Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour le Pacifique pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) est l’agence de développement régional axée sur l’économie en évolution de la Colombie-Britannique. PacifiCan est un chef de file dans l’établissement d’une économie canadienne forte et compétitive en soutenant les entreprises, l’innovation et le développement économique communautaire propres à la Colombie-Britannique. Les activités de PacifiCan sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien.

PacifiCan a pour mandat de « soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux ».

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PacifiCan sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget supplémentaire des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023‑2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’élaboration de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PacifiCan sont réparties sous deux crédits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante  met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 septembre 2023.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2023‑2024, le total des sommes affectées aux autorisations s’élève à 31,1 millions de dollars, soit une augmentation nette de 4,9 millions de dollars comparativement à la somme de 26,2 millions de dollars pour l’exercice 2022‑2023. L’augmentation nette est attribuable :

• à une augmentation de 4,7 millions de dollars du financement de fonctionnement à partir du reprofilage du fonctionnement de base de 2021-2022 pour soutenir l’hébergement de la nouvelle agence;
• à une augmentation de 1,7 million de dollars du financement destiné aux programmes de reconstruction des maisons et des entreprises de Lytton;
• à une augmentation de 0,4 million de dollars du financement destiné au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR);
• à une augmentation de 0,2 million de dollars du financement destiné au Fonds pour l’emploi et la croissance annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 0,1 million de dollars du financement destiné à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale annoncée dans le budget de 2021;
• à une diminution de 1,2 million de dollars du financement destiné au Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 1,0 million de dollars du financement destiné au Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021.

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023, le total des sommes utilisées jusqu’à maintenant cette année aux fins des autorisations a augmenté, atteignant 13,1 millions de dollars, comparativement à 8,1 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022. L’augmentation de 5,0 million de dollars est principalement attribuable :

• à l’augmentation de 2,2 million de dollars des dépenses salariales engagées pour renforcer la capacité de PacifiCan en tant que nouvelle agence;
• à l’augmentation de 1,5 million de dollars des paiements pour des services professionnels reçus d’autres ministères;
• à l’augmentation de 0,8 million de dollars des coûts d’aménagement et de réaménagement des bureaux régionaux;
• à l’augmentation de 0,5 million de dollars des frais de location afférents aux sept nouveaux bureaux régionaux et aux locaux à bureaux provisoires.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2023‑2024, le total des sommes affectées aux autorisations s’élève à 161,8 millions de dollars, soit une diminution nette de 64,3 millions de dollars comparativement à la somme de 226,1 millions de dollars pour 2022‑2023. La diminution nette de 64,3 millions de dollars est principalement attribuable :

• à une augmentation de 11,0 millions de dollars du financement destiné aux programmes « Lytton Homeowner Resilient Rebuild » et « Lytton Business Restart »;
• à une diminution de 38,1 millions de dollars du financement destiné à la réalisation du Fonds d’aide au tourisme annoncée dans le budget de 2021;
• à une diminution de 15,0 millions de dollars du financement destiné à l’achèvement du pont Haisla pour soutenir le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• à une diminution de 10,0 millions de dollars du financement destiné au Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• à une diminution de 5,4 millions de dollars du financement destiné au soutien des emplois et de la croissance;
• à une diminution de 5,0 millions de dollars du soutien destiné aux grands festivals et événements;
• à une diminution de 1,6 million de dollars du soutien destiné aux entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
• à une diminution de 0,2 million de dollars du soutien destiné aux entreprises appartenant à des Noirs et dirigées par des Noirs dans le cadre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023, le total des sommes utilisées jusqu’à maintenant cette année aux fins des autorisations a diminué, tombant à 16,5 millions de dollars, comparativement à la somme de 19,7 millions de dollars au 30 septembre 2022. La diminution de 3,2 millions de dollars est principalement attribuable :

