Sous-ministre du Travail - Cahier d’information sur le mandat, Mars 2021

Mandat fédéral

La ministre du Travail a comme mandat principal de promouvoir des conditions de travail sécuritaires, saines, équitables et inclusives ainsi que des relations de travail axées sur la coopération dans les domaines suivants :

• le secteur privé de compétence fédérale qui comprend les secteurs clés, tels que les banques, les télécommunications ainsi que le transport aérien, ferroviaire et maritime;
• la plupart des sociétés d’État (par exemple, Postes Canada);
• certaines activités (par exemple, la gouvernance et l’administration) des conseils de bande des Premières Nations et des gouvernements autochtones autonomes.

Dans certains cas, les responsabilités de la ministre du Travail visent également des parties du secteur public fédéral (par exemple, la fonction publique régulière, les organismes fédéraux, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et le Parlement), ainsi que les sociétés du secteur privé et les administrations municipales au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Les principales lois sous-jacentes au mandat de la ministre du Travail sont les suivantes :

• le Code canadien du travail;
• la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
• la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
• la Loi sur le Programme de protection des salariés;
• la Loi sur la santé des non-fumeurs;
• la Loi sur l’équité salariale;
• la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Mandat national

Étant donné que la responsabilité en matière du travail est partagée en vertu de la Constitution canadienne, la ministre du Travail collabore avec les provinces et les territoires afin de favoriser la coopération et la cohérence sur les questions liées au travail qui touchent l’ensemble des milieux de travail, des travailleurs et des employeurs du Canada. De plus, le Programme du travail appuie la promotion de milieux de travail sécuritaires, équitables, stables et productifs dans les collectivités autochtones où les lois fédérales sur le travail peuvent s’appliquer selon la nature des activités des employeurs.

Mandat international

La ministre du Travail gère les affaires internationales du travail au Canada et joue également un rôle important dans le développement et la réalisation des objectifs de la politique étrangère et commerciale du Canada, en renforçant le respect des normes du travail reconnues sur la scène internationale.

Organisations du portefeuille

Le portefeuille de la ministre du Travail comprend le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST). Le mandat du CCRI consiste à favoriser des relations de travail harmonieuses tout en assurant le respect des lois en matière de santé et de sécurité et l’application des normes d’emploi minimales dans les milieux de travail fédéraux par l’administration du cadre des relations de travail et l’interprétation du Code canadien du travail. Le CCHST a pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs au Canada, mandat dont il s’acquitte en offrant des programmes, des produits et des services, et en collaborant avec divers partenaires, chercheurs et intervenants clés.

Partenaires et intervenants

L’un des éléments clés de l’exécution du mandat du Programme du travail est de mobiliser les représentants d’employeurs et syndicaux. Le gouvernement fédéral a toujours été en mesure de réaliser un consensus important relativement aux lois et aux politiques du travail en raison de cet engagement, ce qui a permis d’assurer des relations de travail saines et stables dans les industries canadiennes sous réglementation fédérale. De plus, le Programme du travail collabore avec des organisations non gouvernementales et des experts en ce qui concerne les grandes priorités de son mandat afin d’éclairer l’élaboration des politiques, d’établir des relations et de partager de l’information sur des questions d’intérêt commun.

En exécutant son mandat, la ministre du Travail a l’occasion de contribuer :

• à l’amélioration des conditions d’emploi et du bien-être des travailleurs canadiens;
• à l’amélioration de la réussite des entreprises et de l’économie canadienne;
• à la promotion du respect des normes et des principes internationaux en matière de travail;
• à l’amélioration du rendement global du système socioéconomique du Canada.

Privilège parlementaire

La protection du privilège parlementaire est incluse à la Partie III de la LRTP pour veiller à ce que sa mise en œuvre n’empêche pas le Sénat ou la Chambre des communes de mener leurs travaux, ni ne limite ou n’entrave leurs pouvoirs, privilèges et immunités.

Le mandat du Programme du travail

Le Programme du travail est chargé de protéger les droits et le bien-être des employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale par l’application des dispositions du Code en matière de santé et de sécurité au travail.

Le rôle des présidents de la Chambre et du Sénat

La ministre a l’obligation d’aviser le président du Sénat ou celui de la Chambre des communes, ou les 2, dans certaines situations. Cette activité est exercée par le sous-ministre du Travail lorsqu’une situation se produit dans un bureau du Sénat ou d’un député afin d’éviter une perception de conflit d’intérêts.

Le président ou les présidents doivent être avisés, si le Programme du travail :

• a l’intention d’entrer dans un lieu de travail sous l’entière autorité d’un employeur parlementaire;
• commence une enquête impliquant un employeur ou un employé du Parlement en vertu de la Partie II du Code;
• donne des instructions, à la suite d’une activité de conformité, à un employeur ou à un employé parlementaire en vertu de cette partie.

Le président ou les présidents doivent également être informés si la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) :

• reçoit une plainte de représailles relativement à un employeur du Parlement;
• reçoit un appel concernant une instruction donnée à un employeur ou un employé du Parlement.

De plus, si le président ou les présidents sont avisés d’un appel devant la CRTESPF, ils pourraient demander d’obtenir une copie de tout document déposé auprès de la Commission et présenter des éléments de preuve et faire des observations relativement à cet appel.

Le rôle des députés

Chaque député est considéré comme un employeur individuel conformément aux définitions d’un employeur au sens de la Partie III de la LRTP.

À ce titre, chaque député est chargé de protéger la santé et la sécurité au travail de ses employés, de mettre en place un représentant ou un comité en matière de santé et de sécurité pour chacun de ses lieux de travail, de fournir à son personnel la formation requise et d’établir les politiques nécessaires pour ses lieux de travail. De nombreuses exigences du Code sont fondées sur l’objectif à atteindre plutôt que sur la mise en place d’une mesure prescrite, ce qui permet aux employeurs de choisir la façon de se conformer qui convient le mieux à leur lieu de travail.

Les sénateurs sont représentés par l’Administration du Sénat en tant qu’employeur unique.

Si un employeur (chaque député ou l’Administration du Sénat) contrôle plus d’un lieu de travail, mais que, pour des raisons logistiques ou administratives, il souhaite établir un seul comité ou représentant en matière de santé et de sécurité au travail pour ces lieux de travail, les dispositions du Code permettent à l’employeur de présenter une demande à un agent de santé et de sécurité pour examen.

Programme légiféré d'équité en matière d'emploi

Le PLEME vise les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus, y compris les sociétés d'État fédérales, les autres entités fédérales consolidées (l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du secteur public et la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent) et les autres entreprises commerciales du gouvernement fédéral (PortsToronto, l'Administration portuaire Vancouver-Fraser et l'Administration portuaire de Montréal). Ce programme s'appliquait à 595 employeurs en 2019 (données non publiées), couvrant environ 3,8 % de la main-d’œuvre canadienne.

Les employeurs visés par le PLEME sont tenus de :

• mener une enquête auprès de leur effectif pour recueillir de l'information sur la représentation, les catégories professionnelles, la répartition salariale, ainsi que la part des embauches, des promotions et des cessations d’emploi des membres des groupes désignés;
• identifier toute sous-représentation des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle de leur effectif;
• examiner leurs systèmes d'emplois, y compris les politiques et pratiques écrites et non écrites, afin d’identifier les obstacles à l'emploi;
• préparer et mettre en œuvre un plan visant à éliminer les obstacles à l'emploi et à atteindre une représentation équitable.

Chaque année, les employeurs visés par le PLEME sont tenus de déposer un rapport sur l'équité en matière d'emploi auprès de la ministre du Travail. Ce rapport comprend 6 formulaires qui contiennent des données sur la représentation, les catégories professionnelles des salariés, les échelles salariales des salariés et le nombre de salariés embauchés, promus et dont les fonctions ont cessé, ainsi qu'un rapport narratif présentant les mesures prises, les consultations avec les représentants des salariés et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'équité en emploi.

Programme de contrats fédéraux

Le PCF s'applique aux employeurs relevant de la compétence provinciale ayant au moins 100 salariés qui obtiennent des contrats de biens et de services d'un million de dollars ou plus du gouvernement du Canada. Le PCF assure que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence provinciale qui font affaire avec le gouvernement du Canada cherchent à constituer et à maintenir un effectif représentatif de la population active canadienne, en ce qui concerne les membres des 4 groupes désignés en vertu de la Loi.

Une fois qu'un employeur reçoit un contrat admissible du gouvernement du Canada, il doit satisfaire aux exigences suivantes :

• recueillir des renseignements sur l'effectif;
• effectuer une analyse de l'effectif et rédiger un rapport sur les réalisations;
• établir des objectifs quantitatifs à court et à long terme;
• déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que des progrès raisonnables sont réalisés en vue d'une pleine représentation des 4 groupes désignés au sein de son effectif.

En date de janvier 2021, ce programme s'appliquait à 371 employeurs et couvrait

502 166 salariés.

Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité

Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité est une initiative de subventions et de contributions conçue pour soutenir les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi dans leurs efforts pour améliorer la représentation des groupes désignés, par le biais de partenariats et de stratégies adaptées à l'industrie. Elle permet d'accorder jusqu'à 500 000 $ de financement par année aux bénéficiaires admissibles afin de développer des solutions adaptées pour soutenir les secteurs où la représentation est faible. Dans l'énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement s'est engagé à verser 3,6 millions de dollars sur une base permanente pour élargir l’initiative Possibilités en milieu de travail, afin de promouvoir des projets qui aident les lieux de travail sous réglementation fédérale à devenir plus représentatifs de la diversité du Canada.

