Conversions de classification

Le groupe des Services des programmes et de l’administration (PA)

• Qui
• Pourquoi
• Qu'est-ce qui change
• Incidence sur les employés
• Définitions des sous-groupes

Qui

Tous les employés de l’administration publique centrale (APC) dans les sous-groupes PA actuels :

• AS : Services administratifs (Veuillez noter que les employés qui effectuent des travaux d’audit interne actuellement classifiés « AS » passeront au nouveau groupe Fonction de contrôleur (CT). Veuillez consulter les informations du groupe CT pour plus de détails)
• CM : Communications
• CR : Personnel de bureau et de réglementation
• DA : Traitement des données
• IS : Services d’information
• OE : Matériel de bureau
• OM : Organisation et méthodes (conception de formulaires seulement)
• PM : Administration de programme (Pour la classification PM-MCO, veuillez consultez le nouveau groupe professionnel des agents de négociation, de médiation et de conciliation (MN) pour plus de détails)
• ST : Sténographie et dactylographie
• WP : Programmes d’aide sociale

Techniquement, les conversions affectent les postes, cependant, il est clair que les changements aux postes affectent les employés.

78.3 % de la main-d’œuvre d’EDSC (plus de 30 000 employés) appartient au groupe professionnel PA, représentant près de 30 % de la population du groupe PA de l’APC.

Pourquoi

• Engagements de la fonction publique :
  • C’est une priorité pour le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
  • S’aligne sur les efforts de modernisation du greffier au-delà de 2020
  • Conformité à la Loi canadienne sur les droits de la personne – Inclusion des conditions de travail dans la description et l’évaluation de l’emploi.
• Entente avec les agents négociateurs
  • Honore les engagements que nous avons pris avec les agents négociateurs
• Normes de classification désuètes
  • Certaines des normes de classifications remontent aux années 1960 et doivent être mises à jour
  • Cinq nouveaux sous-groupes ont été créés pour assurer que le travail soit évalué de manière uniforme dans l’ensemble de l’administration publique centrale (APC)
  • Ces changements tiennent compte de la professionnalisation accrue du travail dans la fonction publique, les complexités ainsi que l’importance de mettre l’accent sur le service à la clientèle.
• Exigences en matière d’équité salariale et de description d’emploi
  • Permet une rémunération équitable pour un travail similaire qui s’aligne sur la législation et les lignes directrices sur l’égalité salariale
  • Aide à réduire le décalage entre les résultats de la classification et les attentes des gestionnaires
  • S’aligne sur la nouvelle loi sur l’équité salariale et sa mise en œuvre

Qu’est-ce qui change

Remplacement des dix (10) normes de classification existantes au sein du Groupe professionnel des Services des programmes et de l’administration (PA) par une nouvelle norme d’évaluation des emplois (NÉE) PA qui comprend 5 plans d’évaluation des emplois, dont un pour chacun des nouveaux sous-groupes, tel que suit :

• AS: Services administratifs (Veuillez noter que les employés qui effectuent des travaux d’audit interne actuellement classés comme « AS » passeront au nouveau groupe de contrôle (CT). Veuillez consulter les informations du groupe CT pour plus de détails)
• CM : Communications
• CR : Personnel de bureau et de réglementation
• DA : Traitement des données
• IS : Services d’information
• OE : Matériel de bureau
• OM : Organisation et méthodes (conception de formulaires seulement)
• PM : Administration de programme (Pour la classification PM-MCO, veuillez consultez le nouveau groupe professionnel des agents de négociation, de médiation et de conciliation(MN) pour plus de détails)
• ST : Sténographie et dactylographie
• WP : Programmes d’aide sociale

À :

• PA-EAA : Adjoint administratif de direction
• PA-CMN : Communications
• PA-PDM : Développement et administration du programme
• PA-PVO : Opérations de programme et de service
• PA-RHB : Réadaptation et réinsertion

Incidence sur les employés

Douce transition

La mise en œuvre des nouveaux sous-groupes ne sera pas faite avant d’être certain que la transition aux nouvelles classifications se fera en douceur dans le système de paye.

Aucune répercussion immédiate

Il n’y a pas de répercussions immédiates sur les employés. Les préparatifs pour ces changements s’échelonneront au cours des prochaines années.

