Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) – Attestation et déclaration d’autres financements publics – Guide

Renseignements sur l’organisme

Numéro de projet : Il s’agit du numéro à cinq chiffres qui se trouve dans le coin supérieur droit de votre accord de contribution. Il pourrait être précédé de «  0000  ». Ce champ est obligatoire.

Dénomination sociale de l’organisme bénéficiaire : Le nom commercial sous lequel votre entreprise est enregistrée qui doit correspondre au nom cité dans l’accord de contribution. Ce champ est obligatoire.

Nom commercial si différent de la dénomination sociale : Ce champ est facultatif. Veuillez indiquer le nom commercial s’il est différent de la dénomination sociale.

Région : Veuillez sélectionner la province dans laquelle votre entreprise exerce ses activités. Ce champ est obligatoire.

Attestation

Veuillez répondre par «  oui  » ou «  non  » aux questions. Les dépenses admissibles comprennent les dépenses de fonctionnement engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

L’objectif de ce programme est de soutenir les dépenses de fonctionnement qui ne sont pas prises en charge par d’autres programmes. Cela comprend les coûts comme les services publics, l’assurance, les créances (par exemple, les paiements d’intérêts, les frais bancaires), les honoraires professionnels, le loyer, les salaires et les traitements ainsi que les impôts fonciers et les taxes professionnelles. Les coûts non admissibles comprennent le refinancement d’une dette existante, l’achat de tout actif pour un montant supérieur à la juste valeur marchande dudit actif, les coûts d’amortissement, l’acquisition de terrains et la survaleur.

Il se peut que l’on vous demande ultérieurement de fournir des états financiers ou d’autres documents justificatifs pour justifier ces dépenses.

Si vous avez des questions concernant les dépenses admissibles et/ou les modalités de votre accord de contribution, veuillez communiquer avec nous :

Bureaux locaux de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) — Canada.ca

Déclaration d’autres financements publics

Votre accord de contribution limite le financement maximal des gouvernements fédéral, provincial et municipal à 100 % des coûts de fonctionnement pendant la durée de l’accord de contribution, conformément à la section 3.7 et à l’annexe A, section I.vii. En d’autres termes, le total du financement public reçu ne peut pas dépasser le total de vos coûts de fonctionnement (sans compter l’amortissement).

Le financement public comprend tous les fonds fédéraux, provinciaux ou municipaux reçus, qu’il s’agisse d’une subvention ou d’une contribution, remboursable ou non.

Si la limite de cumul établie dans l’énoncé des travaux de votre accord de contribution est dépassée, le ministre a le droit de recouvrer immédiatement toute aide excédentaire payée, jusqu’à concurrence du total de la contribution déboursée, à titre de créance de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Le bénéficiaire devra rembourser ces créances à la réception d’un avis de défaut, et tout montant non payé dans les trente (30) jours suivant le jour de l’avis sera assujetti au taux d’intérêt en vigueur.

Veuillez confirmer, dans cette section du document, tous les fonds publics reçus pour les dépenses de fonctionnement engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Si aucun fonds n’a été reçu, inscrivez la valeur de 0 $. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Si vous avez reçu d’autres fonds publics non répertoriés ici, veuillez l’indiquer sous la rubrique F «  Autres programmes de financement fédéraux, provinciaux ou municipaux  ».

1. Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
2. Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
3. Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
4. Programme d’aide à l’innovation du Conseil national de recherches
5. Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de PrairiesCan
6. Autres programmes de financement fédéraux, provinciaux ou municipaux. Si ce point ne s’applique pas, entrez «  S.o.  » dans le champ de texte ci-dessous.
7. Financement public total reçu pour les dépenses engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 Aucune inscription n’est requise. Ce champ est calculé automatiquement sur la base des entrées de A à F.

8. Dépenses de fonctionnement totales engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

   Les dépenses de fonctionnement comprend les coûts comme les services publics, l’assurance, les créances (par exemple, les paiements d’intérêts, les frais bancaires), les honoraires professionnels, le loyer, les salaires et les traitements ainsi que les impôts fonciers et les taxes professionnelles. Les coûts non admissibles comprennent le refinancement d’une dette existante, l’achat de tout actif pour un montant supérieur à la juste valeur marchande dudit actif, les coûts d’amortissement, l’acquisition de terrains et la survaleur.

   Il se peut que l’on vous demande ultérieurement de fournir des états financiers ou d’autres documents justificatifs pour justifier ces dépenses.

   Si vous avez des questions concernant les dépenses admissibles et/ou les modalités de votre accord de contribution, veuillez communiquer avec nous :

   Bureaux locaux de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) – Canada.ca

Attestation du représentant autorisé de l’organisme bénéficiaire

Ce formulaire de demande doit être soumis par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.

Signature et Coordonnées de l’agent autorisé

Tous les champs sont obligatoires.