Lancée en 2014, l’initiative a financé 10 projets à ce jour (4 ont été achevés en 2016, 2 en 2017, 3 en 2018 et 1 projet en cours avec l’Université Ryerson). Les projets financés par l’initiative Possibilités en milieu de travail visent à accroître la sensibilisation, à identifier les obstacles et les pratiques exemplaires, ou à tester des approches novatrices pour améliorer l'équité en matière d'emploi dans des secteurs particuliers, comme l'industrie des transports, ou pour des groupes désignés spécifiques, comme les Autochtones et les personnes handicapées. Un accord de contribution de 1,5 million de dollars avec l’Institut de la diversité de l'Université Ryerson pour le projet « ALiGN Network for Employment Equity and Inclusion » a débuté en 2018 et devrait se terminer en mars 2022.

[Une phrase a été caviardée]

Prix de réalisation pour l’équité en emploi

Les PREE cherchent à reconnaître publiquement les employeurs du PLEME, les entrepreneurs fédéraux et les chefs d’entreprise individuels de ces organisations pour leurs réalisations en matière d’équité en emploi et leur engagement à créer des milieux de travail canadiens diversifiés et inclusifs. Les prix sont généralement remis par la ministre du Travail lors d'une cérémonie officielle, et ce, dans 4 catégories : engagement exceptionnel, innovation, distinction sectorielle et champion de l'équité en matière d'emploi (introduit en 2018). Pour 2019, 4 champions de l'équité en matière d'emploi et 14 employeurs du secteur privé ont reçu un prix. À la lumière de la COVID-19, le Programme du travail a déterminé qu'aucun processus de demande de prix aurait lieu pour la période d’exercice 2020 à 2021 et organisera plutôt un événement virtuel pour les employeurs au printemps 2021 afin de reconnaître les efforts des employeurs dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.

1) Règlement sur l’équité salariale

Le Règlement sur l’équité salariale vise à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale (LES) en ce qui concerne l’établissement d’un régime proactif d’équité salariale. Avant l’entrée en vigueur de la Loi, les éléments essentiels du régime doivent être énoncés dans la réglementation.

En réponse aux défis que doivent surmonter les milieux de travail en raison de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a effectué la publication préalable de la réglementation dans la partie I de la GC le 13 novembre 2020. La période de commentaires a pris fin le 13 janvier 2021. Le gouvernement envisage de faire l’entrée en vigueur de la LES et sa réglementation plus tard en 2021.

D’autres renseignements sur la LES et le Règlement sur l’équité salariale figurent dans la section du cahier portant sur le régime proactif sur l’équité salariale.

2) Exemptions et modifications réglementaires concernant les nouvelles dispositions relatives à la durée du travail – Phase I et Phase II (Normes du travail modernes)

Des mesures réglementaires sont en voie d’élaboration afin de prévoir des exemptions et des modifications pour certaines catégories d’employés en ce qui a trait aux nouvelles dispositions relatives à la durée du travail qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Ces dispositions comprennent l’obligation de donner aux employés :

• un préavis de 96 heures concernant leur horaire de travail;
• un préavis de 24 heures d’un changement à un quart de travail;
• une période de repos de 8 heures entre les quarts;
• une pause de 30 minutes durant chaque période de 5 heures consécutives de travail.

On a adopté une approche progressive à l’égard de la réglementation, étant donné que les intervenants de certains secteurs n’ont pas pu fournir de soumissions en raison de la pandémie de COVID‑19. La première phase portera sur les secteurs suivants : le secteur maritime, le transport routier, les services postaux et de messagerie et la manutention du grain.

Le projet de règlement concernant la première phase a été publié dans la partie I de la GC le 19 décembre 2020 pour une période de consultations de 60 jours. La publication finale dans la partie II de la GC est prévue à l’été 2021.

Compte tenu de la pandémie, la deuxième phase du développement réglementaire a été repoussée jusqu’à ce que les intervenants des secteurs du transport aérien et ferroviaire, des télécommunications et de la radiodiffusion soient dans une situation plus favorable pour se pencher sur ces enjeux avec le Programme du travail. Au cours des derniers mois, le Programme du travail a communiqué avec de nombreux intervenants et, pour la plupart, ceux-ci sont maintenant en meilleure position pour s’impliquer dans le processus et répondre à des questions précises liées aux dispositions relatives à la durée du travail. L’élaboration de la réglementation est en cours et la publication préalable dans la partie I de la GC est provisoirement prévue pour l’été 2021.

3) Modifications du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) découlant du budget de 2018

Une initiative réglementaire est en cours qui permettra :

• de verser plus rapidement des paiements aux travailleurs lors de restructurations d’entreprises prolongées, lorsqu’il est probable que celles-ci se terminent par une faillite ou une mise sous séquestre;
• d’élargir l’admissibilité au PPS afin d’y donner accès aux employés qui travaillent pour des entreprises étrangères situées au Canada qui font faillite ou sont mises sous séquestre à l’étranger;
• de mettre à jour le régime de paiement des honoraires et des dépenses des syndics pour encourager les professionnels de l’insolvabilité à administrer un plus grand nombre de cas d’insolvabilité dont l’actif est peu élevé.

Un projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la GC le 28 novembre 2020 pour une période de commentaires du public de 45 jours, laquelle a pris fin le 15 janvier 2021. On prévoit que le règlement entrera en vigueur à la fin du printemps ou au début de l’été 2021.

4) Règlement sur les Forces canadiennes

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) décrit comment l’objet de la Loi sur l’équité en matière d’emploi est appliqué dans les Forces canadiennes de manière à tenir compte des caractéristiques qui lui sont propres. Les modifications feront en sorte que la définition de Force de réserve englobe maintenant la totalité des réservistes aux fins des calculs reliés à l’équité en matière d’emploi. Ces modifications permettront de réduire au minimum les risques sur le plan juridique et au niveau de la conformité, car il y aura moins d’ambiguïté concernant le traitement des renseignements classifiés ou protégés par la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal de l’équité en matière d’emploi, ainsi que leurs agents.

En 2013 et 2014, les Forces canadiennes ont consulté des représentants de groupes des Forces canadiennes et d’autres intervenants internes concernés au sujet des modifications réglementaires proposées. Ces intervenants étaient d’accord avec ces changements. Étant donné que les changements réglementaires proposés ne s’appliquent qu’aux Forces canadiennes, qu’ils sont de nature administrative et qu’ils visent à améliorer la clarté, il n’a pas été nécessaire de tenir de consultations publiques.

La parution du projet de règlement dans la partie II de la GC est prévue au printemps 2021.

5) Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Protection des employés qui travaillent dans des espaces clos

Les modifications proposées visent à régler un certain nombre de problèmes relevés dans le cadre d’un examen des dispositions réglementaires actuelles sur les espaces clos, lequel s’est fait avec les principaux employeurs sous réglementation fédérale et les intervenants représentant les employés. Voici les problèmes relevés :

• des dispositions sur la sécurité périmées;
• une définition imprécise des espaces clos;
• l’ambiguïté de certains passages du texte réglementaire;
• la non-concordance des exigences fédérales en vertu de la partie XI avec celles d’autres parties du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, du Code canadien du travail, et des lois provinciales.

Cet ensemble de mesures a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la GC le 20 juin 2020. Les commentaires issus des consultations ont influé sur les instructions de rédaction, et la version finale de la réglementation devrait être publiée dans la partie II de la GC au printemps 2021. La mise en œuvre des changements se fera par la suite.

6) Traitement et rémunération équitables des salariés en vertu du Code canadien du travail – Modernisation des normes du travail fédérales

Les premières consultations sur la réglementation ont pris fin en 2019 et d’autres efforts de mobilisation des intervenants sont prévus au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les initiatives réglementaires porteront sur les mesures suivantes :

• assurer le remboursement des dépenses raisonnables liées au travail, obliger les employeurs de fournir aux employés des renseignements sur leurs droits et obligations en vertu de la partie III du Code et obliger les employeurs de fournir aux employés une déclaration écrite concernant les conditions de leur emploi;
• faire passer l’âge minimum pour occuper un emploi dangereux de 17 à 18 ans et établir des conditions d’emploi pour les employés de moins de 18 ans;
• assurer un traitement égal en interdisant l’application de taux de rémunération différents selon la situation d’emploi des employés;
• protéger les employés des agences de placement temporaire contre les pratiques déloyales;
• assurer un préavis suffisant et/ou une indemnisation suffisante pour les employés qui sont licenciés.

Provinces et territoires

Des relations solides et collégiales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ont cours sur une vaste gamme de questions liées au travail. L’autorité exclusive que chaque administration détient sur ses affaires du travail limite le potentiel de conflit. Par ailleurs, aucun programme de transferts financiers ne pourrait être une source de tensions entre les administrations.

Un moyen essentiel qui permet à la ministre fédérale du Travail d’échanger avec les provinces et les territoires consiste à coprésider les réunions annuelles fédérales-provinciales et territoriales des ministres responsables du travail. Cette réunion permet aux ministres de discuter de questions d’intérêt partagé et de trouver des approches à l’égard de questions nationales et internationales relatives au milieu de travail qui importent à la population canadienne. Cela permet aux ministres d’établir et d’entretenir de saines relations de travail.

La réunion annuelle des ministres se tient normalement à fin janvier ou début février, période où le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales ne siègent généralement pas. Si des questions d’intérêt partagé sur le travail exigent une discussion entre les réunions annuelles, les ministres FPT peuvent se réunir par vidéoconférence. La ministre fédérale du Travail préside ces réunions à titre permanent, et les ministres provinciaux et territoriaux responsables du travail en assurent la coprésidence en alternance.

Parmi les sujets dont ont discuté les ministres à la réunion en personne de février 2020, mentionnons l’harmonisation de la santé et de la sécurité au travail, le harcèlement et la violence en milieu de travail, les affaires internationales du travail, la santé mentale en milieu de travail, les questions relatives au travail des Autochtones et la protection des travailleurs étrangers temporaires. La ministre Tassi a également organisé 2 téléconférences ministérielles FPT exceptionnelles au printemps 2020 pour discuter de questions sur travail et des réponses à la pandémie de COVID-19. La ministre Tassi a accueilli la réunion des ministres FPT responsables du travail par vidéoconférence le 1er mars 2021.