Exigences de qualification

Au moment de la mise en œuvre de la restructuration du groupe Services des programmes et de l’administration (PA), les exigences minimales en matière d’études seront mises à jour

Lors de la conversion, on considérera que les employés indéterminés répondent aux nouvelles exigences de qualification minimale de leur poste selon leurs études, leur expérience et/ou leur formation.

Les employés indéterminés pourront donc conserver leur mobilité de carrière au sein de la structure de leur nouveau sous-groupe.

Protection salariale

Lorsque la mise en œuvre aura lieu, des mesures de protection salariale s’appliqueront si le salaire du nouveau sous-groupe et niveau est inférieur au salaire actuel. Les nouveaux salaires seront établis au terme des négociations collectives avec l’agent négociateur accrédité.

Définitions des sous-groupes

Gazette du Canada - 9 mars 2019

Définition du groupe professionnel des Services des programmes et de l’administration (PA)

Définitions des sous-groupes PA :

PVO : Opérations relatives aux programmes et aux services

PDM : Élaboration et administration de programmes

EAA : Adjoint administratif de direction

CMN : Communications

RHB : Réadaptation et réinsertion

Le nouveau groupe Fonction de contrôleur (CT)

• Quand
• Qui
• Pourquoi
• Qu'est-ce qui change
• Incidence sur les employés
• Définitions des sous-groupes

Quand

Les échéanciers de conversion sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les employé(e)s occupant des postes dans le groupe professionnel CT recevront une notification personnelle préalable (NPP) prévue pour avril 2023.

La mise en œuvre de la conversion du groupe CT est maintenant prévue pour septembre 2023, et c’est à ce moment que les employé(e)s recevront une notification personnelle officielle (NPO).

Qui

Tous les employé(e)s de l’administration publique centrale (APC) dans les groupes professionnels actuels FI, AV-AU et certains postes AS seront convertis aux nouveaux sous-groupes de la Fonction de contrôleur (CT).

• FI : Gestion financière à CT-FIN
• AV-AU : Vérification, commerce et achat – Vérification à CT-EAV
• AS : Services administratifs, dont les postes en audit interne à CT-IAU

Techniquement, les conversions affectent les postes, cependant, il est clair que les changements aux postes affectent les employés.

À noter : Tous les autres postes AS seront convertis au groupe PA – Services des programmes et de l’administration.

Pourquoi

• Engagements de la fonction publique :
  • C’est une priorité pour le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
  • S’aligne sur les efforts de modernisation du greffier au-delà de 2020
• Réunir 3 groupes en 1
  • La gestion financière, l’audit externe et l’audit interne seront regroupés dans le cadre de la conversion CT.
  • En réponse aux deux rapports de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada (2004, 2011) et l’Évaluation quinquennale de la Politique sur la vérification interne (2011).
• Normes de classification désuètes
  • Reconnaît la professionnalisation croissante, les complexités, les sensibilités de notre travail en évolution
• Exigences en matière d’équité salariale et de description d’emploi
  • Permet une rémunération équitable pour un travail similaire qui s’aligne sur la législation et les lignes directrices sur l’égalité salariale
  • Aide à réduire le décalage entre les résultats de la classification et les attentes des gestionnaires
  • S’aligne sur la nouvelle loi sur l’équité salariale et sa mise en œuvre

Qu’est-ce qui change

Le groupe Fonction de contrôleur (CT) a été créé afin de réunir le travail de gestion financière, d’audit externe et d’audit interne sous un seul groupe. Par conséquent, le groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT) comptera trois sous-groupes :

• le sous-groupe Gestion financière (CT-FIN) comprendra tous les postes du groupe Gestion financière (FI) actuel;
• le sous-groupe Vérification externe (CT-EAV) sera composé de tous les postes de la classification Vérification (AU) actuelle du groupe Vérification, commerce et achat (AV); et
• le sous-groupe Audit interne (CT-IAU) englobera certains postes de la classification Services administratifs (AS) au sein du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) dont la principale raison d’être est l’audit interne.

Quels changements se produiront si mon poste actuel est classifié Gestion financière (FI) ou Audit (AU)?

