Document de travail : Consultations externes du Programme du travail à l’automne 2021 – Initiatives réglementaires en vertu du Code canadien du travail

Introduction

Cette consultation en ligne vise à veiller à tenir compte des points de vue des employeurs et des employés dans les initiatives réglementaires actuelles en vertu de la partie III du Code canadien du travail (le Code).

Le Code est une loi du Parlement qui porte sur les relations du travail (partie I), la santé et la sécurité au travail (partie II) et les normes du travail (partie III) pour les travailleurs et les employeurs sous réglementation fédérale. Un nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le Programme du travail fournit également des services et de l’information, comme des guides, pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs droits et obligations en vertu du Code. L’annexe A renferme une liste des industries et des milieux de travail sous réglementation fédérale.

La partie III du Code énonce les normes relatives aux conditions d’emploi, ce qui comprend les heures de travail, le paiement des salaires, les congés, les vacances, les jours fériés et le licenciement. Parmi les changements récemment apportés au Code, mentionnons :

• les nouvelles règles sur les pauses et les périodes de repos;
• les modifications apportées aux règles sur les congés annuels, les jours fériés et les congés existants; et
• les nouveaux congés comme les congés personnels et les congés pour pratiques autochtones traditionnelles.

Environ 955 000 employés^{Note de bas de page 1} sont assujettis à la partie III du Code; et qui sont employés par 18 500 employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d’État.

Cette consultation en ligne permettra d’orienter l’élaboration de la réglementation sur les sujets suivants :

• le traitement équitable et les agences de placement temporaire;
• la signification des documents et le taux de salaire régulier.

Le présent document comprend également une courte note décrivant les modifications proposées à venir aux règlements qui auront une incidence sur les règles concernant les régimes d’invalidité de longue durée. Ce règlement touchera principalement les sociétés d’État, mais nous convions les employeurs ne relevant pas de l’État à nous faire part de leurs commentaires.

Le présent document traite également des changements corrélatifs nécessaires pour harmoniser le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement sur les SAP) avec le Code et les modifications réglementaires. Le Règlement sur les SAP désigne et classifie les infractions aux règles en vertu du Code, de sorte que les contrevenants peuvent être assujettis à des SAP en cas de non conformité. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP. Lorsque des modifications sont apportées aux parties II ou III du Code et à leurs règlements connexes, le Règlement sur les SAP peut également être modifié pour tenir compte de toute mise à jour des obligations ou de la nouvelle numérotation.

Les répondants peuvent commenter, selon leur gré, en tout ou en partie, l’un ou l’autre des sujets connexes qu’ils considèrent comme pertinents. Les commentaires doivent être transmis à l’adresse courriel suivante au plus tard le 21 février, 2022: EDSC.DMT.ConsultationNTModernes-ConsultationModernLS.WD.ESDC@labour-travail.gc.ca

Les commentaires sur ce document de discussion doivent être accompagnés d’un avis de confidentialité dûment signé (annexe C). Ces commentaires vont être analysés avant la publication préalable des règlements projetés dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément au Plan prospectif de réglementation du Programme du travail. D’autres commentaires pourront être également fournis à ce moment.

Le traitement équitable et les agences de placement temporaire

Dans le rapport de 2006 Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIe sièlce^{Note de bas de page 2}, on passe en revue la partie III du Code. Selon le rapport, il peut parfois y avoir des différences salariales entre les employés à temps plein et les travailleurs ayant un emploi moins sûr, comme les employés à temps partiel ou temporaires.

La LEB de 2018 apporte des modifications au Code afin d’y inclure des règles qui ne sont pas encore en vigueur, exigeant des employeurs qu’ils offrent un salaire égal aux employés qui effectuent un travail similaire peu importe leur situation d’emploi (c’est à dire, temps partiel, occasionnel, etc.). Ces nouvelles règles permettront également aux employés de faire réviser leur rémunération s’ils croient être moins bien payés qu’une personne ayant une situation d’emploi différente.

