Code de déontologie des commissaires

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

A. Introduction

Énoncé de l'objet

Le Code de déontologie des commissaires (le Code) définit les normes de conduite pour toutes les personnes nommées commissaires à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Le Code vise à ce que les commissaires se conforment aux lois liées à leurs fonctions. Quoique des références aux lois, règlements, directives et politiques spécifiques se retrouvent dans ce document, les commissaires sont encouragés à obtenir de plus amples renseignements sur les obligations prévues par la loi en consultant les outils et les ressources sous le Coin des commissaires. En outre, la Section des normes professionnelles du Secrétariat des commissaires peut fournir de l'aide dans l'interprétation ou l'application du Code.

Le Code ne peut pas prévoir toutes les situations possibles, mais il incombe aux commissaires d'agir honnêtement et de bonne foi, d'une manière professionnelle et éthique, tout en respectant la vision, la mission et les valeurs de la CLCC.

Champs d'application

Le Code de déontologie s'applique à tous les commissaires à temps plein ou à temps partiel de la CLCC. Les commissaires sont imputables de leur conduite, et les vice-présidents rendent compte à la présidente de la conduite professionnelle des commissaires assignés à leur section/région.

Ce code de déontologie est en vigueur à compter du 27 septembre 2022 et a préséance sur toute version antérieure du Code de déontologie des commissaires.

Administration

La première vice-présidente, qui est responsable du Secrétariat des commissaires, est chargée d'administrer le Code de déontologie, y compris toute question liée à son interprétation.

La présidente est responsable de sensibiliser les commissaires au Code de déontologie et de les encourager à le respecter.

Chacun a l'obligation de lire, de comprendre et de se conformer à tout changement apporté à ce code de déontologie. Une séance de formation sur la conduite professionnelle est offerte à tous les commissaires dans le cadre de la formation initiale des commissaires.

B. Responsabilités des commissaires à l'égard de la CLCC

Conduite générale*^{Note de bas de page 1}

1. Les commissaires doivent se conduire, dans l'exercice de leurs fonctions officielles et en règle générale, de façon à promouvoir le respect de la loi et favoriser la confiance du public dans l'équité, l'impartialité et le professionnalisme de la CLCC ainsi qu'à respecter des exigences élevées en matière de comportement et attitude, comme sont censés le faire ceux qui jouent un rôle dans l'administration de la justice.

2. Conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts, les commissaires ne peuvent pas divulguer ou utiliser de l'information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions qui n’est pas déjà disponible au public et ce, que ce soit à leur avantage ou à l’avantage de quelqu’un d’autre.

Protocoles de sécurité*

3. Les commissaires respectent les protocoles et les procédures de sécurité partout où ils exercent des activités au nom de la CLCC. Les mesures de protection doivent être appliquées pour assurer la sécurité des commissaires, du lieu de travail et du personnel de la CLCC et du Service correctionnel du Canada (SCC). Il en va de même pour la sécurité de tout autre individu, comme par exemple, une victime ou un observateur.

Utilisation appropriée des ressources et des biens de la CLCC*

4. Les commissaires sont tenus de faire un usage approprié de tout outil et information fournis par la CLCC sur lesquels ils doivent se fier dans l'exercice de leurs fonctions, quel que soit leur lieu de travail.

Discussion des cas

5. Afin de préserver l'intégrité du processus de décision, de respecter l'obligation d'agir équitablement et d'assurer le respect de la vie privée des personnes en cause dans les cas à l'étude, toute information est communiquée selon le principe du « besoin de connaître » conformément à la Politique de la sécurité du gouvernement. Cette disposition doit être appliquée lors du mandat d'un commissaire à la CLCC, ainsi qu'après le mandat (tel qu'énoncé dans la Loi sur les conflits d'intérêts).

6. Les commissaires reçoivent ou prennent en considération uniquement les informations sur un cas pour lequel ils doivent rendre une décision, sauf si ces informations viennent de personnes ou d'organismes reconnus par la loi ou les politiques de la CLCC, et que cela se fait en conformité avec les politiques et les exigences de la CLCC en matière de communication de renseignements.

Relations avec les médias et les allocutions publiques

7. Les commissaires ne figurent pas parmi les porte-paroles désignés de la CLCC. Les commissaires qui ont été personnellement invités à prononcer une allocution au sujet de la CLCC ou de son mandat doivent obtenir l'autorisation de la Division des affaires publiques et partenariats au bureau national, conformément à la Politique sur les relations avec les médias de la CLCC.

8. En tant que citoyens, les commissaires peuvent accéder à diverses plateformes de médias sociaux et les utiliser. Toutefois, selon la Politique sur l'usage du Web 2.0 de la CLCC, les commissaires ne doivent pas utiliser ces plateformes pour émettre des commentaires écrits ou publics sur des cas individuels, le travail de la CLCC ou d'autres sujets liés au travail entrepris au sein de la CLCC.

Perfectionnement professionnel continu

9. Les commissaires indiquent leurs intérêts en matière d'apprentissage et de perfectionnement et participent activement, tout au long de leur mandat, à des activités dont l'objectif est d'accroître leurs connaissances et leurs compétences professionnelles.

10. Les commissaires participent aux évaluations de rendement annuelles comme le prévoit la Procédure d'évaluation des commissaires et la Procédure d'évaluation des vice-présidents (selon le cas).

