Suspension du casier - Délais

Veuillez noter qu'une fois les demandes de suspension du casier sont acceptées comme étant admissibles et complètes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'efforce de traiter les demandes selon les délais suivants :

• Les demandes de suspension du casier portant sur une ou des infractions jugées par procédure sommaire seront traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation^{Note de bas de page 1} .
• Les demandes de suspension du casier portant sur une ou des infractions jugées par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation^{Note de bas de page 1} .
• Les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser la suspension du casier peuvent prendre jusqu'à 24 mois suivants l'acceptation de la demande avant d'être traitées. La raison est, qu'en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la CLCC doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation à la CLCC qu'il juge pertinente.

Pour en apprendre sur la Politique concernant les remises de la CLCC, visitez la page Politique concernant les remises des frais de traitement des demandes de suspension de casier.