Relations intergouvernementales
[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Contexe
Des relations fédérales-provinciales-territoriales (FPT) efficaces seront essentielles pour faire avancer le programme de votre Gouvernement, puisqu’un bon nombre d’engagements touchent aux champs de compétence partagés ou réservés aux provinces et aux territoires.
Dans le cadre de la planification de l’approche relative à la mise en œuvre de votre programme, vous pourriez adopter une approche délibérée et stratégique de collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris en vous appuyant sur une gamme de plateformes et d’approches FPT, selon la nature de l’enjeu et des défis qui pourraient devoir être surmontés pour faire avancer les dossiers avec les partenaires.
Le gouvernement fédéral a également de grands intérêts à maintenir des liens axés sur la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’atteindre des objectifs fédéraux globaux, comme le fait de travailler ensemble au nom de l‘intérêt des Canadiennes et des Canadiens, le fonctionnement efficace de la fédération, la santé financière des gouvernements FPT et l’unité nationale.
Mise en œuvre du programme fédéral dans le contexte intergouvernemental
Alors que vous tenterez de mettre en œuvre vos priorités pendant votre mandat, il faudra tenir compte d’un certain nombre d’enjeux sous-jacents : la pandémie de COVID-19, la santé financière de la fédération et diverses questions constitutionnelles. [ * ]
COVID-19
La pandémie a montré les rôles complémentaires que les gouvernements FPT jouent dans la gestion d’un enjeu de santé publique. Même si chaque ordre de gouvernement avait ses responsabilités propres dans la réponse de la santé publique, on a vu une importante collaboration et de grandes interactions à tous les niveaux pendant la pandémie ainsi que d’importants investissements financiers de la part du gouvernement fédéral.
Alors que le Canada continue sa lutte contre la COVID-19 pendant la quatrième vague d’infection et de nouveaux variants, le pays se tourne aussi vers une relance économique et sociale. La poursuite des efforts de collaboration pour accroître les taux de vaccination partout au pays sera cruciale pour éviter les scénarios les plus graves en matière de santé, répondre aux besoins du système de santé et permettre une réouverture en toute sécurité tant pour les résidents canadiens que pour les voyageurs étrangers, notamment grâce à une preuve vaccinale.
Les gouvernements FPT ont l’occasion de continuer à collaborer pour compléter l’étape actuelle de vaccination et se préparer à d’éventuelles campagnes de vaccination (enfants, troisièmes doses, doses de rappel), ainsi qu’à veiller à ce que les mécanismes appropriés de surveillance, de dépistage et d’intervention soient en place.
Santé financière
Des préoccupations au sujet des défis financiers auxquels feront face les provinces et territoires à long terme viendront alimenter les débats FPT durant le mandat. Un soutien fédéral considérable et une activité économique résiliente tout au long de la pandémie ont mené les provinces à revoir à la baisse les déficits initialement prévus en 2020-2021. Or, le fardeau de l’endettement provincial a augmenté considérablement en 2020-2021, de 30,7 pour cent du PIB à 37 pour cent du PIB agrégé, et plusieurs provinces ont indiqué que le retour à l’équilibre budgétaire sera plus long que prévu. [ * ]
Enjeux constitutionnels
Référendum de l’Alberta sur la péréquation
La péréquation est devenue un sujet contentieux lié aux perceptions de traitement économique inéquitable qui alimentent l’aliénation de l’ouest, particulièrement en Alberta. Le premier ministre Jason Kenney estime que la péréquation est maintenant « le plus puissant symbole du traitement inéquitable réservé à l’Alberta au sein de la confédération » et a annoncé que son gouvernement tiendra un référendum sur le retrait du principe de la péréquation de la Constitution au moment des élections municipales du 18 octobre 2021.
