Conseils utiles à retenir

Les frais de service exigés pour le traitement d'une demande de suspension du casier sont de 50,00 $. Vous pouvez payer par chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l'ordre du « Receveur général du Canada », ou par carte de crédit.

Avant de présenter une demande de suspension du casier, les demandeurs sont fortement encouragés à vérifier s'ils ont le droit de le faire actuellement. Pour vérifier si vous êtes admissible, consultez le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC.

Une fois que vous aurez reçu votre casier judiciaire de la GRC, vérifiez-le attentivement pour vous assurer que toutes vos condamnations y figurent. S'il en manque, vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chaque condamnation qui n'apparait pas. Voir l'Étape 1 dans le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC.

Vous devez obtenir des renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Cela doit inclure une preuve de paiement (y compris la date du paiement final) pour toute amende, suramende compensatoire et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement. Cela doit aussi inclure le type de procès pour chaque condamnation (déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation). Voir d'Étape 2 dans le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC.

Remplissez bien tous les formulaires requis et obtenez tous les documents nécessaires. S'il manque des renseignements, des formulaires ou des documents, votre demande vous sera retournée.

Suivez bien toutes les étapes mentionnées dans le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC et cochez la liste de vérification à la fin du Guide.

Si votre signature n'apparaît pas sur un des formulaires (par exemple, celui des renseignements de la cour ou des dossiers de la police locale), votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée. Veuillez prendre note que, pour la plupart des formulaires, vous devez signer votre nom sur les deux côtés. Si vous ajoutez des pages supplémentaires à un formulaire, vous devez écrire votre nom en lettres moulées et le signer sur chacune des feuilles ajoutées.

S'il manque un timbre officiel ou une signature sur un formulaire ou un autre document officiel (p. ex., le formulaire de la cour ou celui des dossiers de la police locale), votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous. Si la Commission ne peut pas communiquer directement avec vous, il se peut que votre demande ne puisse pas être traitée.

Si vous changez d'adresse après avoir envoyé votre demande, envoyez par la poste à la Commission une lettre contenant votre nom, le numéro de référence de votre demande, votre nouvelle adresse postale et votre signature. Voir d'Étape 7 dans le Guide de demande de suspension du casier.

La photocopie de votre preuve d'identité doit être lisible. Si la Commission ne peut pas lire votre preuve d'identité, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée. Voir l'Étape 5 du Guide de demande de suspension du casier.

Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté.

Si vous dissimulez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande sera refusée, ou la suspension de votre casier risque d'être révoquée ou d'être annulée à une date ultérieure.

Votre demande doit comprendre uniquement des documents originaux portant les signatures originales et les timbres ou sceaux officiels, sinon, votre demande sera jugée incomplète et vous sera retournée.

Avant de présenter votre demande, faites des copies de vos documents et de vos formulaires originaux pour vos dossiers, au cas où vous auriez besoin de les consulter plus tard.