Deux types de subventions sont offertes : la Subvention incitative aux apprentis, et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti;
  • pour compléter ces mesures, le gouvernement a investi dans une campagne nationale à l'intention des jeunes, de leurs parents et de leurs proches, pour promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrière de premier choix et pour changer la perception à l'égard des carrières dans les métiers;
  • cet automne, des expositions interactives ont eu lieu partout au Canada, afin de sensibiliser les jeunes à la valeur d'une carrière dans les métiers spécialisés. La campagne a également remporté plusieurs prix Davey, le prix Diamant d'excellence en communications de l'OCC, et a reçu des commentaires positifs de la part des intervenants de l'industrie.

Faits saillants

• Le Canada fait face à d'importantes pénuries de main-d'œuvre partout au pays, mais les jeunes continuent de percevoir les métiers spécialisés comme une carrière de « deuxième choix ». Moins d'un étudiant de 15 ans sur 10 et seulement 2 % des étudiantes de 15 ans prévoient certainement faire carrière dans un métier (Enquête sur les attitudes des jeunes à l'égard des métiers, 2018)
• La Stratégie canadienne de formation en apprentissage comprend également des mesures visant à améliorer les résultats en matière d'apprentissage et à faire participer les syndicats et les employeurs à l'apprentissage comme le Prêt canadien aux apprentis, le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, le Service d'apprentissage et l'Initiative pour les Femmes dans les métiers spécialisés
• Ces mesures sont complétées par l'assurance-emploi pour les apprentis pendant la formation en classe et par celles de l'Agence du revenu du Canada: le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la déduction pour outils des gens de métier salariés, le crédit d'impôt pour frais de scolarité et la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre

Messages clés

• Notre gouvernement est un ardent défenseur de l'apprentissage et des métiers spécialisés qui offrent aux Canadiens des carrières enrichissantes
• C'est pourquoi notre gouvernement investit près d'un milliard de dollars par année dans une vaste gamme de mesures de soutien aux apprentis au moyen de subventions, de prêts, de crédits d'impôt, de déductions, de prestations d'assurance-emploi pour les apprentis admissibles qui suivent une formation technique à temps plein, du programme du Sceau rouge et de financement de projets sous la Stratégie canadienne de formation en apprentissage
• Ces investissements encourageront un plus grand nombre de jeunes à envisager une nouvelle carrière passionnante dans les métiers spécialisés, amélioreront la qualité de la formation dans les métiers spécialisés et aideront les apprentis à trouver des possibilités d'emploi dans les métiers spécialisés
• De plus, dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, nous avons annoncé des investissements dans les compétences pour une économie carboneutre, y compris 250 millions de dollars sur 5 ans pour veiller à ce que les travailleurs canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie mondiale en évolution. Cela comprend un nouveau volet d'emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical afin d'aider les syndicats à diriger l'élaboration de la formation axée sur les compétences vertes pour les gens de métiers. On s'attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons bénéficient de cet investissement

Enjeu

La présente note souligne les constatations relatives aux répercussions connues et prévues des technologies numériques et de l'intelligence artificielle (IA) sur le marché du travail canadien.

Contexte

• Les technologies numériques de pointe, comme la robotique, et l'IA (y compris l'IA générative) ont eu et continueront probablement d'avoir une incidence sur le marché du travail en transformant les tâches accomplies et les compétences nécessaires pour la plupart des professions
• L'IA générative et les autres technologies numériques devraient accroître la productivité, réduire les coûts et donner aux travailleurs la possibilité d'effectuer des tâches moins dangereuses et moins répétitives, ce qui peut améliorer les conditions de travail et la satisfaction au travail
• Cependant, les travailleurs craignent que l'IA n'entraîne des suppressions d'emplois
• Comme dans le cas des technologies radicales précédentes (p. ex. ordinateurs personnels), l'IA est plus susceptible de modifier les tâches effectuées par les travailleurs que d'éliminer des professions et des emplois
• Dans l'ensemble, le marché du travail canadien s'est bien adapté aux changements technologiques antérieurs et importants. Cependant, compte tenu de l'émergence très récente de l'IA générative, il y a encore beaucoup d'incertitude quant à son incidence sur le marché du travail canadien
• EDSC offre un ensemble important de programmes pour aider les Canadiens à faire la transition de l'école au travail, d'un emploi à un autre et du chômage à l'emploi

Faits saillants

• Le Canada joue un rôle clé dans l'écosystème mondial de l'IA générative. Selon Deloitte (rapport produit en collaboration avec l'Institut canadien de recherches avancées), le Canada compte 30 entreprises axées sur l'IA générative, qui ont généré près de 700 millions de dollars en investissements en 2023. Seuls les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël investissent davantage dans l'IA
• Cependant, l'adoption de l'IA n'est pas répandue au Canada. Un rapport de la Toronto Metropolitan University, basé sur des données de Statistique Canada (Enquête sur la technologie numérique et l'utilisation d'Internet), montre que seulement 4 % des entreprises canadiennes ont intégré l'IA dans leur milieu de travail

Messages clés et questions et réponses

Faut-il s'attendre à des pertes ou à des créations d'emplois?