Le forum de sous-ministres responsables du travail, l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO) sert à préparer les réunions annuelles des ministres FPT et à assurer le suivi requis sur les questions selon les directives des ministres. L’ACALO compte 5 comités permanents responsables des domaines du travail suivants : Affaires internationales du travail; politique stratégique sur le travail; santé et sécurité au travail; médiation et conciliation; normes du travail. Depuis janvier 2019, le groupe de travail FPT sur la protection des travailleurs étrangers temporaires fait rapport à l’ACALO et aux ministres FPT responsables du travail.

Les sous-ministres se rencontrent habituellement en personne annuellement au printemps et par téléconférence à l’automne. En raison de la pandémie de COVID-19, la réunion annuelle de mai 2020 a été annulée. Les sous-ministres se sont réunis par vidéoconférence le 30 octobre 2020 et il est probable que la réunion de mai 2021 se déroulera également virtuellement.

Depuis le printemps 2020, le Programme du travail fédéral préside l’ACALO pour un mandat de 2 ans. Conséquemment, vous présidez l’ACALO et le sous-ministre adjoint, Politique, Règlement des différents et Affaires internationales, Programme du travail, en préside le Comité exécutif, dont le mandat est de faire progresser les travaux de l’ACALO entre les réunions des sous-ministres et des ministres.

Outre votre rôle de présidente de l’ACALO, vous êtes l’agente de liaison adjointe du Comité de médiation et de conciliation. Chaque comité permanent de l’ACALO compte un agent de liaison adjoint dont le rôle est celui de champion ou mentor auprès du président du comité permanent, de conseiller auprès du comité permanent sur son plan de travail annuel et de facilitateur des échanges entre le comité et les sous-ministres de l’ACALO.

De tout temps, le Secrétariat de l’ACALO réside au sein du Programme du travail fédéral. Il incombe au Secrétariat de gérer le budget de l’ACALO, d’assurer la liaison et le soutien auprès des diverses administrations, et d’orchestrer les réunions des ministres, les réunions de l’ACALO, les vidéoconférences et les téléconférences.

Veuillez consulter le diagramme des structures FPT à la figure 3 ci-après.

Description textuelle de la Figure 3

Ce diagramme donne un aperçu des structures FPT de l’ACALO. Il est organisé comme suit :

Niveau 1 – Ministres FTP responsables du travail

Niveau 2 – Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (sous-ministres FPT du Travail)

Relevant des sous-ministres FPT du Travail

• Secrétariat de l’ACALO
• Comité exécutif
  • Comités permanents
    • Médiation et conciliation
    • Normes du travail
    • Santé et sécurité au travail
    • Politique stratégique sur le travail
    • Affaires internationales du travail
  • Comités spéciaux (si nécessaire)

Affaires autochtones du travail

Les lois qui s’appliquent sur les terres autochtones sont fédérales ou provinciales selon le type d’activités des employeurs. Conformément à de récentes décisions judiciaires, la portée de la compétence fédérale sur les employés gouvernementaux autochtones dans les réserves des Premières Nations se limite dorénavant aux personnes participant à l’administration et à la gouvernance, ce qui a réduit le nombre d’employés autochtones relevant du mandat de la ministre du Travail. Le Programme du travail suit les décisions judiciaires en matière de compétence et poursuit les discussions avec les provinces et territoires à ce sujet.

Les ententes sur l’autonomie gouvernementale (EAG) et les accords de règlement de revendications territoriales globales (ARRTG) définissent les dispositions autorisant des groupes autochtones à administrer leurs affaires internes et à exercer un plus large pouvoir décisionnel sur ce qui concerne leurs collectivités. Le Programme du travail appuie le gouvernement du Canada dans la négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale en matière de travail avec des collectivités autochtones.

Depuis 2015, le gouvernement du Canada établit des mandats de discussions de concert avec des partenaires autochtones à quelque 80 tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination. L’objectif consiste à apporter une plus grande souplesse aux négociations et à trouver de nouveaux modes de reconnaissance des droits dans des ententes.

Bien que la compétence sur le travail n’ait pas encore été un enjeu pressant pour les collectivités autochtones, quelques collectivités ont souhaité avoir compétence en la matière.

Prochaines étapes

Le Programme du travail continue de travailler avec ses partenaires fédéraux, y compris Service Canada, Innovation, Sciences et Développement économique, l’Agence du revenu du Canada, des intervenants de l’extérieur et des organismes professionnels d’insolvabilité comme l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), afin de finaliser les modifications réglementaires à soumettre à l’examen de la ministre.

Organisations internationales

La ministre, avec le soutien du Programme du travail, joue un rôle de chef de file afin d'établir des normes du travail internationales qui tiennent compte des intérêts canadiens et permettent d'améliorer les conditions de travail dans le monde. Ces efforts, qui sont principalement déployés au sein de l'Organisation internationale du Travail et à la Conférence interaméricaine des ministres du Travail, renforcent l’appui du Canada envers un système international fondé sur des règles et permettent au Canada de jouer un rôle important en influençant les débats sur les droits des travailleurs et de la personne à l'échelle mondiale.

Accords de libre-échange

L'approche du Canada dans le domaine du travail lié au commerce vise à améliorer les conditions de travail dans les pays partenaires afin de réduire les désavantages concurrentiels subis par les entreprises et les travailleurs canadiens et de renforcer l'appui national au programme commercial du Canada. À cet égard, le Programme du travail a la responsabilité générale d'assurer la négociation et la mise en œuvre de dispositions liées au travail qui sont détaillées, contraignantes et exécutoires, et joue donc un rôle important dans l’avancement de la politique commerciale du Canada.

Renforcement de la capacité en matière de travail

L'assistance technique ainsi que les activités de coopération permettent d'améliorer les conditions de travail à l'étranger. L'assistance technique se fait par l'entremise de financement de projets dont l'exécution est assurée par des tiers, ainsi que par l'échange de savoir et d'expertise. La modernisation des politiques du travail, le renforcement de l'application des lois nationales sur le travail et le respect accru des droits et des principes du travail reconnus à l'échelle internationale comptent parmi les champs d'intérêt. La Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail du Programme du travail est responsable d'un programme annuel de subventions et de contributions de 1,8 million de dollars, dont 600 000 $ par année jusqu'à l’exercice 2023 à 2024 sont affectés à l'assistance technique et aux activités de coopération avec certains pays partenaires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Au cours de l'exercice 2019 à 2020, dans le cadre du volet Travail et commerce international du Programme de financement du travail, près de 1,8 million de dollars de subventions ont été attribués à des agences d'exécution sélectionnées pour mettre en œuvre des projets de renforcement des capacités dans le domaine du travail qui soutiennent les pays en développement partenaires de libre-échange.

Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIMT)

Menant ses travaux dans le cadre de l'Organisation des États américains, la CIMT est le principal forum de dialogue des Amériques pour aborder les enjeux relatifs au travail et à l'emploi qui sont communs à tous les pays de l'hémisphère. La CIMT, dont sont membres les 35 États souverains des Amériques, vise à améliorer le consensus à l'échelle de l'hémisphère sur des questions telles que la promotion d'un travail décent, la protection des droits des travailleurs, le renforcement des pouvoirs des ministères du Travail et la promotion du dialogue social.

La ministre du Travail représente le Canada aux conférences ministérielles de la CIMT qui se tiennent maintenant tous les 3 ans. Les ministres du Travail des Amériques adoptent une Déclaration et un Plan d'action qui guide le travail de leurs fonctionnaires en collaboration avec des organisations internationales, des entreprises et des travailleurs ainsi que d'autres partenaires clés.

Le Programme du travail participe activement aux ateliers, aux réunions et aux autres activités préparatoires précédant la prochaine CIMT. Le Canada entretient des liens commerciaux étroits avec divers États des Amériques (notamment par le biais d’accords de libre-échange avec le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Honduras, le Mexique, le Panama, le Pérou et les États Unis) et une participation active à la CIMT est importante si on veut contribuer à améliorer les conditions de travail dans cette région clé.

La dernière conférence ministérielle a eu lieu à la Barbade en décembre 2017. Le pays hôte de la prochaine conférence du CIMT est l’Argentine. La conférence devait initialement avoir lieu en décembre 2020. En raison de la COVID-19, la conférence se tiendra en septembre 2021 en Argentine. Cette date pourrait être révisée selon l’évolution de la situation mondiale.

Soutien de la participation du Canada à d'autres organismes internationaux

La Direction générale des politiques stratégiques et de service (DGPSS) d'Emploi et Développement social Canada dirige la participation du Ministère à divers comités des Nations Unies (ONU), de l'OCDE, du G7 et du G20. Le Programme du travail fournit un soutien sur des enjeux se rapportant au travail et participe à ces tribunes le cas échéant.

Coalition internationale sur la rémunération égale (EPIC)

Pilotée par l'OIT, l'OCDE et ONU Femmes et lancée en 2017, EPIC s'agit d'un partenariat stratégique dont l'objet est d'impliquer toutes les parties prenantes concernées (gouvernements, secteur privé, organisations non-gouvernementales, agences des Nations Unies et universités) pour travailler ensemble afin que la rémunération égale pour un travail équivalent soit une réalité.

