La sûreté nucléaire au Canada : Décision de la Commission indépendante concernant le projet d’installation de gestion des déchets près de la surface

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du gouvernement et libre de toute influence politique, gouvernementale ou du secteur privé. Elle rend des décisions liées à la réglementation de la sûreté nucléaire, y compris des décisions d’autorisation, et elle est aussi indépendante du personnel de la CCSN.

Titulaire de permis

Les Laboratoires de Chalk River appartiennent à la société d’État fédérale, Énergie atomique du Canada limitée (EACL). En tant que titulaire de permis, les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) gèrent le site selon le modèle d’un organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur. Le site des Laboratoires de Chalk River comprend des installations nucléaires de catégories I et II, des zones de gestion des déchets, des laboratoires de radio-isotopes, des installations de soutien et des bureaux.

En 2017, les LNC ont présenté à la CCSN une demande visant à modifier leur permis pour les Laboratoires de Chalk River en vue d’autoriser la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) sur ce site. L’IGDPS proposée est considérée comme une nouvelle installation nucléaire de catégorie IB, selon l’alinéa 19a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Projet d’IGDPS

Le projet d’IGDPS se veut une solution permanente permettant de stocker jusqu’à 1 million de mètres cubes de déchets radioactifs solides de faible activité, comme de l’équipement de protection individuelle et des matériaux de construction contaminés. La plupart des déchets qui seront placés dans l’IGDPS sont actuellement entreposés sur le site des Laboratoires de Chalk River ou ils seront générés dans le cadre d’activités ultérieures d’assainissement de l’environnement, de déclassement et d’exploitation sur le site des Laboratoires de Chalk River. Environ 10 % du volume de déchets proviendront d’autres sites appartenant à EACL ou de sources commerciales comme des hôpitaux et des universités canadiennes.

La conception du projet d’IGDPS comprend un monticule de confinement artificiel, une usine de traitement des eaux usées et d’autres installations de soutien.

L’emplacement du projet d’IGDPS est entièrement compris dans les limites autorisées du site des Laboratoires de Chalk River et se trouve à 1,1 km de la rivière des Outaouais, sur une crête de substrat rocheux dont la pente s’éloigne de la rivière.

Chronologie

• Le 23 octobre 2015, les LNC ont informé la CCSN de leur intention de présenter une demande en vue de la construction d’une installation de stockage des déchets radioactifs sur le site des Laboratoires de Chalk River.
• Le 1^er avril 2016, les LNC ont donné suite à cette notification en présentant une demande réglementaire initiale afin de lancer le processus d’évaluation environnementale (EE) concernant le projet d’IGDPS.
• Le 6 mai 2016, la CCSN a diffusé un avis de lancement d’une évaluation environnementale pour le projet d’IGDPS.
• Le 8 mars 2017, la Commission a décidé que la portée de l’EE devait inclure les facteurs obligatoires énumérés aux alinéas 19(1)a) à h) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), sans autre facteur supplémentaire à examiner.
• Le 31 mars 2017, les LNC ont présenté une demande de modification de permis en vue de la construction de l’IGDPS proposée. Le 26 mars 2021 (en anglais), les LNC ont déposé une demande actualisée, accompagnée de documents techniques à jour.
• La Commission a tenu une audience publique en 2 parties, la Partie 1 s’étant déroulée virtuellement le 22 février 2022, et la Partie 2 ayant eu lieu du 30 mai au 3 juin 2022 à Pembroke (Ontario). La Commission a pris connaissance des preuves et entendu les mémoires présentés par les LNC, le personnel de la CCSN et 165 intervenants.
• Le 5 juillet 2022, la Commission a émis une directive procédurale annonçant qu’elle laisserait le dossier ouvert afin d’accorder plus de temps pour le dépôt de renseignements supplémentaires en lien avec les activités de mobilisation et de consultation auprès de la Première Nation de Kebaowek (PNK) et de la Première Nation des Anishinabeg de Kitigan Zibi (PNAKZ). Elle a donc invité la PNK, la PNAKZ, EACL, les LNC et le personnel de la CCSN à soumettre de l’information supplémentaire.
• Le 17 mai 2023, la Commission a annoncé qu’elle avait pris connaissance des renseignements supplémentaires reçus et qu’elle en était satisfaite.
• Le 10 août 2023, la Commission a tenu une audience virtuelle pour entendre les mémoires définitifs des Nations et communautés autochtones qui avaient présenté des exposés oraux lors de la Partie 2 de l’audience publique, ainsi que des LNC.
  • Les intervenants qui ont présenté des exposés oraux durant la Partie 2 de l’audience publique ont eu l’occasion de déposer des mémoires définitifs pour résumer leurs points de vue en tenant compte de l’ensemble des données probantes versées au dossier. Dans un esprit de réconciliation et en reconnaissance de la tradition orale autochtone de partage des connaissances, les Nations et communautés autochtones qui ont fait des exposés oraux pendant la Partie 2 de l’audience publique ont eu la possibilité de présenter à l’oral leurs mémoires définitifs.

Points de décision

La Commission devait rendre 2 décisions relatives au projet d’IGDPS :

1. une décision sur l’évaluation environnementale (EE) en vertu de la LCEE 2012
2. une décision concernant la modification du permis, conformément aux alinéas 24(4)a) et b) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Une EE est un outil de planification servant à s’assurer que les projets sont examinés avec soin et prudence afin d’éviter ou d’atténuer les effets environnementaux possibles et de permettre aux décideurs de prendre des mesures qui favorisent le développement durable. Une EE est réalisée avant qu’un permis ne soit accordé et examine le cycle de vie entier d’un projet.