• Jusqu'à présent, il n'y a aucune preuve de pertes d'emplois généralisées attribuables à l'adoption de technologies numériques, y compris l'IA. Cependant, l'adoption de l'IA dans les entreprises canadiennes est relativement faible, et la technologie continue d'évoluer rapidement, ce qui signifie que les répercussions sur l'emploi pourraient encore changer à l'avenir
• Les changements technologiques, plutôt que la création ou la suppression d'emplois à grande échelle, ont entraîné une transformation des emplois, comme en témoigne le passage progressif des tâches routinières et manuelles aux tâches non routinières et cognitives au cours des 30 dernières années
• L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a trouvé peu de données probantes appuyant des pertes d'emplois généralisées attribuables aux technologies numériques et à l'automatisation. L'emploi dans les secteurs les plus exposés au risque d'automatisation a augmenté de 6 % dans les pays de l'OCDE au cours de la période de 2012 à 2019, comparativement à 18 % dans les professions les moins à risque
• En ce qui concerne l'IA, l'OCDE a constaté qu'environ 80 % des travailleurs des secteurs manufacturier et financier ont répondu que l'IA avait amélioré leur travail, mais qu'approximativement 60 % d'entre eux étaient préoccupés par le risque de pertes d'emplois au cours des 10 prochaines années
• Les emplois de cols blancs (p. ex. les professionnels du milieu des affaires, les professionnels scientifiques et les avocats) sont plus susceptibles d'être exposés à l'IA générative étant donné le potentiel de la technologie de l'IA pour accomplir des tâches (par exemple raisonnement déductif ou ordonnancement de l'information) qui étaient auparavant à l'abri des progrès technologiques et de l'automatisation (par exemple les emplois de cols bleus dotés de technologies, comme les caisses en libre-service et les chaînes de montage robotiques)
• Les programmes de compétences et d'emploi d'EDSC sont conçus pour s'adapter aux changements dans l'économie, y compris les changements technologiques, et pour offrir aux Canadiens le soutien en matière de compétences et d'emploi dont ils ont besoin pour réussir dans un marché du travail en évolution. Par exemple, un certain nombre de projets du Programme de solutions sectorielles pour la main-d'œuvre portent sur l'IA et les nouvelles technologies d'automatisation dans l'ensemble des secteurs industriels, préparant ainsi les travailleurs aux emplois de l'avenir. De plus, de 2018 à 2019 à 2020 à 2021, le Programme de stages pratiques pour étudiants a soutenu 500 possibilités de stages dans le domaine de l'IA grâce à un financement ciblé
• Certains programmes d'EDSC peuvent également être déployés rapidement pour aider les travailleurs licenciés. Il s'agit notamment de mesures d'intervention rapide en cas de licenciements massifs, de la prévention des licenciements au moyen du Programme de travail partagé, de l'aide aux travailleurs licenciés sous forme de prestations de soutien du revenu de l'assurance-emploi, ainsi que des mesures de soutien à la formation et au retour au travail offertes dans le cadre des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et les territoires (c'est-à-dire orientation professionnelle, évaluation des compétences, aide à la recherche d'emploi et formation)

Que fait EDSC pour évaluer les répercussions de l'IA sur le marché du travail?

• Au nom du gouvernement du Canada, EDSC a financé des recherches et des publications clés de l'OCDE à propos des répercussions de l'IA sur le marché du travail dans les économies avancées, y compris au Canada
• Pour mieux comprendre les répercussions de l'IA dans différents domaines (y compris le marché du travail), Horizons de politiques Canada, le centre d'excellence en prospective du gouvernement du Canada qui fait partie du portefeuille d'EDSC, se penche également sur cette question. Le Centre des Compétences futures, pour lequel EDSC assure les fonctions de secrétariat, examine également le rôle de l'IA sur le marché du travail et les répercussions sur la demande de compétences
• Enfin, EDSC travaille en collaboration avec d'autres ministères (par exemple Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada) pour évaluer la façon dont les mégatendances, comme l'IA et une économie carboneutre, ont une incidence sur le marché du travail canadien

Question

On prévoit que l'avancement rapide des technologies d'intelligence artificielle (IA) donnera lieu à des questions sur l'utilisation de l'IA dans le cadre de l'administration des programmes et des services d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Contexte

EDSC utilise-t-il l'IA pour concevoir des programmes ou des politiques?