Le Programme du travail fait partie du comité directeur d'EPIC, qui prend des décisions clés sur les processus de gouvernance de la coalition. Le Canada assumera la présidence du comité directeur en 2022 pour un mandat de 2 ans. Le Programme du travail participe également activement aux événements d'EPIC, dans le but de partager les meilleures pratiques en matière d'égalité de rémunération et de transparence salariale. Par exemple, le Canada agira à titre de modérateur dans le cadre d’un événement parallèle organisé par EPIC lors de la Commission de la condition de la femme de l’ONU en mars 2021. Le Canada est le premier pays à avoir une représentation tripartite au sein de la coalition. En plus du gouvernement du Canada, le Congrès du travail du Canada et le Conseil canadien des employeurs sont également membres d’EPIC.

Pacte mondial pour un travail décent et une croissance inclusive (Pacte mondial)

Le Pacte mondial est un partenariat multipartite qui a été lancé en 2016 par le premier ministre suédois Stefan Löfven et qui a été mis sur pied en collaboration avec l'OCDE et l'OIT. Son objectif est d'exploiter le potentiel du dialogue social comme instrument de promotion pour des emplois de meilleure qualité, de conditions de travail plus équitables et de croissance plus inclusive, en conformité avec le Programme 2030 de l'ONU. Le Canada soutient le Pacte mondial.

Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail

Le Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail (le Congrès), tenu tous les 3 ans, est un forum mondial dont le but est d'améliorer la protection de la santé des travailleurs. Il est parrainé par l'OIT et l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS). Le Congrès est le plus vaste événement mondial pour la communauté internationale de la santé et de la sécurité au travail et ses participants proviennent d'associations d'employeurs, de syndicats, d'organismes multilatéraux et d'organismes nationaux de réglementation.

Le Congrès devait avoir lieu en octobre 2020 à Toronto mais il aura plutôt lieu du 19 au 22 septembre 2021 en raison de la pandémie de la COVID-19. À la lumière des impacts de la COVID-19 sur les milieux de travail à travers le monde, une séance virtuelle extraordinaire axée sur la pandémie a été organisée le 5 octobre 2020. Dans le cadre de cette séance extraordinaire, le Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail s’est intéressé au rôle que peut jouer la prévention dans le monde du travail de demain et dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Sous la thématique de « la COVID-19 et l’enjeu de la sécurité et la santé », la séance a mis l’accent sur les 3 thèmes principaux du Congrès: (i) l’innovation afin de faire face à la COVID-19; (ii) le monde du travail en mutation et la COVID-19; (iii) faire face à la COVID-19 par l’entremise d’une culture de prévention. La ministre Tassi a participé à cet événement.

À la lumière de la situation actuelle concernant la pandémie, il a été décidé que le Congrès de septembre 2021 se déroulera entièrement en mode virtuel. La programmation, qui sera de nature dynamique, offrira une variété de contenu et de format en combinant notamment des séances préenregistrées et du contenu en direct. Le thème du Congrès 2021 est « La prévention à l'ère numérique: les solutions globales afin d’assurer un travail sécuritaire et en santé pour tous ».

Le Canada joue un rôle actif dans l'organisation du congrès. Des représentants du Programme du travail siègent au Comité consultatif national et au Comité d'organisation au niveau international. Une contribution financière de 326 000 dollars a été versée au programme de bourses d'études, qui couvrira les frais d’admission et permettra à 250 participants (dont 50% seront des femmes) des pays en développement de prendre part au Congrès en mode virtuel. La participation de ministres canadiens au Congrès a été demandée sous la forme d'un discours lors de la séance d’ouverture. La Ministre Tassi a indiqué qu’elle était intéressée à prendre part à l’évènement et elle sera invitée à préenregistrer ses remarques.

Les chaînes d'approvisionnement mondiales

La réponse du gouvernement du Canada au 19e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes intitulé « Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement » a été déposée au Parlement en février 2019.

La réponse du gouvernement décrivait l'action du gouvernement fédéral afin d’éliminer le travail des enfants et le travail forcé à travers l'aide internationale, les négociations commerciales, la promotion de pratiques commerciales responsables et les politiques d'approvisionnement. La réponse indiquait également que le gouvernement du Canada entamerait des consultations sur une éventuelle législation concernant les chaînes d'approvisionnement en 2019 tout en continuant d'étudier des options pour motiver les entreprises à éliminer toute forme de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales.

Au printemps 2019, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques avec un éventail de parties prenantes sur les mesures possibles pour lutter contre les exploitations de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement. Divers modèles internationaux de législation sur les chaînes d'approvisionnement ont été discutés avec les parties prenantes afin de tenir compte des leçons apprises, des meilleures pratiques et de la pertinence ou non des éléments de ces modèles dans le contexte canadien. Selon le modèle législatif utilisé, la législation sur les chaînes d'approvisionnement pourrait obliger les entreprises opérant dans une certaine juridiction à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des violations des droits de la personne (y compris les droits du travail) dans leurs opérations et chaînes d'approvisionnement.

Interdiction d’importation de biens issus de travail forcé

En novembre 2018, le Canada a signé l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) qui comprend un chapitre exhaustif et exécutoire sur le travail. L’ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

L’article 23.6 de l’ACEUM inclut une obligation pour chaque partie d’interdire l’importation de biens qui sont, en tout ou en partie, issus du travail forcé ou obligatoire. Afin de mettre en œuvre les dispositions découlant de l’article 23.6, le Canada a modifié Le Tarif des douanes et l’Annexe du Tarif des douanes dans le but d’y inclure cette interdiction d’importation. Alors que l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé a été mise en œuvre afin de respecter une obligation liée à l’ACEUM, cette interdiction s’applique à toutes les marchandises, peu importe leur pays d’origine.

Les représentants du Programme du travail et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaillent de pair au développement d’une approche permettant de rendre opérationnelle cette nouvelle interdiction. À la lumière des discussions les plus récentes, le rôle du Programme du travail sera surtout centré sur l’examen des allégations (ou plaintes) concernant les importations commerciales, ainsi que la recherche de faits pertinents. [Cinq phrases ont été caviardées]

Récemment, la question des biens produits par du travail forcé a fait l’objet d’une couverture médiatique soutenue. Le 12 janvier 2021, l’ancien Ministre des Affaires étrangères, François-Philippe Champagne, a émis un communiqué décrivant les mesures que le gouvernement envisage prendre pour faire face aux violations des droits de la personne par le gouvernement de la Chine envers la minorité ethnique ouïghoure dans la région du Xinjiang en Chine. À la lumière des nombreux rapports indiquant que la communauté ouïghoure est victime de travail forcé, le premier élément du communiqué mettait l’accent sur l’engagement du gouvernement fédéral à appliquer l’interdiction d’importation de biens qui sont issus du travail forcé. Suite à cette annonce, les médias ont produit des reportages et des articles concernant les chaînes d’approvisionnement canadiennes qui sont à risque de contenir des biens produits au Xinjiang. Les médias ont également soulevé des questions concernant la mise en œuvre de l’interdiction d’importation par le gouvernement fédéral.

En janvier, l’émission de CBC Marketplace a mis en onde un reportage alléguant que les EPI achetés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendraient de manufactures ayant recours au travail forcé. La Ministre de SPAC Anita Anand a par la suite écrit à la Ministre Tassi pour demander si les représentants du Programme du travail pouvaient prêter main forte afin d’évaluer les risques liés au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement gouvernementales.

Principaux programmes futurs

[Un paragraphe a été caviardé]

Composition

Le Code prévoit que le CCRI est composé d'un président impartial à temps plein, d'au moins 2 vice-présidents impartiaux à temps plein, et d'un maximum de 6 membres à temps plein représentant à nombre égal les employeurs et les employés. Des vice-présidents et des membres peuvent également être nommés à temps partiel au CCRI. Le président et les vice-présidents du CCRI doivent avoir de l'expérience et des connaissances spécialisées dans le domaine des relations du travail.

Le CCRI est actuellement composé des membres suivants :

• Présidente : Ginette Brazeau a été nommée présidente le 28 décembre 2014, après avoir occupé le poste de directrice exécutive et avocate générale du CCRI. Le mandat de Mme Brazeau arrivera à échéance le 27 décembre 2024.
• 5 vice-présidents à temps plein :
  • Annie G. Berthiaume, dont le mandat se terminera le 25 janvier 2025
  • Louise Fecteau, dont le mandat se terminera le 30 novembre 2025
  • Sylvie Guilbert, dont le mandat se terminera le 1er juillet 2024
  • Roland Hackl, dont le mandat se terminera le 1er juillet 2024
  • Allison Smith, dont le mandat se terminera le 4 janvier 2025
• 3 vice-présidents à temps partiel :
  • Paul Love, dont le mandat se terminera le 30 novembre 2025
  • Lynne Poirier, dont le mandat se terminera le 28 novembre 2025
  • Jennifer Webster, dont le mandat se terminera le 30 juin 2024
• 4 membres représentant les employeurs
  • Richard Brabander, dont le mandat se terminera le 21 décembre 2023 (membre à temps plein)
  • Thomas Brady, dont le mandat se terminera le 28 mai 2021 (membre à temps plein)
  • Elizabeth Cameron, dont le mandat se terminera le 3 janvier 2025 (membre à temps plein)
  • Barbara Mittleman, dont le mandat se terminera le 20 décembre 2023 (membre à temps partiel)
• 4 membres représentant les employés
  • Lisa Addario, dont le mandat se terminera le 18 juin 2021 (membre à temps plein)
  • Gaétan Ménard, dont le mandat se terminera le 25 février 2024 (membre à temps plein)
  • Poste vacant (membre à temps plein)
  • Paul Moist, dont le mandat se terminera le 20 décembre 2023 (membre à temps partiel)

Conformément au paragraphe 12(2) du Code, les membres dont le mandat vient à échéance continuent de remplir, pour les mener à terme, les fonctions qui leur avaient été assignées avant l'expiration de leur mandat.

De plus, le président a le pouvoir législatif de nommer des arbitres externes pour statuer sur toute affaire en vertu de la partie II ou III du Code.