Bien que l’EE englobe la totalité du cycle de vie du projet d’IGDPS proposé, la décision de la Commission relative à cette modification de permis s’applique uniquement à la construction de l’IGDPS.

Les décisions concernant l’EE et la modification de permis engagent la CCSN, en tant que mandataire de la Couronne envisageant la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les droits revendiqués ou établis, à respecter l’obligation de consulter les peuples autochtones et, le cas échéant, à accommoder leurs droits, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Avant de rendre toute décision, la Commission devait déterminer si cette obligation avait été remplie.

Conclusions de la Commission

Obligation de consulter

D’après les renseignements présentés, la Commission a conclu que les consultations menées étaient suffisantes pour s’acquitter de son obligation de consulter. Compte tenu de l’étendue des obligations qui lui incombent, des détails de la consultation et des mesures d’atténuation proposées, la Commission est d’avis que le processus de consultation a été suffisant pour satisfaire à l’obligation de consulter, comme l’exige la loi.

Les LNC sont tenus de mettre en œuvre les mesures d’atténuation proposées, les mesures de suivi et les engagements énoncés dans le permis modifié.

Évaluation environnementale

La Commission a conclu que le projet d’IGDPS n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux significatifs, tels que définis aux paragraphes 5(1) et 5(2) de la LCEE 2012, à condition que les LNC mettent en œuvre toutes les mesures d’atténuation et de suivi proposées. La Commission a pris en considération les facteurs décrits aux alinéas 19(1)a) à 19(1)h) de la LCEE 2012 pour le projet d’IGDPS.

En rendant sa décision relative à l’EE, la Commission a conclu que l’emplacement proposé pour l’IGDPS est acceptable et sûr, que le projet d’IGDPS n’aura pas d’impact physique sur les sites culturels avoisinants de la Pointe au Baptême et du Rocher à l’Oiseau, et qu’il ne restreindra pas l’accès à ces sites. La Commission a conclu que le choix de l’emplacement et la conception de l’IGDPS sont conformes aux normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La Commission a aussi conclu que la conception du projet d’IGDPS est robuste, qu’elle s’appuie sur un solide dossier de sûreté, qu’elle permet à l’installation d’atteindre sa durée de vie nominale requise, et qu’elle est suffisante pour résister aux phénomènes météorologiques violents, à l’activité sismique et aux effets des changements climatiques.

La Commission est d’avis que le projet d’IGDPS n’entraînera aucun effet négatif important sur la rivière des Outaouais. L’emplacement de l’IGDPS se trouve à 1,1 km de la rivière des Outaouais, sur une crête de substrat rocheux inclinée où les eaux souterraines s’écoulent en direction opposée de la rivière. Le site se trouve aussi au-delà du niveau de crue maximal de la rivière des Outaouais calculé pour la région. Les LNC effectueront un échantillonnage des effluents provenant de l’usine de traitement des eaux usées de l’IGDPS pour s’assurer qu’ils respectent les cibles de rejet avant d’être rejetés dans l’environnement.

La Commission estime que le projet d’IGDPS est conçu de manière à protéger la santé humaine, soulignant que les doses estimées reçues par les travailleurs du secteur nucléaire (TSN) au projet d’IGDPS et par des personnes qui ne sont pas des TSN sont bien inférieures aux limites de dose réglementaires.

Modification du permis

La Commission a conclu que les LNC sont compétents pour exercer les activités autorisées en vertu du permis modifié, qu’ils disposent de programmes adéquats pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et pour protéger l’environnement pendant la construction de l’IGDPS, et qu’ils continueront à prendre des mesures pour maintenir la sécurité nationale et respecter les obligations internationales que le Canada a assumées.

Le permis modifié comprend 2 nouvelles conditions qui exigent que les LNC mettent en œuvre les mesures réglementaires relatives à l’autorisation et les engagements réglementaires de l’évaluation environnementale (EE) liés au projet d’IGDPS.

La décision de la Commission s’applique uniquement à la construction du projet d’IGDPS. L’autorisation d’exploiter l’IGDPS devra faire l’objet d’une audience et d’une décision futures de la Commission quant à l’octroi d’un permis dans l’éventualité où les LNC présenteraient une demande à cet égard.

Renforcer la confiance et promouvoir la réconciliation

En tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est résolue à établir des relations de confiance et à promouvoir la réconciliation.

À titre d’organisme de réglementation du cycle de vie entier des installations nucléaires, la CCSN met l’accent sur la mobilisation et la consultation continues des Nations et communautés autochtones avant, pendant et après les séances de la Commission liées aux activités de la CCSN. Cela consiste, par exemple, à préparer les évaluations des répercussions sur les droits en collaboration avec les Nations et communautés autochtones, et à consulter ces dernières sur les mesures d’atténuation permettant de réduire le plus possible toute incidence du projet d’IGDPS.

La CCSN poursuivra ses travaux visant à établir et à entretenir des relations à long terme avec les Nations et communautés autochtones ayant participé au processus de réglementation du projet d’IGDPS.

Pour plus de détails sur les consultations menées par la CCSN dans le cadre du projet d’IGDPS, veuillez consulter les documents à l’intention des commissaires qui expliquent en détail l’examen de l’IGDPS proposée que le personnel de la CCSN a réalisé.

Liens connexes

• Communiqué de presse
• Surveillance des Laboratoires de Chalk River par la CCSN
• Renseignements sur l’examen du projet d’IGDPS par la CCSN
• Mémoires présentés à la Partie 1 et à la Partie 2 de l’audience, ainsi qu’à l’audience consacrée aux exposés oraux finaux
• Enregistrements archivés de la Partie 1 et de la Partie 2 de l’audience, ainsi que de l’audience consacrée aux exposés oraux finaux

Information

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