Rapport sur les frais - Exercice 2022-2023

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du Conseil privé (BCP) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais - Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat - Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères - Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le BCP n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par le BCP en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BCP pour 2022‑2023 figureront dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, lorsque celui-ci sera publié.

Remises

En 2022‑2023, le BCP était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises du BCP, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise pour les frais en vertu de la Loi sur les frais de service.

En 2022-2023, le BCP a maintenu son pouvoir d'accorder des remises en vertu de la loi habilitante et de la Loi sur les frais de service en dépit du fait qu'aucun frais n'ait été perçu pour les services assujettis à la Loi sur les frais de service. Les autres sections de ce rapport n'indiqueront aucun montant relatif aux remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BCP avait le pouvoir d’établir en 2022‑2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BCP avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement 

Consultation de textes réglementaires - Montant total pour 2022-2023

Obtention de copies de textes réglementaires – Montant total pour 2022-2023

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BCP avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Depuis l’adoption de la Loi sur les textes réglementaires, en 1972, quiconque acquitte les frais fixés à cet égard peut consulter les textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé et en obtenir un exemplaire.

Avec les progrès technologiques et l’arrivée d’Internet, les décrets approuvés sont systématiquement affichés sur le site Web des Décrets, le troisième jour ouvrable suivant leur approbation et ils sont accessibles gratuitement. Par conséquent, aucuns frais d’utilisation n’ont été perçus depuis 2013-2014.

En vertu du Règlement sur les textes réglementaires, le BCP peut établir cinq (5) types de frais, lesquels sont énumérés à l’annexe III (1 a), 1 b), 2 a) i), 2 a) ii) et 2 b)).

Regroupement de frais

Frais pour la consultation de textes réglementaires.

Frais

• Pour la consultation d’un texte réglementaire pris plus de cinq ans avant la demande de consultation.
• Pour la consultation d’un texte réglementaire non visé à l’alinéa a).

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les textes réglementaires, 17 a), b) et 18 a) b), Règlements (L.R.C., ch. S-22)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1993

Norme de service

90 % des demandes sont complétées en moins de 5 jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.

Résultat en matière de rendement

Toutes les demandes ont été systématiquement dirigées vers le site Web des Décrets où l’information est accessible gratuitement. 

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $) :

Regroupement de frais

Frais pour l’obtention de copies de textes réglementaires

Frais

• Pour la délivrance d’un premier exemplaire d’un texte réglementaire, pour chacune des 10 premières pages.
• Pour la délivrance d’un premier exemplaire d’un texte réglementaire, pour chaque page additionnelle.
• Pour la délivrance de tout exemplaire additionnel d’un texte réglementaire.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les textes réglementaires, 17 a), b) et 18 a) b), Règlements (L.R.C., ch. S-22)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1993

Norme de service

90 % des demandes sont complétées en moins de 5 jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.

Résultat en matière de rendement

Toutes les demandes ont été systématiquement dirigées vers le site Web des Décrets où l’information est accessible gratuitement. 

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (photocopie) :