Les règles en matière de traitement égal s’appliqueront lorsque 2 travailleurs effectuent un travail similaire. Quatre critères seront utilisés pour déterminer si le travail effectué par les employés est similaire. Les 2 employés doivent :

• travailler dans le même établissement défini comme étant tout lieu de travail ou subdivision d’un lieu de travail;
• exécuter le même genre de travail;
• exiger des compétences, des efforts et des responsabilités identiques ou similaires; et
• travailler dans des conditions similaires.

Les changements empêcheront les employeurs de punir un travailleur qui demande une révision de son salaire. Ils empêchent aussi les employeurs de diminuer la rémunération des autres travailleurs afin de respecter les règles.

Il y a des exceptions aux nouvelles règles en matière de traitement équitable. Une fois que les changements seront en vigueur, un employeur peut verser un taux salarial différent à 2 employés ayant des statuts d’emploi différents en raison des différences d’ancienneté, de mérite ou de quantité ou de qualité du travail d’un employé.

Signification des documents et taux de salaire régulier

Les règles actuelles relatives à la signification des documents^{Note de bas de page 3} en vertu de la partie III du Code permettent au Programme du travail de signifier des documents uniquement en personne ou par courrier recommandé. Elles ne permettent pas la signification des documents par voie électronique et ne précisent pas non plus comment les documents devraient être signifiés si le Programme du travail ne peut joindre un particulier ou une autre personne.

Le Programme du travail propose d’instaurer de nouveaux modes de signification des documents en vertu de la partie III du Code. Les nouveaux modes devraient être similaires à ceux prévus à la partie IV du Code (Sanctions administratives pécuniaires) dont l’entrée en vigueur remonte au 1er janvier 2021. Il est proposé que ces nouveaux modes de signification incluent :

• la transmission par voie électronique;
• la livraison des documents à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne signifiée;
• la signification indirecte;
• de nouvelles formes de preuve de signification; et
• des règles précisant quand et comment la signification est réputée avoir été exécutée.

Les règles proposées préciseraient également comment les employés qui sont rémunérés selon un autre mode que le taux horaire régulier (par exemple, tarif à la pièce, au transport, à la commission) doivent être rémunérés pour leur comparution devant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) lorsque sont interjetés des appels en vertu de la partie II et de la partie III du Code. D’autres règles préciseraient quand ces employés toucheraient à tout le moins un salaire minimum, quand les types de rémunération ou de travail seraient exclus du calcul du taux de rémunération, ainsi que le rôle des conventions collectives à l’égard de ces règles.

Dans le cadre de cette série de modifications, on propose 2 changements aux annexes des SAP afin d’harmoniser la classification des règles de la partie II relatives à la rémunération avec la classification de règles semblables en vertu de la partie III. Le non-respect de ces règles de la partie II serait classé comme des infractions de type B plutôt que comme des infractions de type C comme c’est le cas actuellement (voir la liste à l’annexe B).

Régimes d’invalidité de longue durée

En vertu de la partie III du Code, les employeurs qui offrent un régime d’invalidité de longue durée (ILD) doivent assurer ce régime de façon indépendante afin de garantir que les travailleurs continueront de recevoir leurs prestations d’ILD si leur employeur devient insolvable et est incapable de continuer à couvrir l’indemnité.

Le Programme du travail étudie la possibilité de proposer un règlement qui, dans les circonstances limitées, préciserait les situations et les conditions dans lesquelles un régime d’ILD peut être offert sans être assuré de façon indépendante.

Bien que l’on prévoie que les règlements proposés ciblent les sociétés d’État qui présentent un risque très faible d’insolvabilité, tous les intervenants qui offrent des régimes d’ILD à leurs employés sont invités à donner leur avis sur les questions suivantes :

12. Souhaitez vous demander que votre société soit exclue de l’obligation d’assurer de façon indépendante les régimes d’ILD?
13. Le cas échéant, votre société court elle un risque d’insolvabilité nul ou négligeable? Le cas échéant, veuillez fournir des raisons et des preuves à l’appui de cette évaluation.
14. Y a t il d’autres circonstances ou conditions dans lesquelles un employeur privé pourrait être exclu de l’obligation d’assurer de façon indépendante les régimes d’ILD?

