Rapport au Parlement 2021-2022 du Programme de suspension du casier

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0836

Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Résultats pour 2021-2022
• Nombre de demandes
• Décisions liées à la suspension du casier
  1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
  3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  4. Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2021-20221 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
  5. Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2021-2022 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
  6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2021-2022, classés par infraction
  7. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2021-2022, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
  8. Nombre de pardons délivrés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur
  9. Nombre de pardons octroyés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur
• Autres renseignements exigés par le ministre

Introduction

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter un rapport sur le programme de suspension du casier au ministre de la Sécurité publique dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées à chacun des alinéas 4(1)a)^{Note de bas de page 1}  et (b)^{Note de bas de page 2} ;
2. Le nombre de suspensions du casier que la Commission a ordonné ou refusé d'ordonner à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l'infraction à laquelle elles se rapportent; et
4. Le nombre de suspensions de casier ordonnées selon la province ou le territoire de résidence du demandeur.

En raison d'une décision de la Cour fédérale en mars 2020, la CLCC n'applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012. En appliquant cette décision de la Cour, la CLCC traite les pardons^{Note de bas de page 3}  et les suspensions du casier. Ce rapport présente également des informations relatives à ce qui précède en ce qui concerne les pardons traités par la CLCC au cours de l'exercice 2021-2022. De plus amples informations sur la décision de la Cour sont disponibles sous la section Contexte de ce rapport.

Contexte

La CLCC, ou la Commission, en tant qu'élément du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en facilitant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation durable des individus dans la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier et de radiation, ainsi que des recommandations concernant la clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.

Le programme de suspension du casier soutient la réintégration réussie d’un individu dans la société, car il peut les aider à accéder à des opportunités d’emploi, d’éducation et de bénévolat. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada. La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée.

La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs de suspension du casier, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ.

Une suspension du casier ou un pardon peut également être révoqué(e) du fait qu’il existe des preuves convaincantes, à la satisfaction de la Commission, que :

• l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou
• l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier ou de pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractions^{Note de bas de page 4}  punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été décerné(e).

De février 2012 à mars 2020, les candidats au programme ont dû payer des frais de demande de 631 $. La Loi sur les frais de service (LFS), entrée en vigueur en 2017, oblige les ministères qui exigent des frais de demande à augmenter leurs frais chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). La première augmentation annuelle des frais de demande a eu lieu le 31 mars 2020 et a porté les frais à 644,88 $. Le 31 mars 2021, la deuxième augmentation de l'IPC a porté le coût d'une demande de suspension du casier à 657,77 $. Le 21 décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'à compter du 1^er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier seraient de 50,00 $. Les frais antérieurs supérieurs représentaient un obstacle important pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant présenter une demande de suspension du casier. La réduction des frais de demande a permis d'accroître l'accès aux suspensions du casier, et donc l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux autres nécessités qui favorisent une réintégration durable.

Les frais de demande payés avant le 1^er janvier 2022 comprennent les normes de service établies en vertu de la LFS. Plus précisément, les demandes concernant des condamnations par procédure sommaire doivent être traitées dans les six mois suivant la date d'acceptation de la demande, tandis que les demandes pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (actes criminels) sont traitées dans les douze mois suivant la date d'acceptation. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d'ordonner/d’octroyer une suspension du casier ou un pardon peuvent nécessiter jusqu'à 24 mois de traitement après la date d'acceptation de la demande. La raison en est qu'en vertu de la LCJ, la Commission doit informer le demandeur par écrit de sa proposition de refus et l'aviser qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation auprès de la Commission qu'il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience. Bien que les nouveaux frais de demande de 50 $ ne soient assortis d'aucune norme de service imposée par la loi, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre du programme de suspension du casier, la LCJ prévoit une suspension du casier sans frais pour les personnes condamnées pour possession simple de cannabis seulement. Les personnes qui ont déjà été condamnées pour possession simple de cannabis seulement et qui ont purgé leur peine (à l'exception du paiement des amendes et des suramendes compensatoires) peuvent présenter une demande de suspension du casier à la CLCC, sans frais de demande ni période d'attente. Les membres du personnel de la CLCC ordonnent administrativement les suspensions du casier des demandeurs ayant seulement été reconnus coupables de possession simple de cannabis.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) de façon rétrospective pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Cela signifie que les demandes sont traitées en fonction des critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur.