Actuellement, EDSC n'utilise pas l'IA pour concevoir des programmes ou des politiques. Toutefois, on a réalisé un projet pilote afin d'analyser l'efficacité des programmes existants, et on a également utilisé des technologies d'IA et d'analytique avancée afin qu'elles facilitent les processus internes1. Dans chaque cas, EDSC a suivi la Directive sur la prise de décisions automatisée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour orienter l'utilisation des systèmes fondés sur l'IA. Vous trouverez ci-dessous, dans la section « Faits saillants » du document, une liste des applications internes qui utilisent l'IA à EDSC.

EDSC utilise-t-il l'IA pour offrir des services au public?

Actuellement, EDSC n'utilise pas l'IA pour offrir des services au public. Le Ministère devra au préalable établir une stratégie d'adoption qui tiendra compte des répercussions de l'IA sur sa main-d'œuvre et qui assurera l'adoption de l'IA d'une manière éthique, juste et sécuritaire permettant de protéger les renseignements personnels et d'apporter de la valeur à la prestation de services aux citoyens canadiens.

Faits saillants

EDSC suit la Directive sur la prise de décisions automatisée du SCT pour évaluer l'utilisation de processus et d'applications axés sur l'IA.

2 systèmes axés sur l'IA ont été utilisés à l'interne :

• Outil de triage des commentaires des relevés d'emploi (RE);
• Réduction de l'arriéré de l'Assurance-emploi grâce à l'intelligence artificielle Modèle d'apprentissage automatique (ML) de prédiction des résultats de recalcul de l'AE pré-PCU

Messages clés

Comme les technologies de l'IA deviennent omniprésentes dans divers secteurs, dont celui des services gouvernementaux, il est essentiel qu'EDSC adopte ces innovations de façon responsable. Le Ministère doit entre autres investir dans la gestion du changement et la préparation opérationnelle afin de profiter des avantages potentiels tout en atténuant les risques.

EDSC a la possibilité de tirer parti de l'IA pour faire progresser sa mission, qui consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, tout en assurant l'équité, la sécurité, la protection des renseignements personnels et la préparation opérationnelle, et pour devenir un chef de file en matière d'adoption de l'IA d'une manière éthique et responsable qui sert les intérêts des Canadiens. EDSC devra élaborer une stratégie d'adoption de l'IA qui vise les objectifs stratégiques suivants :

Gouvernance éthique de l'IA - établir des cadres et des lignes directrices de gouvernance robustes qui assurent l'adoption de l'IA d'une manière éthique et responsable;

Excellence opérationnelle - préparer l'organisation à l'adoption de l'IA grâce à la préparation opérationnelle et à la gestion efficace du changement;

IA axée sur la valeur - mener des initiatives en matière d'IA qui apportent une valeur opérationnelle mesurable et qui améliorent les services aux citoyens.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses ministériels pour l'exercice financier en cours.

ESDC demande un total de 409 ,7 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

• Une augmentation de 106,5 millions de dollars au crédit 1 Dépenses de fonctionnement
• Une augmentation de 295,7 millions de dollars au crédit 5 Subventions et contributions
• Une augmentation de 7,5 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs

Réponse

ESDC demande l'approbation pour :

Contexte

Formation de 5 000 à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance-emploi pour le XXIe siècle

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes canadiens

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptifs

Mettre en œuvre une nouvelle prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue date

Mettre en œuvre une stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap

Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d'aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles

Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu'à ce que leur plus jeune enfant ait 5 ans

Améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux en milieu rural grâce à des modifications au Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins qui travaillent dans une région rurale ou éloignée

Avec l'appui du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lancer un Centre de formation pour les emplois propres pour aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles

Restructurer et mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour la formation

Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que la population canadienne puisse profiter des débouchés durables offerts par l'industrie des batteries

Doubler le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et cibler une plus grande participation de populations plus diversifiées

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, établir un système d'employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, adopter des permis de travail sectoriels pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires

Avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, simplifier le renouvellement des permis du Programme des travailleurs étrangers temporaires, maintenir le délai de traitement de deux semaines et créer une ligne d'assistance pour les employeurs

Élaborer et adopter un plan pour moderniser le régime d'assurance-emploi pour le XXIe siècle

Avec l'appui du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur

Avec l'appui du ministre des Ressources naturelles du Canada, aller de l'avant pour adopter une loi et des mesures globales pour assurer une transition équitable

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, mener le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d'améliorer son cadre et ses paramètres

Éliminer définitivement les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis

Exiger des mesures de soutien global pour les entreprises financées par le Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main-d'œuvre

Prolonger les prestations de maladie de l'assurance emploi de 15 à 26 semaines

Faire progresser le Service canadien d'apprentissage afin que les apprentis désignés Sceau rouge aient la possibilité d'acquérir une expérience de travail suffisante

Appuyer la campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix

Adopter une nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement