Foire aux questions – Le processus de plainte de la victime de la CLCC

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), comme d'autres entités fédérales, devait créer un mécanisme officiel d'examen des plaintes des victimes, conformément à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), afin de répondre aux victimes dans les cas où elles croient que les droits que leur garantit cette Charte n'ont pas été respectés. Le mécanisme d'examen des plaintes existe depuis le 23 juillet 2015.

Les objectifs du processus de traitement des plaintes de la CLCC sont les suivants :

• être équitable et respectueux à l'égard de tous les plaignants;
• traiter les plaintes de façon transparente et uniforme;
• permettre un règlement le plus rapidement possible;
• améliorer les pratiques, procédures et politiques de la Commission lorsque les plaintes révèlent l'existence de lacunes.

Le 23 avril 2015, le Parlement a adopté une loi créant la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et modifiant d'autres lois existantes, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

La CCDV établit les droits suivants pour les victimes d'actes criminels :

• Droit à l'information : Les victimes ont le droit de recevoir des renseignements sur le système de justice, et sur les services et les programmes auxquels elles ont accès. Elles peuvent également obtenir des renseignements sur l'évolution de leur dossier, entre autres sur l'enquête, la poursuite et la peine concernant la personne accusée de leur avoir causé du tort.
• Droit à la protection : Les victimes ont droit à la prise en considération de leur sécurité et de leur vie privée à toutes les étapes du processus de justice pénale, et à des mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l'intimidation et les représailles. Les victimes ont le droit de demander des mesures visant à faciliter leur témoignage (c'est-à-dire une personne de confiance ou une protection supplémentaire) quand elles comparaissent devant un tribunal.
• Droit de participation : Les victimes ont le droit de présenter une déclaration devant le tribunal, et de donner leur point de vue sur les décisions, et elles ont droit à ce qu'on en tienne compte.
• Droit au dédommagement : Les victimes ont droit à ce que le tribunal envisage d'ordonner au délinquant de leur rembourser leurs pertes financières, et elles ont le droit d'obtenir le versement de tout montant impayé au moyen d'une ordonnance d'un tribunal civil.

Toute personne qui correspond à la définition de victime d'acte criminel contenue dans la loi, y compris les personnes désignées pour représenter une victime, peut déposer une plainte en vertu de la CCDV.

Une victime d'acte criminel est ainsi définie dans la loi :

• Particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d'une infraction.

De plus, les droits prévus par la CCDV peuvent être exercés par l'une ou l'autre des personnes ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte:

• l'époux de la victime ou son conjoint de fait;
• un parent ou une personne à sa charge;
• toute personne qui a la garde de la victime, ou qui est chargée de l'entretien d'une personne à la charge de la victime, ou aux soins de laquelle cette personne est confiée.

Avant de soumettre une plainte officielle à la CLCC, les victimes sont fortement invitées à parler d'abord à un de ses agents régionaux des communications (ARC) si elles ne l'ont pas déjà fait. Le rôle des ARC est d'aider les victimes, et ils pourraient être capables de régler rapidement votre problème ou votre préoccupation de manière informelle.

Pour parler à un ARC de votre région, appelez sans frais au 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

Oui. Le processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC ne s'applique pas aux :

• Plaintes concernant la loi (p. ex. admissibilité à la libération conditionnelle);
• Plaintes relatives à une décision de la CLCC sur la libération conditionnelle;
• Plaintes liées au pardon ou à la suspension du casier judiciaire;
• Plaintes portant sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence ou du mandat de la CLCC (p. ex., décisions de directeurs de pénitencier du Service correctionnel du Canada, transfèrements de délinquants, niveaux de sécurité des délinquants).

Après avoir reçu votre plainte, la CLCC vous enverra un accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent.

Vous recevrez une réponse écrite à votre plainte dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception. Si la CLCC prévoit qu'il lui faudra plus de 20 jours ouvrables pour répondre (à cause de la complexité ou de la nature de la plainte), un de ses représentants communiquera avec vous dans un délai de 20 jours ouvrables pour vous dire où en est le traitement de votre plainte.

Vous pouvez en tout temps décider de retirer votre plainte en écrivant à la CLCC.

Les mesures correctives seront déterminées dans les limites de la loi, et elles varieront selon le cas. Elles pourront consister simplement à offrir des excuses pour une erreur humaine (par exemple, quelqu'un a oublié d'envoyer une notification) et à prendre des mesures pour éviter qu'elle se répète, tout comme elles pourront aller jusqu'à la modification d'une politique ou d'une pratique dans le but de corriger une faiblesse ou une lacune révélée par la plainte.

Remplissez le Formulaire de plainte de la victime de la CLCC que vous trouverez sur la page des plaintes des victimes de la CLCC.

Sur le formulaire, à l'endroit approprié :

• Indiquez lequel des quatre droits accordés par la CCDV n'a pas été respecté, selon vous;
• Décrivez en détail la nature de votre plainte;
• Décrivez le règlement que vous espérez obtenir;
• Signez et datez le formulaire dûment rempli.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse de la CLCC à votre plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Selon la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes d'actes criminels qui croient que les droits qui leur sont garantis par cette Charte n'ont pas été respectés doivent d'abord utiliser le mécanisme officiel d'examen des plaintes de l'organisation fédérale en cause.

Si vous avez des questions à poser concernant le dépôt d'une plainte, vous pouvez appeler sans frais à notre Ligne-info victimes au 1-866-789-INFO (1-866-789-4636) ou nous envoyer un courriel à plaintesdevictimes@CLCC-pbc.gc.ca.