• À la date de mise en œuvre du groupe Fonction de contrôleur (CT), la classification de votre poste changera de nom du groupe Gestion financière (FI) au nouveau sous-groupe Fonction de contrôleur – Gestion financière (CT-FIN) ou de la classification Vérification (AU) au nouveau sous-groupe Fonction de contrôleur – Audit externe (CT-EAV).
• Il n’y aura pas de changements aux normes d’évaluation des emplois de la Gestion financière (FI) et de la Vérification (AU); par conséquent, aucun changement à votre description d’emploi ne sera requis en prévision du changement de nom et aucune évaluation d’emploi n’aura à être effectuée.
• Il n’y aura pas de changements aux exigences minimales en matière d’études (normes de qualification) pour les postes classifiés FI et AU.
• Aucun changement ne sera apporté à votre niveau de groupe professionnel actuel. Par exemple, les postes FI-01 deviendront CT-FIN-01 et les postes FI-02 deviendront CT-FIN-02. De la même façon, les postes AU-01 deviendront CT-EAV-01 et les postes AU-02 deviendront CT-EAV-02.

Quels changements se produiront si mon poste actuel est classifié Services administratifs (AS) au sein du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) et dont la principale raison d’être est l’audit interne ?

• Une nouvelle norme d’évaluation des emplois a été créée pour le sous-groupe Fonction de contrôleur – Audit interne (CT-IAU); par conséquent, les postes dans la classification Services administratifs (AS) actuelle ayant comme responsabilités principales l’audit interne seront évalués au moyen de la nouvelle norme d’évaluation des emplois, en préparation à la conversion au nouveau sous-groupe Fonction de contrôleur – Audit interne (CT-IAU). Le nouveau sous-groupe n’entrera en vigueur qu’à la date de conversion.
• À la date de mise en œuvre du groupe Fonction de contrôleur (CT), l’exigence minimale obligatoire en matière d’études (norme de qualification) associée au nouveau groupe Fonction de contrôleur – Audit interne (CT-IAU) sera rehaussée à un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec une spécialisation acceptable dans un domaine pertinent au travail à exécuter.
• Lorsque le changement entrera en vigueur (c’est-à-dire, à la date de conversion), si vous êtes un employé nommé pour une durée indéterminée dans la classification Services administratifs (AS) effectuant du travail d’audit interne à ce temps-là, vous serez réputé avoir satisfait aux nouvelles exigences du sous-groupe en fonction de vos études, de votre expérience et (ou) de votre formation. Cette situation est communément appelée "droits acquis".
• Les employés nommés pour une période déterminée qui ont été embauchés avant la date de conversion peuvent voir leur mandat prolongé si leur gestionnaire le souhaite. Ces derniers n’ont pas à satisfaire à la nouvelle exigence étant donné que le prolongement de la nomination pour une période déterminée ne constitue pas une nomination, donc le mérite ne s’applique pas. Les employés nommés pour une période déterminée sont toutefois tenus de respecter la nouvelle norme après la date de conversion en cas de nouvelle nomination à un poste CT-IAU.
• Veuillez prendre note que si vous quittez une organisation dont le Conseil du Trésor est l’employeur ou que vous cessez d’être employé à la fonction publique, vous perdrez vos droits acquis.

Incidence sur les employés

Douce transition

La mise en œuvre des nouveaux groupes/sous-groupes ne sera pas faite avant d’être certain que la transition aux nouvelles classifications se fera en douceur dans le système de paye.

Aucune répercussion immédiate

Il n’y a pas de répercussions immédiates sur les employés. Les préparatifs pour ces changements s’échelonneront au cours des prochaines années.

Exigences de qualification

Au moment de la mise en œuvre de la restructuration du groupe Fonction de contrôleur (CT), les exigences minimales en matière d’études seront mises à jour.

Lors de la conversion, on considérera que les employés indéterminés répondent aux nouvelles exigences de qualification minimale de leur poste selon leurs études, leur expérience et/ou leur formation.

Les employés indéterminés pourront donc conserver leur mobilité de carrière au sein de la structure de leur nouveau groupe/sous-groupe.

Protection salariale

Lorsque la mise en œuvre aura lieu, des mesures de protection salariale s’appliqueront si le salaire du nouveau groupe/sous-groupe et niveau est inférieur au salaire actuel.Les nouveaux salaires seront établis au terme des négociations collectives avec l’agent négociateur accrédité.

Définitions des sous-groupes

Définition du groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT) selon Gazette du Canada - 9 mars 2019

Définitions des sous-groupes CT

• CT-IAU: Audit interne
• CT-FIN: Gestion financière
• CT-EAV: Vérification externe

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