Rôle et responsabilités de la ministre

Selon le Code, le CCRI rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise de la ministre du Travail. La ministre est responsable, sous le régime du Code, de recommander au gouverneur en conseil la nomination du président et des vice-présidents du CCRI. Les membres représentant les employeurs ou les employés sont aussi nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation de la ministre, après consultation d'organismes d'employeurs de compétence fédérale, soit l'Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF) et le Congrès du travail du Canada.

En vertu du Code, la ministre est habilitée à renvoyer au CCRI toute question sur le maintien de certaines activités s'il y a un risque qu'un arrêt de travail puisse menacer la santé ou la sécurité du public. Pour favoriser la paix industrielle, la ministre est également habilitée, en vertu du Code, à renvoyer toute question au CCRI ou de lui ordonner de prendre les mesures qu'il juge nécessaires. Cette disposition n'a été utilisée que sporadiquement depuis qu'elle a été inscrite dans le Code.

Composition

Le CCHST, dont les bureaux se trouvent à Hamilton (Ontario), a été établi en 1978 en vertu de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, adoptée à l’unanimité par le Parlement canadien. Le CCHST a acquis une réputation d’excellence, à l’échelle à la fois nationale et internationale, à titre de source d’information impartiale et crédible sur tous les aspects entourant la santé et la sécurité au travail.

Le CCHST est régi par un conseil des gouverneurs représentant 3 groupes d’intervenants clés : le gouvernement (c’est-à-dire le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux), le patronat, et les syndicats. Les 22 membres du Conseil (ce qui inclut le président) sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation de la ministre du Travail.

Voici la composition actuelle du Conseil :

Représentants des syndicats

• Tara Peel, Congrès du travail du Canada, mandat se terminant le 13 décembre 2021.
• Troy Winters, Syndicat canadien de la fonction publique, mandat se terminant le 10 mai 2021.

Représentants du patronat

• Joseph Bajzath, Association des transports du Canada, mandat se terminant le 29 avril 2021.
• Lori Kennedy, Employeurs sous réglementation fédérale – Transports et communications, mandat se terminant le 1er juin 2023.
• Nina Makovitz, Postes Canada, mandat se terminant le 13 décembre 2021.
• Candace DiCresce, Rogers, mandat se terminant le 10 décembre 2024.

Représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux

• Judith Ann Kainz, Territoires du Nord-Ouest, mandat se terminant le 30 avril 2021.
• Jamie Hall, Manitoba, mandat se terminant le 13 décembre 2021.
• Phil Germain, Saskatchewan, mandat se terminant le 30 janvier 2023.
• Daniel Strand, Colombie-Britannique, mandat se terminant le 10 décembre 2024.
• Cheryl Paynter, Île-du-Prince-Édouard, mandat se terminant le 10 décembre 2024.
• Kurt Dieckmann, Yukon, mandat se terminant le 10 décembre 2024.

Le Conseil des gouverneurs du CCHST compte 7 sièges vacants réservés aux représentants des provinces et des territoires, et 2 postes vacants réservés à des employés:

• Alberta
• Nouveau‑Brunswick
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nunavut
• Ontario
• Nouvelle-Écosse
• Québec
• 2 représentants des syndicats

En avril 2018, Anne Tennier a été nommée présidente et première dirigeante du CCHST pour une période de 5 ans. En décembre 2017, Gary Robertson, sous-ministre adjoint du Programme du travail, a vu son mandat de président du Conseil du CCHST renouvelé pour une période de 5 ans.

Rôle de la ministre et modalités redditionnelles

Le Conseil doit présenter à la ministre fédérale du Travail un rapport annuel sur les activités et les travaux du Centre. La ministre dépose le rapport au Parlement au nom du Conseil des gouverneurs du CCHST.

Budget et financement

Le budget du CCHST pour l’exercice 2019 à 2020 comportait des dépenses totalisant 11,96 millions de dollars, dont 4,86 millions de dollars venaient d’une contribution du Parlement fédéral et 7,1 millions de dollars venaient de recettes ; contributions provinciales et territoriales incluses.

Le 10 septembre 2020, la ministre Tassi a annoncé un nouveau financement de 2,5 millions de dollars sur 2 ans pour permettre au CCHST de continuer à fournir des conseils utiles qui aideront les milieux de travail canadiens à poursuivre leurs activités en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19. Le CCHST compte environ 100 employés.

L'Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF)

L'ETCOF représente les grandes associations d'employeurs et sociétés qui œuvrent dans les secteurs des transports et des communications assujettis à la législation fédérale au Canada. Cette association a vu le jour en 1983 et il s'agit du principal porte-parole de ces entreprises en ce qui a trait aux questions liées au travail qui relèvent du secteur fédéral.

Les membres de l'ETCOF emploient environ 500 000 travailleurs, tous assujettis au Code canadien du travail, dont plus de 240 000 sont principalement représentés par des organisations syndicales.

Parmi les membres de l'ETCOF, mentionnons les suivants :

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA);
• Air Canada;
• Alliance canadienne du camionnage;
• Associations des employeurs maritimes;
• Banque nationale;
• BC Maritime Employers Association;
• Bell Canada;
• Brink's Canada Ltée;
• Chemin de fer Canadien Pacifique;
• Chemins de fer nationaux du Canada;
• FedEx Canada;
• J.D. Irving;
• Jazz Aviation LP;
• Laboratoires nucléaires canadiens;
• Logistec Corporation;
• NAV Canada;
• Ontario Northland;
• Purolator;
• Rocky Mountaineer;
• Rogers;
• SaskTel;
• Shaw Communications;
• Société canadienne des postes;
• Société Radio-Canada (SRC)/ Canadian Broadcasting Corporation (CBC);
• Saint Lawrence Seaway Development Corporation;
• Vacances Sunwing;
• Swissport Canada Inc.;
• TELUS;
• UPS Canada;
• VIA Rail Canada;
• Vidéotron;
• Western Grain Elevators Association (WGEA);
• WestJet.

Au cours des dernières années, l'ETCOF a participé à des discussions formelles et informelles sur tous les aspects de la politique fédérale du travail. L'organisation est également membre du Comité de consultation de la clientèle du Conseil canadien des relations industrielles, qui a vu le jour en 2004 pour améliorer les communications entre le Conseil et les organisations d'entreprises et de travailleurs qui ont recours à ses services.

Personne-ressource principale : M. Derrick Hynes, directeur exécutif

Association des banquiers canadiens (ABC)

L'ABC représente plus de 60 banques nationales, filiales de banques étrangères et succursales de banques étrangères exerçant des activités commerciales au Canada, ainsi que leurs 275 000 employés. Elle fournit aux gouvernements et à d'autres intervenants un point de contact centralisé avec toutes les banques sur des questions liées au domaine bancaire au Canada.

Les activités de promotion des intérêts de l'ABC visent à assurer la solidité et la stabilité du système bancaire. Les enjeux d'intérêt comprennent la réglementation des banques, la compétitivité fiscale, la littératie financière, le vol d'identité et le blanchiment d'argent, ainsi que les lois du travail fédérales, les politiques et les règlements qui touchent le milieu de travail de ses organisations membres. Sur cette dernière question, l'ABC s'est concentrée au cours des dernières années sur des questions telles que la cessation d'emploi, la violence et le harcèlement sexuel en milieu de travail et le soutien offert aux employés qui ont des obligations d'aidant naturel.

Personne-ressource principale : M. Neil Parmenter, président et chef de la direction

British Columbia Maritime Employers' Association (BCMEA)

La BCMEA est composée de 55 entreprises membres ayant des intérêts commerciaux dans le secteur riverain de Vancouver et le long de la côte de la Colombie-Britannique. Ces entreprises comprennent les propriétaires de navires et agents, les débardeurs et les exploitants de terminaux de conteneurs, de marchandises en vrac et de marchandises diverses.

Le rôle principal de la BCMEA est la négociation de conventions collectives au nom de ses membres et l'administration de 2 conventions collectives visant environ 6 000 contremaîtres et débardeurs dans les ports de Vancouver, de New Westminster, de Prince Rupert et de l'île de Vancouver. Elle représente également ses membres auprès du Conseil canadien des relations industrielles, de la Commission canadienne des droits de la personne et d'autres organismes de réglementation; elle joue également un rôle de défense au nom de ses membres sur des questions telles que la santé et sécurité, les pensions, les droits de la personne et l'équité en matière d'emploi, la réforme législative et le Code canadien du travail.

De plus, la BCMEA fait la promotion de la santé et sécurité au travail dans l'industrie du débardage. Elle supervise également les activités de formation et de recrutement du syndicat International Longshore and Warehouse Union (ILWU), section canadienne, et la répartition quotidienne de la main d'œuvre de la section locale de Vancouver du syndicat.

Parmi les 55 membres de la BCMEA, mentionnons les suivants :

• Associated Stevedoring Co. Ltd.;
• DP World (Canada) Inc.;
• GCT Canada Limited Partnership;
• Kinder Morgan Canada Inc.;
• Pacific Coast Terminals Co. Ltd.;
• Pacific Northwest Ship and Cargo Services Inc.;
• Chamber of Shipping of British Columbia;
• Fédération Maritime du Canada;
• Viterra Inc.

Personne-ressource principale : M. Mike Leonard, président et chef de la direction

Alliance canadienne du camionnage (ACC)

L'ACC est une fédération d'associations provinciales du camionnage. Elle représente un vaste échantillon de l'industrie du camionnage – quelque 4 500 transporteurs, camionneurs-propriétaires et fournisseurs de l'industrie – et fait connaître le point de vue de l'industrie sur les questions nationales et internationales d'ordre politique, réglementaire et législatif qui touchent l'industrie du camionnage.

Le siège social de l'ACC est situé à Toronto et elle a un bureau administratif à Ottawa et des bureaux d'associations provinciales à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Montréal et Moncton.

