Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2021-2022
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Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Arrêté de délégation
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, complète la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi améliore la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale.
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit comment Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour les Praires (PrairiesCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification économiques dans les provinces des Prairies et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
- Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance
PrairiesCan est supervisé par le ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, PrairiesCan offre une vaste gamme d’initiatives dans les Prairies et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans les Prairies permet au Ministère de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PrairiesCan est l’ancien ministère connu sous le nom de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO).
DEO servait les quatre provinces de l’Ouest : le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Le 6 août 2021, deux organisations distinctes ont été créées pour remplacer Diversification de l’économie de l’Ouest Canada :
- Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Sert l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba - l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Sert la Colombie-Britannique
PrairiesCan emploie 418 personnes dans les Prairies et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes. L’administration centrale de PrairiesCan est située à Edmonton, en Alberta.
Accès à l’information et protection des reseignements personnels (AIPRP)
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP de l’unité. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois agents de l’AIPRP, supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan en plus de nombreux autres programmes au sein du Ministère. Le conseiller aux services intégrés et les agents de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour le compte de PrairiesCan, notamment :
- prendre des décisions quant à la suite à donner aux demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- agir au nom du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par le Centre d’expertise de l’AIPRP en 2021-2022 en ce qui a trait à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
| Activité | Total* | |
|---|---|---|
| Questions parlementaires * (QP) | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). | 12 |
| Questions parlementaires * | Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de QP. | 33 |
| Divulgation proactive | Révision des listes de documents d’information préparées pour le ministre et le sous-ministre. | 24 |
| Examen concernant l’accès | Révision complète de l’AIPRP et recommandations concernant une variété de documents à divulguer et à transmettre au public. | 13 |
* La catégorie des questions parlementaires comprend également les questions sénatoriales. Ces statistiques sont classées suivant que l’unité de l’AIPRP accomplit l’ensemble du processus ministériel ou qu’elle ne fournit que des révisions et des recommandations pour d’autres secteurs de programme. Aucune QP ne figure dans les deux catégories ou n’est comptée deux fois.
L’unité de l’AIPRP dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource. L’unité fournit à PacifiCan une gamme complète de services d’AIPRP, conformément à une entente de services internes. Les statistiques et les informations concernant PacifiCan sont contenues dans un rapport séparé. Une attention particulière a été portée à la répartition exacte des statistiques et des données entre PrairiesCan et PacifiCan.
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation a été émis le 2 décembre 2021 conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés
(coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
La délégation confère aussi aux agents de l’AIPRP un pouvoir limité (Annexe B).
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle, lequel relève d’un sous-ministre adjoint, d’un directeur exécutif ou d’un directeur et assure la liaison avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de récupérer les documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela dit, le Centre d’expertise de l’AIPRP est tenu par la loi de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de PrairiesCan, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.
Politiques, procédures et processus opérationnels du Ministère
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PrairiesCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution concernant l’accès à l’information n’a été mise en œuvre à PrairiesCan au cours de la période visée par le rapport.
L’unité de l’AIPRP suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au sous-ministre adjoint. Il fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif.
Formation et sensibilisation
L’unité de l’AIPRP a offert une formation sur le processus d’AIPRP aux agents de liaison de l’AIPRP de la région de l’Alberta, à l’unité Politique et Orientation stratégique et au personnel du bureau du directeur général (Finances et Gestion ministérielle).
Cette formation est orientée vers les processus. Elle porte principalement sur les processus administratifs du Ministère qui exigent la réalisation de tâches précises par des postes précis et dans un délai déterminé. Toutes les exigences législatives pertinentes, concernant ces processus, sont expliquées et discutées.
Statistiques et rendement
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport comprennent :
- les données sur les activités en matière de protection des renseignements personnels de l’ancien ministère, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), pour la période du 1er avril 2021 au 5 août 2021 inclusivement;
- les données sur les activités en matière de protection des renseignements personnels de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) pour la période du 6 août 2021 au 31 mars 2022 inclusivement.
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport, comme indiqué ci-dessus, doivent être décrites, citées et comprises comme appartenant à PrairiesCan, pour le présent rapport.
PrairiesCan a traité quatre-vingt-quatre demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2021-2022. Vingt-neuf pour cent de ces demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 | 7 | 24 | 24 | 4 | 5 | 84 |
- Dix-neuf pour cent des demandes d’accès à l’information ont été divulguées dans leur intégralité.
- Soixante-sept pour cent des demandes d’accès à l’information ont été divulguées en partie.
- Quatorze pour cent des demandes d’accès à l’information n’ont abouti à aucun document, ont été annulées par le demandeur ou bien ont été complètement exemptées/exclues.
Onze prolongations ont été nécessaires :
- Trois prolongations ont été accordées pour cause d’interférence avec les opérations, conformément à l’alinéa 9(1)a).
- Cinq prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations internes, conformément à l’alinéa 9(1)b).