Le 1^er avril 2021, la CLCC a introduit sa Politique de remise. La LFS vise à renforcer la transparence et la responsabilité de la gestion des frais de service. Un élément clé de cette loi est l'introduction des remises. Une remise est le remboursement, le crédit, la renonciation ou tout type de remboursement à un payeur de frais pour des frais ou une partie des frais payés à l'égard d'un service pour lequel le ministère détermine que la norme de service n'a pas été respectée. L'objectif de cette politique est de fournir une approche équitable et cohérente dans la gestion des remises, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Cette politique fournit une orientation à la CLCC et clarifie ses rôles et responsabilités en ce qui concerne la surveillance des normes de service pour les demandes de suspension du casier et la remise d'un pourcentage des frais de demande lorsque ces normes ne sont pas respectées. La Politique de remise de la CLCC ne s'applique qu'aux demandes reçues entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021 et dont les frais de traitement sont de 657,77 $ ou 644,88 $.

Résultats pour 2021-2022

Nombre de demandes

En 2021-2022, la Commission a reçu 10 981 demandes de suspension du casier et en a accepté 7 269 (66 %) comme étant admissibles et complètes. Il y a eu 1 786 demandes (16 %)^{Note de bas de page 5}  qui ont été rejetées lors de l'examen préliminaire en raison de l'inadmissibilité, de l'absence de paiement, de frais de traitement erronés et/ou de documents manquants. À la fin de l'exercice financier, 1 926 demandes (18 %) avaient été reçues, mais n'avaient pas encore été traitées. Le nombre élevé de demandes non traitées est dû, en grande partie, à l'augmentation du volume des demandes vers la fin de l'exercice financier. Cette augmentation peut être attribuée à la réduction des frais de demande. La Commission a accepté 80 % des demandes traitées au cours de l'exercice. Au cours de l'exercice précédent 2020-2021, la Commission avait reçu 9 140 demandes de suspension du casier et en avait accepté 7 443 (soit 81 %).

Le programme de suspension du casier a été considérablement affecté par la pandémie de COVID-19 et les mesures prises par les gouvernements, les services de police et les palais de justice pour respecter les directives en matière de santé et de sécurité publiques. Bien qu'il y ait eu une augmentation notable des demandes globales reçues en 2021-2022 par rapport à l'année précédente, les volumes de demandes sont restés inférieurs à ceux des années précédant la pandémie de COVID-19.

À la suite de la décision de la Cour fédérale en mars 2020, qui a fait en sorte que les demandes de suspension du casier soient traitées selon les critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur, il y a toujours moins de demandes traitées en tant que suspension du casier en vertu de la LCJ actuelle. La majorité des demandes reçues en 2021-2022 ont été traitées comme des pardons en vertu des versions précédentes de la LCJ (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité).

Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2017-2018 à 2021-2022.

La CLCC prévoit que les volumes de demandes continueront d'augmenter à mesure que le Canada se remet de la pandémie du COVID-19 et ouvre plus largement ses services. En outre, avec l'introduction des frais de demande réduits en janvier 2022, la CLCC s'attend à une augmentation significative des demandes au cours de l'exercice 2022-2023.

Décisions liées à la suspension du casier

1.     Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Infractions punissables par voie de mise en accusation*	Infractions punissables par procédure sommaire**
7	1 242

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.}

^{*Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée. **Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.}

2.     Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Ordonnées (infractions visées à l’alinéa 4(1)a))	Ordonnées *** (infractions visées à l’alinéa 4(1)b))	Refusées (infractions visées à l’alinéa 4(1)a))	Refusées (infractions visées à l’alinéa 4(1)b))
51	1 508	9	47

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.
*** Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations pour possession simple de cannabis.}

3.     Nombre de demandes de pardon présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

En 2021-2022, une partie des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.

