Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) — demandes de financement atteindre 1 000 000 $

• Qui peut présenter une demande
• Quand présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Pour obtenir de plus amples renseignements ou poser des questions

Qui peut présenter une demande au titre du FARR

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) était offert aux entreprises qui opèrent dans l’Ouest canadien.

Les entreprises doivent répondre aux critères obligatoires suivants :

• avoir moins de 500 employés à temps plein (ETP);
• exercer leurs activités au Canada;
• être en activités depuis le 1er mars 2020 et être situées dans l’Ouest canadien (soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba);
• avoir subi des pertes financières en raison de la pandémie de COVID-19;
• pouvoir démontrer qu’elles ont généré des recettes en 2019, ou être une entreprise qui n’a pas encore réalisé de revenus ayant reçu un financement providentiel ou un financement par capital-risque;
• avoir l’intention de poursuivre leurs activités dans l’Ouest canadien;
• pouvoir décrire les répercussions financières qu’a eues la COVID-19 sur leurs opérations, et décrire comment le financement de PacifiCan aidera à soutenir l’économie de l’Ouest canadien pour :
  • maintenir les connaissances et les compétences du secteur;
  • maintenir les flux de capitaux;
  • maintenir les chaînes d’approvisionnement essentielles et accroître la capacité à résister aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement;
  • protéger les technologies et les processus qui améliorent la résilience, la productivité ou la compétitivité;
  • protéger la propriété intellectuelle vitale;
• avoir déjà présenté une demande de financement au titre de toutes les autres mesures d’aide fédérales en réponse à la COVID-19 pour lesquelles elles sont admissibles, telles que la garantie du Programme de crédit pour les secteurs durement touchés (PCSDT), le Programme de prêts conjoints, des prêts de fonds de roulement, du financement pour le secteur du pétrole et du gaz de la Banque de développement du Canada, et le Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada.

Le FARR continue d’être un filet de sécurité pour les autres mesures d’aide fédérales en réponse à la COVID-19. Les entreprises qui ont présenté avec succès une demande et reçu un soutien dans le cadre de l’une des mesures d’aide fédérales en réponse à la COVID-19, mais qui ont encore besoin de fonds supplémentaires pour atténuer les pressions sur les liquidités, peuvent toujours présenter une demande au titre du FARR.

Les entreprises individuelleset les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles à présenter une demande au titre du FARR.

Quand présenter une demande

La dernière journée pour soumettre une demande au titre du FARR est le 30 juin 2021 au plus tard à 23 h 59, heure des Rocheuses. Les demandes seront évaluées au fur et à mesure de leur réception.

Vous serez informé par courriel de la décision prise concernant votre demande.

Le financement est octroyé sous réserve de la disponibilité des fonds.

Comment présenter une demande

Les entreprises qui souhaitent présenter une demande au titre du FARR doivent soumettre les documents suivants :

• formulaire de demande d’aide financière dûment rempli (veuillez noter que ce formulaire de demande intelligent personnalisera les critères d’admissibilité en fonction des réponses que vous fournirez);
• états financiers des deux (2) dernières années;
• estimation des besoins de liquidités pour la période de 12 mois comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

Notez que depuis le 5 février 2021, le FARR permet de prendre en charge jusqu’à 12 mois consécutifs de coûts de fonctionnement admissibles (ce qui représente une augmentation par rapport aux six mois du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 offerts précédemment dans le cadre du programme). Si vous avez déjà présenté une demande, mais que vous n’avez pas encore reçu de nouvelles de PacifiCan, vous pouvez présenter une nouvelle demande conformément à la nouvelle disposition ou communiquer avec un bureau régional pour modifier votre demande.

Consultez le guide du demandeur pour suivre les instructions sur la manière de remplir le formulaire. Il n’est pas possible de commencer et de sauvegarder une demande, il faut donc la terminer en une seule session, y compris les pièces jointes. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront jugées non admissibles à un financement.

Les entreprises sont limitées à une seule demande retenue au titre du FARR.

Dans le cadre du FARR, votre demande de financement peut être adaptée à votre déficit de fonctionnement, mais ne doit pas dépasser 1 million de dollars. Pour les entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus ayant reçu un financement providentiel ou un financement par capital-risque, le montant sera porté à 50 % des frais de fonctionnement annuels pour maintenir les opérations pendant douze mois, jusqu’à un maximum de 500 000 $, moins les autres aides fédérales approuvées liées à la COVID.

Un exemple pour les entreprises génératrices de revenus : 2 500 000 $ (coûts de fonctionnement totaux estimés) moins 2 200 000 $ (recettes totales estimées) équivaut à 300 000 $ (déficit de fonctionnement estimé) moins 10 000 $ (autres aides fédérales approuvées en lien avec la COVID-19). Dans cet exemple, la demande de financement au titre du FARR ne peut pas dépasser 290 000 $.

Approche de l’évaluation

Toutes les demandes feront l’objet d’une évaluation de leurs effets escomptés sur l’économie de la Colombie-Britannique, conformément aux critères obligatoires. Cette évaluation tiendra compte :

• du nombre d’emplois maintenus et de la qualité de ceux-ci par rapport au montant du financement demandé;
• de la viabilité financière de l’entreprise et de la capacité de remboursement;
• de l’importance relative de l’impact de votre entreprise sur votre collectivité ou votre secteur de l’économie de la Colombie-Britannique;
• de la capacité de maintenir ou d’accroître la capacité des chaînes d’approvisionnement essentielles;
• de la production de technologies, de biens, ou de services novateurs;
• de la capacité à maintenir un avantage concurrentiel distinct sur des marchés ciblés, comme les facteurs qui permettent à votre entreprise de produire des biens ou des services de manière meilleure ou plus rentable.

Veuillez noter que la demande de financement est bien plus importante que ce que nous pouvons fournir. Votre demande sera évaluée en fonction des critères ci-dessus, et seules les demandes faisant l’objet des meilleures évaluations recevront un financement. Notre objectif est de soutenir l’alignement le plus fort possible sur les critères et les éléments d’évaluation.

Modalités de remboursement

Les modalités de remboursement sont les suivantes :

• La contribution doit être remboursée en entier.
• Aucun remboursement mensuel prévu n’est requis avant le 31 décembre 2022.
• Période de remboursement de 3 ans à compter de 31 janvier 2023.
• Le solde intégral de la contribution doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Versement de la contribution

Si la demande de financement est approuvée, vous serez invité à examiner et à accepter un accord de contribution avec PacifiCan avant que les fonds ne soient versés (peut comprendre des paiements anticipés).

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires du financement devront attester que le montant total de la contribution a été dépensé pour des frais de fonctionnement fixes, tels que le loyer, les salaires, les services publics, les assurances, les frais de dettes, les honoraires professionnels et les taxes foncières et commerciales.

Les bénéficiaires seront également tenus de divulguer tous les fonds reçus de tout ordre de gouvernement pour ces mêmes frais de fonctionnement fixes.

Les entreprises seront tenues de soumettre un rapport final qui comprend :

• le nombre d’emplois maintenus grâce au financement du FARR;
• une confirmation que l’entreprise poursuit ses activités;
• autres données qui pourraient être demandées par PacifiCan.

PacifiCan demandera une copie des états financiers du bénéficiaire.

Autres

PacifiCan se réserve le droit de modifier ces lignes directrices à tout moment sans préavis et peut déroger à certaines exigences à titre exceptionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou poser des questions

Pour de plus amples renseignements sur le FARR, communiquez avec PacifiCan.