Administration de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2022–2023
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Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Notes en fin d’ouvrage
- Annexe A : Divulgation proactive (liens)
- Annexe B : Rapport statistique
- Annexe C : Statistiques supplémentaires
- Annexe D : Arrêté de délégation
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle complète la législation canadienne actuelle en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi améliore la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale.
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit comment Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour les Praires (PrairiesCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
- Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance
PrairiesCan est supervisé par le ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
Le Ministère exerce ses activités selon les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, PrairiesCan offre une vaste gamme d’initiatives dans les Prairies et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans les Prairies permet au Ministère de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PrairiesCan emploie 404 personnes dans les Prairies et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes. L’administration centrale de PrairiesCan est située à Edmonton, en Alberta.
La région de l’Alberta est servie par deux bureaux régionaux; l’un est situé à Edmonton (administration centrale) et l’autre à Calgary. De plus, il y a trois bureaux satellites situés à Fort McMurray, à Grande Prairie et à Lethbridge.
La région de la Saskatchewan est servie par un bureau régional situé à Saskatoon et deux bureaux satellites situés à Regina et à Prince Albert.
La région du Manitoba est servie par un bureau régional situé à Winnipeg et deux bureaux satellites situés à Brandon et à Thompson.
Administration de la Loi
Accès à l’information et protection des reseignements personnels (AIPRP)
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois analystes de l’AIPRP, supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP en plus d’autres programmes au sein du Ministère. Le Centre d’expertise de l’AIPRP dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource, en plus d’offrir à PacifiCan une gamme entière de services d’AIPRP, conformément à une entente de services internes. Le conseiller aux services intégrés et les analystes de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA) est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour le compte de PrairiesCan, notamment :
- prendre des décisions quant à la suite à donner aux demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- agir au nom du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par le Centre d’expertise de l’AIPRP en 2022-2023 en ce qui a trait à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
| Activité | Total* | |
|---|---|---|
| Questions parlementaires * (QP) | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). | 12 |
| Questions parlementaires * | Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de QP. | 32 |
| Divulgation proactive | Révision des listes de documents d’information préparées pour le ministre et le sous-ministre. | 24 |
| Examen concernant l’accès | Révision complète de l’AIPRP et recommandations concernant une variété de documents à divulguer et à transmettre au public. | 3 |
| * La catégorie des questions parlementaires comprend également les questions sénatoriales. Ces statistiques sont classées suivant que l’unité de l’AIPRP accomplit l’ensemble du processus ministériel ou qu’elle ne fournit que des révisions et des recommandations pour d’autres secteurs de programme. Aucune QP ne figure dans les deux catégories ou n’est comptée deux fois. | ||
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation a été émis le 2 décembre 2021 conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés
(coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
La délégation confère aussi aux agents de l’AIPRP un pouvoir limité (Annexe D).
Le CEA est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle pour assurer la liaison avec le CEA en ce qui concerne les demandes.
Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de récupérer les documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela dit, le CEA est tenu de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de PrairiesCan, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.
Formation et sensibilisation
L’CEA de PrairiesCan a donné une formation sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, mais aucune formation axée sur l’accès à l’information n’a été donnée. Cette formation sur la protection des renseignements personnels figure dans le rapport annuel de PrairiesCan sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023.
Statistiques et rendement
PrairiesCan a reçu soixante-et-une nouvelles demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2022-2023.
PrairiesCan a traité soixante-six demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice 2022-2023, dont neuf qui avaient été reportées de périodes de rapport précédentes.
Quatre-vingt-deux pour cent des demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 | 10 | 27 | 0 | 5 | 2 | 66 |
- Neuf pour cent des demandes d’accès à l’information ont été divulguées dans leur intégralité.
- Soixante-et-onze pour cent des demandes d’accès à l’information ont été divulguées en partie.
- Vingt pour cent des demandes d’accès à l’information n’ont abouti à aucun document, ont été annulées par le demandeur ou bien ont été complètement exemptées/exclues.