Régime législatif : C-47

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 6}, la Commission peut octroyer un pardon pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4a)ii) lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans tel que décrit à l’alinéa 4a), de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJ^{Note de bas de page 7}, un pardon est délivré^{Note de bas de page 8}  pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4b)ii), si aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue pendant le délai de trois ans tel que décrit à l’alinéa 4b).

Régime législatif : C-23A

Conformément au paragraphe 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 9}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période et que le fait d’octroyer, à ce moment, la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 10}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Infractions punissables par voie de mise en accusation	Infractions punissables par procédure sommaire
3 617	2 403

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.}

4.      Nombre de pardons^{Notes en bas de page 11} que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Délivrés  (infractions visées aux alinéas 4(1)b))	Octroyés (infractions visées aux alinéas 4(1)a))	Octroyés  (infractions visées aux alinéas 4(1)b))	Refusés  (infractions visées aux alinéas 4(1)a))	Refusés  (infractions visées aux alinéas 4(1)b))
2 054	4 124	545	220	27

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.}

5.      Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2021-2022 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis

Reçues	Acceptées	Ordonnées	Abandonnées	Inadmissibles/Incomplètes
195	143	143	0	49

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Les chiffres relatifs aux demandes reçues comprennent les demandes reçues, mais non encore traitées à la fin de l’exercice financier.}

6.     Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2021-2022, classés par infraction

