Comment déterminer si vous êtes admissible à présenter une demande de suspension du casier ou de pardon
Avis important :
Depuis le 19 mars 2020, les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2010 et 2012 ne sont plus appliquées rétroactivement pour les demandeurs qui ont commis leur première infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Cela signifie que les demandes sont désormais traitées en fonction des critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction commise par le demandeur.
J’ai commis ma première infraction*…
Avant le 29 juin 2010
Votre demande sera évaluée en fonction de ces critères de la Loi sur le casier judiciaire :
Critères d'admissibilité : Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :
- 5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
- 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.
Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012
Votre demande sera évaluée en fonction de ces critères de la Loi sur le casier judiciaire :
Critères d'admissibilité : Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :
- 10 ans - pour une infraction ayant causée des sévices graves à la personne (au sens de l'article 752 du Code criminel), notamment l’homicide involontaire coupable, pour laquelle le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans ou plus, ou pour une infraction visée à l'annexe 1 ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
- 5 ans – pour toute autre infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et une infraction visée à l'annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 3 ans – pour une infraction autre que celles mentionnées ci-dessus, qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.
Le 13 mars 2012 ou après
Votre demande sera évaluée en fonction de la Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur :
Critères d'admissibilité Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :
- 10 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
- 5 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Une personne n'est pas admissible si elle :
- a été reconnue coupable d'une infraction visée à l'annexe 1;
- a été reconnue coupable de plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, chacune d’une peine de deux ans ou plus.
Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.
*Bien que les formulaires de demande de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) requièrent des renseignements relativement à votre ou vos date(s) de condamnation(s), votre demande sera traitée en fonction de la date de votre première infraction. Si vous connaissez la date de votre première infraction, veuillez l'inclure dans votre trousse de demande. Si vous ne connaissez pas cette date, la CLCC essayera de la trouver. La CLCC ajustera au besoin la façon dont votre demande sera traitée afin d’assurer la concordance avec la législation appropriée.
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