Quarante-et-une prolongations ont été nécessaires :
- Deux prolongations ont été accordées pour cause d’interférence avec les opérations, conformément à l’alinéa 9(1)a).
- Dix prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations internes, conformément à l’alinéa 9(1)b).
- Vingt-neuf prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations avec des tiers, conformément à l’alinéa 9(1)c).
Neuf demandes d’accès à l’information ont été reportées de périodes de rapport précédentes :
- une demande a été reportée de l’exercice 2020-2021 et a été traitée au cours de la période visée par le rapport;
- huit demandes ont été reportées de l’exercice 2021-2022 et ont été traitées au cours de la période visée par le rapport.
Quatre demandes d’accès à l’information, qui avaient été reçues au cours de la période visée par le rapport, ont été reportées à l’exercice 2023-2024.
Trente-et-une consultations ont été reçues durant la période visée par le rapport :
- vingt-huit sont provenues d’autres ministères fédéraux;
- trois sont provenues d’autres ordres de gouvernements et organisations;
- les trente-et-une consultations reçues ont toutes été traitées en moins de soixante jours suivant leur réception.
La capacité de PrairiesCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2022-2023.
Une plainte, qui n’avait pas été traitée lors de l’exercice 2017-2018, a été traitée par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) le 10 mars 2023.
PrairiesCan a une plainte active qui a été reçue au cours de la période visée par le rapport, soit le 5 mai 2022. La plainte allègue que PrairiesCan n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le CIC a reçu un compte rendu complet de la recherche effectuée par PrairiesCan. Toutes les demandes d’information et de documentation du CIC concernant la plainte ont été satisfaites. Le CIC poursuit son enquête, et PrairiesCan continuera de l’aider.
Divulgation proactive
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entre en vigueur le 28 juin 2023 au cours de l’exercice financier 2023-2024. PrairiesCan est en train d’élaborer un processus officiel documenté qui désignera le(s) groupe(s) ou le(s) poste(s) responsable(s) de veiller à ce que chaque exigence en matière de publication proactive soit respectée. Les procédures de conformité et la surveillance sont mises en œuvre par le CEA.
Actuellement, les secteurs de programme de PrairiesCan, qui produisent les statistiques et les documents pour la divulgation proactive, fournissent ces données aux éditeurs Web du Ministère. Par exemple, le personnel des ressources humaines compile les statistiques relatives à la reclassification des postes, et le personnel chargé de l’approvisionnement compile les statistiques relatives aux contrats de plus de 10 000 $.
D’autres divulgations proactives, telles que les documents d’information, sont soumises au CEA en tant que dossiers à vérifier. Une fois le dossier vérifié, le secteur de programme examine les recommandations du CEA avant de soumettre le dossier aux éditeurs Web pour qu’ils le publient en ligne.
PrairiesCan a mis en place une procédure visant à empêcher la divulgation de documents confidentiels du Cabinet dans le cadre de la divulgation proactive des titres des notes d’information (NI).
Les titres et les numéros de référence des NI préparées pour le ministre et l’administrateur général doivent être publiés de manière proactive, conformément aux paragraphes 74(b) et 88(b) respectivement. C’est-à-dire dans les trente jours suivant la fin du mois de réception.
Les bureaux de première responsabilité (BPR) sont chargés de signaler tous les titres qu’ils soupçonnent de constituer des documents confidentiels du Cabinet lorsqu’ils soumettent les NI en vue de la divulgation proactive. Les analystes de l’AIPRP qui traitent ces divulgations proactives mensuelles surveillent également les titres susceptibles de constituer des documents confidentiels du Cabinet.