Infraction	Ordonnés/ Délivrés/ Octroyés
(Cannabis) Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale*	1
(Cannabis) Infraction à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances*	253
(Cannabis) Infraction à la Loi sur les stupéfiants*	112
Abandonner un enfant	3
Rapt en contravention d'une ordonnance de garde	4
Rapt d'une personne du sexe féminin	1
Rapt en l'absence d'une ordonnance de garde	3
Soustrait, consomme ou emploie de l'électricité ou du gaz	12
Accès à la pornographie juvénile	4
Complicité après le fait	8
Complicité après le fait d'un meurtre	1
Complicité après le fait de vol qualifié	2
Complicité après le fait d'une perpétration d'une infraction	1
Reconnaissance d'une caution sous un faux nom	2
Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom	1
Acquérir une arme à feu sans autorisation d’acquisition d’armes à feu	4
Fait d'administrer une substance délétère	3
Voies de fait graves	73
Agression sexuelle grave	1
Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale	40
Vol à main armée	24
Crime d'incendie	10
Incendie criminel : insouciance à l'égard de la vie	8
Incendie criminel par négligence	3
Incendie criminel causant des dommages matériels	25
Voies de fait	1 539
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public	56
Voies de fait par un intrus	1
Voies de fait causant des lésions corporelles	393
Voies de fait contre un agent de la paix	135
Agression armée	330
Voies de fait avec intention de commettre un acte criminel	3
Voies de fait avec intention de résister à son arrestation	57
Voies de fait avec intention de voler	4
Faciliter une évasion	1
Tentative d'introduction par effraction avec intention	46
Tentative de fraude	29
Tentative de fraude dépassant 5 000 $	10
Tentative de fraude ne dépassant pas 5 000 $	25
Tentative de vol qualifié	8
Tentative de contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 14 ans	1
Tentative de vol	98
Tentative de corruption d'agents de la paix	1
Tentative de commettre une infraction sommaire	20
Tentative de commettre un acte criminel	20
Tentative d'entrave à la justice	47
Tentative de proxénétisme	1
Tentative de suffoquer	1
Tentative de meurtre	5
Infractions aux règles de liberté sous caution	1
Maison de débauche	1
Bigamie	1
Bris d'un engagement	5
Bris d'ordonnance de sursis	7
Manque de précautions à l'égard d'explosifs	1
Manquement aux conditions de la probation	52
Inobservation de l'engagement	30
Infraction à la Loi sur l'aéronautique	2
Infraction à la Loi sur la faillite	1
Infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité	1
Infraction à la Loi sur les parcs nationaux du Canada	1
Infraction à la Loi sur la citoyenneté	1
Infraction à la Loi sur la concurrence	4
Infraction à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances	1 703
Infraction à la Loi sur le Droit d'auteur	6
Infraction à la Loi sur les douanes	9
Infraction à la Loi sur l'assurance-emploi	1
Infraction à la Loi sur l'accise	6
Infraction à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation	2
Infraction à la Loi sur les pêches	17
Infraction à la Loi sur les aliments et drogues	46
Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État	4
Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement	5
Infraction à la Loi sur l'immigration	8
Infraction à la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés	9
Infraction à la Loi de l'impôt sur le revenu	3
Infraction à la Loi sur les jeunes délinquants	2
Infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	1
Infraction à la Loi sur les stupéfiants	540
Infraction à la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec	1
Infraction à la Loi sur la défense nationale	18
Infraction à la Loi des Postes	1
Infraction à la Loi sur la radiocommunication	1
Infraction à la Loi sur les chemins de fer	2
Infraction à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada	1
Infraction à la Loi sur l'assurance-chômage	5
Infraction à la Loi sur les poids et mesures	1
Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants	146
Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	58
Abus de confiance	1
Abus de confiance par un fonctionnaire public	5
Introduction par effraction	36
Introduction par effraction avec intention	185
Introduction par effraction et commettre	369
Introduction par effraction et commettre un acte criminel	39
Introduction par effraction et commettre un méfait	7
Vol par effraction	426
Sortir par effraction	2
Sortir par effraction après y avoir commis un acte criminel	2
Corruption d’un agent de la paix	1
Corruption d’un agent	2
Corruption de fonctionnaires du gouvernement	2
Corruption d'agents de la paix	1
Acheter ou vendre un instrument pour falsifier des cartes de crédit	1
Commettre un bris de prison par force avec intention	1
Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur avec facultés affaiblies	99
Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang	128
Entreposage négligent de munitions	1
Entreposage négligent d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d’un dispositif prohibé, ou de munitions	14
Entreposage négligent d'une arme à feu	7
Usage négligent d'une arme à feu	16
Usage négligent d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions	11
Port d'une arme dissimulée	34
Transport et possession d'une arme à feu	1
Troubler la paix	127
Causer des lésions corporelles avec intention	4
Faire souffrir inutilement un animal	4
Tricher au jeu	3
Infraction au profit d'une organisation criminelle	11
Voies de fait simples	21
Nuisance publique	5
Communiquer à des fins de prostitution	80
Prostitution moins de 18 ans – proxénétisme	1
Complot	62
Complot en vue de commettre un acte criminel	147
Complot en vue de commettre un incendie causant des dommages matériels	2
Complot en vue de commettre une fraude	5
Complot en vue de commettre un vol qualifié	26
Complot en vue de commettre un vol	32
Complot d'importation de stupéfiants	6
Complot d'importation de substances inscrites aux annexes	4
Complot de possession de biens criminellement obtenus	3
Complot de production de substances	2
Complot de production de substances inscrites aux annexes	2