- Trois prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations avec des tiers, conformément à l’alinéa 9(1)c).
Deux demandes d’accès à l’information, qui avaient été reportées au cours de l’exercice 2020-2021, ont été à nouveau reportées à la période de rapport suivante, soit 2022-2023. Les deux demandes ont dépassé les délais prévus par la loi.
Quarante-quatre consultations ont été fermées durant la période visée par le rapport. Elles provenaient toutes d’autres ministères et ont toutes été terminées en trente jours ou moins.
La capacité de PrairiesCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2021-2022.
PrairiesCan a une plainte active en cours depuis l’exercice financier 2017-2018. Aucune mesure n’a été prise au cours de la période visée par le rapport concernant cette plainte. Aucune plainte n’a été reçue ou fermée durant la période 2021-2022 visée par le rapport.
Frais perçus
PrairiesCan a perçu 105 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 295 $ de frais a été annulé.
Les médias ont tendance à présenter une demande unique quant à de multiples notes d’information et payer ainsi une fois les frais de 5 $. Dans ces cas, PrairiesCan crée un dossier pour chaque note d’information demandée et traite ces dossiers comme des demandes distinctes. Les frais sont appliqués à la première note d’information de leur liste, et les autres frais sont annulés.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par PrairiesCan comprennent une partie des salaires du :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;Note de bas de page 1
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;Note de bas de page 2
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés, coordonnateur de l’AIPRP;Note de bas de page 3
Les coûts du salaire du conseiller aux services intégrés ainsi que ceux des salaires des trois agents de l’AIPRP sont compris. Les coûts relatifs aux agents de liaison de l’AIPRP de nos bureaux régionaux, ainsi qu’aux experts en la matière et aux examens par le SMA sont également compris.
Un total de 3,86 ETP, attribué au programme d’accès à l’information de PrairiesCan, a été pris en compte. Le coût total, dont 1 938 $ de biens et services, s’élève à 259 008 $.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période d’éstablissenent de rapport : 2021/04/01 to 2022/03/31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 80 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 12 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 11 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 1 | |
| Total | 92 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 84 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 8 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 1 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 7 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 60 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 4 |
| Organisation | 0 |
| Public | 15 |
| Refus de s’identifier | 1 |
| Total | 80 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 77 |
| Courriel | 3 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 80 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 12 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 | |
| Total | 12 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 12 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 12 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 12 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 10 | 147 | 2 | 273 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 2 | 5 | 7 | 1 | 0 | 16 |
| Communication partielle | 3 | 9 | 5 | 17 | 15 | 2 | 5 | 56 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Aucun document n’existe | 6 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 10 | 7 | 24 | 24 | 4 | 5 | 84 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 1 |
| 13(1)(d) | 1 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 4 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 4 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 1 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 22 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 27 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 10 |
| 20(1)(d) | 7 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 37 |
| 21(1)(b) | 34 |
| 21(1)(c) | 16 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 3 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 2 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 72 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 3183 | 2543 | 76 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 15 | 200 | 1 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 51 | 792 | 4 | 921 | 0 | 0 | 1 | 1128 | 0 | 0 |
| Exception totale | 2 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 70 | 1012 | 5 | 1043 | 0 | 0 | 1 | 1128 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 16 | 1 | 0 | 17 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 3 | 0 | 25 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 24 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 28.57142857 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 60 | 60 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
| 16 à 30 jours | 4 | 0 | 4 |
| 31 à 60 jours | 11 | 1 | 12 |
| 61 à 120 jours | 20 | 0 | 20 |
| 121 à 180 jours | 15 | 0 | 15 |
| 181 à 365 jours | 3 | 2 | 5 |
| Plus de 365 jours | 1 | 2 | 3 |
| Total | 55 | 5 | 60 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 4 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 5 | 3 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 3 | 3 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 5 | 3 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 21 | 105,00 $ | 59 | 295,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 21 | 105,00 $ | 59 | 295,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 44 | 1141 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 44 | 1141 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 44 | 1141 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 36 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 38 |
| Communiquer en partie | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 38 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 257 070 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 938 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| - Autres | 1 938 $ | |
| Total | 259 008 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,280 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,580 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 3,860 |
Annexe B : Arrêté de délégation
Version textuelle
Le ministre responsable de Développement économique des Prairies, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués dans les annexes ci-jointes, ou les personnes occupant ces postes par intérim, pour exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre à la tête de Développement économique des Prairies, en vertu des dispositions des lois et des règlements connexes indiqués dans l’annexe correspondant à chaque poste. Cette désignation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le directeur général, Ressources humaines et Services généraux, et le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement.
L’agente de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : 9, 11(2), 27(1) et 27(4), 28(1), 28(2) et 28(4), 33, 43(1), et 44(2). Elle a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de la disposition 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 2ième jour de decembre 2021
Signé par : L’Honorable Dan Vandal, ministre de Développement économique des Prairies
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