Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2021-2022
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Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Arrêté de délégation
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21), qui a été proclamée le 1er juillet 1983, vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à cette loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes de renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.Note de bas de page 1
Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour les Praires (PrairiesCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification économiques dans les provinces des Prairies et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
- Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance
PrairiesCan est supervisé par le ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.
Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, PrairiesCan offre une vaste gamme d’initiatives dans les Prairies et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans les Prairies permet au Ministère de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PrairiesCan est l’ancien ministère connu sous le nom de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO).
DEO servait les quatre provinces de l’Ouest : le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Le 6 août 2021, deux organisations distinctes ont été créées pour remplacer Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.
- Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Sert l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba - l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
Sert la Colombie-Britannique
PrairiesCan emploie 418 personnes dans les Prairies et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes. L’administration centrale de PrairiesCan est située à Edmonton, en Alberta.
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP de l’unité. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois agents de l’AIPRP, supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan en plus de nombreux autres programmes au sein du Ministère. Le conseiller aux services intégrés et les agents de l’AIPRP traient toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Aucun autre rapport ou suivi des dossiers de protection des renseignements personnels n’est effectué par d’autres fonctionnaires du Ministère en raison de la nature confidentielle de ces demandes.
Centre d’expertise de l’AIPRP
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour le compte de PrairiesCan. Plus précisément, le Centre d’expertise de l’AIPRP :
- prend des décisions quant à la suite à donner aux demandes de renseignements personnels;
- mène, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- fait mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter les obligations imposées par la loi;
- surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard;
- agit comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
L’unité de l’AIPRP fournit à PacifiCan une gamme complète de services d’AIPRP, conformément à une entente de services internes. Les statistiques et les renseignements concernant PacifiCan sont contenus dans un rapport distinct. Une attention particulière a été portée à la répartition exacte des statistiques et des données entre PrairiesCan et PacifiCan.
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation a été émis le 20 décembre 2021 conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés
(coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
La délégation confère aussi aux agents de l’AIPRP un pouvoir limité (annexe B).
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle, lequel relève d’un sous-ministre adjoint, d’un directeur exécutif ou d’un directeur et assure la liaison avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de récupérer les documents faisant l’objet de demandes d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela dit, le Centre d’expertise de l’AIPRP est tenu par la loi de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de PrairiesCan, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.
Politiques, procédures et processus opérationnels du Ministère
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PrairiesCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements personnels, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution et portant sur les renseignements personnels n’a été mise en œuvre à PrairiesCan au cours de la période visée par le rapport.
L’unité de l’AIPRP vérifie la conformité aux délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au sous-ministre adjoint. Ce rapport fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Il comprend les enquêtes menées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d’autres processus de protection de la vie privée en cours. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport hebdomadaire.
Formation et sensibilisation
L’unité de l’AIPRP a offert une formation sur le processus d’AIPRP aux agents de liaison de l’AIPRP de la région de l’Alberta, à l’unité Politique et Orientation stratégique et au personnel du bureau du directeur général (Finances et Gestion ministérielle).
Cette formation est orientée vers les processus. Elle porte principalement sur les processus administratifs du Ministère qui exigent la réalisation de tâches précises par des postes précis et dans un délai déterminé. Toutes les exigences législatives pertinentes concernant ces processus sont expliquées et discutées.
Statistiques et rendement
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport comprennent :
- les données sur les activités en matière de protection des renseignements personnels de l’ancien ministère, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), pour la période du 1er avril 2021 au 5 août 2021 inclusivement;
- les données sur les activités en matière de protection des renseignements personnels de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) pour la période du 6 août 2021 au 31 mars 2022 inclusivement.
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport, comme indiqué ci-dessus, doivent être décrites, citées et comprises comme appartenant à PrairiesCan, pour le présent rapport.
PrairiesCan a traité quatre demandes d’accès à des renseignements personnels au cours de l’exercice financier 2021-2022.
Cinquante pour cent de ces demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |
- Vingt-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels ont été divulguées dans leur intégralité.
- Vingt-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels ont été divulguées en partie.
- Vingt-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels n’ont abouti à aucun document.
- Vingt-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels ont été annulées par le demandeur.
Une demande d’accès à des renseignements personnels, pour l’exercice financier 2020-2021, a été reportée. Cette demande a ensuite été annulée au cours de la période visée par le rapport 2021-2022. Elle avait dépassé le délai prévu par la loi au moment où elle a été annulée.
Aucune prolongation n’a été nécessaire.
Aucune consultation sur la vie privée n’a été reçue ou fermée durant la période visée par le rapport.
PrairiesCan n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
PrairiesCan n’a aucune plainte active en matière de protection de la vie privée. Aucune plainte concernant la protection de la vie privée n’a été reçue ou fermée durant la période 2021-2022 visée par le rapport.
Aucun cas concret d’atteinte à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2021-2022.
La capacité de PrairiesCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2021-2022.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts liés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont basés sur une part de l’ensemble des demandes, compte tenu du fait que les demandes relatives à la protection des renseignements personnels ne représentaient que 4,5 % de toutes les demandes reçues par le Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan. Les coûts liés aux activités des différents secteurs du programme sont ensuite ajoutés. Aucun coût résultant de l’achat de biens ou de services n’a été engagé pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un total de 0,2 ETP a été calculé comme affecté au programme de protection des renseignements personnels de PrairiesCan. Le coût total s’élève à 13 648 $.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période d’éstablissenent de rapport : 4/1/2021 to 3/31/2022
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 7 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 | |
| Total | 8 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 4 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 4 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 4 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 3 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 7 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |
3.2
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 54 | 50 | 3 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 54 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 2 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 50 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 0 | 0 | 1 | 1 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 2 |
3.8
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Number |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nobre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nobre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 1 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 13 648 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| - Other | 0 $ | |
| Autres | 13 648 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,170 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,030 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,200 |
Annexe B : Arrêté de délégation
Version textuelle
Le ministre responsable de Développement économique des Prairies, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués dans les annexes ci-jointes, ou les personnes occupant ces postes par intérim, pour exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre à la tête de Développement économique des Prairies, en vertu des dispositions des lois et des règlements connexes indiqués dans l’annexe correspondant à chaque poste. Cette désignation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le directeur général, Ressources humaines et Services généraux, et le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement.
L’agente de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : 9, 11(2), 27(1) et 27(4), 28(1), 28(2) et 28(4), 33, 43(1), et 44(2). Elle a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de la disposition 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 2ième jour de decembre 2021
Signé par : L’Honorable Dan Vandal, ministre de Développement économique des Prairies
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