Complot de trafic de certaines drogues	1
Complot de trafic de substances	16
Complot de trafic de stupéfiants	20
Complot de trafic de drogues d’usage restreint	1
Complot de trafic de substances inscrites aux annexes	16
Complot de trafic de carte de crédit	1
Complot en vue de commettre un meurtre	1
Outrage	1
Outrage criminel au tribunal	3
Contravention d'une ordonnance d'interdiction	1
Détournement de données	2
Corruption des moeurs	1
Conseiller une infraction qui n'est pas commise	1
Contrefaçon de monnaie	3
Abus de confiance criminel	2
Harcèlement criminel	111
Négligence criminelle	1
Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles	3
Négligence criminelle entraînant la mort	3
Négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur	3
Dommages à la propriété	2
Dommages ne dépassant pas 50 $	2
Conduite dangereuse	13
Conduite dangereuse ou imprudente	9
Conduite dangereuse d'un moyen de transport	5
Conduite dangereuse d'un bateau causant des lésions corporelles	4
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur entraînant des lésions corporelles	34
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur entraînant la mort	13
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef	199
Usage dangereux d'une arme à feu	2
Traiter avec une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contraire aux règlements	4
Dispose d'une carte de crédit criminellement obtenue	7
Livraison d'une arme à feu à une personne sans permis d'acquisition	2
Désarmer un agent de la paix	2
Décharge d'une arme à feu intentionnellement	1
Déguisement dans un dessein criminel	58
Désobéir à un ordre de la cour	15
Désobéir à un engagement	1
Disposition d'actifs	1
Tapage	2
Rédaction non autorisée d'un document	2
Conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles	31
Conduire avec facultés affaiblies entraînant la mort	9
Conduire avec facultés affaiblies	1 304
Conduite pendant une interdiction de conduire	287
Conduite pendant une suspension de permis	16
Conduite pendant l'interdiction de conduire	39
Conduire avec plus de 80 mgs d'alcool par 100 ml de sang	2 679
Conduire avec plus de 80 mgs d'alcool par 100 ml de sang causant des lésions corporelles	1
Mettre la vie en danger	1
Se livrer à la prostitution	7
Évasion d'une garde légale	57
Exercer un contrôle	3
Exhibitionnisme devant un enfant âgé de moins de 14 ans	2
Exposition à une personne sous l’âge de quatorze ans	2
Extorsion	38
Défaut de fournir un échantillon d'haleine	377
Défaut de comparaître	417
Omission d'être présent au tribunal	309
Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour	25
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation	1 060
Défaut de se conformer à un engagement	1 116
Refus de respecter les termes de loteries	1
Défaut de fournir les choses nécessaires à la vie	7
Omission de se conformer à une condition d'une promesse de comparaître	481
Omission d'arrêter sur les lieux d'un accident	118
Omission d'arrêter sur les lieux d'un accident causant des lésions corporelles	5
Fausse alerte	3
Faux messages	1
Faux prétextes	60
Faux prétextes dépassant 1 000 $	4
Faux prétextes dépassant 200 $	2
Faux prétextes dépassant 5 000 $	1
Faux prétextes ne dépassant pas 1 000 $	13
Faux prétextes ne dépassant pas 200 $	5
Faux prétextes ne dépassant pas 5 000 $	11
Fausse déclaration	2
Fausse déclaration relative à un passeport	1
Fausse déclaration afin d'obtenir une autorisation d'acquisition d'arme à feu	1
Falsification d'un registre d'emploi	1
Fuite étant poursuivi par un agent de la paix	51
Séquestration	60
Prise de possession par la force	13
Falsifier une carte de crédit	1
Faux	100
Se trouver dans une maison de débauche	7
Fraude	105
Fraude dépassant 1 000 $	31
Fraude dépassant 200 $	13
Fraude dépassant 5 000 $	215
Fraude ne dépassant pas 1 000 $	55
Fraude ne dépassant pas 200 $	10
Fraude ne dépassant pas 5 000 $	292
Usage frauduleuse d'une carte de crédit	18
Usage frauduleuse de piècettes	1
Utilisation frauduleuse de service de télécommunication	1
Brûler frauduleusement des biens mobiliers ou personnels	3
Obtention frauduleuse des services d'ordinateur	3
Obtention frauduleuse de transport	22
Obtention frauduleuse de vivres et de logement	14
Frauduleusement obtenir des services d'ordinateur	1
Frauduleusement employer un timbre ou une partie de timbre	1
Grossière indécence	2
Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement	10
Appels téléphoniques harcelants	17
Possession de biens volés	5
Fraude à l'identité	4
Vol d'identité	3
Importation, achat, vente ou livraison d'armes prohibées	1
Inceste	3
Actions indécentes	23
Attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin	6
Exhibitionnisme	7
Propos indécents au téléphone	3
Blesser des bestiaux	1
Habiter une maison de débauche	4
Interception des communications privées	2
Intimidation	10
Incitation à des contacts sexuels	7
Prostitution juvénille	1
Tenir une maison de débauche	27
Tenir une maison de pari	3
Tenir une maison de jeu	2
Enlèvement	5
Tuer ou blesser d’autres animaux	1
Recyclage des produits de la criminalité	6
Vivre des produits de la prostitution	7
Vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans	1
Flânerie	1
Loteries et les jeux de hasard	1
Leurrer un enfant	7
Fabrication d'une arme automatique	1
Fabrication de monnaie contrefaite	4
Faire une fausse déclaration par écrit	1
Faire une fausse déclaration sans permission	1
Homicide involontaire	18
Méfaits	206
Méfait causant un danger réel pour la vie des gens	3
Méfait dépassant 1 000 $	32
Méfait dépassant 200 $	1
Méfait dépassant 5 000 $	64
Méfait à l'égard des données	1
Méfait aux biens privés	48
Méfait aux biens publics	8
Méfait ne dépassant pas 1 000 $	65
Méfait ne dépassant pas 5 000 $	361
Faire entreprendre une fausse enquête	2
Nudité	1
Entrave à la justice	8
Entraver un agent de la paix	376
Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix	4
Entrave	131
Obtenir une carte de crédit par fraude	1
Obtenir ou tenter d'obtenir les services sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans	2
Obtention de services sexuels moyennant rétribution	1