• à une augmentation de 2,5 millions de dollars des paiements effectués pour soutenir l’emploi et la croissance dans le développement et l’adoption de technologies propres;
• à une augmentation de 1,0 million de dollars des paiements effectués dans le cadre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), programme qui soutient des investissements dans une économique diversifiée et croissante en Colombie-Britannique;
• à une augmentation de 0,8 million de dollars des paiements effectués pour aider les Sociétés de développement des collectivités à créer des emplois à l’extérieur des grands centres urbains;
• à une diminution de 7,0 millions de dollars des paiements effectués pour construire le pont Haisla soutenant le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• à une diminution de 0,3 million de dollars des paiements effectués au titre du programme Croissance économique régionale par l’innovation;
• à une diminution de 0,2 million de dollars des paiements effectués pour soutenir le secteur aérien du Canada par l’intermédiaire de l’Initiative du transport aérien régional.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2023‑2024 demeurent inchangées à 2,7 millions de dollars, aucun écart important n’ayant été observé par rapport à l’exercice 2022‑2023.

Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires dans la période visée par rapport à l’exercice 2022‑2023.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 ont augmenté, passant à 20,0 millions de dollars, comparativement à 15,0 millions de dollars au 30 septembre 2022. L'augmentation de 5,0 millions de dollars est principalement attribuable :

• à une augmentation de 1,6 million de dollars du soutien destiné au Plan pour l’innovation et les compétences du Canada, au PDEO et d’autres programmes investissant dans les collectivités et les entreprises pour continuer à diversifier, à développer et à faire croître l’économie de la Colombie-Britannique;
• à une augmentation de 1,4 million de dollars des paiements effectués à d’autres ministères pour des services professionnels reçus par PacifiCan;
• à une augmentation de 1,0 million de dollars en coûts salariaux et autres coûts relatifs au personnel pour l’exécution des programmes de paiements de transfert et pour le renforcement des capacités de l’agence;
• à une augmentation de 1,0 million de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien, qui comprennent la location, l’aménagement et le réaménagement des nouveaux bureaux régionaux.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses de bases réelles pour la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

L’agence gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

Les Britanno-Colombiens continuent d’être confrontés à des défis économiques au cours de la période de rétablissement post-COVID‑19. La hausse du coût de la vie, du coût des affaires et des taux d’intérêt et les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement continuent de poser des difficultés aux entreprises, aux innovateurs et aux communautés en Colombie‑Britannique. Pour atténuer les risques, PacifiCan continue de faire preuve de souplesse et de s’adapter aux besoins de ses clients en assurant une exécution efficace des mandats et en mettant en œuvre des initiatives budgétaires en temps utile.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 26 juillet 2023, le premier ministre a annoncé des changements au sein du Ministère. Le ministre Harjit S. Sajjan devient président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, tout en conservant ses fonctions de ministre responsable de PacifiCan. 

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisée pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	31 141 $	8 469 $	13 060 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	161 834 $	10 838 $	16 465 $
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d’avantages sociaux des employés	2 724	681	1 362
Droits des agences de recouvrement
Total des autorisations	195 699 $	19 988 $	30 887 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	26 202 $	5 070 $	8 128 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	226 053 $	9 237 $	19 709 $
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d’avantages sociaux des employés	2 756	689	1 378
Droits des agences de recouvrement			2
Total des autorisations	255 011 $	14 996 $	29 217 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	21 291 $	5 246 $	9 656 $
Transports et communications	895	118	327
Information	780	77	81
Services professionnels et spéciaux	9 279	3 267	3 628
Location	1 118	250	531
Services de réparation et entretien	124	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	124	10	13
Acquisition de matériel et d’outillage	254	182	183
Paiements de transfert	161 834	10 838	16 465
Autres subventions et paiements	0	0	3
Dépenses budgétaires nettes	195 699 $	19 988 $	30 887 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	21 130 $	4 245 $	7433 $
Transports et communications	532	109	322
Information	504	78	94
Services professionnels et spéciaux	4 440	1 108	1 426
Location	686	76	86
Services de réparation et entretien	492	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	272	7	9
Acquisition de matériel et d’outillage	902	136	137
Paiements de transfert	226 053	9 237	19 709
Autres subventions et paiements	0	0	1
Dépenses budgétaires nettes	255 011 $	14 996 $	29 217 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.