Conseils utiles à retenir
Important : Des infractions admissibles supplémentaires ont été ajoutées à l'annexe de la Loi sur la radiation. En savoir plus.
Rappel
Assurez-vous de suivre chacune des étapes du Guide de demande de radiation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de remplir la liste de vérification avant de soumettre votre demande.
Si votre demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement.
Voici les aspects à ne pas oublier au moment de présenter une demande.
Conseils utiles
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Demandeur non admissible
Avant de présenter une demande, vous êtes fortement encouragés à prendre connaissance des critères d'admissibilité à la radiation afin de déterminer si vous êtes admissibles à présenter une demande d'ordonnance de radiation.
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Documents de la cour et/ou de la police manquants en lien avec une ou des condamnations
Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir des renseignements de la cour et/ou de la police pour chacune de vos condamnations admissibles. Voir l’étape 2 dans le Guide de demande de radiation de la CLCC.
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Formulaire et/ou documents requis manquants
Remplissez bien le formulaire requis et obtenez tous les documents nécessaires. Si votre demande ne contient pas tous les renseignements, le formulaire ou les documents requis, il se peut qu’elle soit considérée comme incomplète et qu’elle vous soit retournée.
Assurez-vous de suivre toutes les étapes du Guide de demande de radiation de la CLCC et de remplir la liste de vérification. -
Absence de nom et/ou de signature sur le formulaire de demande
Si votre signature n’apparaît pas sur le formulaire de demande, votre demande pourrait vous être retournée étant considérée incomplète.
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Absence d’adresse de réexpédition
La CLCC doit pouvoir communiquer avec vous.
Si vous changez d’adresse après avoir acheminé votre demande, assurez-vous d’aviser la Commission par écrit de votre adresse postale à jour, incluant votre nom, le numéro de référence de votre demande, votre nouvelle adresse postale et votre signature. Voir l’étape 7 dans le Guide de demande de radiation de la CLCC.
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Preuve d’identité illisible
La photocopie de votre preuve d’identité doit être lisible. Si la Commission ne peut pas lire votre preuve d’identité, celle-ci vous sera retournée et pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre demande. Voir l’étape 5 dans le Guide de demande de radiation.
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Importance de faire des photocopies des documents
Avant de présenter votre demande, faites des copies de tous vos documents pour vos dossiers, au cas où vous auriez besoin de les consulter plus tard.
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