Le Programme du travail souhaite également obtenir tout renseignement que vous pourriez lui fournir sur les questions suivantes relatives à l’analyse coûts-avantages découlant de tout nouveau règlement sur ILD :

15. Quels sont les coûts liés à obtenir une assurance indépendante pour vos régimes d’ILD (par employé et montant total sur une période d’un an)?
16. Y a t il des avantages pour les employés ou les employeurs associés au fait de bénéficier d’une assurance indépendante autre que la protection des avantages sociaux des employés en cas d’insolvabilité?
17. Existe t il d’autres mécanismes pour protéger un régime d’ILD contre l’insolvabilité? Un régime pourrait il être protégé sans assurance indépendante même si la société émettrice devenait insolvable?

Mot de clôture

Je vous remercie à l’avance de votre participation à cette consultation. Le Programme du travail a hâte de connaître vos points de vue.

Veuillez fournir vos commentaires par écrit, accompagnés d’une copie signée de l’énoncé de confidentialité fourni à la dernière page du présent document, d’ici le février 21, 2022. Veuillez noter que les commentaires envoyés par la poste doivent être oblitérés au moins 5 jours avant le 21 février, 2022.

Annexe A – Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale

Le Code canadien du travail (le Code) réglemente les industries et les milieux de travail suivants :

• Le secteur privé sous réglementation fédérale (parties I, II, III et IV du Code) :
  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, les entrepôts d’aliments pour animaux et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires sur les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts et les pipelines (huile et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les chemins de fer qui traversent les frontières provinciales ou internationales et certaines courtes lignes ferroviaires;
  • les entreprises de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales et internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale, essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs d’activité mentionnés ci dessus ou qui en font partie intégrante.
• Secteur public sous réglementation fédérale (parties II et IV du Code seulement) :
  • la fonction publique fédérale;
  • le Parlement (par exemple, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement).
• Les entreprises du secteur privé et les municipalités du Yukon, des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut (partie I du Code seulement).

Annexe B – Définitions de classification

Le montant de la pénalité de base applicable à une violation varie selon la classification des violations. Chaque violation désignée est classée de type A, B, C, D ou E, en ordre croissant de gravité, selon le niveau de risque et/ou l’incidence et l’importance de la violation, comme il est indiqué ci dessous :

Le Règlement sur les SAP devra être mis à jour pour inclure les nouvelles règles du Code et leurs classifications, comme le montrent les tableaux 1a, 1b et 1c ci après.

Annexe C – Avis de confidentialité – Observations

Les renseignements que vous fournissez dans le cadre de cette consultation sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ils peuvent être utilisés et divulgués par Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail, à des fins d’analyse des politiques, de recherche et d’évaluation. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

La participation à ce processus de mobilisation des intervenants est volontaire, et le fait d’accepter ou de refuser d’y participer n’aura aucune incidence sur votre relation avec EDSC ou avec le gouvernement du Canada.

Vos observations peuvent être publiées, en tout ou en partie, sur www.canada.ca, incluses dans des rapports publics sur la consultation ou compilées avec d’autres réponses sous forme de données ouvertes sur ouvert.canada.ca. Elles peuvent être partagées dans l’ensemble du gouvernement du Canada, avec d’autres ordres de gouvernement et des tiers non gouvernementaux.

Vos renseignements personnels sont gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et aux autres lois applicables. Vous avez droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels, et à l’accès à ceux ci. Ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation [POU 938]. Les directives relatives à l’obtention de ces renseignements sont énoncées dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements peuvent également être consultés en ligne dans tous les Centres Service Canada. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels, à l’adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp#q005.

Dans les cas où vos observations comprennent des renseignements personnels non sollicités aux fins d’attribution (par exemple, nom, poste), EDSC pourrait choisir d’inclure ces renseignements entre autres dans des rapports publics sur la consultation.

Je comprends qu’en soumettant des observations à EDSC dans le cadre de ce processus de consultation, je consens à leur publication et à leur diffusion.