Bien que l'ACC soit membre de l'ETCOF, les caractéristiques uniques en leur genre de l'industrie du camionnage justifient parfois des communications directes.

Personne-ressource principale : M. Stephen Laskowski, président et chef de la direction

Conseil du patronat du Québec (CPQ)

Le CPQ compte plus de 70 000 membres, dont les plus grandes entreprises du Québec et la vaste majorité des associations patronales sectorielles de la province. Ses membres œuvrent dans diverses industries telles que les banques, le transport, les communications, la fabrication et les services, ainsi que dans le domaine des ressources naturelles, l'éducation et de la santé et sécurité au travail.

Bien que la majeure partie de ses activités se rattachent à des politiques et à des lois provinciales, le CPQ a joué, au cours des dernières années, un rôle actif dans divers dossiers fédéraux liés notamment aux normes du travail, à la santé et à la sécurité psychologiques ainsi qu'à la santé et à la sécurité au travail.

Parmi les membres du CPQ qui relèvent de la compétence fédérale, mentionnons les suivants :

• Air Canada;
• Bell Canada;
• Cogeco Inc.;
• Port de Montréal;
• Port de Québec;
• Postes Canada.

Personne-ressource principale : M. Karl Blackburn, président et chef de la direction

Chambre de commerce du Canada (CCC)

La CCC possède un réseau de plus de 450 chambres de commerce et bureaux de commerce représentant 200 000 entreprises, grandes et petites, de tous les secteurs. Au cours des dernières années, elle a joué un rôle actif de défense des intérêts sur des questions telles que le commerce et la compétitivité, les avantages sociaux des employés, les pratiques de travail dans le secteur du transport transfrontalier et les relations de travail ainsi que les arrêts de travail ayant des retombées sur l'économie canadienne.

Personne-ressource principale : L'honorable Perrin Beatty, président et chef de la direction

Conseil canadien des affaires (CCA)

Le CCA rassemble les présidents-directeurs généraux de grandes sociétés de l'économie canadienne. Le Conseil représente 150 grandes entreprises canadiennes qui emploient 1,7 million de Canadiens et de Canadiennes dans tous les grands secteurs d’activité, et qui sont responsables de la grande majorité des activités d’exportation, d’investissement, de recherche et de développement, et de formation au Canada.

Le CCA est doté d'un programme actif de recherche en politiques publiques, de services de consultation et de défense d'intérêts. Ses efforts des dernières années ont porté sur divers enjeux, comme le commerce et la compétitivité, la réforme de l'impôt sur le revenu des sociétés, la participation au marché du travail de groupes défavorisés et l'évolution de la main d'œuvre canadienne.

Parmi les membres du CCA, mentionnons les suivants :

• BMO Groupe financier;
• TELUS Communications Inc.;
• Chemin de fer Canadien Pacifique;
• Groupe Desjardins.

Personne-ressource principale : M. Goldy Hyder, président et chef de la direction

Conseil canadien des employeurs

Le CCE est un organisme dont les membres s’expriment au nom de la collectivité des employeurs canadiens en ce qui concerne les questions internationales relatives au travail, à l’emploi et aux droits de la personne. Grâce à une approche participative, les membres du CCE participent activement aux travaux de l’organisme.

Le CCE a participé activement aux travaux et aux discussions de l’Organisation internationale du Travail sur une éventuelle loi canadienne sur la chaîne d’approvisionnement avant et après les consultations du printemps et de l’été 2019.

Principale personne-ressource : M. Kirk Newhook, directeur exécutif

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI)

La FCEI représente plus de 110 000 propriétaires de petites entreprises de tous les secteurs de l'économie, en particulier dans le commerce du détail, dans la fabrication et en construction.

La FCEI défend les intérêts de ses membres auprès des 3 ordres de gouvernement sur des questions liées à l'équité fiscale, aux lois du travail et à l'allégement du fardeau réglementaire. Bien qu'elle ne soit pas un ardent défenseur des questions fédérales en matière de travail, la FCEI a manifesté un vif intérêt au cours des dernières années à l'égard des modifications aux dispositions concernant les normes du travail du Code canadien du travail.

Personne-ressource principale : M. Dan Kelly, président et chef de la direction

Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC)

MEC est la plus grande association commerciale et industrielle du Canada, travaillant pour et avec 2 500 fabricants de premier plan d’un océan à l’autre. Elle représente les entreprises de fabrication et d'exportation dont l'ensemble compte pour environ 82 % de la production manufacturière du Canada et 90% des biens et services exportés du Canada. Alors que ses membres englobent les plus grandes entreprises canadiennes, plus de 85 % de ses membres sont des petites et moyennes entreprises.

MEC mise notamment sur la compétitivité du secteur de la fabrication, le fait de faire affaire avec les États-Unis, les effectifs et les compétences, l'énergie et l'environnement, ainsi que les marchés internationaux. L'association joue un rôle actif quant à l'élaboration des politiques et la défense des intérêts de ses membres, à qui elle offre divers autres services, notamment des activités de formation, de recherche et d'analyse.

Personne-ressource principale : M. Dennis Darby, président et chef de la direction

Congrès du travail du Canada (CTC)

Créé en 1956, le CTC représente plus de 3 millions de travailleurs. Le CTC constitue la plus grande centrale syndicale au Canada et est le principal porte-parole du milieu syndical en ce qui concerne les lois sur le travail et l'emploi dans la compétence fédérale.

Le CTC a joué un rôle actif dans diverses activités de consultation qui ont été entreprises par le Programme du travail dans le passé. Au nom de ses membres, le CTC milite pour des salaires décents, des milieux de travail sains et sécuritaires, des lois équitables sur le travail, les droits à l'égalité, le droit de vivre la retraite dans la dignité, un environnement durable et le respect des droits fondamentaux de la personne.

Veuillez noter qu’Unifor n’est présentement pas affiliée avec le CTC (voir la section sur les principaux syndicats ci-dessous)

Personne-ressource principale : M. Hassan Yussuff, président

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)

La FTQ est la fédération provinciale du Congrès du travail du Canada au Québec. Il importe de noter que, contrairement aux autres fédérations provinciales du CTC, la FTQ a acquis, au fil des ans, un rôle autonome unique tant sur le plan organisationnel que des affaires gouvernementales.

La FTQ est la plus grande centrale syndicale au Québec quant au nombre de membres. Elle compte plus de 600 000 membres, ce qui représente 44 % des travailleurs et des travailleuses syndiqués au Québec.

Personne-ressource principale : M. Daniel Boyer, président

Confédération des syndicats nationaux (CSN)

La CSN est la deuxième centrale syndicale en importance au Québec, comptant environ 300 000 membres issus de 1 600 organisations syndicales affiliées. Les membres de la CSN font partie d'un éventail de secteurs industriels relevant des compétences provinciale et fédérale.

Personne-ressource principale : M. Jacques Létourneau, président

Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

La CSQ est la troisième centrale syndicale en importance au Québec, comptant plus de 200 000 membres dont la plupart travaillent dans des industries de compétence provinciale.

Plus de 125 000 membres de la CSQ œuvrent dans le domaine de l'éducation, la plupart travaillant dans le secteur public, et environ 75 % des membres sont des femmes.

Personne-ressource principale : Mme Sonia Éthier, présidente

Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

La CSD représente environ 71 000 membres issus de divers secteurs de l'économie, soit le plus petit nombre parmi les 4 centrales syndicales au Québec et représentant environ 4% des syndiqués de la province. La plupart des membres travaillent dans les industries du textile, du vêtement et de la fabrication de chaussures, secteurs qui relèvent de la compétence provinciale.

Personne-ressource principale : M. Luc Vachon, président

Christian Labour Association of Canada (CLAC)

La CLAC est un syndicat national indépendant qui représente plus de 60 000 membres en construction, en santé, dans le domaine du transport, de la fabrication, des services, dans les secteurs des mines et du commerce de détail, des secteurs qui relèvent de la compétence provinciale ou de la compétence fédérale. La CLAC n'est affiliée à aucune fédération ni à aucun congrès du travail provincial ou national au Canada.

Personnes-ressources principales : M. Wayne Prins, directeur exécutif, et M. Ian DeWaard, directeur provincial pour l'Ontario

Confederation of Canadian Unions (CCU)

La CCU est une fédération nationale de syndicats indépendants au pays. Elle veille à l'établissement d'un mouvement syndical démocratique et indépendant au Canada.

La CCU compte près de 20 000 membres de 7 syndicats affiliés : Canadian Union of Skilled Workers; Association of Employees Supporting Education Services; Nova Scotia Union of Public and Private Employees; Syndicat canadien des télécommunications transmarines; York University Staff Association; Public and Private Workers of Canada; et Construction Maintenance and Allied Workers.

Personne-ressource principale : M. Kelly Johnson, président

Association des pilotes d'Air Canada (APAC)

L'APAC est l'organisation syndicale fédérale accréditée comme agent négociateur pour représenter plus de 4 300 pilotes employés par Air Canada. L'APAC a vu le jour en 1996 lorsque les pilotes d'Air Canada se sont dissociés de l'Association canadienne des pilotes de ligne.

Personne-ressource principale : Capitaine Mike McKay, président du Conseil exécutif national (CEN)

Association des pilotes de ligne, International (APL) – affiliée au CTC

L'APL est un syndicat international qui représente près de 63 000 pilotes de 35 compagnies aériennes canadiennes et américaines. Le conseil du Canada pour l'APL représente les intérêts des pilotes au Canada. L'APL représente les pilotes auprès de plusieurs transporteurs aériens canadiens, y compris Jazz (transporteur régional d'Air Canada), Air Transat, Air Nova Inc., Air Ontario Inc., Bearskin Lake Air Services et Lignes aériennes Canadien Régional.