Lorsqu’un titre de NI est signalé par le BPR ou l’analyste de l’AIPRP, la NI complète et ses annexes, le cas échéant, sont récupérées pour faire l’objet d’un examen de l’AIPRP en vue de déterminer s’il s’agit de documents confidentiels du Cabinet. La NI, l’analyse de l’analyste de l’AIPRP et le modèle de contenu sont transmis à l’Unité des services juridiques de PrairiesCan au ministère de la Justice du Canada (MJC). Lorsque le MJC est d’accord avec l’affirmation de l’analyste de l’AIPRP selon laquelle il s’agit d’un document confidentiel du Cabinet, ce titre est retenu conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
Le CEA suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au sous-ministre. Il fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. La divulgation proactive fait également l’objet d’un suivi au moyen d’AccessPro dans la mesure du possible.
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PrairiesCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Le CEA se réunit avec les différents secteurs de programme pour rédiger des clauses de non-responsabilité et des paragraphes de renseignements concernant les contrats et les subventions et contributions administrés par le Ministère. PrairiesCan met également en œuvre la même catégorie de renseignements en collaboration avec Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’informer les clients, les intervenants et les partenaires de nos obligations en tant qu’institution gouvernementale en ce qui concerne l’accès du public.
Frais perçus
PrairiesCan a perçu 280 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 25 $ de frais a été annulé.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par PrairiesCan comprennent une partie des salaires du :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;Note en fin d’ouvrage 1
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;Note en fin d’ouvrage 2
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés, coordonnateur de l’AIPRP.Note en fin d’ouvrage 3
Les coûts du salaire du conseiller aux services intégrés ainsi que ceux des salaires des trois analystes de l’AIPRP sont compris. D’autres coûts connexes sont également compris :
- agents de liaison de l’AIPRP des bureaux régionaux;
- examens des experts en la matière du Ministère;
- services facturés par le ministère de la Justice Canada (examens des documents confidentiels du Cabinet).
Un total de 2,38 équivalents temps plein (ETP), attribué au programme d’accès à l’information de PrairiesCan, a été pris en compte. Le coût total, dont 71 000 $ de biens et services, s’élève à 313 591 $.
Annexe A : Divulgation proactive
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) est une institution gouvernementale selon l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Ministère figure également parmi les institutions gouvernementales dans l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.
| Exigence prévue par la loi | Art. | Lien Fr | Lien An |
|---|---|---|---|
| Frais de voyage | 82 | https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/ | https://search.open.canada.ca/travel/ |
| Frais d’accueil | 83 | https://ouvert.canada.ca/fr/search/hospitalityq | https://open.canada.ca/en/search/hospitalityq |
| Rapports déposés au Parlement Aucune publication sur les données ouvertes. Le rapport sur les résultats ministériels, le rapport sur la Loi sur l’accès à l’information et le rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels sont disponibles sur la page Web de l’institution. La page principale de navigation est la « page de transparence » du Ministère, et le RRM et les rapports annuels sur l’AIPRP sont des liens secondaires. |
84 | https://www.canada.ca/fr/developpement-economique-prairies/organisation/transparence.html | https://www.canada.ca/en/prairies-economic-development/corporate/transparency.html |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/ | https://search.open.canada.ca/contracts/ |
| Subventions et contributions de plus de 25 000 $ | 87 | https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/ | https://search.open.canada.ca/grants/ |
| Ensembles de documents d’information préparés pour de nouveaux administrateurs généraux ou des personnes de niveau équivalent | 88 (a) |
Pas de publication | Pas de publication |
| Titres et numéros de référence des notes d’information préparées pour un administrateur général ou une personne de niveau équivalent et reçues par son bureau | 88 (b) |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/ | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ |
| Ensembles de documents d’information préparés pour la présentation d’un administrateur général ou d’une personne de niveau équivalent devant un comité parlementaire | 88 (c) |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/? collection=parliament_committee_deputy |
https://search.open.canada.ca/opendata/? collection=parliament_committee_deputy |
| Reclassification des postes | 85 | https://ouvert.canada.ca/fr/search/reclassification | https://open.canada.ca/en/search/reclassification |
| Ministres | |||
|---|---|---|---|
| Ensembles de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour de nouveaux ministres | 74 (a) |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/? collection=transition |
https://search.open.canada.ca/opendata/? collection=transition |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et reçues par son bureau | 74 (b) |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/ | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparé par une institution gouvernementale à l’intention du ministre et utilisé le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74 (c) |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/notespq/ | https://search.open.canada.ca/qpnotes/ |
| Ensembles de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour la présentation d’un ministre devant un comité parlementaire | 74 (d) |
Pas de publication | Pas de publication |
| Frais de voyage | 75 | L’institution ne publie pas au nom du ministre | L’institution ne publie pas au nom du ministre |
| Frais d’accueil | 76 | L’institution ne publie pas au nom du ministre | L’institution ne publie pas au nom du ministre |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | L’institution ne publie pas au nom du ministre | L’institution ne publie pas au nom du ministre |
