La Commission canadienne de sûreté nucléaire sollicite des commentaires sur la partie II du projet de REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 2  

Le 29 septembre 2017 – Ottawa (Ontario) 

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) demande au public, aux peuples autochtones et aux parties intéressées de commenter la partie II du document d’application de la réglementation REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 2. Pour examiner et commenter le document, consultez la page Web du REGDOC‑2.13.2. Veuillez soumettre vos commentaires d’ici le 28 novembre 2017. Les commentaires reçus, y compris les noms et les affiliations, seront rendus publics. 

La partie I du projet de REGDOC-2.13.2 établit l’orientation de la CCSN en ce qui concerne les titulaires de permis actuels et futurs qui comptent importer ou exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, aussi appelés substances, équipement et renseignements nucléaires contrôlés. La partie I du document modifie également l’application de la politique canadienne de non-prolifération nucléaire en ce qui a trait à l’évaluation des demandes d’exportation d’uranium d’origine étrangère. La partie I a été approuvée par la Commission et publiée en septembre 2016. La consultation sur cette partie est donc terminée.

La partie II du projet de REGDOC-2.13.2 établit l’orientation de la CCSN concernant les titulaires de permis actuels et futurs qui comptent importer ou exporter des sources radioactives à risque élevé (sources radioactives de catégories I et 2), comme il est établi dans le document RS-G-1.9, Catégorisation des sources scellées de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La consultation portera seulement sur la partie II.

De plus, la version en vigueur de l’annexe du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) a été ajoutée au REGDOC-2.13.2 en tant qu’annexe E. L’annexe du RCIENPN sera éventuellement mise à jour si les modifications au RCIENPN proposées actuellement sont approuvées et publiées. La version à jour de cette annexe a déjà fait l’objet de consultations, en même temps que celles pour le document de travail de la CCSN DIS-15-01, Proposition de modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

Ce projet de document fournit également de l’information sur le programme de contrôle des importations et des exportations de la CCSN en ce qui a trait aux demandes de permis, au processus d’évaluation des permis et à la conformité aux exigences réglementaires.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.