Personne-ressource principale : Capitaine Joe DePete, président

Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – affilié au CTC

Le SCFP représente 700 000 travailleurs en santé, en éducation, dans le milieu municipal, les bibliothèques, les universités, les services sociaux, les services publics, le transport, les services d'urgence et les compagnies aériennes. Les 2 plus grands secteurs représentés par la SCFP incluent les travailleurs des soins de santé et du milieu municipal, des secteurs de compétence provinciale.

Parmi les grands employeurs régis par le gouvernement fédéral avec lesquels le SCFP a négocié des conventions, on compte Air Canada, Air Transat, Énergie atomique du Canada, CanJet Airlines, Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, Groupe TVA Inc., l'Association des employeurs maritimes, Sunwing Airlines et Telus Communications.

Personne-ressource principale : M. Mark Hancock, président national

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)

Le STTP représente environ 54 000 membres dont beaucoup travaillent pour Postes Canada à titre de facteurs, de facteurs en milieu rural et en milieu suburbain, de commis postaux, de manieurs et d'expéditeurs de dépêches, de techniciens, de mécaniciens et d'électriciens. Le STTP représente aussi des préposés au nettoyage, des messagers, des chauffeurs, des mécaniciens automobiles, des travailleurs d'entrepôt, des imprimeurs, des répartiteurs d'équipes de soins d'urgence et d'autres travailleurs dans le secteur privé.

Personne-ressource principale : Mme Jan Simpson, présidente nationale

Guilde de la Marine Marchande du Canada (GMMC)

La GMMC est une association nationale d'officiers de navire et de pilotes maritimes qui a pour objectif de promouvoir les intérêts sociaux, économiques, culturels, éducatifs et matériels de ses membres. La GMMC représente la majorité des officiers de navire et des pilotes de l'industrie maritime canadienne.

Personne-ressource principale : Capitaine Simon Pelletier, président

Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) – affiliée au CTC

La FIOE représente environ 750 000 membres actifs et retraités du Canada et des États Unis. La FIOE compte des membres issus de divers domaines, y compris les services publics, la construction, les télécommunications, la radiodiffusion et télédiffusion, le secteur manufacturier, les chemins de fer et l'administration publique.

Parmi les grands employeurs sous réglementation fédérale avec lesquels la FIOE a négocié des conventions collectives, il y a les Chemins de fer nationaux du Canada, le Chemin de fer Canadien Pacifique, des employés du gouvernement du Canada et NAV Canada.

Personne-ressource principale : M. Thomas Reid, vice-président international,

International Longshore and Warehouse Union Canada (ILWU) – affilié au CTC

L'ILWU Canada compte 12 sections locales autonomes et 3 syndicats affiliés : Retail Wholesale Union (Colombie-Britannique); Retail Wholesale Department Store Union (Saskatchewan); et Grain Services Union (Saskatchewan).

Les principaux employeurs sous réglementation fédérale avec lesquels l'ILWU a négocié des conventions comprennent notamment la Seaspan Marine Corporation, la British Colombia Maritime Employers Association et la Vancouver Fraser Port Authority.

Personne-ressource principale : M. Rob Ashton, président

Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) – affiliée au CTC

L'AFPC, qui a été constituée en 1966, représente plus de 200 000 membres au Canada ainsi que certains travailleurs dans les ambassades et consulats à l'étranger.

La plupart des membres de l'AFPC travaillent pour le gouvernement fédéral et ses organismes. Un nombre croissant de membres de l'AFPC travaillent également pour des entreprises du secteur privé et dans le secteur public élargi, notamment dans des universités, des maisons d'hébergement pour femmes, des casinos, des organismes de services communautaires, des communautés autochtones, des aéroports et le secteur de la sécurité.

Parmi les principaux employeurs sous réglementation fédérale avec lesquels l'AFPC a négocié des conventions, il y a la Société canadienne des postes, l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, NAV Canada et la Monnaie royale canadienne.

Personne-ressource principale : M. Chris Aylward, président national

Teamsters – affiliés au CTC

Teamsters Canada, qui est affilié à la Fraternité internationale des teamsters et au Congrès du travail du Canada, représente plus de 125 000 travailleurs dans différents secteurs de l'économie canadienne, y compris le camionnage, l'aérospatiale, les chemins de fer et les services de sécurité. Les principaux employeurs sous réglementation fédérale avec qui le syndicat a négocié des ententes comprennent la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, Kingsway Transport Ltd. et Purolator Inc.

Personnes-ressources principales : M. François Laporte, président et vice-président international

Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC)

Les Teamsters représentent 125 000 travailleurs canadiens, dont plus de 16 000 qui travaillent dans le secteur ferroviaire et qui sont représentés par la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC). Il s'agit d'un partenaire de négociation collective pour les 2 principales compagnies de chemin de fer au Canada, le Canadien National et le Canadien Pacifique, ainsi que pour la majorité des lignes ferroviaires sur courtes distances au Canada.

Personne-ressource principale : Lyndon Isaak, président

Unifor

Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, représentant plus de 315 000 membres et 754 sections locales affiliées. Unifor est né de la fusion des Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile (TCA) et du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCCEP) en août 2013.

Parmi les grands employeurs sous réglementation fédérale avec lesquels Unifor a négocié des conventions, mentionnons Bell Aliant Communications régionales, Bell Canada, CTV Television, les Chemins de fer nationaux du Canada, First Air, Jazz Air, Communications Rogers Câble, Shaw Media, Service Air Inc. et la Voie maritime du Saint Laurent.

Personne-ressource principale : M. Jerry Dias, président national

Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada (TUAC) – affiliés au CTC

Les TUAC Canada comptent 24 sections locales représentant environ 250 000 membres au Canada. Les membres travaillent principalement dans des industries de compétence provinciale, y compris l'industrie alimentaire, le commerce au détail, les services de soins de santé, l'industrie hôtelière, la sécurité, les services financiers et la fabrication autre qu'alimentaire.

Parmi les principaux employeurs sous réglementation fédérale avec lesquels les TUAC ont négocié des conventions, mentionnons la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque nationale du Canada, Bearskin Lake Air Service, Buckerfield's Ltd., CSP Foods Ltd. et Canada Packers Inc.

Personne-ressource principale : M. Paul R. Meinema, président national

Syndicat des Métallos – affilié au CTC

Le Syndicat des Métallos compte 13 districts en Amérique du Nord, y compris 3 districts au Canada et 4 sections locales nationales : le Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications – STT, section locale 1944, le Syndicat national, section locale 2004, le Syndicat national, section locale 1976, et le Conseil du bois du Syndicat des Métallos.

Le Syndicat des Métallos représente plus de 225 000 membres qui travaillent dans des centres d'appels, des coopératives de crédit, le secteur ferroviaire, les bureaux de compagnies minières et des raffineries de pétrole, des restaurants, des manufactures de caoutchouc, des usines d'aciérie et de scierie, des entreprises de sécurité, des maisons de soins infirmiers, des cliniques juridiques, des organismes sociaux, des universités, des usines de fabrication et l'industrie du bois d'œuvre.

Parmi les grands employeurs sous réglementation fédérale avec lesquels le Syndicat des Métallos a négocié des conventions, mentionnons Énergie atomique du Canada, Allstream Corporation, CANPAR Transport, Cameco Corporation, les Chemins de fer nationaux du Canada, le Chemin de fer Canadien Pacifique, Delta Airlines, Garda Security Screening, Hudson Bay Mining and Smelting Co., Securitas Transport et Telus Communications.

Personne-ressource principale : M. Ken Neumann, directeur national pour le Canada

Fondation Atkinson

La Fondation Atkinson fait la promotion de la justice sociale et économique. Son but premier est de faire de l'Ontario une province plus équitable, inclusive et prospère.

La Fondation Atkinson a participé aux consultations sur la modernisation des normes du travail en 2017.

Personnes-ressources : Colette Murphy, directrice générale

Au bas de l'échelle (ABÉ)

ABÉ est un groupe de personnes non syndiquées qui met l'accent sur l'éducation et la revendication. Depuis 1975, ABÉ offre plusieurs services d'information et de formation sur le droit au travail (congédiement, harcèlement psychologique, pratiques interdites, etc.) et a engagé des mesures politiques pour améliorer les droits des travailleurs non syndiqués, particulièrement dans le contexte des normes du travail.

ABÉ a participé aux consultations sur les régimes de travail flexibles en 2016 et sur la modernisation des normes du travail en 2017.

Personne-ressource : Mélanie Gauvin

Association canadienne des spécialistes en emploi et des employeurs (ACSEE)

L'ACSEE est une association qui favorise des réseaux de partenariat entre les établissements d'enseignement canadiens et les employeurs. Son but premier consiste à promouvoir et appuyer le recrutement et la formation au cheminement de carrière sur les campus en offrant du leadership, de l'information, des ressources et un réseau professionnel pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à réussir leur transition vers une carrière.

L'ACSEE a participé aux consultations sur les stages non rémunérés en 2015 et en 2016.

Personne-ressource : Jeffrey Ollinger, président

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR)

L'ACPIR est un groupe de parties intéressées qui défend les intérêts de la collectivité canadienne des syndics et séquestres. Les syndics et séquestres doivent exercer leurs fonctions en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés. L'ACPIR participe au Comité de liaison mixte (CLM) présidé par le Programme du travail et qui réunit des intervenants et partenaires clés à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement.

Personne-ressource : Anne Wettlaufer, présidente et chef de la direction

Centre canadien de politiques alternatives (CCPA)

Le CCPA est un institut de recherche indépendant et non partisan qui s'intéresse aux questions de justice sociale, économique et environnementale. Le CCPA a produit diverses études sur les travailleurs vulnérables, le travail précaire, le salaire minimum et le salaire de subsistance.