Une telle modification à la Constitution ne peut être adoptée que dans le respect de la procédure générale de modification, où le consentement du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant la moitié de la population du Canada est requis. [ * ]
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De plus, la formule du programme de péréquation doit être renouvelée avant 2024. [ * ] Les ministres des Finances FPT devraient normalement discuter de ces changements en 2022. [ * ]
Le projet de loi 96 du Québec
Dans le contexte d’un virage vers un nationalisme qui s’affirme dans la fédération, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 96 en mai 2021, qui vise une réforme de la Charte de la langue française de la province et la modification de sa constitution pour ajouter deux dispositions à l’article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. Si elle est adoptée, cette loi ferait du français la langue commune de la majorité des lieux de travail de la province et viendrait enchâsser dans la Constitution la reconnaissance que les Québécoises et Québécois constituent une nation dont la seule langue officielle est le français. L’Assemblée nationale du Québec tient des audiences publiques sur le projet de loi 96 du 21 septembre au 7 octobre 2021.
Conformément à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Québec peut, de façon unilatérale, modifier sa constitution, pourvu que la modification ne touche pas aux droits garantis à l’article 133 sur l’utilisation du français et de l’anglais dans les débats, les plaidoiries et les procédures de l’Assemblée nationale et dans les tribunaux de la province. [ * ]
En dépit du fait que le projet de loi 96 n’a toujours pas fait l’objet de contestation judiciaire, le Québec a eu recours à la disposition de dérogation de façon préventive à l’ensemble du texte de loi pour assurer qu’il demeure opératoire pour une période de cinq ans suivant son adoption.
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Travailler avec les partenaires autochtones dans le contexte FPT
[ * ] Parmi les priorités de réconciliation ayant de grandes répercussions à l’échelle FPT, notons les suivantes :
- mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;
- mise en œuvre des lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones ;
- élaboration conjointe de lois sur la santé des Autochtones ;
- mise en œuvre d’un plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Une participation FPT sera essentielle pour faire progresser ces dossiers et d’autres engagements du gouvernement fédéral. [ * ]
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L’inclusion des trois organisations autochtones nationales aux discussions en marge des rencontres ministérielles FPT et une participation officielle en personne aux réunions des premiers ministres offrent l’occasion aux gouvernements de découvrir les points de vue autochtones. [ * ]
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Travailler avec les partenaires municipaux dans le contexte FPT
Les municipalités ont une importance économique et démographique grandissante et sont au premier plan de nombreux dossiers qui touchent les Canadiens. [ * ]
On constate actuellement une excellente adéquation avec certaines villes au sujet de grandes priorités fédérales et, au cours des dernières années, le gouvernement a commencé à travailler plus activement et directement avec les villes sur un éventail de priorités. Les villes deviennent également mieux organisées pour défendre leurs intérêts auprès du gouvernement fédéral dans des domaines comme la relance économique, les infrastructures, les logements et l’abordabilité, l’immigration et la disponibilité de la main-d’œuvre, et les changements climatiques. [ * ]
[ * ] Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, annoncé en juillet 2020, le gouvernement a alloué jusqu’à deux milliards de dollars aux municipalités pour les aider à gérer les incidences financières de la pandémie, et 2,7 milliards de dollars pour soutenir les opérations des sociétés de transport public. Ce financement a été égalé par les provinces et les territoires. Ce type de financement direct aux opérations municipales était sans précédent et a attiré davantage d’attention à l’enjeu de la viabilité financière des municipalités. Bien que ce financement ait apporté un soutien critique à l’équilibre budgétaire des municipalités durant la pandémie, il demeure important pour les provinces et territoires de continuer d’assurer la santé financière des municipalités.
Depuis 2015, certains ministères ont demandé à des villes de participer à des réunions ministérielles FPT où les ordres du jour étaient fortement axés sur les villes. La Fédération canadienne des municipalités a plaidé pour la création d’une instance de discussion officielle entre les dirigeants fédéraux et municipaux, [ * ]
Approche stratégique proposée
Pour le nouveau mandat, il sera particulièrement important d’établir une démarche stratégique au niveau de la dynamique FPT, étant donné l’importance de ces relations pour la mise en œuvre d’engagements clés de votre plateforme. Le début du mandat représente une occasion importante de renouvellement et de présenter les objectifs globaux, ainsi que tout changement à la mécanique du dialogue FPT; cela peut favoriser la réalisation de progrès concernant les engagements et les objectifs de votre plateforme et contribuer à la santé de la fédération.