| Dépenses des cabinets des ministres *Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | https://ouvert.canada.ca/fr/depenses-des-cabinets-des-ministres | https://open.canada.ca/en/expenditures-ministers-offices |
Annexe B : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période d’éstablissenent de rapport : 2021/04/01 to 2022/03/31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 61 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 9 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 8 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 1 | |
| Total | 70 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 66 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 4 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 3 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 1 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 5 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 10 |
| Public | 43 |
| Refus de s’identifier | 2 |
| Total | 61 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 58 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 3 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 61 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 10 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 | |
| Total | 10 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 10 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 10 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 10 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 6 | 190 | 2 | 546 | 0 | 0 | 2 | 5517 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 1 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 3 | 4 | 8 | 26 | 0 | 4 | 2 | 47 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 9 | 10 | 27 | 0 | 5 | 2 | 66 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 1 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 2 |
| 13(1)(d) | 1 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 2 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 1 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 1 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 32 |
| 20(1)(a) | 2 |
| 20(1)(b) | 28 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 13 |
| 20(1)(d) | 11 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 22 |
| 21(1)(b) | 19 |
| 21(1)(c) | 7 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 1 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 1 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 5981 | 5213 | 59 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 6 | 84 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 35 | 1164 | 9 | 2124 | 2 | 1284 | 1 | 1319 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 47 | 1254 | 9 | 2124 | 2 | 1284 | 1 | 1319 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 36 | 2 | 0 | 38 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 39 | 2 | 0 | 41 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 54 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 81,81818182 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 12 | 11 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 4 | 4 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 3 | 1 | 4 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 3 | 9 | 12 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 10 | 26 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 10 | 29 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 3 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 5 | 28 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 10 | 29 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 56 | 280,00 $ | 5 | 25,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 56 | 280,00 $ | 5 | 25,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 28 | 570 | 3 | 302 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 570 | 3 | 302 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 28 | 570 | 3 | 302 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Communiquer en partie | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 28 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 2 | 2 | 2 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 1 | 1 | 0 | 2 | 1 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 241 691 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 71 900 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 19 825 $ | |
| - Autres | 52 075 $ | |
| Total | 313 591 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,170 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,210 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 2,380 |
Annexe C : Statistiques supplémentaires
sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 3 | 1 | 4 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 4 |
| Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023 | |||
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023 | |||
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 3 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 3 |
Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 | ||
|---|---|---|---|
| Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023 | |||
Annexe D : Arrêté de délégation
Version textuelle
Le ministre responsable de Développement économique des Prairies, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués dans les annexes ci-jointes, ou les personnes occupant ces postes par intérim, pour exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre à la tête de Développement économique des Prairies, en vertu des dispositions des lois et des règlements connexes indiqués dans l’annexe correspondant à chaque poste. Cette désignation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le directeur général, Ressources humaines et Services généraux, et le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement.
L’agente de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : 9, 11(2), 27(1) et 27(4), 28(1), 28(2) et 28(4), 33, 43(1), et 44(2). Elle a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de la disposition 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 2ième jour de decembre 2021
Signé par : L’Honorable Dan Vandal, ministre de Développement économique des Prairies
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