Sommaire exécutif – Consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016)

Contexte

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants :

• le processus de demande actuel;
• les frais de service (trois scénarios possibles);
• la pertinence des normes de service actuelles; et
• les obstacles que peuvent présenter le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou les scénarios futurs possibles) pour les demandeurs de suspension du casier.

La consultation s’est déroulée du 9 mai au 10 juin 2016. Les intervenants ont été invités à formuler des commentaires et à transmettre de l’information sur le programme de suspension du casier et les frais de service en visitant la page Web de la consultation menée par la CLCC, où l’on trouvait des renseignements généraux, les scénarios possibles de prestation de services et une série de questions, dont de nombreuses questions ouvertes.

Des invitations à participer à la consultation ont été envoyées à 31 organismes d’intervenants. De plus, des avis annonçant la consultation ont été affichés bien en vue sur le site Canada.ca, notamment dans le diaporama de la page thème des Services de police, justice et urgences. Un avis a également été affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens. D’autres liens vers la consultation ont été placés à des endroits stratégiques sur le site Web de la CLCC, dont dans la section sur la suspension du casier.

Participation

Au total, la CLCC a reçu 1 607 réponses au questionnaire de consultation en ligne. En outre, la CLCC a également reçu des réponses par courriel et autre correspondance qui ont été prises en considération dans la préparation de ce rapport.

Les réponses reçues provenaient de personnes issues de divers milieux et représentant un vaste éventail d’intérêts; notamment :

• de personnes qui ont demandé une suspension du casier dans le passé, qui en sont actuellement à présenter une demande ou qui sont susceptibles d’en demander une dans le futur;
• d’intervenants (organisations de défense, organismes de justice pénale, etc.);
• de membres du public;
• de tiers fournisseurs de services (p. ex., les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de pardon);
• d’autres participants.

Ce que nous avons entendu

Voici un résumé des principaux thèmes soulevés par les répondants.

À propos du processus de demande

On a demandé aux répondants si le processus actuel de demande de suspension du casier est juste et raisonnable pour les demandeurs de suspension du casier : 37 % étaient tout à fait en désaccord, 20 %, plutôt en désaccord, 24 %, plutôt d’accord, et 19 %, tout à fait d’accord.

Selon 63 % des répondants, le processus actuel de demande de suspension du casier entrave l’accessibilité au programme, et 37 % ont indiqué que le programme est accessible.

De nombreux répondants ont mentionné ce qui suit :

• Le processus actuel de demande de suspension du casier doit changer, car il prend trop de temps et est trop compliqué.
• Le temps d’attente pour obtenir les renseignements à l’appui d’une demande est très exigeant en main-d’œuvre.
• Le nombre d’organisations avec lesquelles un demandeur doit communiquer varie; par ailleurs, il est difficile de déterminer avec qui il faut communiquer, et c’est une tâche chronophage.
• Faire affaire avec divers services de police et tribunaux présente des difficultés uniques, comme des retards dans le traitement des demandes de renseignements, la détermination du genre de renseignements fournis (présentation et/ou pertinence), la durée de conservation des renseignements, etc.
• Il y a de nombreux coûts cachés (autres que les frais de service liés à la suspension du casier), exigés pour qui veut obtenir ces renseignements à l’appui.
• Ils estiment que le processus constitue une peine supplémentaire (punitif).

Bien que de nombreux répondants aient exprimé leurs préoccupations, d’autres ont appuyé le processus de demande actuel et croient que les frais sont raisonnables. À leur avis, le travail que suppose l’obtention d’une suspension du casier démontre l’engagement du demandeur à l’égard du processus et que le processus actuel est une excellente occasion pour celui-ci d’obtenir une deuxième chance et de recommencer à neuf.

À propos des frais de service

Une proportion élevée de répondants (80 %) ont déclaré que les frais actuels constituent un obstacle important contre 16 % selon lesquels ces frais représentent un obstacle modéré. Dans le premier cas, ces répondants ont mentionné que les frais de service sont un fardeau financier insurmontable et dissuadent les personnes de demander une suspension du casier.

Obstacles (processus de demande et frais de service)

Quand on leur a demandé de commenter les frais d’utilisation et le processus de demande, y compris les obstacles que ceux-ci peuvent constituer pour les demandeurs qui tentent de se prévaloir du programme, de nombreux répondants ont indiqué ce qui suit :

• Il est difficile de présenter une demande de suspension du casier, et cela prend du temps.
• Le processus de demande et les frais de service ont des répercussions sur la contribution éventuelle de la suspension du casier à la réhabilitation des demandeurs, en particulier ceux qui cherchent à obtenir un emploi ou à poursuivre leurs études.
• Les frais de service sont prohibitifs pour ceux qui souhaitent faire une demande.
• Les frais de service constituent une peine supplémentaire.
• L’incapacité de payer les frais de service est un obstacle à l’obtention de la suspension du casier visant à faciliter les voyages dans d’autres pays.
• Le processus est punitif.

Scénarios de prestation de services

Trois scénarios de frais de service ont été présentés aux participants.

Dans l’ensemble, la plupart des répondants ont accordé une certaine valeur et pertinence à un scénario (option 1) prévoyant deux types de frais de service distincts pour les infractions punissables par procédure sommaire et par voie de mise en accusation (c.-à-d. que, d’une façon générale, les frais de service seraient liés à la somme de travail requise pour traiter la demande). Ils estiment que cette approche pourrait non seulement aider à réduire les coûts globaux, mais accélérer éventuellement les temps de traitement également.

Bien que les répondants aient reconnu que toute mesure prise pour réduire les frais de service serait appréciée par les demandeurs, il a également été largement noté que le fait d’avoir deux coûts distincts pour les infractions punissables par procédure sommaire et par voie de mise en accusation ne serait pas une grande amélioration si les frais sont maintenus au niveau actuel.

En outre, un nombre important de répondants étaient d’avis que la question de la réintégration réussie dans la société devrait être considérée dans un contexte élargi et tenir compte des répercussions plus grandes que peuvent avoir les obstacles à la suspension du casier.

De nombreux répondants ont indiqué que le deuxième scénario (option 2), où les frais de service seraient répartis en deux étapes (c.-à-d. les frais d’examen non remboursables et des frais de traitement), pourrait réduire les frais globaux pour les candidats et alléger le fardeau financier d’avoir à payer un type de frais de service au début du processus. Cependant, ils se sont dits très préoccupés par le coût actuel global, qui est trop élevé et inaccessible pour la majorité des demandeurs, et ils craignent que cette étape supplémentaire ne constitue un fardeau administratif pour le processus.

Malgré un appui important à l’égard de frais d’examen modestes, des répondants croient que des frais d’examen non remboursables pourraient dissuader davantage les demandeurs à faible revenu.

Prochaines étapes

Ces renseignements orienteront l’examen élargi du système de justice pénale concernant le programme de suspension du casier.