Conduire un bateau, un aéronef, ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies	2
Conduire un bateau, un aéronef, ou du matériel ferroviaire avec plus de 80mg d'alcool dans le sang	1
Participation aux activités d'un gang	1
Participation à une infraction	1
Substituer des marchandises ou des services avec l’intention de tromper ou de frauder	3
Parjure	6
Permettre qu'un endroit soit utilisé pour une maison de jeu ou de pari	1
Supposition de personne	3
Représenter faussement un autre à un examen	1
Supposition intentionnelle de personne	122
Braquer une arme à feu	11
Contravention d'une ordonnance d'interdiction	4
Possession d'un véhicule à moteur dont le numéro d'identification a été enlevé ou oblitéré	3
Possession d'une arme prohibée	37
Possession d'une arme prohibée dans un véhicule à moteur	7
Possession d'une arme à autorisation restreinte	6
Possession d'une arme	149
Possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix public	7
Possession de munitions pendant une interdiction	2
Possession d'une pièce d'identité	3
Possession d'une imitation d'arme	2
Possession d'une arme à feu à autorisation restreinte non enregistrée	6
Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée	11
Possession d'un passe-partout d'automobile	1
Possession de pornographie juvénile	20
Possession de monnaie contrefaite	22
Possession d'une carte de crédit criminellement obtenue	135
Possession d’instruments pour obtenir un service en matière de télécommunication	3
Possession de bons du Trésor	2
Possession d'explosifs	4
Possession d'une arme à feu sachant qu'elle n'est pas autorisée	12
Possession d'une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié	4
Possession d'une arme à feu pendant une interdiction	11
Possession d'une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte criminellement obtenues	2
Possession d'un faux passeport	2
Possession d'instruments d'effraction / possession d'outils de cambriolage	125
Possession de dispositif incendiaire	1
Possession d'instruments pour fabriquer un faux	4
Possession d'instruments pour forcer un appareil à sous	2
Possession d'instruments pour contrefaire de la monnaie	2
Possession d'instruments pour falsifier des cartes de crédit	15
Possession de matériel obscène pour en faire la distribution	2
Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions	31
Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé	5
Possession de biens criminellement obtenus	187
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 1 000 $	103
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 200 $	21
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 5 000 $	162
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 1 000 $	104
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 200 $	22
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 50 $	2
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 5 000 $	374
Possession d'outils de cambriolage de coffre-fort	2
Possession d'un couteau à ressort	2
Imprimer, copier, publier, distribuer, vendre ou rendre accessible un enregistrement voyeuriste	1
Produits de la criminalité	9
Induire ou tenter d'induire une personne à se prostituer	2
Faire fabriquer une pièce d'identité	2
Production/distribution de pornographie juvénile	6
Rôder la nuit	2
Méfait public	142
Publier un libelle diffamatoire	1
Vente pyramidale	1
Viol	4
Recel d'effets criminellement obtenus	1
Refus de fournir un échantillon d'haleine	20
Permettre ou faciliter une évasion	1
Résister à son arrestation	22
Résister à un agent de la paix	20
Armes à autorisation restreinte dans un véhicule automobile	2
Vol qualifié	268
Vol avec violence	10
Commission secrète	2
Vendre des armes prohibées	1
Mettre le feu à d'autres substances	1
Agression sexuelle	157
Agression sexuelle armée	3
Exploitation sexuelle	16
Rapports sexuels avec une personne de moins de 14 ans	4
Contacts sexuels	44
Sollicitation	4
Entreposage d'arme à feu d'une manière contraire au règlement	15
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire	66
Faire partie d'une émeute	3
Vol	115
Vol par détournement	3
Vol par une personne tenue de rendre compte	4
Vol d'auto	7
Vol de bestiaux	1
Vol d'une carte de crédit	26
Vol d'électricité ou de gaz	1
Vol de courrier	20
Vol de service de télécommunication	6
Vol dépassant 1 000 $	132
Vol dépassant 200 $	102
Vol dépassant 50 $	2
Vol dépassant 5 000 $	169
Vol ne dépassant pas 1 000 $	563
Vol ne dépassant pas 200 $	218
Vol ne dépassant pas 50 $	5
Vol ne dépassant pas 5 000 $	1 413
Lettre menaçante	1
Appels téléphoniques menaçants	3
Trafic de carte de crédit	3
Transférer une arme, des munitions ou un dispositif prohibé sans autorisation	1
Aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers	1
Intrusion de nuit	31
Importation/exportation non autorisée	1
Possession non autorisée d’une arme à feu	35
Possession non autorisée d’un dispositif prohibé ou de munitions	1
Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte	71
Utilisation non autorisée d'ordinateur	2
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit	54
Possession d'explosifs sans excuse légitime	1
Usage illégal d'une carte de crédit	6
Illégalement en liberté	77
Infliction illégale de lésions corporelles	5
Présence illégale dans une maison d'habitation	40
Entreposage non-sécuritaire d'une arme à feu	1
Usage d'une carte de crédit annulée	6
Usage d'une carte de crédit criminellement obtenue	88
Usage d'explosifs avec intention	1
Usage d'une arme à feu	7
Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel	9
Usage d'une fausse arme à feu	3
Usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel	8
Posséder, utiliser ou trafiquer un mot de passe d'ordinateur dans le but de commettre une infraction	1
Proférer des menaces de causer la mort	5
Emploi d'un document contrefait	212
Emploi d'un faux passeport	3
Mise en circulation	3
Mise en circulation de monnaie contrefaite	9
Proférer des menaces	506
Proférer des menaces de causer des lésions corporelles	8
Mise en circulation, utilisation ou exportation de monnaie contrefaite	14
Voyeurisme	5
Surveiller et cerner	2
Trafic d'armes	2
Dommages volontaires	9