Le CCPA a participé aux consultations de 2017 du Programme du travail sur l'équité salariale proactive et à une séance d'information au printemps 2019. De plus, le CCPA a participé aux consultations sur les régimes de travail flexibles en 2016.

Personne-ressource : Larry Brown, président

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE)

La FCEE est le plus important organisme étudiant au Canada, représentant plus de 530 000 étudiants de partout au pays. Son objectif est de représenter la voix collective des étudiants canadiens et de travailler au niveau fédéral pour offrir des études postsecondaires accessibles et de grande qualité.

La FCEE a participé aux consultations sur les stages de 2018.

Personne‑ressource : Kien Saningong Azinwi, présidente nationale

Canadian Intern Association

La Canadian Intern Association est un organisme sans but lucratif qui revendique contre l'exploitation des stagiaires et qui cherche à améliorer les expériences de stage. L'association a été fondée en juin 2012 et incorporée au fédéral en juillet 2013. Ses activités mettent l'accent sur l'éducation, la réforme du droit, la recherche et la couverture médiatique.

La Canadian Intern Association a participé aux consultations sur les stages non rémunérés en 2015, 2016 et 2018.

Personne-ressource : Andrew Langille, Directeur de la défense des intérêts

Enseignement coopératif et l’apprentissage en milieu de travail Canada (ECAMT)

L’Enseignement coopératif et l’apprentissage en milieu de travail Canada (ECAMT Canada), anciennement l’Association canadienne de l’enseignement coopératif (ACDEC), est l’organisme responsable de l’apprentissage intégré au travail au Canada. Sa mission consiste à renforcer la capacité de former des étudiants et des diplômés prêts pour l’avenir grâce à un apprentissage intégré au travail de qualité. L’ECAMT s’associe avec des établissements postsecondaires, des membres de la communauté, des employeurs, le gouvernement et des étudiants pour promouvoir l’apprentissage intégré au travail (AIT).

L'ECAMT a participé aux consultations sur les stages de 2018.

Personne-ressource : Cara Krezek, présidente

Groupe CSA

Le Groupe CSA (anciennement l'Association canadienne de normalisation) est un fournisseur mondial de services d'essai, d'inspection et de certification de produits provenant d'une large gamme de secteurs de marché et un chef de file au niveau de la certification en santé et en environnement au Canada et aux États-Unis.

Le Programme du travail entretient des rapports soutenus avec le groupe CSA, avec les responsables du programme siégeant à des comités techniques qui sont chargés de fournir leur expertise et leurs commentaires sur l'élaboration des normes de santé et de sécurité au travail de la CSA.

Personne-ressource : David Weinstein, président et chef de la direction

Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF)

Fondée en 1974 à Moncton, au Nouveau-Brunswick, la FJCF coordonne les activités et initiatives, en collaboration avec ses membres associatifs jeunesse, de 9 provinces et 2 territoires, afin de répondre aux besoins des jeunes francophones minoritaires au Canada.

La FJCF a participé aux consultations sur les stages de 2018.

Personne‑ressource : Josée Vaillancourt, directrice générale

Interfaith Social Assistance Reform Coalition (ISARC)

L’ISARC est un réseau provincial de groupes confessionnels qui travaillent ensemble pour améliorer la justice sociale. L’ISARC est née de l’espoir qu’une coalition de groupes confessionnels puisse contribuer à de nouvelles politiques publiques fondées sur une plus grande justice et plus de dignité pour les Ontariens marginalisés par la pauvreté.

L’ISARC a participé en 2019 aux consultations sur la réglementation en matière de normes du travail modernes.

Personne‑ressource : Susan Eagle, présidente

Institute for Gender and the Economy (GATE), Rotman School of Management

L’institut GATE est un institut de recherche de la Rotman School of Management de l'Université de Toronto. Il mène des recherches sur les politiques du travail, notamment sur le harcèlement, les congés parentaux et d'autres questions liées au genre en milieu de travail.

L’institut GATE a été partenaire du Symposium sur les femmes et le milieu de travail de mai 2019.

Personne-ressource : Sarah Kaplan, directrice

Internex International Exchange

Fondée en 1998, INTERNeX international Exchange Ltd. s’efforce d’offrir à ses clients des services de développement professionnel et personnel de la plus haute qualité. Ses programmes sont adaptés spécifiquement aux besoins des participants à la recherche d’une expérience pratique et des organismes d’accueil qui cherchent à enrichir leur capacité de mondialisation.

INTERNeX a participé aux consultations sur les stages de 2018.

Personne‑ressource : Timothy Wells, président

Parkdale Community Legal Services (PCLS)

L’organisme PCLS (les Services juridiques communautaires de Parkdale) a été fondé en 1971 par des résidents, des organisations communautaires et l’école de droit Osgoode Hall Law School du quartier de Parkdale, à Toronto, qui ont mis sur pied l’une des premières cliniques juridiques communautaires au Canada, et qui est maintenant la plus importante au pays. PCLS est un organisme de bienfaisance sans but lucratif dirigé par un conseil d’administration composé de représentants de la collectivité et de la Osgoode Hall Law School. Il offre des services de développement communautaire et de mobilisation, de représentation juridique, de conseils juridiques sommaires et de formation juridique communautaire.

L’organisme PCLS a participé en 2019 aux consultations sur la réglementation en matière de normes du travail modernes et, en 2020, à des consultations sur les dispositions législatives touchant les heures de travail.

Personne‑ressource : Mary Gellatly, responsable du groupe des travailleurs juridiques communautaires

Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)

L’OCASI (le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants) a été créé en 1978 pour agir à titre de porte-parole collectif des organismes d’aide aux immigrants et pour coordonner les réponses aux besoins et préoccupations communs.

L’OCASI est un organisme de bienfaisance enregistré qui est dirigé par un conseil d’administration bénévole. Il compte parmi ses membres plus de 200 organismes communautaires de la province de l’Ontario.

L’OCASI a participé en 2019 aux consultations sur la réglementation en matière de normes du travail modernes.

Personne‑ressource : Janet Madume, présidente

Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC)

L’OFIFC (la Fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones) représente les intérêts collectifs de 29 centres d’amitié dans les villes de la province.

Les centres d’amitié sont des lieux où les membres de la collectivité et les Autochtones qui vivent en milieu urbain peuvent se réunir, établir des liens entre eux et recevoir des services adaptés à leur culture.

Les centres d’amitié améliorent la vie des Autochtones en milieu urbain en appuyant des activités autodéterminées qui favorisent l’égalité d’accès et la participation à la société canadienne tout en respectant le caractère distinctif culturel autochtone.

L’OFIFC a participé en 2019 aux consultations sur la réglementation matière de normes du travail modernes en 2019.

Personne‑ressource : Jennifer Dockstader, présidente

Fondation canadienne des femmes

La Fondation canadienne des femmes est la fondation publique du Canada pour les femmes et les filles. Cet organisme de bienfaisance met l’accent sur les femmes et les filles parce qu’elles font face à des obstacles distincts qui nécessitent des solutions distinctes et parce que l’égalité entre les sexes améliore les conditions économiques et sociales de tous.

La Fondation canadienne des femmes bénéficie d’une contribution financière dans le cadre du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Personne‑ressource : Beth Malcolm

Conseil des Canadiens avec déficiences

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une organisation de justice sociale mettant en valeur les voix de toutes les personnes handicapées et revendiquant un Canada accessible et inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront totalement exercer leurs droits fondamentaux, tels qu’énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences a participé en 2018 aux consultations WebEx sur le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Personnes‑ressources : James Hicke, April D’Aubin

Société Neil Squire

La Société Neil Squire est un organisme canadien sans but lucratif qui habilite les Canadiens handicapés au moyen de l’emploi, de la littératie numérique, de l’innovation et de la technologie d’assistance depuis 35 ans.

La Société Neil Squire a participé en 2018 aux consultations WebEx sur le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Personne‑ressource : Charles Levasseur

Conseil canadien des femmes musulmanes

Le conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM) est un organisme voué à l’autonomisation, à l’égalité et à l’équité de toutes les femmes musulmanes au Canada.

Le CCFM a participé en 2018 aux consultations WebEx sur le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Personne‑ressource : Aucune disponible pour le moment

SHARE

Shareholder Association for Research & Education (SHARE) est un organisme sans but lucratif de premier plan dans les domaines des services, de la recherche et de l’éducation en investissement responsable. SHARE travaille avec un réseau croissant d’investisseurs institutionnels pour les aider à devenir des propriétaires actifs et à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des pratiques d’investissement socialement responsable.

SHARE a participé activement aux discussions sur une éventuelle loi canadienne sur la chaîne d’approvisionnement avant et après les consultations du printemps et de l’été 2019.

Personne‑ressource : Kevin Thomas, président directeur général

UNICEF Canada

L’UNICEF est l’organisation humanitaire sans but lucratif dont la mission est axée sur l’aide à l’enfance qui possède la plus grande portée à l’échelle mondiale. Présent dans 190 pays et territoires, même dans les régions les plus difficiles du monde, l’UNICEF travaille pour permettre aux enfants de survivre, pour défendre leurs droits, pour assurer leur protection et les garder en bonne santé et instruits et pour leur donner la possibilité de réaliser leur potentiel.

UNICEF Canada a participé activement aux discussions sur une éventuelle loi canadienne sur la chaîne d’approvisionnement avant et après les consultations du printemps et de l’été 2019.

Personne‑ressource : Simon Chorley

Vision mondiale Canada

Vision mondiale est une organisation mondiale d’aide, de développement et de défense des intérêts. Vision mondiale s’associe aux enfants, aux familles et aux collectivités pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel en s’attaquant aux causes de la pauvreté et de l’injustice.

Vision mondiale Canada a participé activement aux discussions sur une éventuelle loi canadienne sur la chaîne d’approvisionnement avant et après les consultations du printemps et de l’été 2019.

Personne-ressource : Simon Lewchuk