Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

À compter du 1^er janvier 2022, les frais d’une demande de suspension du casier sont de 50 $.

Les demandes soumises selon les anciens frais, reçues mais non acceptées pour fin de traitement avant l'entrée en vigueur de la réduction des frais le 1^er janvier 2022 seront traitées selon les nouveau frais de demande de 50 $.

Remarque : Les frais de demande ne peuvent pas être remboursés dans les cas où une demande a déjà été acceptée pour fin de traitement et qu'un accusé de réception a été envoyé au demandeur avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais.

Pour les demandeurs sous les anciens frais dont la demande n'a pas encore été acceptée pour fin de traitement :

• si le mode de paiement est par carte de crédit, les frais de demande seront ajustés au nouveau montant de 50 $ et facturés en conséquence lorsque la demande sera considérée comme étant admissible et complète;
• si un mode de paiement certifié a été fourni, les demandeurs seront invités à fournir le paiement révisé de 50 $.

Les demandes de suspension du casier continueront d'être traitées en temps opportun, conformément aux délais de traitement établis.

Si vous avez d'autres questions, des renseignements à jour sur le processus de demande de suspension du casier sont disponibles à l'adresse Canada.ca/suspension-du-casier. Pour obtenir de l'aide concernant une demande de suspension du casier, communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au :

1-800-874-2652 (sans frais)
suspension@pbc-clcc.gc.ca