^{Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, ou un pardon délivré ou octroyé, et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.}

^{* Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations de possession simple de cannabis.}

7.         Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2021-2022, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

Province/Territoire	Suspensions ordonnées
Île-du-Prince-Édouard	8
Nouvelle-Écosse	28
Nouveau-Brunswick	23
Terre-Neuve-et-Labrador	20
Québec	507
Ontario	665
Manitoba	23
Saskatchewan	42
Alberta	181
Colombie-Britannique	42
Yukon	0
Territoires du Nord-Ouest	3
Nunavut	0
Hors du pays	17

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-22.}

8.      Nombre de pardons délivrés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Province/Territoire	Pardons délivrés
Île-du-Prince-Édouard	7
Nouvelle-Écosse	40
Nouveau-Brunswick	44
Terre-Neuve-et-Labrador	47
Québec	597
Ontario	703
Manitoba	53
Saskatchewan	70
Alberta	312
Colombie-Britannique	151
Yukon	3
Territoires du Nord-Ouest	7
Nunavut	4
Hors du pays	16

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.}

9.      Nombre de pardons octroyés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Province/Territoire	Pardons octroyés
Île-du-Prince-Édouard	11
Nouvelle-Écosse	79
Nouveau-Brunswick	74
Terre-Neuve-et-Labrador	51
Québec	1 733
Ontario	1 466
Manitoba	134
Saskatchewan	135
Alberta	580
Colombie-Britannique	346
Yukon	5
Territoires du Nord-Ouest	5
Nunavut	1
Hors du pays	49

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.}

Autres renseignements exigés par le ministre

En vertu de l’alinéa 11(1) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées, ainsi que le nombre de suspensions ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n'y a pas dans les faits demandés d'autres renseignements au cours de la période visée par l'examen.