Quels sont les types de clémence?

Définition

Le pardon absolu est absolu et inconditionnel. Une personne qui bénéficie d’un pardon absolu est réputée n’avoir jamais commis l’infraction. Toutes les conséquences de la condamnation, telles une amende, une interdiction ou une confiscation, sont annulées dès l’octroi du pardon absolu. De plus, toute mention de la condamnation est effacée des dossiers de la police et des tribunaux, ainsi que de toutes les banques de données officielles.

Le pardon absolu peut être une reconnaissance formelle qu’une personne a été condamnée à tort pour une infraction. Il peut également être accordé lorsque des raisons d’équité ou des considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi d’un pardon qui est absolu et sans condition.

L’octroi d’un pardon absolu ne signifie pas nécessairement qu’un pardon pour l’ensemble du casier judiciaire du demandeur est octroyé; il n’entraîne que le retrait d’une condamnation particulière du casier judiciaire.

Critères

Un pardon absolu peut être octroyé lorsque des éléments de preuve, qui n’étaient pas disponibles au moment de la condamnation, établissent l’innocence de la personne condamnée ou lorsqu’il existe des considérations exceptionnelles d’ordre judiciaire ou humanitaire.

Pour qu’un pardon absolu soit envisagé, le demandeur aura épuisé tous les mécanismes d’appel et d’examen prévus par le Code criminel ou d’autres lois pertinentes, à moins que cela n’exacerbe davantage le châtiment subi.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général.

Définition

La mise en liberté sous condition, avant l’admissibilité aux termes de la LSCMLC, consiste à mettre un individu en liberté dans la collectivité, sous surveillance et sous réserve de certaines conditions, jusqu’au terme de la peine imposée par le tribunal.

La mise en liberté sous condition, avant l’admissibilité à la liberté sous condition aux termes de la LSCMLC, a le même sens et le même effet que la mise en liberté sous condition accordée aux termes de la LSCMLC.

Critères

Pour bénéficier d’une mise en liberté sous condition avant d’être admissible aux termes de la LSCMLC, le demandeur ne doit être admissible à aucune autre forme de mise en liberté aux termes de la LSCMLC et il ne doit pas, en récidivant, représenter un risque indu pour la société. De plus, il doit être clairement prouvé qu’il y a une injustice, une iniquité, une erreur de droit ou un châtiment trop sévère.

Les restrictions à la liberté et au droit d’être membre à part entière de la société, l’éloignement et, souvent, l’isolement par rapport à la famille et aux amis sont les conséquences directes d’une peine d’emprisonnement. Ces restrictions ne constituent pas en elles-mêmes un châtiment trop sévère.

De même, bien que la maladie et la détérioration de la santé puissent causer un châtiment, elles ne constituent pas en elles-mêmes une raison suffisante pour octroyer une mise en liberté sous condition avant l’admissibilité à la liberté sous condition prévue par la LSCMLC. Pour que cette mesure de clémence soit accordée, on tient compte, parmi de nombreux autres facteurs, des besoins médicaux.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général

Définition

Pardon conditionnel avant l’admissibilité aux termes de la LCJ :

Un pardon conditionnel avant l’admissibilité aux termes de la LCJ est l’octroi d’une réhabilitation , assortie de conditions, à une personne à l’égard de laquelle le délai requis pour demander une réhabilitation ou une suspension du casier, aux termes de la LCJ, n’est pas encore écoulé.
 

Pardon conditionnel en raison de l’inadmissibilité aux termes de la LCJ :

Un pardon conditionnel en raison de l’inadmissibilité aux termes de la LCJ est l’octroi d’une réhabilitation, assortie de conditions, à une personne, même si elle ne sera jamais admissible à une réhabilitation ou à une suspension du casier aux termes de la LCJ.

Un pardon conditionnel avant l’admissibilité ou en raison d’une inadmissibilité aux termes de la LCJ a le même sens et le même effet qu’une réhabilitation octroyée ou une suspension du casier ordonnée aux termes de la LCJ.

Critères

Pour qu’un pardon conditionnel soit octroyé avant l’admissibilité ou en raison d’une inadmissibilité aux termes de la LCJ, le demandeur doit être en mesure de démontrer son inadmissibilité actuelle aux termes de la LCJ. Un tel pardon peut être envisagé lorsqu’il existe une preuve de bonne conduite, au sens de la LCJ, et conforme aux politiques de la CLCC. Enfin, il doit être clairement prouvé que le châtiment est trop sévère.

Le fait de posséder un casier judiciaire est la conséquence normale du fait d’avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ou condamné pour celle-ci. Un casier judiciaire peut restreindre l’accès à certaines carrières, à certains emplois, il peut interdire des voyages et peut en soi constituer un certain châtiment.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général

Définition

Une remise de peine annule, intégralement ou en partie, une peine avec ou sans détention imposée par un tribunal.

Critères

Outre les critères d’annulation de tous les types de peines et d’ordonnances, pour qu’une peine avec ou sans détention soit remise, il faut déterminer si la remise de peine n’exposerait pas la société au risque indu de récidive du demandeur. Cela est particulièrement pertinent dans les cas de demandes de remise d’une peine d’emprisonnement.

Autorité

Gouverneur général

Définition

La remise d’une amende, d’une ordonnance de dédommagement, d’un bien ou d’un cautionnement confisqué ou d’une peine pécuniaire annule intégralement ou en partie la peine imposée par le tribunal.

Critères

Outre les critères d’annulation de tous les types de peines et d’ordonnances, pour qu’une peine pécuniaire soit remise, il faut déterminer si la remise de peine porterait un châtiment à une autre personne.

Autorité

Gouverneur en conseil et gouverneur général

Définition

La levée d’une interdiction consiste à annuler ou à modifier une interdiction imposée par un tribunal à l’encontre d’un individu en vertu du Code criminel, soit par suite d’une condamnation, soit séparément ou en l’absence d’une condamnation.

Critères

Outre les critères d’annulation de tous les types de peines et d’ordonnances, une ordonnance d’interdiction ne peut être annulée ou modifiée que s’il est clairement prouvé que l’annulation ou la modification de l’interdiction n’exposerait la société à aucun risque indu de récidive du demandeur.

Autorité

Gouverneur général

Définition

Le sursis est l’ajournement temporaire de l’exécution d’une peine.

Critères

On peut envisager de surseoir à l’exécution d’une peine s’il est clairement prouvé que le refus d’octroyer une telle mesure de clémence constituerait un châtiment trop sévère ou causerait une injustice. De plus, le sursis ne doit pas exposer la société au risque de récidive du délinquant.

Autorité

Gouverneur général

Toutes les mesures de clémence décrites ci-dessus peuvent être révoquées si la demande a été approuvée sur la foi de renseignements qui se révèlent par la suite frauduleux.

Toutes les mesures de clémence, à l’exception des pardons absolus, peuvent être révoquées si quelconque des conditions dans lesquelles elles ont été octroyées n’est pas respectée.