Administration de la CLCC

11. Les commissaires s'efforcent de contribuer à l'administration efficace et efficiente de l'ensemble de la CLCC en tant que tribunal administratif et partenaire dans l'administration des services correctionnels et du système de justice pénale.

12. Les commissaires agissent de sorte à favoriser et préserver l'imputabilité et l'indépendance de la CLCC.

C. Responsabilités des commissaires dans leur milieu de travail

Collégialité*

13. Les commissaires encouragent et appuient le fonctionnement collégial de la CLCC et favorisent un milieu de travail positif, qui est équitable et exempt de discrimination et de harcèlement.

14. Les commissaires doivent se familiariser et se conformer avec le contenu de la Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail de la CLCC, et l’attente est de signaler verbalement ou par écrit tout incident de harcèlement et/ou de violence en milieu de travail qu'il soit vécu ou observé.

15. Les commissaires aident leurs collègues dans le cadre d'échanges respectueux de points de vue, de renseignements et d'opinions.

16. Afin de maintenir un milieu professionnel et pour des raisons de santé et de sécurité, les commissaires ne doivent pas se présenter au travail ou conduire un véhicule officiel lorsqu'ils sont sous l'influence de l'alcool, du cannabis ou d'autres drogues ou intoxicants.

Prise de décision

17. Les commissaires rendent des décisions dans lesquelles la protection de la société est le critère prépondérant selon l'article 100.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

18. Les commissaires rendent des décisions en se conformant aux politiques et normes de la CLCC, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la LSCMLC et au règlement connexe, à la Loi sur le casier judiciaire et au règlement connexe et aux autres lois applicables, tout en respectant les principes de justice naturelle et l'obligation d'agir équitablement.

19. Les commissaires doivent tenir compte de toute information pertinente qu’ils jugent nécessaire pour prendre une décision. Ils doivent également démontrer que l’ensemble des questions soulevées a été évalué et soupesé dans le cadre de la décision qu’ils ont à rendre.

20. Les décisions sont prises suite à une préparation minutieuse et de manière indépendante, impartiale et objective, sans égard aux intérêts partisans ou particuliers, et sans crainte de critiques ou de représailles.

21. Les commissaires sont respectueux des processus en place pour assurer la prise de décision de qualité, incluant ceux qui évaluent la conformité avec la législation, les politiques et toute autre loi applicable.

Conduite durant les procédures*

22. Les commissaires sont responsables de la bonne conduite des audiences. En tant que tel, les commissaires font preuve de courtoisie, de patience, d'équité et de respect envers tous les participants aux audiences. En respect de tous ceux présents aux audiences, les commissaires exigent que toutes les personnes présentes se conduisent de la sorte.

23. Les commissaires doivent examiner chaque cas avec un esprit ouvert et, en tout temps, doivent être impartiaux et objectifs et être perçus comme tels.

24. Les commissaires ne doivent pas communiquer directement ou indirectement avec une entité, un avocat, un assistant, une victime, un interprète ou tout autre participant qui n'est pas de la CLCC qui comparait devant eux durant une procédure, sauf en présence de toutes les parties.

25. Les opinions et les points de vue exprimés par d'autres commissaires pendant les délibérations demeurent confidentiels. Ils ne doivent pas être communiqués à des tierces parties.

Résolution de plaintes

26. Les vice-présidents sont chargés de traiter tout conflit potentiel avec le Code de déontologie. Les commissaires se doivent de fournir les renseignements sur le conflit potentiel en question et de travailler avec les personnes appropriées en vue de prendre des mesures raisonnables afin de régler la situation.

27. Les commissaires devraient encourager leurs collègues à faire preuve d'éthique et de conduite professionnelle. Toute préoccupation en rapport avec des infractions potentielles du Code devrait être signalée dès que possible à l'attention du vice-président.

D. Responsabilités des commissaires à l'égard des participants

Conflit d'intérêts et crainte de partialité

28. Les commissaires doivent se familiariser avec les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts et prendre toutes les mesures raisonnable pour assurer leur conformité.

29. Les commissaires se récusent de tout processus d'examen ou de décision où leur participation pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité ou de conflit d'intérêts.

30. Les commissaires évitent de participer à des activités externes qui sont ou pourraient sembler incompatibles avec leurs responsabilités et leurs fonctions ou qui pourraient faire douter de leur liberté de jugement, de leur intégrité et de leur impartialité.

31. Tout en reconnaissant qu'il existe des circonstances où des informations ou des déclarations doivent être vérifiées ou mises en doute, les commissaires évitent :

    1. les termes, expressions et actes qui pourraient sembler dénoter une attitude partiale ou des préjugés en ce qui concerne la race, l'âge, l'origine nationale, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, les déficiences ou la situation socio-économique d'une personne ou d'autres capacités personnelles, caractéristiques ou convictions;

    2. les déclarations ou questions qui seraient humiliantes pour qui que ce soit, ou dénoter un parti pris ou un préjugé favorable ou défavorable à l'égard d'une personne ou d'un groupe.

Cadeaux et autres avantages

32. En plus de respecter les règles énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts, les commissaires n'acceptent pas, directement ou indirectement, des cadeaux, des faveurs ou des avantages de quelque nature que ce soit, qui pourraient vraisemblablement faire douter de leur liberté de jugement, de leur intégrité et de leur impartialité. Les commissaires doivent immédiatement signaler au vice-président dont ils relèvent et/ou à la Section des normes professionnelles toute situation où une faveur, une offre ou un cadeau a été fait ou un avantage accordé, selon le cas.