Gérer la pandémie et faire pivoter les efforts vers la relance économique demeureront essentiels pour les gouvernements FPT. [ * ]
Les sections suivantes donnent un aperçu des démarches proposées pour gérer le programme, en s’appuyant sur une structure de gouvernance interne solidifiée, tout en faisant en sorte que la santé de la fédération demeure au premier plan des préoccupations. Alors que le mandat débute, le Bureau du Conseil privé fournira des conseils plus détaillés et des notes d’information pour orienter les décisions stratégiques permettant de faire avancer vos priorités avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
Gérer de manière active les priorités FPT
Il sera important d’utiliser l’ensemble des outils dont le gouvernement dispose pour faire progresser les relations FPT et mettre en œuvre des priorités précises. [ * ] Établir ces points tôt dans le mandat permettra une bonne séquence et une priorisation des efforts, et facilitera le suivi des progrès sur les priorités des provinces et territoires.
Cela établira une bonne base pour sélectionner parmi les multiples approches offertes pour la mise en œuvre de priorités spécifiques, telles que les ententes multilatérales et cadres nationaux, ainsi que les discussions et ententes bilatérales; [ * ]
Mobilisation stratégique et planification de vos premières réunions FPT
RPM et autres plateformes FPT
En tant que forum pour établir des priorités et objectifs entre gouvernements, les RPM sont surtout utiles pour aborder des enjeux d’ampleur nationale, dans le sens où ils concernent tous les gouvernements. [ * ]
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Mobilisation bilatérale et régionale
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Il existe aussi des occasions de mobilisation régionale qui pourraient être poursuivies au début du mandat, [ * ]
Solidifier la gouvernance interne
Le fait d’harmoniser, dans l’ensemble du gouvernement fédéral, les rôles, les stratégies et les tactiques permettant de faire avancer des dossiers avec les homologues provinciaux et territoriaux s’est avéré important pour réussir à atteindre des objectifs fédéraux en temps opportun. [ * ]
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Faire avancer les principaux engagements en utilisant diverses approches FPT
Muni d’une approache de concertation robuste, conjuguée à une gouvernance interne robuste, le Gouvernment sera en mesure de concentrer ses efforts et d’atteindre des progrès constants sur des priorités spécifiques et engagements clés en mobilisant l’évential complet des stratégies et outiles à sa disposition pour mener à terme des dossiers de premier plan. [ * ]
En tenant compte de ces diverses approches, il sera important pour le Gouvernement d’évaluer son approche aux défis liés aux accords intergouvernementaux. [ * ] Le gouvernement fédéral voudra démontrer aux Canadiens des résultats pour les fonds déboursés dans le cadre de ces ententes. [ * ]
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Suivre de près la santé de la fédération et intervenir au besoin
Des défis plus larges ont un impact sur la santé de la fédération, comme la viabilité financière des finances FPT et les mécontentements régionaux. [ * ] Il sera important, pour le gouvernement fédéral, de suivre de près les développements pouvant nuire à la santé de la fédération et d’y réagir rapidement, de tirer parti des initiatives et des programmes gouvernementaux et d’une approche proactive de communications publique stratégiques. [ * ]
Alors que vous vous préparez à mettre en œuvre votre mandat, le Bureau du Conseil privé est prêt à vous donner d’autres conseils sur les sujets abordés dans ce document. Les conseils pour mener de l’avant les enjeux FPT et de relations intergouvernementales seront développés en collaboration avec les ministères responsables, en prenant en considération la santé financière globale de la fédération.
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